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Acte - Approbation du rapport de la CLECT 2023.6.2
Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Approbation du rapport de la CLECT 2023.6.2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2023.6.2
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 7.1
ARRONDISSEMENT DE
H T AAOELEERSE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN kkzk
DE
LOUDUN SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2023 kxYk
Date de la convocation L'an deux mille vingt trois
7.09.2023 le treize septembre,
| à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
Hombre de conseillers régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Frésent — 7 le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Votants 27 Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME
ETAIENT PRESENTS :
M. DAZAS, Maire ; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, Mme BONNET, M. RIGAULT, Adjoints ; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. VIVIER (Maire délégué de Rossay), M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LIEBOT, Mme LAMBERT, Mme PROD'HOMME, M. GANDIER, M. VION, Mme TRA VOUILLON, Mme PINEAU, M. PRUD'HOMME, M. BONNET, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS :
M. DUCROT, Mme BAUDU-HASCOET.
OBJET DE LA DELIBERATION : |
Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) - Compétence lecture publique : transfert de la médiathèque de Loudun et conduite du schéma de lecture publique sur le territoire
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu la délibération n° 2016-6-2 du 13 octobre 2016 du Conseil Communautaire instaurant le régime de la fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-SPC-133 du 23 décembre 2019 portant statuts de la Communauté de Communes du Pays Loudunais ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020-5-5 du 22 juillet 2020 portant création de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT);
Vu la délibération n°CC-2023-06-111 du Conseil Communautaire du 6 juin 2023 portant approbation du schéma de lecture publique territorial ;
1.
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : 2.1. SEP... 2023 LE
Publié le : 2.7 SEP. 2023...
Notifié le : ........................ ii cseceueescereus
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230913-2023-6-2-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 Vu la délibération n°CC-2023-06-112 du Conseil Communautaire du 6 juin 2023 portant modification de l'intérêt communautaire à compter du 1er juillet 2023 :
Vu la délibération n°CC-2023-07-130 du Conseil Communautaire du 11 juillet 2023 portant modification de l’article 4-10 des statuts de la Communauté de Communes pour la définition et la conduite du schéma de lecture publique sur le territoire ;
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 11 juillet 2023, relatif à l'évaluation du montant des charges transférées pour la médiathèque de la Ville de LOUDUN et à l'évaluation du coût du développement du schéma de lecture publique sur le territoire en vue d’une révision libre des attributions de compensation ;
Considérant que le rapport de la commission d'évaluation des charges
transférées constitue la référence pour déterminer le montant de l'attribution de compensation (AC) de la Ville de Loudun dans le cadre du transfert de charges de la
médiathèque ainsi que pour déterminer le montant des AC des communes dans le cadre de la révision libre pour le déploiement et la conduite du projet (ou schéma) de lecture
publique territorial ;
Considérant qu'il revient au Conseil Communautaire de fixer le montant des attributions de compensation sur la base du rapport de la CLECT approuvé par les communes ;
Considérant que les communes disposent d’un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport de la CLECT, pour approuver le rapport :
Vu lavis favorable de la Commission « Commerce, Finances » du 7.09.2023,
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
— approuve le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie en date du 11 juillet 2023, annexé à la présente délibération ;
— donne délégation au Maire ou en cas d'empêchement à l’adjoint ayant délégation, pour signer l'ensemble des documents ou pièces afférentes à ce dossier.
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Pour di ait conforme,
La secrétaire de séance, Le M ire)
AZAS Sandra PROD'HOMME Joël
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086-218601375-20230913-2023-6-2-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 æSN
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COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION
DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)
Mardi 11 juillet 2023
PROCES-VERBAL
Téléport 6 - 2, rue de la Fontaine d'Adam - BP 30 004 — 86201 LOUDUN TEL : 05 49 22 54 02 - FAX : 05 49 22 99 77 - e.mail : contact@pays-loudunais.fr
PV CLECT du 11 juillet 2023
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Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230913-2023-6-2-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 En l'an 2023, le mardi 11 juillet 2023 à 18h, la Commission d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), dûment convoquée le mercredi 5 juillet 2023, s’est réuni sous la Présidence de Joël DAZAS, Président de la CLECT en présence des membres de la CLECT.
Nombre de présents : 44
Joël DAZAS, Président. Édouard RENAUD, Marie-Jeanne BELLAMY, Sylvie BARILLOT, Gilles ROUX, Laurence MOUSSEAU
et Frédéric MIGNONS, vice-présidents. Nathalie LEGEARD, Pierre DUCROT, Philippe RIGAULT, Sandrine LAMBERT, Jean- Louis DOUX, Michel JALLAIS, Romain BONNET, Marie-Pierre PINEAU, Nathalie BASSEREAU, Alain NOÉ, Jacky GUIGNARD, Monique VIVION, Jean-Paul FULNEAU, Patrice PIMBERT, Robert MONERRIS, Bernard JAMAIN, Christophe BRUNEAU, Werner KERVAREC. Claude SERGENT, James GARAULT, Jean-Marc MUREAU, Patrice FRANÇOIS, Isabelle FRANÇOIS, Louis ZAGAROLI, Olivier BRIAND, Alain ADHUMEAU, Cyrille RANCHER, Pierre CHAUVIN, Jacques PROUST, Michel SERVAIN, Bruno VERDIER, Dominique BRUNET, Christian MOREAU, Alexandra BAULIN-LUMINEAU, Jean-François MARTIN, Valérie RAGOT, Joël COMBREAU,
Nombre de pouvoirs : 7
Jean-Claude AUBINEAU À Michel SERVAIN
Bruno BELIN À Olivier BRIAND
Lysiane BERTON À Robert MONERRIS
Marie FERRE À Jean-Louis DOUX
Jérémie LANDRY À Christian MOREAU
Hugues MARTEAU À Jean-Paul FULNEAU
Jacques VIVIER À Philippe RIGAULT
Joël DAZAS, Président de la Commission d'Evaluation des Charges Transférées, après avoir constaté le
quorum, ouvre la Commission le onze juillet deux mille vingt-trois à dix-huit heures
ORDRE DU JOUR :
° Évaluation des charges transférées par la ville de Loudun dans le cadre du
transfert de la médiathèque de Loudun sur la base du rapport joint,
° Évaluation des charges pour le développement de la compétence lecture
publique sur le territoire en vue d'une révision libre des attributions de
compensation sur la base du rapport joint,
e Questions diverses.
PV CLECT du 11 juillet 2023 © Nr
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Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230913-2023-6-2-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 APPROBATION DE L’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES PAR LA VILLE DE LOUDUN (DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA MEDIATHEQUE DE LOUDUN) ET DE L'EVALUATION DU COUT DU PROJET DE LECTURE PUBLIQUE TERRITORIAL, EN VUE D’UNE REVISION « LIBRE » DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION.
M. le Président invite M. Samuel CAILLAT, représentant le bureau d’études CALIA Conseil, à présenter
le rapport d'évaluation des charges transférées et coût du projet de lecture publique territorial aux
membres de la CLECT.
l'est précisé en préambule que ce rapport porte sur 2 volets conformément à l’ordre du jour :
- _1/ D'une part, l'évaluation des charges transférées par la Ville de LOUDUN à la Communauté de
Communes dans le cadre du transfert de la médiathèque de LOUDUN dans la mesure où ce
transfert doit respecter le principe de neutralité financière au moment du transfert.
Ce transfert donnera lieu à la diminution des attributions de compensation (AC) de la Ville de
LOUDUN à hauteur des charges transférées évaluées par la CLECT.
- _2/ D'autre part, l'évaluation du coût du développement de la politique de lecture publique sur
le territoire (à savoir les nouvelles charges hors coût de la médiathèque tête de réseau) en vue
d’une révision libre des attributions de compensation des communes.
l'est rappelé que le pacte financier et fiscal approuvé fin 2022 a acté la participation des
communes au développement des compétences et services sur le territoire. La révision libre
des AC des communes constitue en cela un outil de solidarité au service du développement
territorial. La révision libre des AC est en revanche conditionnée à l’approbation à la majorité
simple de tous les conseils municipaux.
PV CLECT du 11 juillet 2023 y 7 Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20230913-2023-6-2-DE Date de télétransmission : 27/09/2023 Date de réception préfecture : 27/09/2023 DB
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Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 LSicc
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Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 Pour le volet 1 (évaluation des charges transférées de la médiathèque de la LOUDUN), la CLECT propose de retenir les charges transférées suivantes : 443 853.62 € décomposés comme suit en
retenant l'amortissement au minimum pour l'actif hors bâtimentaire et le scénario 2 pour les charges bâtimentaires transférées
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Minimum Maximum
Charges nettes de fonctionnement 91 185,48 €
Charges de personnel 311 890,02 €
Tranfert de l'actif hors batimentaire 23863,17€ | 34183,90€
Scénario 1 69 543,58 €
ChATEeS Le énario 2 16 914,95 € batimentaires Enar oO ! Scénario 3 75 000,00 €
Pour le volet 2 {évaluation du coût du déploiement de lecture publique territoriale), la CLECT propose
de retenir le scénario 4, à savoir une participation de chaque commune de 2.5 €/habitants sur un coût
net estimé de 110 030 € et, la part restante supportée par la communauté de communes (cf. tableau de présentation des 4 scénarios/communes)
Entendu l'évaluation des charges transférées par la Ville de Loudun pour sa MÉdeneque dans le cadre de la prise de compétence au 1°' juillet 2023 ;
Entendu l'évaluation du coût net du développement du projet (schéma) de lecture publique territoriale et, la proposition de la CLECT portant le Scénario 4 pour la révision libre des attributions de compensation des communes ;
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées approuve, à l'unanimité, le présent rapport.
Le présent rapport sera transmis aux conseils municipaux, par le Président de la CLECT, pour approbation dans un délai de trois mois, à compter de la transmission. Le rapport sera
également transmis au conseil communautaire.
Le 11 juillet 2023
Joël DAZAS,
Président de la CLECT
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PV CLECT du 11 juillet 2023 C7
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230913-2023-6-2-DE
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