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Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Recoules-de-Fumas.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 06 DELI 2025 012)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Date de transmission de l'acte: 12/11/2025
Date de reception de l'AR: 12/11/2025
048-214801243-DE_2025_012-DE
AGEDI République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
RECOULES DE FUMAS - COMMUNE
Séance du jeudi 06 novembre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RECOULES-DE-FUMAS
Délibération N° DE_2025_ 012
NOMBRE DE MEMBRES Le six novembre deux mille wngt-cinq, à 20 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
exercice séances (Mairie - Salle du Conseil), sous la présidence
10 9 9 de Christophe SUDRE.
Dai So ns Présents : Christophe SUDRE, Christine MOULIN, Daniel BOUSSUGE, Marianne ROCHET, Marcel
Pour Contre | Abstention ROUZEYRE, Perrine CHOQUET, Christian DELMAS,
9 0 0 Jacques BONNET, Célia BOULARD
Représentés :
Résultat du vote : adoptée Absents : Jean-François OSTY
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Célia BOULARD est nommé(e) à l'unanimité secrétaire
de séance.
(Objet : Approbation de la modification des Statuts du SDEE |
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le Syndicat Départemental d'Énergie et d'Équipement de la Lozère (SDEE) a engagé une procédure d'actualisation de ses Statuts, suite à la délibération de son Bureau syndical en date du 9
septembre 2025.
Cette actualisation intervient en réponse aux évolutions institutionnelles et réglementaires
survenues depuis la dernière modification des statuts du SDEE en 2016. En effet, les changements territoriaux, issus de la loi NOTRe, notamment la création de communes nouvelles, la réorganisation des intercommunalités, le transfert de plein droit de la compétence "Déchets" aux Communautés de communes et les ajustements de périmètre et de dénomination des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) concernés, rendent aujourd'hui nécessaire la mise à jour de l'annexe des Statuts du SDEE afin de refléter fidèlement la liste des communes et EPCI qui en sont membres.
Par ailleurs, la décision du Comité syndical du SDEE, en date du 8 mars 2022, validant la cession des biens de la Station du Bleymard Mont-Lozère au Département, cession effective depuis quelques mois, implique la suppression de l’article 2-4 des Statuts qui y était consacré, pour assurer la cohérence du texte statutaire avec cette décision.
Conformément aux dispositions en vigueur, chacun des membres du Syndicat dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur ces modifications. Passé ce délai, et à défaut de
délibération, l'avis est réputé favorable.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver les modifications
statutaires telles que présentées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5212-16,
L.5721-1, L.5721-7 et L.5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 1950 autorisant la création du Syndicat Départemental
DE_2025 012 des Collectivités Concédantes d'Electricité de la Lozère, modifié par les arrêtés des 23 mai 1955, 7 juin 1957, 12 novembre 1968, 2 avril 1969, 18 juillet 1969, 16 mars 1971, 26 mai 1971, 11 juillet 1974, 30 avril 1992 autorisant la modification de dénomination du Syndicat en "Syndicat Départemental dElectrification ét d'Equipement de la Lozère", 22 décembre 1997, 26 juin 2003, 15 décembre 2003, 19 janvier 2010 et 26 janvier 2017 autorisant la modification de dénomination du Syndicat en "Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Lozère";
Vu la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe) du 7
août 2015, notamment son article 68 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2016 portant approbation du Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale (SDCI) de la Lozère ;
Vu la délibération n°20.04.01 en date du 30 septembre 2020 du Comité syndical du SDEE ;
Vu la délibération n°22.02.08 en date du 8 mars 2022 du Comité syndical du SDEE ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Approuve le projet de Statuts modifiés du SDEE, conformément au nouveau texte annexé,
incluant :
* la suppression de l'article 2-4 relatif à la "Station du Bleymard Mont-Lozère" ;
+ l’actualisation de la liste des communes et EPCI membres, conformément aux
évolutions institutionnelles et réglementaires exposées ci-avant;
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour accomplir toutes démarches et signer tout
document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Le secrétaire de séance Pour copie conforme Célia BOULARD M. le maire, Christophe SUDRE
ee
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publié ou notifié
le AZI AL 12025
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le
recours doit être introduit auprès du tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice administrative.
DE_2025_012