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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 08 RAA spécial Préfecture de Police du 08 mars 2021
Document publié le Lundi 8 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 08 RAA spécial Préfecture de Police du 08 mars 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
E. PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE POLICE
N° Spécial 08 Mars 2021 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 08 Mars 2021
SOMMAIRE
Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page
N° 2021-00181 05.03.2021
Arrêté autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité certaines lignes du réseau
francilien de la SNCF le 17 mars 2021
3 3
PREFECTURE DE POLICE
Arrêté n° 2021-00181
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité certaines lignes du réseau francilien de la SNCF le 17 mars 2021
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 3 mars 2021 de la direction de la sûreté de la SNCF ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les réseaux de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que les tronçons des lignes C et H du réseau francilien de la SNCF situés entre certaines gares de Paris et du Val d’Oise, ainsi que la ligne J, constituent des espaces particulièrement exposé à des risques d'agression, de vol et à divers trafics ; que, à cet égard, des opérations de sécurisation et de lutte contre les vols, les atteintes à caractères sexistes, les violences volontaires et actes incivilités sont régulièrement conduites sur ces lignes ligne, notamment le 17 mars prochain ;
Considérant que ces risques caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant, en outre, que les attentats et tentatives d’attentats commis ces derniers mois en France traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, qui demeurent fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ; 4
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les tronçons des lignes C et H du réseau francilien de la SNCF situés entre certaines gares de Paris et du Val d’Oise, ainsi que la ligne J, le 17 mars 2021 répond à ces objectifs ;
Arrête :
Art. 1er - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité le 17 mars 2021, dans les gares et véhicules de transport de la ligne J du réseau francilien de la SNCF, ainsi que des tronçons des lignes suivantes :
- Ligne C, dans la partie située entre les gares de Paris Austerlitz et Pontoise incluses ; - Ligne H, dans la partie située entre les gares de Paris Nord et Ermont Eaubonne incluses.
Art. 2 - Le préfet des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d’Oise, le préfet, directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président du directoire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d’Oise.
Fait à Paris, le 05 mars 2021
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Signé
David CLAVIERE 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/