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Déliberation - Approbation du rapport de la CLECT 2022.6.4
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Déliberation - Approbation du rapport de la CLECT 2022.6.4)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Fiscalité,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2022.6.4
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 7.1
ARRONDISSEMENT DE
SOONECLER CET EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DEL LA COMMUNE DE LOUDUN
OU SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2022 vx
Date de la convocation L'an deux mille vingt deux
8.09.2022 le quatorze septembre,
à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
Nombre de conseillers régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Pen 24 le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Votants 29 Maire de Loudun,
Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME
ETAIENT PRESENTS :
M. DAZAS, Maire; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, Mme BONNET, M. RIGAULT, Adjoints ; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. VIVIER (Maire délégué de Rossay), M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LIEBOT, Mme LAMBERT, Mme PROD'HOMME, M. GANDIER,
M. VION, Mme PINEAU, M. PRUD’HOMME, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS :
M. JAGER, M. DOUX, Mme BAUDU-HASCOET, M. VILLAIN, M. BONNET.
Pouvoir de M. Jean-Pierre JAGER à M. Gilles ROUX
Pouvoir de M. Jean-Louis DOUX à Mme Laurence MOUSSEAU
Pouvoir de Mme Patricia BAUDU-HASCOET à M. Joël DAZAS
Pouvoir de M. Guillaume VILLAIN à M. Brice OLIVIER
Pouvoir de M. Romain BONNET à Mme Marie-Pierre PINEAU
OBJET DE LA DELIBERATION :
Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 7 juin 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts, notamment à l'article 1609 nonies C,
VU la délibération N° 2016-6-2 du conseil communautaire du 13 octobre 2016
instaurant le régime de la fiscalité professionnelle unique à compter du 1° janvier 2017,
VU la délibération N° 2020-5-5 du conseil communautaire du 22 juillet 2020
portant création de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
(CLECT),
VU la délibération N° 2022-04-074 du conseil communautaire du 12 avril 2022
fixant le montant à soumettre à la taxe GEMAPI, en 2022, à 170 000 €,
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : … 1.6 .SEP. 2822...
Publié le : "19 SEP. 202...
Notifié le : .........…
Accusé de réceplion en préfecture
086-218601375-20220914-2022-6-4-DE
Date de télétransmission : 16/09/2022
Date de réception préfecture : 16/09/2022 CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes exerce la compétence
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) depuis le
4® janvier 2018,
VU le rapport ci-annexé de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) en date du 7 juin 2022, relatif à la révision du montant des
attributions de compensation liées à la compétence GEMAPI,
CONSIDÉRANT qu'il revient au conseil communautaire de fixer le montant des
attributions de compensation sur la base du rapport de la CLECT approuvé par les
communes,
CONSIDÉRANT que les communes disposent d'un délai de trois mois à compter
de la transmission du rapport de la CLECT, pour approuver le rapport,
APRÈS EXAMEN, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> approuve le rapport de la CLECT du 7 juin 2022 tel que présenté,
— autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en
vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document relatif à ce
dossier.
#
La secrétaire de séance,
Sandra PROD'HOMME
Accusé de réceplion en préfecture
086-218601375-20220914-2022-6-4-DE
Date de télétransmission : 16/09/2022
Date de réception préfecture : 16/09/2022 "À ‘
e- Communauté de communes du Pays Loudunais
FANS LOUDUNAIS
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées - CLECT
RAPPORT DU 7 JUIN 2022
Sommaire
1. Le contexte
2. Modalités de révision des attributions de compensation
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20220914-2022-6-4-DE
Dale de télétransmission : 16/09/2022
Date de réceplion préfecture : 16/09/2022 En l'an 2022, le mardi 7 juin à 18 H 00, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT},
düment convoquée le lundi 30 mai 2022, s’est réunie sous la Présidence de Joël DAZAS, Président de la CLECT
en présence des membres de la CLECT.
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Ajain HOÉ conseldies communautaire d'Arçay à donne pouvon 3 Bruno LL'EBVRE consclier
Oo
seller commungitaie de Loudun 3 donné Houvois à Jsan-P
commiunautars de !oudun
Joël DAZAS, Président de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, après avoir constaté
le quorum, ouvre la Commission le 7 juin deux mille vingt-deux à 18 H 06.
ORDRE DU JOUR :
e Présentation et approbation du rapport de la CLECT en vue de la révision du
montant des attributions de compensation liées à la compétence GEMAPI ;
e Questions diverses.
Arrivée de M. Bruno LEFEBVRE à 18h08
Arrivée de Mme Sylvie BARILLOT à 18h11
Accusé de réceplion en préfeclure
086-218601375-20220914-2022-6-4-DE
Date de télétransmission : 16/09/2022
Date de réception préfecture : 16/09/2022 1. Le contexte
La GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) est un bloc de compétences confié
aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI FP) de manière obligatoire
à compter du 1* janvier 2018 par les lois de décentralisation de 2014 (loi MAPTAM), puis 2015 (loi NOTRe).
Ce bloc de compétences recouvre les actions suivantes (correspondant aux items 1°, 2°, 5° et 8° de l’article
L211-7 du Code de l‘Environnement) :
- _ l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
- l’entretien et l'aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau, y compris leurs accès,
- la défense contre les inondations et contre la mer,
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides et
formations boisées riveraines.
La Communauté de Communes du Pays Loudunais exerce cette compétence sur son territoire comme suit :
+ En l'ayant transférée à 4 syndicats :
- Le syndicat intercommunal des bassins du Négron et du Saint-Mexme,
- Le syndicat mixte de la Vallée de la Dive,
- Le syndicat mixte de la Manse étendu,
- Le syndicat mixte de la Dive du Nord,
° En l’exerçant en régie directe pour tout ou partie des communes suivantes : Bournand, Loudun,
Morton, Raslay, Roiffé, Saint-Léger-de-Montbrillais, Saix, Les Trois-Moutiers :
+ Par convention de partenariat avec le syndicat Mixte Vienne et Affluents pour une partie de Saires et
Verrue ;
Décisions depuis la prise de compétence en 2018 :
Pire
Rapport relatif à l’évaluation du montant des charges transférées au titre de la 17
/09/2018 | CLECT compétence GEMAPI (146 973€)
26/09/2018 Conseil de Évaluation des charges transférées dans le cadre de la compétence GEMAPI et
Communauté | communication au conseil de communauté du rapport de la CLECT
04/12/2018 Conseil de Révision des attributions de compensation pour l'année 2018 suite au transfert de [a
Communauté | compétence GEMAPI
30/09/2020 opeite . |instauration de la taxe GEMAPI Communauté
Conseil de . : Pons 12/04/2022 , Vote du produit à soumettre à la taxe sur la GEMAPI au titre de l’année 2022 Communauté
Dans le cadre du projet de création du nouveau syndicat du Thouet ainsi que de l'augmentation des charges
financières liées à la compétence GEMAPI, la constitution d’un comité de pilotage chargé de travailler sur les
modalités de financement de cette compétence a été constitué.
Lors de ses travaux, le comité de pilotage a proposé de soumettre l'intégralité des charges liées à la
compétence à la taxe GEMAPI (*). cf. annexe 3
Les charges prévisionnelles de cette compétence constituée des participations aux syndicats et des travaux en
régie ont été estimées à 173 400 € pour l’année 2022 et par délibération du 12 avril 2022, la Communauté de
Communes du Pays Loudunais a fixé le montant à soumettre à la taxe GEMAP] à 170 000€.
Afin d'éviter le double financement (d’une part par les attributions de compensations et d'autre part, par la
taxe), il est proposé de restituer les attributions de compensations aux communes sur la base du tableau de
révision des attributions de compensation adopté par délibération du Conseil communautaire du 4 décembre
2018 (transfert de la compétence GEMAPI).
Accusé de réceplion en préfeclure
086-218601375-20220914-2022-6-4-DE
Date de iélétransmission : 16/09/2022
Date de réception préfecture : 16/09/2022 Il y a donc lieu, pour la CLECT :
- De se prononcer sur la révision libre des attributions de compensation selon les modalités qui suivent
(cf. point 2).
2. Modalités de révision des attributions de compensation
La CLECT propose que les modalités de révision des attributions de compensation portent sur ies principes
suivants :
e Restitution aux communes des attributions de compensation évaluées en 2018 au titre des charges
transférées de la compétence GEMAPI selon le tableau suivant :
En€ Charges évaluées |
Angliers 7 022
Arçay 5 728
Aulnay 552
Basses 1738
Berrie -
Berthegon 1920
Beuxes 3 773
Bournand 4 479
Ceaux-en-Loudun 1478
Chalais 3 535
La Chaussée 901 4
Craon 2 886
Curçay-sur-Dive LE - >
Dercé 1 148
Glénouze 667
La Grimaudière 6 289
Guesnes 3 062
Loudun 6547
Martaizé 4487
Maulay 1 690
Mazeuil 4 158 |
Messemé 982
Moncontour 16 895
Monts-sur-Guesnes 4 613
Morton 2 029
Mouterre-Siily 4381
Nueil-sous-Faye 1369
Pouançay -
Pouant 1 053
Prinçay 1517
Ranton -
Raslay 752
La Roche-Rigault | 5504
[Roiffé | 3868 Es
Saint-Clair 2056 |
Saint-Jean-de-S$. Le 13 865
Date de réception préfeclure : 16/09/2022 Saint-Léger-de-M. 2 132
Saires Î 273
Saix _ | 1673 1
Sammarçolles 3 173
Ternay _ - |
Les Trois-Moutiers 6361 il
Verrue 403 |.
Vézières | 3 565
TOTAL Î 146973
(*) Pour rappel, la taxe additionnelle GEMAPI est adossée aux impositions directes locales. Le produit de la taxe
provient ainsi de toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés
bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux
recettes que chaque taxe a procurées l’année précédente sur le territoire de l’EPCI qui l'instaure.
Le produit ne peut excéder 40 € par habitant résidant sur le territoire relevant de la compétence et :
* ne peut être supérieur au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et
d'investissement relevant de la compétence GEMAPI sous réserve du respect du plafond ci-dessus ;
+ doit être exclusivement affecté à ces charges, y compris celles constituées par le coût de
renouvellement des installations ainsi que par le coût de remboursement des annuités de la dette
résultant de l'exercice de la compétence. I! s’agit donc d’une recette grevée d'affectation spéciale ne
pouvant servir au financement d’une autre compétence.
Entendu les modalités de révisions « libre » des attributions de compensation visant à restituer en 2022 aux
communes les attributions de compensation évaluées en 2018 au titre des charges transférées de la
compétence GEMAP! ;
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées approuve, à l'unanimité, le présent rapport.
Le présent rapport sera transmis aux conseils municipaux, par le Président de la CLEC 7, pour approbation dans
un délai de trois mois, à compter de la transmission. Le rapport sera également transmis au conseil
communautaire.
La séance est levée à 18h22.
f
Îf
| |
Le 15 juin 2022
Joël DAZAS |
Président de la GLECT
/ \
lo.
Accusé de réceplion en préfecture
086-218601375-20220914-2022-6-4-DE
Date de télélransmission : 16/09/2022
Dale de réceplion préfecture : 16/09/2022 Annexes :
© Annexe 1 : délibération n° 2018-7-23 du 4 décembre 2018
œ Annexe 2 : délibération n° 2020-6-1 du 30 septembre 2020
D Annexe 3 : compte-rendu du COPIL GEMAPI du 3 mars 2022
© Annexe 4 : délibération n° 2622-04-074 du 12 avril 2022
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20220914-2022-6-4-DE
Date de télétransmission : 16/09/2022
Date de réception préfecture : 16/09/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE Délibération n°2018 — 7 - 23
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature n° 7.6
ARRONDISSEMENT DE — — =
CHATELLERAULT-LOUDUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COMMUNAUTE DE DU PAYS LOUDUNAIS COMMUNES LL
D : DU PAYS où UNAIS SEANCE DU 4 DÉCEMBRE 2018
nee L'an deux mille dix-huit, le quatre décembre à 19h00, Présents : 49 La Communauté de communes du Pays Loudunais, dûment convoquée Pouvoirs : 4 le vingt-sept novembre 2018, s’est réunie, à la salle des fêtes de Morton,
Votants : 52 sous la présidence de Monsieur Joël DAZAS, en qualité de Président.
: Joël DAZAS, Président. Edouard RENAUD, Bruno LEFEBVRE, Martine PICARD, Marie-Jeanne BELLAMY, André KLING,
Christian MOREAU, Vice-Présidents. Nathalie GIANSANTI, Françoise DUBOIS, Jean-Pierre JAGER, Gilles ROUX, Anne-Sophie ENON,. Michel JALLAIS, Jacques VIVIER, Alain RIGAUD, Afain NOÉ, Jacky GUIGNARD, Monique VIVION, Fabienne MAROLLEAU, Bernadette COTTIER, Jean ROBERT, Marcel LORAIN, Alain FRADIN, Henri VILLAIN, Bernard JAMAIN, Bernard MÉTAIS, Quentin SIGONNEAU, Françoise PICHEREAU, Alain LEGRAND, Claude SERGENT, James GARAULT. Bernard SONNEVILLE-COUPÉ, Jean-Marc MUREAU, Patrice FRANÇOIS, Isabelle FRANÇOIS, Jean-Claude AUBINEAU, Alain ADHUMEAU, Christian RITOUX, Pierre CHAUVIN, Pascal BRAULT, Michel SERVAIN, Bruno VERDIER, Nicole BERGER, Alexandra BAULIN-LUMINEAU, Christian GUITTON, Yves BAUDOIN, William ARCHAMBAULT, Hugues MARTEAU, Roland LEBOUCHER.
POUVOIRS : .
- Dominique HAUTE, conseiller communautaire de Saint-Léger-de-Montbrillais, a donné pouvoir à Pierre CHAUVIN, conseiller communautaire de Pouançay.
Plerre DUCROT, conseiller communautaire de Loudun, a donné pouvoir à Jean-Plerre JAGER, consailler communautaire de Loudun, Angéline THIBAULT, conseillère communautaire de Loudun, a donné pouvoir à Michel JALLAIS, conseiller communautaire de Loudun.
LE SECRÉTAIRE DE SEANCE : Jean-Claude AUBINEAU, conseiller communautaire de Morton.
OBJET : Révision des attributions de compensation pour l’année 2018 suite au transfert de la | compétence GEMAPI
Monsieur le Président donne lecture du rapport suivant :
VU la délibération n° 2016-7-59 du 7 décembre 2016 fixant les attributions de compensation provisoires,
CONSIDÉRANT que {a Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), créée par le conseil communautaire du 13 octobre 2016, est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation,
VU la délibération n° 2017-3-35 du 22 mars 2017 fixant les attributions de Compensations définitives à compter de l'année 2017,
CONSIDÉRANT que les attributions de compensation sont révisées en cas de transfert de nouvelles compétences,
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes du Pays Loudunais (CCPL) exerce la compétence « Gestion des milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) depuis le 1* janvier 2018 et qu'elle assume donc depuis cette date les dépenses jusqu'ici supportées par les communes au titre de cette compétence,
CONSIDÉRANT que les charges associées à cette compétence doivent faire l'objet d'une évaluation précise, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
VU le rapport de la CLECT du 12 septembre 2018 annexé proposant une évaluation des charges transférées pour la compétence GEMAPI,
VU la communication au conseil de communauté de ce rapport en séance du 26 septembre 2018,
VU l'accord des 45 conseils municipaux des communes membres,
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après
Accusé de réception en préfecture
086-248600447-20191204-2018-7-23-DE
Date de télétransmission : 13/12/2018 ÉRPRPSE RE Date de réception préfecture : 13/12/2018
transmission en Sous-Préfecture
et publication le .....................
Accusè de réception en préfeciure Notifié | 086-218601375-20220914-2022-6-4-DE oûTié le … Date de télélransmission : 16/09/2022
Dale de réception préfecture : 16/09/2022 à Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :
“décide à l'unanimité de fixer les montants des attributions de compensation à verser aux 45 communes membres de la communauté de communes sur la base du rapport de ia CLECT voir annexe 1,
“donne mandat au Président pour notifier à chacune des communes le montant révisé de son attribution de compensation,
* autorise le Président à régulariser sur le mois de décembre 2018, les montants des attributions de compensation aux communes, calculés dans le tableau joint en annexe 2,
“autorise le Président, ou en cas d'empêchement le Vice-Président ayant délégation, à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Joël DAZAS
SIGNÉ
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après
Accusé de réception en préfecture transmission en Sous-Préfecture
086-248600447-20181204-2018-7-23-DE
Date de télétransmission : 13/12/2018
Date de réception préfecture : 13/12/2018 |
et publication le
Accusé de réceplion en préfeciure Lg: 2 086-218601375-20220914-2022-6-4-DE Notifié le Date de lélélransmission : 16/09/2022
Date de réception préfecture : 16/09/2022 à HETE PÉCPIEUT
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Accusé de réception en préfecture
086-248600447-20181204-2018-7-23-DE
Date de télétransmission : 13/12/2018
Date de réception préfacture : 13/12/2018
Accusé de réceplion en préfecture
086-218601375-20220914-2022-6-4-DE
Date de télétransmission : 16/09/2022
Date de réception préfecture : 16/09/2022
ANNEXE 1 - Calcul du montant des attributions de compensation
révisées suite au transfert de la compétence GEMAPI
Charges nettes :
c Montant des AC Uanaté ces pour se révisées après ommunes
compétence au 01/01/2018 la compétence GEMAPI
GEMAPI en 2018
Angliers 37 129 -7 022 30 107
Arcay L 7 369 -5 728 1641.
Aulnay —_ =— 4 7B4 -552 4 232
Basses 2873 -1 738 ___ 1135
Berrie 5 038 0 5 038
Berthegon D 3 241 ___ «1 920 1324
Beuxes 10 874 -3 773 7 101
Bournand 9 036 -4 479 4557
Ceaux en Loudun __ 16472 -1 478 14 994
Chalais 17 061 -3 535 13 526
Craon 8 165 -2 886 5 279
Curcay sur Dive 3 373 0 3373
Derce 2 387 -1 148 1239
Glenouze 4 467 -667 3 800
Guesnes 2 803 -3 062 -259
La Chaussee 4 410 -901 3 509
La Grimaudière 37 909 -6 289 31 620
La Roche Rigautt 12747 -5 504 7 243
Les Trois Moutiers 205 740 -6 361 199 379
Loudun 1 654 228 __-6547 1 647 681
Martaize 10 332 -4 487 5 845
Maulay 6 354 -1 690 4 664
Mazeuil 11 501 -4 158 7 343
Messeme 28 972 -982 27 990
Moncontour 90 496 -16 895 73601
Mouterre Silly _ 1 17 186 4 381 12 805
Monts sur Guesnes 39 090 4 613 34 477
Morton 104 469 -2 029 102 440
Nueïl sous Faye 1 925 -1 369 556
Pouancay 10 206 _ 0 10 208
Pouant 7 312 -1 053 6 259
Princay 5 689 -1 517 4172
Ranton 3 706 0 3 706
Raslay 970 -752 218
Roiffe 52 857 -3 868 48 989
Saint Clair 9 007 -2 056 6 951
Saint Jean de Sauves 65 739 -13 865 51 874
Saint Laon 1 957 -2 359 . 402
St Leger de Montbrillais 13 612 -2 132 11480
Saires 1 678 -2 733 -1 055
Saix 3 588 -1 673 1915
Sammarcolies 36 643 -3 173 33 470
Ternay 729 _ 0 729
Verrue 13 517 -4 033 9 484
Vezieres 5 323 -3 565 1758
2146973 2445993
Acte rendu exécutoire après
transmission en
et publication le
Notifié le
à …
Sous-Préfecture Attributions de compensation à verser aux communes de la Communauté de Communes du Pays Loudunais en 2018 :
Communes avr-18 | mal-18 | Juin-18 | juil-18 18 18] oct-18 | nov-18
D
Le
Et
Be
4TL
3
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à
1
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Chaussée
Grimaudière
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acle rendu exécutoire après
transmission en Sous-Préfeclure
” LORS
Accusè de réceplion an préfeclure icati O88-249600447-201 81204 -2018.7-29-DE stpublication le ……. Date de lélétransmission: 13/12/2018 él] Date de réception préfecture : 13/12/2018 Notifié le...
En .
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20220914-2022-6-4-DE
Date de télétransmission : 16/09/2022
Date de réception préfeclure : 16/09/2022 TOTAL des Communes janv-18 | tévr-18 18! avr-18 | mai-18 | juin-18 | juil.18 |août-18 | sept-19| oct-18 | nov-18 Versement attibuttons
Déc 2018 2018
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Âcte rendu exécutoire après
transmission en Sous-Préfecture
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Accusû du réception en préfecture . 086.248600447-20181204-2018-7-23.DE et publication le ee Date de {élélransmigsion: 13/12/2018 “ets Date de réceplian préfecture : 13/12/2018 Notiflé le
à
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20220914-2022-6-4-DE
Date de télélransmission : 16/09/2022
Date de réception préfecture : 16/09/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE Délibération n°2020 — 6 - 1
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature n° 7.2
ARRONDISSEMENT DE
CHMNELLERANIPEEOIDON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS on DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
COMMENTE LS DU PAYS LOUDUNAIS COMMUNES xx
POESIE OONSS SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt, le trente-septembre à 19h30, En exercice : 67 La Communauté de communes du Pays Loudunais, dûment convoquée le Présents: 56 vingt-trois septembre, s'est réunie, à l'espace culturel René Monory à NT L Loudun, sous la présidence de Monsieur Joël DAZAS, en qualité de sent Président.
PRESENTS : Joël DAZAS, Président. Édouard RENAUD, Marie-Jeanne BELLAMY, Bruno LEFEBVRE, Syivie BARILLOT, Gilles ROUX, Laurence MOUSSEAU, Alain BOURREAU, Vice-Présidents. Nathalie LEGEARD, Jean-Pierre JAGER, Pierre DUCROT, Nicole BONNET, Philippe RIGAULT, Sandrine LAMBERT, Annë-Sophie ENON, Michel JALLAIS, Romain BONNET, Marie-Pierre PINEAU, Nathalie BASSEREAU, Alain NOË, Jacky GUIGNARD, Monique VIVION, Jean-Paul FULNEAU, Patrice PIMBERT, Robert MONERRIS, Régis SAVATON, Bemard JAMAIN, Evelyne VALENÇON, Quentin SIGONNEAU, Werner KERVAREC, Alain LEGRAND, Claude SERGENT, James GARAULT, Bernard SONNEVILLE-COUPÉ, Jocelyne JEUDY, Pierre DURAND, Patrice FRANÇOIS, Isabelle FRANÇOIS, Jean- Claude AUBINEAU, Alain ADHUMEAU, Pierre CHAUVIN, Jacques PROUST, Pascal BRAULT, Michel SERVAIN, Bruno VERDIER, Dominique BRUNET, Christian MOREAU, Alexandra BAULIN-LUMINEAU, Jérémie LANDRY, Jean-François MARTIN, Philippe BATTY, Jacqueline VINÉE, Lysiane BERTON, Hugues MARTEAU, Valérie BENN-POTT.,
POUVOIRS :
- Madame Bemadette VAUCELLE, conseillère communautaire de Loudun, a donné pouvoir à Madame Laurence MOUSSEAU,
conseillère communautaire de Loudun.
- Madame Marie FERRÉ, conseillère communautaire de Loudun, a donné pouvoir à Madame Nicole BONNET, conseillère communautaire de Loudun.
- Monsieur Jacques VIVIER, conseiller communautaire de Loudun, a donné pouvoir à Monsieur Gilles ROUX, conseiller communautaire de Loudun.
LE SECRETAIRE DE SEANCE : Sandrine LAMBERT, conseillère communautaire de Loudun
OBJET: INSTAURATION DE LA TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)
Monsieur le Président expose les dispositions de l'article 1530 bis du Code Général des Impôts (CG) permettant au conseil communautaire d'instituer une taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAP1).
Pour rappel, la Gemapi recouvre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe et visant :
° l'aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique ; s l'entretien et l'aménagement d’un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès ; e la défense contre les inondations et contre la mer ;
° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.
L'article 1530 bis du code général des impôts (CGI) dispose que les EPCI à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres pour l'exercice de la Gemapi, peuvent, par délibération, instituer et percevoir cette taxe en lieu et place de leurs communes membres. Pour rappel, la Communauté de Communes exerce la compétence Gemapi depuis le 1° janvier 2018 et assure, depuis cette date, les dépenses supportées initialement par les communes. Ce transfert de compétences a fait l'objet d'un transfert de charges évalué par la CLECT du 12 septembre 2018.
La taxe Gemapi est une taxe additionnelle adossée aux impositions directes lacales. Le produit de la taxe provient ainsi de toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après
transmission en Sous-Préfecture
le 1°" octobre 2020 Accusé de réception en préfecture
086-248600447-20200930-2020-6-1-DE . Date de télétransmission : 01/10/2020 et publication le 1°" octobre 2020 DAUADIOINIG VAHTNLUL Date-de-réception-pt 8
Accusé de réception en préfecture | i 086-218601975-20220914-2022.64-DE—— Notifié le Date de télétransmission : 16/09/2022
Date de réception préfecture : 16/09/2022 à propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chaque taxe a procuré l'année précédente sur le territoire de l'EPCI
qui l'instaure.
Le produit ne peut excéder 40 € par habitant résidant sur le territoire relevant de ia compétence et :
e ne peut être supérieur au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement relevant de la compétence Gemapi sous réserve du respect du plafond ci-dessus ;
s doit être exclusivement affecté à ces charges, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le coût de remboursement des annuités de la dette résultant de l'exercice de la compétence. |! s’agit donc d'une recette grevée d'affectation spéciale ne pouvant servir au financement d'une autre compétence.
La délibération d'institution de la taxe doit être prise avant le 1* octobre d'une année pour être applicable l’année suivante. La délibération fixant le produit de la taxe doit être prise avant le 15 avril d'une année pour ètre applicable la même année.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5214-16 et L5214-21 ;
VU les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L211-7 du Code de l'Environnement ;
VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays Loudunais ;
VU l'article L1530 bis du Code Général des Impôts (CG) ;
Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté, à l’unanimité des voix (3 abstentions) :
décide d’instaurer la Taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des
Inondations (GEMAPI) à compter du 1° janvier 2021. La délibération fixant le produit de la taxe sera prise avant le 15 avril 2021.
prend acte que le bureau communautaire ayant délégation, constituera un groupe de pilotage chargé d'évaluer et proposer le montant à soumettre à la taxe au regard des charges constituées par l'exercice de la compétence ;
autorise le Président, ou en cas d’empêchement le Vice-Président ayant délégation, à signer l’ensemble des documents ou pièces relatives à ce dossier
Pour extrait conforme,
Le Président,
Joël DAZAS
SIGNÉ
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après
transmission en Sous-Préfecture
le 1%" octobre 2020 Accusé de réceplion en préfecture
086-248600447- ner En 6-1-DE
Date de télétransmi
rate. de caen éleGure 01/10/2020
et publication le 1° octobre 2020
086-218601375-20220914 Sr RE — Notifié le Date de (élélrañsmission —
Date de réception pe 16/09/2022 à Lorninynaute de communes du Pays Loudunais
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COPIL GeMAPI 3 mars 2022
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/09/2022
Date de réception préfecture : 16/09/2022 ORDRE DU JOUR :
-_ Préambule: rappel de l'organisation de la compétence et des scénarios
présentés lors du comité de pilotage de novembre 2021 :
Budget prévisionnel 2022,
Simulations relatives au scénario de mise en œuvre de la taxe Gemapi
en 2022
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12N313dW02
- Questions diverses
Présents : Joël Dazas, Bruno Lefebvre, Sylvie Barillot, Nicole Bonnet,
Joël Combreau, Patrice François, Werner Kervarec, Robert Monneris,
Laurence Mousseau, Edouard Renaud, Gilles Roux, Michel Servain.
Excusés : Pascal Brault, Claude Sergent.
Services ccpl : Anne-Frédérique Mauler, Sylvanie Riquet.
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Accusé de réception en préfecture
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Dale de télétransmission: 16/09/2022
Dale de réception préfecture: 16/09/2022 Préambule : rappel sur l'organisation de la compétence
Compétence GeMAPI obligatoire depuis le 1°" Janvier 2018.
La Communauté de communes du Pays Loudunais exerce sur son territoire la compétence GEMAPI comme
suit :
Transfert de compétence dès janvier 2018 :
- Syndicat intercommunal des bassins du Négron et du Saint-Mexme (Basses, Beuxes, Bournand,
Chalais, la Roche-Rigault, Loudun, Messemé, Roiffé, Saix, Sammarçolles, Vézières).
-__ Syndicat mixte de la Vallée de la Dive {Angliers, Arçay, Aulnay, Chalais, La Chaussée, Craon, Dercé, La Grimaudière, Guesnes, Martaizé, Mazeuil, Moncontour, Monts-sur-Guesnes, Mouterre-Silly, La Roche- Rigault, Saint-Clair, Saint-Jean-de-Sauves, Saint-Laon, Saires, Verrue).
- Syndicat mixte de la Manse étendu (Berthegon, Ceaux-en-Loudun, Dercé, la Roche-hRigault, Maulay, Nueil-Sous-Faye Pouant, Prinçay).
- _ Syndicat d’Assainissement de la Vallée de la Dive du Nord : Modification des statuts au 1°" janvier 2022 => compétence communautaire et principe de représentation-substitution (Berrie, Curcay-sur-Dive, Pouancay, Ranton, Saint-Laon et Ternay)
IdVW39
39N3L34dWOD
Gestion en régie directe : Pour les communes concernées par la Dive et ses affluents (Bournand, Loudun,
Morton, Raslay, Roiffé, Saint-Léger-de-Montbrillais, Saix, Les Trois-Moutiers)
Convention de partenariat : avec le syndicat Mixte Vienne et Affluents (partie de Saires et Verrue)
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Date de télétransmission : 16/09/2022
Date de réception préfecture : 16/09/2022 Financement de la compétence GeMAPI 3 scénari
Scénario 1 : instauration d'un montant de taxe GeMAPI (vote du montant en conseil
communautaire avant le 15 avril de l'année)
> restitution des Attributions de Compensation (AC) des communes
Scénario 2 : Révision des AC uniquement des communes concernées par la modification des Statuts du syndicat de la Dive du Nord (en 2022)
Scénario 3 : Révision globale des AC pour toutes les communes en mettant à jour l'évaluation du coût de la compétence (avec les charges du nouveau syndicat du Thouet) : un nouveau
prix moyen/commune.
7? Scénario applicable uniquement à partir de 2023 lorsque les charges du nouveau
syndicat du Thouet seront connues.
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39N3134W09
= Les membres du COPIL ont souhaité étudier davantage le scénario 1 et
travailler sur la base d'éléments financiers complémentaires (budgets
prévisionnels 2022 des 2 syndicats concernés, simulations de la taxe...)
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Accusé de réception en préfecture
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Dale de lélétransmission : 16/09/2022
Date de réception préfecture : 16/09/2022 Budget prévisionnel - 2022 (a)
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2022 Z [@)
Syndicat des bassins du Négron et du Saint-Mexme 21 500 ss
Syndicat Mixte Vienne et Affluents 1 000 se
Syndicat mixte de la Manse étendu 11 500 u
Gestion directe 7 000
SIVU de la Vallée de la Dive 110 000
Syndicat d’Assainissement Vallée de la Dive du Nord 18 000
SAGE Thouet 4 400
TOTAL 173 400
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Date de télétransmission : 16/09/2022
Dale de réception préfecture : 16/09/2022 Financement de la compétence - perspectives
Syndicat des bassins du Négron et du
Saint-Mexme
Syndicat Mixte Vienne et Affluents
Syndicat mixte de la Manse étendu
Gestion directe
SIVU de la Vallée de la Dive
Syndicat d’Assainissement Vallée de la
Dive du Nord
SAGE Thouet
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TOTAL - Prévisionnel dépenses
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96 524 110 000
10673 18 000
4310 4 400 150 000
140 580 10673 173 400 184 500
151 253 € 173 400€ 200000€
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Date de télétransmission : 16/09/2022
Date de réception préfecture : 16/09/2022 Sisnulati DIE relatives äU Scénario de inise en œuvre de la taxe
Gemapi en 202?
| us Les simulations ont été réalisées sur la base d’un budget prévisionnel de 170 000 €, avec les bases fiscales prévisionnelles 2022
Pour rappel, le taux est calculé par les services fiscaux sur l'assiette de la Taxe d'Habitation (RP. RS
et LV), de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, de la Contribution Foncière des Entreprises et
de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties
PME
RBL
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16)»
es Le produit de la taxe ne doit pas dépasser un montant moyen par habitant de 40 €.
Ici le produit de la taxe (170 000 €) représente 6,75 €/hab {base population DGF : 25 178 - 2021)
SR EE TEEN CN AE A NN
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CERN NET IESeA17 72 2022 4 424 175 21 600 648 3 108 614 5 749 910
Taux de Taxe Gémapi 2022 0,390% 0,419% 0,874% 0,608%
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Accusé de réceplion en préfeclure
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Dale de télétransmission : 16/09/2022
Date de réception préfecture : 16/09/2022 Evaluation du coût pour les ménages (sur TH, TFB et TFNB)
es | correspond à 1 studio dans | | pavillon classique — =
immeuble du centre-ville | = POUR LA TH : æ.
En Tous les ménages ne sont plus ” ; Se + soumis à la taxe (20 % des m Valeurs locatives TH « 1100 2500 4000! | ges). Les contributions Z
Taux 0,39% 0,39% 0,39% peuvent porter sur les logements m
Montant taxe Gemapi 429€ g75e] 15696 L'EMEMeNRsEoneRs (
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| POUR LA TFB : Valeurs locatives TFB 500 1500 3000 3 bases moyennes allant d’un petit
Taux 0,419% 0,419% 0,419% appartement à la demeure plus
Montant taxe Gemapi 2,10€ 6,29€ ASE) QE OSE
Valeurs locatives TFNB 50 200 450! | POUR LA TFNB : nn 3 bases moyennes allant du jardin
T aux 0,874% 0,874% 0,874% d'agrément à des superficies plus Montant taxe Gemapi 0,44 € 1,75 € 3,93 € importantes de terres agricoles
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Accusé de réception an préfecture
086-218801375-20220914-2022-6-4-DE
Date de télétransmission : 16/09/2022
Date de réception préfecture : 16/09/2022 Evaluation du coût pour les entreprises (CFE) [a [e
| Entreprise type | | Entreprise type |:| Industriel type Es Arsonneau, | LECLERC . Agritubel Sociétés type M Petite entreprise | | Menp | ee —— _— . CenterParcs |
S + | CT E
| M Valeurs locatives CFE 7500 30000 150000 500000 2000000 [au
Taux 0,608% 0,608% 0,608% 0,608% 0,608% a
Montant taxe Gemapi 45,60 € 182,40 € 912,00€, 3040,00€| 12 160,00 € Es
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Valeurs locatives TFB 7500 30000 150000 500000 2000000
Faux 0,419% 0,419% 0,419% 0,419% 0,419%
Montant taxe Gemapi 31,43 € 125,70 € 628,50€, 2095,00€| 8 380,00 €
TOTAL nasel sosinel 154050€| 5135,00€| 20540,00€
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086 2108 315 202209 4-2022-6-4-DE
télétransmission: 16/09/2022
Baie d réception re: 16/09/2022 Les échéances/le calendrier
ê, Le vote du montant à soumettre à la taxe doit avoir lieu avant le 15 avril, soit au
plus tard au CC du 12 avril 2022, pour une application sur les taxes 2022
és Communication élus/population ?
- Impôt supplémentaire ? C'est un nouvel impôt mais un impôt plus juste.
- M. Lefebvre rappelle les domaines d'intervention de la compétence GEMAPI (items),
M. Lefebvre propose aux membres du COPIL de soumettre au conseil du 12 avril un vote du montant de la taxe à hauteur de 170 000€ pour 2022.
=> En conséquence, restitution de la part GeMAPI dans les attributions de compensation des
communes.
=> M. Lefebvre invite les communes à baisser le taux communal de foncier bâti. Par contre pas
de levier pour baisser le taux des entreprises. C'est un choix politique. Les membres s'accordent pour dire que ce principe n’est valable que si toutes les communes le font.
=> M. Renaud rappelle le principe de solidarité du territoire. Le principe de la taxe est logique.
Le contexte n'est jamais le bon pour augmenter ou instaurer un impôt mais il faut réagir. Les 2
syndicats Dive sont en difficulté ; un travail de création du syndicat du Thouet est en cours pour une création au 1°" janvier 2023.
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20220914-2022-6-4-DE
Date de télétransmission : 16/09/2022
Date de réception préfecture : 16/09/2022
HVW39
32N3L3d4W09 L'enjeu lié à cette instauration de la taxe GEMAPI est la communication auprès des élus et de
la population.
W. Kervarec : sur le plan communication, diminuer une cotisation à l'association foncière au
profil de cette taxe serait neutre.
W. Kervarec demande pourquoi les associations foncières communales n’interviennent pas
dans la gestion de l’eau ?
Les associations foncières gèrent les fossés (pas les rivières). La cotisation des propriétaires
fonciers se fait en fonction des Ha.
Tour de table :
Les membres du COPIL sont favorables au principe de voter un montant de taxe GeMAPI]
pour 2022.
A PREVOIR :
Information aux élus avant vote en conseil : intervention le 9 mars lors du débat
d'orientations budgétaires.
Information aux habitants : prévoir un support.
=> Instauration de la taxe : les communes retrouvent une part de budget pour les services
à la population.
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Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20220914-2022-6-4-DE
Date de téléiransmission : 16/09/2022
Date de réception préfeciure : 16/09/2022
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Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20220914-2022-6-4-DE
Date de télétransmission : 16/09/2022
Date de réception préfecture : 16/09/2022 ax
Annexe * - La GEMAPI au sens du Code de l'Environnement
Conformément à l'article L211-7 du Code de l'Environnement, la compétence GeMAPI est définie par items :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce
canal, à ce lac où à ce plan d'eau:
3° L'approvisionnement en eau ;
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
6° La lutte contre la pollution ;
7° La protection et là conservation des eaux superficielles et souterraines ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations
boisées riveraines ;
9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques dans Un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une
unité hydrographique.
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STATUTS : Syndicat du Négron et du Saint-Mexme : items 1°,2°,5° et B
Syndicat de la Manse étendu : items 1°, 2°, 5° et 8
Préfiguration Syndicat du Thouet : items 1°, 2° et 8
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télélransmission : 16/09/2022
Date de réception préfecture : 16/09/2022 Annexe 2. ilodalités de financement de la cornmpétence (extrait ragooct CLECT pi
Communes : Attributions de compensation
Révision des attributions de compensations en 2018. Extrait du rapport de la CLECT du 12 septembre 2018 :
« 1. L'évaluation de la compétence GEMAPI pour les communes couvertes par un syndicat depuis le 1° janvier 2018 :
Afin de tenir compte de l'évolution de la structuration de la compétence GEMAPI entre 2017 et 2018, il est proposé de
calculer te coût de cette compétence pour les communes couvertes par un syndicat à partir des données 2018. Ainsi, pour
chaque commune incluse dans le périmètre d’un syndicat auquel adhère la CCPL, le coût est calculé à partir des critères
de répartition des cotisations fixés dans les statuts des syndicats.
2. L'évaluation de la compétence GEMAPI pour les communes non couvertes par un syndicat depuis le 1°" janvier 2018 : Cinq communes de la CCPL (Glénouze, Morton, Raslay, Saint-Léger-de-Montbrillais et Les Trois-Moutiers} ne sont couvertes
par aucun syndicat depuis le 1er janvier 2018. Or pour ces communes il revient désormais à la CCPL d’exercer sur leurs
territoires la compétence GEMAPI. En l'absence de données passées relatives au coût de la compétence GEMAPI sur ces
communes, et afin de compenser les dépenses que la CCPL devra désormais porter, il est proposé d'appliquer à ces
communes un ratio correspondant au coût moyen par habitant {population INSEE) de la compétence sur les communes incluses dans un périmètre syndical, soit 5,7 €.
3. Cas particuliers : La CLECT a par ailleurs observé que 3 communes (Bournand, Roïffé et Saix) ne sont, au regard des
bassins versants qui les concernent, que très partiellement couvertes par le Syndicat Intercommunal des bassins du Négron et du Saint-Mexme. Aussi, afin de tenir compte des dépenses que la CCPL devra assumer sur ces communes pour
les cours d'eau ne relevant pas du périmètre syndical, il est proposé d'appliquer le ratlo de 5,7 € par habitant à la population non comprise dans le bassin versant du Négron. »
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Date de réception préfecture : 16/09/2022
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32N311dW09
nai Www:pays-loudunalis:fr Annexe À
Montant des charges nettes transférées par commune en 2018 - révision des attributions
de compensation en CLECT
cime Charges nettes transférées
pour GEMAPI en 2018
Angliers -7 022
Arcay -5 728
Aulnay -552
Basses -1 738
Berrie 0
Berthegon -1 920
Beuxes -3 773
Bournand -4 479
Ceaux en Loudun -1 478
Chalais -3 535
Craon -2 886
Curcay sur Dive 0
Derce -1 148
Glenouze -667
Guesnes -3 062
La Chaussee -901
La Grimaudière -6 289
La Roche Rigault -5 504
Les Trois Moutiers -6 361
Loudun -6547
Martaize 4 487
Maulay -1 690
Mazeuil -4 158
A 226 DOCouNaS
Acc Ce rien nnn en
Donner 20220914-2022-6-4-DE
Date de télétransmission :
Date de réceplion préfecture : 16/09/2022
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Macaltés de faancernent ie ir COMPelEnTCE LENITENT 13; ragssrt LLLLT)
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= Charges nettes transférées . nsférée 71:
OMmUnES pour GEMAPI en 2018 —| [al
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Moncontour -16 895 as
Mouterre Silly -4381
Monts sur Guesnes -4 613 Q
Morton -2 029
Nueil sous Faye -1 369 <
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Pouant -1053 —
Princay -1517
Ranton 0
Raslay -752
Roiffe -3 868
Saint Clair -2 056
Saint lean de Sauves -13 865
Saint Laon -2 359
St Leger de Montbrillais -2132
Saires -2733
Saix -1673
Sammarcolles -3 173
Ternaÿ 0
Verrue -4 033
Vezieres -3 565
Total -146 973
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LORS SL 15
www:pays-loudunals.fr REPUBLIQUE FRANCAISE Délibération n°CC-2022-04-074
DEPARTEMENT DE LA Nomenclature n° 7.2
VIENNE —_—_—
ARRONDISSEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SENS ETES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COMMUNAUTE DE DU PAYS LOUDUNAIS
COMMUNES
DU PAYS LOUDUNAIS SEANCE DU 12 AVRIL 2022
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-deux, le 12 avril à 19 h 00, le Conseil de
En exercice : 67 Communauté, dûment convoqué le six avril deux mille vingt-deux, s'est
Présents : 49 réuni, à LOUDUN - espace culturel René Monory, sous la présidence de
Po ° : Monsieur Joël DAZAS, en qualité de Président.
PRESENTS : joël DAZAS, Edouard RENAUD, Bruno LEFÉBVRE, Sylvie BARILLOT, Alain ADHUMEAU, jean-Claude AUBINEAU, Nathalie
BASSEREAU, Alexandra BAULIN-LUMINEAU, Bruno BELIN, Valerie BENN-POTT, Lysiane BERTON, Nicole BONNET, Romain BONNET,
Jean-Jacques BOURREAU, Pascal BRAULT, Dominique BRUNET, Joël COMBREAU, Pierre DUCROT, Jacky DURAND, Marie FERRE, Patrice
FRANÇOIS, Jean-Paul FULNEAU, James GARAULT, Jacky GUIGNARD, Jean-Pierre JAGER, Michel JALLAIS, Bernard JAMAIN, Werner
KERVAREC, Alain LEGRAND, Maryvonne MAILLARD, Jean-François MARTIN, Frédéric MIGNON, Robert MONERRIS, Christian MOREAU,
Laurence MOUSSEAU, Jean-Marc MUREAU, Alain NOÉ, François PÉAN, Patrice PIMBERT, Marie-Pierre PINEAU, Jacques PROUST,
Philippe RIGAULT, Régis SAVATON, Claude SERGENT, Bernard SONNEVILLE-COUPÉ, Evelyne VALENÇON, Jacques VIVIER, Monique
VIVION, Louis ZAGAROLI.
POUVOIRS :
Märie-Jeanne BELLAMY À Bernard SONNEVILLE-COUPÉ
Gilles ROUX A Joël DAZAS
Alain BOURREAU A Sylvie BARILLOT
Philippe BATTY A Werner KERVAREC
Jean-Louis DOUX A Laurence MOUSSEAU
Jérémie LANDRY A Christian MOREAU
Hugues MARTEAU A Jean-Paul FULNEAU
Michel SERVAIN À Jean-Claude AUBINEAU
Bernadette VAUCELLE A Jacques VIVIER
LE SECRETAIRE DE SEANCE : Marie FERRE, Conseillère communautaire
OBJET : Vote du produit à soumettre à la taxe sur la Gestion des Milieux Aquatiques et
Protection contre les Inondations (GEMAPI)
Monsieur le Président donne lecture du rapport suivant :
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que la GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) est un bloc de compétences confié aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à
Fiscalité Propre {EPCI FP) de manière obligatoire à compter du 1° janvier 2018 par les lois de décentralisation de
2014 (loi MAPTAM), puis 2015 {loi NOTRe).
Ce bloc de compétences recouvre les actions suivantes {correspondant aux items 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L211-7
du Code de Environnement) :
- l'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
- l'entretien et l'aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau, y compris leurs accès,
- la défense contre les inondations et contre la mer,
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides et formations boisées
riveraines.
La Communauté de communes du Pays Loudunais exerce cette compétence sur son territoire comme suit :
° Enl’ayant transférée à 4 syndicats :
- Le syndicat intercommunal des bassins du Négron et du Saint-Mexme,
- Le syndicat mixte de la Vallée de la Dive,
- Le syndicat mixte de la Manse étendu,
na a NOM Accusô de récopüon on préfecture
086-248900447-20220412.CC 2022 04 074-DE
Dale 'ANSMISSION 2
Date de réceplion préfecture ; 20/04/2022 |
Accusé de réceplion en préfecture
086-218601375-20220914-2022-6-4-DE
Dale de lélétransmission : 16/09/2022
Date de réception préfecture : 16/09/2022 “ En l’exerçant en régie directe pour tout ou partie des communes suivantes: Bournand, Loudun,
Morton, Raslay, Roïffé, Saint-Léger-de-Montbrillais, Saix, Les Trois-Moutiers ;
« Par convention de partenariat avec le syndicat Mixte Vienne et Affluents pour une partie de Saires et
Verrue ;
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 30 septembre 2020, le conseil
communautaire a instauré la taxe GEMAPI à compter du 11 janvier 2021.
Pour rappel, cette taxe additionnelle est adossée aux impositions directes locales. Le produit de la taxe provient
ainsi de toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non
bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que
chaque taxe a procurées l’année précédente sur le territoire de l'EPCI qui l’instaure.
Le produit ne peut excéder 40 € par habitant résidant sur le territoire relevant de la compétence et :
e ne peut être supérieur au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement
relevant de la compétence Gemapi sous réserve du respect du plafond ci-dessus ;
e doit être exclusivement affecté à ces charges, y compris celles constituées par le coût de renouvellement
des installations ainsi que par le coût de remboursement des annuités de la dette résultant de l’exercice de la compétence. || s’agit donc d'une recette grevée d'affectation spéciale ne pouvant servir au financement d'une autre compétence.
La délibération fixant le produit de la taxe doit être prise avant le 15 avril d’une année pour être applicable la même année.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT} et notamment ses articles L5214-16 et L5214- 21 ;
VU les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du | de l'article L211-7 du Code de l'Environnement ;
VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays Loudunais ;
VU l'article L1530 bis du Code Général des Impôts (CGI) ;
VU l'article L1639 A du Code Général des Impôts {CGl) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de couvrir l'intégralité des charges liées à cette compétence par des recettes ;
CONSIDÉRANT les charges prévisionnelles de cette compétence constituée des participations aux syndicats,
et des travaux en régie portant sur 173 400 € pour l’année 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté :
Ÿ_ décide de fixer le montant à soumettre à la taxe GEMAPI, en 2022, à 170 000 € (cent
soixante-dix mille euros);
# autorise le Président, ou en cas d’empêchement le Vice-Président ayant délégation, à signer l’ensemble des documents ou pièces relatives à ce dossier.
Paur extrait conforme,
Le Président,
Joël DAZAS. ei
Le Président certifie sous 50 responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal de Poitiers dans un délaï de 2 mois à compter de sa transmission en
préfecture le 20/04/2022
——et-de-sa publicotion-et/ou notification-le 20/04/2022
Accusé de monption tn pales
088-248600447:20220412.CC 2022 04 074.0E
Oute do Wol0transminsion : 2041/2022 — = Dale dé récoplion préfecture . 20/04/2022
Accusé de réceplion en préfecture
086-218601375-20220914-2022-6-4-DE
Dale de télétransmission : 16/09/2022
Date de récaplion préfeclure : 16/09/2022