Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 12 RAA spécial Préfecture de Police du 12 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 12 RAA spécial Préfecture de Police du 12 mars 2021 Document publié le Vendredi 12 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 12 RAA spécial Préfecture de Police du 12 mars 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, Es PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DE POLICE

N° Spécial 12 Mars 20212

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 12 Mars 2021

SOMMAIRE

Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page

N° 2021-00196 11.03.2021

Arrêté autorisant les agents agréés du service

interne de sécurité de la RATP à procéder à des

palpations de sécurité dans certaines stations du

réseau, du lundi 15 mars 2021 au dimanche 11

avril 2021 inclus

33

PREFECTURE DE POLICE

CABINET DU PREFET

Arrêté n°2021-00196

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau,

du lundi 15 mars 2021 au dimanche 11 avril 2021 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 8 mars 2021 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;

Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;

Considérant que les stations du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que, à cet égard, il a été constaté depuis le début de l’année 2020 une très forte progression des vols à la tire ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ce phénomène ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;4

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 15 mars 2021 au dimanche 11 avril 2021 inclus répond à ces objectifs ;

A R R Ê T E

Article 1er

Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du lundi 15 mars 2021 au dimanche 11 avril 2021 inclus dans les stations, incluant les correspondances, et véhicules de transport des lignes suivantes, de leur ouverture à leur fermeture :

Lignes du métropolitain :

- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle-Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois-Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Mairie de Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance (Métro et RER) ;

- Ligne 5, entre les stations Bobigny-Pablo-Picasso et Place d’Italie incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle-Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance (Métro et RER) ;

- Ligne 7, entre les stations La Courneuve-8 mai 1945 et Villejuif-Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d’Italie et Mairie d’Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais ;

- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil-Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne-Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 12, entre les stations Aubervilliers-Front Populaire et Mairie d’Issy incluses, y compris les lignes en correspondance ;5

- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers-les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon-Montrouge et Saint-Denis-Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les lignes en correspondance.

Lignes du RER :

- Ligne A du RER, entre les stations Saint-Germain-en-Laye et Marne-la-Vallée-Chessy incluses et entre les stations Fontenay-sous-Bois et Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance (Metro et RER) ;

- Ligne B du RER, entre les stations Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et entre les stations Sceaux et Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance (Metro et RER).

Lignes du Tramway :

- Ligne T1, entre les stations Asnières-Gennevilliers-les Courtilles et Gare de Noisy-le- Sec incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T3B, entre les stations Porte d’Asnières-Marguerite Long et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges-Sarcelles.

Article 2

Le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet du Val- d’Oise, le préfet directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val- de-Marne, de la Seine-et-Marne et du Val-d’Oise et affiché aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 11 mars 2021

Pour le Préfet de Police,

Le Chef du Cabinet

Signé

Carl ACCETTONE6

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL7

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/