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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 03 016 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 03 016 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2021-03-016
PUBLIÉ LE 25 MARS 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2021-03-18-00007 - Arrêté n° ARS/2021/167 portant fixation de la
garantie définitive de financement HAD au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone - Finess 2B0004246 (3 pages) Page 8
2B-2021-03-18-00008 - Arrêté n° ARS/2021/170 portant fixation de la
garantie définitive de financement MCO du CH BASTIA - Finess
2B0000020 (5 pages) Page 12
2B-2021-03-18-00009 - Arrêté n° ARS/2021/171 portant fixation de la garantie
définitive de financement MCO du CH CALVI - Finess 2B0005342 (4
pages) Page 18
2B-2021-03-18-00010 - Arrêté n° ARS/2021/174 du 18/03/2021 fixant pour
2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi
qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du
covid-19 versés à l’unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE (FINESS ET - 2B0004212)
(2 pages) Page 23
2B-2021-03-18-00011 - Arrêté n° ARS/2021/175 du 18/03/2021 fixant pour
2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi
qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du
covid-19 versés à l’unité d’auto-dialyse de l’ATUP-C pour le site de
CATERAGGIO (FINESS ET - 2B0004584) (2 pages) Page 26
2B-2021-03-18-00012 - Arrêté n° ARS/2021/176 du 18/03/2021 fixant pour
2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi
qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du
covid-19 versés à la Clinique du Cap (FINESS ET - 2B0003016) (2 pages) Page 29
2B-2021-03-18-00013 - Arrêté n° ARS/2021/177 du 18/03/2021 fixant pour
2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi
qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du
covid-19 versés à la Clinique San Ornello (n° FINESS géographique :
2B0004113) (2 pages) Page 32
2B-2021-03-18-00014 - Arrêté n° ARS/2021/178 du 18/03/2021 fixant pour
2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi
qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du
covid-19 versés à la Clinique de TOGA (n° FINESS géographique :
2B0005664) (2 pages) Page 35
2 2B-2021-03-18-00015 - Arrêté n° ARS/2021/180 du 18/03/2021 fixant pour
2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi
qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du
covid-19 versés à la Clinique du Dr Filippi (N° Finess géographique :
2B0000079) (2 pages) Page 38
2B-2021-03-18-00016 - Arrêté n° ARS/2021/182 du 18/03/2021 fixant pour
2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi
qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du
covid-19 versés à la Polyclinique Furiani (N° FINESS ET : 2B0000392) (2
pages) Page 41
2B-2021-03-18-00017 - Arrêté n° ARS/2021/183 du 18/03/2021 fixant pour
2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi
qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du
covid-19 versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739) (2 pages) Page 44
2B-2021-03-18-00018 - Arrêté n° ARS/2021/184 du 18/03/2021 fixant pour
2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi
qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du
covid-19 versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS ET -
2B0003289) (2 pages) Page 47
2B-2021-03-18-00019 - Arrêté n° ARS/2021/188 du 18/03/2021 fixant pour
2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi
qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du
covid-19 versés à la Maison de convalescence La Palmola (n° FINESS ET :
2B0000400) (2 pages) Page 50
2B-2021-03-18-00020 - Arrêté n° ARS/2021/189 du 18/03/2021 fixant pour
2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi
qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du
covid-19 versés à la Polyclinique La RESIDENCE MAYMARD (FINESS ET -
2B0000145) (2 pages) Page 53
2B-2021-03-18-00021 - Arrêté n° ARS/2021/190 du 18/03/2021 fixant pour
2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi
qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du
covid-19 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine (N° FINESS ET :
2B0005797) (2 pages) Page 56
3 2B-2021-03-18-00022 - Arrêté n° ARS/2021/193 du 18/03/2021 fixant pour
2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi
qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du
covid-19 versés au Centre de jour La Villa San Ornello (FINESS ET -
2B0003917) (2 pages) Page 59
2B-2021-03-18-00006 - ARRETE N°ARS/2021/n°195 du 18/03//2021 Fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de
l’activité déclarée pour le mois de janvier 2021 (2 pages) Page 62
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des
Populations / Cohésion Sociale
2B-2021-03-15-00011 - DDCSPP-2B arrêté portant attribution d'une
subvention relative au portage de repas au personnel en mission pour
procéder au contrôle et aux tests des passagers en provenance du port de
TOGA (3 pages) Page 65
2B-2021-03-15-00012 - DDCSPP-2B arrêté portant attribution d'une
subvention relative au transport sanitaire des personnes identifiées positive
au test COVID ou cas contact vers un lieu d’hébergement sécurisé. EJ
N° : 2103239590 (3 pages) Page 69
2B-2021-03-12-00006 - DDCSPP-2B arrêté portant attribution d’une
subvention à l'association « Stellaria » au titre de l’action « ALT 1 -
Allocation Logement Temporaire » pour l'exercice 2021. (5 pages) Page 73
2B-2021-03-12-00005 - DDCSPP-2B arrêté portant attribution d’une
subvention à l’association « A FRATELLANZA », au titre de l’action : ALT -
Allocation Logement Temporaire » pour l’exercice 2021. (5 pages) Page 79
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des
Populations / Santé et Protection Animale et Végétale
2B-2021-03-12-00004 - portant levée de la surveillance d’une exploitation
vis-à-vis de la tuberculose bovine (2 pages) Page 85
2B-2021-03-10-00008 - portant mise sous surveillance d’un animal suite à
une dérogation à son introduction sur le territoire français (4 pages) Page 88
2B-2021-03-11-00002 - portant mise sous surveillance d’une exploitation
susceptible d’être infectée de tuberculose bovine (4 pages) Page 93
2B-2021-03-11-00003 - portant mise sous surveillance d’une exploitation
susceptible d’être infectée de tuberculose bovine (4 pages) Page 98
2B-2021-03-11-00004 - portant mise sous surveillance d’une exploitation
susceptible d’être infectée de tuberculose bovine (4 pages) Page 103
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des
Populations / Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation
2B-2021-03-10-00009 - portant décision de notification de la catégorie de
l’établissement d'abattage d'ongulés domestiques de Ponte Leccia (2
pages) Page 108
4 2B-2021-03-10-00010 - portant décision de notification de la catégorie de
l’établissement d'abattage de volailles et de lagomorphes « SARL Volailles
de la Signoria » (2 pages) Page 111
Direction départementale des Territoires et de la Mer / Délégation à la Mer et
au Littoral
2B-2021-03-16-00023 - Arrêté portant AOT du DPM à BALDASSARI Laure, à
Santa Maria di Lota, pour l'année 2021 (4 pages) Page 114
2B-2021-03-16-00021 - Arrêté portant AOT du DPM à DE MONTERA Marie
Madeleine, à San Martino di Lota, pour l'année 2021 (4 pages) Page 119
2B-2021-03-16-00026 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CESM, à
Saint Florent, pour 2021 (4 pages) Page 124
2B-2021-03-16-00002 - Arrêté portant AOT du DPM à l'IFREMER sur les
communes de Aleria, Bastia, Biguglia, Barretali, Calvi, Galeria, Monticello,
Ogliastro, Poggio Mezzana, Prunelli di Fium Orbo, Rogliano et Saint Florent
pour la saison 2021 (4 pages) Page 129
2B-2021-03-16-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à l'UNIVERSITE DE
CORSE STELLA MARE sur la commune d'OGLIASTRO pour la période du
01/11/2020 au 30/04/2022 (4 pages) Page 134
2B-2021-03-16-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à l'UNIVERSITE DE
CORSE_STELLA MARE, sur les communes de Canari, Nonza, Olmeta di
Capocorso, Saint Florent pour les années 2020 à2022 (4 pages) Page 139
2B-2021-03-16-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la Mairie de
Venzolasca, sur la commune de Venzolasca, pour l'année 2021 (4 pages) Page 144
2B-2021-03-16-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI MARE,
à San Nicolao, pour l'année 2021 (4 pages) Page 149
2B-2021-03-16-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL JCG, sur la
commune de San Nicolao (annuelle et saisonnière) pour 2021 (4 pages) Page 154
2B-2021-03-16-00019 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL SAN
PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour l'année 2021 (4 pages) Page 159
2B-2021-03-16-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, sur la
commune de Saint Florent (annuelle et saisonnière) pour 2021 (4 pages) Page 164
2B-2021-03-16-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SCI Terra e Mari, sur
la commune de San Nicolao, pour l'année 2021 (4 pages) Page 169
2B-2021-03-16-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la STARESO, sur la
commune de Saint Florent, pour les années 2021 à 2022 (4 pages) Page 174
2B-2021-03-16-00020 - Arrêté portant AOT du DPM à MARECHAL Pierre, à
San Martino di Lota, pour l'année 2021 (4 pages) Page 179
2B-2021-03-16-00024 - Arrêté portant AOT du DPM à MORDICONI Marielle,
à Santa Maria di Lota, pour l'année 2021 (4 pages) Page 184
2B-2021-03-16-00025 - Arrêté portant AOT du DPM à RAFFAELLI Pascal, à
Santa Maria di Lota, pour l'année 2021 (4 pages) Page 189
5 2B-2021-03-16-00009 - Arrêté portant AOT du DPM au Conservatoire du
Littoral sur la commune de Penta di Casinca pour les années 2021 à 2026 (4
pages) Page 194
2B-2021-03-16-00010 - Arrêté portant AOT du DPM au Conservatoire du
Littoral sur la commune de Venzolasca pour les années 2020 à 2025 (4
pages) Page 199
2B-2021-03-16-00008 - Arrêté portant AOT du DPM au Conservatoire du
Littoral, sur la commune de Castellare di Casinca, pour les années 2021 à
2026 (4 pages) Page 204
2B-2021-03-16-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
temporaire du DPM au PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE
L'AGRIATE sur la commune de NONZA pour une période de 10 ans du
01/01/2021 au 31/12/2031 (4 pages) Page 209
2B-2021-03-16-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE "STELLA MARE" sur la commune de
BIGUGLIA, pour une période de 5 ans, du 01/01/2021 au 31/12/2025 (4
pages) Page 214
2B-2021-03-16-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE, STELLA MARE, commune de CALVI pour
une période de 1an et 6 mois, du 01/11/2020 au 30/04/2022 (4 pages) Page 219
2B-2021-03-16-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la SARL CORSICANA SERVICE, commune de LINGUIZZETTA pour
une période de 5 ans du 01/01/2021 au 31/12/2025 (4 pages) Page 224
2B-2021-03-16-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la STATION STARESO SAS, sur la commune de CALVI, pour une
période de 5 ans, du 01/01/2021 au 31/12/2025 (4 pages) Page 229
2B-2021-03-16-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la STATION STARESO SAS, sur la commune de CALVI, pour une
période de 5 ans, du 01/01/2021 au 31/12/2025 (4 pages) Page 234
2B-2021-03-23-00003 - Arrêté portant autorisation travaux d'urgence sur le
DPM et autorisation de circulation d'engins terrestres à moteur à
l'entreprise CPB sur la commune de Calvi (3 pages) Page 239
Direction départementale des Territoires et de la Mer / Service
Aménagement Habitat
2B-2021-03-23-00001 - arrêté portant délégation de signature au délégué
territorial adjoint de l'ANRU (2 pages) Page 243
Direction départementale des Territoires et de la Mer / SGC
2B-2021-03-19-00003 - DDTM/SGC-arrêté portant modification à la
désignation des membres du CHSCT de la DDTM 2B (2 pages) Page 246
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BLP
2B-2021-03-23-00002 - Arrêté composition COMEX (2 pages) Page 249
6 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2021-03-10-00012 - Arrêté du 10 mars 2021 complétant et
modifiant l’arrêté N° 2B-2020-12-03-008 du 3 décembre 2020 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de
Calvi. (3 pages) Page 252
2B-2021-03-10-00013 - Arrêté du 10 mars 2021 complétant et modifiant
l’arrêté N° 2B-2020-12-03-009 du 3 décembre 2020 et l’arrêté
N°2B-2020-12-09-003 du 9 décembre 2020 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l’arrondissement de Corte. (5 pages) Page 256
2B-2021-03-10-00014 - Arrêté du 10 mars 2021 modifiant l’arrêté N°
2B-2020-12-03-009 du 3 décembre 2020 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de Pietra di Verde, Castifao, Nocario et
Vivario. (3 pages) Page 262
2B-2021-03-19-00002 - Arrêté en date du 18 mars 2021 portant nomination
des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales dans la commune de Calacuccia. (2 pages) Page 266
2B-2021-03-10-00011 - Arrêté modifiant et complétant l’arrêté N°
2B-2020-12-09-002 du 9 décembre 2020 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l’arrondissement de Bastia. (3 pages) Page 269
UD DIRECCTE / DIRECCTE
2B-2021-03-15-00010 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire
d’utilité sociale (ESUS) concernant la société coopérative d’intérêt
collectif Coopérative d’initiative Jeunes (2 pages) Page 273
2B-2021-03-11-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP89319320 1 - Carla Delhomme - en
qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme C du propre. (2
pages) Page 276
7 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-03-18-00007
Arrêté n° ARS/2021/167 portant fixation de la
garantie définitive de financement HAD au
Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte-Tattone - Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00007 - Arrêté n° ARS/2021/167 portant fixation de la garantie définitive de financement HAD au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone - Finess 2B0004246 8 Arrêté du 18-03-2021
Fixant le montant définitif de la garantie de
financement à l'établisssement au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone N°
Finess 2B0004246 au titre des soins de la période
mars à décembre 2020 et le montant mensuel
provisoire à verser au titre de la garantie de
sis financement, des avances au titre de la liste en sus
pour janvier 2021
@ » Agence Régionale de Santé
Arrêté n° ARS/2021/167 portant fixation de la garantie définitive de financement HAD au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone
Finess 2B0004246
M La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et
R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
VU laloin° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des
établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire
face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00007 - Arrêté n° ARS/2021/167 portant fixation de la garantie définitive de financement HAD au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone - Finess 2B0004246 9 VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution
de l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2020, par le CHI Corte Tattone ;
ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement HAD hors AME
Le montant de la garantie de financement HAD au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020 et le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l’établissement Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone
N° Finess 2B0004246
Montant total pour la période
(A titre informatif) : 180-6498
Montant dû ou à reprendre:
Article 2 : Garantie de financement HAD pour les prestations relevant de l’aide médicale d’état (AME)
Le montant de la garantie de financement HAD au titre des prestations de soins relevant de l'aide médicale d'Etat de la période de mars à décembre 2020 et le montant mensuel dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l’établissement Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone
N° Finess 2B0004246
Montant total pour la période
(A titre informatif) : did Montant dû ou à reprendre:
Article 3 — Montant provisoire dû pour le mois de janvier 2021 au titre de la garantie de financement pour 2021 :
Pour le mois de janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant provisoire de la garantie de financement pour la période du 1° janvier au 30 juin 2021 et du montant mensuel associé, un montant provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel
janvier 2021
Montant provisoire HAD de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité hors 78 085.00
aide médicale de l'Etat ( hors AME)
Montant provisoire HAD de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité des 31.00
prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)
Il sera tenu compte de ce montant lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant de la garantie de financement provisoire pour 2021.
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00007 - Arrêté n° ARS/2021/167 portant fixation de la garantie définitive de financement HAD au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone - Finess 2B0004246 10 Article 4 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté N° ARS/2020/586 du 19/11/2020 fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires au CHI DE CORTÉ-TATTONE (N° Finess 2B0004246) au titre des soins de la période mars à décembre 2020
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notfication.
Article 6 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution, et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Corse et de la préfecture de Corse.
La Directrice ènérale RS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00007 - Arrêté n° ARS/2021/167 portant fixation de la garantie définitive de financement HAD au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone - Finess 2B0004246 11 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-03-18-00008
Arrêté n° ARS/2021/170 portant fixation de la
garantie définitive de financement MCO du CH
BASTIA - Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00008 - Arrêté n° ARS/2021/170 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CH BASTIA - Finess 2B0000020 12 @ » Agence Régionale de Santé
Arrêté du 18/03/2021
Fixant le montant définitif de la garantie de
financement à l'établisssement CH BASTIA N°
Finess 2B0000020 au titre des soins de la période
mars à décembre 2020 et le montant mensuel
provisoire à verser au titre de la garantie de
financement et des avances au titre de la liste en
sus pour janvier 2021
Arrêté n° ARS/2021/170 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du
CH BASTIA
Finess 2B0000020
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et
R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des
établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire
face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00008 - Arrêté n° ARS/2021/170 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CH BASTIA - Finess 2B0000020 13 VU
VU
VU
VU
Vu
VU
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de
santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre
de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité
sociale pour l’année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2020, par le Centre hospitalier de
BASTIA ;
ARRETE
Article 1° — Garantie de financement MCO (hors HAD) hors AME, SU et soins aux détenus
Le montant de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de mars à
décembre 2020 et le montant dû ou à prendre pour la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l'établissement CH BASTIA
N° Finess 2B0000020
Montant total pour la période
(A titre informatif) : Rs Montant à reprendre sur la période : - 282 411.36
Article 2 -Le montant restant dû à l’établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et
soins aux détenus est de :
Libellé Montant pour la Montant dû ou à
période reprendre
(à titre informatif)
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux nos FES LOAER détenus est de :
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre des activités facturées dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code 5 585 966.74 707 198.54 de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Montant total MCO (hors HAD) 57 290 374.30 - 282 411.36
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00008 - Arrêté n° ARS/2021/170 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CH BASTIA - Finess 2B0000020 14 Il se décompose de la façon suivante :
Libellé Montant pour la Montant dû ou à
période reprendre
(à titre informatif)
des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs
éventuels suppléments (y compris transports et PO) 51 209 786.22 424 781.98
Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU/FFM, SE,
PI, des actes et consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies 2 544 621.34 :
aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité °
sociale
des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques et des séjours facturés dans les conditions définies 3 535 966.74 - 707 193.34
aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale (FIDES)
Article 3 - Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre des prestations de soins de
la période de mars à décembre 2020 et le montant dû ou à reprendre pour la même période, relevant de
l'Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant pour la
période
(à titre informatif)
Montant dû
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité aide
médicale de l'Etat (AME) est de :
66 666.05
Article 4 - Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre des prestations de soins de
la période de mars à décembre 2020 et le montant dû ou à reprendre pour la même période, relevant des
Soins Urgents sont de :
Libellé Montant pour la
période
(à titre informatif)
Montant à reprendre
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité
Soins urgents (SU) est de :
68 264.79 - 766.38
Article 5 - Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre du RAC détenus pour les
prestations de soins de la période de mars à décembre 2020 et le montant dû ou à reprendre pour la même
période, sont de :
Libellé Montant pour la Montant dû
période
(à titre informatif)
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du RAC détenus est 28 559.09 540.34
de :
Dont séjours
25 095.15 540.34
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
3 463.94
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00008 - Arrêté n° ARS/2021/170 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CH BASTIA - Finess 2B0000020 15 Article 6 — Montant provisoire dû pour le mois de janvier 2021 au titre de la garantie de financement pour 2021
Pour le mois de janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant provisoire de la garantie de financement pour la période du 1° janvier au 30 juin 2021 et du montant mensuel associé, un montant provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé | Montant Mensuel janvier 2021
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de
la valorisation de l’activité hors aide 5 375 441.00
médicale de l'Etat (AME), soins urgents
(SU) et soins aux détenus
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de
la valorisation de l’activité des prestations
relevant de l’aide médicale de l'Etat (AME)
6 667.00
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de cs AA 6 826.00
la valorisation de l’activité des prestations
relevant des Soins urgents (SU)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre du 2 856.00
reste à charge Détenus (RAC)
Il sera tenu compte de ce montant lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et
découlant de la garantie de financement provisoire pour 2021.
Article 7- Montant des avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 dû pour le mois de janvier 2021 au titre de la liste en sus
Pour le mois de janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant de l'avance pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021, les montants à verser à l'établissement au titre de la liste en sus sont les suivants :
Libellé Montant mensuel Janvier 2021
Montant avance mensuelle dû à
l'établissement au titre de la liste en sus pour 932 577.00
les soins MCO hors AME/SU est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) | 643 855.00
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU) et post ATU re
Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours) 269 452.00
Montant avance mensuelle dû à
l'établissement au titre de la liste en sus pour : . is 298.00
les prestations relevant de l’aide médicale
d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU) et post ATU
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00008 - Arrêté n° ARS/2021/170 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CH BASTIA - Finess 2B0000020 16 Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours) 298.00
Montant avance mensuelle dû à
l'établissement au titre de la liste en sus pour ‘ : 2 638.00
les prestations relevant des soins urgents
(SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 2 638.00
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours)
Article 8 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2021-117 du 16 février 2021 fixant le montant de la
garantie de financement au Centre hospitalier de Bastia (n° Finess 2B0000020) au titre des soins de la période
mars à décembre 2020.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de
la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 10 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement au Centre hospitalier de Bastia et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de Haute-Corse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale, pour exécution et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00008 - Arrêté n° ARS/2021/170 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CH BASTIA - Finess 2B0000020 17 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-03-18-00009
Arrêté n° ARS/2021/171 portant fixation de la
garantie définitive de financement MCO du CH
CALVI - Finess 2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00009 - Arrêté n° ARS/2021/171 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CH CALVI - Finess 2B0005342 18 @ D Agence Régionale de Santé
Arrêté du 18/03/2021
Fixant le montant définitif de la garantie de
financement à l'établisssement CH CALVI N°
Finess 2B0005342 au titre des soins de la période
mars à décembre 2020 et le montant mensuel
provisoire à verser au titre de la garantie de
financement et des avances au titre de la liste en
sus pour janvier 2021
Arrêté n° ARS/2021/171 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du
CH CALVI
Finess 2B0005342
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et
R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des
établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire
face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de dla sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00009 - Arrêté n° ARS/2021/171 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CH CALVI - Finess 2B0005342 19 VU
VU
VU
VU
Vu
VU
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de
santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre
de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité
sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2020, par le Centre hospitalier de
Calvi;
ARRETE
Article 1°" - Garantie de financement MCO (hors HAD) hors AME, SU et soins aux détenus
Le montant de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de mars à
décembre 2020 et le montant dû ou à prendre pour la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l’établissement CH CALVI
N° Finess 2B0005342
Montant total pour la période
(A titre informatif) : + NEPAL Montant à reprendre sur la période : _ 80 138.38
Article 2 -Le montant restant dû à l'établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et
soins aux détenus est de :
Libellé Montant pour la Montant à reprendre
période
(à titre informatif)
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité hors aide 3 628 629 30
médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux |
détenus est de :
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre des activités facturées dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code 400 691.91 “BOSS de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Montant total MCO (hors HAD) 4 029 321.21 - 80 138.38
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00009 - Arrêté n° ARS/2021/171 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CH CALVI - Finess 2B0005342 20 Il se décompose de la façon suivante :
Libellé Montant pour la Montant à reprendre
période
(à titre informatif)
des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs
éventuels suppléments (y compris transports et PO) 2 900 231.55
Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU/FFM, SE,
PI, des actes et consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies 728 397.75
aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité °
sociale
des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques et des séjours facturés dans les conditions définies
aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité SR 80188:88 sociale (FIDES)
Article 3 — Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre du RAC détenus pour les
prestations de soins de la période de mars à décembre 2020 et le montant dû ou à reprendre pour la même
période, sont de :
Libellé Montant pour la Montant dû
période
(à titre informatif)
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du RAC détenus est 79.36
de :
Dont séjours
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 79.36
Article 4 — Montant provisoire dû pour le mois de janvier 2021 au titre de la garantie de financement pour 2021
Pour le mois de janvier 2021, dans l’attente de la fixation du montant provisoire de la garantie de financement pour la
période du 1° janvier au 30 juin 2021 et du montant mensuel associé, un montant provisoire est versé à
l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé | Montant Mensuel janvier 2021
Montant provisoire MCO de la garantie de financement
de l'établissement au titre de la valorisation de l'activité 362 863.00
hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) °
et soins aux détenus
Montant provisoire MCO de la garantie de financement
de l'établissement au titre de la valorisation de l’activité
des prestations relevant de l’aide médicale de l'Etat
(AME)
Montant provisoire MCO de la garantie de financement
de l'établissement au titre de la valorisation de l’activité
des prestations relevant des Soins urgents (SU)
Montant provisoire MCO de la garantie de financement
de l'établissement au titre du reste à charge Détenus 8.00
(RAC)
Il sera tenu compte de ce montant lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et
découlant de la garantie de financement provisoire pour 2021.
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00009 - Arrêté n° ARS/2021/171 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CH CALVI - Finess 2B0005342 21 Article 5- Montant des avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du Covid-19 dû pour le mois de janvier 2021 au titre de la liste en sus :
Pour le mois de janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant de l'avance pour la période du 1er janvier au 30
juin 2021, les montants à verser à l'établissement au titre de la liste en sus sont les suivants :
Libellé Montant mensuel
Janvier 2021
Montant avance mensuelle dû à
l'établissement au titre de la liste en sus pour 3 378.00
les soins MCO hors AME/SU est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 3 378.00
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs
médicaux implantables) (séjours)
Article 6 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2021-118 du 16 février 2021 fixant le montant de la
garantie de financement au Centre hospitalier de Calvi (n° Finess 2B0005342) au titre des soins de la période
mars à décembre 2020.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de
la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notfication.
Article 8 - Le présent arrêté est notifié au Centre hospitalier de Calvi et à la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie de Haute-Corse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale, pour exécution et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
et de la préfecture de Corse.
La Dirootriao Générale dal'ARS de Gerse,
Marle-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00009 - Arrêté n° ARS/2021/171 portant fixation de la garantie définitive de financement MCO du CH CALVI - Finess 2B0005342 22 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-03-18-00010
Arrêté n° ARS/2021/174 du 18/03/2021 fixant
pour 2020 le montant de la garantie mentionné
au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4
de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 versés à
l’unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE (FINESS ET -
2B0004212)
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00010 - Arrêté n° ARS/2021/174 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 23 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n° ARS/2021/174 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de
l’article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des
établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 versés à l’unité d'auto-dialyse ILE
ROUSSE (FINESS ET - 2B0004212)
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de CORSE
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, R. 162-31-1 et R. 162-33-1;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78;
Vu l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de
santé at aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19. ;
ARRETE
Article 1°
En application du IV de l’article 1° ainsi que des articles 3 et 4 de l'arrêté du 6 mai 2020 susvisé, le montant
de la garantie de l’unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE est fixé, au titre des activités de médecine, chirurgie et
obstétrique, comme suit :
Montant pour l’activité hospitalière MCO (hors HAD) de la 384 284 €
garantie de financement de l'établissement
Montant honoraires des médecins salariés pour leur activité 1 727€
externe couverte par la garantie de financement de
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de mars à
décembre 2020 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini au IV de l’article 1 et au | des
articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 est inférieur au montant de la garantie de financement mentionné
à l’article 1er, la caisse mentionnéeà l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement
du différentiel à l'établissement en une seule fois.
Le cas échéant, ce versement est minoré du montant des avances décrites à l'article 9 de l'arrêté du 6 mai
2020 susvisé non encore récupérées par l'Assurance Maladie à la date du versement.
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00010 - Arrêté n° ARS/2021/174 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 24 Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de
Haute-Corse.
l'ARS de Corse, La Directric Géngrers e
iarie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00010 - Arrêté n° ARS/2021/174 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 25 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-03-18-00011
Arrêté n° ARS/2021/175 du 18/03/2021 fixant
pour 2020 le montant de la garantie mentionné
au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4
de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 versés à
l’unité d’auto-dialyse de l’ATUP-C pour le site
de CATERAGGIO (FINESS ET - 2B0004584)
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00011 - Arrêté n° ARS/2021/175 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 26 EH
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Égalité
Fraternité
Arrêté n° ARS/2021/175 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de
l’article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des
établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 versés à l’unité d’auto-dialyse de
l’ATUP-C pour le site de CATERAGGIO (FINESS ET - 2B0004584)
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de CORSE
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, R. 162-31-1 et R. 162-33-1;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de
santé at aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du covid-19 ;
ARRETE
Article 1°
En application du IV de l’article 1° ainsi que des articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 susvisé, le montant
de la garantie de l’unité d’auto-dialyse de l’ATUP-C pour le site de CATERAGGIO est fixé, au titre des
activités de médecine, chirurgie et obstétrique, comme suit :
Montant pour l’activité hospitalière MCO (hors HAD) de la 629 046 €
garantie de financement de l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de mars à
décembre 2020 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini au IV de l’article 1° et au | des
articles 3 et 4 de l'arrêté du 6 mai 2020 est inférieur au montant de la garantie de financement mentionné
à l’article 1er, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement
du différentiel à l'établissement en une seule fois.
Le cas échéant, ce versement est minoré du montant des avances décrites à l'article 9 de l'arrêté du 6 mai
2020 susvisé non encore récupérées par l'Assurance Maladie à la date du versement.
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00011 - Arrêté n° ARS/2021/175 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 27 Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
La directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de
Haute-Corse.
La Directrice\Généralgide l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00011 - Arrêté n° ARS/2021/175 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 28 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-03-18-00012
Arrêté n° ARS/2021/176 du 18/03/2021 fixant
pour 2020 le montant de la garantie mentionné
au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4
de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 versés à la
Clinique du Cap (FINESS ET - 2B0003016)
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00012 - Arrêté n° ARS/2021/176 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 29 RÉPUBLIQUE
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Égalité
Fraternité
Arrêté n° ARS/2021/176 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de
l’article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des
établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 versés à la Clinique du Cap (FINESS ET -
2B0003016)
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de CORSE
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6,R. 162-31-1 et R. 162-33-1;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de
santé at aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du covid-19 ;
ARRETE
Article 1°
En application du IV de l’article 1° ainsi que des articles 3 et 4 de l'arrêté du 6 mai 2020 susvisé, le montant
de la garantie de la Clinique du Cap est fixé, au titre des activités de psychiatrie, comme suit :
Montant pour l’activité hospitalière PSY, de la garantie de 1 490 339 €
financement de l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l’assurance maladie au titre de l'activité réalisée de mars à
décembre 2020 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini au IV de l’article 1° et au | des
articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 est inférieur au montant de la garantie de financement mentionné
à l’article 1er, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement
du différentiel à l'établissement en une seule fois.
Le cas échéant, ce versement est minoré du montant des avances décrites à l'article 9 de l'arrêté du 6 mai
2020 susvisé non encore récupérées par l'Assurance Maladie à la date du versement.
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00012 - Arrêté n° ARS/2021/176 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 30 Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
La Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de
Haute-Corse.
e de l'ARS de Corse,
iarie-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00012 - Arrêté n° ARS/2021/176 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 31 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-03-18-00013
Arrêté n° ARS/2021/177 du 18/03/2021 fixant
pour 2020 le montant de la garantie mentionné
au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4
de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 versés à la
Clinique San Ornello (n° FINESS géographique :
2B0004113)
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00013 - Arrêté n° ARS/2021/177 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 32 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
}
Arrêté n° ARS/2021/177 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de
l’article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des
établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 versés à la Clinique San Ornello (n°
FINESS géographique : 2B0004113)
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de CORSE
” Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, R. 162-31-1 et R. 162-33-1;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de
santé at aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du covid-19 ;
ARRETE
Article 1°
En application du IV de l’article 1° ainsi que des articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 susvisé, le montant
de la garantie de la Clinique San Ornello est fixé, au titre des activités de psychiatrie, comme suit :
Montant pour l’activité hospitalière PSY, de la garantie de 4 676831 €
financement de l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l’assurance maladie au titre de l'activité réalisée de mars à
décembre 2020 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini au IV de l’article 1° et au | des
articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 est inférieur au montant de la garantie de financement mentionné
à l’article 1er, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement
du différentiel à l'établissement en une seule fois.
Le cas échéant, ce versement est minoré du montant des avances décrites à l'article 9 de l'arrêté du 6 mai
2020 susvisé non encore récupérées par l'Assurance Maladie à la date du versement.
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00013 - Arrêté n° ARS/2021/177 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 33 Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
La Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de
Haute-Corse.
La Directrice ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00013 - Arrêté n° ARS/2021/177 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 34 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-03-18-00014
Arrêté n° ARS/2021/178 du 18/03/2021 fixant
pour 2020 le montant de la garantie mentionné
au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4
de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 versés à la
Clinique de TOGA (n° FINESS géographique :
2B0005664)
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00014 - Arrêté n° ARS/2021/178 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 35 REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n° ARS/2021/178 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de
l’article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des
établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 versés à la Clinique de TOGA (n° FINESS
géographique : 2B0005664)
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de CORSE
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, R. 162-31-1 et R. 162-33-1;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de
santé at aux régimes complémentairés obligatoires de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du covid-19 ;
ARRETE
Article 1°
En application du IV de l’article 1° ainsi que des articles 3 et 4 de l'arrêté du 6 mai 2020 susvisé, le montant
de la garantie de la Clinique de TOGA est fixé, au titre des activités de médecine, chirurgie et obstétrique, et
de soins de suite et de réadaptation, comme suit :
Montant pour l’activité hospitalière MCO (hors HAD) de la 1 047 200 €
garantie de financement de l'établissement
Montant pour l’activité hospitalière SSR, de la garantie de 1 074 007€
financement de l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de mars à
décembre 2020 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini au IV de l’article 1% et au | des
articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 est inférieur au montant de la garantie de financement mentionné
à l’article 1er, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement
du différentiel à l'établissement en une seule fois.
Le cas échéant, ce versement est minoré du montant des avances décrites à l'article 9 de l'arrêté du 6 mai
2020 susvisé non encore récupérées par l'Assurance Maladie à la date du versement.
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00014 - Arrêté n° ARS/2021/178 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 36 Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
La Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de
Haute-Corse.
l'ARS de Corse, La Directriae Génér
Marie-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00014 - Arrêté n° ARS/2021/178 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 37 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-03-18-00015
Arrêté n° ARS/2021/180 du 18/03/2021 fixant
pour 2020 le montant de la garantie mentionné
au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4
de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 versés à la
Clinique du Dr Filippi (N° Finess géographique :
2B0000079)
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00015 - Arrêté n° ARS/2021/180 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 38 EE
REPUBLIQUE
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Liberté Corse Égalité
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Arrêté n° ARS/2021/180 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de
l’article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des
établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 versés à la Clinique du Dr Filippi (N° Finess géographique : 2B0000079)
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de CORSE
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, R. 162-31-1 et R. 162-33-1;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78;
Vu l'ordonnance n° 2020-:309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de
santé at aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du covid-19 ;
ARRETE
Article 1°
En application du IV de l’article 1° ainsi que des articles 3 et 4 de l'arrêté du 6 mai 2020 susvisé, le montant
de la garantie de la Clinique du Dr Filippi est fixé, au titre des activités de médecine, chirurgie et
obstétrique, comme suit :
Montant pour l’activité hospitalière MCO (hors HAD) de la 2857 636€
garantie de financement de l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l’assurance maladie au titre de l'activité réalisée de mars à
décembre 2020 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini au IV de l’article 1° et au | des
articles 3 et 4 de l'arrêté du 6 mai 2020 est inférieur au montant de la garantie de financement mentionné
à l’article 1er, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement
du différentiel à l'établissement en une seule fois.
Le cas échéant, ce versement est minoré du montant des avances décrites à l'article 9 de l'arrêté du 6 mai
2020 susvisé non encore récupérées par l'Assurance Maladie à la date du versement.
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00015 - Arrêté n° ARS/2021/180 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 39 Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
La Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de
Haute-Corse.
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00015 - Arrêté n° ARS/2021/180 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 40 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-03-18-00016
Arrêté n° ARS/2021/182 du 18/03/2021 fixant
pour 2020 le montant de la garantie mentionné
au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4
de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 versés à la
Polyclinique Furiani (N° FINESS ET : 2B0000392)
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00016 - Arrêté n° ARS/2021/182 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 41 E =
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Fraternité
Arrêté n° ARS/2021/182 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de
l’article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des
établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 versés à la Polyclinique Furiani (N°
FINESS ET : 2B0000392)
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de CORSE
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, R. 162-31-1 et R. 162-33-1;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-309 du 25%.mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de
santé at aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du covid-19 ;
ARRETE
Article 1°
En application du IV de l’article 1° ainsi que des articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 susvisé, le montant
de la garantie de la Polyclinique Furiani est fixé, au titre des activités de médecine, chirurgie et obstétrique,
comme suit :
Montant pour l’activité hospitalière MCO (hors HAD) de la 5 028 863 €
garantie de financement de l'établissement
Montant honoraires des médecins salariés pour leur activité 816 €
externe couverte par la garantie de financement de
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de mars à
décembre 2020 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini au IV de l’article 1° et au | des
articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 est inférieur au montant de la garantie de financement mentionné
à l’article 1er, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement
du différentiel à l'établissement en une seule fois.
Le cas échéant, ce versement est minoré du montant des avances décrites à l'article 9 de l'arrêté du 6 mai
2020 susvisé non encore récupérées par l'Assurance Maladie à la date du versement.
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00016 - Arrêté n° ARS/2021/182 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 42 Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de
Haute-Corse.
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00016 - Arrêté n° ARS/2021/182 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 43 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-03-18-00017
Arrêté n° ARS/2021/183 du 18/03/2021 fixant
pour 2020 le montant de la garantie mentionné
au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4
de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 versés à
l’HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739)
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00017 - Arrêté n° ARS/2021/183 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 44 RÉPUBLIQUE
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... Égalité
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Arrêté n° ARS/2021/183 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de
l’article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des
établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET -
2B0001739)
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de CORSE
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6,R. 162-31-1 et R. 162-33-1;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de
santé at aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du covid-19 ;
ARRETE
Article 1°°
En application du IV de l’article 1° ainsi que des articles 3 et 4 de l'arrêté du 6 mai 2020 susvisé, le montant
de la garantie de l’HAD DE CORSE est fixé, au titre des activités d’hospitalisation à domicile, comme suit :
Montant pour l’activité hospitalière HAD de la garantie de 1722653€
financement de l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l’assurance maladie au titre de l'activité réalisée de mars à
décembre 2020 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini au IV de l’article 1° et au | des
articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 est inférieur au montant de la garantie de financement mentionné
à l’article 1er, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement
du différentiel à l'établissement en une seule fois.
Le cas échéant, ce versement est minoré du montant des avances décrites à l'article 9 de l'arrêté du 6 mai
2020 susvisé non encore récupérées par l'Assurance Maladie à la date du versement.
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00017 - Arrêté n° ARS/2021/183 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 45 Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
La directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de
Haute-Corse.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00017 - Arrêté n° ARS/2021/183 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 46 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-03-18-00018
Arrêté n° ARS/2021/184 du 18/03/2021 fixant
pour 2020 le montant de la garantie mentionné
au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4
de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 versés à
l’HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS ET -
2B0003289)
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00018 - Arrêté n° ARS/2021/184 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 47 0 |
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Égalité
Fraternité
Arrêté n° ARS/2021/184 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de
l’article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des
établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 versés à l’HAD du Centre Raoul
MAYMARD (FINESS ET - 2B0003289)
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de CORSE
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, R. 162-31-1 et R. 162-33-1;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de
santé at aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du covid-19 ;
ARRETE
Article 1°
En application du IV de l’article 1° ainsi que des articles 3 et 4 de l'arrêté du 6 mai 2020 susvisé, le montant
de la garantie de l’HAD du Centre Raoul MAYMARD est fixé, au titre des activités d’hospitalisation à
domicile, comme suit :
Montant pour l’activité hospitalière HAD de la garantie de 5 020 743 €
financement de l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de mars à
décembre 2020 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini au IV de l’article 1° et au | des
articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 est inférieur au montant de la garantie de financement mentionné
à l’article 1er, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement
du différentiel à l'établissement en une seule fois.
Le cas échéant, ce versement est minoré du montant des avances décrites à l'article 9 de l'arrêté du 6 mai
2020 susvisé non encore récupérées par l'Assurance Maladie à la date du versement.
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00018 - Arrêté n° ARS/2021/184 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 48 Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4.
La directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de
Haute-Corse.
La Directrice énérale l'ARS de Corse,
Marie-Héiène LEGENNE
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00018 - Arrêté n° ARS/2021/184 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 49 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-03-18-00019
Arrêté n° ARS/2021/188 du 18/03/2021 fixant
pour 2020 le montant de la garantie mentionné
au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4
de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 versés à la
Maison de convalescence La Palmola (n° FINESS
ET : 2B0000400)
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00019 - Arrêté n° ARS/2021/188 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 50 REPUBLIQUE
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Fraternité
Arrêté n° ARS/2021/188 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de
l’article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des
établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 versés à la Maison de convalescence La
Palmola (n° FINESS ET : 2B0000400)
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de CORSE
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6,R. 162-31-1 et R. 162-33-1;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78;
Vu l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de
santé at aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du covid-19 ;
ARRETE
Article 1°
En application du IV de l’article 1° ainsi que des articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 susvisé, le montant
de la garantie de à Maison de convalescence La Palmola est fixé, au titre des activités de soins de suite et
de réadaptation, comme suit :
Montant pour l’activité hospitalière SSR, de la garantie de 2554078 €
financement de l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de mars à
décembre 2020 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini au IV de l’article 1” et au | des
articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 est inférieur au montant de la garantie de financement mentionné
à l’article 1er, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement
du différentiel à l'établissement en une seule fois.
Le cas échéant, ce versement est minoré du montant des avances décrites à l'article 9 de l'arrêté du 6 mai
2020 susvisé non encore récupérées par l'Assurance Maladie à la date du versement.
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00019 - Arrêté n° ARS/2021/188 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 51 Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de
Haute-Corse.
RS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00019 - Arrêté n° ARS/2021/188 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 52 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-03-18-00020
Arrêté n° ARS/2021/189 du 18/03/2021 fixant
pour 2020 le montant de la garantie mentionné
au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4
de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 versés à la
Polyclinique La RESIDENCE MAYMARD (FINESS
ET - 2B0000145)
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00020 - Arrêté n° ARS/2021/189 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 53 RÉPUBLIQUE
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Arrêté n° ARS/2021/189 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de
l’article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des
établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 versés à la Polyclinique La RESIDENCE
MAYMARD (FINESS ET - 2B0000145)
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de CORSE
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6,R. 162-31-1 et R. 162-33-1;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de
santé at aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du covid-19 ;
ARRETE
Article 1°'
En application du IV de l’article 1°’ ainsi que des articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 susvisé, le montant
de la garantie de à la Polyclinique La RESIDENCE MAYMARD est fixé, au titre des activités de médecine,
chirurgie et obstétrique, et de soins de suite et de réadaptation, comme suit :
Montant pour l’activité hospitalière MCO (hors HAD) de la 11 704 788 €
garantie de financement de l'établissement
Montant pour l’activité hospitalière SSR, de la garantie de 3 465 €
financement de l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de mars à
décembre 2020 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini au IV de l’article 1% et au | des
articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 est inférieur au montant de la garantie de financement mentionné
à l’article 1er, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement
du différentiel à l'établissement en une seule fois.
Le cas échéant, ce versement est minoré du montant des avances décrites à l'article 9 de l'arrêté du 6 mai
2020 susvisé non encore récupérées par l'Assurance Maladie à la date du versement.
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00020 - Arrêté n° ARS/2021/189 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 54 Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de
Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00020 - Arrêté n° ARS/2021/189 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 55 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-03-18-00021
Arrêté n° ARS/2021/190 du 18/03/2021 fixant
pour 2020 le montant de la garantie mentionné
au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4
de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 versés au
Centre de Dialyse Sainte Catherine (N° FINESS
ET : 2B0005797)
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00021 - Arrêté n° ARS/2021/190 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 56 RÉPUBLIQUE
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Égalité
Fraternité
Arrêté n° ARS/2021/190 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de
l’article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des
établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 versés au Centre de Dialyse Sainte
Catherine (N° FINESS ET : 2B0005797)
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de CORSE
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, R. 162-31-1 et R. 162-33-1;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de
santé at aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du covid-19 ;
ARRETE
Article 1°'
En application du IV de l’article 1° ainsi que des articles 3 et 4 de l'arrêté du 6 mai 2020 susvisé, le montant
de la garantie du Centre de Dialyse Sainte Catherine est fixé, au titre des activités de médecine, chirurgie et
obstétrique, comme suit :
Montant pour l’activité hospitalière MCO (hors HAD) de la 658 569 €
garantie de financement de l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de mars à
décembre 2020 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini au IV de l’article 1° et au | des
articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 est inférieur au montant de la garantie de financement mentionné
à l’article 1er, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement
du différentiel à l'établissement en une seule fois.
Le cas échéant, ce versement est minoré du montant des avances décrites à l'article 9 de l'arrêté du 6 mai
2020 susvisé non encore récupérées par l'Assurance Maladie à la date du versement.
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00021 - Arrêté n° ARS/2021/190 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 57 Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
La directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de
Haute-Corse.
iéarte-Héiène LEGENNE
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00021 - Arrêté n° ARS/2021/190 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 58 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-03-18-00022
Arrêté n° ARS/2021/193 du 18/03/2021 fixant
pour 2020 le montant de la garantie mentionné
au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4
de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de
financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 versés au
Centre de jour La Villa San Ornello (FINESS ET -
2B0003917)
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00022 - Arrêté n° ARS/2021/193 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 59 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n° ARS/2021/193 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de
l’article 1er ainsi qu'aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des
établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 versés au Centre de jour La Villa San
Ornello (FINESS ET - 2B0003917)
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de CORSE
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, R. 162-31-1 et R. 162-33-1;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de
santé at aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du covid-19 ;
ARRETE
Article 1°°
En application du IV de l’article 1° ainsi que des articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 susvisé, le montant
de la garantie du Centre de jour La Villa San Ornello est fixé, au titre des activités et de psychiatrie, comme
suit :
Montant pour l’activité hospitalière PSY, de la garantie de 3 089 699 €
financement de l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de mars à
décembre 2020 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini au IV de l’article 1° et au | des articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 est inférieur au montant de la garantie de financement mentionné à l’article 1er, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
Le cas échéant, ce versement est minoré du montant des avances décrites à l'article 9 de l'arrêté du 6 mai
2020 susvisé non encore récupérées par l’Assurance Maladie à la date du versement.
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00022 - Arrêté n° ARS/2021/193 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 60 Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
La Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de
Haute-Corse.
La Diregtrice Gén S de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00022 - Arrêté n° ARS/2021/193 du 18/03/2021 fixant pour 2020 le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des 61 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-03-18-00006
ARRETE N°ARS/2021/n°195 du 18/03//2021 Fixant
le montant des ressources d’assurance maladie
dû au Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de
l’activité déclarée pour le mois de janvier 2021
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00006 - ARRETE N°ARS/2021/n°195 du 18/03//2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée 62 Ex
RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité
ARRETE N°ARS/2021/n°195 du 18/03//2021 Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au
titre de l’activité déclarée pour le mois de janvier 2021
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de
l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun
aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de
la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités
de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile :
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00006 - ARRETE N°ARS/2021/n°195 du 18/03//2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée 63 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b ,c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté N° ARS/2019/283 du 2 juillet 2019 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de janvier 2021 transmis le 25/02/2021 par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de janvier 2021 au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Haute-Corse, est arrêtée à 309 389.68 €.
Article 2
Au titre de la part des recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de janvier 2021, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone est arrêtée à 7.67€ au titre de l’activité soins détenus.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte- Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
l'ARS de Gorse,
La Diregtrise Adnét
Marlo.Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé Corse - 2B-2021-03-18-00006 - ARRETE N°ARS/2021/n°195 du 18/03//2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée 64 Direction Départementale de la Cohesion
Sociale et de la Protection des Populations
2B-2021-03-15-00011
DDCSPP-2B arrêté portant attribution d'une
subvention relative au portage de repas au
personnel en mission pour procéder au contrôle
et aux tests des passagers en provenance du port
de TOGA
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-15-00011 - DDCSPP-2B arrêté portant attribution d'une subvention relative au portage de repas au personnel en mission pour procéder au contrôle et aux tests des 65 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE DDCSPP2B/CS/LHAD/N°
en date du portant attribution d'une subvention relative au portage de repas au personnel en mission pour procéder au contrôle et aux tests des passagers en provenance du port de TOGA EJ N° : 2103239419
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les ad- ministrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour l’année 2021 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi- nistérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe- ments ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant M. François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du premier ministre en date du 12 février 2019 nommant M. René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2020-12-31-001 en date du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Popula- tions de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté n°2B-2020-12-31-003 en date du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Popula- tions de la Haute-Corse (ordonnancements secondaires) ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 ;
ADRESSE POSTALE : Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddcspp@haute-corse.gouv.fr
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!
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-15-00011 - DDCSPP-2B arrêté portant attribution d'une subvention relative au portage de repas au personnel en mission pour procéder au contrôle et aux tests des 66 Vu l’instruction du 25 mai 2020 du ministère des solidarités et de la santé portant sur l’appui à l’isole- ment et à la quatorzaine par un accompagnement individuel ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la facture produite en date du 11/01/2021 par le Mess de la compagnie des CRS 56 ;
Considérant la nécessité de procéder à des contrôles sanitaires au port de TOGA ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Le mess de la compagnie 56 des CRS de la direction générale de la police nationale a fourni les repas des agents qui ont été mobilisés au port de TOGA pour l’organisation des contrôles et des tests sanitaires du 19 décembre 2020 au 28 décembre 2020.
Article 2 : A ce titre, une subvention d’un montant de 718,20 € (sept cent dix-huit euros et vingt cen- times) est versée au MESS des CRS 56 sis au 488 rue de la vieille poste à Montpellier (34000).
N°SIRET : 171 301 534 00110
Article 3: Cette subvention sera versée à la notification du présent arrêté.
Article 4 : le compte à créditer à la Banque Postale de Marseille est le suivant :
Titulaire du compte : MESS CRS N°56
Code Banque : 20041 Code guichet : 01009 N° de compte : 0036570W030 Clé : 06
La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes»
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Activité : 030450171804
Domaine fonctionnel : 0304-17-10
Le comptable assignataire du paiement est la direction régionale des finances publiques de Corse,
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Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-15-00011 - DDCSPP-2B arrêté portant attribution d'une subvention relative au portage de repas au personnel en mission pour procéder au contrôle et aux tests des 67 Article 5 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et la Direction Régionale des Finances Publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations
René DEGIOANNI
ORIGINAL SIGNE PAR : R. DEGIOANNI
3 de 3
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-15-00011 - DDCSPP-2B arrêté portant attribution d'une subvention relative au portage de repas au personnel en mission pour procéder au contrôle et aux tests des 68 Direction Départementale de la Cohesion
Sociale et de la Protection des Populations
2B-2021-03-15-00012
DDCSPP-2B arrêté portant attribution d'une
subvention relative au transport sanitaire des
personnes identifiées positive au test COVID ou
cas contact vers un lieu d’hébergement sécurisé.
EJ N° : 2103239590
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-15-00012 - DDCSPP-2B arrêté portant attribution d'une subvention relative au transport sanitaire des personnes identifiées positive au test COVID ou cas contact 69 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE DDCSPP2B/CS/LHAD/N°
en date du portant attribution d'une subvention relative au transport sanitaire des personnes identifiées positive au test COVID ou cas contact vers un lieu d’hébergement sécurisé. EJ N° : 2103239590
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les ad- ministrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour l’année 2021 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi- nistérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe- ments ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant M. François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du premier ministre en date du 12 février 2019 nommant M. René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2020-12-31-001 en date du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Popula- tions de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté n°2B-2020-12-31-003 en date du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Popula- tions de la Haute-Corse (ordonnancements secondaires) ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 ;
ADRESSE POSTALE : Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddcspp@haute-corse.gouv.fr
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Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-15-00012 - DDCSPP-2B arrêté portant attribution d'une subvention relative au transport sanitaire des personnes identifiées positive au test COVID ou cas contact 70 Vu l’instruction du 25 mai 2020 du ministère des solidarités et de la santé portant sur l’appui à l’isole- ment et à la quatorzaine par un accompagnement individuel ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la facture produite en date du 18/01/2021 par les ambulances MATELLI;
Considérant la nécessité de procéder à des transports sanitaires ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Les ambulances MATELLI ont procédé le 27 novembre 2020 à un transport sanitaire d’une personne identifiée positive au COVID vers le centre d’isolement de SAN DAMIANO.
Article 2 : A ce titre, une subvention d’un montant de 65,56 € (soixante cinq euros et cinquante six centimes) est versée aux ambulances MATELLI sise à la résidence Erbajolo à Bastia (20000).
N°SIRET : 318 267 291 00041
Article 3 : Cette subvention sera versée à la notification du présent arrêté.
Article 4 : le compte à créditer à la Société Générale de Bastia Lupino est le suivant :
Titulaire du compte : SARL Ambulances MATELLI
Code Banque : 30003 Code guichet : 00257 N° de compte : 00020803809 Clé : 93
La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes»
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Activité : 030450171804
Domaine fonctionnel : 0304-17-10
Le comptable assignataire du paiement est la direction régionale des finances publiques de Corse,
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Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-15-00012 - DDCSPP-2B arrêté portant attribution d'une subvention relative au transport sanitaire des personnes identifiées positive au test COVID ou cas contact 71 Article 5 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et la Direction Régionale des Finances Publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations
René DEGIOANNI
ORIGINAL SIGNE PAR : R. DEGIOANNI
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Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-15-00012 - DDCSPP-2B arrêté portant attribution d'une subvention relative au transport sanitaire des personnes identifiées positive au test COVID ou cas contact 72 Direction Départementale de la Cohesion
Sociale et de la Protection des Populations
2B-2021-03-12-00006
DDCSPP-2B arrêté portant attribution d’une
subvention à l'association « Stellaria » au titre
de l’action « ALT 1 - Allocation Logement
Temporaire » pour l'exercice 2021.
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-12-00006 - DDCSPP-2B arrêté portant attribution d’une subvention à l'association « Stellaria » au titre de l’action « ALT 1 - Allocation Logement Temporaire » 73 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Cohésion Sociale
BOP 177 Gestion : 2021
ARRETE DDCSPP/CS/LHAD/N° en date du portant attribution d’une subvention à l'association « Stellaria » au titre de l’action « ALT 1 - Allocation Logement Temporaire » pour l'exercice 2021.
EJ N° : 2103237938
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour l’année 2021 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela - tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant M. François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse
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Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-12-00006 - DDCSPP-2B arrêté portant attribution d’une subvention à l'association « Stellaria » au titre de l’action « ALT 1 - Allocation Logement Temporaire » 74 Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant René DEGIOANNI Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2020-12-31-001 en date du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté n°2B-2020-12-31-003 en date du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (ordonnancements secondaires) ;
Vu l’instruction N° DGCS/SD1A/2020/123 du 21 août 2020 relative aux orientations pour le secteur « Accueil, hébergement et insertion » pour 2020 et 2021 ;
Vu les subdélégations de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
Vu les subdélégations de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
Considérant le projet initié et conçu par l’association, conforme à son objet statutaire ;
Considérant le budget opérationnel de programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour 2021 ;
Considérant le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018- 2022 ;
Considérant que le projet ci-après présenté par l’association participe à cette politique ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
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Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-12-00006 - DDCSPP-2B arrêté portant attribution d’une subvention à l'association « Stellaria » au titre de l’action « ALT 1 - Allocation Logement Temporaire » 75 Article 1 : Une subvention d’un montant de quatre mille neuf cent soixante- dix -huit euros (4 978 €) est attribuée au titre de l’année 2021 à l’association « Stellaria » dont le siège social est situé à l’Ancien Hôpital de Toga , 20200 BASTIA, et est représentée par son Président monsieur Michel ORSONI.
Numéro de Siret : 33038493400023
Article 2 : L’association s’engage, à utiliser cette subvention pour le développement des places ALT (Allocation Logement Temporaire) pour les femmes victimes de violences.
La subvention est destinée à l’amélioration de l’équipement du logement proposé à la location. Il va s’agir de permettre aux femmes (et à leurs enfants) en difficulté, qui sont exclues du bénéfice des aides personnelles au logement, d’accéder à un hébergement temporaire leur permettant de rompre le lien conjugal, tout en contribuant à terme à leur relogement définitif.
Article 3 : Cette subvention sera versée à l’association à la notification du présent arrêté, selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :
ASSOCIATION STELLARIA
Code banque 14607 N° de compte 05419527316
Code guichet 00054 Clé 45
Article 4 : La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables»
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0177-D020-DD2B
Activité : 017701061215
Domaine fonctionnel : 0177-12-15
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse.
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Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-12-00006 - DDCSPP-2B arrêté portant attribution d’une subvention à l'association « Stellaria » au titre de l’action « ALT 1 - Allocation Logement Temporaire » 76 Article 5 :
L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
- Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
- Le rapport d’activité.
Article 6 : L’association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du présent arrêté, l’association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec ac - cusé de réception.
L’association s’engage à faire figurer le logo du ministère ou de mentionner de manière lisible son concours sur tous les supports et documents produits dans le cadre de l’arrêté.
L’association veillera à renseigner le système d’information SI/ SIAO utilisé dans le département de la Haute-Corse, en particulier les taux d’occupation en temps réel et la complétude du module social.
L’association s’engage à respecter le règlement de fonctionnement du SIAO.
Article 7 : En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de l’arrêté par l’association sans l’accord écrit de l’Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présen - tés par l’association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Pendant et au terme du présent arrêté, un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration. L’association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses
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Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-12-00006 - DDCSPP-2B arrêté portant attribution d’une subvention à l'association « Stellaria » au titre de l’action « ALT 1 - Allocation Logement Temporaire » 77 et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret- loi du 2 mai 1938.
L’Administration contrôle à l’issue que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Article 9 :La conclusion éventuelle d'un nouvel arrêté est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 5 et aux contrôles prévus à l’article 8 des présentes.
Article 10 :Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif de Bastia.
Article 11 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et la Direction Régionale des Finances Publiques, l’association « Stellaria » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/ Le Préfet, et par délégation
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations
René DEGIOANNI
ORIGINAL SIGNE PAR : R. DEGIOANNI
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Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-12-00006 - DDCSPP-2B arrêté portant attribution d’une subvention à l'association « Stellaria » au titre de l’action « ALT 1 - Allocation Logement Temporaire » 78 Direction Départementale de la Cohesion
Sociale et de la Protection des Populations
2B-2021-03-12-00005
DDCSPP-2B arrêté portant attribution d’une
subvention à l’association « A FRATELLANZA »,
au titre de l’action : ALT - Allocation Logement
Temporaire » pour l’exercice 2021.
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-12-00005 - DDCSPP-2B arrêté portant attribution d’une subvention à l’association « A FRATELLANZA », au titre de l’action : ALT - Allocation Logement 79 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Cohésion Sociale
BOP 177 Gestion : 2021
Arrêté DDCSPP/CS/LHAD/N° en date du portant attribution d’une subvention à l’association « A FRATELLANZA », au titre de l’action « ALT « Allocation Logement Temporaire » pour l’exercice 2021.
EJ N° : 2103237936
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour l’année 2021 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant M. François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
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Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-12-00005 - DDCSPP-2B arrêté portant attribution d’une subvention à l’association « A FRATELLANZA », au titre de l’action : ALT - Allocation Logement 80 Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant René DEGIOANNI Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2020-12-31-001 en date du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté n°2B-2020-12-31-003 en date du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (ordonnancements secondaires) ;
Vu l’instruction N° DGCS/SD1A/2020/123 du 21 août 2020 relative aux orientations pour le secteur « Accueil, hébergement et insertion » pour 2020 et 2021 ;
Vu les subdélégations de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
Considérant le projet initié et conçu par l’association, conforme à son objet statutaire ;
Considérant le budget opérationnel de programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour 2021 ;
Considérant le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018- 2022 ;
Considérant que le projet ci-après présenté par l’association participe à cette politique ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de sept mille euros (7 000 €) est attribuée au titre de l’année 2021 à l’association « A FRATELLANZA », représentée par son président Eugène GUIDONI, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 2 rue du commandant L’Herminier, 20200 BASTIA, d’autre part,
N° SIRET : 40419362500021
Article 2 :L’association s’engage à utiliser cette subvention pour le développement des places ALT (Allocation Logement Temporaire), pour les personnes et familles défavorisées qui sont exclues du bénéfice des aides personnelles au logement. La subvention est destinée à l’amélioration de l’équipe- ment de deux logements proposés à la location.
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Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-12-00005 - DDCSPP-2B arrêté portant attribution d’une subvention à l’association « A FRATELLANZA », au titre de l’action : ALT - Allocation Logement 81 Les places doivent être déclarées au SIAO afin d’être répertoriées sur la plate-forme SI/SIAO afin que les travailleurs sociaux du SIAO puissent, en cas de disponibilité de celles-ci orienter des personnes qui relèveraient du dispositif.
La décision d’attribution de la place reste de la compétence du Président de l’ass ociation, qui en lien avec le Chef de service, évalue au regard des éléments contextuels, les capacités de la personne à évoluer seule dans un logement, dans le souci de protéger les hébergé(e)s dont il est responsable.
Article 3 : Cette subvention sera versée à l’association à la notification du présent arrêté sur le compte
ASSOCIATION A FRATELLANZA
N° IBAN |__F| R_|_7_|_6_| |_1_|_2_|_0_|_0_| |_6_|_0_|_0_|_0_| |_3_|_2_|_3_|_2_| | _1_|_5_|_7_|_7_| |_0_|_3_|_0_|_1_| |_0_|_8_|_8_|
BIC |_A_|_G_|_R_|_I_|_F_|_R_|_P_|_P_|_8_|_2_|_0_|
Article 4: La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» .
Centre financier : 0177-D020-DD2B
Activité : 017701061215
Domaine fonctionnel : 0177-12-15
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse.
Article 5: L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après:
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
- Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
- Le rapport d’activité.
-
Article 6 : L’association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du présent arrêté, l’association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception ;
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Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-12-00005 - DDCSPP-2B arrêté portant attribution d’une subvention à l’association « A FRATELLANZA », au titre de l’action : ALT - Allocation Logement 82 L’association s’engage à faire figurer le logo du ministère ou de mentionner de manière lisible son concours sur tous les supports et documents produits dans le cadre de. l’arrêté . L’association veillera à renseigner le système d’information SI/ SIAO utilisé dans le département de la Haute-Corse , en particulier les taux d’occupation en temps réel et la complétude du module social.
L’association s’engage à respecter le règlement de fonctionnement du SIAO.
Article 7 : En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution du présent arrêté par l’association sans l’accord écrit de l’Administration, celle- ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de l’arrêté conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration. L’association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration contrôle à l’issue que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Article 9 :La conclusion éventuelle d'un nouvel arrêté est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 5 et aux contrôles prévus à l’article 8 des présentes.
Article 10 :Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif de Bastia.
Article 11: Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, l’association «A FRATELLANZA »et la Direction Régionale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations
4 de 5
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-12-00005 - DDCSPP-2B arrêté portant attribution d’une subvention à l’association « A FRATELLANZA », au titre de l’action : ALT - Allocation Logement 83 René DEGIOANNI
ORIGINAL SIGNE PAR : R. DEGIOANNI
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Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-12-00005 - DDCSPP-2B arrêté portant attribution d’une subvention à l’association « A FRATELLANZA », au titre de l’action : ALT - Allocation Logement 84 Direction Départementale de la Cohesion
Sociale et de la Protection des Populations
2B-2021-03-12-00004
portant levée de la surveillance d’une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-12-00004 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine 85 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2021-03-12-
en date du 12 mars 2021
portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de COSTA Patrick– EDE 20162009
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2020-12-31-001 en date du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-01-01-001 en date du 1er janvier 2021 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
1 de 2
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-12-00004 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine 86 Vu l’arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2020-12-10-015 du 10 décembre 2020 portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur COSTA Patrick – EDE 20162009
Considérant les résultats négatifs obtenus le 9 mars 2021 par le laboratoire départemental d’analyse du Gard pour les analyses réalisées post-mortem sur les carcasses le bovin identifié FR2005063370 abattus le 09/12/20 à l’abattoir de Ponte-Leccia (rapports d’essai N°20121100554901) ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 9 mars 2021 par le laboratoire de Haute-Corse pour les analyses sérologiques réalisées pour les bovins de l’exploitation N°EDE 20162009 ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 12 mars 2021 pour le test de dépistage par intradermotuberculination simple réalisé par le docteur vétérinaire Pascal JUGNET sur les bovins de l’exploitation N°EDE 20162009 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitation de Monsieur COSTA Patrick – EDE 20162009
sise 20 218 MOLTIFAO
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.
Article 2 : Abrogation
L’arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2020-12-10-015du 10 décembre 2020, est abrogé.
Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de Moltifao, le Dr Jugnet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Madame COSTA Martine et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
« Original signé par »
René DEGIOANNI
2 de 2
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-12-00004 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine 87 Direction Départementale de la Cohesion
Sociale et de la Protection des Populations
2B-2021-03-10-00008
portant mise sous surveillance d’un animal suite
à une dérogation à son introduction sur le
territoire français
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-10-00008 - portant mise sous surveillance d’un animal suite à une dérogation à son introduction sur le territoire français 88 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2021-03-10-
en date du 10 mars 2021
portant mise sous surveillance d’un animal suite à une dérogation à son introduction sur le territoire français
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le règlement n° 1/2005 DU CONSEIL du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
Vu le règlement n° 576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
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Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-10-00008 - portant mise sous surveillance d’un animal suite à une dérogation à son introduction sur le territoire français 89 Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2020-12-31-001 en date du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-01-01-001 en date du 1er janvier 2021 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Considérant que l’animal identifié par transpondeur : n° 9000 0000 1001 615 sera introduit le 30 mars 2021 ;
Considérant que l’animal identifié par transpondeur : n° 9000 0000 1001 615 a bénéficié d’une dérogation d’importation et n’a donc pas subi de titrage des anticorps antirabiques ;
Considérant que l’animal identifié par transpondeur : n° 9000 0000 1001 615 est né et a séjourné en Jordanie, pays « à risque » de rage, avant son introduction en France ;
Considérant que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 : Mise sous surveillance
Le chat de sexe femelle et identifié par transpondeur électronique :
Nom : CHAMANIE – n° puce : n° 9000 0000 1001 615
appartenant à Mme Marie-Josée SANTELLI, demeurant au lieu-dit A Cima 20213 CASTELLARE DI CASINCA
est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisés, et notamment vis-à-vis de la rage.
Elle est placée sous la surveillance du Docteur GUILLEVIC et de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
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Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-10-00008 - portant mise sous surveillance d’un animal suite à une dérogation à son introduction sur le territoire français 90 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
2. La présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance de 6 mois à compter du 30 mars 2021, avec transmission du rapport de visite au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
3. L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
4. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
5. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
6. L'obligation d'être tenue en laisse ou enfermée dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
7. Toute sortie de la commune avec les animaux est interdite sans autorisation du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, sauf pour se rendre directement, à l'aller comme au retour, aux visites chez le vétérinaire (interdiction formelle de quitter la Corse) ;
8. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de cet animal de l’euthanasier ou de la faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
9. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de cet animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
10. Si l'un ou l’autre des animaux meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
11. Le signalement de la disparition de l'animal au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal.
Article 3 : Mesures complémentaires
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R. 228-3 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
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Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-10-00008 - portant mise sous surveillance d’un animal suite à une dérogation à son introduction sur le territoire français 91 Article 4 : Non-application des présentes mesures
Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévu à l'article L.236-1.
Selon l'article R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 : Validité
Cet arrêté est en vigueur pendant 6 mois à compter de la date d’introduction en France de l’animal, soit jusqu’au 30 septembre 2021.
Article 6 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de CASTELLARE DI CASINCA, le Dr GUILLEVIC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Mme SANTELLI Marie Josée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
« Original signé par »
René DEGIOANNI
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Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-10-00008 - portant mise sous surveillance d’un animal suite à une dérogation à son introduction sur le territoire français 92 Direction Départementale de la Cohesion
Sociale et de la Protection des Populations
2B-2021-03-11-00002
portant mise sous surveillance d’une
exploitation susceptible d’être infectée de
tuberculose bovine
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-11-00002 - portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine 93 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2021-03-11-
en date du 11 mars 2021
portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation OLMETA Cyril - N°EDE 20184004
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le règlement (CE) N° 1760/2000 du parlement européen et du conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
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Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-11-00002 - portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine 94 Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2020-12-31-001 en date du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-01-01-001 en date du 1er janvier 2021 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Considérant le lien épidémiologique de type aval entre le foyer de tuberculose bovine du cheptel bovin de la SCEA SANTA MARIA et l’exploitation de Monsieur OLMETA Cyril - N°EDE 20184004, mis en évidence lors de l’enquête épidémiologique réalisée par la DDCSPP de la Haute-Corse ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Mise sous surveillance
L’exploitation de Monsieur OLMETA Cyril - N°EDE 20184004
sise à 20217 OLCANI
est déclarée "susceptible d’être infectée de tuberculose" et est placée sous la surveillance sanitaire de la clinique vétérinaire Cyrnevet et de la Direction Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires
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Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-11-00002 - portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine 95 de l’abattoir le plus proche et à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
3. interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute–Corse.
4. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intra-ruminal ;
6. dépistage par intradermotuberculination simple et prélèvement sanguin pour analyse sérologique de l’ensemble des bovins de plus de 6 mois de l’exploitation dans un délai maximal d’un mois suite à la publication du présent arrêté ;
7. la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute- Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
8. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’article 26 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d’abattage, réduction des primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
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Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-11-00002 - portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine 96 Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune d’Olcani, la clinique vétérinaire Cyrnevet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur OLMETA Cyril et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
« Original signé par »
René DEGIOANNI
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Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-11-00002 - portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine 97 Direction Départementale de la Cohesion
Sociale et de la Protection des Populations
2B-2021-03-11-00003
portant mise sous surveillance d’une
exploitation susceptible d’être infectée de
tuberculose bovine
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-11-00003 - portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine 98 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2021-03-11-
en date du 11 mars 2021
portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation GAEC U RUSTINU - N°EDE 20079007
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le règlement (CE) N° 1760/2000 du parlement européen et du conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
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Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-11-00003 - portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine 99 Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2020-12-31-001 en date du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-01-01-001 en date du 1er janvier 2021 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Considérant le lien épidémiologique de type aval entre le foyer de tuberculose bovine du cheptel bovin de la SCEA SANTA MARIA et l’exploitation GAEC U RUSTINU - N°EDE 20079007, mis en évidence lors de l’enquête épidémiologique réalisée par la DDCSPP de la Haute-Corse ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L’exploitation GAEC U RUSTINU - N°EDE 20079007
sise à Ponte-Novu 20235 CASTELLO-Di-ROSTINO
est déclarée "susceptible d’être infectée de tuberculose" et est placée sous la surveillance sanitaire du docteur MEMMI, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est suspendue.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
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Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-11-00003 - portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine 100 2. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
3. interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute–Corse.
4. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intra-ruminal ;
6. dépistage par intradermotuberculination simple et prélèvement sanguin pour analyse sérologique de l’ensemble des bovins de plus de 6 mois de l’exploitation dans un délai maximal d’un mois suite à la publication du présent arrêté ;
7. la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute- Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
8. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’article 26 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d’abattage, réduction des primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
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Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-11-00003 - portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine 101 Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de Catello-Di-Rostino, le Dr Memmi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. Orsini, responsable du GAEC U RUSTINU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
« Original signé par »
René DEGIOANNI
4 de 4
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-11-00003 - portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine 102 Direction Départementale de la Cohesion
Sociale et de la Protection des Populations
2B-2021-03-11-00004
portant mise sous surveillance d’une
exploitation susceptible d’être infectée de
tuberculose bovine
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-11-00004 - portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine 103 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2021-03-11-
en date du 11 mars 2021
portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation AYME-ALBERTINI Marie-Josée - N°EDE 20107001
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le règlement (CE) N° 1760/2000 du parlement européen et du conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
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Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-11-00004 - portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine 104 Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2020-12-31-001 en date du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-01-01-001 en date du 1er janvier 2021 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Considérant le lien épidémiologique de type aval entre le foyer de tuberculose bovine du cheptel bovin de la SCEA SANTA MARIA et l’exploitation de Madame AYME-ALBERTINI Marie-Josée - N°EDE 20107001, mis en évidence lors de l’enquête épidémiologique réalisée par la DDCSPP de la Haute-Corse ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L’exploitation de Madame AYME-ALBERTINI Marie-Josée - N°EDE 20107001
sise à 20275 ERSA
est déclarée "susceptible d’être infectée de tuberculose" et est placée sous la surveillance sanitaire de la clinique vétérinaire Cyrnevet et de la Direction Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est suspendue.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
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Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-11-00004 - portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine 105 2. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
3. interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute–Corse.
4. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intra-ruminal ;
6. dépistage par intradermotuberculination simple et prélèvement sanguin pour analyse sérologique de l’ensemble des bovins de plus de 6 mois de l’exploitation dans un délai maximal d’un mois suite à la publication du présent arrêté ;
7. la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute- Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
8. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’article 26 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d’abattage, réduction des primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
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Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-11-00004 - portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine 106 Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune d’Ersa, la clinique vétérinaire Cyrnevet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Madame AYME-ALBERTINI Marie-Josée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
« original signé par »
René DEGIOANNI
4 de 4
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-11-00004 - portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine 107 Direction Départementale de la Cohesion
Sociale et de la Protection des Populations
2B-2021-03-10-00009
portant décision de notification de la catégorie
de l’établissement d'abattage d'ongulés
domestiques de Ponte Leccia
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-10-00009 - portant décision de notification de la catégorie de l’établissement d'abattage d'ongulés domestiques de Ponte Leccia 108 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation
Arrêté N° 2B-2021-03-10-
en date du 10 mars 2021
portant décision de notification de la catégorie de l’établissement d'abattage d'ongulés domestiques de Ponte Leccia
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu les articles D.233-14 et D.233-15 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux critères pour la catégorisation des établissements d'abattage et de traitement du gibier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur DEGIOANNI René, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2020-12-31-001 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion Sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;l
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-01-01-001 du 1er janvier 2021 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Considérant que le degré de conformité avec la législation constaté lors des contrôles officiels de l’abattoir de Ponte Leccia sis 20218 MOROSAGLIA doit être amélioré ;
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Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-10-00009 - portant décision de notification de la catégorie de l’établissement d'abattage d'ongulés domestiques de Ponte Leccia 109 Considérant qu'un protocole entre le Syndicat Mixte de l’Abattage en Corse et le Directeur de la Directions Déparmentale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations n'a pas été établi afin de prévoir des modalités de fonctionnement de l’abattoir de Ponte Leccia de nature à faciliter l'inspection sanitaire ;
Considérant que, dans ce cadre, la planification annuelle et hebdomadaire des horaires d'abattage et d'inspection sanitaire ne sont pas satisfaisantes ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
L’abattoir de Ponte Leccia sis 20218 MOROSAGLIA est classé en catégorie D.
Article 2 :
Avant tout recours contentieux dirigé contre la présente décision auprès du Tribunal administratif de BASTIA, un recours préalable doit être adressé au ministre chargé de l'agriculture, à la Directiongénérale de l'alimentation, Bureau des établissements d'abattage et de découpe, 251 rue de Vaugirard, 75735 Paris cedex 15.
Le recours préalable doit être présenté dans les deux mois suivant la notification de la présente décision.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
« Original signé par »
René DEGIOANNI
2 de 2
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-10-00009 - portant décision de notification de la catégorie de l’établissement d'abattage d'ongulés domestiques de Ponte Leccia 110 Direction Départementale de la Cohesion
Sociale et de la Protection des Populations
2B-2021-03-10-00010
portant décision de notification de la catégorie
de l’établissement d'abattage de volailles et de
lagomorphes « SARL Volailles de la Signoria »
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-10-00010 - portant décision de notification de la catégorie de l’établissement d'abattage de volailles et de lagomorphes « SARL Volailles de la Signoria » 111 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation
Arrêté N° 2B-2021-03-10-
en date du 10 mars 2021
portant décision de notification de la catégorie de l’établissement d'abattage de volailles et de lagomorphes « SARL Volailles de la Signoria »
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu les articles D.233-14 et D.233-15 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux critères pour la catégorisation des établissements d'abattage et de traitement du gibier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur DEGIOANNI René, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2020-12-31-001 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion Sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;l
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-01-01-001 du 1er janvier 2021 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Considérant que le degré de conformité avec la législation constaté lors des contrôles officiels de l'établissement SARL Volailles de la Signoria peut être qualifié de satisfaisant et que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués dans cet établissement peuvent être qualifiés de pertinents ;
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Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-10-00010 - portant décision de notification de la catégorie de l’établissement d'abattage de volailles et de lagomorphes « SARL Volailles de la Signoria » 112 Considérant qu'est mise en œuvre, dans l'établissement SARL Volailles de la Signoria, la participation du personnel aux opérations de contrôle en application des articles D.231-3-1 à D.231-3-7 du code rural et de la pêche maritime;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
L'établissement d'abattage de volailles SARL Volailles de la Signoria, sis 20260 CALVI, est classé en catégorie B.
Article 2 :
Avant tout recours contentieux dirigé contre la présente décision auprès du Tribunal administratif de BASTIA, un recours préalable doit être adressé au ministre chargé de l'agriculture, à la Directiongénérale de l'alimentation, Bureau des établissements d'abattage et de découpe, 251 rue de Vaugirard, 75735 Paris cedex 15.
Le recours préalable doit être présenté dans les deux mois suivant la notification de la présente décision.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
« Original signé par »
René DEGIOANNI
2 de 2
Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - 2B-2021-03-10-00010 - portant décision de notification de la catégorie de l’établissement d'abattage de volailles et de lagomorphes « SARL Volailles de la Signoria » 113 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
2B-2021-03-16-00023
Arrêté portant AOT du DPM à BALDASSARI
Laure, à Santa Maria di Lota, pour l'année 2021
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00023 - Arrêté portant AOT du DPM à BALDASSARI Laure, à Santa Maria di Lota, pour l'année 2021 114 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégaon à la Mer et au Lioral
Unité Geson du Domaine Public Marime
Arrêté N°
portant autorisaon d’occupaon temporaire du domaine public marime à Madame BALDASSARI Laure, sur la commune de SANTA MARIA DI LOTA
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre Naonal du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et sui- vants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 7 septembre 2020 de Madame BALDASSARI Laure sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à SANTA MARIA DI LOTA, pour le mainen d’une terrasse conguë à une villa située sur terrain privé, pour une superficie de 66 m² ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégaon de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de SANTA MARIA DI LOTA en date du 21 octobre 2020,
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposion du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
MADAME BALDASSARI LAURE est autorisée, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la par- celle du domaine public marime de 66 m², à SANTA MARIA DI LOTA, pour l’opéraon suivante :
Terrasse de 66 m² conguë à une villa située sur terrain privé.
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisaon est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2021, et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2021.
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Direcon départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00023 - Arrêté portant AOT du DPM à BALDASSARI Laure, à Santa Maria di Lota, pour l'année 2021 115 Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2021. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installaon.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du ser- vice gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescrip- ons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les au- torisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les change- ments qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'en- semble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autori- saon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occu- paon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établis- sement ou de l’hygiène publique.
Une aenon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• Le péonnaire devra assurer toutes les charges d'entreen et notamment assurer la ter- rasse contre les sinistres de toute nature.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remere dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est in- terdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Gé- néral de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra re- mere les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enle- vée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00023 - Arrêté portant AOT du DPM à BALDASSARI Laure, à Santa Maria di Lota, pour l'année 2021 116 Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons devien- dront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisa- on, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code géné- ral de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
QUATRE CENT SOIXANTE DEUX EUROS (462 euros)
payable d’avance à la Direcon départementale des finances publiques de Haute-Corse.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et no- tamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeOs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pour- raient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installa- ons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remé- dier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le ser- vice gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles R421-1 et suivants du code de jusce administrave.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00023 - Arrêté portant AOT du DPM à BALDASSARI Laure, à Santa Maria di Lota, pour l'année 2021 117 Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute- Corse par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Basa, le
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00023 - Arrêté portant AOT du DPM à BALDASSARI Laure, à Santa Maria di Lota, pour l'année 2021 118 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
2B-2021-03-16-00021
Arrêté portant AOT du DPM à DE MONTERA
Marie Madeleine, à San Martino di Lota, pour
l'année 2021
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00021 - Arrêté portant AOT du DPM à DE MONTERA Marie Madeleine, à San Martino di Lota, pour l'année 2021 119 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégaon à la Mer et au Lioral
Unité Geson du Domaine Public Marime
Arrêté N°
portant autorisaon d’occupaon temporaire du domaine public marime à Madame DE MONTERA Marie Madeleine, sur la commune de SAN MARTINO DI LOTA
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre Naonal du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et sui- vants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 14 septembre 2020 de Madame DE MONTERA Marie Madeleine sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à SAN MARTINO DI LOTA pour le mainen d’une terrasse et d’un escalier d’accès conguës à une villa située sur terrain privé, pour une superficie de 40 m² ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégaon de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’avis réputé favorable de Madame le Maire de SAN MARTINO DI LOTA ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposion du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Madame DE MONTERA MARIE-MADELEINE est autorisée, à tre essenellement précaire et révocable, à occu- per la parcelle du domaine public marime de 40 m², à SAN MARTINO DI LOTA , pour l’opéraon sui- vante :
Terrasse et escalier d’accès conguës à une villa située sur terrain privé pour une superficie de 40 m².
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Direcon départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00021 - Arrêté portant AOT du DPM à DE MONTERA Marie Madeleine, à San Martino di Lota, pour l'année 2021 120 ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisaon est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2021, et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2021.
Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2021. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installaon.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du ser- vice gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescrip- ons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les au- torisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les change- ments qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'en- semble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autori- saon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occu- paon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établis- sement ou de l’hygiène publique.
Une aenon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• Le péonnaire devra assurer toutes les charges d'entreen et notamment assurer la ter- rasse contre les sinistres de toute nature.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remere dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est in- terdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Gé- néral de la Propriété des Personnes Publiques.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00021 - Arrêté portant AOT du DPM à DE MONTERA Marie Madeleine, à San Martino di Lota, pour l'année 2021 121 ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra re- mere les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enle- vée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons devien- dront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisa- on, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code géné- ral de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
DEUX CENT QUATRE VINGT EUROS (280 euros)
payable d’avance à la Direcon départementale des finances publiques de Haute-Corse.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et no- tamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeOs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pour- raient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installa- ons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remé- dier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le ser- vice gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00021 - Arrêté portant AOT du DPM à DE MONTERA Marie Madeleine, à San Martino di Lota, pour l'année 2021 122 ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles R421-1 et suivants du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute- Corse par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Basa, le
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER
4 de 4
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00021 - Arrêté portant AOT du DPM à DE MONTERA Marie Madeleine, à San Martino di Lota, pour l'année 2021 123 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
2B-2021-03-16-00026
Arrêté portant AOT du DPM à l'association
CESM, à Saint Florent, pour 2021
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00026 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CESM, à Saint Florent, pour 2021 124 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégaon à la Mer et au Lioral
Unité Geson du Domaine Public Marime
Arrêté N°
portant autorisaon d’occupaon temporaire du domaine public marime à l’associaon C.E.S.M., sur la commune de SAINT FLORENT
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre Naonal du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et sui- vants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 17 septembre 2020 de l’associaon C.E.S.M., représentée par Monsieur GLUCK Gilles, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à SAINT FLORENT, pour l’ulisaon d'un terrain de 3400 m² au lieu dit "U Pezzu", sur lequel est construit la base nau- que de l'associaon (du 01/01/2021 au 31/12/2021) et l’installaon de 6 corps-morts pour le mouillage de 6 engins à moteur immatriculés (63 m²) (du 15/04/2021 au 31/10/2021), pour une superficie totale de 3463 m² ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégaon de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de SAINT FLORENT en date du 06 octobre 2020,
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposion du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L’associaon C.E.S.M., représentée par Monsieur GLUCK Gilles, est autorisée, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime de 3463 m², à SAINT FLORENT, pour l’opéraon suivante :
Occupaon d'un terrain de 3400 m² au lieu dit "U Pezzu", sur la commune de Saint-Florent, sur lequel est construit la base nauque de l'associaon CESM (du 01/01/2021 au 31/12/2021)
installaon de 6 corps-morts pour le mouillage de 6 engins à moteur immatriculés occupant une superficie totale de 63 m² (du 15/04/2021 au 31/10/2021).
Direcon départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00026 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CESM, à Saint Florent, pour 2021 125 ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantaon commence le :
1er JANVIER 2021 et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2021 pour l’occupa- on d’un terrain de 3400 m²
15 AVRIL 2021 et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 OCTOBRE 2021 pour l’installaon de 6 corps morts pour le mouillage de 6 engins à moteur immatriculés de 63 m².
Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2021. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installaon.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du ser- vice gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescrip- ons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les au- torisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les change- ments qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'en- semble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autori- saon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occu- paon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établis- sement ou de l’hygiène publique.
Une aenon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• L'occupaon autorisée porte sur le terrain et le bâment qu'il supporte. Le péonnaire devra assurer toutes les charges d'entreen et notamment assurer le bâment contre les sinistres de toute nature.
• S'agissant des acvités de loisirs nauques, l'ulisaon d'engins de plage et d'engins immatri- culés et non immatriculés devra respecter les disposions du plan de balisage de la commune. La maintenance ne pourra se faire sur le site.
• Les corps-morts seront implantés en dehors de la zone de la protecon de biotope dont les co- ordonnées sont :
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00026 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CESM, à Saint Florent, pour 2021 126 Point A : 42o 40’ 56’’ Nord ; 9o 17’ 35’’ Est ;
Point B : 42o 40’ 63’’ Nord ; 9o 17’ 36’’ Est ;
Point C : 42o 40’ 78’’ Nord ; 9o 17’ 45’’ Est ;
Point D : 42o 40’ 78’’ Nord ; 9o 17’ 53’’ Est ;
Point E : 42o 40’ 58’’ Nord ; 9o 17’ 55’’ Est ;
Point F : 42o 40’ 56’’ Nord ; 9o 17’ 55’’ Est.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remere dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est in- terdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Gé- néral de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra re- mere les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enle- vée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons devien- dront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisa- on, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code géné- ral de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
DEUX MILLE SEPT CENT VINGT SEPT EUROS (2727 euros)
payable d’avance à la Direcon départementale des finances publiques de Haute-Corse.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et no- tamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeTs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00026 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CESM, à Saint Florent, pour 2021 127 ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pour- raient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installa- ons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remé- dier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le ser- vice gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles R421-1 et suivants du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute- Corse par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Basa, le
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER
4 de 4
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00026 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CESM, à Saint Florent, pour 2021 128 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
2B-2021-03-16-00002
Arrêté portant AOT du DPM à l'IFREMER sur les
communes de Aleria, Bastia, Biguglia, Barretali,
Calvi, Galeria, Monticello, Ogliastro, Poggio
Mezzana, Prunelli di Fium Orbo, Rogliano et Saint
Florent pour la saison 2021
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00002 - Arrêté portant AOT du DPM à l'IFREMER sur les communes de Aleria, Bastia, Biguglia, Barretali, Calvi, Galeria, Monticello, Ogliastro, Poggio Mezzana, Prunelli di Fium Orbo, Rogliano et 129 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégaon à la Mer et au Lioral
Unité Geson du Domaine Public Marime
Arrêté N°
portant autorisaon d’occupaon temporaire du domaine public marime à l’IFREMER, sur les communes de ALERIA, BASTIA, BIGUGLIA, BARRETALI, CALVI, GALERIA, MONTICELLO, OGLIASTRO, POGGIO MEZZANA, PRUNELLI DI FIUM ORBO, ROGLIANO, SAINT FLORENT
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre Naonal du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et sui- vants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 19 octobre 2020 de l’IFREMER, sollicitant l'autorisaon d'occuper tempo- rairement le domaine public marime à ALERIA, BASTIA, BIGUGLIA, BARRETALI, CALVI, GALERIA, MONTICELLO, OGLIASTRO, POGGIO MEZZANA, PRUNELLI DI FIUM ORBO, ROGLIANO, SAINT FLORENT pour la mise en place de disposif (sub-surface) de suivi de la contaminaon chimique du milieu ma- rin (poche conchylicole reliée à 1 lest de 30 kg) ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégaon de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposion du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L’IFREMER, représentée par Monsieur BRACH-PAPA Christophe, est autorisée, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à ALERIA, BASTIA, BIGUGLIA, BARRETALI, CALVI, GALERIA, MONTICELLO, OGLIASTRO, POGGIO MEZZANA, PRUNELLI DI FIUM ORBO, ROGLIANO, SAINT FLORENT, pour l’opéraon suivante :
mise en place de disposif (sub-surface) de suivi de la contaminaon chimique du milieu marin
(poche conchylicole reliée à 1 lest de 30 kg).
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Direcon départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00002 - Arrêté portant AOT du DPM à l'IFREMER sur les communes de Aleria, Bastia, Biguglia, Barretali, Calvi, Galeria, Monticello, Ogliastro, Poggio Mezzana, Prunelli di Fium Orbo, Rogliano et 130 ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisaon est accordée pour une durée de quatre (4) mois à compter du 16 mars 2021, et ne sau- rait en aucun cas dépasser le 16 JUILLET 2021.
Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2021.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du ser- vice gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescrip- ons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les au- torisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les change- ments qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'en- semble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autori- saon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occu- paon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établis- sement ou de l’hygiène publique.
Une aenon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • Les systèmes d’ancrage doivent être posés en dehors de tout herbier. Les systèmes d’ancrage doivent être posés en dehors de tout herbier.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remere dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est in- terdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Gé- néral de la Propriété des Personnes Publiques.
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En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra re- mere les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enle- vée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons devien- dront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisa- on, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code géné- ral de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
ZERO EURO (0 €).
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et no- tamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeOs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pour- raient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installa- ons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remé- dier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le ser- vice gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00002 - Arrêté portant AOT du DPM à l'IFREMER sur les communes de Aleria, Bastia, Biguglia, Barretali, Calvi, Galeria, Monticello, Ogliastro, Poggio Mezzana, Prunelli di Fium Orbo, Rogliano et 132 L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles R421-1 et suivants du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute- Corse par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Basa, le
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER
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Mer
2B-2021-03-16-00012
Arrêté portant AOT du DPM à l'UNIVERSITE DE
CORSE STELLA MARE sur la commune
d'OGLIASTRO pour la période du 01/11/2020 au
30/04/2022
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE STELLA MARE sur la commune d'OGLIASTRO pour la période du 01/11/2020 au 30/04/2022 134 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation à la Mer et au Littoral
Unité Gestion du Domaine Public Maritime
Arrêté N°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à L’UNIVERSITE DE CORSE, STELLA MARE, sur la commune d’OGLIASTRO
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et sui - vants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 22 octobre 2020 de l’UNIVERSITE DE CORSE « STELLA MARE », représentée par Monsieur AIELLO Antoine, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à Albo, commune d’OGLIASTRO, pour l’installation de microstructure de stabulation d’our- sins (40 casiers, structure en plastique et inox) d'une superficie totale de 12 m² ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire d’Ogliastro en date du 29 octobre 2020 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L’UNIVERSITE DE CORSE, STELLA MARE, représentée par Monsieur AIELLO Antoine, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à Albo, commune d’OGLIASTRO, pour l’opération suivante :
Installation de microstructure de stabulation d’oursins (40 casiers, structure en plastique et inox) d'une superficie totale de 12 m² ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE STELLA MARE sur la commune d'OGLIASTRO pour la période du 01/11/2020 au 30/04/2022 135 ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est accordée pour une période de UN AN ET SIX MOIS (1 an 1/2) à compter du 1er NO- VEMBRE 2020, et ne saurait en aucun cas dépasser le 30 AVRIL 2022.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 MAI 2022. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du ser- vice gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescrip- tions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les au- torisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les change- ments qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'en - semble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autori- sation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occu - pation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établis - sement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Sans Objet Sans Objet
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est in - terdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Gé - néral de la Propriété des Personnes Publiques.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE STELLA MARE sur la commune d'OGLIASTRO pour la période du 01/11/2020 au 30/04/2022 136 ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra re - mettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enle- vée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations devien - dront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisa - tion, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code géné - ral de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
ZERO EURO (0 €).
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et no - tamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pour- raient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installa - tions. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remé - dier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le ser - vice gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE STELLA MARE sur la commune d'OGLIASTRO pour la période du 01/11/2020 au 30/04/2022 137 L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute- Corse par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 16 mars 2021
Le Préfet
Original signé par François RAVIER
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Mer
2B-2021-03-16-00011
Arrêté portant AOT du DPM à l'UNIVERSITE DE
CORSE_STELLA MARE, sur les communes de
Canari, Nonza, Olmeta di Capocorso, Saint
Florent pour les années 2020 à2022
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE_STELLA MARE, sur les communes de Canari, Nonza, Olmeta di Capocorso, Saint Florent pour les années 2020 à2022 139 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégaon à la Mer et au Lioral
Unité Geson du Domaine Public Marime
Arrêté N°
portant autorisaon d’occupaon temporaire du domaine public marime à L’UNIVERSITE DE CORSE, STELLA MARE, sur les communes de CANARI, NONZA, OLMETA DI CAPOCORSO, SAINT FLORENT
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre Naonal du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et sui- vants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 12 octobre 2020 de l’UNIVERSITE DE CORSE « STELLA MARE », sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à CANARI, NONZA, OLMETA DI CAPOCORSO, SAINT FLORENT, pour la mise en place de 47 mouillages pour hydrophones, d’une super- ficie totale de 24 m² ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégaon de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de SAINT FLORENT en date du 2 novembre 2020 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de NONZA en date du 4 novembre 2020 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposion du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L’UNIVERSITE DE CORSE, STELLA MARE, est autorisée, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à CANARI, NONZA, OLMETA DI CAPOCORSO, SAINT FLORENT, pour l’opéraon suivante :
mise en place de 47 mouillages pour hydrophones, d’une superficie totale de 24 m²
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Direcon départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE_STELLA MARE, sur les communes de Canari, Nonza, Olmeta di Capocorso, Saint Florent pour les années 2020 à2022 140 ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisaon est accordée pour une période de DEUX ANS à compter du 1er NOVEMBRE 2020, et ne saurait en aucun cas dépasser le 1er NOVEMBRE 2022.
Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2021. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installaon.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du ser- vice gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescrip- ons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les au- torisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les change- ments qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'en- semble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autori- saon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occu- paon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établis- sement ou de l’hygiène publique.
Une aenon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Une a=enon parculière devra être portée :
• sur le disposif de mise à l’eau des corps-morts afin d’éviter toute perturbaon et tout im- pact sur les habitats communautaires et patrimoniaux des sites concernés,
• • à à la la remise remise en en suspension suspension de de la la maère maère sédimentaire sédimentaire lors lors de de la la mise mise en en place place des des disposifs disposifs à des profondeurs importantes (nécessitant un système de mise à l’eau adapté). à des profondeurs importantes (nécessitant un système de mise à l’eau adapté).
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remere dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est in- terdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE_STELLA MARE, sur les communes de Canari, Nonza, Olmeta di Capocorso, Saint Florent pour les années 2020 à2022 141 La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Gé- néral de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra re- mere les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enle- vée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons devien- dront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisa- on, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code géné- ral de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
ZERO EURO (0 €).
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et no- tamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeQs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pour- raient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installa- ons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remé- dier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le ser- vice gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE_STELLA MARE, sur les communes de Canari, Nonza, Olmeta di Capocorso, Saint Florent pour les années 2020 à2022 142 • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles R421-1 et suivants du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute- Corse par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Basa, le
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE_STELLA MARE, sur les communes de Canari, Nonza, Olmeta di Capocorso, Saint Florent pour les années 2020 à2022 143 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
2B-2021-03-16-00006
Arrêté portant AOT du DPM à la Mairie de
Venzolasca, sur la commune de Venzolasca, pour
l'année 2021
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la Mairie de Venzolasca, sur la commune de Venzolasca, pour l'année 2021 144 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégaon à la Mer et au Lioral
Unité Geson du Domaine Public Marime
Arrêté N°
portant autorisaon d’occupaon temporaire du domaine public marime à la COMMUNE de VENZOLASCA, sur la commune de VENZOLASCA
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre Naonal du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et sui- vants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 15 septembre 2020 de la COMMUNE de VENZOLASCA, représentée par Monsieur le Maire de VENZOLASCA sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à VENZOLASCA, plage de Cap Sud, pour la mise en place d’une protecon constuée de 19 épis transversaux, 1 épi longitudinal de type "big bag" et de 2 lignes de pieux en bois perpendi- culaires à la plage ainsi que des ganivelles ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégaon de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposion du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La COMMUNE de VENZOLASCA, représentée par Monsieur le Maire de VENZOLASCA, est autorisée, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à VEN- ZOLASCA, plage de Cap Sud, pour l’opéraon suivante :
mise en place d’une protecon constuée de 19 épis transversaux, 1 épi longitudinal de type "big bag" et de 2 lignes de pieux en bois perpendiculaires à la plage ainsi que des ganivelles
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisaon est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2021, et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2021.
Direcon départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la Mairie de Venzolasca, sur la commune de Venzolasca, pour l'année 2021 145 Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2021. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installaon.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du ser- vice gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescrip- ons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les au- torisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les change- ments qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'en- semble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autori- saon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occu- paon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établis- sement ou de l’hygiène publique.
Une aenon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• Le bénéficiaire pourra effectuer des travaux d’entreen sans modificaon de l’ouvrage et de- vra prévenir la DDTM, délégaon à la mer et au li:oral, unité de geson du domaine public marime, au moins 15 jours avant toute intervenon. Il sera tenu d’obtenir les éventuelles autorisaons au tre de l’environnement.
• Il devra prendre toutes les disposions de nature à préserver la sécurité du public.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remere dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est in- terdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Gé- néral de la Propriété des Personnes Publiques.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la Mairie de Venzolasca, sur la commune de Venzolasca, pour l'année 2021 146 ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra re- mere les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enle- vée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons devien- dront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisa- on, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code géné- ral de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
ZERO EURO (0 euro).
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et no- tamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeOs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pour- raient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installa- ons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remé- dier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le ser- vice gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la Mairie de Venzolasca, sur la commune de Venzolasca, pour l'année 2021 147 L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles R421-1 et suivants du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute- Corse par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Basa, le
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la Mairie de Venzolasca, sur la commune de Venzolasca, pour l'année 2021 148 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
2B-2021-03-16-00022
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI
MARE, à San Nicolao, pour l'année 2021
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI MARE, à San Nicolao, pour l'année 2021 149 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégaon à la Mer et au Lioral
Unité Geson du Domaine Public Marime
Arrêté N°
portant autorisaon d’occupaon temporaire du domaine public marime à la SARL BOR’DI MARE, sur la commune de SAN NICOLAO
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre Naonal du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et sui- vants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 28 décembre 2020 de la SARL « BOR’DI MARE », représentée par Monsieur NICOLINI Alexandre sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à SAN NICOLAO, Moriani plage, pour le mainen d’une terrasse commerciale permanente de 80 m² conguë à un établissement commercial ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégaon de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’avis réputé favorable de Madame le Maire de SAN NICOLAO,
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposion du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL « BOR’DI MARE », représentée par Monsieur NICOLINI Alexandre, est autorisée, à tre essen- ellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à SAN NICOLAO, Moriani Plage, pour l’opéraon suivante :
Mainen d’une terrasse commerciale permanente de 80 m² conguë à un établissement commercial.
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Direcon départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI MARE, à San Nicolao, pour l'année 2021 150 ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisaon est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2021, et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2021.
Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2021. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installaon.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du ser- vice gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescrip- ons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les au- torisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les change- ments qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'en- semble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autori- saon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occu- paon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établis- sement ou de l’hygiène publique.
Une aenon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• L'alimentaon en eau potable de l'établissement est obligatoire.
• Des toile6es en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
• L'ulisaon du guide de bonnes praques hygiéniques est recommandé (règlement n 852/2004 CE du 29/04/04 relaf à l'hygiène des denrées alimentaires-disposions spéci- fiques pour les locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées).
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remere dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est in- terdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI MARE, à San Nicolao, pour l'année 2021 151 La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Gé- néral de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra re- mere les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enle- vée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons devien- dront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisa- on, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code géné- ral de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
QUATRE MILLE QUATRE CENTS EUROS (4400 euros)
payable d’avance à la Direcon départementale des finances publiques de Haute-Corse.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et no- tamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeRs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pour- raient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installa- ons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remé- dier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le ser- vice gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI MARE, à San Nicolao, pour l'année 2021 152 ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles R421-1 et suivants du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute- Corse par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Basa, le
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI MARE, à San Nicolao, pour l'année 2021 153 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
2B-2021-03-16-00005
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL JCG, sur la
commune de San Nicolao (annuelle et
saisonnière) pour 2021
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL JCG, sur la commune de San Nicolao (annuelle et saisonnière) pour 2021 154 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégaon à la Mer et au Lioral
Unité Geson du Domaine Public Marime
Arrêté N°
portant autorisaon d’occupaon temporaire du domaine public marime à la SARL J.C.G., sur la commune de SAN NICOLAO
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre Naonal du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et sui- vants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 3 novembre 2020 de la SARL « JCG LIDO PLAGE » représentée par Mon- sieur GIABICONI Joseph Charles sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à SAN NICOLAO, Moriani Plage, pour le mainen d'une terrasse commerciale permanente de 170 m² (du 01/01/2021 au 31/12/2021) et l’installaon d'une ombrière terrasse démontable de 65 m² (du 15/04/2021 au 31/10/2021), pour une superficie totale de 235 m² ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégaon de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’avis réputé favorable de Madame le Maire de SAN NICOLAO ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposion du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL J.C.G., représentée par Monsieur GIABICONI Joseph Charles, est autorisée, à tre essenelle- ment précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime de 235 m², à SAN NICO- LAO, Moriani Plage, pour l’opéraon suivante :
Mainen d'une terrasse commerciale permanente de 170 m² (du 01/01/2021 au 31/12/2021) et ins- tallaon d'une ombrière terrasse démontable de 65 m² (du 15/04/2021 au 31/10/2021), pour une superficie totale de 235 m².
Direcon départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL JCG, sur la commune de San Nicolao (annuelle et saisonnière) pour 2021 155 ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantaon commence le :
1er JANVIER 2021 et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2021 pour la terrasse commerciale permanente de 170 m².
15 AVRIL 2021 et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 OCTOBRE 2021 pour l’installaon de l’ombrière terrasse démontable de 65 m².
Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2021. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installaon.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du ser- vice gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescrip- ons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les au- torisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les change- ments qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'en- semble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autori- saon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occu- paon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établis- sement ou de l’hygiène publique.
Une aenon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• L'alimentaon en eau potable de l'établissement est obligatoire.
• Des toilees en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
• L'ulisaon du guide de bonnes praques hygiéniques est recommandé (règlement n 852/2004 (Ce) du 29/04/04 relaf à l'hygiène des denrées alimentaires - disposions spécifiques pour les locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées).
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remere dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL JCG, sur la commune de San Nicolao (annuelle et saisonnière) pour 2021 156 L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est in- terdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Gé- néral de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra re- mere les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enle- vée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons devien- dront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisa- on, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code géné- ral de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
DIX MILLE CINQ CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS (10577 euros)
payable d’avance à la Direcon départementale des finances publiques de Haute-Corse.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et no- tamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeTs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pour- raient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installa- ons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remé- dier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le ser- vice gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
3 de 4
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL JCG, sur la commune de San Nicolao (annuelle et saisonnière) pour 2021 157 ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles R421-1 et suivants du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute- Corse par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Basa, le
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL JCG, sur la commune de San Nicolao (annuelle et saisonnière) pour 2021 158 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
2B-2021-03-16-00019
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL SAN
PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour l'année
2021
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00019 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour l'année 2021 159 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégaon à la Mer et au Lioral
Unité Geson du Domaine Public Marime
Arrêté N°
portant autorisaon d’occupaon temporaire du domaine public marime à la SARL SAN PELLEGRINO, sur la commune de PENTA DI CASINCA
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre Naonal du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et sui- vants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 2 octobre 2020 de la SARL « SAN PELLEGRINO », représentée par Madame GOFFI Karina sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à PENTA DI CASINCA, Plage San Pellegrino, pour le mainen et l’entreen d’un ouvrage de protecon contre l’érosion du lioral (un épi transversal constué de sacs de sable), pour une superficie de 40 m² ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégaon de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Penta di Casinca en date du 12 octobre 2020,
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposion du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL « SAN PELLEGRINO », représentée par Madame GOFFI Karina, est autorisée, à tre essenel- lement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à PENTA DI CASINCA, Plage San Pellegrino, pour l’opéraon suivante :
Mainen et entreen d’un ouvrage de protecon contre l’érosion du lioral constué d’un épi transversal, d’une superficie de 40 m².
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Direcon départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00019 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour l'année 2021 160 ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisaon est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2021, et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2021.
Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2021. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installaon.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du ser- vice gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescrip- ons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les au- torisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les change- ments qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'en- semble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autori- saon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occu- paon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établis- sement ou de l’hygiène publique.
Une aenon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• Le bénéficiaire pourra effectuer des travaux d’entreen sans modificaon de l’ouvrage et de- vra prévenir la DDTM, délégaon à la mer et au li9oral, unité de geson du domaine public marime, au moins 15 jours avant toute intervenon. Il sera tenu d’obtenir les éventuelles autorisaons au tre de l’environnement.
• • Il devra prendre toutes les disposions de nature à préserver la sécurité du public. Il devra prendre toutes les disposions de nature à préserver la sécurité du public.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remere dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est in- terdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Gé- néral de la Propriété des Personnes Publiques.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00019 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour l'année 2021 161 ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra re- mere les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enle- vée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons devien- dront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisa- on, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code géné- ral de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
ZERO EURO (0 euro).
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et no- tamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeQs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pour- raient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installa- ons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remé- dier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le ser- vice gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00019 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour l'année 2021 162 • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles R421-1 et suivants du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute- Corse par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Basa, le
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00019 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour l'année 2021 163 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
2B-2021-03-16-00004
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI,
sur la commune de Saint Florent (annuelle et
saisonnière) pour 2021
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, sur la commune de Saint Florent (annuelle et saisonnière) pour 2021 164 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégaon à la Mer et au Lioral
Unité Geson du Domaine Public Marime
Arrêté N°
portant autorisaon d’occupaon temporaire du domaine public marime à la SAS PANZANI, sur la commune de SAINT FLORENT
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre Naonal du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et sui- vants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la Loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relave au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégaon de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibéraon n° 15/235 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 portant appro- baon du PADDUC ;
Vu la délibéraon n° 15/236 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractérisques ;
Vu la délibéraon n° 15/237 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocaons des plages et séquences liorales dans lesquelles peuvent être autorisés des amé- nagements légers ;
Vu la demande en date du 14 octobre 2020 de la SAS PANZANI, représentée par Monsieur PANZANI Dimitri sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à SAINT FLORENT, pour le mainen de deux terrasses commerciales permanentes de 24 m² et 68 m² (du 01/01/2021 au 31/12/2021) et l’installaon d'une terrasse commerciale démontable de 56 m² (du 01/05/2021 au 30/09/2021), pour une superficie totale de 148 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de SAINT FLORENT en date du 2 novembre 2020 ;
Vu les avis des services de l’État ;
Considérant que la plage de Saint Florent, commune de Saint Florent, est idenfiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un en- semble lioral dont la vocaon est 'urbaine' ;
Direcon départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, sur la commune de Saint Florent (annuelle et saisonnière) pour 2021 165 Considérant que dans un espace ainsi qualifié, les disposions du PADDUC font obstacle à l'occupa- on demandée sous sa forme actuelle ;
Considérant cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocaon des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un change- ment de vocaon ;
SUR proposion du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS PANZANI, représentée par Monsieur PANZANI Dimitri, est autorisée, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime de 148 m², à SAINT FLORENT, pour l’opéraon suivante :
Mainen de deux terrasses commerciales permanentes de 24 m² et 68 m² (du 01/01/2021 au 31/12/2021) et installaon d'une terrasse commerciale démontable de 56 m² (du 01/05/2021 au 30/09/2021), pour une superficie totale de 148 m²
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantaon commence le :
1er JANVIER 2021 et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2021 pour les deux terrasses commerciales permanentes de 24 m² et 68 m²
1er MAI 2021 et ne saurait en aucun cas dépasser le 30 SEPTEMBRE 2021 pour l’installaon d'une terrasse commerciale démontable de 56 m².
Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2021. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installaon.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du ser- vice gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescrip- ons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les au- torisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les change- ments qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'en- semble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autori- saon par ses soins et à ses frais.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, sur la commune de Saint Florent (annuelle et saisonnière) pour 2021 166 Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occu- paon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établis- sement ou de l’hygiène publique.
Une aenon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• L’alimentaon en eau potable de l’établissement est obligatoire.
• Des toilees en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles. A défaut de sanitaires, seule la "vente à emporter" est permise (pas de consommaon sur la terrasse).
• L’ulisaon du guide de bonnes praques hygiéniques est recommandé (Règlement n 852/2004 (CE) du 29 /04/04 relaf à l’hygiène des denrées alimentaires - disposions spécifiques pour les lo- caux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées).
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remere dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est in- terdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Gé- néral de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra re- mere les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enle- vée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons devien- dront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisa- on, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code géné- ral de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, sur la commune de Saint Florent (annuelle et saisonnière) pour 2021 167 SEPT MILLE DEUX CENT DIX EUROS (7210 euros)
payable d’avance à la Direcon départementale des finances publiques de Haute-Corse.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et no- tamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeTs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pour- raient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installa- ons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remé- dier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le ser- vice gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles R421-1 et suivants du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute- Corse par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Basa, le
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER
4 de 4
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, sur la commune de Saint Florent (annuelle et saisonnière) pour 2021 168 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
2B-2021-03-16-00007
Arrêté portant AOT du DPM à la SCI Terra e Mari,
sur la commune de San Nicolao, pour l'année
2021
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SCI Terra e Mari, sur la commune de San Nicolao, pour l'année 2021 169 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégaon à la Mer et au Lioral
Unité Geson du Domaine Public Marime
Arrêté N°
portant autorisaon d’occupaon temporaire du domaine public marime à la SCI TERRA E MARI, sur la commune de SAN NICOLAO
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre Naonal du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et sui- vants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 14 octobre 2020 de la SCI TERRA E MARI, représentée par Monsieur HONGROIS Mathieu, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à SAN NICOLAO, pour le mainen d’une protecon en enrochement sur un linéaire de 25 mètres, lar- geur de 3 mètres et hauteur de 2 mètres pour un volume de 150 m3, pour une superficie totale de 75 m² ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégaon de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’avis réputé favorable de Madame le Maire de SAN NICOLAO ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposion du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SCI TERRA E MARI, représentée par Monsieur HONGROIS Mathieu, est autorisée, à tre essenelle- ment précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à SAN NICOLAO, pour l’opéraon suivante :
Mainen d’une protecon en enrochement sur un linéaire de 25 mètres, largeur de 3 mètres et hau- teur de 2 mètres pour un volume de 150 m3, pour une superficie totale de 75 m²
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Direcon départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SCI Terra e Mari, sur la commune de San Nicolao, pour l'année 2021 170 ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisaon est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2021, et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2021.
Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2021. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installaon.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du ser- vice gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescrip- ons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les au- torisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les change- ments qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'en- semble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autori- saon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occu- paon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établis- sement ou de l’hygiène publique.
Une aenon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• Le péonnaire est tenu de laisser le libre passage des piétons le long du li6oral.
• Il est responsable de la sécurité de l’ouvrage et doit prendre toutes les disposions de nature à pré- server la sécurité du public.
• • En En cas cas de de vente, vente, le le péonnaire péonnaire est est tenu tenu de de rerer rerer l’intégralité l’intégralité de de l’ouvrage l’ouvrage du du domaine domaine public public mari mari- - me avant la cession du bien. me avant la cession du bien.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remere dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est in- terdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Gé- néral de la Propriété des Personnes Publiques.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SCI Terra e Mari, sur la commune de San Nicolao, pour l'année 2021 171 ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra re- mere les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enle- vée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons devien- dront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisa- on, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code géné- ral de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
ZERO EURO (0 euro).
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et no- tamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeNs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pour- raient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installa- ons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remé- dier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le ser- vice gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SCI Terra e Mari, sur la commune de San Nicolao, pour l'année 2021 172 • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles R421-1 et suivants du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute- Corse par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Basa, le
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SCI Terra e Mari, sur la commune de San Nicolao, pour l'année 2021 173 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
2B-2021-03-16-00003
Arrêté portant AOT du DPM à la STARESO, sur la
commune de Saint Florent, pour les années 2021
à 2022
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la STARESO, sur la commune de Saint Florent, pour les années 2021 à 2022 174 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégaon à la Mer et au Lioral
Unité Geson du Domaine Public Marime
Arrêté N°
portant autorisaon d’occupaon temporaire du domaine public marime à la STATION STARESO SAS, sur la commune de SAINT FLORENT
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre Naonal du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et sui- vants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 25 février 2021 de la STATION STARESO SAS, représentée par Monsieur BONIFACIO Gérard, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à SAINT FLORENT, Punta Mortella, pour l’installaon d’un disposif d’enregistrement de sons marins (hydrophone, enregistreur acousque et son mouillage, lest béton 20 kg), d'une superficie totale de 1 m² ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégaon de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposion du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La STATION STARESO SAS, représentée par Monsieur BONIFACIO Gérard, est autorisée, à tre essen- ellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à SAINT FLORENT, Punta Mortella, pour l’opéraon suivante :
Installaon d’un disposif d’enregistrement de sons marins (hydrophone, enregistreur acousque et son mouillage, lest béton 20 kg), d'une superficie totale de 1 m².
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Direcon départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la STARESO, sur la commune de Saint Florent, pour les années 2021 à 2022 175 ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisaon est accordée pour une période de SEIZE MOIS à compter du 15 AVRIL 2021, et ne sau- rait en aucun cas dépasser le 15 AOUT 2022.
Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2022.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du ser- vice gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescrip- ons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les au- torisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les change- ments qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'en- semble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autori- saon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occu- paon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établis- sement ou de l’hygiène publique.
Une aenon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Sans Objet Sans Objet
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remere dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est in- terdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Gé- néral de la Propriété des Personnes Publiques.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la STARESO, sur la commune de Saint Florent, pour les années 2021 à 2022 176 ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra re- mere les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enle- vée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons devien- dront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisa- on, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code géné- ral de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
ZERO EURO (0 €).
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et no- tamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeOs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pour- raient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installa- ons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remé- dier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le ser- vice gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
3 de 4
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la STARESO, sur la commune de Saint Florent, pour les années 2021 à 2022 177 L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles R421-1 et suivants du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute- Corse par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Basa, le
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la STARESO, sur la commune de Saint Florent, pour les années 2021 à 2022 178 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
2B-2021-03-16-00020
Arrêté portant AOT du DPM à MARECHAL Pierre,
à San Martino di Lota, pour l'année 2021
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00020 - Arrêté portant AOT du DPM à MARECHAL Pierre, à San Martino di Lota, pour l'année 2021 179 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégaon à la Mer et au Lioral
Unité Geson du Domaine Public Marime
Arrêté N°
portant autorisaon d’occupaon temporaire du domaine public marime à Monsieur MARECHAL Pierre sur la commune de SAN MARTINO DI LOTA
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre Naonal du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et sui- vants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 30 septembre 2020 de Monsieur MARECHAL Pierre, copropriété « Villa My- riam » sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à SAN MARTI- NO DI LOTA, pour le mainen d’une terrasse de 17 m², conguë à une villa située sur terrain privé ain- si qu’un escalier de 3 m², pour une superficie de 20 m² ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégaon de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’avis réputé favorable de Madame le Maire de SAN MARTINO DI LOTA ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposion du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur MARECHAL Pierre, copropriété « Villa Myriam », est autorisée, à tre essenellement pré- caire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime de 20 m², à SAN MARTINO DI LOTA , pour l’opéraon suivante :
Terrasse de 17 m² conguë à une villa située sur terrain privé ainsi qu’un escalier de 3 m², pour une superficie totale de 20 m².
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Direcon départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00020 - Arrêté portant AOT du DPM à MARECHAL Pierre, à San Martino di Lota, pour l'année 2021 180 ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisaon est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2021, et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2021.
Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2021. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installaon.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du ser- vice gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescrip- ons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les au- torisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les change- ments qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'en- semble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autori- saon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occu- paon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établis- sement ou de l’hygiène publique.
Une aenon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• Le péonnaire devra assurer toutes les charges d'entreen et notamment assurer la ter- rasse contre les sinistres de toute nature.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remere dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est in- terdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Gé- néral de la Propriété des Personnes Publiques.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00020 - Arrêté portant AOT du DPM à MARECHAL Pierre, à San Martino di Lota, pour l'année 2021 181 ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra re- mere les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enle- vée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons devien- dront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisa- on, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code géné- ral de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
CENT QUARANTE EUROS (140 euros)
payable d‘avance à la direcon départementale des finances publiques de la Haute-Corse.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et no- tamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeRs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pour- raient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installa- ons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remé- dier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le ser- vice gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00020 - Arrêté portant AOT du DPM à MARECHAL Pierre, à San Martino di Lota, pour l'année 2021 182 ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles R421-1 et suivants du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute- Corse par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Basa, le
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER
4 de 4
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00020 - Arrêté portant AOT du DPM à MARECHAL Pierre, à San Martino di Lota, pour l'année 2021 183 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
2B-2021-03-16-00024
Arrêté portant AOT du DPM à MORDICONI
Marielle, à Santa Maria di Lota, pour l'année 2021
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00024 - Arrêté portant AOT du DPM à MORDICONI Marielle, à Santa Maria di Lota, pour l'année 2021 184 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégaon à la Mer et au Lioral
Unité Geson du Domaine Public Marime
Arrêté N°
portant autorisaon d’occupaon temporaire du domaine public marime à Madame MORDICONI Marielle, sur la commune de SANTA MARIA DI LOTA
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre Naonal du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et sui- vants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 10 octobre 2020 de Madame MORDICONI Marielle sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à SANTA MARIA DI LOTA, « E Piane » pour le mainen d’un mur de soutènement en pierres, un terre-plein et un escalier d'accès à la mer occupant une superficie totale de terrain de 25 m² ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégaon de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de SANTA MARIA DI LOTA en date du 16 novembre 2020,
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposion du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
MADAME MORDICONI MARIELLE est autorisée, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime de 25 m², à SANTA MARIA DI LOTA, « E Piane » pour l’opéraon suivante :
mainen d’un mur de soutènement en pierres, un terre-plein et un escalier d'accès à la mer occu- pant une superficie totale de terrain de 25 m².
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Direcon départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00024 - Arrêté portant AOT du DPM à MORDICONI Marielle, à Santa Maria di Lota, pour l'année 2021 185 ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisaon est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2021, et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2021.
Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2021. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installaon.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du ser- vice gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescrip- ons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les au- torisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les change- ments qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'en- semble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autori- saon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occu- paon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établis- sement ou de l’hygiène publique.
Une aenon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• Le péonnaire devra assurer toutes les charges d'entreen.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remere dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est in- terdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Gé- néral de la Propriété des Personnes Publiques.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00024 - Arrêté portant AOT du DPM à MORDICONI Marielle, à Santa Maria di Lota, pour l'année 2021 186 ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra re- mere les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enle- vée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons devien- dront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisa- on, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code géné- ral de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (175 euros)
payable d’avance à la Direcon départementale des finances publiques de Haute-Corse.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et no- tamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujePs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pour- raient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installa- ons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remé- dier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le ser- vice gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00024 - Arrêté portant AOT du DPM à MORDICONI Marielle, à Santa Maria di Lota, pour l'année 2021 187 L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles R421-1 et suivants du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute- Corse par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Basa, le
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00024 - Arrêté portant AOT du DPM à MORDICONI Marielle, à Santa Maria di Lota, pour l'année 2021 188 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
2B-2021-03-16-00025
Arrêté portant AOT du DPM à RAFFAELLI Pascal,
à Santa Maria di Lota, pour l'année 2021
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00025 - Arrêté portant AOT du DPM à RAFFAELLI Pascal, à Santa Maria di Lota, pour l'année 2021 189 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégaon à la Mer et au Lioral
Unité Geson du Domaine Public Marime
Arrêté N°
portant autorisaon d’occupaon temporaire du domaine public marime à Monsieur RAFFAELLI Pascal, sur la commune de SANTA MARIA DI LOTA
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre Naonal du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et sui- vants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 14 octobre 2020 de Monsieur RAFFAELLI Pascal sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à SANTA MARIA DI LOTA, pour le mainen d’une terrasse non couverte de 10 m² en surplomb et d’un escalier d'accès de 2 m² congus à une vil- la privée ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégaon de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de SANTA MARIA DI LOTA en date du 13 novembre 2020,
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposion du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur RAFFAELLI Pascal est autorisé, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime de 12 m², à SANTA MARIA DI LOTA, pour l’opéraon suivante :
mainen d’une terrasse non couverte de 10 m² en surplomb et d’un escalier d'accès de 2 m² congus à une villa privée, pour une superficie totale de 12 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisaon est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2021, et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2021.
Direcon départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00025 - Arrêté portant AOT du DPM à RAFFAELLI Pascal, à Santa Maria di Lota, pour l'année 2021 190 Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2021. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installaon.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du ser- vice gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescrip- ons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les au- torisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les change- ments qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'en- semble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autori- saon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occu- paon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établis- sement ou de l’hygiène publique.
Une aenon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• Le péonnaire devra assurer toutes les charges d'entreen et notamment assurer la ter- rasse contre les sinistres de toute nature.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remere dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est in- terdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Gé- néral de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra re- mere les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enle- vée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00025 - Arrêté portant AOT du DPM à RAFFAELLI Pascal, à Santa Maria di Lota, pour l'année 2021 191 Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons devien- dront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisa- on, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code géné- ral de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
QUATRE VINGT QUATRE EUROS (84 euros)
payable d’avance à la Direcon départementale des finances publiques de Haute-Corse.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et no- tamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeNs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pour- raient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installa- ons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remé- dier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le ser- vice gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles R421-1 et suivants du code de jusce administrave.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00025 - Arrêté portant AOT du DPM à RAFFAELLI Pascal, à Santa Maria di Lota, pour l'année 2021 192 Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute- Corse par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Basa, le
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00025 - Arrêté portant AOT du DPM à RAFFAELLI Pascal, à Santa Maria di Lota, pour l'année 2021 193 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
2B-2021-03-16-00009
Arrêté portant AOT du DPM au Conservatoire du
Littoral sur la commune de Penta di Casinca pour
les années 2021 à 2026
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00009 - Arrêté portant AOT du DPM au Conservatoire du Littoral sur la commune de Penta di Casinca pour les années 2021 à 2026 194 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégaon à la Mer et au Lioral
Unité Geson du Domaine Public Marime
Arrêté N°
portant autorisaon d’occupaon temporaire du domaine public marime au Conservatoire du Lioral, sur la commune de PENTA DI CASINCA
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre Naonal du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et sui- vants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 13 novembre 2020 du Conservatoire du Lioral sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à PENTA DI CASINCA, pour la mise en place de ganivelles et de plots an 4x4 pour la protecon du cordon dunaire ;
Vu l’arrêté 2B-2021-01-08-003 du 08 janvier 2021 portant autorisaon de travaux sur le domaine pu- blic marime naturel et autorisaon temporaire de circulaon et de staonnement de véhicules ter- restres à moteur au droit de la commune de PENTA DI CASINCA;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégaon de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
SUR proposion du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le Conservatoire du Lioral, est autorisé, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à PENTA DI CASINCA, , pour l’opéraon suivante :
mise en place de ganivelles et de plots an 4x4 pour la protecon du cordon dunaire .
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Direcon départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00009 - Arrêté portant AOT du DPM au Conservatoire du Littoral sur la commune de Penta di Casinca pour les années 2021 à 2026 195 ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisaon est accordée pour une durée de six ans à compter du 1er JANVIER 2021, et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2026.
Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2026. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installaon.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du ser- vice gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescrip- ons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les au- torisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les change- ments qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'en- semble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autori- saon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occu- paon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établis- sement ou de l’hygiène publique.
Une aenon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• Le bénéficiaire pourra effectuer des travaux d’entreen sans modificaon de l’ouvrage et de- vra prévenir la DDTM, délégaon à la mer et au lioral, unité de geson du domaine public marime, au moins 15 jours avant toute intervenon. Il sera tenu d’obtenir les éventuelles autorisaons au tre de l’environnement.
• • Il devra prendre toutes les disposions de nature à préserver la sécurité du public. Il devra prendre toutes les disposions de nature à préserver la sécurité du public.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remere dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est in- terdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00009 - Arrêté portant AOT du DPM au Conservatoire du Littoral sur la commune de Penta di Casinca pour les années 2021 à 2026 196 La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Gé- néral de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra re- mere les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enle- vée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons devien- dront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisa- on, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code géné- ral de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZERO EURO (0 euro).
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et no- tamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeNs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pour- raient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installa- ons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remé- dier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le ser- vice gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00009 - Arrêté portant AOT du DPM au Conservatoire du Littoral sur la commune de Penta di Casinca pour les années 2021 à 2026 197 • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles R421-1 et suivants du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute- Corse par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Basa, le
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER
4 de 4
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00009 - Arrêté portant AOT du DPM au Conservatoire du Littoral sur la commune de Penta di Casinca pour les années 2021 à 2026 198 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
2B-2021-03-16-00010
Arrêté portant AOT du DPM au Conservatoire du
Littoral sur la commune de Venzolasca pour les
années 2020 à 2025
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00010 - Arrêté portant AOT du DPM au Conservatoire du Littoral sur la commune de Venzolasca pour les années 2020 à 2025 199 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégaon à la Mer et au Lioral
Unité Geson du Domaine Public Marime
Arrêté N°
portant autorisaon d’occupaon temporaire du domaine public marime au Conservatoire du Lioral, sur la commune de VENZOLASCA
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre Naonal du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et sui- vants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 13 novembre 2020 du Conservatoire du Lioral sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à VENZOLASCA, lieu-dit Mucchiatana, pour la mise en place de ganivelles et de plots an 4x4 pour la protecon du cordon dunaire ;
Vu l’arrêté 2B-2021-01-08-001 du 08 janvier 2021 portant autorisaon de travaux sur le domaine pu- blic marime naturel et autorisaon temporaire de circulaon et de staonnement de véhicules ter- restres à moteur au droit de la commune de VENZOLASCA, lieu-dit Mucchiatana ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégaon de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
SUR proposion du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le Conservatoire du Lioral, est autorisé, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à VENZOLASCA, lieu-dit Mucchiatana, pour l’opéraon suivante :
mise en place de ganivelles et de plots an 4x4 pour la protecon du cordon dunaire .
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Direcon départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00010 - Arrêté portant AOT du DPM au Conservatoire du Littoral sur la commune de Venzolasca pour les années 2020 à 2025 200 ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisaon est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 1er NOVEMBRE 2020, et ne sau- rait en aucun cas dépasser le 31 OCTOBRE 2025.
Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2025. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installaon.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du ser- vice gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescrip- ons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les au- torisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les change- ments qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'en- semble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autori- saon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occu- paon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établis- sement ou de l’hygiène publique.
Une aenon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• Le bénéficiaire pourra effectuer des travaux d’entreen sans modificaon de l’ouvrage et de- vra prévenir la DDTM, délégaon à la mer et au lioral, unité de geson du domaine public marime, au moins 15 jours avant toute intervenon. Il sera tenu d’obtenir les éventuelles autorisaons au tre de l’environnement.
• • Il devra prendre toutes les disposions de nature à préserver la sécurité du public. Il devra prendre toutes les disposions de nature à préserver la sécurité du public.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remere dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est in- terdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00010 - Arrêté portant AOT du DPM au Conservatoire du Littoral sur la commune de Venzolasca pour les années 2020 à 2025 201 La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Gé- néral de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra re- mere les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enle- vée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons devien- dront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisa- on, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code géné- ral de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZERO EURO (0 euro).
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et no- tamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeOs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pour- raient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installa- ons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remé- dier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le ser- vice gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
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L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles R421-1 et suivants du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute- Corse par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Basa, le
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER
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Mer
2B-2021-03-16-00008
Arrêté portant AOT du DPM au Conservatoire du
Littoral, sur la commune de Castellare di
Casinca, pour les années 2021 à 2026
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00008 - Arrêté portant AOT du DPM au Conservatoire du Littoral, sur la commune de Castellare di Casinca, pour les années 2021 à 2026 204 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégaon à la Mer et au Lioral
Unité Geson du Domaine Public Marime
Arrêté N°
portant autorisaon d’occupaon temporaire du domaine public marime au Conservatoire du Lioral, sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre Naonal du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et sui- vants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 13 novembre 2020 du Conservatoire du Lioral sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à CASTELLARE DI CASINCA, pour la mise en place de ganivelles et de plots an 4x4 pour la protecon du cordon dunaire ;
Vu l’arrêté 2B-2021-01-08-002 du 08 janvier 2021 portant autorisaon de travaux sur le domaine pu- blic marime naturel et autorisaon temporaire de circulaon et de staonnement de véhicules ter- restres à moteur au droit de la commune de CASTELLARE DI CASINCA;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégaon de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
SUR proposion du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le Conservatoire du Lioral, est autorisé, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à CASTELLARE DI CASINCA, pour l’opéraon suivante :
mise en place de ganivelles et de plots an 4x4 pour la protecon du cordon dunaire .
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des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00008 - Arrêté portant AOT du DPM au Conservatoire du Littoral, sur la commune de Castellare di Casinca, pour les années 2021 à 2026 205 ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisaon est accordée pour une durée de six ans à compter du 1er JANVIER 2021, et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2026.
Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2026. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installaon.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du ser- vice gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescrip- ons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les au- torisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les change- ments qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'en- semble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autori- saon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occu- paon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établis- sement ou de l’hygiène publique.
Une aenon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• Le bénéficiaire pourra effectuer des travaux d’entreen sans modificaon de l’ouvrage et de- vra prévenir la DDTM, délégaon à la mer et au lioral, unité de geson du domaine public marime, au moins 15 jours avant toute intervenon. Il sera tenu d’obtenir les éventuelles autorisaons au tre de l’environnement.
• • Il devra prendre toutes les disposions de nature à préserver la sécurité du public. Il devra prendre toutes les disposions de nature à préserver la sécurité du public.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remere dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est in- terdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00008 - Arrêté portant AOT du DPM au Conservatoire du Littoral, sur la commune de Castellare di Casinca, pour les années 2021 à 2026 206 La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Gé- néral de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra re- mere les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enle- vée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons devien- dront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisa- on, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code géné- ral de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZERO EURO (0 euro).
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et no- tamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeNs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pour- raient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installa- ons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remé- dier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le ser- vice gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00008 - Arrêté portant AOT du DPM au Conservatoire du Littoral, sur la commune de Castellare di Casinca, pour les années 2021 à 2026 207 • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles R421-1 et suivants du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute- Corse par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Basa, le
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS RAVIER
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00008 - Arrêté portant AOT du DPM au Conservatoire du Littoral, sur la commune de Castellare di Casinca, pour les années 2021 à 2026 208 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
2B-2021-03-16-00013
Arrêté portant autorisation d'occupation du
temporaire du DPM au PARC NATUREL MARIN
DU CAP CORSE ET DE L'AGRIATE sur la
commune de NONZA pour une période de 10
ans du 01/01/2021 au 31/12/2031
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du temporaire du DPM au PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L'AGRIATE sur la commune de NONZA pour une période de 10 ans du 209 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation à la Mer et au Littoral
Unité Gestion du Domaine Public Maritime
Arrêté N°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime au PARC NATUREL MARIN DU CAP-CORSE ET DE L’AGRIATE, sur la commune de NONZA
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et sui - vants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 27 novembre 2020 de l’Office Français de la Biodiversité, PARC NATUREL MARIN DU CAP-CORSE ET DE L’AGRIATE, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le do- maine public maritime sur la commune de NONZA, dans le périmètre du cantonnement de pêche de Saint-Florent, pour l’installation d’une bouée d’instrumentation SAMBAT côtière de 600 l avec sonde multiparamètre, ligne de mouillage et corps-mort en fonte de 800 kg, pour une superficie de 1 m² ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Nonza ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le PARC NATUREL MARIN DU CAP-CORSE ET DE L’AGRIATE est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à NONZA, dans le périmètre du can- tonnement de pêche de Saint-Florent, pour l’opération suivante :
Installation d’une bouée d’instrumentation SAMBAT côtière de 600 l avec sonde multiparamètre, ligne de mouillage et corps-mort en fonte de 800 kg, pour une superficie de 1 m² ;
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des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du temporaire du DPM au PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L'AGRIATE sur la commune de NONZA pour une période de 10 ans du 210 ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est accordée pour une période de DIX ANS (10 ans) à compter du 1er JANVIER 2021, et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2031.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2031. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du ser- vice gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescrip- tions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les au- torisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les change- ments qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'en - semble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autori- sation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occu - pation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établis - sement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Sans Objet Sans Objet
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est in - terdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Gé - néral de la Propriété des Personnes Publiques.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du temporaire du DPM au PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L'AGRIATE sur la commune de NONZA pour une période de 10 ans du 211 ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra re - mettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enle- vée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations devien - dront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisa - tion, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code géné - ral de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
ZERO EURO (0 €).
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et no - tamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pour- raient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installa - tions. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remé - dier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le ser - vice gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du temporaire du DPM au PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L'AGRIATE sur la commune de NONZA pour une période de 10 ans du 212 L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute- Corse par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 16 mars 2021
Le Préfet
Original signé par François RAVIER
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du temporaire du DPM au PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L'AGRIATE sur la commune de NONZA pour une période de 10 ans du 213 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
2B-2021-03-16-00018
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE
"STELLA MARE" sur la commune de BIGUGLIA,
pour une période de 5 ans, du 01/01/2021 au
31/12/2025
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE "STELLA MARE" sur la commune de BIGUGLIA, pour une période de 5 ans, du 01/01/2021 au 31/12/2025 214 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation à la Mer et au Littoral
Unité Gestion du Domaine Public Maritime
Arrêté N°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à l’UNIVERSITE DE CORSE « STELLA MARE », sur la commune de BIGUGLIA
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et sui - vants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 27 octobre 2020 de l’UNIVERSITE DE CORSE « STELLA MARE », représentée par Monsieur FEDERICI Dominique, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à BIGUGLIA, « U Casone », pour l’installation d'un quai modulaire (ponton flottant 46 m²) réservé uniquement au personnel de Stella Mare ou à ses partenaires, il sera à usage d'accos- tage ponctuel afin d'effectuer le chargement et déchargement de matériels subaquatiques et scienti - fiques pour une occupation totale de 46 m² ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Biguglia en date du 9 novembre 2020 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L’UNIVERSITE DE CORSE « STELLA MARE », représentée par Monsieur FEDERICI Dominique, est autori- sée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à BIGUGLIA « U CASONE » pour l’opération suivante :
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE "STELLA MARE" sur la commune de BIGUGLIA, pour une période de 5 ans, du 01/01/2021 au 31/12/2025 215 Installation d'un quai modulaire (ponton flottant 46 m²) réservé uniquement au personnel de Stella Mare ou à ses partenaires, il sera à usage d'accostage ponctuel afin d'effectuer le chargement et déchargement de matériels subaquatiques et scientifiques pour une occupation totale de 46 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est accordée pour une période de CINQ ANS (5 ans) à compter du 1er JANVIER 2021, et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2025.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2025. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du ser- vice gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescrip- tions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les au- torisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les change- ments qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'en - semble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autori- sation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occu - pation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établis - sement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• Les systèmes d’ancrage doivent être posés en dehors de tous herbiers.
• • Le ponton doit être homologué. Le ponton doit être homologué.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est in - terdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE "STELLA MARE" sur la commune de BIGUGLIA, pour une période de 5 ans, du 01/01/2021 au 31/12/2025 216 La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Gé - néral de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra re - mettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enle- vée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations devien - dront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisa - tion, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code géné - ral de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
ZERO EURO (0 €).
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et no - tamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pour- raient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installa - tions. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remé - dier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le ser - vice gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE "STELLA MARE" sur la commune de BIGUGLIA, pour une période de 5 ans, du 01/01/2021 au 31/12/2025 217 • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute- Corse par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 16 mars 2021
Le Préfet
Original signé par François RAVIER
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE "STELLA MARE" sur la commune de BIGUGLIA, pour une période de 5 ans, du 01/01/2021 au 31/12/2025 218 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
2B-2021-03-16-00015
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE,
STELLA MARE, commune de CALVI pour une
période de 1an et 6 mois, du 01/11/2020 au
30/04/2022
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE, STELLA MARE, commune de CALVI pour une période de 1an et 6 mois, du 01/11/2020 au 30/04/2022 219 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation à la Mer et au Littoral
Unité Gestion du Domaine Public Maritime
Arrêté N°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à L’UNIVERSITE DE CORSE, STELLA MARE, sur la commune de CALVI
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et sui - vants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 22 octobre 2020 de l’UNIVERSITE DE CORSE « STELLA MARE », représentée par Monsieur AIELLO Antoine, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CALVI, pour l’installation de microstructure de stabulation d’oursins (40 casiers, structure en plastique et inox) d'une superficie totale de 12 m² ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Calvi en date du 1er novembre 2020 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L’UNIVERSITE DE CORSE, STELLA MARE, représentée par Monsieur AIELLO Antoine, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à CALVI, pour l’opération suivante :
Installation de microstructure de stabulation d’oursins (40 casiers, structure en plastique et inox) d'une superficie totale de 12 m² ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE, STELLA MARE, commune de CALVI pour une période de 1an et 6 mois, du 01/11/2020 au 30/04/2022 220 ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est accordée pour une période de UN AN ET SIX MOIS (1 an 1/2) à compter du 1er NO- VEMBRE 2020, et ne saurait en aucun cas dépasser le 30 AVRIL 2022.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 MAI 2022. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du ser- vice gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescrip- tions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les au- torisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les change- ments qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'en - semble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autori- sation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occu - pation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établis - sement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Sans Objet Sans Objet
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est in - terdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Gé - néral de la Propriété des Personnes Publiques.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE, STELLA MARE, commune de CALVI pour une période de 1an et 6 mois, du 01/11/2020 au 30/04/2022 221 ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra re - mettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enle- vée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations devien - dront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisa - tion, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code géné - ral de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
ZERO EURO (0 €).
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et no - tamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pour- raient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installa - tions. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remé - dier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le ser - vice gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
3 de 4
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE, STELLA MARE, commune de CALVI pour une période de 1an et 6 mois, du 01/11/2020 au 30/04/2022 222 L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute- Corse par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 16 mars 2021
Le Préfet
Original signé par François RAVIER
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE, STELLA MARE, commune de CALVI pour une période de 1an et 6 mois, du 01/11/2020 au 30/04/2022 223 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
2B-2021-03-16-00014
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL CORSICANA
SERVICE, commune de LINGUIZZETTA pour une
période de 5 ans du 01/01/2021 au 31/12/2025
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL CORSICANA SERVICE, commune de LINGUIZZETTA pour une période de 5 ans du 01/01/2021 au 31/12/2025 224 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation à la Mer et au Littoral
Unité Gestion du Domaine Public Maritime
Arrêté N°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL CORSICANA SERVICE, sur la commune de LINGUIZZETTA
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et sui - vants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 28 octobre 2020 de la SARL CORSICANA SERVICE, représentée par Madame RAUCH Carin, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à LIN - GUIZZETTA, plage de Corsicana, pour la mise en place de deux rangées de ganivelles sur un linéaire de 60 mètres x 2 occupant une superficie totale de 120 ml ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Linguizzetta en date du 19 novembre 2020 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL CORSICANA SERVICE, représentée par Madame RAUCH Carin, est autorisée, à titre essentielle- ment précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à LINGUIZZETTA, plage de Corsicana, pour l’opération suivante :
Mise en place de deux rangées de ganivelles sur un linéaire de 60 mètres x 2 occupant une superfi - cie totale de 120 ml ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL CORSICANA SERVICE, commune de LINGUIZZETTA pour une période de 5 ans du 01/01/2021 au 31/12/2025 225 ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est accordée pour une période de CINQ ANS (5 ans) à compter du 1er JANVIER 2021, et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2025.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2025. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du ser- vice gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescrip- tions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les au- torisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les change- ments qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'en - semble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autori- sation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occu - pation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établis - sement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Néant Néant
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est in - terdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Gé - néral de la Propriété des Personnes Publiques.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL CORSICANA SERVICE, commune de LINGUIZZETTA pour une période de 5 ans du 01/01/2021 au 31/12/2025 226 ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra re - mettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enle- vée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations devien - dront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisa - tion, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code géné - ral de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
ZERO EURO (0 €).
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et no - tamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pour- raient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installa - tions. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remé - dier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le ser - vice gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL CORSICANA SERVICE, commune de LINGUIZZETTA pour une période de 5 ans du 01/01/2021 au 31/12/2025 227 L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute- Corse par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 16 mars 2021
Le Préfet
Original signé par François RAVIER
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL CORSICANA SERVICE, commune de LINGUIZZETTA pour une période de 5 ans du 01/01/2021 au 31/12/2025 228 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
2B-2021-03-16-00016
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la STATION STARESO SAS,
sur la commune de CALVI, pour une période de
5 ans, du 01/01/2021 au 31/12/2025
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la STATION STARESO SAS, sur la commune de CALVI, pour une période de 5 ans, du 01/01/2021 au 31/12/2025 229 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation à la Mer et au Littoral
Unité Gestion du Domaine Public Maritime
Arrêté N°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la STATION STARESO SAS, sur la commune de CALVI
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et sui - vants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 2 février 2021 de la STATION STARESO SAS, représentée par Monsieur BO- NIFACIO Gérard, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CALVI, pour la mise en place, en mer dans la baie de Calvi « pointe de la Revellata » et « pointe Saint- François », de 24 dispositifs expérimentaux type « collecteurs » pour le recensement des juvéniles de langouste rouge pour une superficie totale de 4 m² ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Calvi ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La STATION STARESO SAS, représentée par Monsieur BONIFACIO Gérard, est autorisée, à titre essen- tiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à CALVI, en mer dans la baie de Calvi, pour l’opération suivante :
Mise en place de 24 dispositifs expérimentaux type « collecteurs » pour le recensement des juvé- niles de langouste rouge pour une superficie totale de 4 m² ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la STATION STARESO SAS, sur la commune de CALVI, pour une période de 5 ans, du 01/01/2021 au 31/12/2025 230 ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est accordée pour une période de CINQ ANS (5 ans) à compter du 1er JANVIER 2021, et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2025.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2025. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du ser- vice gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescrip- tions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les au- torisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les change- ments qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'en - semble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autori- sation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occu - pation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établis - sement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Néant Néant
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est in - terdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Gé - néral de la Propriété des Personnes Publiques.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la STATION STARESO SAS, sur la commune de CALVI, pour une période de 5 ans, du 01/01/2021 au 31/12/2025 231 ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra re - mettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enle- vée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations devien - dront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisa - tion, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code géné - ral de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
ZERO EURO (0 €).
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et no - tamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pour- raient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installa - tions. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remé - dier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le ser - vice gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la STATION STARESO SAS, sur la commune de CALVI, pour une période de 5 ans, du 01/01/2021 au 31/12/2025 232 L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute- Corse par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 16 mars 2021
Le Préfet
Original signé par François RAVIER
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la STATION STARESO SAS, sur la commune de CALVI, pour une période de 5 ans, du 01/01/2021 au 31/12/2025 233 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
2B-2021-03-16-00017
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la STATION STARESO SAS,
sur la commune de CALVI, pour une période de
5 ans, du 01/01/2021 au 31/12/2025
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la STATION STARESO SAS, sur la commune de CALVI, pour une période de 5 ans, du 01/01/2021 au 31/12/2025 234 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation à la Mer et au Littoral
Unité Gestion du Domaine Public Maritime
Arrêté N°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la STATION STARESO SAS, sur la commune de CALVI
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et sui - vants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 22 septembre 2020 de la STATION STARESO SAS, représentée par Monsieur BONIFACIO Gérard, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CALVI, pour l’installation de 4 bouées (structures légères) dans un but de repère scientifique pour des analyses sous marine, d'une superficie totale de 4 m² ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Calvi en date du 9 octobre 2020 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La STATION STARESO SAS, représentée par Monsieur BONIFACIO Gérard, est autorisée, à titre essen- tiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à CALVI, pour l’opération suivante :
Installation de 4 bouées (structures légères) dans un but de repère scientifique pour des analyses sous marine, d'une superficie totale de 4 m² ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la STATION STARESO SAS, sur la commune de CALVI, pour une période de 5 ans, du 01/01/2021 au 31/12/2025 235 ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est accordée pour une période de CINQ ANS (5 ans) à compter du 1er JANVIER 2021, et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2025.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2025. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du ser- vice gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescrip- tions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les au- torisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les change- ments qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'en - semble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autori- sation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occu - pation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établis - sement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Sans Objet Sans Objet
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est in - terdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Gé - néral de la Propriété des Personnes Publiques.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la STATION STARESO SAS, sur la commune de CALVI, pour une période de 5 ans, du 01/01/2021 au 31/12/2025 236 ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra re - mettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enle- vée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations devien - dront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisa - tion, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code géné - ral de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
ZERO EURO (0 €).
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et no - tamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pour- raient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installa - tions. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remé - dier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le ser - vice gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la STATION STARESO SAS, sur la commune de CALVI, pour une période de 5 ans, du 01/01/2021 au 31/12/2025 237 L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute- Corse par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 16 mars 2021
Le Préfet
Original signé par François RAVIER
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-16-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la STATION STARESO SAS, sur la commune de CALVI, pour une période de 5 ans, du 01/01/2021 au 31/12/2025 238 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
2B-2021-03-23-00003
Arrêté portant autorisation travaux d'urgence
sur le DPM et autorisation de circulation d'engins
terrestres à moteur à l'entreprise CPB sur la
commune de Calvi
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-23-00003 - Arrêté portant autorisation travaux d'urgence sur le DPM et autorisation de circulation d'engins terrestres à moteur à l'entreprise CPB sur la commune de Calvi 239 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégaon à la Mer et au Lioral
Unité Geson du Domaine Public Marime
Arrêté N° 2B-2021-
Portant autorisaon de travaux d’urgence sur le domaine public marime naturel de la commune de Calvi et autorisaon temporaire de circulaon et de staonnement de véhicules terrestres à moteur au droit de la commune de Calvi.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre Naonal du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses arcles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses arcles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3, L.211- 7, L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L.362-1 et suivants, L 414-4 et suivants;
Vu le Code de l'urbanisme notamment l'arcle L.146-6 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B/2020/08/24/004 en date du 24 août 2020 portant délégaon de signature à Mon- sieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des terri- toires et de la mer de la Haute-Corse et à Monsieur François LECCIA, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 18 mars 2021 de réaliser des travaux de retrait des restes d’ouvrages à l’an- cien emplacement de l’établissement le Mayakoba Beach sur la plage de Calvi ;
Sur proposion du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Arcle 1: Objet de l'autorisaon :
L’entreprise « CPB » de Monsieur Paul Canava mandatée par Monsieur DEVEZE Marc est autorisée à réaliser des travaux d’urgence sur le domaine public marime naturel de la commune de Calvi et à faire circuler et staonner des véhicules terrestres à moteur au droit de la commune de Calvi.
1 de 3
Direcon départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-23-00003 - Arrêté portant autorisation travaux d'urgence sur le DPM et autorisation de circulation d'engins terrestres à moteur à l'entreprise CPB sur la commune de Calvi 240 Arcle 2 : Réalisaon des travaux :
1) Descripf des travaux
Les travaux objet de la présente demande portent sur :
- la démolion de restes d’ouvrages devenus dangereux situés à l’ancien emplacement de l’établisse- ment le Mayakoba Beach sur la plage de Calvi.
2) Planning des travaux :
Les travaux s’effectueront le mercredi 24 mars 2021, de 7H30 à 12H00. L’entreprise «CPB» préviendra la Direcon départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse (Unité de geson du do- maine public marime), pour tout changement dans le déroulement de ces travaux.
3) Condions techniques et précauons liées à la sécurité et la salubrité publiques :
L’entreprise «CPB» prendra les mesures de protecon nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords du chaner. Elle devra, notamment, impéravement :
♦ être en possession avant d’effectuer les travaux de toutes les autorisaons nécessaires (au tre de l’urbanisme et de la sécurité publique…)
♦ respecter toutes les prescripons du présent arrêté ;
♦ veiller à mere en place l'ensemble de la signalisaon (sécurisaon de la zone par un balisage adapté afin d'averr les piétons de la présence, de la circulaon et du staonnement des véhicules terrestres à moteur) ;
♦ réglementer l'accès aux zones de chaner durant la période des travaux et interdire l'accès au pu- blic ;
♦ restreindre la circulaon des engins de chaner à la zone d'intervenon localisée dans le plan an- nexé. La trajectoire et le nombre de passages de l’engin devront être limités au strict nécessaire. La vi- tesse de circulaon ne pourra pas être supérieure à 15 km / h ;
♦ veiller à ce que les véhicules ulisés soient dans un état de fonconnement conforme à la régle- mentaon en vigueur afin d'éviter notamment toute polluon par hydrocarbures sur le domaine pu- blic ;
♦ enlever les véhicules visés à l'arcle 3 du domaine public marime naturel en dehors des périodes travaillées ;
♦ averr la Direcon départementale des territoires et de la mer du début des travaux afin de pouvoir s'assurer, si nécessaire, du bon déroulement de l'intervenon sur le DPMn.
Arcle 3 : Circulaon et staonnement d'un véhicule terrestre à moteur
Seule sera autorisée la circulaon des véhicules terrestres à moteur suivants : - une pelle de 13 tonnes,
- un manitou,
- un calion 8/4.
2 de 3
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-23-00003 - Arrêté portant autorisation travaux d'urgence sur le DPM et autorisation de circulation d'engins terrestres à moteur à l'entreprise CPB sur la commune de Calvi 241 Ces engins accéderont au site uniquement par les accès existants. Tout accès sur le DPMn d'un véhi- cule terrestre à moteur autre que ceux autorisés ci-dessus est, et demeure interdit.
Arcle 4 : Dommages ou dégradaons
Cee autorisaon vaut agrément de la part de l’entreprise «CPB» en ce qui concerne toute réparaon relave aux dommages ou dégradaons qui pourraient éventuellement être causés par les travaux sur le DPMn.
Arcle 5 : Recours administraf
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon ou son affichage :
♦ par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
♦ par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles R421- 1 et suivants du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arcle 6: Exécuon :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, le Maire de la commune de Calvi et l’entreprise « CPB » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministrafs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Basa, le
Pour le Préfet de la Haute-Corse,
Par délégation de signature
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Haute-Corse
ORIGINAL SIGNE PAR FRANCOIS LECCIA
3 de 3
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-23-00003 - Arrêté portant autorisation travaux d'urgence sur le DPM et autorisation de circulation d'engins terrestres à moteur à l'entreprise CPB sur la commune de Calvi 242 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
2B-2021-03-23-00001
arrêté portant délégation de signature au
délégué territorial adjoint de l'ANRU
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-23-00001 - arrêté portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'ANRU 243 ANR
Agence Nationale
pour la Rénovation
PRÉFECTURE Urbaine
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GENERALE
AFFAIRE SUIVIE PAR : BEJRG
TÉLÉPHONE : 04.95.34. 51 28
TÉLÉCOPIE : 04.95,31.64.81
MEL: pref-bejrg@haute-corse.gouv.fr x
ARRETE PREF2B / SG /
en date du
portant délégation de signature au délégué territorial
adjoint de PANRU
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE :
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES
DÉLÉGUÉ TERRITORIAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation
urbaine (programme national de rénovation urbaïne, programme national de requalification des quartiers anciens
dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d’instructions appelées en
application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation
urbaine (programme national de rénovation urbaïne, programme national de requalification des quartiers anciens
dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application
de ces règlements ;
VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent
BOULET, ingénieur divisionnaire hors classe des travaux publics de l’Etat, directeur départemental des territoires et de
la mer de la Haute-Corse ;
VU la décision de nomination en date du 09 juillet 2019 de Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des
territoires et de la mer, Délégué territorial adjoint de l’ANRÜ pour la Haute-Corse,
VU la décision de nomination de Monsieur Francois LECCIA, directeur départemental adjoint des territoires et de la
mer,
Adresse postale : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9
STANDARD : 04.95.34.50.00 — TÉLÉCOPIE : 04.95.31.64.81 —- MEL : prefecture{@haute-corse.£ouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE: du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-23-00001 - arrêté portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'ANRU 244 ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Haute-Corse, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l’ ANRU, pour le département de la Haute-
Corse, dans le cadre des programmes de rénovation urbaine PNRÜ, PNRQAD et NPNRU), sans limite de montant,
à l’effet de :
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles
aux aides de l’ANRU,
- Signer les décisions attributives de subventions des programmes de rénovation urbaine du PNRU, NPNRU et
PNRQAD
- Signer les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée à Monsieur
François LECCIA, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, aux fins de signer
l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Article 3 :
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorial
adjoint de I ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.
Le Préfet,
Délégré tenito \R Fibes
F is rançois J
Adresse postale : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9
STANDARD : 04.95.34.50.00 - TÉLÉCOPIE : 04.95.31.64.81 - MEL : prefecture{@@haute-corse.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-23-00001 - arrêté portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'ANRU 245 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
2B-2021-03-19-00003
DDTM/SGC-arrêté portant modification à la
désignation des membres du CHSCT de la DDTM
2B
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-19-00003 - DDTM/SGC-arrêté portant modification à la désignation des membres du CHSCT de la DDTM 2B 246 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service ressources humaines
Arrêté N°2B-2021-03-19-00003 du 19 mars 2021
portant modification à la désignation des membres du comité d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notam - ment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions sta - tutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 27 juin 2019 nommant Laurent BOULET , Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°DDTM2B/SG/091/2019 en date du 1er mars 2019, relatif à la création du comité d’hy- giène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n° DDTM2B/SG/106/2019 du 11 mars 2019 fixant la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail ;
1 de 2
Secrétariat général commun
départemental
Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-19-00003 - DDTM/SGC-arrêté portant modification à la désignation des membres du CHSCT de la DDTM 2B 247 ARRÊTE
Article 1er est modifié comme suit :
Sont nommés représentants de l’administration au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse :
- M. BOULET Laurent, président ;
- M. LECCIA François, directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse
Article 2 est modifié comme suit :
Sont désignés représentants des personnels au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de tra- vail de la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
Mme Patricia BARTOLI, organisation syndicale
Sindicatu di i Travagliadori Corsi (STC)
Mme Lucie ALBERTINI, organisation syndicale
Sindicatu di i Travagliadori Corsi (STC)
M. Dominique FANTONI, organisation syndicale
Sindicatu di i Travagliadori Corsi (STC)
Mme Thérèse GASPARI, organisation syndicale
Sindicatu di i Travagliadori Corsi (STC)
Mme Isabelle MUCCHIELLI, organisation syndi-
cale Force Ouvrière (FO)
M. Jean-Luc GUILLEMETTE, organisation syndi-
cale Force Ouvrière (FO)
Mme Pascale AGOSTINI, organisation syndicale
Force Ouvrière (FO)
M. Thierry CAMBOU, organisation syndicale
Force Ouvrière (FO)
Jean RAFFINI, organisation syndicale Confédé-
ration Française Démocratique du Travail
(CFDT)
M. Pascal SANROMA, rganisation syndicale
Confédération Française Démocratique du Tra-
vail (CFDT)
Article 3 est modifié comme suit :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Préfet de la Haute-Corse et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 19 mars 2021
Le Préfet,
et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
et de la Mer,
Signé : Laurent BOULET
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Direction départementale des Territoires et de la Mer - 2B-2021-03-19-00003 - DDTM/SGC-arrêté portant modification à la désignation des membres du CHSCT de la DDTM 2B 248 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-03-23-00002
Arrêté composition COMEX
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-03-23-00002 - Arrêté composition COMEX 249 E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant composi on de la commission départementale d’expulsion
Le préfet de la HauteCorse
Chevalier de l’Ordre Na onal du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment les ar cles L.522 1 et R.5228 ;
Vu le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 rela f aux direc on s départementales interministé rielles, modifié ;
Vu le décret n°2013533 du 24 juin 2013 rela f à la procédure de c onsulta on de la commission dé partementale d’expulsion ;
Vu le Décret du 7 mai 2019 portant nomina on du préfet de la HauteCorse M. RAVIER François ;
Vu l’arrêté du 10 mai 2016 du Préfet de la HauteCorse portant co mposi on de la commission dépar tementale d’expulsion de HauteCorse ;
Vu la décision en date du 10 août 2020 du Président du Tribunal Administra f de Bas a ;
Vu le courrier en date du 08 décembre 2020 du Président du Tribunal Judiciaire de Bas a ;
Sur la proposi on du Secrétaire Général de la préfecture de la HauteCorse;
ARRETE :
Arcle 1er La composi on de la commission départementale d’expulsion de la HauteCorse est fixée comme suit :
Monsieur Thierry DESPLANTES, Vice président chargé des fonc ons de juge de libertés et de la déten on, président ;
Madame Emmanuelle ZAMO, Vice présidente du Tribunal judiciaire de Bas a, membre ;
Monsieur Pierre MONNIER, VicePrésident du Tribunal Administra f de Bas a, membre ; Monsieur Timothée GALLAUD, premier conseiller, suppléant.
1 de 2
Direcon de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-03-23-00002 - Arrêté composition COMEX 250 Arcle 2 : Le préfet ou son représentant assure les fonc ons de rapporteur. Le directeur départemen tal de la cohésion sociale et de la protec on des popula ons de HauteCorse ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n’assistent pas à la délibéra on de la commission.
Arcle 3 : L’arrêté du 10 mai 2016 est abrogé.
Arcle 4 : Le Préfet est chargé de l’exécu on du présent arrêté.
Fait à Bas a, le
Le Préfet
François RAVIER
ORIGINAL SIGNE PAR F.RAVIER
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-03-23-00002 - Arrêté composition COMEX 251 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-03-10-00012
Arrêté du 10 mars 2021 complétant et modifiant
l’arrêté N° 2B-2020-12-03-008 du 3 décembre
2020
portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes de l’arrondissement de Calvi.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-03-10-00012 - Arrêté du 10 mars 2021 complétant et modifiant l’arrêté N° 2B-2020-12-03-008 du 3 décembre 2020 252 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° du 10 mars 2021 complétant et modifiant
l’arrêté N° 2B-2020-12-03-008 du 3 décembre 2020
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Calvi.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11.
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l’Arrêté N° 2B-2020-12-03-008 en date du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Calvi.
Vu les propositions des maires des communes concernées.
Vu les désignations des représentants du président du tribunal judiciaire de Bastia.
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans après chaque renouvellement intégral des conseils municipaux.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés ci-après.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-03-10-00012 - Arrêté du 10 mars 2021 complétant et modifiant l’arrêté N° 2B-2020-12-03-008 du 3 décembre 2020 253 Article 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 3 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Fait à Bastia, le 10 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général de la préfecture
de la Haute-Corse,
ORIGINAL SIGNÉ PAR
Yves DAREAU
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-03-10-00012 - Arrêté du 10 mars 2021 complétant et modifiant l’arrêté N° 2B-2020-12-03-008 du 3 décembre 2020 254 Annexe complétant l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2020
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L’ARTICLE L. 19 VII
Commune Conseiller
municipal
Délégué de
l’administration
Délégué du TJ
Cateri VINCENTELLI Bruno TORRACINTA Paul SAVELLI Josiane
Costa VOLPEI Carole MANCINI
Jean-Jacques
AGOSTINI
Jean-François
Galeria MAESTRACCI Pierre PETIT Jean-Christophe SCIPIONI Antoine
Lumio LOUVET ép
MAESTRACCI
Sylviane
MARTELLI
Antoine François
PAOLINI Pierre Paul
Palasca BOILEAU Yann MEMMI Martine OTTAVIANI Philippe
Pieve BACCALIN Charles GALLETTI Jean TRINQUELLE veuve LOUISIADE Sylvia
Annexe modifiant l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2020
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L’ARTICLE L. 19 VII
Commune Conseiller
municipal
Délégué de
l’administration
Délégué du TJ
Sorio di Tenda LAVOCAT Sylvie SALOMON Claire
Joanne
PADOVANI
Hyacinthe
Occhiatana DOTTORI
Jean-Pierre
LEONI
Marie-Ange
RUSS Emile
Pioggiola BOEUF Muriel BONICEL Myriam LUIGI ép PLANARD Vanina
3 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-03-10-00012 - Arrêté du 10 mars 2021 complétant et modifiant l’arrêté N° 2B-2020-12-03-008 du 3 décembre 2020 255 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-03-10-00013
Arrêté du 10 mars 2021 complétant et modifiant
l’arrêté N° 2B-2020-12-03-009 du 3 décembre
2020 et l’arrêté N°2B-2020-12-09-003 du 9
décembre 2020 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes de l’arrondissement de Corte.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-03-10-00013 - Arrêté du 10 mars 2021 complétant et modifiant l’arrêté N° 2B-2020-12-03-009 du 3 décembre 2020 et l’arrêté N°2B-2020-12-09-003 du 9 décembre 2020 portant nomination des 256 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° du 10 mars 2021 complétant et modifiant
l’arrêté N° 2B-2020-12-03-009 du 3 décembre 2020 et l’arrêté N°2B-2020-12-09-003 du 9 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Corte.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11.
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l’Arrêté N° 2B-2020-12-03-009 en date du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Corte.
Vu l’Arrêté N°2B-2020-12-09-003 en date du 9 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Carticasi.
Vu les propositions des maires des communes concernées.
Vu les désignations des représentants du président du tribunal judiciaire de Bastia.
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans après chaque renouvellement intégral des conseils municipaux.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
1 de 5
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-03-10-00013 - Arrêté du 10 mars 2021 complétant et modifiant l’arrêté N° 2B-2020-12-03-009 du 3 décembre 2020 et l’arrêté N°2B-2020-12-09-003 du 9 décembre 2020 portant nomination des 257 Article 1er :
Sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés ci-après.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 3 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Fait à Bastia, le 10 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture
de la Haute-Corse,
ORIGINAL SIGNÉ PAR
Yves DAREAU
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-03-10-00013 - Arrêté du 10 mars 2021 complétant et modifiant l’arrêté N° 2B-2020-12-03-009 du 3 décembre 2020 et l’arrêté N°2B-2020-12-09-003 du 9 décembre 2020 portant nomination des 258 Annexe complétant l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2020
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L’ARTICLE L. 19 VII
Commune Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du Tribunal Judiciaire
AGHIONE VIELES Francis ARRIGHI Madeleine PASQUA Thierry
ALZI SARKISSIAN Richard ASTRE ép GIUCANTI Mireille RISTERUCCI Charles Marie
CAMBIA VINCENSINI Christian SALICETTI Mathieu GUERRINI Jean-Antoine
CAMPITELLO DIONISI Marcel MAZZONI Ange-Marie GRAZIANI Guy
CASALTA BOZIEGLAV Guy COLI-INNOCENZI Chantale VALENTINI ép
CAUMARTIN
Marie-Françoise
FICAJA GAMBOTTI Ursule GALLAND Christian CAMPANA Marius
ISOLACCIO DI FIUMORBO GAMBOTTI ép SANTELLI Patricia SANTELLI Brigitte ROSSINI Paul
LANO LESCHI Jean-Bernard SAVELLI-ANGELI Marie-Claire RACANIERE épouse VEZZANI Laurence
LA PORTA GIANNECCHINI Marie-Françoise POLIDORI Jean-Jacques SAMARTINI Daniel
LINGUIZZETTA ROSSI Pierre ROSSI Jean-Baptiste CARRY Alexandre
PARATA ZUCCARELLI Charles Basile LEONI Antoine Aimé LEONI veuve DELCOURT Marie Thérèse
PENTA DI CASINCA CERVETTI Michel FRANCESCHI Pierre-Jean GARSI Antoinette
PERO CASEVECCHIE GIANCOLI Louis GERONIMI Christophe MERLE Serge
PIANELLO VINCIGUERRA Christian POLETTI Marius PAOLI Ange Toussaint
PIETROSO PAOLINI Ghjulia Maria Supp : TRISTANI Matteo STEFANI Dominique VINCENSINI Philippe Antoine
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-03-10-00013 - Arrêté du 10 mars 2021 complétant et modifiant l’arrêté N° 2B-2020-12-03-009 du 3 décembre 2020 et l’arrêté N°2B-2020-12-09-003 du 9 décembre 2020 portant nomination des 259 PRUNELLI DI CASACONI CAVECCHIO François Marie TOGNINI François-Marie HERROU ép MARIOTTI Martine
QUERCITELLO LAMBETTI Marina Pierette De CASABIANCA Marie-Luce CAMPANA Marius
ROSPIGLIANI PERALDI Ange-Toussaint BEAUTEMPS Cédric GUERRINI Antoine Louis
SANTA LUCIA DI MORIANI BERENI Philippe IGLESIAS Cédric BIGHELLI Jules Laurent
SCOLCA GRAZIANI Laetitia GRAZIANI Frédéric POLI Joseph Louis
SERRA DI FIUMORBU GIORGI Alexia MORANDINI Pascal CHIARI Alain
SOLARO POLI Madeleine BONTEMPS Jean-Charles ACHILLI Dominique
VELONE ORNETO GIOVACCHINI Stéphane GIOVACCHINI Jean Baptiste MURATI Christine
VESCOVATO FILORI Jean-Marc MIGNONI Joseph LUCIANI Jean-Noël
VEZZANI POGGI Jean-Dominique CHIOCCA Claude DESJOBERT charles Louis
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-03-10-00013 - Arrêté du 10 mars 2021 complétant et modifiant l’arrêté N° 2B-2020-12-03-009 du 3 décembre 2020 et l’arrêté N°2B-2020-12-09-003 du 9 décembre 2020 portant nomination des 260 Annexe n°1 modifiant les arrêtés préfectoraux des 3 et 9 décembre 2020
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L’ARTICLE L. 19 VII
Commune Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du Tribunal Judiciaire
CARTICASI RENUCCI Guy COQUE Louis-Antoine CRISTIANI Antoine
CORSCIA BERNAUD Christian GRIMALDI Stéphanie SANTUCCI ép FIESCHI Catherine
FOCICCHIA
TRISTANI Ange-Baptiste
Supp : COMENSOLI
Didier
ANTOLINI Diane GOMEZ Yannick
PIETRASERENA CELERI Dominique LUCIANI Petru Saveriu CHIARAMONTI ép ICARD Patricia
TAGLIO ISOLACCIO MORELLI ép ALBERTINI Christine EDME Marlène FILIPPI Louis
TOX DURIZI Félix COQUES Antoine Louis SIMEONI Ange-François
TRALONCA STRETTA Pierre BALDACCI Marion SIMONETTI Don Pierre
VALLE DI ROSTINO GIOVANNONI Jean-Jacques NEVEU Nathalie FERRANDI Jean
ZALANA VINCENTI veuve GIORDANI Marie-Anne RENUCCI Marie-Ange GIULY Jean-Pierre
Annexe n° 2 modifiant l’arrêté préfectoral modificatif du 3 décembre 2020
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Commune
Conseillers municipaux appartenant à la
liste ayant obtenu le grand nombre de
sièges lors du dernier renouvellement du
conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à
la deuxième liste ayant obtenu le grand
nombre de sièges lors du dernier renouvel-
lement du conseil municipal
Conseiller municipal appar-
tenant à la troisième liste
ayant obtenu le grand
nombre de sièges lors du der-
nier renouvellement du
conseil municipal
MOROSAGLIA BRUSCHINI Pierre
COGNETTI-TURCHINI
Catherine
POLIDORI Marie-Honorée
POLIDORI Michel
GUIDICELLI Maria
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-03-10-00013 - Arrêté du 10 mars 2021 complétant et modifiant l’arrêté N° 2B-2020-12-03-009 du 3 décembre 2020 et l’arrêté N°2B-2020-12-09-003 du 9 décembre 2020 portant nomination des 261 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-03-10-00014
Arrêté du 10 mars 2021 modifiant
l’arrêté N° 2B-2020-12-03-009 du 3 décembre
2020 portant nomination
des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de Pietra di Verde, Castifao,
Nocario et Vivario.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-03-10-00014 - Arrêté du 10 mars 2021 modifiant l’arrêté N° 2B-2020-12-03-009 du 3 décembre 2020 portant nomination 262 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° du 10 mars 2021 modifiant
l’arrêté N° 2B-2020-12-03-009 du 3 décembre 2020 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de Pietra di Verde, Castifao, Nocario et Vivario.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11.
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l’Arrêté N° 2B-2020-12-03-009 en date du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Corte.
Vu les propositions de sous-préfet de Corte.
Vu les propositions des maires des communes concernées.
Vu les désignations des représentants du président du tribunal judiciaire de Bastia.
Considérant qu’il convient d’éviter le renouvellement sans discontinuité des mêmes représentants au sein des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Sont désignés comme membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés ci-après.
1 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-03-10-00014 - Arrêté du 10 mars 2021 modifiant l’arrêté N° 2B-2020-12-03-009 du 3 décembre 2020 portant nomination 263 Article 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 3 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Fait à Bastia, le 10 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture de la
Haute-Corse,
ORIGINAL SIGNÉ PAR
Yves DAREAU
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-03-10-00014 - Arrêté du 10 mars 2021 modifiant l’arrêté N° 2B-2020-12-03-009 du 3 décembre 2020 portant nomination 264 Annexe modifiant l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2020
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L’ARTICLE L. 19 VII
Commune Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du Tribunal Judiciaire
CASTIFAO COLOMBANI Françoise PIETRERA Xavier FILIPPI Etienne
NOCARIO BATTESTI Antoine SUSINI Pierre CIMINO Marielle
PIETRA DI VERDE CHAUVEAUD Félice GIORGI Marc Xavier NICOLAI France
VIVARIO DELLIAUX Christina MARIOTTI Marjorie COSTA Joseph Barthélémy
3 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-03-10-00014 - Arrêté du 10 mars 2021 modifiant l’arrêté N° 2B-2020-12-03-009 du 3 décembre 2020 portant nomination 265 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-03-19-00002
Arrêté en date du 18 mars 2021 portant
nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de Calacuccia.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-03-19-00002 - Arrêté en date du 18 mars 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Calacuccia. 266 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-
en date du 18 mars 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Calacuccia.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11.
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu la décision du Conseil d’État n° 443447 en date du 26 février 2021 rejetant le pourvoi contre le jugement du tribunal administratif de Bastia annulant les opérations électorales de la commune de Calacuccia auxquelles il a été procédé le 15 mars 2020 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-03-04-001 du 4 mars 2021 portant nomination d’une délégation spéciale dans la commune de Calacuccia.
Vu la désignation du sous-préfet de Corte.
Vu la désignation du représentant du président du tribunal judiciaire de Bastia.
Considérant qu’il convient de nommer, dans la commune, les membres de la commission de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée provisoire.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
1 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-03-19-00002 - Arrêté en date du 18 mars 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Calacuccia. 267 ARRÊTE
Article 1er :
Sont nommés provisoirement les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après :
Commune Délégation
spéciale
Délégué de
l’administration
Délégué du TJ
CALACUCCIA ARCHIAPATI Joseph
Suppléant : GIACOBBI
Paul
LOTA Jessica COLONNA Julien
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse et le président de la délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 3 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Fait à Bastia, le 18 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture
de la Haute-Corse,
ORIGINAL SIGNE PAR :
Yves DAREAU
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-03-19-00002 - Arrêté en date du 18 mars 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Calacuccia. 268 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2021-03-10-00011
Arrêté modifiant et complétant
l’arrêté N° 2B-2020-12-09-002 du 9 décembre
2020
portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes de l’arrondissement de Bastia.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-03-10-00011 - Arrêté modifiant et complétant l’arrêté N° 2B-2020-12-09-002 du 9 décembre 2020 269 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° du 10 mars 2021 modifiant et complétant
l’arrêté N° 2B-2020-12-09-002 du 9 décembre 2020
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Bastia.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11.
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l’Arrêté N° 2B-2020-12-09-002 en date du 9 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Bastia.
Vu les propositions des maires des communes concernées.
Vu les désignations des représentants du président du tribunal judiciaire de Bastia.
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans après chaque renouvellement intégral des conseils municipaux.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
1 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-03-10-00011 - Arrêté modifiant et complétant l’arrêté N° 2B-2020-12-09-002 du 9 décembre 2020 270 Sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés ci-après.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 3 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Fait à Bastia, le 10 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture
de la Haute-Corse,
ORIGINAL SIGNÉ PAR
Yves DAREAU
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-03-10-00011 - Arrêté modifiant et complétant l’arrêté N° 2B-2020-12-09-002 du 9 décembre 2020 271 Annexe complétant l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020
I. COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L’ARTICLE L. 19 VII
Commune Conseiller
municipal
Délégué de
l’administration
Délégué du TJ
CANARI GRANINI Thierry PELLEGRINI Yves MATTEI Toussaint
CENTURI CARRARA Emile ROUX Jérôme GUERRINI Lelia Supp : COLONNA Julien
ERSA BALDY Alain PORTET Pierre GUERRINI Lelia Supp : COLONNA Julien
MERIA ANGELI Denise SIBILI Roland COUSINET Robert
MORSIGLIA PIERALLI Ange FIORENTINI Marie-Pia FERRER Franck
PIETRACORBARA HIFFLER
Jean-Jacques
CHARRIER Gérard FRANCESCHI Paul
ROGLIANO POGGIALE Florence BIANUCCI Marie-Josée ANTONINI Luc Supp : CALICE
Armand
Annexe modifiant l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020
I. COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L’ARTICLE L. 19 VII
Commune Conseiller
municipal
Délégué de
l’administration
Délégué du TJ
OLMETA DI
CAPOCORSO
AMADEI Louis FAURIE Christophe VECCHIOLI
Marguerite
3 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-03-10-00011 - Arrêté modifiant et complétant l’arrêté N° 2B-2020-12-09-002 du 9 décembre 2020 272 UD DIRECCTE
2B-2021-03-15-00010
Arrêté portant agrément Entreprise solidaire
d’utilité sociale (ESUS) concernant
la société coopérative d’intérêt collectif
Coopérative d’initiative Jeunes
UD DIRECCTE - 2B-2021-03-15-00010 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) concernant la société coopérative d’intérêt collectif Coopérative d’initiative Jeunes 273 Ex PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Corse 2 chemin du Loretto, CS 10332, 20182 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04 95 23 90 00 – Adresse électronique : dr-corse.direction@direccte.gouv.fr
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi de Corse
Arrêté n°
portant agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS)
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
Vu le code du travail et notamment ses articles L 3332-17-1 et suivants ;
Vu la loi n° n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d’agrément ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019, nommant Monsieur François RAVIER, préfet de la Haute Corse;
Vu l'arrêté du ministère du travail en date du 31 juillet 2018, portant nomination de Madame Isabel DE MOURA sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse;
Vu l’arrêté interministériel du 19 juin 2019 portant nomination de Madame Magali MARTIN sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Corse à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi de Corse ;
Vu l’arrêté interministériel du 5 août 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-Olivier BONNOT sur l’emploi de directeur adjoint en charge du pôle 3 E de l’Unité Départementale de Haute-Corse de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-08-08-001 du 08/08/ 2019 portant délégation de signature à Madame De Moura, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-08-14-002 du 14/08/ 2019 portant subdélégation de signature de Madame De Moura, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse ;
Vu la demande déposée par la Coopérative d’initiative Jeunes (CIJ), située 2 chemin de l’Annonciade, Immeuble Loumaland, 20200 BASTIA; dont le n° de SIREN est 822 297 560;
UD DIRECCTE - 2B-2021-03-15-00010 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) concernant la société coopérative d’intérêt collectif Coopérative d’initiative Jeunes 274 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Corse 2 chemin du Loretto, CS 10332, 20182 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04 95 23 90 00 – Adresse électronique : dr-corse.direction@direccte.gouv.fr
Considérant qu’après examen des pièces du dossier de demande d’agrément, la structure demandeuse remplit les conditions pour obtenir l’agrément ESUS ;
Considérant que cette structure existe depuis plus de trois ans à la date de réception de la demande ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La société coopérative d’intérêt collectif Coopérative d’initiative Jeunes est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale.
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ANS à compter du 15/03/2021.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet :
d’un recours gracieux auprès du préfet de Haute Corse, représentée par l’unité départementale de Haute-Corse de la DIRECCTE de Corse ;
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre compétent ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia situé chemin Montepiano 20200 Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Bastia, le 15/03/2021
P/La Responsable de l’Unité départementale
de la Haute-Corse
Le directeur adjoint chargé de l’emploi
Pierre-Olivier BONNOT
ORIGINAL SIGNE PAR : Pierre-Olivier BONNOT
UD DIRECCTE - 2B-2021-03-15-00010 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) concernant la société coopérative d’intérêt collectif Coopérative d’initiative Jeunes 275 UD DIRECCTE
2B-2021-03-11-00005
Récépissé de déclaration
de l'organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP89319320 1 - Carla
Delhomme - en qualité d’entrepreneur
individuel, pour l'organisme C du propre.
UD DIRECCTE - 2B-2021-03-11-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne 276 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893193201
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Corse le 11 mars 2021 par Madame Carla Delhomme en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme C du propre, dont l'établissement principal est situé 188 Strada Di Saraginella 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO et enregistré sous le N° SAP893193201 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bastia, le 11 mars 2021
Original signé par
Pour le Préfet et par délégation
La Responsable de l'unité départementale de la
Haute-Corse
Magali MARTIN
UD DIRECCTE - 2B-2021-03-11-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne 277 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BASTIA MONTEPIANO 20200 BASTIA.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UD DIRECCTE - 2B-2021-03-11-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne 278