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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2018 015 du 21 fevrier 2018 tous services
Document publié le Mercredi 21 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2018 015 du 21 fevrier 2018 tous services)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2018-015
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2018 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2018-02-15-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant attribution de l'habilitation
sanitaire à Mme LEFEBVRE Virginie - n° ordre 28352 (2 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2018-02-12-003 - AP323C1-07v2 2018 (4 pages) Page 6
07-2018-02-20-001 - ARRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur Gaëtan
MARTIN en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l’AAPPMA de La
Loche (2 pages) Page 11
07-2018-02-15-003 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration
relatives aux conditions d’exploitation du système d’assainissement collectif situé sur la
commune de GROSPIERRES au lieu dit "Lauzette" et autorisant le rejet des eaux épurées
dans le ruisseau « Le Regourdet», affluent de la rivière « le Chassezac» sur la commune de
GROSPIERRES (11 pages) Page 14
07-2018-02-09-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de Monsieur
André BLAZQUEZ en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de
SAINT-MARCEL D'ARDECHE (2 pages) Page 26
07-2018-02-15-002 - ARRETE PREFECTORAL Portant renouvellement d'agrément de
Monsieur André TABARLY en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de
l'AAPPMA « Les Riverains du Masmejean » (2 pages) Page 29
07-2018-02-21-001 - Arrrêté Préfectoral - introduction lapins ACCA ROCHESSAUVE (3
pages) Page 32
07-2018-02-16-001 - DECISION MODIFICATIVE 2 AE GAEC de LICHIERES (2 pages) Page 36
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2018-01-25-012 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée pour l'exercice
2018 du Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert renforcée de l'Association SÉSAME
ANEF 07 à BOURG-LES-VALENCE. (2 pages) Page 39
07-2018-01-25-013 - Arrêté conjoint portant tarification 2018 de Maison d'accueil "LE
PHARE" (2 pages) Page 42
07-2018-01-19-003 - Arrêté conjoint portant tarification 2018 du service
d'accompagnement progressif en milieu familial (SAPMF) de l'association PLURIELS (2
pages) Page 45
07-2018-01-19-004 - Arrêté conjoint portant tarification 2018 du service des aides
éducatives en milieu ouvert à moyens renforcés exercées par l'Association Départementale
pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes de l'Ardèche (ADSEA
07) 2018 (2 pages) Page 48
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-02-12-004 - Arrêté préfectoral déclarant l'abrogation de l'arrêté préfectoral du
3/05/2001 de DUP relatif au captage Bonneton, sur la commune de DUNIERE SUR
EYRIEUX (2 pages) Page 51
2 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2018-02-15-001
ARRÊTÉ PREFECTORAL portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme LEFEBVRE Virginie - n°
ordre 28352
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-02-15-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme LEFEBVRE Virginie - n° ordre 28352 3 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l’habilitation sanitaire à Mme LEFEBVRE Virginie – n° ordre 28352
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15, et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-014 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-14-002 du 14 décembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU la demande présentée par Madame LEFEBVRE Virginie née le 09/08/1989 à Clamart et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire du Lac – 61, avenue Jean Breton – 07000 PRIVAS ;
CONSIDERANT que Madame LEFEBVRE Virginie remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame LEFEBVRE Virginie.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-02-15-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme LEFEBVRE Virginie - n° ordre 28352 4 Article 3 : Madame LEFEBVRE Virginie s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame LEFEBVRE Virginie pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Article 8: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 15 février 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Par subdélégation,
Le chef du service santé et protection animales - environnement
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-02-15-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme LEFEBVRE Virginie - n° ordre 28352 5 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-02-12-003
AP323C1-07v2 2018
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-12-003 - AP323C1-07v2 2018 6 PREFET DE L'ARDECHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront être financées au titre de l'année 2018
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Programme de Développement Rural Rhône-Alpes adopté par la Commission européenne le 17/09/2015, modifié dans sa version n°2 adoptée par la Commission européenne le 08/02/2016 ;
VU le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre I articles de D114-11 à D114-17 et le livre III ;
VU le décret n°2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux ;
VU le décret n°2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux ;
VU l'arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-01-10-003 du 10 janvier 2017 fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront être financées au titre de l'année 2017 ;
CONSIDERANT que les attaques de troupeaux domestiques imputables au loup et/ou indemnisées en tant que telles en 2016 et 2017 ont été constatées sur plusieurs communes du département de l'Ardèche ;
CONSIDERANT que la localisation des indices relevés par les correspondants du réseau loup/lynx attribués probablement ou certainement au loup en 2016 et 2017 a été établie sur plusieurs communes du département de l'Ardèche ;
CONSIDERANT que le risque de prédation est élevé pour l'année en cours sur les communes enclavées entre deux communes où des attaques de troupeaux domestiques imputables au loup et/ou indemnisées en tant que telles en 2016 et 2017 ont été constatées ou sur lesquelles des indices relevés par les correspondants du réseau loup/lynx attribués probablement ou certainement au loup en 2016 et 2017 ont également été constatés ;
CONSIDERANT que la présence du loup est susceptible de se maintenir sur ces communes et que sa prédation nécessite la mise en place de mesures de protection par les exploitations ; CONSIDERANT que le loup est susceptible d'être présent sur les communes limitrophes présentant des caractères géographiques proches de ceux rencontrés sur les communes limitrophes avec les départements de Lozère et de la Haute-Loire ;
CONSIDERANT que des actions de prévention sont nécessaires sur ces zones du fait de la survenue possible de la prédation du loup ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRETE :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-12-003 - AP323C1-07v2 2018 7 Article 1 : Les communes du département de l'Ardèche où la prédation du loup sur les animaux domestiques a été constatée une ou plusieurs fois au cours des deux dernières années et/ou les communes du département de l'Ardèche sur lesquelles des indices probablement ou certainement du au loup ont été établis au cours des deux dernières années sont les suivantes (8) : ASTET, CELLIER-DU-LUC, CROS DE GEORAND, LACHAPELLE- GRAILLOUSE, LAVEYRUNE, LESPERON, SAINT ALBAN EN MONTAGNE et USCLADES-ET-RIEUTORD.
Les communes (24) de BARNAS, LE-BEAGE, BORNE, BOREE, CHANEAC, COUCOURON, ISSANLAS, ISSARLES, LACHAPELLE-SOUS-CHANEAC, LANARCE, LAVILLATTE, MAZAN-L'ABBAYE, MAYRES, MONTPEZAT-SUR- BAUZON, LE-LAC-D'ISSARLES, LE-PLAGNAL, LA-ROCHETTE, LE-ROUX, SAINT-CLEMENT, SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE, SAINTE-EULALIE, SAINT- ETIENNE-DE-LUGDARES, SAINT-LAURENT-LES-BAINS et LA-SOUCHE se trouvant enclavées ou à proximité des communes de ASTET, CELLIER-DU-LUC, CROS DE GEORAND, LACHAPELLE-GRAILLOUSE, LAVEYRUNE, LESPERON, SAINT ALBAN EN MONTAGNE et USCLADES-ET-RIEUTORD.
elles présentent un risque de prédation élevé pour l'année 2018.
Ces trente-deux (32) communes constituent le cercle 1 au sens de l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé.
Sur ces 32 communes, les éleveurs pourront souscrire les options de prévention suivantes : ― option 1 : gardiennage renforcé,
― option 2 : parc de regroupement mobile électrifié,
― option 3 : chiens de protection,
― option 4 : parc de pâturage de protection renforcée électrifié,
― option 5 : analyse de vulnérabilité.
Article 2 : Les communes où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation par le loup pendant l'année 2018 sont les suivantes : ACCONS, AIZAC, ALBON-D'ARDECHE, ANTRAIGUES-SUR-VOLANE, ARCENS, ASPERJOC, BEAUMONT, BEAUVENE, BURZET, LE CHAMBON, LE CHEYLARD, CHIROLS, DOMPNAC, DORNAS, FABRAS, GENESTELLE, GLUIRAS, GOURDON, GRAVIERES, ISSAMOULENC, JAUJAC, JAUNAC, JOANNAS, JUVINAS, LABASTIDE-SUR-BESORGUES, LABOULE, LACHAMP- RAPHAEL, LALEVADE-D'ARDECHE, LAVAL-D'AURELLE, LAVIOLLE, LOUBARESSE, MALARCE-SUR-LA-THINES, MARCOLS-LES-EAUX, MARIAC, MEYRAS, MEZILHAC, MONTSELGUES, PONT-DE-LABEAUME, PEREYRES, PRADES, PRUNET, ROCHER, ROCLES, SABLIERES, SAGNES-ET-GOUDOULET, SAINT-ANDEOL-DE-FOURCHADES, SAINT-ANDEOL-DE-VALS, SAINT-ANDRE- LACHAMP, SAINT-BARTHELEMY-LE-MEIL, SAINT-CHRISTOL, SAINT- CIRGUES-DE-PRADES, SAINT-ETIENNE-DE-BOULOGNE, SAINT-ETIENNE-DE- SERRE, SAINT-GENEST-LACHAMP, SAINT-JOSEPH-DES-BANCS, SAINT- JULIEN-BOUTIERES, SAINT-JULIEN-DU-GUA, SAINTE-MARGUERITE- LAFIGERE, SAINT-MARTIAL, SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS, SAINT-MELANY, SAINT-MICHEL-D'AURANCE, SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE, SAINT-PIERRE- DE-COLOMBIER, SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN, SAINT-PIERREVILLE, SAINT- SAUVEUR-DE-MONTAGUT, THUEYTS, VALGORGE et VALS-LES-BAINS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-12-003 - AP323C1-07v2 2018 8 Ces soixante-dix (70) communes constituent le cercle 2 au sens de l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé.
Sur ces soixante-dix, les éleveurs pourront souscrire les options de prévention suivantes : ― option 2 : parc de regroupement mobile électrifié,
― option 3 : chiens de protection,
Article 3 : Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 susvisé et l'arrêté modifié du 19 juin 2009 susvisé.
L'arrêté préfectoral n°07-2017-01-10-003 du 10 janvier 2017 fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront être financées au titre de l'année 2017 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique devant le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire dans le même délai.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 12 février 2018
Le Préfet,
« signé »
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-12-003 - AP323C1-07v2 2018 9 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-12-003 - AP323C1-07v2 2018 10 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-02-20-001
ARRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur
Gaëtan MARTIN en qualité de garde-pêche particulier sur
le territoire de l’AAPPMA de La Loche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-20-001 - ARRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur Gaëtan MARTIN en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l’AAPPMA de La Loche 11 Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE PREFECTORAL n°
portant agrément de Monsieur Gaëtan MARTIN
en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l’AAPPMA de La Loche
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter- ministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-031 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-12-003 du 12 décembre 2017 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 07-2017-12-19-020 en date du 19 décembre 2017 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Gaëtan MARTIN,
CONSIDERANT la commission délivrée par Monsieur Pierre COUDERC, président de l'AAPPMA de La Loche à Monsieur Gaëtan MARTIN par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l'étendue du territoire de l'AAPPMA de « La Loche » ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Gaëtan MARTIN, né le 30 janvier 1980 à VALENCE (26) et demeurant à : 35 chemin des chèvres 07000 COUX, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'Environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l'emploie.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-20-001 - ARRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur Gaëtan MARTIN en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l’AAPPMA de La Loche 12 Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Gaëtan MARTIN doit prêter serment devant le Tribunal d'Instance de PRIVAS.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Gaëtan MARTIN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche – Préfecture de l'Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Ecologie et Solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de La Loche et dont copie sera adressée à Monsieur Gaëtan MARTIN, à la Fédération Départementale des associations agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche, au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité et au Groupement de Gendarmerie Nationale de l'Ardèche à PRIVAS.
Privas, le 20 février 2018
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-20-001 - ARRETE PREFECTORAL portant agrément de Monsieur Gaëtan MARTIN en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l’AAPPMA de La Loche 13 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-02-15-003
arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration relatives aux conditions d’exploitation du
système d’assainissement collectif situé sur la commune de
GROSPIERRES au lieu dit "Lauzette" et autorisant le rejet
des eaux épurées dans le ruisseau « Le Regourdet»,
affluent de la rivière « le Chassezac» sur la commune de
GROSPIERRES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-15-003 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives aux conditions d’exploitation du système d’assainissement collectif situé sur la commune de GROSPIERRES au lieu dit "Lauzette" et autorisant le rejet des eaux 14 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL n° 07-2018-
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT relatives aux conditions d’exploitation du système d’assainissement collectif situé sur la commune de GROSPIERRES au lieu dit « Lauzette»
et autorisant le rejet des eaux épurées dans
le ruisseau « Le Regourdet», affluent de la rivière « le Chassezac»
---------------------------------------------------------------------------------------
Commune de GROSPIERRES
Dossier n° 07-2017-00130
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier l’Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
VU le code de l’environnement et notamment son livre II,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieur à 1,2 kg/j de DBO5,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 20 novembre 2015,
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 n° 07-2017-12-12-003 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de préciser pour cette station d'épuration les prescriptions imposées par l'arrêté du 21 juillet 2015 précité,
CONSIDERANT le dossier de déclaration concernant l'assainissement du hameau de Comps et du centre de vacance du Rouret au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, reçu le 23 octobre 2017, présenté par son représentant légal Monsieur le maire de GROSPIERRES, enregistré sous le n° 07-2017-00130 et relatif à une station d’épuration située au lieu dit « Lauzette » sur la commune de GROSPIERRES,
CONSIDERANT le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques adressé par courrier pour avis à Monsieur le Maire de GROSPIERRES le 10 janvier 2018,
CONSIDERANT la réponse de Monsieur le Maire de GROSPIERRES au projet d'arrêté de prescriptions spécifiques en date du 25 janvier 2018,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-15-003 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives aux conditions d’exploitation du système d’assainissement collectif situé sur la commune de GROSPIERRES au lieu dit "Lauzette" et autorisant le rejet des eaux 15 ARRETE
Titre I : OBJET DE L’ARRETE
Article 1er : définitions
« Capacité nominale de traitement » : la charge journalière maximale de DBO5 admissible en station de traitement.
« Débit de référence » : débit journalier associé au système d’assainissement au-delà duquel le traitement exigé par la directive européenne du 21 mai 1991 susvisée n’est pas garanti. Conformément à l’article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales et à la définition de l’article 2 – 6° de l’arrêté du 21 juillet 2015 il correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement (déversoir en tête de station).
« Maître d’ouvrage » : le propriétaire de l’ensemble du système d’assainissement comportant les ouvrages de collecte et de traitement des effluents.
« Situations inhabituelles » : toute situation se rapportant à l’une des catégories suivantes :
• fortes pluies, telles que mentionnées à l’article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales.
• opérations programmées de maintenances réalisées dans les conditions prévues à l’article 11, préalablement portées à la connaissance du service en charge du contrôle. • circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d’entretien, rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
Article 2 : objet de l’arrêté
L’arrêté concerne les conditions d’exploitation du système d’assainissement constitué :
A) de la station de traitement des eaux usées implantée sur le territoire de la commune de GROSPIERRES, parcelle n° 54 de la section ZI.
Cette installation de type boues activées sera composée de :
A.1) File eau
1. un poste de relevage muni de 4 pompes et d’un trop plein (déversoir d’orage) équipé d’un
dispositif de comptage des effluents déversés. Ce trop plein correspond au point réglementaire A2 (déversoir situé en tête de station),
2. une mesure en continu des débits entrant,
3. un ouvrage de prétraitement compact comportant : un dégrilleur fin, un déssableur/dégraisseur
avec bacs de stockage,
4. un bassin d’aération comportant deux ouvrages circulaires afin d’adapter les volumes en fonction
de la charge. L’ouvrage de basse saison aura un volume de 141 m³ et l’ouvrage de haute saison un volume de 475 m³. Cet ouvrage sera également équipé d’un dispositif d’injection de chlorure ferrique,
5. Un clarificateur cylindro conique de 12,5 m de diamètre et d’une hauteur d’eau dans la partie
centrale de 3,85 m,
6. un canal de comptage permettant la mesure en continu des débits en sortie,
7. Rejet dans une zone de transit végétalisée avant de rejoindre le ruisseau de Regourdet.
A.2) File boues
L’extraction des boues produites sera réalisée à partir du bassin d’aération et alimentera un dispositif de stockage et de déshydratation de type filtres plantés de roseaux.
Ce dispositif sera constitué de 6 lits à macrophytes pour une surface totale de 475 m².
Pilotage : La station sera équipée d’un système de supervision et de télésurveillance.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-15-003 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives aux conditions d’exploitation du système d’assainissement collectif situé sur la commune de GROSPIERRES au lieu dit "Lauzette" et autorisant le rejet des eaux 16 La capacité nominale de la station de traitement est de 126 kg/j de DBO5, correspondant à 2 100 équivalents habitants (EH).
Le débit technique de traitement de la station de traitement en période de pointe est de 475 m3/j.
Le débit de référence correspond au percentile 95 des débits arrivant en tête de station (point A2). L’évaluation de la conformité réglementaire du système de traitement est effectuée chaque année à partir des données d’autosurveillance.
Coordonnées Lambert 93 de la station : X = 800 680 ; Y = 6 365 930
Coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X = 800 626 ; Y = 6 365 912
Les travaux de construction de la station d'épuration, telle que décrite ci-dessus ainsi que dans le dossier de déclaration, doivent être réalisés dans un délai de deux (2) ans suivant la signature du présent arrêté.
B) du système de collecte afférent. Ce réseau d’une longueur totale de 8050 mètres est séparatif. Il se compose :
- d’un réseau public de 5 200 mètres,
- d’un réseau privé (centre de vacances du Rouret) de 3 750 mètres.
Dans le cadre de la construction de la nouvelle station d'épuration objet du présent arrêté, les réseaux publics et privés ont fait l’objet de travaux de réhabilitation
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par ces opérations sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
2.1.1.0 Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement
ou dispositifs d’assainissement non collectif devant
traiter une charge brute de pollution organique au sens de
l’article R. 2224-6 du code général des collectivités
territoriales :
1. Supérieur à 600 kg de DBO5 : autorisation
2. Supérieur à 12 kg de DBO5, ≤ à 600 kg de DBO5 :
déclaration
déclaration Arrêté
ministériel du
21 juillet 2015
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus ainsi que celles définies au présent arrêté préfectoral.
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Le rejet après épuration s’effectuera dans le milieu naturel dans les conditions suivantes :
- le pH est compris entre 6 et 8,5 et la température inférieure à 25°C.
- en dehors des situations inhabituelles (définies à l’article 6), les échantillons moyens journaliers au niveau du canal de sortie doivent respecter les valeurs suivantes en concentration ou le rendement épuratoire entre les échantillons moyens journaliers en entrée et les échantillons moyens journaliers en sortie de station d’épuration (au niveau du canal de sortie) :
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DBO5 20 mg/l 80,00%
DCO 85 mg/l 85,00%
MES 30 mg/l 90,00 %
NTK * 10 mg/l 85,00%
Pt * 2 mg/l 80,00%
Ces valeurs se réfèrent aux méthodes normalisées, sur échantillon homogénéisé, non filtré ni décanté.
* pour les paramètres NTK et Pt, les concentrations maximales ou rendements minimum sont à respecter en moyenne annuelle.
Le traitement du phosphore n’est exigé que du 1 mai au 31 octobre. En conséquence, les 4 analyses annuelles prévues sur le paramètre Pt à l’article 29 du présent arrêté seront réalisées pendant la période du 1 mai au 31 octobre.
Article 5 : Conformité de la station d’épuration
La conformité de la station d’épuration sera appréciée sur le nombre d’analyses conformes par rapport au nombre annuel d’analyses réalisées :
Nombre d’échantillons
prélevés dans l’année
Nombre maximal admissible
d’échantillons non conformes
4 à 7 1
8 à 16 2
Article 6 : Tolérance
Les analyses peuvent ne pas respecter les performances mentionnées à l’article 4 dans les situations inhabituelles suivantes :
- précipitations inhabituelles (occasionnant un débit supérieur au débit de référence) ; - opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues à l’article 18, préalablement portées à la connaissance du service de police de l’eau ;
- circonstances exceptionnelles (telles qu’inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception ou d’entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
Les paramètres non conformes devront toutefois respecter les seuils suivants :
Paramètres en mg/l Concentration maximale
DBO5 50
DCO 250
MES 85
Article 7 : Dispositif de rejet
Le dispositif de rejet doit être aménagé de manière à réduire la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur. Il ne doit pas faire obstacle à l’écoulement des eaux. Le rejet doit être effectué dans le lit mineur du cours d’eau, à l’exception de ses bras morts. Toutes dispositions doivent être prises pour prévenir l’érosion du fond ou des berges, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation.
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Les points de délestage du réseau de collecte, et notamment les déversoirs d’orage, y compris le déversoir d’orage situé en tête de la station d’épuration, sont conçus et dimensionnés de façon à éviter tout déversement pour des débits inférieurs au débit de référence et tout rejet d’objet flottant en cas de déversement dans les conditions habituelles de fonctionnement. Ils doivent être aménagés pour éviter les érosions au point de déversement et limiter la pollution des eaux réceptrices.
Article 9 : Déversement dans le réseau
Les réseaux de collecte des eaux pluviales ne doivent pas être raccordés au système de collecte des eaux usées domestiques, sauf justification expresse du bénéficiaire (et du propriétaire des réseaux de collecte (si le bénéficiaire n’en est pas propriétaire)) et à la condition que le dimensionnement du système de collecte et de la station d’épuration de l’agglomération d’assainissement le permette.
Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange, ne doivent pas être déversées dans le réseau de collecte des eaux usées.
Les bassins d’orage éventuels, exception faite des bassins assurant également le rôle d’infiltration, doivent être étanches. Ils doivent être conçus de façon à faciliter leur nettoyage et la prévention des odeurs lors des vidanges. Celles-ci doivent être réalisables en 24 h maximum.
Article 10 : Raccordement d’effluents non domestiques au système de collecte
Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau de collecte sont instruites conformément aux dispositions de l’article L.1331-10 du code de la santé publique susvisé : « tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de l’établissement public compétent en matière de collecte à l’endroit du déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont été transférés dans les conditions prévues par l’article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l’épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente. Pour formuler un avis, celle-ci dispose d’un délai de deux mois, prorogé d’un mois si elle sollicite des informations complémentaires. À défaut d’avis rendu dans le délai imparti, celui-ci est réputé favorable ».
Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le réseau est apte à acheminer ces effluents et que la station d’épuration est apte à les traiter. Leurs caractéristiques doivent être présentées avec la demande d’autorisation de leur déversement.
Ces effluents ne doivent pas contenir les substances visées par l’article 10 du décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 susvisé, ni celles figurant à l’annexe V de l’arrêté du 22 juin 2007 susvisé, dans des concentrations susceptibles de conduire à une concentration dans les boues issues du traitement ou dans le milieu récepteur supérieure à celles qui sont fixées réglementairement.
Si néanmoins une ou plusieurs de ces substances parviennent à la station d’épuration en quantité entraînant un dépassement de ces concentrations, l’exploitant du réseau de collecte procède immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte et, en particulier, au niveau des principaux déversements d’eaux usées non domestiques dans ce réseau, en vue d’en déterminer l’origine. Dès l’identification de cette origine, l’autorité qui délivre les autorisations de déversement d’eaux usées non domestiques en application des dispositions de l’article L.1331-10 du code de la santé publique, doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L.216-1 et L.216-6 du code de l’environnement et de l’article L.1337-2 du code de la santé publique.
En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont prises lorsque ces substances se trouvent dans les boues produites par la station d’épuration à des niveaux de concentration qui rendent la valorisation ou le recyclage de ces boues impossibles.
L’autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer, la fréquence des mesures à réaliser et, si les déversements ont une incidence sur les paramètres DBO5, DCO, MES, NGL, PT, pH, NH4+, le flux et les concentrations maximales et moyennes annuelles à respecter pour ces paramètres. Les résultats de ces mesures sont régulièrement transmis au bénéficiaire de la présente
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Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. Ces dispositions sont dans ce cas définies après avis de l’inspection des installations classées.
Article 11 : Matières de vidange
Compte tenu de sa capacité de traitement, la réception des matières de vidange n’est pas autorisée dans cette station d’épuration.
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Article 12 : Élimination des sous-produits autres que les boues
Les sous-produits issus de la collecte et du traitement, autres que les boues, seront éliminés dans des filières adaptées et conformes à la réglementation en vigueur.
Article 13 : Élimination des boues
Les boues produites par la station d’épuration seront traitées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 14 : Stockage des boues
Le bénéficiaire est tenu de disposer d’un stockage adapté à la filière retenue, conçu pour retenir les lixiviats pendant la période d’entreposage. L’implantation des ouvrages de stockage, leur conception et leur exploitation devront minimiser les émissions d’odeurs perceptibles pour le voisinage, notamment lors des phases d’apport et de reprise des boues.
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Article 15 : Accès
L’ensemble des installations de la station d’épuration doit être délimité par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Article 16 : Sécurité
Le bénéficiaire s’assure que les prescriptions réglementaires concernant la sécurité des travailleurs, la prévention des nuisances pour le personnel, la protection contre l’incendie, celles relatives aux réactifs sont respectées.
Article 17 : Entretien des ouvrages
Le site de la station d’épuration est maintenu en permanence en bon état de propreté.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.
Tous les équipements nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d’un accès permettant leur desserte par les véhicules d’entretien.
Article 18 : Périodes d’entretien et de réparations
L’exploitant informe le service chargé de la police de l’eau, au minimum un mois à l’avance, des périodes d’entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (flux et charges) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.
Le service de police de l’eau peut, si nécessaire, et dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l’information, prescrire des mesures visant à en réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
Article 19 : Incidents ou accidents
Le bénéficiaire ou l’exploitant sont tenus de déclarer au préfet, dès qu’ils en ont connaissance, les
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Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire ou l’exploitant devront prendre ou faire prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Article 20 : Fiabilité
L’exploitant doit pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité des systèmes d’assainissement compatible avec les termes du présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties en période d’entretien et de réparations prévisibles.
À cet effet, l’exploitant tient à jour un registre mentionnant :
- les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures pour y remédier, - les procédures à observer par le personnel d’entretien,
- un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de traitement et du réseau de collecte.
Le bénéficiaire devra informer au préalable le préfet de toute modification de données initiales, notamment en ce qui concerne la nature des effluents traités, en particulier non domestiques.
Article 21 : Personnel d’exploitation
Le personnel d’exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station d’épuration.
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Article 22 : Accès aux installations
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement ont accès aux locaux, aux installations et lieux concernés par le présent arrêté. Ils peuvent consulter tout document utile au contrôle de sa bonne exécution. Le bénéficiaire et son exploitant sont tenus de leur livrer passage et de leur communiquer ces documents.
Article 23 : Points de contrôle
La station d’épuration doit être aménagée de façon à permettre le prélèvement d’échantillons représentatifs de la qualité des effluents et la mesure des débits, y compris sur les sorties d’eaux usées intervenant en cours de traitement.
Les points de prélèvement devront être implantés dans une section dont les caractéristiques permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène : rectitude de la conduite amont, qualité des parois, régime de l’écoulement.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. L’accès aux points de mesure ou de prélèvement doit être aménagé pour permettre d’amener le matériel de mesure. Le bénéficiaire et son exploitant doivent permettre aux personnes mandatées pour l’exécution des mesures et prélèvements d’accéder aux dispositifs de mesure et de prélèvement.
Article 24 : Contrôles inopinés
Le service de police de l’eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du présent arrêté et notamment des valeurs-limites approuvées ou fixées par l’autorité administrative. Un double de l’échantillon d’eau prélevé est remis à l’exploitant immédiatement après le prélèvement. En cas d’expertise contradictoire, l’exploitant a la charge d’établir que l’échantillon qui lui a été remis a été conservé et analysé dans des conditions garantissant la représentativité des résultats.
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Article 25 : Conditions
Le bénéficiaire doit assurer à ses frais l’autosurveillance du rejet, de son impact sur le milieu récepteur et du flux des sous-produits.
L’exploitant doit mettre en place le programme d’autosurveillance. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité.
Article 26 : Équipements
La station d’épuration doit être équipée d’un dispositif de mesure et d’enregistrement des débits en entrée et en sortie de station d’épuration.
De façon à permettre le prélèvement d’échantillons représentatifs de la qualité des effluents, la station d’épuration doit être équipée, de préleveurs automatiques réfrigérés en entrée et en sortie, asservis au débit.
Le déversoir d’orage situé en tête de la station d’épuration doit être équipé d’un dispositif permettant la mesure et l’enregistrement en continu des débits rejetés.
Les ouvrages seront régulièrement entretenus et contrôlés, y compris la lagune.
Article 27 : Manuel d’autosurveillance
En vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d’assainissement et du milieu récepteur des rejets, l’exploitant rédige un manuel d’autosurveillance décrivant de manière précise :
• son organisation interne, ses méthodes d’exploitation, de contrôle et d’analyse,
• la localisation des points de mesure et de prélèvements,
• la liste et la définition des points nécessaires au paramétrage des installations en vue de la transmission des données visées à l’article 29,
• la liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes,
• les coordonnées exactes des organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Ce manuel fait mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés utilisés.
Il intègre les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d’échange de données « Sandre » mentionné à l’article 31.
Ce manuel est transmis au service de police de l’eau pour validation et à l’agence de l’eau. Il est régulièrement mis à jour.
Article 28 : Fiabilité et procédures
Le bénéficiaire procède annuellement au contrôle du fonctionnement du dispositif d’autosurveillance.
L’agence de l’eau s’assure par une expertise technique régulière de la présence des dispositifs de mesure de débits et de prélèvement d’échantillons mentionnés au présent arrêté, de leur bon fonctionnement, ainsi que des conditions d’exploitation de ces dispositifs, des conditions de transport et de stockage des échantillons prélevés, de la réalisation des analyses des paramètres fixés. L’agence de l’eau réalise cette expertise pour ses propres besoins et pour le compte du service de police de l’eau et en concertation avec celui-ci. Elle en transmet les résultats au service de police de l’eau et au bénéficiaire.
Article 29 : Fréquence des analyses d’autosurveillance
Les paramètres et la fréquence minimale des mesures (nombre de jours par an) est la suivante en entrée et en sortie ( La température n’est à mesurer qu’en sortie) :
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DBO5
Boues*, NTK, NH4+, NO2-, NO3-, Pt
Fréquence 365 12 4 * : quantités de matières sèches.
L’exploitant doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station d’épuration.
Les 4 analyses sur le paramètre phosphore seront réalisées pendant la période de mise en service du traitement du phosphore, soit entre le 1 mai et la 31 octobre.
Article 30 : Registre
L’exploitant tient à jour un registre dans lequel il consigne, avec mention de la date :
• les résultats de l’ensemble des contrôles effectués,
• les interventions d’entretien et de réparation réalisées,
• les dysfonctionnements observés et les actions mises en œuvre pour y remédier.
Ce registre est tenu à disposition du service de police de l’eau et de l’agence de l’eau.
Article 31 : Transmission des résultats
Les résultats des mesures prévues par le présent arrêté et réalisées durant le mois N, sont transmis dans le courant du mois N+1 au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau concernés.
La transmission régulière des données d’autosurveillance est effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du Service d’Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (Sandre), excepté si le bénéficiaire démontre qu’en raison de difficultés techniques ou humaines particulières, l’échange au format Sandre est impossible.
Ces transmissions doivent comporter :
- les résultats observés durant la période considérée concernant l’ensemble des paramètres caractérisant les eaux usées et le rejet ;
- les dates de prélèvements et de mesures ;
- pour les boues, la quantité de matière sèche, hors et avec emploi de réactifs, ainsi que leur destination ;
- la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte (matières sèches) et de ceux produits par la station d’épuration (graisse, sable, refus de dégrillage), ainsi que leur destination ;
- les résultats des mesures reçues en application de l’article 29.
Article 32 : Dépassement des seuils fixés
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté et lors des circonstances exceptionnelles mentionnées à l’article 6, la transmission au service de police de l’eau est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 33 : Vérification de la conformité des performances du système de collecte et de la station d’épuration
L’exploitant rédige, en début d’année N+1, le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement effectués l’année N, qu’il transmet au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau avant le 1er mars de l’année N+1. Celle-ci procède à l’expertise technique de toutes les données transmises durant l’année N.
La conformité des performances du système de collecte et de la station d’épuration avec les dispositions du présent arrêté est établie par le service de police de l’eau, avant le 1 er mai de l’année N+1, à partir des résultats de l’autosurveillance expertisés, des résultats des contrôles inopinés réalisés par ce service et en fonction de l’incidence des rejets sur les eaux réceptrices.
Le service de police de l’eau informe les collectivités compétentes, l’exploitant et l’agence de l’eau, avant le 1er mai de l’année N+1 de la situation de conformité ou de non-conformité du système de
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Article 34 : Surveillance des systèmes de collecte
Les résultats de la surveillance du réseau de canalisations constituant le système de collecte, font partie du bilan mentionné à l’article précédent.
Cette surveillance doit être réalisée par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures de débits).
Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d’ouvrage.
L’exploitant vérifie la qualité des branchements. Il évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau (matière sèche).
Article 35 : Surveillance des déversoirs d’orage
Les déversoirs d’orage et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure à 120 kg/j de DBO5 et inférieure ou égale à 600 kg/j de DBO5 font l’objet d’une surveillance permettant d’estimer les périodes de déversement et les débits rejetés.
Article 36 : Surveillance du fonctionnement et du rejet de la station d’épuration
En vue de la réalisation des mesures prévues à l’article 29, l’exploitant doit mettre en place un programme de surveillance des entrées et sorties de la station d’épuration, y compris des ouvrages de dérivation (by-pass général ou inter-ouvrages); les mesures de débits prévues à l’article 29 doivent faire l’objet d’un enregistrement en continu.
Le programme des mesures est adressé au début de chaque année au service de police de l’eau pour acceptation, et à l’agence de l’eau.
L’exploitant doit enregistrer la consommation de réactifs et d’énergie, ainsi que la production de boues en poids de matière sèche hors réactifs (chaux, polymères, sels métalliques).
Article 37 : Surveillance de l’incidence des rejets sur le milieu aquatique
En raison de la dégradation des eaux réceptrices, le service de police de l’eau pourra demander au maître d’ouvrage d’effectuer à sa charge un suivi du milieu récepteur.
Article 38 : Contrôle des sous-produits
L’exploitant tient à jour un registre mentionnant les quantités des boues évacuées, en distinguant celles provenant du réseau de collecte (quantité brute et évaluation de la quantité de matières sèches) et en précisant leur destination. Il joint les données ainsi consignées aux rapports mentionnés aux articles 31 et 33.
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Article 39 : Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision de rejet.
Article 40 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 41 : Cessation d’exploitation
La cessation définitive d’exploitation, ou pour une période supérieure à 2 ans, doit faire l’objet
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Article 42 : Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre des mesures, dans les cas prévus aux articles L.211-3 et L.214-4 du code de l’environnement, qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 43 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 44 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 45 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera affichée à la mairie de la commune de GROSPIERRES et le dossier mis à la disposition du public pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche durant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par courrier.
Article 46 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon territorialement compétent.
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage à la mairie de la commune de GROSPIERRES de cette décision.
Article 47 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le maire de la commune de GROSPIERRES, le directeur départemental des Territoires de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse,
- au président du conseil départemental de l’Ardèche,
- à l’agence régionale de la santé – délégation territoriale du département de l’Ardèche,
- au président de la commission locale de l'eau du SAGE Ardèche,
- au chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité.
Privas, le 15 janvier 2018
Pour le directeur départemental des territoires
Pour le chef du service Environnement
Le Responsable du Pôle Eau
signé
Nathalie LANDAIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-15-003 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives aux conditions d’exploitation du système d’assainissement collectif situé sur la commune de GROSPIERRES au lieu dit "Lauzette" et autorisant le rejet des eaux 25 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-02-09-007
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de
Monsieur André BLAZQUEZ en qualité de garde-chasse
particulier sur le territoire de l'ACCA de
SAINT-MARCEL D'ARDECHE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-09-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de Monsieur André BLAZQUEZ en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de SAINT-MARCEL D'ARDECHE 26 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n°
Portant renouvellement d'agrément de Monsieur André BLAZQUEZ
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de
l'ACCA de SAINT-MARCEL D'ARDECHE
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33- 29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-031 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-12-003 du 12 décembre 2017 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2008-297-8 en date du 23 octobre 2008 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur André BLAZQUEZ;
CONSIDERANT la commission délivrée par Monsieur Cédric VIDALENCHE, président de l'ACCA de SAINT-MARCEL D'ARDECHE à Monsieur André BLAZQUEZ par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de l'ACCA de SAINT-MARCEL D'ARDECHE ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
(( '
Article 1 : Monsieur André BLAZQUEZ, né le 01 octobre 1940 à BORDEAUX (33) et demeurant à 3 chemin de Bellevue 07700 BOURG-SAINT-ANDEOL est agréé dans la qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-09-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de Monsieur André BLAZQUEZ en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de SAINT-MARCEL D'ARDECHE 27 Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur André BLAZQUEZ doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 4 : Le présent arrêté porte renouvellement de l'agrément d'un garde particulier dans le ressort du tribunal d'instance devant lequel il a déjà prêté serment, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Préfecture de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires) en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Ecologie et Solidaire (MTES) ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à l'Association Communale de la Chasse Agréée de SAINT-MARCEL D'ARDECHE et dont copie sera adressée à Monsieur André BLAZQUEZ, à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche et au Groupement de Gendarmerie de Privas.
Privas, le 09 février 2018
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
SIGNE
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-09-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de Monsieur André BLAZQUEZ en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de SAINT-MARCEL D'ARDECHE 28 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-02-15-002
ARRETE PREFECTORAL Portant renouvellement
d'agrément de Monsieur André TABARLY en qualité de
garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA
« Les Riverains du Masmejean »
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-15-002 - ARRETE PREFECTORAL Portant renouvellement d'agrément de Monsieur André TABARLY en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA « Les Riverains du Masmejean » 29 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant renouvellement d'agrément de Monsieur André TABARLY
en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA
« Les Riverains du Masmejean »
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29- 2,
VU le code de l'Environnement, notamment son article R.437-3-1,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-031 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-12-003 du 12 décembre 2017 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-270-0004 en date du 26 septembre 2012 reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier,
CONSIDERANT la commission délivrée par Monsieur James BOUVIER président de l'A.A.P.P.M.A. « Les Riverains du Masmejean » à Monsieur André TABARLY par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l'étendue du territoire de l'AAPPMA de « Les Riverains du Masmejean »,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur André TABARLY , né le 30 mars 1954 à FENEYROLS (82) et demeurant à : La Chaze 07590 SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES, est agréé dans la qualité de garde- pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l'emploie.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-15-002 - ARRETE PREFECTORAL Portant renouvellement d'agrément de Monsieur André TABARLY en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA « Les Riverains du Masmejean » 30 Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur André TABARLY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 4 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l'Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 5 : Le présent arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde particulier dans le ressort du Tribunal d'Instance devant lequel il a déjà prêté serment il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Ecologie et Solidaire (MTES).
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques « Les Riverains du Masmejean » et dont copie sera adressée à Monsieur André TABARLY, à la Fédération Départementale de Pêche, de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche, au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité et au Groupement de Gendarmerie de l'Ardèche à PRIVAS.
Privas, le 15 février 2018
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
signe
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-15-002 - ARRETE PREFECTORAL Portant renouvellement d'agrément de Monsieur André TABARLY en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA « Les Riverains du Masmejean » 31 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-02-21-001
Arrrêté Préfectoral - introduction lapins ACCA
ROCHESSAUVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-001 - Arrrêté Préfectoral - introduction lapins ACCA ROCHESSAUVE 32 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n° 201802222201….......
portant autorisation à l'ACCA de ROCHESSAUVE
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.222-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,
VU l'article R.427.12 du code de l’environnement relatif aux reprises de lapins,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 n° 07-2017-12-12-003 portant subdélégation de signature,
VU la demande d'autorisation de lâcher de lapins présentée par l'association communale de chasse agréée de ROCHESSAUVE en date du 14 février 2018 reçu par courriel le 16 février 2018,
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 16 février 2018,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-001 - Arrrêté Préfectoral - introduction lapins ACCA ROCHESSAUVE 33 ARRETE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de Monsieur le Président de l’A.C.C.A. de ROCHESSAUVE de s'approvisionner en lapins en vue de lâcher dans le milieu naturel auprès de :
- M. Jean-Luc VALENTIN, 855 Chemin Mellevet – 26800 ETOILE S/RHONE.
Article 2 : Monsieur le président de l’A.C.C.A. de ROCHESSAUVE est autorisé à lâcher cinquante (50) lapins sur la commune de ROCHESSAUVE.
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de ROCHESSAUVE détient le droit de chasse aux lieu-dits : Anis et Le Cheynet.
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée du 21 février 2018 au 21 mars 2018.
Le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchés ( téléphone ONCFS : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 21 avril 2018.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 21/02/2018
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des Territoires
le Responsable du pôle Nature
signé
Christian DENIS
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-001 - Arrrêté Préfectoral - introduction lapins ACCA ROCHESSAUVE 34 A
e ROCHESSAUVE
$ %
7
+ +
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-001 - Arrrêté Préfectoral - introduction lapins ACCA ROCHESSAUVE 35 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-02-16-001
DECISION MODIFICATIVE 2 AE GAEC de
LICHIERES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-16-001 - DECISION MODIFICATIVE 2 AE GAEC de LICHIERES 36 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE MODIFICATIVE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral du n°2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la décision d’autorisation d’exploiter N° 07-2017-11-14-003 en date du 14/11/2017 autorisant le GAEC DE LICHIERES à exploiter 430 ha 74 a 78 ca situés à GRAS – VALVIGNERES – ST THOME et VIVIERS, et appartenant à :
- Monsieur CROZIER Philippe,
- Monsieur CROZIER Max,
- Monsieur CROZIER Raphaël,
- Monsieur CROZIER Robert,
- Madame MAUDUIT CROZIER Marie-Claude,
- Monsieur FLAUGERE Bernard,
- Madame LUX Marie,
- Monsieur REMONDAT Pierre,
- Monsieur LARMANDE Gilbert,
- Madame BARACAND marie,
- Monsieur DOURIS Michel,
CONSIDERANT que Monsieur REMONDAT Pierre, par courrier du 30/12/2017, a informé ne pas louer les parcelles AD 191 – AL 16-30-31-32-33-34-35-36-37-38-39-40-41-42-43-324 – AM 46-51- AO 56-274-512 - AW 39,situées à VALVIGNERES, au GAEC DE LICHIERES,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : l’autorisation susvisée accordée au GAEC DE LICHIERES demeurant à GRAS est modifiée comme suit :
- les parcelles suivantes situées à VALVIGNERES :
AD 191
AL 16-30-31-32-33-34-35-36-37-38-39-40-41-42-43-324
AM 46-51
AO 56-274-512,
AW 39
sont retirées de l’autorisation d’exploiter.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-16-001 - DECISION MODIFICATIVE 2 AE GAEC de LICHIERES 37 - les parcelles AL 60-64-65, situées à VALVIGNERES sont rajoutées dans l’autorisation.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et les maires de GRAS, ST THOME, VALVIGNERES, VIVIERS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 16 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
2/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-16-001 - DECISION MODIFICATIVE 2 AE GAEC de LICHIERES 38 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2018-01-25-012
Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée pour
l'exercice 2018 du Service d'Action Éducative en Milieu
Ouvert renforcée de l'Association SÉSAME ANEF 07 à
BOURG-LES-VALENCE.
Arrêté conjoint de tarification 2018 du service AEMO renforcée de l'ANEF SESAM 07
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2018-01-25-012 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée pour l'exercice 2018 du Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert renforcée de l'Association SÉSAME ANEF 07 à BOURG-LES-VALENCE. 39 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ARDECHE PREFECTURE DE L’ARDECHE DIRECTION DE LA SOLIDARITE DIRECTION INTERREGIONALE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
A R R E T E C O N J O I N T
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’EXERCICE 2018
DU SERVICE D’ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT RENFORCEE
DE L’ASSOCIATION SESAME ANEF
4 RUE LOUIS ANTOINE DE BOUGAINVILLE
26500 BOURG LES VALENCE
Le Président du Conseil Départemental Le Préfet de l’Ardèche
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1111-2 et l’article L 3221-9 ;
VU l’arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestataires d’action éducative, délivrées par les établissements et services concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’Etat dans le département et du Président du Conseil général ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment l’article 312-1 – I 4° ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles dans sa partie réglementaire et notamment les articles 314-1 et suivants ;
VU le Code Civil dans ses articles 375 à 375-8 ;
VU l’arrêté conjoint du Président du Conseil général et du Préfet de l’ARDECHE du 2 décembre 2009 portant autorisation de création d’un service d’Action Educative en Milieu Ouvert renforcé, géré par l’Association SESAME ANEF sise 1, Rue Rossini à 26000 VALENCE ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2009 du Préfet de l’ARDECHE, portant habilitation pour l’Association SESAME ANEF à exercer des mesures d’Assistance Educative en Milieu Ouvert judiciaires ;
VU les propositions budgétaires formulées par l’Association SESAME ANEF pour l’exercice 2018 ;
A R R E T E N T
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses prévisionnelles du service SESAME ANEF sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant retenu Total retenu
Dépenses
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation
38 540 €
493 870 € Groupe 2 Dépenses afférentes au personnel 357 394 €
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2018-01-25-012 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée pour l'exercice 2018 du Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert renforcée de l'Association SÉSAME ANEF 07 à BOURG-LES-VALENCE. 40 Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure
97 936 €
Recettes
Groupe 1
Produits de la tarification
489 870 € 493 870 €
Groupe 2
Autres produits relatifs à
l’exploitation
4 000 €
Affectation de
l’excédent 2016
Excédent 2016 = 43 879,25 € =
reprise excédent 2012 (6 032,46 €) +
excédent 2014 (1 249,54 €) =
51 161,25 €.
Réserve de
compensation qui
s’élèvera à
200 863,97 € +
51 161,25 € =
295 546,93€
Le déficit 2017
d’ores et déjà
constaté sur le
service MNA
sera repris sur la
réserve de
compensation.
De même pour
les évaluations, si
un déficit est
constaté sur
l’exercice 2018
ARTICLE 2 – A compter du 1er janvier 2018, la tarification des prestations du service SESAME ANEF est fixé comme suit :
493 870 € – 4 000 € (recettes en atténuation) / 9 125 journées (100% de taux d’occupation sur 25 places) = 53,68 €, en augmentation de 0,39 % sur 2017 (53,47 €).
ARTICLE 3 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 119, Avenue de Saxe – 69003 LYON, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux, Monsieur le Directeur du Service d’Action Educative en Milieu Ouvert SESAME ANEF, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ARDECHE.
Fait à PRIVAS, le 25 janvier 2018
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL LE PREFET DE L’ARDECHE Pour le Président du Conseil Départemental Pour le préfet, Et par délégation Le secrétaire général, La Directrice Générale Adjointe Solidarité Education Jeunesse Signé Signé
Géraldine MALATIER
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2018-01-25-012 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée pour l'exercice 2018 du Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert renforcée de l'Association SÉSAME ANEF 07 à BOURG-LES-VALENCE. 41 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2018-01-25-013
Arrêté conjoint portant tarification 2018 de Maison
d'accueil "LE PHARE"
Arrêté conjoint portant tarification 2018 de Maison d'accueil "LE PHARE"
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2018-01-25-013 - Arrêté conjoint portant tarification 2018 de Maison d'accueil "LE PHARE" 42 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ARDECHE PREFECTURE DE L’ARDECHE Direction Générale Adjointe Solidarités,
Education et Jeunesse Rue Pierre Filliat 2 bis, Rue de la Recluse
07006 PRIVAS CEDEX 07000 PRIVAS
ARRETE conjoint
portant fixation du prix de journée 2018
des Maison d’Accueil
« Le Phare »
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, LE PREFET de l’Ardèche, du département de l’Ardèche,
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée par la loi n°86-17 du 6 janvier 1986,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,
VU l’article L 331-8 du code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le décret n°59-1510 du 29 décembre 1959,
VU le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant règlement d’administration publique pour l’application de dispositions relatives à la protection de l’enfance et de l’Adolescence en danger,
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 et l’arrêté du 22 octobre 2003 relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements ou services sociaux et médico-sociaux,
VU l’ordonnance n° 45-174 du 02 février 1945 relative à l’enfance délinquante,
VU le décret n°88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
VU les demandes présentées par l’Association gestionnaire,
SUR PROPOSITIONS de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du Directeur Enfance Santé Famille,
SUR PROPOSITIONS de M. le Directeur Général des Services du Conseil Départemental et de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2018-01-25-013 - Arrêté conjoint portant tarification 2018 de Maison d'accueil "LE PHARE" 43 ARRETENT
ARTICLE 1 : Les prix de journée applicables aux mineurs placés par décision administrative ou judiciaire aux maisons d’accueil « Le Phare » à 07170 VILLENEUVE DE BERG sont fixés à compter du 1er janvier 2018 à :
INTERNAT : 200,81 €
SAVS : 100,23 €
SAPMF : 62,13 €
SERVICE ACCUEIL DE JOUR : 94,49 €
SERVICE D’ACCUEIL DES MINEURS ISOLES ETRANGERS : 105,16 €
SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT EN AUTONOMIE : 49,49 €
ARTICLE 2 : la dotation financière annuelle accordée au point-rencontre enfants-parents est fixée à compter du 1er janvier 2017 à : 302 267,78 €.
Elle sera versée par douzième soit 25 188,98 € mensuels.
Le coût horaire est fixé à compter du 1er janvier 2017 à 86,36 €.
ARTICLE 3 : Sont incluses dans les prix de journée « internat », les allocations dues aux jeunes relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance, au titre de l’habillement, de l’argent de poche, du cadeau de Noël et des frais de rentrée scolaire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible d’être contesté dans un délai de un mois à compter de la date de la présente notification auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (107, rue Servient - 69418 LYON CEDEX 03).
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, M. le Directeur Général des Services, M. le Directeur des Maisons d’Accueil « Le Phare » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 25 janvier 2018
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, LE PREFET, La Directrice Générale Adjointe, Pour le préfet, Solidarités, Education et Jeunesse Le secrétaire général, Signé Signé Géraldine MALATIER Laurent LENOBLE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2018-01-25-013 - Arrêté conjoint portant tarification 2018 de Maison d'accueil "LE PHARE" 44 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2018-01-19-003
Arrêté conjoint portant tarification 2018 du service
d'accompagnement progressif en milieu familial (SAPMF)
de l'association PLURIELS Arrêté conjoint portant tarification 2018 du service d'accompagnement progressif en milieu familial (SAPMF) de l'association PLURIELS
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2018-01-19-003 - Arrêté conjoint portant tarification 2018 du service d'accompagnement progressif en milieu familial (SAPMF) de l'association PLURIELS 45 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ARDECHE PREFECTURE DE L’ARDECHE Direction Générale Adjointe Solidarité Education Jeunesse Rue Pierre Filliat 2 bis, Rue de la Recluse
07006 PRIVAS CEDEX 07000 PRIVAS
ARRETE conjoint
portant fixation du prix de journée 2018 du service
d’accompagnement progressif en milieu familial (SAPMF) de
l’association PLURIELS – 26700 Pierrelatte
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL LE PREFET de l’Ardèche, du département de l’Ardèche,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R 314 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU les arrêtés conjoints de M. le Préfet de l’Ardèche et de M. le Président du Conseil Départemental en date du 14 décembre 2016 et 17 octobre 2017 portant autorisation accordée à M. le Président de l’Association Pluriels située à Pierrelatte pour la création de 20 places de service d’accompagnement progressif en milieu familial (SAPMF),
SUR PROPOSITIONS de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Directrice Générale Adjointe Solidarité Education Jeunesse,
ARRETENT
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses prévisionnelles du service SAPMF PLURIELS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant retenu Total retenu
Dépenses
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation
37 843,25 €
558 366,72 € Groupe 2 Dépenses afférentes au personnel 465 545,57 €
Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure
54 977,90 €
Recettes
Groupe 1
Produits de la tarification
558 366,72 € 558 366,72 €
Groupe 2
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2018-01-19-003 - Arrêté conjoint portant tarification 2018 du service d'accompagnement progressif en milieu familial (SAPMF) de l'association PLURIELS 46 ARTICLE 2 – A compter du 1er janvier 2018, la tarification des prestations du service SAPMF PLURIELS est fixée comme suit :
558 366,72 € / 9 490 journées (100% de taux d’occupation sur 26 places) = 58,84 € soit une diminution de 1,93 % sur 2017 (60 €).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible d’être contesté dans un délai de un mois à compter de la date de la présente notification auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (107, rue Servient - 69418 LYON CEDEX 03).
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, Mme la Directrice Générale Adjointe Solidarité Education Mobilité, M. le Président de Pluriels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 19 janvier 2018
LE PRESIDENT LE PREFET, Et par délégation, Pour le préfet, La Directrice Générale Adjointe Solidarité Le secrétaire général, Education Jeunesse Signé Signé Laurent LENOBLE Géraldine MALATIER
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2018-01-19-003 - Arrêté conjoint portant tarification 2018 du service d'accompagnement progressif en milieu familial (SAPMF) de l'association PLURIELS 47 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2018-01-19-004
Arrêté conjoint portant tarification 2018 du service des
aides éducatives en milieu ouvert à moyens renforcés
exercées par l'Association Départementale pour la
Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes
de l'Ardèche (ADSEA 07) 2018
Arrêté conjoint portant tarification 2018 du service des aides éducatives en milieu ouvert à
moyens renforcés exercées par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance, de
l'Adolescence et des Adultes de l'Ardèche (ADSEA 07) 2018
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2018-01-19-004 - Arrêté conjoint portant tarification 2018 du service des aides éducatives en milieu ouvert à moyens renforcés exercées par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et 48 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ARDECHE PREFECTURE DE L’ARDECHE Direction Générale Adjointe Solidarité Education Jeunesse Rue Pierre Filliat 2 bis, Rue de la Recluse
07006 PRIVAS CEDEX 07000 PRIVAS
ARRETE conjoint
portant fixation du prix de journée 2018 des aides éducatives en
milieu ouvert à moyens renforcés exercées par l’Association
Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance, de
l’Adolescence et des Adultes de l’Ardèche
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL LE PREFET de l’Ardèche, du département de l’Ardèche,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R 314 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU l’arrêté conjoint de M. le Préfet de l’Ardèche et de M. le Président du Conseil Départemental en date du 10 mai 2016 portant autorisation accordée à M. le Président de l’’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes de l’Ardèche (ADSEA) pour la création de 30 places d’aide éducative en milieu ouvert à moyens renforcés,
SUR PROPOSITIONS de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Directrice Générale Adjointe Solidarité Education Jeunesse,
ARRETENT
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses prévisionnelles du service AEMO renforcé de l’ADSEA sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant retenu Total retenu
Dépenses
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation
48 506 €
365 980 € Groupe 2 Dépenses afférentes au personnel 279 018 €
Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure
38 456 €
Recettes
Groupe 2
Autres produits relatifs à
l’exploitation
364 094 € +
1 725 €
365 980 €
Groupe 3
Produits financiers et produits non
encaissables
161 €
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2018-01-19-004 - Arrêté conjoint portant tarification 2018 du service des aides éducatives en milieu ouvert à moyens renforcés exercées par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et 49 ARTICLE 2 – A compter du 1er janvier 2018, la tarification des prestations du service AEMO renforcé de l’ADSEA est fixée comme suit :
365 980 – 1 886 € / 14 139 journées (99,33 % de taux d’occupation sur 39 places : +9 mesures supplémentaires depuis le 01/10/2017°) = 25,75 € soit une augmentation de 3 % sur 2016 et 2017 (même tarif sur les 2 exercices : 25 €).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible d’être contesté dans un délai de un mois à compter de la date de la présente notification auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (107, rue Servient - 69418 LYON CEDEX 03).
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, Mme la Directrice Générale Adjointe Solidarité Education Mobilité, M. le Président de l’ADSEA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 19 janvier 2018
LE PRESIDENT LE PREFET, Et par délégation, Pour le Préfet, La Directrice Générale Adjointe Solidarité Le secrétaire général, Education Jeunesse
Signé Signé
Géraldine MALATIER Laurent LENOBLE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2018-01-19-004 - Arrêté conjoint portant tarification 2018 du service des aides éducatives en milieu ouvert à moyens renforcés exercées par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et 50 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-02-12-004
Arrêté préfectoral déclarant l'abrogation de l'arrêté
préfectoral du 3/05/2001 de DUP relatif au captage
Bonneton, sur la commune de DUNIERE SUR EYRIEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-02-12-004 - Arrêté préfectoral déclarant l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 3/05/2001 de DUP relatif au captage Bonneton, sur la commune de DUNIERE SUR EYRIEUX 51 PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale
de l’Agence Régionale de Santé
ARRETE PREFECTORAL
Déclarant l’abrogation d’un arrêté de Déclaration d’Utilité Publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, de détermination de périmètres de protection, d’autorisation d’utiliser l’eau à des fins de consommation humaine, d’institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection.
Captage : Bonneton - Commune : Dunière sur Eyrieux
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l’avis daté du 05/02/2018 de la déléguée départementale de l’Ardèche de l’Agence régionale de santé de Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique en date du 03/05/2001 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Dunière sur Eyrieux, en date du 22/01/2018 déclarant l’abandon de son ouvrage de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et demandant l'abrogation de l'arrêté préfectoral ;
Considérant qu’il n’est pas nécessaire de conserver des ouvrages de captage d’eaux destinées à la consommation humaine qui ne sont plus exploités ;
Considérant que les mesures de protection n’ont plus lieu d’être maintenues ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
Article 1 : L'ouvrage de prélèvement d'eau, sis sur la parcelle cadastrée A1198 du territoire de la commune de Dunière sur Eyrieux, référencé : indice BSS : 08178X0007, n'est plus utilisé comme ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine.
Article 2 : La personne publique responsable de la production et de la distribution de l'eau (P.R.P.D.E.) doit mettre en œuvre toute mesure permettant de supprimer le risque de stagnation d’eau captée (combler les arrivées de drains…).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-02-12-004 - Arrêté préfectoral déclarant l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 3/05/2001 de DUP relatif au captage Bonneton, sur la commune de DUNIERE SUR EYRIEUX 52 Un rapport des travaux de comblement effectués est communiqué au préfet dans un délai de deux mois après la fin des travaux.
La P.R.P.D.E. doit déconnecter le captage du réseau de distribution et mettre en œuvre toutes mesures permettant d’éviter la pollution du réseau de distribution lors des travaux de disconnexion et de reconnexion à un autre réseau d’alimentation.
Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Article 3 : L'arrêté préfectoral en date du 03/05/2001, pris au profit de la commune de Dunière sur Eyrieux, déclarant d'utilité publique les travaux de captages et les mesures de protection de la ressource, autorisant le prélèvement d'eau dans le milieu naturel et son utilisation pour la consommation humaine, est abrogé.
Article 4 : La commune de Dunière sur Eyrieux procède, à ses frais, à l’annulation des servitudes d’utilité publique auprès du Service des Hypothèques concerné, liées à l’arrêté cité à l’article 3 ;
Article 5 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du public à la diligence du responsable public de la production d’eau, par affichage en mairie pendant un délai de deux mois. La P.R.P.D.E. doit notifier le présent arrêté sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’abandon des périmètres de protection immédiate et rapprochée.
La P.R.P.D.E. doit informer la Direction Départementale des Territoires, de la date effective de la désinscription aux Hypothèques.
Article 6 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon par toute personne ayant intérêt à agir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de la notification individuelle.
Article 7 : Le présent arrêté, sera :
-affiché en mairie de Dunière sur Eyrieux, pendant une durée de deux mois ; -publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, à la diligence de l'agence régionale de santé – délégation départementale de l'Ardèche
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires, le maire de Dunière sur Eyrieux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ardèche et dont copie sera adressée : -au maire de Dunière sur Eyrieux ;
-à la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé ; -au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme ; -au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse ;
-au président du conseil départemental de l’Ardèche.
Privas, le 12 février 2018
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-02-12-004 - Arrêté préfectoral déclarant l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 3/05/2001 de DUP relatif au captage Bonneton, sur la commune de DUNIERE SUR EYRIEUX 53