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Déliberation - 19 09 Foncier mise a lenquete publique declassment 6 rue Charles Croize tampon
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 19 09 Foncier mise a lenquete publique declassment 6 rue Charles Croize tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2023
f
;
;
Reçu
en
préfecture
le
31/01/2023
PA
C
CO
Affiché
le
ID
:035-213502107-20230130-D 23
19 09-DE
ville
&
nature
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
30
01
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
trente
janvier,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents :
M.
DEPOUEZ
MMS
LE
GALL
M.
ROUAULT
MMS
LEFEBVRE-BERTIN
Mme
CABANIS
M. GARNIER
PR
Re
É
MM
BOISNARD
| Date de convocation
: 24/01/2023
M.
AUBERT
|
:
Me
MASSART
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Mme
GOUGEON
:
| Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
: 29
M. TRUBERT
|
Me
KHAN
|
M. MOKHTARI
|
M. BABOU Me
LOCHOU-REGNARD
M. PHILOUX M. CHAIZE Mme HERCEG-GALESNE MM
DANIELOU
Me
PAIMPARAY-KANY
M.CORVOL MM
BRICÉ
Me
LEVENÉ
M.LEMARCHAND Mn
BATAILLE
M. LE FUR M. LUCET Me SIMONESSA M. CAILLARD M. PERRUDIN . Mme
QUEMENER
Quorum
réuni
|
Étaient
excusés
:
M.
BOUFFORT
a donné
pouvoir
à Mme
LOCHOU-REGNARD.
M.PAUGAM
a donné
pouvoir
à M.
GARNIER.
M.LEMARCHAND
était
absent
jusqu’à
20h37.
Mme
LEFEBVRE-BERTIN
était
absente
jusqu’à
20h57.
Secrétaire
de
séance :
Mme
HERCEG-GALESNE
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
<>
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/01/2023
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20230130-D
23
19 09-DE
19/09
— 30 janvier 2023
Foncier
-
Mise
à
l'enquête
publique
-
Déclassement
d'un
espace
vert
communal
situé
6
rue
Charles
Croizé
Le
rapporteur,
#
expose
au
conseil
municipal
que
dans
le cadre
d’un
projet
d'acquisition
d’une
partie
de
l’espace
vert
en
limite
de
sa
propriété,
Monsieur
Guillaume
MARGOTTIN
sollicite
la cession
d’une
portion
de
93,60
m°?
d'espace
communal,
issue
de
la
parcelle
cadastrée
n° BI
286,
située
6 rue
Charles
Croizé
en
zone
Ul1g
du
PLUI.
me
pet
nn
;
int
ï
LE
Cette
parcelle
est
actuellement
à
usage
d’espace
vert
et
de
voirie
faisant
partie
du
domaine
pulic
communal
lequel
est
inaliénable
et
imprescriptible
(article
L3111-1
du
CGCT).
Conformément
à
l’article
L 2141-1
du
CGCT,
un
bien
qui
n’est
plus
affecté
à
l’usage
direct
du
public
cesse
d’appartenir
au
domaine
public
à
compter
du
jour
où
il a fait
l’objet
d’un
acte
de
déclassement
formel.
expose
au
conseil
municipal
que
les
circonstances
selon
lesquelles
cette
parcelle
fait
partie
du
domaine
public
routier
et son
déclassement
aurait
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
où
de
circulation
qu’elle
assure
justifient
de
réaliser
une.
enquête
publique
préalable
à
son
déclassement,
en
application
des
articles
L.
141-3
et
R.
141-4
à
R.
141-10
du
code
de
la voirie
routière.
propose
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
des
conditions
d’organisation
suivantes
:
e
Par
arrêté
municipal,
le maire
procèdera
à la désignation
du
commissaire
enquêteur.
e
L'enquête
publique,
d’une
durée
de 15
jours
consécutifs.
Le
dossier
comportant
le
PES de
déclassement
sera
consultable
à
la
mairie
de
Pacé
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels.
Chacun
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
consigner
éventuellement
ses
observations
sur
le
registre
d'enquête
ou
les
adresser
par
écrit
à la
mairie.
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l’ouverture
de
l’enquête
publique
sera
affiché
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l’enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci,
notamment
à
la
mairie
et
publié
par
tout
autre Envoyé
en
préfecture
le 3141/2023
Reçu
en
préfecture
1e 31/01/2023
Affiché
le
ID:
095-219502107-20250130-D
23
16
09-DE
procédé
en
usage
dans
la
commune.
L'avis
d'enquête
publique
ainsi
que
l'arrêté
d'ouverture
d'enquête
publique
seront
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
(www.ville-pace.bzh).
Ces
mesures
de
publicité
seront
certifiées
par
le
maire.
En
outre,
cet
affichage
sera
effectué
par
la
commune,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
sur
les
lieux
ou
en.un
lieu
situé
au
voisinage
et
visible
de
la
voie
publique.
Il
sera
procédé
à
la
publication,
en.
caractères
apparents,
de
l'avis
au.
public
l'informant
de
l'ouverture
de
l'enquête
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
tout
le
département.
Cet
avis
sera
publié
huit
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête.
Il
sera
ensuite
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
suivant
le
début
de
ceile-ci.
Pendant
l'enquête,
le
Commissaire
enquêteur
pourra
faire
compléter:le
dossier
de
documents
utiles
à
la
bonne
information
du
public.
Ces
documents
seront
joints
au
dossier
tenu
au
siège
de
l'enquête
avec
un
bordereau
précisant
la
nature
des
pièces
et
la
date
à
laquelle
ils
auront
été
ajoutés.
À
l'expiration
du
délai
de
15
jours,
le
registre
sera
remis
ou
transmis,
sans
délai
parle
Maire
au
Commissaire
enquêteur.
qui
procédera
à
la
clôture
du
registre.
Il
disposera
d’un
délai
de
trente
jours
pour
transmettre
au
Maire
de
la
commune
de
Pacé
le
dossier
avec
son
rapport
dans
lequel
figureront
ses
conclusions
motivées.
Le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
Commissaire
enquêteur
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture.
Les
personnes
intéressées
pourront
en
obtenir
communication
dans
les
conditions
prévues
au
livre
Ill
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.
Toute
information
portant
sur
ladite
demande
pourra
être
sollicitée
auprès
.de
la
mairie
de
Pacé,
auprès
de
Madame
Marotte,
Directrice
générale
des
services.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
:
Vu
le code
de
la voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
L.
141-3
et suivants
et
R.
141-4
et
suivants
:
Vu
le code
des
relations
entre
le public
et
l'administration,
et
notamment
ses
articles
L. 134-1
et suivants
;
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
mixte
«
Urbanisme
et
développement
durable
—
Voirie,
travaux
et
bâtiments
— Développement
économique
et
prospective
» lors
de
sa
réunion
du
17/01/2023
:
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
»
AUTORISE: :
.
l'ouverture
de
l'enquête
publique
préalable
au
déclassement
de
la
cession
d’une
portion
de
93,60
m2
d'espace
communal,
issue
de
la parcelle
cadastrée
n°
BI
286,
située
6
rue
Charles
Croizé.
AUTORISE : le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
31
élus
présents.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Zlakta
HERCEG-GALESNE.
Hervé
DEPOUE