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Déliberation - Deliberation n°16 25 Vote des taux des atxes locales
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°16 25 Vote des taux des atxes locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
N° 16/25
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses
76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2025 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 18/03/2025 Date d’affichage : 18/03/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.
Etaient présents: Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Ronald SAHUT, Anne-Marie
ARTUR, Alain NOEL, Martine BUISSON, Pascal CAILLY, Alain RASSET, Priscille CLEMENT, Gilbert BAUDER, Alain DEHAIS, Armelle POIRIER, Florence COSSARD, Stéphanie LEVILLAIN
Etaient Absents : Jonathan DESGROISILLES a donné pouvoir à Marie-Laure DELAHAYE Véronica TROGLIA a donné pouvoir à Anne-Marie ARTUR
Dominique CATEL
Mr Gilbert BAUDER a été élu Secrétaire.
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.
Nombre de membres OBJET ;
En exercice 18
Présents 15 VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES
Pouvoirs è
Votants 17
Pour rappel : l’article 16 de la loi de finances pour 2020 avait figé les taux de taxe d’habitation (TH)
2019 jusqu’en 2022 pour permettre la suppression progressive de la TH sur les résidences principales.
Depuis 2023, les communes et EPCI votent à nouveau le taux de la TH, qui concerne :
e Les résidences secondaires,
e Les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes
privés, non assujettis à la CFE,
e Les locaux meublés sans caractère industriel et commercial occupés par les organismes
de l’état ou des collectivités locales et non exonérés en application du 1° du IT de Particle
1408 CGI,
e Les logements vacants depuis plus de deux ans lorsque la collectivité a instauré la taxe
d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Page 1 sur2 Monsieur le Maire présente le tableau des trois taxes directes locales pour cette année 2025 : Taxe
d’Habitation, Taxe Foncière (bâti) et Taxe Foncière (non bâti) et propose aux membres du Conseil
Municipal de ne pas augmenter les taux des taxes directes locales pour 2025.
TAUX DE COEF DE TAUX DE BASE D'IMPOSITION | PRODUIT
LIBELLE | REFERENCE VARIATION REFERENCE PREVISIONNELLE FISCAL
2024 2025 2025 ATTENDU
15.12%
Taux commune
2024
. : Foncière 2536% sur les Taux
Propriétés . 1.000000 40.48% 4 453 000.00 1 802 574.00 Bâties Départemental
2024
4048 %
Taxe
Foncière
sur les
Propriétés 12.46% 1.000000 12.46% 37 900.00 4 722.00
Non
Bâties
Te 5.5% 1.000000 55% 55 400.00 3 047.00 Habitation
Total 1 810 343.00
Pour information, la totalisation des ressources fiscales prévisionnelles pour 2025 est :
Produit attendu taxes à taux votés par la commune
Montant total prévisionnel 2025 au titre de la Fiscalité Directe Locale :
suite à l’application du nouveau schéma de financement :
Allocations compensatrices et Dotation de Compensation de la Réforme
de la Taxe Professionnelle :
Versement du Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources :
Contribution à la suite de l’application du coefficient correcteur :
1 810 343.00 €
984 178,00 €
267 641.00 €
- 1551 195.00 €
1 510 967.00 €
Après avoir entendu Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :
De ne pas pratiquer d’augmentation des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 202$ et approuve l’application de taux présentés ci-dessus
Cette délibération est transmise au Représentant de l'Etat.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605450-20250325-16-25-DE.
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/04/2025)
Publication : 03/04/2025
Page 2 sur2
Le Maire-Adijoint,