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Déliberation - 40 19 PCS mise a jour integration PICS RM tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 40 19 PCS mise a jour integration PICS RM tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2026
.
ID
:035-213502107-20260303-D
26
40
19-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
03
03
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le ‘trois
mars,
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
MM
LE
GALL
M.
ROUAULT
MMS
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
RE
Le LA
AR
ME
FTP
ee
M.
GARNIER
.
| Date
de
convocation
: 24/02/2026
Me BOISNARD
|
|
M.
AUBERT
| Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
|
MTS
MASSART
|
|Présents
à l’ouverture
de
la
séance
:26
|
M. TRUBERT
|
M.
MOKHTARI
| Quorum
réuni
M.
BABOU
Me
LOCHOU-REGNARD
M.
PHILOUX
M. CHAIZE Me
HERCEG-GALESNE
Me
DANIELOU
Me
PAIMPARAY-KANY
Me
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND Me
BATAILLE
Mme
SIMONESSA
M.
PERRUDIN
Mme
QUEMENER
Mme
MAUGEAIS
M. GAISLIN M.
BAILLY
M.
DUPLESSIX
| | | | |
Étaient
excusés
:
Mme
KHAN
a donné
pouvoir
à Mme
CABANIS.
M.
MOKHTARI
a donné
pouvoir
à
M.
GARNIER
jusqu’à
20h48.
M.
CHAIZE
a donné
pouvoir
à
M.
ROUAULT
jusqu’à
21h02
M"
BRICE
a donné
pouvoir
à M.
PHILOUX.
Étaient absents : M.CORVOL. M.
BABOU
jusqu’à
20h35.
Mme
SIMONESSA
jusqu’à
20h35.
Secrétaire
de
séance :
MME
BOISNARD.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
Re
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2026
Publié
le
ID
: 085-213502107-20260303-D
26
40
19-DE
40/19
— 03
mars
2026
Sécurité-
Mise
à
jour
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
-—
Intégration
du
Plan
InterCommunal
de
Sauvegarde
métropolitain
Le
rapporteur,
informe
que
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
(articles
L731-3
et
suivants),
les
communes
doivent
établir
un
Plan
Communal
de
Sauvegarde
afin
d'organiser
la
réponse
locale
en
cas
d'événement
majeur
(catastrophe
naturelle,
accident
industriel,
etc.).
rappelle
qu’un
arrêté
d’instauration
du
plan
communal
de
sauvegarde
de
Pacé
a été
signé
le
10
septembre
2015.
informe
que
la
loi
n°2021-1520
du
25
novembre
2021
dites
«
loi
Matras
»,
renforce
les
obligations
en
matière
de
sécurité
civile,
que
le
PCS
doit
désormais
intégrer :
_-
L'extension
des
communes
concernées
par
l'obligation
de
PCS
(risques
inondation,
feux
de
forêt,
sismiques,
cycloniques,
volcaniques),
- L'obligation
d’information
renforcée
de
la
population
sur
les
risques
de
sauvegarde,
- La
réalisation
d’exercices.au
moins
tous
les
5 ans
- La
coordination
avec
le
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
(PICS)
élaboré
par
l’EPCI.
informe
que
le
PCS
de
la
commune
doit
donc
être
mis
à jour
pour
se
conformer
à
ces nouvelles
dispositions
et
garantir
la
protection
des
habitants.
rappelle
que
ce
plan
définit
:
e
l’organisation
communale
de
crise,
e
les
procédures
d'alerte
et
d’information
de
la population,
e
les
moyens
humains
et
matériels
mobilisables,
e
ainsi
que
les
modalités
de
réquisition
en
cas
d’urgence.
informe
que
le
PCS
de
la
commune
de
Pacé
élaboré
en
concertation
avec
les
services
compétents,
prévoit
notamment :
e
la
mise
en
place
d’une
Cellule
de
Crise
Communale
sous
l’autorité
du
Maire,
e
la localisation
du
Poste
de
Commandement
Communal,
e
la
répartition
des
rôles
(direction
des
opérations,
communication,
logistique,
accueil
population),
la
réquisition
de
ses
agents,
e
et
les
procédures
de
mise
à
l’abri
et
d’assistance
à
la
population.
précise
qu’après
son
approbation
en
Conseil
Municipal,
le
nouveau
plan
sera
testé
régulièrement,
et
a
minima
tous
les
5 ans,
pour
en
assurer
l’opérationnalité.
rappelle
que
la
réglementation
prévoit
la
mise
en
place
d’un
PICS
pour
les
EPCI
dans
le cadre
de
la
loi
«
Matras
»
)
indique
que
Rennes
Métropole
a mis
en
place
son
PICS
validé
le
13
novembre
2025
en
Conseil
Métropolitain.
précise
que
dans
ce
cadre
Rennes
Métropole
a
engagé
la
mise
en
place
d’un
réseau
d'échanges
en
février
2024
afin.de
développer
une
culture
du
risque
auprès
des
communes
et
associer
les
43
communes
de
la
Métropole
;
rappelle
que
l’objectif
du
PICS
est
de
mutualiser
les
moyens,
d'assister
les
communes,
d'assurer
la
continuité
des
services
métropolitain,
de
coordonner
les
actions
intercommunales
;
.
précise
que
la
commune
de
Pacé
a
participé
aux
rencontres
organisées
et
a transmis
l'inventaire
des
moyens
de
la commune
mobilisables
pour
le
PICS
pour
être
opérationnelle
en
cas
de
son
déclenchement
; Reçu
en
orétecture
le 04/03/2026
Publié
le
ID:
685-213502107-20260303-D
26
46
19-DE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-2
et suivants
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
Vu
le Code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.731-3
et suivants
relatifs
à l'élaboration
des
Plans
Communaux
de
Sauvegarde
;
Vu
la loi n° 2021-1520
du
25
novembre
2021
dite
« loi Matras
» relative
à la sécurité
civile ;
Vu
le décret
n° 2022-907
du
20 juin
2022 fixant
les modalités
d'application
;
Vu
le décret
n°2005-1156
du
13
septembre
2005
relatif au
PCS
;
|
Vu
le Plan
Communal
de
Sauvegarde
élaboré
par
la commune
de
Pacé,
version
datée
du
03/12/2025
;
Considérant
que
le PCS
est obligatoire
pour
les
communes
soumises
à
un
Plan
de
Prévention
des
Risques
ou
comprises
dans
le périmètre
d’un
Plan
Particulier
d’Intervention
;
Considérant
qu’il constitue
un
outil essentiel
pour
organiser
la réponse
communale
en
cas
d'événement
majeur,
assurer
la protection
des
personnes,
des
biens
et de
l’environnement
;
Considérant
qu'il définit
l’organisation
communale
de
crise,
les procédures
d'alerte
et d’information,
la
mobilisation
des
moyens
humains
et matériels,
ainsi
que
les modalités
de
réquisition
;
Considérant
l'avis favorable
de
la commission
mixte
« urbanisme
et développement
durable-Travaux,
bâtiments
et
voirie
»
du
28.01.2026.
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
La
mise
en
conformité
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
avec
la
loi
Matras.
INTÈGRE
:
.
Les
nouvelles
obligations
dans
le document
Plan
Communal
de
Sauvegarde.
AUTORISE : Le
Maire
à organiser
un
exercice
de
simulation
au
moins
tous
les
5 ans.
ASSURE : La
diffusion
des
informations
sur
les
risques
et
mesures
de
sauvegarde
auprès
de
la population.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
28
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
4
Le
Maire,
Hervé
DEPOUEZ,