Déliberation - 2021 18 octobre

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Compte-Rendu - CR DU 18 OCTOBRE 2021

Déliberation - 2021 18 octobre Document publié le Lundi 18 octobre 2021 par la commune de Marsat. Lien du pdf (Déliberation - 2021 18 octobre)Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Assurance, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 18 octobre 2021

L’an deux mille vingt et un, le dix-huit octobre, le Conseil Municipal de la Commune de Marsat dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente, sous la présidence de Madame Anne-Catherine LAFARGE, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 11/10/2021

PRESENTS: Mmes MM LAFARGE MAGNOL BOSSE GROSSHANS BRUN SAUVADET DE FRANCESCO VILLEBESSEIX DANJOUR DANIS MAZEAU FLEURY

POUVOIRS : M HABLOT a donné pouvoir à Mme LAFARGE, Mme DUMERY a donné pouvoir à M MAZEAU, Mme GALLET-DELAHAYE a donné pouvoir à M MAZEAU

Monsieur Michel GROSSHANS a été désigné secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR :

1/ Délibération n°2021-55

Mise en place d’un Comité Consultatif Communal – Vote du règlement intérieur 2/ Délibération n°2021-56

Salle polyvalente – Vote du règlement intérieur

3/ Délibération n°2021-57

Salle polyvalente – Tarifs de location

4/ Délibération n°2021-58

Fourrière animale – Convention avec l’APA

5/ Délibération n°2021-59

« Lire et faire lire » - Adhésion à la FAL

6/ Délibération n°2021-60

Festival de poésie 2022 – Demande de subvention auprès de la DRAC

7/ Délibération n°2021-61

Festival de poésie 2022 – Demande de subvention auprès de la communauté d’agglomération RLV 8/ Délibération n°2021-62

Redevance d’Occupation du Domaine Public Gaz

9/ Délibération n°2021-63

Aménagements de sécurité chemin des Batignolles (RD 405) - Demande de subvention au titre des Amendes de Police

Questions diversesVote du compte-rendu de séance du conseil municipal du 06/09/2021

Approuvé à l’unanimité

Préambule : Information sur les délégations du conseil municipal utilisées par madame la Maire Aménagement et sécurisation « Cœur de Marsat » - Analyse des offres réalisée en commission d’urbanisme

Madame la maire signera les actes d’engagement des lots 2 à 4 et l’avenant de moins-value au lot 1 en vertu des délégations qui lui sont conférées

1/ Délibération n°2021-55

Mise en place d’un Comité Consultatif Communal – Vote du règlement intérieur

Conformément à l’article L2143-2 du CGCT (Titre IV : Information et participation des habitants, Chapitre III : Participation des habitants à la vie locale), Madame la Maire propose de créer un Comité Consultatif Communal ayant pour objectifs principaux de favoriser la citoyenneté en associant les habitants à la réflexion sur les projets structurants de la commune ainsi que de rendre compte régulièrement à l’ensemble des habitants de la commune des actions et des décisions publiques prises au cours du mandat municipal.

Le Comité Consultatif Communal est composé de 4 collèges désignés sur proposition de Madame la Maire.

- Collège d’élus

- Collège de citoyens

- Collège d’associations

- Collège d’acteurs de la société civile œuvrant dans le domaine économique, social et environnemental à Marsat

Les modalités de constitution et de fonctionnement du Comité Consultatif Communal sont détaillées dans le règlement intérieur joint qui est soumis au vote de l’assemblée.

Il convient pour l’assemblée délibérante de se prononcer sur les points suivant : - Mise en place d’un Comité Consultatif Communal au sein de la commune de Marsat - Vote du règlement intérieur ci-annexé

Le conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 3 voix contre de Madame Fleury et Monsieur Mazeau (dont 1 pouvoir)

- DECIDE la mise en place d’un Comité Consultatif Communal au sein de la commune de Marsat

- APPROUVE les termes du règlement intérieur

2/ Délibération n°2021-56

Salle polyvalente – Vote du règlement intérieur

Madame la Maire donne lecture des termes du nouveau règlement intérieur de la salle polyvalente proposé au vote tel que :

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Objet

Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions de mise à disposition et d’utilisation de la salle polyvalente de Marsat.Article 2 - Principe de mise à disposition

La salle polyvalente pourra être mise à la disposition des associations de la commune de Marsat et de l’école de Marsat dans l'exercice de leurs activités habituelles ou lors de manifestations ponctuelles, selon les modalités fixées ci-après.

En outre, la salle polyvalente pourra être mise à disposition de particuliers, habitants de Marsat et de la Communauté d’agglomération de Riom Limagne et Volcans et d’associations extérieures à la commune en fonction de sa disponibilité.

Un document de mise à disposition définissant les conditions particulières de location sera établi entre la commune de Marsat et le contractant. Ce document, rédigé en deux exemplaires, devra être dûment signé par les deux parties et implique l’adoption sans réserve des composantes du présent règlement.

TITRE II - RESERVATION

Article 3 - Réservation au titre des associations de la commune

Le planning annuel d'utilisation pour l'ensemble des activités est établi chaque année lors d'une réunion avec l’adjoint en charge des associations et le monde associatif de la commune. Pour les activités scolaires et périscolaires un planning d’utilisation de la salle sera établi au début de l’année scolaire avec l’équipe enseignante et les intervenants du périscolaire. En cas de litige ou de désaccord et si aucun compromis acceptable entre les utilisateurs n'est trouvé, la décision du Maire fera autorité. Des évènements ponctuels pourront être planifiés au cours de l’année, en fonction de la disponibilité de la salle.

Article 4 - Réservation au titre des particuliers ou associations extérieures à la commune La salle ne pourra être louée qu’à une personne responsable majeure.

La réservation peut s’effectuer auprès du secrétariat de mairie, pendant les heures d'ouverture habituelles. Elle peut également être effectuée par téléphone, par courrier électronique ou par le formulaire de réservation disponible sur le site Internet de la mairie. Dans ces trois derniers cas, une confirmation écrite devra être envoyée dans un délai maximum de 7 jours pour que la réservation soit prise en compte.

TITRE III – CONDITIONS D’UTILISATION

Article 5 - Dispositions générales.

L'utilisation de la salle polyvalente a lieu conformément au planning établi et validé par Madame le Maire suite à la réunion de concertation avec le monde associatif de la commune. Le respect des horaires d'utilisation de la salle polyvalente est exigé pour son bon fonctionnement. L'absence d'occupation doit obligatoirement être signalée au secrétariat de mairie. Pour les utilisateurs à l’année, l'absence répétée d'utilisation entraînera la suppression du créneau attribué pour la saison. Pour la location aux particuliers et/ou associations extérieures, tout dépassement horaire pourra donner lieu à la perception d’une indemnité proportionnelle à la durée de ce dépassement.

La mise à disposition de la salle est consentie aux heures et aux jours indiqués dans le document de mise à disposition.

Les périodes standards se déclinent de la manière suivante :

- le samedi, le dimanche et les jours fériés 8h à 22h

- le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi selon la disponibilité de la salle et en période de vacances scolaires

 Journée : de 8h00 à 22h

 Demi-journée : le matin 8h à 15h - l’après-midi de 16h à 22h

Pour les manifestations sportives, culturelles, organisées par les associations marsadaires ou par la commune de Marsat, l’occupation de la salle peut aller au-delà de 22h.Sur demande de l’utilisateur, la mise à disposition effective (état des lieux et remise des clés) pourra être anticipée, sous réserve que la salle ne soit pas occupée. Cette possibilité est laissée à l’entière discrétion de la mairie. L'absence d'occupation doit obligatoirement être signalée au secrétariat de mairie.

La mise à disposition des locaux comprend, la grande salle de réception ; le bar, la cuisine et les toilettes. La sous-location ou mise à disposition à des tiers ainsi que l’utilisation de la salle pour un usage autre que celui déclaré sont formellement interdits et mettront immédiatement fin à la convention de location, sans donner lieu à aucune indemnisation.

Article 6 - Dispositions particulières.

Les clés de la salle polyvalente devront être retirées au secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture du secrétariat ou aux heures fixées par le secrétariat. Les clés doivent être restituées au secrétariat aux heures fixées par le secrétariat. L'utilisateur devra se conformer aux obligations édictées par la SACEM en cas de diffusion d'œuvres musicales au cours de la manifestation. La mise en place de publicité n'est autorisée qu’à l’intérieur de la salle et durant la manifestation.

La tenue de buvette doit faire l'objet d'une demande préalable adressée au Maire au minimum 15 jours avant la manifestation.

La préparation et la distribution d’aliments à consommer doivent respecter la réglementation d’hygiène publique, notamment l’arrêté ministériel du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments.

La commune se réserve le droit de suspendre l’usage des installations pour des interventions techniques, travaux d'aménagement, d'entretien ou de mise en sécurité. Pour tous besoins motivés par le service (vérifications techniques, sécurité, etc.) qui interviendraient pendant la période de location, la commune se réserve le droit d'accès aux locaux. Le cas échéant, cette intervention exceptionnelle ne pourrait être faite que par des agents communaux, le Maire ou ses représentants ou par des entreprises dûment mandatées.

Article 7 - Sécurité

La salle polyvalente est homologuée pour une capacité d’accueil maximum de 100 personnes assises ou 190 personnes debout. L’utilisateur veillera à ce qu’à aucun moment, le nombre de personnes présentes dans la salle ne dépasse cet effectif.

En cas d’incident majeur ou d'accident pendant la durée d'occupation de la salle polyvalente, la responsabilité de la commune de Marsat est en tous points dégagée, dans la mesure où elle n'assure que la location.

S'il constate le moindre problème, l’utilisateur devra en informer la mairie le plus rapidement possible. En cas d’urgence, les numéros de téléphone du secrétariat de Mairie ou de l’élu de permanence sont à disposition dans la salle avec l’ensemble des numéros pour l'appel des services de secours.

L'utilisateur doit se conformer aux règles d'ordre public relatives à la sécurité et veillera à ce qu’elles soient appliquées par les occupants. L’utilisateur devra prendre connaissance :

- des consignes générales de sécurité et s'engager à les respecter,

- de l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens de lutte contre l'incendie et des dispositifs de désenfumage,

- des itinéraires d'évacuation et des issues de secours,

- du fonctionnement des appareils mis à sa disposition (four, réfrigérateur, etc.) Les appareils électriques fournis par l’utilisateur ainsi que leur branchement électrique doivent respecter les normes en vigueur et ne pas présenter de risque pour les occupants. Ces appareils respecteront les puissances électriques disponibles. D’une manière générale, les occupants veilleront à ce que les dispositifs de sécurité (extincteurs, lance à incendie, défibrillateur, dispositifs d’arrêtd’urgence,..) ne soient pas endommagés ou détachés de leur support en dehors des cas d’urgence stricts qui justifient leur utilisation

Un défibrillateur cardiaque est à disposition à l’extérieur de la salle, à côté de l’entrée principale du bâtiment de la mairie.

Article 8 - Dispositions particulières

Il est strictement interdit:

- de fumer à l’intérieur des locaux (en application de la Loi n°91-32 du 10/01/1991 et du Décret n° 2006-1386 du15/11/2006),

- de procéder à des modifications sur les installations existantes,

- de bloquer les issues de secours ou de masquer leur signalisation,

- d'introduire dans l'enceinte des pétards ou fumigènes,

- de laisser pénétrer des animaux dans l’enceinte (sauf les chiens d’accompagnement de personnes porteurs de handicaps),

- de sortir le matériel mis à disposition à l’extérieur de la salle,

- d'utiliser les locaux à des fins auxquelles ils ne sont pas normalement destinés, - d’utiliser des rollers, skateboards, trottinettes ou cycles,

- de pratiquer des jeux de balle ou ballon, collectifs ou individuels, du type basket-ball, hand- ball, ou tennis en dehors des activités associatives autorisées,

- dans le cadre des activités associatives, de pratiquer seul l’activité en dehors de la présence des responsables,

- de coller, agrafer ou suspendre quoi que ce soit sur les murs, plafonds et mobilier qui pourraient endommager le bâtiment

- d’utiliser des bougies.

- d’empêcher le bon fonctionnement ou de désactiver le limiteur de bruit installé dans la salle

Article 9 - Lutte contre les nuisances sonores

D’une manière générale, il convient de limiter les nuisances sonores à un niveau compatible avec le voisinage proche, à toute heure de la journée. De plus, afin de préserver la quiétude du voisinage:

- De réduire le niveau des installations de sonorisation,

- De maintenir fermées toutes les portes et fenêtres,

- De s'abstenir d'animations ou de manifestations à l’extérieur de la salle et de manière générale de s’abstenir de toutes activités qui pourraient gêner la tranquillité du voisinage. A la demande d'un plaignant et en cas de refus manifeste ou répété de respecter la tranquillité du voisinage, le Maire ou ses Adjoints pourront prendre les mesures nécessaires, en vertu du pouvoir de police municipale qui leur est conféré.

Article 10 - Maintien de l'ordre

Les responsables d'activités associatives, les organisateurs de manifestations et les particuliers qui ont loué la salle polyvalente sont chargés de la discipline et sont responsables de tout incident pouvant survenir du fait des adhérents, du public ou des invités.

L’utilisateur veillera à ce que les équipements extérieurs, fleurs, arbustes, arbre et autres plantations proches soient respectés. Toute personne se livrant à des actes susceptibles de créer un désordre ou une gêne pour les utilisateurs et/ou les riverains pourra être expulsée immédiatement. Toute manifestation présentant un danger pour l'ordre, la moralité ou la sécurité publique, peut, en toute circonstance, être interrompue sans délai par le Maire, en application de ses pouvoirs de police sans qu'il en résulte aucune indemnisation pour l'utilisateur.

Article 11 – Etat des lieux d’entrée

Un état des lieux d’entrée sera réalisé à la remise des clés. Il appartient à l’utilisateur de veiller à l’exactitude des informations mentionnées, avant signature du rapport. L’article 1731 du code civil dispose que « s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus, et doit lesrendre tels, sauf la preuve contraire». L’état des lieux comprend un inventaire de la vaisselle, des équipements et accessoires mis à disposition.

Article 12 - Etat des lieux de sortie / Rangement et nettoyage

Pour les usagers occasionnels, un état des lieux de sortie sera réalisé lors de la restitution des clés, aux dates et heures fixées par le secrétariat. A cette occasion, l’inventaire de la vaisselle, des équipements et accessoires mis à disposition sera effectué. Tout manquant par rapport à l’inventaire d’entrée sera facturé à l’utilisateur et retenu sur le montant de la caution. Après utilisation, la salle polyvalente devra être rendue dans l'état où elle a été mise à disposition. Les opérations de remise en ordre seront effectuées par l'utilisateur à l’issue de la période allouée. Ces opérations consistent, de manière non- exhaustive, à :

- Laver / ranger la vaisselle (et les accessoires),

- Nettoyer le four

- Nettoyer la cuisine et le bar (éviers, plans de travail)

- Vider toutes les poubelles et évacuer les déchets

- Nettoyer les sanitaires

- Balayer et laver tous les sols (salle principale, cuisine, sanitaires et bar). En cas de manquement total ou partiel à cette disposition, les frais de nettoyage correspondants seront retenus sur la caution. Tout le matériel utilisé devra être rangé:

- Les tables devront être lavées, pliées et stockées à plat,

- Les chaises devront être nettoyées et empilées et rangées.

A la fin de l’occupation des locaux, l'utilisateur est chargé :

- de la mise hors service de tous les appareils électriques,

- de la fermeture de toutes portes,

- de l'extinction des lumières.

Les abords immédiats de la salle polyvalente devront rester propres.

TITRE IV - ASSURANCES - RESPONSABILITÉS

Article 13 - Assurances

Chaque utilisateur devra justifier d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile pour les accidents corporels et matériels pouvant survenir à lui-même comme aux tiers. Cette assurance devra également couvrir les dégâts que pourrait subir le bâtiment, les installations et équipements. La Municipalité est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés aux activités et pouvant intervenir pendant l'utilisation de la salle ainsi que pour les dommages subis aux biens entreposés par les utilisateurs. Elle ne saurait être tenue responsable des vols commis dans l'enceinte de la salle, de ses annexes ou du parking.

Article 14 – Responsabilités

La commune de Marsat s'engage à assurer au mieux la disponibilité fonctionnelle de la salle polyvalente. Tout dysfonctionnement ou toute autre anomalie de quelque nature que ce soit, ne donnera lieu à aucune indemnisation de l’utilisateur et la commune de Marsat ne pourra en être tenue responsable.

Un responsable de la manifestation ou son représentant devra être désigné, lequel devra être présent pendant toute sa durée. Ce responsable sera le signataire de la convention de location. L'utilisateur, en la personne du responsable désigné, doit se conformer aux règles d'ordre public habituelles, relatives à la sécurité, la salubrité et l'hygiène. Il est également responsable de la protection des mineurs pendant toute la durée d'occupation. Les utilisateurs sont responsables des dégradations qu'ils pourront occasionner tant à la salle qu'aux équipements mis à disposition.Ils devront assurer le remboursement ou la réparation des dégradations et des pertes constatées. Ils devront informer la Mairie sans délai de tout problème de fonctionnement courant ou de sécurité dont ils auraient connaissance, tant pour les locaux que pour le matériel mis à disposition.

L'entretien courant et la maintenance des locaux mis à disposition sont à la charge de la mairie.

TITRE V - REDEVANCE ET CAUTION

Article 15 - Redevance au titre des associations.

La mise à disposition de la salle et des équipements se fera à titre gratuit pour les associations de la commune dans l'exercice normal et habituel de leurs activités et les manifestations qu'elles organisent.

La mise à disposition de la salle et des équipements se fera à titre onéreux selon le barème figurant dans l’annexe 1 (voir délibération suivante : tarifs) pour les associations extérieures à la commune dans l'exercice normal et habituel de leurs activités et les manifestations qu'elles organisent.

Article 16 - Redevance au titre des particuliers.

La location de la salle polyvalente se fera à titre onéreux, selon le barème fixé par délibération du Conseil Municipal. Le montant de la location comprend la participation aux charges de fonctionnement (eau, chauffage, éclairage, entretien, etc.).

Le montant de la location sera payé d'avance, au plus tard 15 jours avant la date prévue de la manifestation.

Le règlement ne pourra s’effectuer que par chèque bancaire libellé au nom du Trésor Public. Il est strictement entendu que le tarif « Commune » ne sera pratiqué que dans la mesure où la location est destinée à être utilisée par et pour la personne habitant la commune.

Article 17 – Caution

Une caution d’un montant de 300 € sera exigée à la signature du contrat de mise à disposition de la salle polyvalente, quelle qu’en soit la durée. Le chèque de caution devra être libellé au nom du Trésor Public. Il ne sera pas débité et sera restitué à l’issue de la période de location, dès que l’état des lieux aura été effectué et jugé satisfaisant.

En cas de manquement concernant l’état de restitution de la salle polyvalente, les frais correspondants aux prestations engagées par la commune seront retenus sur le montant de la caution :

- dans le cas où le nettoyage du bâtiment n’aura pas été effectué ou qu’il ne répond pas aux exigences de l’article 12,

- en cas de dégradation,

- en cas de disparition d’objet figurant sur l’état des lieux.

La caution servira au règlement des réparations / prestations nécessaires ou pour couvrir la franchise en cas de prise en charge d’un sinistre par l’assurance de la commune.

Le supplément éventuel de cette caution sera restitué au signataire du contrat si le montant des réparations ou prestations est inférieur au montant de la caution.

Dans le cas contraire, il sera réclamé au responsable la différence manquante. Seul le Conseil Municipal pourra choisir les entreprises chargées de la remise en état des locaux. En aucun cas l’utilisateur ne pourra de lui-même entreprendre ces travaux de remise en état ou mandater quelqu’un de sa propre initiative pour les réaliser à sa place. Les factures seront remises à l’intéressé comme justificatifs. La mise en recouvrement s’effectuera par les services du Trésor Public

Article 18 - Annulation

En cas d’annulation de la réservation, l’information doit être transmise par écrit au secrétariat de la mairie le plus tôt possible.TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES

Toute infraction au présent règlement pourra entraîner l'expulsion du contrevenant, la suspension provisoire ou définitive d'une manifestation ou du créneau attribué, sans qu’aucune compensation sous quelque forme que ce soit ne puisse être exigée. Madame la Maire de Marsat, le secrétariat, le personnel technique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent règlement.

Voté par 12 voix pour et 3 voix contre de Madame Fleury et Monsieur Mazeau (dont 1 pouvoir)

3/ Délibération n°2021-57

Salle polyvalente – Tarifs de location

Tarifs proposés au vote

Pour les particuliers habitant la commune

Samedi, dimanche et jours fériés

Journée de 8h à 22h 110 €

La semaine (du lundi au vendredi)

(Hors période scolaire et occupation associative ou municipale)

Journée de 8h à 22h 110 €

Demi-journée de 8h à 15h 60 €

Demi-journée de 16h à 22h 60 €

Pour les particuliers extérieurs à la commune (résidents du territoire RLV)

Samedi, dimanche et jours fériés

Journée de 8h à 22h 150 €

La semaine (du lundi au vendredi)

(Hors période scolaire et occupation associative ou municipale)

Journée de 8h à 22h 150 €

Demi-journée de 8h à 15h 70 €

Demi-journée de 16h à 22h 70 €

Pour les associations extérieures à la commune

Samedi, dimanche et jours fériés

Journée de 8h à 22h 150 €

La semaine (du lundi au vendredi)

(Hors période scolaire et occupation associative ou municipale)

Journée de 8h à 22h 150 €

Demi-journée de 8h à 15h 70 €

Demi-journée de 16h à 22h 70 €

Voté à l’unanimité4/ Délibération n°2021-58

Fourrière animale – Convention avec l’APA

Madame la Maire rappelle la convention pour la garde des animaux capturés passée entre la commune et l’Association Protectrice des Animaux (APA)

Cette convention étant arrivée à son terme le 25 septembre 2021, il convient de la reconduire.

Le montant de la participation de la commune est le suivant :

0.624 € par habitant pour 2021

0.639 € par habitant pour 2022

0.654 € par habitant pour 2023

Le nombre d’habitants retenu pour le calcul pour la période citée est celui de la population totale légale au 1er janvier de l’année en cours (source INSEE)

Madame la Maire donne lecture des termes de la convention qui est reconduite pour une durée de 3 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - ACCEPTE le renouvellement pour 3 ans dans les conditions ci-dessus détaillées de la convention de fourrière entre la commune et l’association protectrice des animaux, - CHARGE Madame la Maire de signer ladite convention

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021 et suivants

5/ Délibération n°2021-59

« Lire et faire lire » - Adhésion à la FAL

Madame Marie Bosse, adjointe au maire en charge des affaires scolaires et périscolaires, est rapporteur de cette question.

Madame Bosse explique que le programme « Lire et faire lire » est un programme agrée par le ministère de l’Education Nationale qui vise à développer le plaisir de la lecture et la solidarité intergénérationnelle chez les enfants et les adolescents par l’intervention de bénévoles séniors dans les structures éducatives (petite enfance, écoles, collèges etc...)

La commune, en tant que structure organisatrice, adhère au dispositif selon le barème établi et met à disposition les locaux nécessaires afin de pouvoir accueillir les bénévoles.

La ligue de l’enseignement 63 organise et coordonne les interventions des bénévoles.

Les modalités de cette organisation sont détaillées dans une convention « Lire et faire lire » signée pour la durée de l’année scolaire et dont Madame Bosse donne lecture à l’assemblée

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- VALIDE les termes de la convention « Lire et faire lire » et en autorise la signature à Madame la Maire6/ Délibération n°2021-60

Festival de poésie 2022 – Demande de subvention auprès de la DRAC

Madame la Maire rappelle la 1ère édition du festival musical et poétique intitulé « Ça bouge à Marsat » programmée le dernier week-end d’août et propose à l’assemblée de reconduire l’évènement pour une seconde édition en août 2022.

Le ministère de la Culture, à travers sa direction régionale, accorde des aides financières pour les actions culturelles liées à cet évènement pour les dossiers déposés avant le 30 octobre de l’année N-1

La 1ère édition n’ayant pu être subventionnée du fait d’une demande trop tardive, Madame la Maire propose au conseil municipal de solliciter pour l’édition 2022 une subvention auprès de la DRAC Auvergne Rhône Alpes pour un montant de 10 000 €

Le conseil municipal, ouï cet exposé, par 12 voix pour et 3 abstentions de Madame Fleury et Monsieur Mazeau (dont 1 pouvoir)

- DECIDE la reconduction du festival musical et poétique intitulé « Ça bouge à Marsat » pour une édition 2022

- CHARGE Madame la Maire de solliciter une aide financière auprès des services de la DRAC Auvergne Rhône Alpes pour un montant de 10 000 €

7/ Délibération n°2021-61

Festival de poésie 2022 – Demande de subvention auprès de la communauté d’agglomération RLV

Madame la Maire rappelle la 1ère édition du festival musical et poétique intitulé « Ça bouge à Marsat » programmée le dernier week-end d’août et propose à l’assemblée de reconduire l’évènement pour une seconde édition en août 2022.

Madame la Maire propose au conseil municipal de solliciter pour l’édition 2022 une subvention auprès de la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans pour un montant de 1 000 €

Le conseil municipal, ouï cet exposé, par 12 voix pour et 3 abstentions de Madame Fleury et Monsieur Mazeau (dont 1 pouvoir)

- DECIDE la reconduction du festival musical et poétique intitulé « Ça bouge à Marsat » pour une édition 2022

- CHARGE Madame la Maire de solliciter une aide financière auprès de la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans pour un montant de 1 000 €

8/ Délibération n°2021-62

Redevance d’Occupation du Domaine Public Gaz

Madame la Maire explique aux membres du Conseil Municipal que GrDF, occupant du domaine public communal, est redevable d’une Redevance annuelle d’Occupation du Domaine Public (RODP) calculée selon la formule suivante :

RODP = ((0.035 x L) + 100) x CR

L = Longueur de canalisation (m) = 7 661

CR = Coefficient de revalorisation = 1.27

RODP 2021 = 468 €GrDF occupant également le domaine public communal de manière provisoire (chantiers), elle est redevable d’une Redevance annuelle d’Occupation Provisoire du Domaine Public (ROPDP) calculée selon la formule suivante

ROPDP = 0.35 x L x CR

L = Longueur canalisation (m) = 34

CR = Coefficient de revalorisation = 1.09

ROPDP 2021 = 13 €

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE le calcul de la RODP et de la ROPDP 2021

- CHARGE Madame la Maire d’émettre le titre correspondant pour un montant total de 481 €

9/ Délibération n°2021-63

Aménagements de sécurité chemin des Batignolles (RD 405) - Demande de subvention au titre des Amendes de Police

Madame Elodie DANJOUR, conseillère déléguée en charge de la signalisation routière sur le territoire communal est rapporteur de cette question

Ils exposent qu’une dotation de l’Etat est attribuée chaque année au Département en fonction du produit des amendes de Police de l’année N-1 et que le Département accorde une aide financière aux communes pour des opérations d’aménagement liées à la sécurité routière.

Le présent projet a pour objectif de sécuriser le carrefour entre le chemin des Batignolles et la route de Saint-Genès par la création d’un plateau surélevé, la pose de bordure et création de grille avaloire ainsi que par la mise en place d’une signalisation verticale et horizontale adaptée.

Le montant estimatif de ces travaux d’aménagement de sécurité s’élève à 19 880 € HT soit 23 856 €TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 3 abstentions de Madame Fleury et Monsieur Mazeau (dont 1 pouvoir)

- DECIDE la réalisation des aménagements de sécurité tels que ci-dessus détaillés pour un montant de 19 880 € HT soit 23 856 €TTC

- SOLLICITE une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police auprès des services du Département du Puy de Dôme

- AUTORISE Madame la Maire à la réalisation de tous actes afférents

- DIT que les crédits sont prévus au budget d’investissement 2021

QUESTIONS DIVERSES

Agenda :

Conseil communautaire mardi 9 novembre 2021 à 18h30 à Mozac Conseil municipal lundi 15 novembre à 20h30

lundi 6 décembre à 20h30

Séance levée à 22hFEUILLE DE CLOTURE DU Conseil Municipal du 18/10/2021

Article R 2121-9 du CGCT : Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents avec, en regard, une place pour la signature de chacun d'eux ou, éventuellement, la mention de la cause qui les a empêchés de signer.

1/ Délibération n°2021-55

Mise en place d’un Comité Consultatif Communal – Vote du règlement intérieur 2/ Délibération n°2021-56

Salle polyvalente – Vote du règlement intérieur

3/ Délibération n°2021-57

Salle polyvalente – Tarifs de location

4/ Délibération n°2021-58

Fourrière animale – Convention avec l’APA

5/ Délibération n°2021-59

« Lire et faire lire » - Adhésion à la FAL

6/ Délibération n°2021-60

Festival de poésie 2022 – Demande de subvention auprès de la DRAC

7/ Délibération n°2021-61

Festival de poésie 2022 – Demande de subvention auprès de la communauté d’agglomération RLV 8/ Délibération n°2021-62

Redevance d’Occupation du Domaine Public Gaz

9/ Délibération n°2021-63

Aménagements de sécurité chemin des Batignolles (RD 405) - Demande de subvention au titre des Amendes de Police

Questions diversesFEUILLE DE SIGNATURES DU COMPTE-RENDU

Séance du lundi 18/10/2021

NOM Prénom FONCTION SIGNATURE

LAFARGE

Anne-Catherine Maire

MAGNOL Julien 1er adjoint

BOSSE Marie 2ème adjoint

GROSSHANS Michel 3ème adjoint

BRUN Marguerite 4ème adjoint

SAUVADET

Jean-François Conseiller municipal

DE FRANCESCO

Raffaële Conseiller municipal

HABLOT Olivier Conseiller municipal Pouvoir à Mme LAFARGE

VILLEBESSEIX

Christophe Conseiller municipal

DUMERY Nathalie Conseillère municipale Pouvoir à M SAUVADET

DANJOUR Elodie Conseillère municipale

DANIS Mathilde Conseillère municipale

MAZEAU Pascal Conseiller municipal

FLEURY Audrey Conseillère municipale

GALLET-DELAYE

Virginie

Conseillère

municipale Pouvoir à M MAZEAU