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Ordre du Jour - Proce s verbal du Conseil municipal du 25.01.2021
Ordre du Jour - Ordre du jour conseil municipal du 18 mars 2024
Conseil Municipal - Proce s verbal se ance du Conseil municipal du 1
Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 27 novembre
Compte-Rendu - Procès verbal du conseil municipal du 08 mars
Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Humanitaire, Handicap et inclusivité,
Page 1 sur 30
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 24 JUIN 2024 A 18 HEURES
SALLE POMMIER
Présents : MM. Mmes : Jean-Michel CATELINOIS – Guy FAYOLLE – Jacqueline BESSIERE –
Daniel ROLLET – Céline ARANEGA – Alain RIVIERE – Georgia BRUN – Chantal BELEZY –
Catherine SEGUIN – Sylvie MORIN – Brigitte TERRAS – Brigitte FORCUIT – Bernard LACOTTE -
– Daniel BERNARD – Véronique HURBIN – Nathalie GLEIZE - Benoît MAIGRE – Guillaume
DEPIERRE – Sémi ERRIAHI – Sophie de DIANOUS – Christine BARSUMIAN – Jean-Luc
PERILLON – Alain PECHERAND
Absents ayant donné procuration : MM. Mmes :
Claude LOVERINI procuration à Guy FAYOLLE
Fabienne LORD procuration à Daniel BERNARD
Michel MARTINAND procuration à Jacqueline BESSIERE
Rita BETRANCOURT procuration à Brigitte FORCUIT
Romain ENTAT procuration à Guillaume DEPIERRE
Daniel GONZALEZ procuration à Alain PECHERAND
Monsieur le Maire, Jean-Michel CATELINOIS, ouvre la séance à 18h.
Il procède à l’appel nominatif des Elus et constate que le quorum est atteint.
Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.
Monsieur le Maire propose de désigner Mr Bernard LACOTTE comme secrétaire de séance.
VOTE :
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité (absence de Mr Benoît MAIGRE) que Mr Bernard
LACOTTE soit le secrétaire de séance pour le Conseil Municipal du 24 juin 2024.
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2024 est adopté à l’unanimité. (absence de Mr
Benoît MAIGRE) Page 2 sur 30
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE
1. Adhésion à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) Sud Ard'Drôm
2. Approbation de la convention 2024 avec la fondation 30 millions d’amis relative à la stérilisation
et l’identification des chats libres sauvages
FINANCES
3. Société pour le Développement de l’Habitat – Garantie d’emprunt
4. Participation communale année scolaire 2024/2025 - OGEC Ecole Notre Dame
5. Admission en non-valeur 2024
RESSOURCES HUMAINES
6. Création de postes
7. Renouvellement d’un poste dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences d’un
agent en situation de handicap
8. Avenant à la convention de mise à disposition de personnel auprès de la Société Publique
Locale du Tricastin - 2024
9. Convention de mise à disposition de personnel auprès de la Communauté de Communes
Drôme Sud Provence - 2024
AMENAGEMENT DE L’ESPACE ET ATTRACTIVITE DE LA VILLE 10. Bail à construction entre la Commune et la Société GERFLOR PROVENCE SNC pour la
construction d’un parc photovoltaïque
11. Convention de servitude d’ancrage et de support pour les appareils d’éclairage public
12. Convention de servitude ENEDIS parcelle AP061
13. Convention de servitude ENEDIS place du 14 juillet
14. Création d’infrastructure de charge – Convention d’occupation temporaire du domaine public
AFFAIRES CULTURELLES ET ANIMATION DE LA VILLE
15. Approbation du rapport d’activités 2023 du délégataire du Cinéma « Le 7ème Art »
SPORT
16. Week-end Basket – Approbation de la convention de partenariat avec l’Association EVENTS
SPORT NOW
AFFAIRES SCOLAIRES ET SOLIDARITE
17. Partenariat avec l’APESA – Année scolaire 2024-2025
ENFANCE JEUNESSE ET PETITE ENFANCE
18. Modification de la grille tarifaire des Accueils de Loisirs Sans Hébergement de l’entente
intercommunale (ALSH)
19. Révision des tarifs applicables aux mini-camps proposés par l’ALSH
INFORMATIONS
Recensement des décisions prises par délégation. Page 3 sur 30
ADMINISTRATION GENERALE
1. ADHESION A LA COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTE
(CPTS) SUD ARD'DROM
Rapporteur : Guy FAYOLLE
Les communautés professionnelles territoriales de santé ont été créées par la Ioi n° 2016-41 du 26
janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Afin d'assurer une meilleure coordination de Ieur action et ainsi concourir à la structuration des
parcours de santé mentionnés à l’article L. 1411-1 et à la réalisation des objectifs du projet régional
de santé mentionné à l'article L. 1434-1, des professionnels de santé peuvent décider de se
constituer en communauté professionnelle territoriale de santé.
Le plan national « Ma Santé 2022 » encourage la constitution de ces « communautés
professionnelles territoriales de santé » (CPTS) qui visent à décloisonner le système de soins, et à
aider les acteurs de santé à mieux structurer Ieurs relations et mieux se coordonner, avec un
bénéfice attendu en termes de fluidité des parcours de santé pour les patients.
L’article L. 1434-12-2-1 du Code de la santé publique fixe les actions des CPTS comme suit :
- Amélioration de l’accès aux soins ;
- Organisation de parcours de soins associant plusieurs professionnels de santé ;
- Développement d’actions territoriales de prévention ;
- Développement de la qualité et de la pertinence des soins ;
- Accompagnement des professionnels de santé sur leur territoire ;
- Participation à la réponse aux crises sanitaires.
Sur la base d’un projet de santé validé par l’ARS de l’Ardèche, une telle communauté professionnelle
territoriale de santé s’est constituée récemment sur le territoire du sud de l’Ardèche et de la Drôme
et a défini ses statuts en Assemblée Générale le 19 octobre 2023.
Cette Association a pour objectif sur le territoire de la CPTS de :
- Faciliter l’organisation de l’offre de soins et de santé en réponse aux besoins du territoire ;
- Faciliter la coordination, l’accès aux soins, la continuité des soins, la prévention et la promotion
de la santé des habitants du territoire dans une démarche de qualité et de santé publique ;
- Faciliter l’implication de tous les acteurs de santé intervenant sur le territoire, et de ses habitants,
dans les démarches en santé et participer à promouvoir l’égalité de santé ;
- Faciliter l’interconnaissance pluriprofessionnelle.
Le territoire de la CPTS couvre les communes de Saint-Marcel-d’Ardèche, Saint-Martin-d’Ardèche,
Bourg-Saint-Andéol, Bidon, Saint-Just-d’Ardèche, Saint-Montan, Larnas, Gras, Saint-Remèze, la
Garde-Adhémar, Pierrelatte, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Clansayes, Solérieux, Saint-Restitut,
Rochegude, et Suze-la-Rousse.
L’adhésion annuelle à la CPTS est fixée à 5 euros.
La ville de Saint-Paul-Trois-Châteaux avec le Centre de Santé Municipal a un intérêt à adhérer à
cette CPTS pour favoriser notamment la visibilité de nos professionnels de santé, salariés et
libéraux, et pour faciliter l’installation de nouveaux praticiens. Page 4 sur 30
Il est proposé au Conseil Municipal :
• D’ADHERER à l’Association CPTS Sud Ard’Drôm ;
• DE DESIGNER M. Guy FAYOLLE, 1er adjoint et référent santé, pour représenter la ville au sein de cette association ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte subséquent à la présente délibération.
Arrivée de Mr Benoît MAIGRE à 18h05.
Intervention de Mr Alain PECHERAND : Est-ce une cotisation de 5 € par habitant ?
Réponse de Mr Guy FAYOLLE : Non, il s’agit d’une cotisation unique. L’ensemble des
professionnels payent ce montant. Cette cotisation a été décidée lors de la création du CPTS Drôme
Sud Ardèche et il a été décidé dans un premier temps de fonctionner avec une cotisation minimum.
Intervention de Mr Alain PECHERAND : Pouvez-vous nous faire un point sur l’avancement de la
Maison de Santé et notamment le recrutement des médecins ?
Réponse de Mr Guy FAYOLLE : A ce jour, nous avons toujours des professionnels de santé qui se
sont manifestés. Il se passe du temps entre les différentes rencontres et échanges et les décisions.
Ils ont plusieurs possibilités d’emplois. Actuellement, le Centre de Santé Municipal fonctionne avec
un médecin retraité, une infirmière en pratique avancée qui assure déjà un minimum de
consultations (en moyenne une vingtaine par jour). En cours à ce jour, un professionnel de santé
actif libéral qui cherche à passer salarié, deux jeunes internes en fin de cycle de formation ont été
approchés lors d’une réunion CPTS, une attente de validation pour un médecin retraité en situation
particulière en raison de son âge qui doit passer par une nouvelle commission gérée par l’ordre des
médecins pour reprendre son activité.
Concernant la Maison de santé, il n’y a pas de problème de personnes refoulées, elles sont
automatiquement transférées sur le Centre de Santé Municipal. Nous sommes en capacité de
proposer des rendez-vous (360 identifiés mais 201 qui se sont présentés uniquement à ce jour). Pas
d’agitation particulière pour l’instant en termes d’attente mais nous sommes impatients de pouvoir
recruter un médecin salarié et nous n’avons aucune certitude aujourd’hui. Nous sommes également
en attente de la réponse d’un autre médecin retraité qui a eu des problèmes de santé et qui attend
de retrouver pleinement possession de ses moyens pour reprendre son activité. Ce n’est pas
catastrophique en termes de fonctionnement mais cela reste fragile. En tout cas, nous avons des
touches sérieuses et nous participons à tous les évènements sur la région pour bien rencontrer tous
les acteurs des démarches de santé. Récemment nous avons rencontré une personne chargée de
mission sur la santé au niveau du département et restons en contact avec elle. Nous avons fait un
flyer qui nous permet de communiquer sur les attraits de la commune. Nous faisons le maximum
pour que cela fonctionne mais nous sommes tributaires de l’offre et de la demande et c’est un peu
compliqué pour l’instant.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l’unanimité.
2. APPROBATION DE LA CONVENTION 2024 AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS
RELATIVE A LA STERILISATION ET L’IDENTIFICATION DES CHATS LIBRES
SAUVAGES
Rapporteur : Alain RIVIERE
Monsieur Alain RIVIERE, Adjoint, expose que lors du Conseil Municipal du 30 janvier 2023, une convention a été passée pour l’année 2023 avec la Fondation 30 millions d’amis, relative à la stérilisation et l’identification des chats libres sauvages.
Cette convention a été appliquée avec succès en 2023, c’est la raison pour laquelle il est proposé de la renouveler pour l’année 2024. Page 5 sur 30
La Commune a estimé une prise en charge de 20 chats en 2024.
La Commune et la Fondation 30 millions d’amis participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % des frais de stérilisation et des puces électroniques, à hauteur des montants maximums suivants :
- 80 € TTC pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille) ;
- 100 € TTC pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille) ;
- Et exceptionnellement 120 € TTC pour une ovariohystérectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille).
La commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux s’engage à verser à la Fondation 30 millions d’amis sa participation financière de 50 %, avant toute opération de capture.
La Fondation 30 millions d’amis, après réception de la participation financière de la Commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux, s’engage à participer à hauteur du même montant. Les frais de stérilisations et d'identification définis par la présente convention, seront directement réglés par la Fondation 30 Millions d’Amis au(x) vétérinaire(s) librement choisi(s) par la Commune. Si les montants facturés par le(s) vétérinaire(s) étaient supérieurs aux montants indiqués dans la présente convention, le surplus pourra être facturé à part, directement à la Commune. La présente convention prendra effet après signature des parties, à compter de sa date de création, sans pouvoir être antérieure au 1er janvier 2024 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2024. Elle ne sera pas reconduite tacitement. Pour l’année civile suivante, une nouvelle demande écrite devra être adressée par la Commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux à la Fondation 30 millions d’amis.
Vu la Commission Espace Public.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER la signature d’une convention pour l’année 2024 avec l’association 30 millions
d’amis pour la stérilisation et l’identification des chats libres sauvages ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser à la Fondation 30 millions d’amis sa participation financière à hauteur de 50 % des montants maximums suivants :
o 80 € TTC pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille) ; o 100 € TTC pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille) ; o Et exceptionnellement 120 € TTC pour une ovariohystérectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille).
avant toute opération de capture ainsi que de régler les éventuels surplus si les montants facturés par le(s) vétérinaire(s) étaient supérieurs aux montants indiqués dans la convention.
• DE DIRE que cette convention de partenariat ne sera pas reconduite tacitement.
Intervention de Mr Alain RIVIERE : L’an dernier, il y avait beaucoup de chats libres sauvages à la
Cité 3, 15 ou 20 d’entre eux ont été capturés. Actuellement, il n’y a plus d’endroits où il y a beaucoup
de chats c’est pourquoi la convention prévoit la capture de 20 chats maximum sur l’année.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : A la lecture de la convention, il y a tout de même des
alinéas qui sont un peu embêtants car on dit que l’on travaille main dans la main avec la fondation
30 millions d’amis avec un partage des frais à 50/50, on établit un budget maximal pour une
intervention mais il est écrit que si le montant dépasse, c’est à la charge totale de la Commune. Je
trouve cela dommage de ne pas être solidaires jusqu’au bout.
Autre point : Il est écrit que 30 millions d’amis ne soigne pas les chats. Que se passera-t-il en cas
d’épidémie ? Peut-être que l’euthanasie serait préférable mais visiblement cela est interdit par la
convention. Il est dommage de ne pas tenir compte des situations exceptionnelles.
Réponse de Mr Alain RIVIERE : Les tarifs sont ceux qui s’appliquent pour tout le monde. Des frais
supplémentaires sont appliqués par le vétérinaire si le chat est malade ou blessé et cela reste à la Page 6 sur 30
charge de la Commune. Le vétérinaire fait un devis avant de soigner le chat et il est décidé de le
soigner ou pas en fonction de son état de santé.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Il est bien écrit dans la convention que les frais
supplémentaires sont refacturés à la Commune.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : C’est à nous de nous mettre d’accord avec le vétérinaire.
Intervention de Mme Brigitte TERRAS : Il s’agit de frais traditionnellement appliqués par tous les
vétérinaires. Certains vétérinaires ont des prix exorbitants à Paris ou en région parisienne par
exemple. Ce surcoût s’appliquerait dans ces cas-là mais cela n’est pas le cas pour les vétérinaires
de Saint-Paul-Trois-Châteaux ou Bollène.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Il s’agit d’une convention nationale avec un tarif
défini. Le vétérinaire de Saint-Paul-Trois-Châteaux applique les tarifs 30 millions d’amis.
Intervention de Mr Alain RIVIERE : C’est déjà bien que 30 millions d’amis participe à la moitié du
coût.
Intervention de Mr Guillaume DEPIERRE : S’il n’y avait pas cette convention, le coût serait supporté
à 100 % par la Commune. C’est très bien que ce type d’association propose ce genre de prestations.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : 27 voix pour, 0 voix contre et 2
abstentions (S de DIANOUS - JL PERILLON)
FINANCES
3. SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’HABITAT – GARANTIE D’EMPRUNT
Rapporteur : Guy FAYOLLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2 ;
Vu l’article 2305 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n°157612 en annexe signé entre : SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT
DE L’HABITAT – SDH CONSTRUCTEUR SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER
MODERE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Vu la Commission des Finances ;
Considérant la demande de garantie d’emprunt reçue le 26 mars 2024 relative à la construction de
6 logements locatifs – Domaine de l’Orée,
Il est proposé au Conseil Municipal :
• DE DECIDER DE GARANTIR la ligne de prêt n°157612 sous la forme suivante :
Article 1 : L’assemblée délibérante de COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX accorde
sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de
752 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon
les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°157612 constitué
de 4 lignes de Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 376 000,00 euros
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Page 7 sur 30
Article 2 : La garantie d’emprunt est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité
s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Il s’agit d’une garantie classique pour toute
construction de logements sociaux sur la ville. Cela concerne SDH ou DAH ou Habitat Dauphinois
et ADIS.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Il est indiqué que le taux est variable, de ce fait, on ne
connaît pas la portée réelle de notre engagement. Les sommes ne sont pas élevées et même si
Saint-Paul-Trois-Châteaux a les moyens de payer, on s’engage pour 50 ans sur des choses dont
on ne maîtrise pas l’évolution.
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Je suis d’accord avec vous mais dans la convention de
lotissement du PLU, il y a obligation à installer 20 % de logements sociaux. Si nous ne garantissons
pas les emprunts des organismes qui font les logements sociaux, nous n’aurons pas de logements
sociaux et nous ne serons pas conformes à nos obligations. Très souvent les organismes sociaux
sont sur des prêts variables en fonction du cadre du logement social qui est installé. Au plus les PLA
sont hauts (loyers moins modérés), au plus le prêt est cher en intérêts. En général, nous demandons
un mix comme dans cette opération, c’est pour cela qu’il y a plusieurs prêts et plusieurs taux. Le
département garantit l’autre partie du prêt. Après une longue période de hausse des taux de prêts,
nous espérons revenir à des prêts très modérés. SDH fait de bonnes constructions (exemple :
Mistral) ou derrière le gymnase par DAH, ce sont de beaux logements. Sur la somme de 376 000 €,
nous ne risquons pas grand-chose.
Procède au vote : 27 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions (S de DIANOUS - JL PERILLON)
4. PARTICIPATION COMMUNALE ANNEE SCOLAIRE 2024/2025 - OGEC ECOLE NOTRE
DAME
Rapporteur : Céline ARANEGA
Vu la circulaire n°02012-025 du 15 février 2012 relative aux libertés et responsabilités des
communes en matière de financement des écoles privées sous contrat ;
Vu la délibération du 19 juin 1996 concernant l’approbation par la commune du contrat d’association
avec l’Etat par l’OGEC de l’école Notre Dame pour les secteurs préélémentaires et élémentaires ;
Vu la Commission finances ;
Considérant que le financement des écoles privées sous contrat est une dépense obligatoire à la
charge de la commune et que son montant est évalué à partir des dépenses de fonctionnement des
écoles publiques ; Page 8 sur 30
Considérant que la commune doit prendre en charge pour les élèves de Saint-Paul-Trois-Châteaux
les dépenses de fonctionnement prévues par les textes et ceci « dans les mêmes conditions » que
celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
Il est proposé à l’assemblée de fixer le montant de la participation par élève pour le cycle
préélémentaire et pour le cycle élémentaire, sur la base des dépenses de fonctionnement des écoles
publiques de l’année N-1, soit pour l’année scolaire 2024/2025 :
- 1 754,64 € par élève du cycle préélémentaire,
- 441,35 € par élève du cycle élémentaire
Cette contribution, versée pour les seuls enfants de Saint-Paul-Trois-Châteaux, concernera 33
enfants en maternelle pour un montant de 57 903,12 € et 70 enfants en élémentaire pour un montant
de 30 894,50 €, soit un total de 103 enfants pour un montant global de 88 797,62 €.
RAPPEL : La contribution pour l’année scolaire 2023/2024 était de :
- 1 711,84 € par élève du cycle préélémentaire,
- 430,59 € par élève du cycle élémentaire
- 43 enfants en maternelle pour un montant de 73 609,12 €
- 58 enfants en élémentaire pour un montant de 24 974,22 €,
Soit un total de 101 enfants pour un montant global de 98 583,34 €.
Cette contribution inclut la participation de la commune au titre des classes découvertes et des
sorties pédagogiques.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• D’ARRETER la participation communale pour l’année 2024/2025 à 1 754,64 € par élève du cycle préélémentaire et de 441,35 € par élève du cycle élémentaire.
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS : Quel est le nombre d’élèves scolarisés dans les écoles
publiques ?
Réponse de Mme Céline ARANEGA : Un peu moins que 850.
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS : Ce chiffre est-il en baisse ?
Réponse de Mme Céline ARANEGA : Oui, cela baisse.
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS : Ainsi, la population vieillit.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : C’est pour cela qu’il faut construire des nouveaux
lotissements pour que la population rajeunisse.
Procède au vote : Favorable à l’unanimité.
5. ADMISSION EN NON-VALEUR 2024
Rapporteur : Guy FAYOLLE
Monsieur Guy FAYOLLE, 1er Adjoint, informe l’Assemblée délibérante que, Monsieur le Trésorier
du SGC Pierrelatte a transmis des états de produits communaux sous la liste N°6585290031 à
présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la
Commune.
Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et
des comptables, il appartient au trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux
diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Monsieur Guy FAYOLLE explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles le trésorier
n'a pu aboutir à ce jour dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui. Page 9 sur 30
Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur selon la liste transmise par la
Trésorerie s'élève à 103,40 € pour l’année 2024.
Le tableau ci-dessous détaille les créances communales en cause.
Exercice Référence de la pièce Nature de la créance Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
2020 T-1002 Droit stationnement 70 € Poursuite sans effet
2020 T-874 Loyer jardin 10,90 € Poursuite sans effet
2021 T-399 Loyer jardin 22,50 € Poursuite sans effet
TOTAL 103,40 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables,
Vu la liste N°6585290031 des produits irrécouvrables dressée par le SGC de Pierrelatte,
Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par la
Trésorerie dans les délais légaux.
Vu la Commission Finances.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• D’ADMETTRE en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus,
• D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, à l’article 6541, créance admise en non-valeur.
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS : En Commission Affaires scolaires et solidarité, nous
n’avons pas parlé de ces non-paiements. Est-ce que le jardinier perd son jardin s’il ne paie pas (sauf
pour raison valable )?
Réponse de Mme Chantal BELEZY : Oui il perdra son jardin. Les sommes restent toutefois peu
importantes.
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Cela a été abordé en Commission Finances car c’est
un problème de finances.
Réponse de Mme Chantal BELEZY : Le percepteur met ces montants en non-valeurs quand il a
épuisé toutes les poursuites possibles.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Il est important de conserver de l’équité entre les
utilisateurs de jardins.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l’unanimité.
RESSOURCES HUMAINES
6. CREATION DE POSTES
Rapporteur : Daniel ROLLET
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Page 10 sur 30
Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment ses articles L313-1 et L332-8 relatifs aux
conditions d’accès aux emplois ;
Vu le budget de la collectivité ;
Vu le tableau des effectifs existant ;
Vu la Commission du personnel ;
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer, sur proposition de
l’autorité territoriale, les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet
nécessaires au bon fonctionnement des services de la commune ;
Monsieur Daniel ROLLET, Adjoint, propose à l’assemblée de se prononcer sur la création des postes
suivants :
Filière Pôle d'affectation Service d'affectation Création Suppression Nbre Grade Cat. Date effet Tps
de
travail
Motif
Administrative
QUALITE DE
VIE ET
CITOYENNETE
Population Création 1
Rédacteur
Principal
2ème
Classe
B 01/07/2024 35h
En prévision
recrutement suite
départ en
retraite_Guichet
Unique
Animation AVENIR DE LA CITE Coordination périscolaire Création 1 Adjoint Animation C 01/09/2024 33h En prévision
recrutement suite
radiation d'un agent
Animation AVENIR DE LA CITE Coordination périscolaire Création 1
Adjoint
Animation
Principal
2ème
Classe
C 01/09/2024 33h
En prévision
recrutement suite
radiation d'un agent
Animation AVENIR DE LA CITE Coordination périscolaire Création 1
Adjoint
Animation
Principal
1ère
Classe
C 01/09/2024 33h
En prévision
recrutement suite
radiation d'un agent
Administrative RESSOURCES
Achats et
Commande
Publique
Création 1 Rédacteur B 01/07/2024 35h
Recrutement en
cours_Responsable
Pilotage Achats
Publics
Administrative RESSOURCES
Achats et
Commande
Publique
Création 1
Rédacteur
Principal
2ème
Classe
B 01/07/2024 35h
Recrutement en
cours_Responsable
Pilotage Achats
Publics
Administrative RESSOURCES
Achats et
Commande
Publique
Création 1
Rédacteur
Principal
1ère
Classe
B 01/07/2024 35h
Recrutement en
cours_Responsable
Pilotage Achats
Publics
Technique
QUALITE DE
VIE ET
CITOYENNETE
Festivités,
Sports,
Bâtiments
communaux
Création 1 Adjoint technique C 01/09/2024 28h
En prévision
recrutement suite
réintégration service
Technique
QUALITE DE
VIE ET
CITOYENNETE
Festivités,
Sports,
Bâtiments
communaux
Création 1 Adjoint technique C 01/09/2024 17h30
En prévision
recrutement suite
réintégration service
Technique
QUALITE DE
VIE ET
CITOYENNETE
Festivités,
Sports,
Bâtiments
communaux
Création 1 Adjoint technique C 01/09/2024 17h30
En prévision
recrutement suite
réintégration service
Technique
QUALITE DE
VIE ET
CITOYENNETE
Festivités,
Sports,
Bâtiments
communaux
Création 1 Adjoint technique C 01/01/2025 20h Création emploi permanent
Technique
QUALITE DE
VIE ET
CITOYENNETE
Festivités,
Sports,
Bâtiments
communaux
Création 1 Adjoint technique C 01/01/2025 23h Création emploi permanent Page 11 sur 30
Filière Pôle d'affectation Service d'affectation Création Suppression Nbre Grade Cat. Date effet Tps
de
travail
Motif
Technique
QUALITE DE
VIE ET
CITOYENNETE
Festivités,
Sports,
Bâtiments
communaux
Création 1 Adjoint technique C 01/01/2025 28h Création emploi permanent
Administrative DIVERS PÔLES Divers services Création 3 Rédacteur B 01/07/2024 35h
En prévision du
retour CAP pour
dossiers promotion
interne
présentés_2024
Technique DIVERS PÔLES Divers services Création 3 Technicien B 01/07/2024 35h
En prévision du
retour CAP pour
dossiers promotion
interne
présentés_2024
Administrative DIVERS PÔLES Divers services Création 1 Attaché A 01/07/2024 35h
En prévision du
retour CAP pour
dossiers promotion
interne
présentés_2024
Technique DIVERS PÔLES Divers services Création 1 Agent de maîtrise C 01/07/2024 35h
En prévision du
retour CAP pour
dossiers promotion
interne
présentés_2024
Il est proposé au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER les créations de postes visées ci-dessus au tableau des effectifs.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l’unanimité.
7. RENOUVELLEMENT D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS
EMPLOI COMPETENCES D’UN AGENT EN SITUATION DE HANDICAP
Rapporteur : Daniel ROLLET
Le dispositif du Parcours Emploi Compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes
sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
La mise en œuvre du Parcours Emploi Compétences repose sur le triptyque emploi-formation-
accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès
facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours avec pour objectif l’inclusion
durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif peut prévoir l’attribution éventuelle d’une aide de l’Etat pour le département de la
Drôme.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie
des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.
La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 9 heures, la durée du contrat est de 6 mois et la
rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Monsieur Daniel ROLLET, Adjoint, propose de renouveler le contrat d’un agent déjà en poste dans
le cadre du Parcours Emploi Compétences dans les conditions suivantes :
• Contenu du poste : Adjoint Technique assistant au retour et rangement des documents :
rangement des collections ; nettoyage des documents ; gestion des retours des documents
• Date de début du contrat : 01/06/2024
• Durée du contrat : 6 mois
• Durée hebdomadaire de travail : 9 heures Page 12 sur 30
• Rémunération : SMIC proratisé au temps de travail hebdomadaire
et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la structure CAP EMPLOI et le contrat
de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.
Vu la Commission du Personnel.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• DE DECIDER de renouveler la création d’un poste dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences dans les conditions suivantes :
- Contenu du poste : Adjoint Technique assistant au retour et rangement des documents :
rangement des collections ; nettoyage des documents ; gestion des retours des documents
- Date de début du contrat : 01/06/2024
- Durée du contrat : 6 mois
- Durée hebdomadaire de travail : 9 heures
- Rémunération : SMIC proratisé au temps de travail hebdomadaire
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce renouvellement de contrat.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : L’intégration de cette personne se passe très bien. Il
convient de féliciter le personnel de la Médiathèque pour s’être bien occupé de cette personne.
Réponse de Mr Daniel ROLLET : Le retour sera fait au service, merci.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l’unanimité.
8. AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DE
LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU TRICASTIN - 2024
Rapporteur : Daniel ROLLET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les article L.334-1, L.512-6 à L.512-9 et
L.512-12 à L.512-15 ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 Juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements administratifs locaux ;
Vu le projet d’avenant de mise à disposition entre les parties concernées ;
Considérant l’évolution des besoins de la S.P.L. du TRICASTIN ;
Considérant l’accord de l’agent concerné ;
Monsieur Daniel ROLLET, Adjoint, informe l’assemblée qu’il est nécessaire de mettre fin à la mise
à disposition d’un agent auprès de la SPL du Tricastin par avenant selon les spécificités suivantes :
Avenant modificatif à la mise à disposition :
− Statut : Titulaire de la FPT
− Grade : Attaché principal
− Quotité de mise à disposition : 50% d’un temps complet
− Mission principale de mise à disposition : Chargé de mission sur le pilotage de la S.P.L.
− Fin de mise à disposition : 30 Juin 2024
Le C.S.T. du 12 juin 2024 a émis un avis favorable. Page 13 sur 30
Vu la Commission du Personnel,
Il est proposé au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER l’avenant relatif à la mise à disposition d’un agent de la collectivité de SAINT- PAUL-TROIS-CHATEAUX auprès de la S.P.L. du TRICASTIN ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant ainsi que tous les documents nécessaires.
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS : L’activité de cette personne s’arrête de suite au lieu du
31 décembre 2024 ? Cela veut-il dire que son travail est terminé auprès de la SPL ? Il n’y aura plus
personne pour s’occuper de la SPL ?
Réponse de Mr Guy FAYOLLE : Il s’agissait d’une mission particulière pour la SPL. La vie de la SPL
n’est pas linéaire. Au gré des discussions, il a été convenu d’un certain nombre de choses qui ne se
sont pas présentées correctement. Nous avions besoin de l’agent pour terminer l’opération de la
SPL et peut-être transférer la SPL et la zone d’activités à la Communauté de Communes. Le transfert
est préparé. Au gré des discussions et des points de vue des différents conseillers communautaires,
ce n’est pas la priorité vis-à-vis de la SPL, il n’y a pas d’urgence. Ce travail initialement envisagé au
niveau de la Commune peut être fait au niveau de la Communauté de Communes. Les
détachements peuvent être revus chaque année ou en cours d’année au gré des besoins et c’est le
cas pour ce détachement.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l’unanimité.
9. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DROME SUD PROVENCE - 2024
Rapporteur : Daniel ROLLET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les article L.334-1, L.512-6 à L.512-9 et
L.512-12 à L.512-15 ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 Juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements administratifs locaux ;
Vu la convention initiale de mise à disposition entre les parties concernées ;
Considérant les besoins de la Communauté de Communes DROME SUD PROVENCE ;
Considérant l’accord de l’agent concerné.
Monsieur Daniel ROLLET, Adjoint, informe l’assemblée qu’il est nécessaire de mettre à disposition
un agent auprès de la Communauté de Communes DROME SUD PROVENCE selon les spécificités
suivantes :
Convention initiale :
− Statut de l’agent : Titulaire de la FPT
− Grade : Attaché principal
− Temps de travail : Temps complet
− Quotité de mise à disposition : 100%
− Mission principale de mise à disposition : Chef de projet « Transfert de compétences eau/assainissement » en vue d’organiser l’intégration des compétences obligatoires pour les communes de la Communauté de Communes
− Période de mise à disposition : du 1er Juillet 2024 au 30 Juin 2025 − Durée : renouvelable deux fois Page 14 sur 30
Le C.S.T. du 12 juin 2024 a émis un avis favorable.
Vu la Commission du Personnel.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER la convention de mise à disposition d’un agent de la collectivité de SAINT-PAUL- TROIS-CHATEAUX auprès de la Communauté de Communes DROME SUD PROVENCE ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Il y a eu également une délibération au niveau de la
Communauté de Communes pour laquelle j’ai voté pour. Cette personne exerçait également à 50 %
de son temps à la Commune, mais puisqu’elle va être mise à disposition à 100 % sur une nouvelle
mission, qu’en est-il des 50 % restants sur la Commune ?
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Les missions sont reventilées sur les directions de
pôles. L’agent suivait surtout des projets « opérations coup de poing » de type mise en place du
Tour de France, et des projets très spécifiques tels la Maison de Santé, le Centre de Santé Municipal.
Cet agent bénéficie de beaucoup de connaissances durant sa carrière, il a déjà supervisé la
construction de deux stations d’épuration, il maîtrise donc le sujet d’assainissement. Il connaît
également les collègues de toutes les communes. Il fait actuellement le tour des communes pour
recenser les besoins (14 communes). Il a pour mission ensuite de tout mettre en ordre pour nous
faire des propositions de transfert au 1er janvier 2026. Il n’y a pas d’inquiétude, les 50 % restants ont
été répartis sur les directions de pôles, soit sur un chef de service soit sur le directeur (directrice) de
pôle. Il n’y a pas de manque au niveau du reste à réaliser sur la Commune.
Procède au vote : Favorable à l’unanimité.
AMENAGEMENT DE L’ESPACE ET ATTRACTIVITE DE LA VILLE
10. BAIL A CONSTRUCTION ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE GERFLOR PROVENCE
SNC POUR LA CONSTRUCTION D’UN PARC PHOTOVOLTAÏQUE
Rapporteur : Guy FAYOLLE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.251-1 et s. et R.251-1
et s ;
Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 17 novembre 2023 ;
Vu la Commission Aménagement de l’espace et attractivité de la ville ;
La société GERFLOR PROVENCE SNC a sollicité la commune pour la mise à disposition de
parcelles lui appartenant afin de construire un parc photovoltaïque destiné à de l’autoconsommation.
Il est donc envisagé de conclure avec la société GERFLOR PROVENCE SNC, un bail à
construction, portant sur les parcelles cadastrées CE 53, 64, 88, 90, 93, 116 et 117. Ces parcelles,
situées en zone UE du plan local d’urbanisme, relèvent du domaine privé de la commune.
Le projet porte la construction d’un parc photovoltaïque. Pour ce faire, la société GERFLOR
PROVENCE SNC entend conclure un contrat de location-vente avec la société EDF ENR qui aura
en charge la construction, la mise en service, la maintenance et le démantèlement de l’ouvrage. Page 15 sur 30
Au préalable, il a été convenu de conclure une promesse de bail à construction afin d’immobiliser
les parcelles concernées le temps de la réalisation des conditions suspensives.
Le bail à construction est conclu pour une durée de 30 ans à compter de sa réitération moyennant
un loyer annuel de 10 483,11 Euros, payable au 15 janvier de chaque année.
A son échéance, il a été convenu que le terrain mis à disposition serait remis dans son état initial.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• D’AUTORISER le Maire, ou son représentant Monsieur Guy FAYOLLE, à signer la promesse de bail à construction dont le projet est annexé à la présente délibération ;
• D’AUTORISER le Maire, ou son représentant Monsieur Guy FAYOLLE, à signer la réitération de ladite promesse ;
• D’AUTORISER le Maire, ou son représentant Monsieur Guy FAYOLLE, à signer tout document
afférent à cette opération ;
• D’AUTORISER la société GERFLOR PROVENCE SNC à accéder aux parcelles mises à disposition dans le cadre du bail à construction afin de procéder à tous relevés, sondages et études nécessaires ;
• D’AUTORISER la société GERFLOR PROVENCE SNC à déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de la construction définies dans la promesse de bail à construction ;
• D’AUTORISER la conclusion de toutes les servitudes d’accès nécessaires à la réalisation de la construction (servitudes de passage, servitudes de tréfonds, etc.).
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS : Il s’agit pour l’instant d’une promesse de bail et non du
bail lui-même ? Le bail sera signé ultérieurement quand tout sera réalisé : l’étude de faisabilité,
l’achat d’une parcelle etc… Par contre, dans la promesse de bail, il n’y a pas de référence avec un
indice d’indexation du montant du loyer. Cela sera- t-il défini au moment du bail ?
Réponse de Mr Guy FAYOLLE : Tout à fait. Il y a plusieurs possibilités, on étudie ce qui peut être le
plus intéressant pour nous, il y a deux ou trois possibilités. Nous ne sommes pas des plus aguerris
sur ce type de contrat donc nous sommes encore en phase de promesse. Nous avons établi un
premier terrain d’entente. Des termes ont été définis, il nous reste à terminer. C’est aussi un parcours
du combattant pour Gerflor car il faut compter un an et demi avant d’avoir les premières
autorisations. Par contre, cela nous laisse du temps pour finaliser le contrat.
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS : Des fourreaux seront enterrés sur la voie publique. Est-
ce que la CCDSP sera saisie pour cela ou pas ?
Réponse de Mr Guy FAYOLLE : Oui pour ce qui concerne les servitudes mais pas sur les voiries
car elles appartiennent à la Commune.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : La CCDSP exerce la compétence économique
uniquement sur les ventes des terrains d’installation d’entreprises. Les voiries sont mises à
disposition sous l’autorité des collectivités, elles ne sont pas transférées. Nous regardons comment
les transférer dans de bonnes conditions car nous souhaitons engager des travaux sur des petites
zones d’activité. Nous étudions la meilleure solution avec la Préfecture pour effectuer le transfert
des voiries mais uniquement des zones d’activités. Si cela devait prendre du temps, nous ferions
des servitudes Commune-Gerflor qui seraient ensuite transférées à la Communauté de Communes.
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS : Il y a également un contrat avec un agriculteur jusqu’au
31 décembre 2024 ; est-ce que cela s’arrête là ou bien il y aura une prolongation sous réserve de ?
Réponse de Mr Guy FAYOLLE : Elle va s’arrêter là pour anticiper l’installation.
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS : Existe-t-il d’autres friches industrielles sur la
Commune ? En Commission Environnement, ne pourrait-on pas étudier les terrains des communes
susceptibles de recevoir ce type d’installation ? Page 16 sur 30
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Il n’y a pas de friche industrielle définie comme telle sur
la commune. Nous avons des terrains classés zone UE pour l’extension de la zone d’activité, ils sont
désormais bloqués pour des soucis d’inondabilité potentielle. Le PLU sera voté en fin d’année nous
l’espérons.
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS : Il y avait un terrain prévu sur le PLU pour le
photovoltaïque et il a été retiré.
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Il s’agissait d’une ancienne carrière. Ce n’est pas une
friche mais une zone naturelle. Nous l’avons retirée car les services de l’Etat nous ont demandé de
le faire. Elle a été réinscrite en zone d’accélération des énergies renouvelables, elle sera traitée
comme projet (panneaux photovoltaïques dans les carrières). Ce serait une modification de PLU
suite à projet. Cela aurait l’avantage de ne pas être visible mais on n’a pas de garantie technique de
rendement des panneaux il me semble. En tout cas, en friche pure, il n’y a rien sur Saint-Paul-Trois-
Châteaux ou alors elles seraient privées. (exemple : anciens bâtiments Graphot)
Procède au vote : Favorable à l’unanimité.
11. CONVENTION DE SERVITUDE D’ANCRAGE ET DE SUPPORT POUR LES APPAREILS
D’ECLAIRAGE PUBLIC
Rapporteur : Claude LOVERINI
Monsieur Claude LOVERINI, Adjoint, expose que dans le cadre des travaux de relamping détaillés ci-après, les travaux confiés à l’entreprise RAMPA nécessitent la mise en œuvre d’appareils d’éclairage public et de câble en façade de bâtiments privés.
Plusieurs lieux sont concernés :
• Dans le cadre des travaux de relamping du centre ancien, la mise en place d’appareils d’éclairage public est nécessaire sur deux habitations privées situées sur les parcelles suivantes :
- Parcelle section BM, numéro 253, située 13 Rue du Portail Fanjoux - Parcelle section BM, numéro 348, située 09 Grande Rue
Sur chacune de ces deux habitations, les travaux à réaliser sont la pose d’un éclairage public et de 2 mètres de câble en façade.
• Dans le cadre des travaux de réhabilitation énergétique des immeubles du Resseguin, la commune prend en charge le remplacement des éclairages publics existants en façade. Ces immeubles sont situés sur les parcelles suivantes :
- Parcelles section BT, numéro 181/182/183/188/191/192/197/201/203/204, situées résidences du Resseguin.
Pour cette opération, les travaux à réaliser sont :
- 752 de mètres de câble à poser en façade,
- 68 mètres de câble posés en souterrain,
- 29 appareils d’éclairage public posé sur façade.
Pour ces opérations, il y a lieu de fixer par convention les modalités d’implantation des ancrages en
façade des propriétés concernées, et d’instaurer les servitudes au bénéfice de la Commune. En
outre, sont définis les droits et les obligations des parties signataires.
Les conventions sont valables la durée de l’exploitation de l’éclairage public et sont consenties à
titre gratuit.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à approuver les conventions de servitudes d’ancrage et
à signer les conventions correspondantes
Vu la Commission Aménagement de l’espace et attractivité de la Ville. Page 17 sur 30
Il est proposé au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER les conventions de servitude d’ancrage ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes et tout acte en conséquence des présentes.
Mr Guillaume DEPIERRE quitte la salle à 18h54.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l’unanimité.
(absence de Mr Guillaume DEPIERRE)
12. CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS PARCELLE AP061
Rapporteur : Claude LOVERINI
Monsieur Claude LOVERINI, Adjoint, expose que dans le cadre de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux d’électrification doivent emprunter la propriété de la commune.
La parcelle concernée est :
- Parcelle section AP, numéro 061, située chemin du Serre Blanc. Lieu-dit LE MICHELAS
Les travaux envisagés sont :
- Création d’une tranchée d’une longueur de 3 mètres pour mise en place d’une canalisation souterraine ainsi que ses accessoires (voir plan annexé à la convention de servitude).
Vu la Commission Aménagement de l’espace et attractivité de la Ville. Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes qui a pour objet de fixer les modalités techniques, juridiques et financières pour l’extension du réseau électrique.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER la convention proposée par ENEDIS pour l’extension du réseau électrique sur domaine privé ;
• DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l’unanimité.
13. CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS PLACE DU 14 JUILLET
Rapporteur : Claude LOVERINI
Monsieur Claude LOVERINI, Adjoint, expose que dans le cadre des travaux de construction du futur gymnase, il est nécessaire de déplacer une ligne HTA existante, située sur l’emprise du futur bâtiment.
La parcelle concernée est celle accueillant l’opération de construction du gymnase, à savoir la parcelle BY 002, située Place du 14 juillet.
Les travaux envisagés sont :
- L’établissement à demeure dans une bande de 2 m de large, de 2 canalisations souterraines sur une longueur totale de 193 m ainsi que ses accessoires.
Vu la Commission Aménagement de l’espace et attractivité de la Ville. Page 18 sur 30
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes qui détaille les conditions de mise en œuvre entre les soussignés.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes avec ENEDIS.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l’unanimité.
14. CREATION D’INFRASTRUCTURE DE CHARGE – CONVENTION D’OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Rapporteur : Claude LOVERINI
Monsieur Claude LOVERINI, Adjoint, expose que dans le cadre de la réalisation du parking relais
d’une capacité de 102 places, implanté sur la parcelle BY 002, la commune a prévu d’installer six
bornes de recharge pour véhicules électriques.
Après avoir sollicité plusieurs prestataires, la commune décide de confier la fourniture et la pose des
bornes de recharge à la société E-TOTEM pour les raisons suivantes :
- Le modèle de borne proposé par la société E-TOTEM est le seul qui réponde aux contraintes
techniques du site, à savoir l’impossibilité de poser des antennes pour le fonctionnement des
bornes.
- La société E-TOTEM, à l’inverse des autres sociétés consultées, propose la fourniture et pose
des bornes gratuitement à la commune, en contrepartie de quoi la société perçoit les recettes
issues des consommations électriques induites par les rechargements effectués aux bornes.
Par ailleurs, pour que la société E-TOTEM puisse intervenir, il est nécessaire de signer une
convention d’occupation temporaire du domaine public entre la société E-TOTEM et la commune
d’une durée de quinze ans.
En application des dispositions relatives à l’article 4 du décret n°2004-1313 du 31 octobre 2014 pris
pour l’application de la loi n°2014-877 du 04 Aout 2014 facilitant le déploiement d’un réseau
d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public, le bénéficiaire est exonéré
de toute redevance au titre de l’occupation du domaine Public.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation temporaire du
domaine public.
Vu la Commission Aménagement de l’espace et attractivité de la ville.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Il s’agit d’un parking public sur lequel nous allons mettre
à disposition des places pour une société privée dans le cadre de l’intérêt général. La recharge
semble relever de l’intérêt général. Cependant, nous entendons des bruits comme quoi un
établissement commercial situé à proximité serait intéressé pour avoir des places. Est-ce que l’on
envisage de répéter cette opération si cette demande venait à paraître ?
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Je tiens tout d’abord à apporter des corrections. Ce sont
des places publiques et non des places publiques mises à disposition d’un privé. Ce sont des bornes
comme celles situées à côté de la Salle Fontaine, sur des places publiques. Ce sont des places pour
véhicules électriques obligatoires par la loi. On a tout fait pour que ça coute le moins cher possible Page 19 sur 30
et surtout ne pas avoir à assumer l’entretien des bornes. Nous avons répondu à l’établissement
commercial qu’il ira sur le parking s’il y a de la place, tout sera public, il n’y a pas de vente de places
(demande d’un hôtel). Il leur a bien été précisé que cela restait des places publiques. Les limites de
propriétés entre le domaine public et l’hôtel ont été revues la semaine dernière.
Intervention de Mr Alain PECHERAND : Comment vont fonctionner les bornes ? Est-ce que les gens
pourront rester indéfiniment ou y aura-t-il un système qui les oblige à partir une fois le véhicule
chargé ?
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Le fonctionnement sera identique aux bornes actuelles.
Le civisme voudrait qu’une fois le véhicule chargé, les véhicules partent. Ce sont des bornes de 22
kilos, il n’y aura pas besoin de rester toute la nuit pour charger. Mais si le citoyen reste, il ne sera
pas verbalisé. Il y aurait une difficulté s’il n’y avait pas assez de places de chargement. En général,
les personnes qui viennent charger ne restent pas la nuit sauf s’ils habitent à côté. Le fonctionnement
est identique à ce qui se passe aujourd’hui sur les bornes SDED.
Intervention de Mr Alain PECHERAND : Il existe un système qui avertit quand la charge est effectuée
et si véhicule n’est pas enlevé dans un certain délai, une pénalité s’applique.
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Cela fonctionne si l’ensemble du parking est payant car
comment appliquer une pénalité s’il y a de la place sur les autres bornes à côté ? Il y aura 6 places
dans un premier temps, 12 sont prévues à l’avenir, on devrait arriver à charger les véhicules. Si le
parking était payant, cela paraitrait logique mais il est gratuit.
Intervention de Mr Alain PECHERAND : Je n’ai pas dit de payer la place de parking mais si véhicule
reste toute la nuit, et si quelqu’un veut charger et qu’il n’y a pas de place, c’est dommage car des
systèmes existent. (Orano par exemple) Mais si vous garantissez qu’il y aura toujours de la place
pour tout le monde…
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Je ne peux pas garantir cela car dans ce cas, si à l’avenir
il y a beaucoup de véhicules électriques, même 16 bornes ne suffiraient pas. Peut-être que ETOTEM
a un logiciel qui contrôle cela. Le SDED n’en a pas en tout cas. Il n’a pas été facile de trouver un
prestataire qui posait les bornes, faisait l’installation et qui faisait surtout l’entretien, le tout
gratuitement mais nous l’avons trouvé. Peut-être que leur logiciel contrôlera le temps que les
voitures restent sur les places de chargement.
Intervention de Mr Alain PECHERAND : Rien n’est gratuit car cette société va se payer. Est-ce la
Mairie qui définit le prix du kilowatt et la marge que la société va prendre ?
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : On ne définit pas le coût du kilowatt, le temps de charge
etc… Si le prix de la charge est trop élevé, ils n’auront pas beaucoup personnes qui viendront
charger. On ira certainement vers un prix unique rapidement car sur l’autoroute il est plus facile
d’avoir des prix exorbitants. Nous n’avons pas tout équipé en une seule fois.
Intervention de Mr Alain PECHERAND : Pourquoi ne pas continuer avec le SDED ?
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Le SDED s’est aperçu que de mettre des bornes
gratuites coûtait très cher et il y avait énormément de demandes, ils ont donc décidé d’arrêter les
bornes gratuites. Ils sont en train de remonter un nouveau système autour des bornes électriques.
Nous avions candidaté pour avoir d’autres bornes mais ils ont arrêté d’en fournir.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Suis-je verbalisable si je me gare sur une place de
recharge électrique avec un véhicule thermique ?
Intervention de Mr Guillaume DEPIERRE : On ne peut pas sanctionner s’il n’y a pas d’obligation ni
de règlement sur le parking. C’est le principe d’un état de droit.
Intervention de Mr Daniel ROLLET : Monsieur le Maire peut prendre un arrêté qui interdit le
stationnement de véhicules thermiques sur les places électriques, cela rentre dans ses pouvoirs.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l’unanimité.
Après recherches, Mr Jean-Michel CATELINOIS expose un complément d’information concernant
le stationnement sur les places de recharge électrique : D’après le Code de la route, est considéré Page 20 sur 30
comme gênant la circulation publique le stationnement d’un véhicule devant les dispositifs destinés
à recharger en énergie des véhicules électriques. Les propriétaires de véhicules thermiques qui se
garent sur ces emplacements encourent une amende prévue par les contraventions de 2ème classe,
soit 35 €. Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse malgré l’injection
des agents de faire cesser le stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent
être prescrites par les articles L3125-1 L325-3.
AFFAIRES CULTURELLES ET ANIMATION DE LA VILLE
15. APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2023 DU DELEGATAIRE DU CINEMA « LE
7EME ART »
Rapporteur : Jacqueline BESSIERE
Vu l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 22 en date du 16 novembre 2020 désignant l’entreprise GPCI (Groupement de
programmation des cinémas indépendants) comme délégataire du service public du cinéma Le
7ème Art ;
Vu la Commission Affaires culturelles et animation de la Ville ;
Considérant l’article visé ci-dessus, Madame Jacqueline BESSIERE, Adjointe, rappelle à
l’assemblée que la ville de Saint-Paul-Trois-Châteaux a confié l’affermage du service du cinéma Le
7ème Art à l’entreprise GPCI du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2024.
Considérant que la société gestionnaire de ce service doit produire chaque année à la collectivité
un compte-rendu technique et financier de l’activité du service.
L’assemblée, après en avoir pris connaissance, doit prendre acte de la production de ce compte-
rendu qui sera ensuite mis à la disposition du public.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• DE PRENDRE ACTE du rapport annuel pour l’année 2023 de GPCI concernant la délégation de
l’exploitation du cinéma Le 7ème Art.
Intervention de Mme Jacqueline BESSIERE : Il s’agit de prendre acte du rapport d’activité. Il existe
une DSP avec GPCI. La Commune verse 42 000 € par an pour les frais de GPCI. Cette année le
cinéma comptabilise presque 30 000 entrées. Cela est en deçà de 2017-2018-2019 où il y avait au
moins 10 % supplémentaires mais c’est une tendance nationale. Beaucoup d’élèves ont fréquenté
le cinéma (école + cinéma + collège) = 2100 élèves.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : La subvention est de 42 000 €, dans les comptes
présentés, seulement 21 000 € sont inscrits et on note un déficit de 29 000 € donc il reste 8 000 €,
est-ce à la charge de la DSP ou bien la Mairie va faire quelque chose ?
Réponse de Mme Jacqueline BESSIERE : Lorsque la DSP a été mise en place, le montant a été
choisi par le prestataire = 42 000 € en moyenne. La DSP a été prolongée par avenant jusqu’en
novembre, on va verser le prorata d’août à novembre.
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS : Sur les comptes 2023, il n’apparaît que 21 000 €.
Réponse de Mme Jacqueline BESSIERE : Il s’agit d’un décalage de paiement de début 2024 par
rapport au versement habituel.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : La perte est-elle assumée par le délégataire ?
Réponse de Mme Jacqueline BESSIERE : Oui, tout à fait. Page 21 sur 30
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Il est pris acte du rapport d’activité 2023 du
délégataire GPCI du cinéma « Le 7ème art ».
SPORT
16. WEEK-END BASKET – APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC
L’ASSOCIATION EVENTS SPORT NOW
Rapporteur : Alain RIVIERE
Vu la Commission Sports,
Monsieur Alain RIVIERE, Adjoint, informe l’assemblée qu’un week-end basket est organisé sur la
Commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux, du 30 août au 1er septembre 2024, au Gymnase Plein
Soleil.
Le week-end comprendra des matchs masculins (6) soit un le vendredi soir, deux le samedi et trois
le dimanche (6), un match féminin le samedi et un match handi le samedi. Il s’agit d’équipes Pro B
et Betclic Elite. Des démonstrations pourront avoir lieu également pendant le week-end.
Afin de permettre l’organisation de cette manifestation par l’association EVENTS SPORT NOW, il
est proposé au Conseil Municipal de passer une convention de partenariat avec celle-ci et annexée
à la présente délibération,
Il est proposé au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER la convention de partenariat à passer avec l’Association Events Sport Now annexée à la présente délibération ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir et à prélever au budget communal les crédits correspondants.
Intervention de Mr Alain RIVIERE : Programme des matchs :
Vendredi 30 août : Hyères-Toulon/Nancy (hommes)
Samedi 31 août : 4 matchs : Le Cannet/Chalon-Dijon (handisport), Montpellier-Charnay (femmes),
Chalon – Dijon (hommes), Roanne – Fos (hommes)
Dimanche 1er septembre : 3 matchs : Dijon – Nancy (hommes), Roanne – Chalon (hommes),
Hyères/Toulon – Fos (hommes)
Intervention de Mr Alain PECHERAND : Question déjà posée en commission Sports. Nous n’avons
pas le budget global de l’opération qui représente 55 000 €. Pourquoi signer cette convention avec
une association que l’on ne connaît pas et qui n’a pas signé la charte des associations avec Saint-
Paul-Trois-Châteaux. On ne sait pas ce que fait cette association ? On n’a pas de budget de cette
manifestation. Le transport des parquets coûte 10 000 €. La ville met 25 000 € pour trois jours, c’est
un montant très important. Beaucoup d’associations tricastines voudraient un tel budget pour
organiser une manifestation. On ne sait pas ce que fait l’association du Basket dans cette
manifestation. Je ne vais pas voter contre car c’est bien de créer une manifestation sportive mais je
ne peux pas voter pour non plus car ce n’est pas très clair. S’agit-il d’une association promotionnelle
de Gerflor ? gagnent-ils de l’argent sur cette opération ? on ne sait pas.
Réponse de Mr Alain RIVIERE : Je vous ai envoyé le budget prévisionnel.
Intervention de Mr Alain PECHERAND : Il n’y a pas les recettes.
Réponse de Mr Alain RIVIERE : Les recettes concerneront les entrées uniquement. Le partenariat
que nous avons fait concerne une participation de 25 000 € sur un budget global de 55 000 à Page 22 sur 30
60 000 €. On connaît les pratiques des sports professionnels où il faut prendre en compte le coût
des hôtels, de l’animateur, les boissons, les repas.
Intervention de Mr Alain PECHERAND : Les réceptions VIP…. Pour 1 500 €.
Réponse de Mr Alain RIVIERE : C’est comme pour d’autres sports comme le rugby par exemple.
Nous en avons discuté en commission.
Intervention de Mr Alain PECHERAND : Pourquoi ne pas avoir fait un accord avec le basket et que
dans ce cadre, on donne 25 000 € au basket qui organise lui-même l’activité. La participation du
basket n’apparaît nulle part.
Réponse de Mr Alain RIVIERE : Le Basket sera bien présent au niveau des bénévoles pour tenir la
buvette. Pour parvenir à organiser ce genre d’évènements, il faut avoir des connaissances et nous
avons l’avantage d’avoir un ancien joueur professionnel qui travaille à Gerflor.
Intervention de Mr Alain PECHERAND : On ne sait pas si l’association gagnera de l’argent sur notre
dos.
Réponse de Mr Alain RIVIERE : Un budget définitif sera fourni dès que l’opération sera passée.
Intervention de Mr Alain PECHERAND : Il manque 30 000 €, d’où viennent-ils ?
Réponse de Mr Alain RIVIERE : Ils viennent de GERFLOR.
Intervention de Mr Alain PECHERAND : Où cela est-il écrit dans ce que nous votons ?
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Nous votons que la ville met 25 000 € c’est différent.
Intervention de Mr Alain PECHERAND : On signe une convention pour organiser une manifestation
qui coûte 55 000 € et on donne 25 000 € à une association que l’on ne connaît pas.
Réponse de Mr Alain RIVIERE : Si, vous la connaissez car elle a déjà organisé un évènement il y a
4 ou 5 ans
Intervention de Mr Alain PECHERAND : A-t-elle signé la Charte des associations avec Saint-Paul-
Trois-Châteaux ?
Réponse de Mr Alain RIVIERE : Pas besoin de signer la charte associative car ils n’ont pas de
demande, ils n’ont pas de sportifs. Ils ne demandent pas de salle dans l’année.
Intervention de Mr Alain PECHERAND : Je pense que l’on fait la promotion des sols Gerflor et qu’ils
nous font payer pour cela.
Réponse de Mr Alain RIVIERE : Non, ce n’est pas vrai, Gerflor n’est même pas indiqué sur les
affiches.
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Je pense que GERFLOR, qui va équiper toutes les
salles des jeux olympiques de Paris, n’a pas besoin de Saint-Paul-Trois-Châteaux pour se faire de
la publicité. Nous, ça nous intéresse de faire découvrir l’handisport comme il y a 3 ou 4 ans au
gymnase plein soleil. Ces matchs sont intéressants et attirent des jeunes, comme ce fut le cas il y a
quelques années. C’est un sport qui n’a pas l’honneur du football ou du rugby en permanence. Les
équipes qui seront présentes jouent en première division. Nous avons demandé à d’autres
associations de faire venir des équipes professionnelles. Seul le basket a répondu car un ancien
joueur professionnel travaille à GERFLOR et est intégré dans le monde du basket. Concernant le
match de rugby féminin de haut niveau, nous n’avons pas pu avoir les équipes.
Intervention de Mr Alain PECHERAND : Car il n’y a pas les installations pour les recevoir.
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Non, le terrain est homologué pour jouer en fédéral 1.
Pour faire des matchs de démonstration, il n’y a pas besoin de stade homologué. Dans plein d’autres
sports (combats de boxe salle Fontaine par exemple), il faudrait passer par des personnes qui ont
des connaissances dans les fédérations de boxe. Le but de l’année du sport est de faire cohabiter
le sport amateur, la découverte des sports et de voir de temps en temps des évènements réalisés
par des professionnels. Je tenais beaucoup à l’handisport car cela se développe à Saint-Paul-Trois-
Châteaux. Il faut poursuivre dans d’autres activités pour développer l’handisport. Le montant est de
25 000 €, si cela leur coûte 50 000 €, ils chercheront des sponsors et mettront la différence. Dans le
cas présent, la Commune donne 25 000 € et pas plus, ce n’est pas une publicité de Gerflor plus que
d’autres. Gerflor est capable de faire sa publicité ailleurs que dans notre ville. J’aimerai que les Page 23 sur 30
grandes entreprises du territoire fassent de la bonne publicité autour du sport et des structures
sportives. Ce week-end est l’occasion de faire une bonne action pour le sport amateur par le biais
des professionnels, c’est intéressant pour tout le monde et pour la Ville. La dernière fois il y avait
beaucoup de monde et j’appelle les tricastins à bien retenir ces dates car le spectacle sera beau. Il
se situera au Gymnase de Plein Soleil.
Procède au vote : 25 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions (S de DIANOUS - JL PERILLON
– A PECHERAND – D GONZALEZ par procuration)
AFFAIRES SCOLAIRES ET SOLIDARITE
17. PARTENARIAT AVEC L’APESA – ANNEE SCOLAIRE 2024-2025
Rapporteur : Céline ARANEGA
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 qui prévoit que les États
encouragent l’organisation de loisirs et d’activités récréatives en faveur des enfants en situation de
handicap ;
Il est proposé de mettre en place un partenariat avec l’association APESA afin de prévoir un cadre
et faciliter l’accueil d’enfants autistes.
L’association APESA, Accompagnement de familles d'enfants et adultes autistes, est une
association locale reconnue par les institutions CAF et OMS en tant que Pôle de Compétences et
de Prestations Externalisées.
Cet accueil concerne les mercredis et vacances scolaires.
Il permet une inclusion progressive : lorsque l’enfant désigné par l’APESA est prêt, les parents
l’inscrivent en accord avec la direction de l’ALSH et un protocole d’accueil est mis en place.
L’enfant peut venir sur une demi-journée au centre accompagné de son éducateur financé par la
famille.
Ce partenariat n’entraine aucune compensation financière. Des formations à titre gratuit peuvent
être proposées.
Vu les Commissions Affaires scolaires et solidarité / Enfance Jeunesse et Petite Enfance.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER le partenariat avec l’association APESA ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention.
Intervention de Mme Céline ARANEGA : Pour information, cela concerne deux enfants.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l’unanimité. Page 24 sur 30
ENFANCE JEUNESSE ET PETITE ENFANCE
18. MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS
HEBERGEMENT DE L’ENTENTE INTERCOMMUNALE (ALSH)
Rapporteur : Georgia BRUN
Vu les articles L5221-1 et 5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales portant
respectivement sur la création de l’entente intercommunale et son mode de fonctionnement ;
Vu la délibération n°17 du conseil municipal du 27 juin 2019 portant sur la création de l’entente
intercommunale entre les 9 communes pour la gestion des deux Accueils de loisirs sans
hébergement (ALSH) « Loisirs au Vent » et « Rubis’ Cube » ;
Vu la délibération n° 8 du conseil municipal du 10 février 2020 portant approbation de l’avenant n°1
venant notamment modifier la grille tarifaire ;
Vu la Commission Enfance Jeunesse et Petite Enfance ;
Considérant qu’il convient de modifier la grille tarifaire des ALSH de manière à prendre en compte
l’évolution des seuils de la CAF ;
Il est proposé la grille tarifaire suivante : Les montants des quotients évoluent pour les 2ème et 3ème
tranches, ils passent respectivement de 565 à 885 et de 886 à 1100. Les tarifs ne sont pas modifiés.
ALSH LE RUBIS' CUBE ET LOISIRS AU VENT: TARIFS pour les enfants des communes de Bouchet, La Baume de Transit, Clansayes, Rochegude, Saint Paul Trois Châteaux, Saint Restitut, Solérieux, Suze la Rousse, Tulette
Quotient
familial
Demi-
journée sans
repas
(uniquement
le mercredi)
Demi-journée
(matin) avec
repas
(uniquement le
mercredi)
Tarif journée
0 à 564 1er enfant 5,50 € 7,50 € 12,00 €
2ème enfant 5,50 € 7,50 € 12,00 €
3ème enfant 2,75 € 3,75 € 6,70 €
565 à 885 1er enfant 6,00 € 8,00 € 13,00 €
2ème enfant 6,00 € 8,00 € 13,00 €
3ème enfant 3,00 € 4,00 € 6,70 €
886 à 1100 1er enfant 6,00 € 9,00 € 11,00 €
2ème enfant 6,00 € 9,00 € 11,00 €
3ème enfant 3,00 € 4,50 € 6,70 € 1101 à
1500 1
er enfant 6,50 € 9,50 € 12,00 €
2ème enfant 6,50 € 9,50 € 12,00 €
3ème enfant 3,25 € 4,75 € 6,00 €
1501 et plus 1er enfant 6,50 € 9,50 € 12,00 €
2ème enfant 6,50 € 9,50 € 12,00 €
3ème enfant 3,25 € 4,75 € 6,00 €
Retard d'inscription 8,25 € 11,25 € 18,00 €
Une pénalité de 26€ sera appliquée au bout de 3 retards au cours d'une année (enfants récupérés en dehors des horaires d'accueil). Page 25 sur 30
ALSH LE RUBIS' CUBE ET LOISIRS AU VENT: TARIFS pour les enfants des communes extérieures à l'entente intercommunale
Quotient
familial
Demi-
journée
sans repas
(uniquement
le mercredi)
Demi-journée
(matin) avec
repas
(uniquement le
mercredi)
Tarif journée
0 à 564 1er enfant 19,00 € 22,00 € 38,00 €
2ème enfant 19,00 € 22,00 € 38,00 €
3ème enfant 9,50 € 11,00 € 19,00 €
565 à 885 1er enfant 19,50 € 23,00 € 39,00 €
2ème enfant 19,50 € 23,00 € 39,00 €
3ème enfant 10,00 € 11,50 € 20,00 €
885 à 1100 1er enfant 19,50 € 24,00 € 36,00 €
2ème enfant 19,50 € 24,00 € 36,00 €
3ème enfant 10,00 € 10,50 € 18,00 €
1101 à
1500 1
er enfant 20,00 € 25,00 € 38,00 €
2ème enfant 20,00 € 25,00 € 38,00 €
3ème enfant 10,00 € 12,50 € 19,00 € 1501 et
plus 1
er enfant 20,00 € 25,00 € 40,00 €
2ème enfant 20,00 € 25,00 € 40,00 €
3ème enfant 10,00 € 12,50 € 20,00 €
Retard d'inscription Non admis Non admis Non admis
Il est proposé au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER la modification proposée de la grille tarifaire des ALSH Loisirs au vent et Rubis’ Cube ;
• D’AUTORISER l’application de cette nouvelle grille au 1er juillet 2024 ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents afférents.
Intervention de Mme Georgia BRUN : La CAF a modifié deux tranches, d’où l’obligation de retoucher
les tranches par rapport à ce que la CAF nous demandait. Les tarifs n’ont pas bougé depuis 2019.
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS : Connaît-on le coût d’une journée ?
Réponse de Mme Georgia BRUN : Le coût moyen d’une journée au centre est de 30.78 €. Pour
information, quand l’entente a été créée, il était à 36 €. Les effectifs augmentent régulièrement, ce
qui fait baisser le coût de la journée.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : On s’attend à une évolution avec un tarif plus bas pour le
plus faible quotient. Il y a une inversion en milieu de grille : Est-ce volontaire ? Pourquoi ?
Réponse de Mme Georgia BRUN : Cela dépend de l’aide de la CAF et du CCAS. S’il n’y a pas ces
aides, les tarifs se situent entre 11 et 13 €. Avec les aides, les tarifs sont bien inférieurs.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l’unanimité. Page 26 sur 30
19. REVISION DES TARIFS APPLICABLES AUX MINI-CAMPS PROPOSES PAR L’ALSH
Rapporteur : Georgia BRUN
Vu les articles L5221-1 et 5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales portant
respectivement sur la création de l’entente intercommunale et son mode de fonctionnement ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 juin 2019 portant création de l’entente
intercommunale ;
Vu les délibérations du conseil municipal validant les avenants à la convention et notamment la
délibération du 26 juin 2023 validant l’avenant n°3 permettant la mise en place et la tarification de
mini-camps ;
Vu la délibération en date du 26 juin 2023 validant les tarifs des mini-camps ;
Vu la Commission Enfance Jeunesse et Petite Enfance ;
Madame Georgia BRUN, Adjointe, rappelle que les communes de Tulette et Saint-Paul-Trois-
Châteaux ont décidé de mutualiser leurs Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) avec les
communes de Bouchet, La Baume de Transit, Rochegude, Saint-Restitut, Suze-la-Rousse,
Clansayes et Solérieux dans le cadre d’une convention d’entente intercommunale.
Elle expose que l’entente intercommunale a souhaité développer l’offre des accueils de loisirs et
répondre à une demande des familles par l’organisation de mini-camps en 2023.
Les montants des mini-camps doivent évoluer car les forfaits prévus sont trop faibles par rapport à
une simple inscription au centre, une fois les aides CAF déduites.
Les tarifs proposés pour les mini-camps sont les suivants :
Quotient familial Forfait Camp
QF minimum QF maximum
0 450 77.60 €
451 675 78.20 € 676 785 69.60 € 786 885 79.60 € 886 1100 70.00 € 1101 1500 85.00 € A partir de 1 501 90.00 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
• DE VALIDER les nouveaux tarifs proposés pour les mini-camps dans la présente délibération ;
• DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents afférents.
Intervention de Mme Georgia BRUN : L’an dernier, deux camps de 16 enfants ont été proposés. Il a
été décidé de renouveler l’expérience en 2024 : 1 camp sera plus axé sur le sport et 1 autre avec
diverses activités. Chaque camp compte 16 enfants et 3 animateurs pour l’encadrement.
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS : Lors de la dernière réunion de l’entente, les animateurs
et les directions n’avaient pas finalisés le coût du camp par jour. Est-ce que cela est fait à présent ?
Réponse de Mme Georgia BRUN : Le camp en Ardèche a coûté 5 108 € pour 4 jours (80 € la
journée). Pour le camp sport, 6 781 € pour 4 jours (106 € la journée).
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l’unanimité. Page 27 sur 30
INFORMATIONS – DECISIONS PRISES PAR DELEGATION
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
NUMERO OBJET DATE DE L'ACTE TITULAIRE MONTANT
DC2024-049
Signature d'un bail
dérogatoire d'un local
commercial
05/04/2024 Société INTCHYE NO 252 €
DC2024-050
Attribution du marché
n°2024006 "Travaux de
construction d'une école
maternelle avec
périscolaire et
restauration scolaire "
17/04/2024
Lot 3 Enduits façades :
Entreprise Pierre
LAUGIER
Lot 4 Etanchéité :
CEFBT
Lot 5 Menuiseries
extérieures aluminium
: JVL aluminium verre
et structure
Lot 6 cloisons
doublages faux
plafonds : EURL
BUSCEMA plâtrerie
peinture sols souples
Lot 7 Revêtements de
sols : SAS RIGOUDY
Lot 8 Menuiseries
intérieures bois –
mobilier – cloison
mobile : Menuiserie
GROSJEAN
Lot 9 Serrurerie : Inox
alu concept
Lot 10 Peinture
nettoyage signalétique
: SARL B-Y peinture
Lot 11 Chapes :
Cévennes chape fluide
Lot 12 équipements de
cuisine : SAS HIE
équipement
Lot 14 Courants forts
courants faibles : SAS
contact électricité
Lot 15 Terrassements :
Groupement
BRAJA/VESIGNE/
BERTHOULY TP
Lot 16 espaces verts :
SAS les Jardins de
Provence
Lot 17 Ascenseur :
SCHINDLER SA
LOT 3 : 59 997.42 € HT
LOT 4 : 254 505.47 € HT
LOT 5 : 205 864.60 € HT
LOT 6 : 237 577.05 € HT
LOT 7 : 149 000.00 € HT
LOT 8 : 230 970.88 € HT
LOT 9 : 146 573.17 € HT
LOT 10 : 35 652.00 € HT
LOT 11 : 35 434.00 € HT
LOT 12 : 96 000.00 € HT
LOT 14 : 212 899.77 € HT
LOT 15 : 383 977.00 € HT
LOT 16 : 117 235.60 € HT
LOT 17 : 20 700.00 € HT Page 28 sur 30
NUMERO OBJET DATE DE L'ACTE TITULAIRE MONTANT
DC2024-051
Contrat d'Artiste pour le
concours de Piano du
22 au 27 Avril 2024
17/04/2024 Pierre-Laurent BOUCHARLAT 2 400 € TTC
DC2024-052
Contrat d'Artiste pour le
concours de Piano du
22 au 27 Avril 2024
18/04/2024 Ludwig Van Beethoven Association 1 500 € TTC
DC2024-053
Contrat d'Artiste pour le
concours de Piano du
22 au 27 Avril 2024
18/04/2024 Junge Bühne e.V 1 200 € TTC
DC2024-054
Attribution du marché
n°2024006 "Travaux de
construction d'une école
maternelle avec
périscolaire et
restauration scolaire "
19/04/2024
Lot 1 : Gros œuvre –
FERREIRA Bâtiment
Lot 2 : Charpente
métallique – Sanchez
constructions métal
Lot 13 : CVC-
plomberie – Entreprise
SALLEE
Lot 1 : 1 300 000.00 € HT
Lot 2 : 114 303.13 € HT
Lot 13 : 730 000.00 € HT
DC2024-055
Demande de subvention
auprès du Département
de la Drôme pour
l'aménagement d'une
voie cyclos/piétons le
long de la RD 71
19/04/2024 Département de la Drôme 54 040 € HT
DC2024-056 Convention portant sur un dispositif de secours 30/04/2024 DPS UDSP 26 1 750 €
DC2024-057 Contrat de cession 03/05/2024 Compagnie INSTABILI 6 321,60 € TTC
DC2024-058 Contrat de cession 07/05/2024
Compagnie
l'IMPRODROME 60 € TTC/h (maximum 10h)
DC2024-059 Contrat de cession 10/05/2024 Compagnie PLAY 999,99 € TTC Page 29 sur 30
NUMERO OBJET DATE DE L'ACTE TITULAIRE MONTANT
DC2024-060
Avenant n°1 au marché
N°2023022 : Travaux de
réfection toiture
bâtiment n°3 grand rue
maison Mallard.
13/05/2024 Sarl DP Tricastin – Del Papa
Montant avenant :19 690 €
HT
Montant total après
avenant : 63 550.00 € HT
DC2024-061
Avenant n°1 au marché
n° 2023032 :
Remplacement de la
chaufferie gaz de l'école
Plein Soleil par une
chaufferie de la Mairie
de Saint-Paul-Trois-
Châteaux
16/05/2024 ASGTS - 3 345,51 € HT
DC2024-062
Convention d'occupation
précaire d'un logement
communal au 8 rue des
écoles, appartement 6
au 1er étage - Mme
Clarisse DRZEWIECKI
17/05/2024 Mme DRZEWIECKI Clarisse 462 €
DC2024-063
Contrat de Cession
(programmation
culturelle médiathèque)
22/05/2024 SAS les Petites Heures 4 314.95 € TTC
DC2024-064
Demande de subvention
pour la mise en
conformité du terrain de
rugby
24/05/2024 Agence nationale du sport 97 019,70 € HT
DC2024-065
Indemnisation assureur
suite à sinistre - Bris de
glace Ecole Resseguin -
27/05/2024 MACIF 978,34 € TTC
DC2024-066
Avenant n°1 au marché
n°2023024
« Maitrise d’œuvre pour
la rénovation et
l’extension du musée
d’archéologie tricastine
».
27/05/2024
COMBAS SARL –
Mandataire du
groupement
217 561.57 € TTC
DC2024-067
Avenant n°1 au marché
n°2023003 "Contrôle
technique-
transformation d'un
parking en ERP- Maison
de santé".
29/05/2024 Bureau Alpes contrôles 1 002 € HT Page 30 sur 30
NUMERO OBJET DATE DE L'ACTE TITULAIRE MONTANT
DC2024-068 Contrat de cession 30/05/2024
Pleins Feux
Organisation - Robert
Morel - samedi 29 juin
2024 à 21h - Place du
14 juillet
Concert Chico & The
Gypsies
44 310,00 € TTC
DC2024-069
Attribution du marché
n°2024007 « maitrise
d’œuvre pour
l’aménagement urbain :
avenue Gounod, avenue
becquerel et avenue
mistral »
06/06/2024 C2i Conseil 79 650 € HT
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS : Décision 049 : Local commercial : De quoi s’agit-il ?
Réponse de Mr Guy FAYOLLE : Il s’agit d’un commerce dans la rue des écoles qui a ouvert face du magasin de bijoux. (anciennement Bambou, Case dodo). C’est une nouvelle enseigne de vêtements.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Décision 069 : Lors de l’examen de cette proposition, il y avait un certain nombre d’inconnues : garder le planning modifié par exemple, a-t-on avancé car aucun retour n’a été fait.
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Oui, la partie Mistral a été raccrochée sur la première tranche, en fin de compte cela ne sera peut-être pas la partie Mistral mais plutôt la partie Becquerel, simplement pour un problème de canalisation d’eau potable dont nous n’avons pas encore le résultat. On pourra changer.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Avec les mêmes taux ?
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS :Oui, avec les mêmes taux d’imputation.
Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 09 septembre 2024, sous réserve.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 40.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Mr Bernard LACOTTE Mr Jean-Michel CATELINOIS