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Déliberation - DEL 071 CCF Creation et Composition de la Commission de Controle Financier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 071 CCF Creation et Composition de la Commission de Controle Financier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
OBJET :
CCF — Création et
composition de la
commission de contrôle
financier
N° 071/2026
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du 16 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 16 avril à vingt heures, le conseil municipal de
la Ville de Nérac était assemblé en session ordinaire,
à la mairie, après convocation légale en date du 03 avril deux mille vingt-
six, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Etaient_ présents : Monsieur le Maire, Nicolas LACOMBE, Mesdames
Edith BUSQUET, Evelyne CASEROTTO, Najet EL-KAHIRI, Mélanie
SERRES-SOLANO, adjointes au Maire, Messieurs Hugues DAVID, Marc
GELLY, Patrick GOLFIER, adjoints au Maire, Mesdames Josiane
DARRAC, Aurore FONTANEL, Stéphanie GARBAY. Marie-Pierre
LAPORTE, Helena POTIER, Marie-Ange PRADO, Laurence QUATRE,
Charline SANSAN, conseillères municipales et Messieurs Serge
ARNAURE, Charlie BARRERE, Daniel ESSERTEL, Frédéric SANCHEZ.,
Jean-Jacques SERVOLLE, Frédéric TAROZZI, Jean-François TUFFERY,
conseillers municipaux.
Absents excusés :
Yannick DULOUARD a donné procuration à Jean-François TUFFERY
Michel FRANCOISE a donné procuration à Frédéric TAROZZI
Jean-Luc GUERY a donné procuration à Hugues DAVID
Françoise MEDECIN a donné procuration à Serge ARNAUNE
Myriam TESSARIOL a donné procuration à Laurence QUATRE
Manuel VICENTE a donné procuration à Jean-Jacques SERVOLLE
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un-e secrétaire prise au sein du
Conseil.
Charline SANSAN ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été
désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en
vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 16 avril 2026 a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : LACOMBE Nicolas
Le code général des collectivités territoriales (CGCT), conformément aux articles R. 2222-1 à R.
2222-6, impose aux collectivités de créer une commission de contrôle financier (CCF) dans toute
commune ou établissement public ayant plus de 75 000 € de recettes de fonctionnement.
AR Prefecture
047-214701955-20260416-DEL0712026-DE
Reçu le 28/04/2026 creer entaire de contrôler les conventions financières passées
par une collectivité avec une entreprise donnant lieu à des règlements de compte périodiques
Ces conventions supposent que l'entreprise gère un service pour le compte de la collectivité. Il
peut s'agir de :
- concession de service public
- concession de service
- contrat de prêt ou de garantie d'emprunts
- marché publics ayant pour objet de gérer un service
- marché de partenariat s'ils intègrent une mission de gestion de service
Le contrôle de la CCF (sur place et sur pièces) porte sur les comptes détaillés des opérations
menées par l'entreprise qui « communique tous livres et documents nécessaires à la vérification de ses
comptes ».
Elle établit un rapport écrit annuel comportant les conclusions de ce contrôle, rapport joint aux
comptes de la collectivité.
Dans sa mission, la CCF peut bénéficier de l'assistance d'un prestataire extérieur. Au-delà des
missions réglementaires fixées par le CGCT, elle a pour mission facultative d'évaluer les risques
financiers liés à la gestion externalisée des services publics hors contrat (Cette mission facultative sera
réalisée sur saisine du Maire.).
Il revient au Conseil municipal de déterminer la composition de CCF.
| vous est donc proposé de la composer de la façon suivante :
- désignation de 5 titulaires et 5 suppléants
- élection en son sein un Président et éventuellement d'un vice-Président
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles R. 2222-1 à R. 2222-6 du code général des collectivités territoriales, Considérant l'exposé ci-dessus,
DECIDE A L'UNANIMITE :
> DE CREER la commission de contrôle financier (CCF)
> DE COMPOSER celle-ci de la façon suivante :
Titulaires | | | Suppléants eee —_— Te ne Re ces ss
Li duoues pans: vs sal do en LIVICENTE
isléne DOTIER onu door Edité SUSQUET L
Daniel ESSERTEL Najet EL-KHAIRI
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
La Secrétaire de séance,
AR Prefecture
047-214701955-20260416-DEL0712026-DE
Reçu le 28/04/2026