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Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Recoules-de-Fumas.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 06 DELI 2025 010)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Date de transmission de l'acte: 12/11/2025
Date de reception de l'AR: 12/11/2025
048-214801243-DE_2025_010-DE
AGEDI République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
RECOULES DE FUMAS - COMMUNE
Séance du jeudi 06 novembre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RECOULES-DE-FUMAS
Délibération N° DE_2025 010
NOMBRE DE MEMBRES Le six novembre deux mille Ungt-cinq, à 20 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses CRGUIES séances (Mairie - Salle du Conseil), sous la présidence 10 9 9 de Christophe SUDRE.
Date de la convocation :
Présents : Christophe SUDRE, Christine MOULIN,
SSANESES Daniel BOUSSUGE, Marianne ROCHET, Marcel Pour Contre Abstention ROUZEYRE, Perrine CHOQUET, Christian DELMAS,
9 0 di Jacques BONNET, Célia BOULARD
Représentés :
Résultat du vote : adoptée Absents : Jean-François OSTY
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Célia BOULARD est nommé(e) à l'unanimité secrétaire
de séance.
Objet : Mise en oeuvre de la participation au financement de la protection sociale
complémentaire prévoyance des agents dans le cadre de l'accord collectif local
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L 827-7 duquel résulte
l'obligation pour les Centres De Gestion (CDG) de mettre en place des conventions de
participation portant sur la protection sociale complémentaire des agents pour le compte
des collectivités et de leurs établissements publics,
Vu l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords
collectifs,
Vu lordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu l'accord de méthode national du 12 juillet 2022 établi par les partenaires sociaux,
Vu laccord collectif national du 11 juillet 2023, portant réforme de la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique territoriale,
Vu l'accord de méthode départemental du 16 mai 2024 établi par les partenaires sociaux,
Vu l'accord collectif local du 30 avril 2025 instituant un régime complémentaire de « prévoyance »,
Vu l'avis préalable du CST du 29 septembre 2025.
DE_2025 010 Le Maire rappelle à l'assemblée que la réforme de la Protection Sociale Complémentaire
(PSC), introduit une obligation de participation des employeurs publics à la mise en place
d'un régime de prévoyance au profit de leurs agents.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement précise les garanties et le niveau minimal de participation des employeurs.
Par ailleurs l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 créé l'obligation pour les
centres de gestion de conclurent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics des conventions de participation avec les organismes mentionnés
à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L.827-4.
Dans le cadre de cette réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la
fonction publique territoriale et suite à la signature de l'accord collectif national du 11 juillet
2023, les organisations syndicales représentatives du personnel et les représentants des
collectivités sous la coordination du CDG48 se sont réunis aux fins de négociation sur le
champ d'application et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de protection
sociale complémentaire en matière de prévoyance.
Les représentants des collectivités territoriales de la fonction publique territoriale de la
Lozère et les représentants des organisations syndicales mandatés ont établi et signé le
30 avril 2025 un accord collectif local au sens de l'article L222-3 du Code Général de la
Fonction Publique (CGFP), visant à mettre en place un régime de prévoyance au profit des
agents de la fonction publique territoriale à adhésion obligatoire.
Suite à la procédure d'appel d'offre qui s'est déroulée du 22 mai au 26 juin 2025 et à la
commission d'appel d'offre du 09 juillet 2025 le groupement d'assurance DIOT SIACI
MALAKOFF HUMANS a été retenu.
Une convention de participation a été proposée par le Centre de Gestion de le Fonction
Publique territoriale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE :
1°) D’adopter l'accord collectif local du 30 avril 2025 instituant un régime complémentaire obligatoire de prévoyance au bénéfice des agents des collectivités territoriales du
département de la Lozère.
2°) D'adhérer à la convention de participation relatif au risque prévoyance proposée
par le groupement d'assurances DIOT SIACI MALAKOFF HUMANIS et à la convention
d'accompagnement à la gestion du CDG48, pour une durée de 6 ans.
3°) De fixer le montant de participation de la collectivité par agent et par mois à
compter du 1°’ janvier 2026, comme suit :
- Une participation de 50% % du montant de la cotisation de l'agent.
4°) D'’appliquer cette participation en référence uniquement à l'offre choisie par
l'agent.
5°) De ne pas participer à la garantie optionnelle rente éducation.
DE_2025 010 6°) D'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices.
7°) D’autoriser le maire à signer tout document relatif à la convention.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Le secrétaire de séance Pour copie conforme
Célia BOULARD
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publié ou notifié
le AÛ LA 12025
La présente décision peut faire l'objet d’un recours dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le
recours doit être introduit auprès du tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice administrative.
DE_2025 010