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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 25.11.24
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 25.11.24)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Fiscalité,
Sainit-PAUL TROIS-CHÂTEAUX
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 25 NOVEMBRE 2024
SALLE POMMIER
Présents : MM. Mmes : Jean-Michel CATELINOIS — Guy FAYOLLE — Daniel ROLLET — Céline ARANEGA - Alain RIVIERE — Claude LOVERINI — Fabienne LORD - Chantal BELEZY (arrivée à 18h10) Catherine SEGUIN — Michel MARTINAND — Sylvie MORIN — Brigitte TERRAS - Brigitte FORCUIT — Bernard LACOTTE — Rita BETRANCOURT -— Daniel BERNARD —Véronique HURBIN (arrivée à 18h38) — Nathalie GLEIZE - Benoît MAIGRE — Guillaume DEPIERRE -— Sémi ERRIAHI -— Sophie de DIANOUS -— Christine BARSUMIAN — Jean-Luc PERILLON — Alain PECHERAND
Absents ayant donné procuration : MM. Mmes :
Jacqueline BESSIERE procuration à Guy FAYOLLE
Georgia BRUN procuration à Nathalie GLEIZE
Véronique HURBIN procuration à Céline ARANEGA (jusqu'à l'arrivée de Mme HURBIN à 18h38) Romain ENTAT procuration à Guillaume DEPIERRE
Daniel GONZALEZ procuration à Alain PECHERAND
Monsieur le Maire, Jean-Michel CATELINOIS, ouvre la séance à 18h03.
Il procède à l'appel nominatif des Elus et constate que le quorum est atteint.
Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.
Monsieur le Maire propose de désigner Mme Christine BARSUMIAN comme secrétaire de séance.
VOTE :
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité que Mme Christine BARSUMIAN soit le secrétaire de
séance pour le Conseil Municipal du 25 novembre 2024.
Vote du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 octobre 2024 :
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS : Lors d’un vote, Mr DEPIERRE était absent, cela a été signalé et il n’a pas voté.
Réponse de Mr Jean-Michel C/
vote et il l'a communiqué.
; : Dès son entrée dans la salle, il lui a été demandé son
Chan
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS
mais cela aurait été noté dans le PV.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l'unanimité (Absences de Madame Véronique HURBIN et de Madame Chantal BELEZY).
: Ce n'était pas très clair. Cela n'aurait rien changé certes, ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 21 octobre 2024.
ADMINISTRATION GENERALE
1. Rapport d'activité 2023 — Concession de service public du centre aquatique Odyssée'O
2. Rapport annuel d'activité 2023 - Communauté de Communes Drôme Sud Provence
3. Contrats d'assurances pour les besoins des membres du groupement de commandes - Autorisation de signature du marché
À. Avenant n° 1 au marché n° 2022034 « Dommages aux biens immobiliers et mobiliers »
5. Modification de délégué siégeant au Conseil d'Administration de l'Association « Sites des carrières de pierre blanche du Tricastin »
FINANCES
6. Débat d'Orientation Budgétaire 2025
7. Décision modificative Budget de l'eau potable
8. Décision modificative Budget de l'assainissement
9. Transfert de garantie d'emprunt —- EHPAD Terre des Vignes
RESSOURCES HUMAINES
10. Création de postes
11. Avenants aux conventions de mise à disposition de personnel auprès de l'EPIC Saveurs et
Patrimoines - 2025
12. Avenants aux conventions de mise à disposition de personnel auprès de la Société Publique Locale du Tricastin - 2025
13. Renouvellement d'un poste dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) d'un
agent en situation de handicap
AFFAIRES CULTURELLES ET ANIMATION DE LA VILLE
14. Convention de mise à disposition de la Chapelle des Couleurs avec le Lycée Agricole
15. Convention d'utilisation de l'orgue de la Cathédrale de Saint-Paul-Trois-Châteaux
16. Convention « Top Dép'art » avec le Département — 2024-2027
AMENAGEMENT DE L'ESPACE ET ATTRACTIVITE DE LA VILLE
17. Convention de servitude ENEDIS
18. Avis sur les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche accordées par Mr le
Maire au titre de l'année 2025
19. Délimitation des emplacements de « Food Truck » sur la Commune
AFFAIRES SCOLAIRES ET SOLIDARITE
20. Convention d'occupation cadre des jardins solidaires
DEVELOPPEMENT DURABLE ET AGRICULTURE
21. SDED - Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service
22. SID - Syndicat d'irrigation Drômois — Rapports d'activités 2023
23. SPANC - Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service
INFORMATIONS
Recensement des décisions prises par délégation. ADMINISTRATION GENERALE
1. RAPPORT D'ACTIVITE 2023 - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DU CENTRE AQUATIQUE ODYSSEE’O
Rapporteur : Alain RIVIERE
\u les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L3131-5,
Vu la délibération en date du 30 janvier 2021 par laquelle le Conseil Municipal a accepté le principe
du recours à la concession de service pour la gestion et l'exploitation des équipements aquatiques,
ainsi que les caractéristiques de prestations que devra assurer le futur concessionnaire,
Vu la délibération en date du 27 septembre 2021 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le
choix de retenir comme concessionnaire pour la gestion et l'exploitation du centre aquatique, le
candidat EQUALIA.
Vu la Commission des Finances.
Considérant que le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les
comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une
analyse de la qualité des ouvrages ou services, ce rapport permettant en outre à l'autorité
concédante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
L'assemblée délibérante, après en avoir pris connaissance, doit prendre acte de la production de ce
rapport qui sera ensuite mis à la disposition du public.
Il est proposé au Conseil Municipal :
e DE PRENDRE ACTE du rapport annuel pour l'année 2023 de la société EQUALIA - POSEIDON concernant la délégation de service public du centre aquatique Odyssée’ O.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Deux représentants de la Société Odysée'O sont présents ce soir et nous présentent le rapport annuel 2025.
Intervention de Mr Mathieu GUILLERMET — Odyssée’O : Mathieu GUILLERMET, Responsable régional de la Société EQUALIA qui est en charge de cette délégation de service public. Je suis
accompagné ce soir de Benoît BONNETON qui intègre l'entreprise et qui prend la direction du centre aquatique.
2023 a été une année de montée en puissance, ce fut la première année de pleine exploitation. On note une montée en puissance à tous les niveaux :
Augmentation de + 34 % du nombre de passages.
L'augmentation est également présente pour l'ensemble des activités (école de natation + 180 %, nombre d'abonnés : 632 dont 269 tricastins, soit + 60 %).
Mise en place des plannings d'activité définitifs (projection des différentes activités) à la fois pour les plannings d’aqua fitness ou terrestres (yoga, pilates….).
Accueil des 3 clubs sportifs conventionnés sur lOdyssée’O (Cercle nautique tricastin, triathlon tricastin club et le club de plongée tricastin) : 10 678 passages.
L'activité scolaire est en augmentation de 35 % (11 505 passages dont 5 434 primaires de Saint- Paul-Trois-Châteaux, 3 121 collège de Saint-Paul-Trois-Châteaux + collège + lycée, 2 650 primaires extérieurs). 2023 a été une année d'évènements commerciaux également, en soirée principalement. (projection de plusieurs affiches) comme l'inauguration, halloween, escape game etc.
A noter également des offres commerciales quasiment tous les mois (offres de parrainage, fête des mères, fête des pères etc..), cela permet de faire découvrir le centre et d'accompagner notre dynamisme commercial.
Une enquête de satisfaction a été réalisée sur le centre principalement concernant l’accueil et l'hygiène : Niveau de satisfaction identique à l'année dernière sur l'accueil et nous avons baissé sur la propreté. L'analyse a été faite. Cela s'explique en partie par un turnover important sur ces postes. Nous avons eu quelques changements et quelques difficultés à stabiliser les effectifs. Piscine d'été : ouverte du 1° juillet au 31 août : Mise en place en 2023 d'une structure gonflable pour dynamiser ainsi que la location d'aqua bikes. Animations par deux soirées de pool party. L'été 2023 a été un été chaud (5 jours de canicule) avec la mise en place d’un tarif unique de 1 € sur les 5 jours
de canicule, avec accord de la Mairie. Fréquentation en hausse : + 1 551 entrées (+ 19 %). Ce chiffre est à relativiser car correspond aux entrées caisse donc probant mais nous avons des doutes sur les 7 900 entrées de l'année n-1 du fait du typage des groupes. En terme de recettes et de chiffre d'affaires, on constate une certaine stabilité.
Point technique concernant la maîtrise de consommation des énergies qui est devenue cruciale. On note une augmentation du gaz pour chauffer l’eau (inférieur à la projection mais en progression). Cela s'explique car le nombre de visites augmente. Une personne qui vient à la piscine nécessite 30 litres d’eau baigneur (apport d’eau qui doit être chauffée).
Au niveau de l'électricité, cela est beaucoup plus linéaire. On note une petite augmentation l'été pour la climatisation.
La vidange, obligatoire tous les 12 mois roulants, a eu lieu du 28 janvier au 05 février 2023.
On déplore une fermeture du hammam suite au décollement de mosaïque qui a été repris depuis. Approche économique :
Augmentation importante du chiffre d’affaires : 2022 = 1 109 000 €, 2023 = 1 294 254 €.
Le Compte d'Exploitation Prévisionnel (CEP) : en retrait de 20 000 € en raison d’un développement limité des écoles de natation, des fermetures de l'espace bien-être, une capacité de développement des abonnés. (il y a + d'abonnés à ce jour qu’à fin 2023)
Le chiffre d’affaires a bénéficié d’une indexation de 10.57 % (indices contractuels) : l'augmentation effective est en réalité de 7.5 %. Cette indexation tend à baisser aujourd'hui.
Charges : Fort écart sur les fluides malgré la maîtrise des consommations.
Ecart de 135 000 € compensé sur d’autres lignes pour limiter le décalage sur les charges à 48 000 €. Résultat 2023 = 57 000 €. II s’agit du résultat comptable qui est à lire au cumul 2022/2023 car en 2022 il y avait un fort déficit à cause des fluides, la Mairie a été sollicitée et nous a accompagné à hauteur de 40 000 € sur l'écart du prix des fluides. Ces 40 000 € se lisent en 2023 puisque comptabilisés en 2023 mais se rapportent à 2022.
Sur l'exploitation, en 2023, nous ressortons de fait sur un résultat positif de 17 000 € ce qui est en
deçà du CEP mais ce qui est malgré tout une bonne nouvelle puisque dans un contexte toujours marqué par un prix élevé de fluides, nous avons réussi à passer en positif.
Priorités annoncées en 2022 : Atteindre les objectifs de fréquentation, développement du bien-être, développer lancrage local. Nous avons constaté une augmentation de la fréquentation, il y a eu beaucoup d'efforts de la part des équipes pour accompagner la montée en puissance. Sur la partie bien-être, c’est un chantier qui reste à conduire en espérant avoir une année pleine et totale d'exploitation de l'équipement. En revanche, en 2023 et 2024, nous avons eu à stabiliser, voire à renouveler une partie de nos effectifs dont l’arrivée de Benoît est je l'espère, la conclusion. Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Merci de cette présentation.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : L'électricité est relativement stable mais il y a encore peut- être des gains à faire notamment liée à l'utilisation de la cogénération. En 2023, on note 2 900 KWh de production, ce qui n'est pas une grosse partie de l'économie totale. Attend-on sur 2024 une montée en puissance de cette économie via la cogénération ou pas ? Réponse de Mr Mathieu GUILLERMET — Ody : Sur l’année écoulée et en projection de
l'année prochaine, on continue d’avoir un tassement de nos consommations énergétiques. On reste sur une tendance à la baisse sur l'électricité. On a moins de consommation en 2023/2022, idem pour 2024/2023 et on se projette à l'identique sur 2025. L'explication réside dans la maîtrise de l'équipement et la montée en compétence des équipes pour appréhender les meilleurs usages dont la cogénération fait partie.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Merci pour la présentation extrêmement détaillée des
comptes et de la fréquentation. Au niveau de la fréquentation, nous sommes quasiment à l'objectif proposé à l'attribution de la délégation. Si l'on regarde de plus près, c'est assez compliqué de faire la part des entrées car elles peuvent mal comptabilisées, de ce fait, les pourcentages ne sont peut- être pas parlants. À l'observation des chiffres, on constate que les progressions de recettes se font essentiellement sur des marchés captifs (scolaire et montant de la délégation). Par contre, toutes les activités de type commercial sont en retrait et je souhaiterai savoir ce que vous comptez faire pour revenir à un meilleur équilibre.
Réponse de Mr Mathieu GUILLERMET — Odyssée’O : Sur la partie captive, il y a une augmentation qui bénéficie de l'indexation tarifaire et pour autant, c'est encore un sujet sur lequel on a la possibilité de se développer. Il y a encore des espaces et des créneaux disponibles notamment sur la partie
scolaire. Il y a eu des problèmes pour les collectivités, notamment au niveau du coût des transports. Je n'ai pas la même lecture que vous, je suis une croissance au niveau commercial. Des lignes sont en retrait mais d’autres sont en très forte augmentation par exemple sur les abonnements qui ont progressé. Aujourd'hui, nous arrivons à 700 abonnés. Il est difficile d’aller au-delà par rapport à la disponibilité des bassins. Il reste toujours des choses à faire notamment sur la partie bien-être. On peut augmenter le nombre d'enfants accueillis sur les activités d'apprentissage natatoire indépendamment des scolaires (+ 180 %). Il y a eu un fort dynamisme commercial. Nous avions une coach fitness en 2022, nous en avons 3 aujourd'hui. Les chiffres pourront être présentés plus en détail. Les cours sont remplis à ce jour à + de 80 %.
ntervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Merci de ce bon travail comme l'an dernier. On
espère que la partie bien-être fonctionnera à 200 %.
Propose de prendre acte du rapport annuel 2023 de l’activité de la société EQUALIA - POSEIDON concernant la délégation de service public du centre aquatique Odyssée’O. (absence de V. HURBIN)
2. RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2023 - COMMUNAUTE DE COMMUNES DROME SUD
PROVENCE
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
Vu l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence en date du 25 septembre
2024,
Il est porté à la connaissance du Conseil Municipal le rapport d'activité annuel 2023 de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence.
Il est proposé au Conseil Municipal :
*« DE PRENDRE ACTE de la communication au Conseil Municipal du rapport d'activité de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence pour l'exercice 2023,
e DE METTRE A DISPOSITION du public le rapport présenté. ntervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Le rapport d'activité a été diffusé. L'année 2023 est une année de montée en puissance de la Communauté de Communes. Les effectifs sont maintenant stabilisés et la partie économique a été mise en avant cette année. Le UB est installé. 2 start-up fonctionnent déjà et 1 autre fonctionne à distance.
La deuxième compétence de la Communauté de Communes est la gestion des déchets. Pour la première fois cette année, Saint-Paul-Trois-Châteaux a été facturé au réel en TEOMI (taxe incitative). En cette fin d'année, nous allons mettre cette taxe en place sur des petites communes comme Bouchet, Saint-Restitut et probablement Baume-de-Transit. Cela se terminera normalement par Pierrelatte qui est la commune la plus difficile en raison de son habitat. La fin prévue en 2030 devrait être avancée. Une étude est lancée afin de savoir quel serait le mode de ramassage le plus approprié à Pierrelatte. (quartiers d'immeubles, lotissements très éloignés etc.….). L'activité du SPANC est toujours active ainsi que l'activité GEMAPI (gestion des inondations). Dans ce cas, nous sommes travaillons plutôt en collaboration avec des syndicats, en particulier le Syndicat du Lez à qui nous allons déléguer la gestion du Lauzon en totalité, cela sera voté prochainement. Il restera ensuite à concrétiser les Echaravelles et la Roubine que l'on devrait gérer avec le Syndicat de la Berre mais cela n’est pas complètement arrêté. Le 3°"° volet de GEMAPI concerne les digues du Rhône où nous travaillons en collaboration avec DRAGA et Rhône Lez Provence puisque nous sommes tous les trois intéressés par les berges du Rhône. Les services de l'Etat veulent un seul interlocuteur sur le sujet donc nous allons créer un syndicat qui va réunir ces 3 communautés de communes pour cette partie.
D'autres chantiers en fin d'année : Discussions autour de la Fiscalité Professionnelle Unique ainsi que sur des transferts de compétences des différentes communes. Nous ne sommes pas encore prêts pour faire des annonces mais nous y travaillons.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Merci pour la présentation de la FPU de la semaine dernière. Nous verrons comment cela se traduit au niveau de la Communauté de Communes. Concernant la taxe des ordures ménagères : Cela va être étendu à d'autres communes, pourquoi pas. 2 éléments pour cette taxe : le périmètre et le pourcentage en part incitative. Nous sommes à 20 %, est-ce que cela va changer ?
Arrivée de Véronique HURBIN à 18h38.
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Nous sommes à 15 %.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Est-ce que cela va être modifié à court terme ?
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : A court terme, cela ne bougera pas. Nous avons mis
15 % pour habituer les gens à comprendre qu'au plus ils feront de déchets ménagers au plus ils auront une taxe incitative élevée mais nous ne voulons pas les assommer car cela pourrait conduire à traiter les ordures ménagères en dehors des containers noirs. Si nous passions notre TEOMI à 20 ou à 35 %, il faudrait faire attention car toutes les communes qui se rattacheront passeront directement à ce taux. Quand tout sera stabilisé, nous pourrons évoluer tout en faisant attention puisqu'il faut pouvoir par la taxe fixe payer les charges fixes. Également, il y a aussi des négociations pour des réajustements de dotations par rapport au prestataire. Nous attendons de voir les dernières discussions entre le SYPP et son délégataire pour voir où l’on va aller. Nous ne voulons pas subir des hausses énormes sur la part incitative. Il a été décidé de ne pas appliquer le taux de 25 % prévu au départ car en fonction des foyers cela pouvait doubler la taxe et ce n'était pas possible. |l faudra de toute façon augmenter à l'avenir. Actuellement les tonnages entre les villes vont du simple au double.
Propose de prendre acte de la communication au Conseil Municipal du rapport annuel 2023 de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence. Le rapport sera mis à la disposition du public sur le site de la Ville et en exemplaires papier à l'accueil de la Mairie. Les tirages papier ont été limités à 200 exemplaires afin de chasser le gaspillage. 3. CONTRATS D'ASSURANCES POUR LES BESOINS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
DE COMMANDES - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2124-1, L.2124-2 et R.2161-2 à
R.2161-5 ;
Vu la délibération N° 24 du Conseil Municipal du 06 juillet 2020 relative à la conclusion d'une
convention de groupement de commandes entre la Ville de Saint-Paul-Trois-Châteaux, le CCAS,
l'EPA Maison de l'Enfance et l'EPIC Saveurs et Patrimoines pour les assurances ;
Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres du 24 octobre 2024 ;
L'assemblée est informée que les marchés d'assurance de la Ville, du Centre Communal d'Action
Sociale (C.C.A.S.), de l'E.P.A. Maison de l'Enfance et de l'E.P.I.C. Saveurs et Patrimoines arrivent
à échéance au 31 décembre 2024.
Dès lors, il a été nécessaire de remettre en concurrence les compagnies d'assurance afin de
conclure de nouveaux contrats. Cette consultation a été effectuée conformément aux règles de la
commande publique et sous la forme d’un appel d'offres ouvert.
Il est prévu un marché de 4 ans, avec une prise d'effet au 1er janvier 2025 à minuit et jusqu'au 31
décembre 2028.
Un avis de marché a été envoyé à la publication le 10 septembre 2024.
Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) (annonce n°24-102891),
Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) (annonce n° 545848-2024,
Profil d’acheteur de la Ville (www.marches-publics.info) : annonce publiée le 11 septembre 2024.
A l'issue de la date limite de remise des offres fixée au 09 octobre 2024 à 16h00, il a été enregistré 3 plis dans les délais impartis.
L'analyse des offres a été réalisée par le cabinet d'assistance en assurances ACE CONSULTANTS.
Elle a été effectuée conformément au règlement de consultation et à l'avis de marché, sur la base
des critères suivants :
e Valeur technique : 55 %
e Prix:45%
A l'issue de l'analyse des offres et après avis de la Commission d'appel d'offres, il est proposé à
l'assemblée d'attribuer le marché aux entreprises ayant proposé l'offre économiquement la plus
avantageuse à savoir :
LOT 1 : Tous risques expositions : Lot infructueux. LOT 2 : Responsabilité Civile
2-Prix TTC : SMACL
VILLE CCAS EPA MAISON | EPIC SAVEURS
DE L'ENFANCE | & PATRIMOINE
Masse salariale : 6 444 294€ |411 000 € 776 868 € 137 000 €
Taux HT de cotisation : 0,2110 % Prime Prime forfaitaire | Prime forfaitaire forfaitaire indexée indexée
indexée
Cotisation RC TTC : 14821,23€ |43456€ 922,98 € 327,04 €
Accidents corporels (TTC) : | 1 637,55 € 382,12 € 223,63 € 157,87 €
Total TTC par entité : 16458,78€ | 816,68 € 1 146,61 € 484,91 €
Cotisation 2025 T.T.C. : 18 906,98 €
LOT 3 : Flotte automobile et risque annexes
2-Prix : SMACL (base + P.S.E. Mission)
VILLE CCAS EPIC EPA
Saveurs enfance
Cotisation solution de base T.T.C. | 28 035,64€ | 2657,65€
2025 :
Matériels et marchandises | 118,00 € 118,00 €
transportés :
Véhicules en mission - EN |922,56€ 181,42 € 215,25 € 252,29 €
SUBSTITUTION :
Frais et accessoires 6,50 € 6,50 €
Total par entité : 29 082,70 € | 2 963,57 € 215,25 € 252,29 €
Cotisation totale TTC : 32 513,81 € LOT 4 : Protection Juridique
Solution de base
2 - Prix : GROUPAMA / AURA COURTAGE
BASE : Protection juridique de
l'EPIC S&P T.T.C. 2025 : 86,60 €
Prestation supplémentaire éventuelle
Protection juridique de la VILLE
1 595,00 €
Protection juridique du CCAS :
189,55 €
Protection juridique de l'EPA
MAISON DE L'ENFANCE : 216,84 €
Base + PSE VILLE / CCAS /
EPA T.T.C. 2025 : 2 087,99 €
Lot 5 : Protection fonctionnelle : Lot infructueux
LOT 6 : Atteintes au système d’information (« Cyber Risques »)
2 - Prix (TTC) STOIK / AURA COURTAGE
Solution de base - Plafond 500 000 €
Garanties A.1, A2 et A.3 VILLE : 2 595,78 €
Garanties AÀ.1, A2 et ÀA.3 CCAS : 1 026,68 €
Garanties A.1, A.2 et ÀA.3 EPA MAISON DE L'ENFANCE : 570,03 €
Garanties A.1, A.2 et A3 EPIC SAVEURS ET PATRIMOINE 1 254,00 €
Garanties A.1, A.2 et ÀA.3 TOTAL : 5 446,49 €
Il est proposé au Conseil municipal :
° D'’ATTRIBUER les différents contrats d'assurances aux entreprises suivantes : Lot 2: Responsabilité civile et risques annexes (groupement): SMACL ASSURANCES
(79031 NIORT), pour une cotisation provisionnelle 2025 de 18 906.98 € TTC
Lot 3 : Flotte automobile et risques annexes à SMACL ASSURANCES pour un montant TTC
de 32 513.81 € (Ville et CCAS et PSE mission EPIC ET EPA)
Lot 4: Protection Juridique personne morale (groupement) : GROUPAMA (AURA
COURTAGE) pour un montant de 2 087.99 € (base EPIC + toutes les PSE Ville, CCAS, EPA)
Lot 6 : Atteintes au système d'information (Cyber Risques) (groupement) : STOIK (AURA
COURTAGE) avec des garanties A1. A2 et A3 pour un montant total de 5 446.49 €. + D'AUTORISER Monsieur le Maire à déclarer infructueux les lots 1 Tous risques expositions et 5 Protection fonctionnelle ;
+ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la conclusion de la procédure et à l'attribution du marché ;
°_D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution du marché ;
+ DE DIRE que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget.
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS : Quand des dégâts sont constatés, est-ce que vous
sollicitez systématiquement l'assurance avant d'engager les dépenses ?
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Nous examinons le dégât et quelquefois nous payons nous-mêmes car cela nous augmenterait trop nos primes d'assurance voire cela pourrait nous exclure de l'assurance. Beaucoup d'assurances excluent actuellement les petits dégâts de leurs contrats.
ntervention de Mme Sophie de DIANOUS : J'imagine que le nombre de petits dégâts est assez
impressionnant sur la Commune. I! m'est revenu aux oreilles que la tombe Messié n'était toujours pas réparée. Est-ce normal ?
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : L'entreprise chargée de réparer a été sollicitée.
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS : Le devis était accepté pour Mr FONTAINE qui avait fait
la concession mais cette entreprise a fermé il y a un mois. Peut-on espérer que ça soit réparé rapidement car je me suis rendue sur place, la concession est très abîimée et ce n'est pas très correct pour la famille, sans compter qu'il y a eu en plus des infiltrations d'eau.
Concernant la flotte automobile, nous avions demandé le nombre de véhicules qui étaient assurés par la Commune (liste). Nous n'avons jamais reçu la liste.
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Oui, nous le notons.
Procède au vote : Favorable à l'unanimité
4. AVENANT N° 1 AU MARCHE N° 2022034 « DOMMAGES AUX BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS »
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique, notamment l’article L.2124-2, R.2124-2 ;
Vu la délibération n° 24 du Conseil Municipal du 06 juillet 2020 relative à la conclusion d'une
convention de groupement de commandes entre la Ville, le C.C.A.SS, l'E.P.A. Maison de l'Enfance et
l'E.P.I.C. Saveurs et patrimoines pour les assurances dommages aux biens ;
Vu la délibération n° 10 du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 relative à l'attribution du marché
d'assurances dommage aux biens immobiliers et mobiliers ;
Vu l'avis de la Commission d'appel d'offres du 24 octobre 2024.
Le marché n° 2022034 a pris effet au 1er janvier 2023 à zéro heure et prendra fin au 31 décembre 2027 à minuit, soit pour une durée de 5 ans.
La compagnie d'assurance SMACL — 141 Avenue Salvador Allende (79031 NIORT Cedex 9) informe
la collectivité d’un ajustement des garanties contractuelles exclusivement pour la commune de Saint-
Paul-Trois-Châteaux, les autres membres du groupement ne sont pas impactés par cet avenant. A l'occasion des émeutes majeures qui ont touché de nombreuses collectivités, la SMACL
assurance est contrainte de revoir les dispositions du contrat de la ville de Saint-Paul-Trois-
Châteaux, afin d'y intégrer par voie d'avenant de nouvelles limitations contractuelles d’indemnité et
une nouvelle franchise sur le risque Emeutes et Mouvements Populaires à effet du 1er janvier 2025.
En conséquence :
L'ensemble des dommages d'incendie, d'explosion, de vol, tentative de vol, de vandalisme et de
bris de glace atteignant les biens assurés au titre du présent contrat et résultant d'Emeutes et
Mouvements Populaires sont garantis à concurrence de 2 000 000 € par sinistre, après application
d'une franchise de 10 % du montant de l'indemnité avec un minimum de 20 000 € par sinistre.
La garantie délivrée par la société ne pourra toutefois excéder 3 000 000 € par année.
La compagnie d'assurance ne garantira plus :
Les dommages causés par les élus, agents, préposés, salariés ou toute personne placée sous
l'autorité ou contrôle de la municipalité ayant pris une part active à cet évènement,
Les pertes de liquides et fluides,
Les dommages matériels résultant de graffitis, tags et jets de peinture,
Les dommages causés aux biens suivants :
© Mobiliers urbains,
©o Edifices ruraux,
o Monuments aux morts,
o Ouvrages d'art et de génie civil.
Il est proposé au Conseil municipal :
e DE PRENDRE ACTE de la résiliation des garanties suscitées ;
° D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer l'avenant n°1 au marché assurances dommages aux biens immobiliers et mobiliers.
C
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l’unanimité
5. MODIFICATION DE DELEGUE SIEGEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE
L'ASSOCIATION « SITES DES CARRIERES DE PIERRE BLANCHE DU TRICASTIN » Rapporteur : Rita BETRANCOURT
Vu les statuts de l'association dénommée « Sites des carrières de pierre blanche du Tricastin »,
fondée le 11 janvier 2020, régie par la loi du 1° juillet 1901 et dont le siège est fixé en Mairie de
Saint Restitut ;
Considérant que les communes de Saint Restitut et Saint-Paul-Trois-Châteaux ont la qualité de
membres désignés pour siéger au sein du conseil d'administration et de l'assemblée générale de
l'association :
Considérant que les statuts de l’association prévoient que le Conseil Municipal désigne deux
représentants de la commune pour siéger au sein des instances de l'association ; Vu la délibération n° 02 du 26 juin 2023 portant désignation de Messieurs Alain RIVIERE et Daniel
BERNARD, en qualité de représentants de la Commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux au Conseil
d'Administration de l'Association « Sites des carrières de pierre blanche du Tricastin ».
Considérant qu'il convient de remplacer Monsieur Alain RIVIERE.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de désigner Madame Brigitte TERRAS, en lieu
et place de Monsieur Alain RIVIERE, pour siéger comme représentants de la commune au sein de
l'Association « Sites des carrières de pierre blanche du Tricastin ».
Ainsi, les représentants de la Commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux seraient :
Monsieur Daniel BERNARD,
Madame Brigitte TERRAS.
Il est proposé au Conseil Municipal :
e DE DESIGNER Madame Brigitte TERRAS en lieu et place de Monsieur Alain RIVIERE, en tant
que membres de la commune au sein du Conseil d'Administration de l'association « Sites des carrières de pierre blanche du Tricastin »
Ainsi, les représentants de la Commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux seraient :
Monsieur Daniel BERNARD,
Madame Brigitte TERRAS.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Quand nous avons parlé de cette association, une étude environnementale devait être complétée, en lien avec le Département. Est-ce que les délégués pourraient nous dire où nous en sommes à ce jour ?
Réponse de Mr Daniel BERNARD : Sur une année, une étude sur la faune et la flore vient d'être
pratiquement terminée et exposée en COPIL il y a deux mois. À présent, un plan d’action va être établi en fonction de l'audit. A partir de là, les actions seront identifiées et le financement sera affecté. Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l’unanimité
FINANCES
6. DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2025
Rapporteur : Guy FAYOLLE
Prévu par l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et introduit par la loi du
6 février 1992, le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) a vocation d'éclairer les choix budgétaires
qui détermineront les priorités et l'évolution financière de la collectivité. Il se tient dans les deux mois
précédant le vote du budget primitif en vue de compléter l'information de l'assemblée délibérante et de renforcer ainsi la démocratie participative.
Il constitue un acte politique majeur et marque une étape fondamentale du cycle budgétaire. Vu l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République, dite loi NOTRé, qui complète les règles relatives au débat d'orientation budgétaire
(DOB) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2312-1, D.2312-3 et
L.2121-8 ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire ci-joint ;
Vu la commission des Finances ;
Considérant que le rapport d'orientation budgétaire ci-joint a été communiqué à tous les conseillers
municipaux,
Considérant que ce rapport doit être transmis par la commune au Président de la Communauté de
Communes Drôme Sud Provence et doit faire l’objet d'une publication dans un délai de 15 jours à
compter de son examen par l'assemblée délibérante.
Il est proposé au Conseil Municipal :
° DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du budget 2025.
Q :
ntervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS
« Mesdames, Messieurs, Chers collègues,
Nous sommes réunis ce soir pour un moment clé de notre vie démocratique locale : le Débat d'Orientation Budgétaire.
Aussi, je tenais, en préambule, au nom du groupe majoritaire à m'exprimer sur la situation financière
de la collectivité et sur les enjeux, les orientations que la municipalité souhaite donner dans le respect des engagements pris.
Il ne saurait en effet y avoir de Débat d'orientation budgétaire sans orientations politiques, sans projets, ni perspectives.
Il y a bien évidemment des éléments de contexte qu'il s'agisse du contexte international ou national
que nous évoquerons plus en détails dans quelques instants.
Un contexte global aujourd’hui marqué par de nombreuses incertitudes qui pèsent sur notre situation locale et que nous devons prendre en considération.
Un contexte quelque peu singulier qui nous oblige plus que jamais à faire preuve, à la fois de
solidarité et d'innovation dans nos actions et ce au profit du mieux vivre pour tous les habitants. La collectivité entend à ce titre s'inscrire dans une politique de réduction de ses dépenses tout en
maintenant un rythme raisonnable et mesuré d'investissements et ce, sans affaiblir les finances de
la collectivité ni toucher aux taux d'imposition des ménages.
Le mot d'ordre est donc celui de la rigueur et de l'optimisation des moyens financiers et humains,
mais aussi du respect des engagements pris et de la poursuite des politiques volontaristes.
C'est dans cette perspective que nous évoquons aujourd’hui le DOB, dont les grandes masses sont
une préfiguration du Budget Primitif que je vous proposerai de voter d'ici la mi-décembre.
Je vous rappelle que depuis 2009 nous avons fait le choix de voter le budget très tôt dès le mois de
décembre. Cela permet de démarrer l'année budgétaire dès le mois de janvier et de gagner quelques mois précieux dans la mise en œuvre des projets municipaux.
Je tiens d’ailleurs à remercier les élus et les collaborateurs qui contribuent activement à l'élaboration de notre budget annuel.
Je les remercie d’avoir tout fait pour répondre à la lettre de cadrage que j'ai pu leur transmettre Il Y a quelques semaines. Car s’il est un point sur lequel je souhaiterais mettre l'accent, c'est bien cette volonté qui est la nôtre
de maintenir la bonne santé financière de notre collectivité.
Le contexte est vous le savez très tendu et il serait présomptueux de faire fi des difficultés auxquelles nous sommes tous confrontés.
ll serait hasardeux aussi de vous dire que l'élaboration du budget n'est qu'une formalité, bien au contraire.
C'est le résultat d'âpres débats, de nombreuses heures de réunion, d'échanges constants, mais aussi de décisions fortes.
Si notre santé financière est bonne, si nous avons su garder le cap c’est bien parce que l’équipe qui
m'entoure a su se montrer exigeante, tout comme je le suis.
Une bonne santé financière qui est le fruit d'un travail rigoureux et d’un attachement de la
municipalité à améliorer sans cesse nos façons de faire dans un souci permanent d'efficience et de qualité du service rendu.
Une santé financière saine qui nous permet aussi de nous projeter dans l'avenir et d'investir pour
Saint-Paul-Trois-Châteaux et pour son développement.
Et en ces temps de fortes turbulences, nous restons particulièrement attentifs au bien-être des
Tricastines et des Tricastins. Nous restons proches des habitants ; de leurs préoccupations.
Car, c’est dans les moments difficiles que notre collectivité se doit, par son action, par son soutien
d'être présente et active, pour soutenir l'économie, le commerce et l'emploi, pour soutenir ses habitants.
Et ce n'est surtout pas en se recroquevillant sur soi, en attendant que la tempête passe, que l’on
permettra à notre commune d'avancer et de continuer à pouvoir se projeter dans l'avenir.
C'est au contraire en cherchant et proposant des solutions à chaque problème posé, en restant positif et inventif.
Nous avons élaboré une feuille de route jusqu'à la fin de ce mandat en 2026 et c'est ce cap qui nous guide dans notre action de tous les jours.
Face aux défis climatiques, environnementaux et sociaux qui touchent l'ensemble de notre territoire,
il est de notre responsabilité de placer aussi l'écologie au cœur de nos décisions budgétaires.
Ce choix n'est pas une contrainte mais une opportunité ; celle de préparer l'avenir en conciliant le
bien-être des habitants dans de nombreux domaines comme la santé, l'éducation, la culture, le sport,
la mobilité, la préservation de nos ressources et le dynamisme économique local. Nos orientations budgétaires en témoignent.
2025 sera ainsi l'année de l’ouverture de la future école maternelle du Serre-Blanc située à côté du
nouveau parking relais du même nom qui sera un exemple de sobriété énergétique.
2025 sera aussi l'année de l'inauguration de la nouvelle salle de sport Marcel Gony. Un équipement
voulu et conçu pour permettre aux sportifs, aux clubs et associations de pratiquer dans une structure
adaptée avec un objectif d'optimisation de l'usage de nos bâtiments et c'est un choix stratégique
pour anticiper les coûts futurs liés à la volatilité des coûts.
2025 sera aussi l'année de la santé, avec le déménagement vers la maison de santé du centre
municipal de santé que nous avons initié cette année pour pallier le manque de médecins.
Un agrandissement de la maison de santé qui nous permettra aussi de développer l'offre de soins
et d'accueillir le laboratoire d'analyses médicales qui aurait pu quitter la commune.
Un centre de santé municipal qui verra aussi arriver deux nouveaux médecins.
2025 sera aussi consacrée à l'extension par plus de trois de la surface de notre musée dans l'objectif de préserver et de valoriser d'autant plus notre patrimoine et les vestiges de notre territoire.
En 2025, nous poursuivrons aussi notre programme pluriannuel d'investissement. La fin de la mise
en séparatif des réseaux du cours du Courreau. Nous lancerons les premières phases du parc
arboré de l'ex-2003 accessible à tous pour renforcer la qualité de vie et lutter contre les ilots de chaleur. Nous poursuivrons notre programme de mobilité douce, pistes cyclables, stationnement avec bornes
électriques pour les vélos. Avec la Communauté de Communes et les entreprises, nous nous
inscrirons dans le programme d'amélioration des transports en commun et encourager le covoiturage.
En 2025, nous poursuivrons aussi notre engagement en faveur de la transition énergétique que cela
soit par exemple au travers du plan de sobriété énergétique, ou dans les nouvelles constructions de
bâtiments mais également lors de la restructuration des bâtiments plus anciens comme nous l'avons
fait au sein de l'Hôtel de ville dont les travaux de rénovation énergétique arrivent à leur terme.
Tout cela pour vous dire que nous continuerons en 2025 à agir, et que notre action a du sens et est
rendue possible grâce à la gestion rigoureuse et responsable des deniers publics.
Il s’agit de bâtir un projet commun ambitieux et résilient qui fera de notre commune un espace encore plus convivial.
Voilà ce que je souhaitais évoquer avant de vous présenter ce DOB, en vous réaffirmant notre
volonté d'agir, de moderniser notre ville et d'améliorer le cadre de vie commun.
Ensemble faisons en sorte que notre budget soit à la hauteur de nos responsabilités et des attentes de nos concitoyens.
C'est du moins la vision de la majorité.
Merci »
Intervention de Mr Guy FAYOLLE : Propose de lire les points forts du DOB et d'intervenir sur certains sujets à la fin s’il y a besoin considérant que ce DOB a été diffusé et qu'il a été débattu en
Commission.
Concernant le contexte économique, les fluctuations illustrent l'impact des chocs géopolitiques et climatiques sur les marchés alimentaires mondiaux tout en soulignant une stabilisation partielle dans certains contextes économiques notamment dans les pays développés.
Concernant les fluides : évolution du prix de l'électricité et du gaz en Europe qui ont eu un impact important sur la gestion des collectivités. Nous n'avons pas fait différemment des autres pays d'Europe et des autres collectivités. Malgré les bouleversements provoqués par la guerre en Ukraine, les prix de l'énergie, notamment de l'électricité, se sont stabilisés en Europe, reflétant des conditions de marché plus favorables. Toutefois, l'évolution de la demande mondiale notamment dans les secteurs technologiques et les fluctuations des prix du gaz restent des éléments à surveiller. Au niveau des collectivités, l'ensemble des collectivités a eu un impact important sur les financements et par conséquent sur leur visibilité et leur prévision puisque à la fois les recettes sont restreintes, à la fois les dynamiques des dépenses sont impactées par les différentes évolutions des prix des matériaux. On note des augmentations au niveau des masses salariales. Ces conditions ont créé d’un point de vue général des charges et des contraintes que les collectivités n'avaient pas trop jusqu’à maintenant l'habitude d’avoir.
On peut rappeler la croissance de la TVA qui est nettement inférieure à la prévision ainsi que la revalorisation des bases moins importante en 2024 qu’en 2023. Les charges du personnel ont été revalorisées par rapport à l'augmentation du point d'indice (+ 5 points). Les prestations sociales sont indexées sur l'inflation et les charges à caractère général ont continué d'augmenter sous l'effet de l'inflation. C'est un évènement qui n’est pas spécifique à la collectivité mais sur l'ensemble des collectivités.
Choix de l'Etat concernant la valeur ajoutée des entreprises : en 2023, suppression de la CVAE remplacée par un reversement de TVA. En 2024, seconde moitié de la suppression finalement étalée jusqu'en 2027. Le PLF propose de laisser en l'état jusqu'en 2027 puis de faire baisser le taux progressivement à partir de 2028 pour une suppression complète en 2030. Pour l'instant il n'y a pas d'incidence pour les collectivités.
Suppression de l'indexation de la TVA affectée aux collectivités pour 2025. (pas encore votée mais on y a fait attention). Le département n'est pas concerné.
Baisse de la FCTVA : jusqu'alors, remboursement de la TVA sur la base de 16.404 % au lieu de 20. Il est prévu de la passer à 14.86 au lieu de 16.
PLF 2024 : 7.104 ME et une projection en 2025 de 6.846 ME. DGF : Dotation Globale de Fonctionnement : on ne perçoit rien à ce niveau.
Autres dotations qui évoluent : baisse du Fonds vert (1 milliard au lieu de 2.5 milliards en 2024). Stabilité pour les dotations DETR, DSIL et DPV. Non perçue par notre commune pour l'instant. Projet de loi Finances 2025 : un cadre de contraintes pas imprévisible mais inédit. L'Etat estime qu'il doit pouvoir prélever sur les collectivités 5 milliards a minima pour essayer de compenser les dettes.
DOB 2025 Grandes masses financières
Masses budgétaires : Comparaison 2024/2025
Recettes fonctionnement 2024 : 26 771 451 €. Pour 2025 : 27 159 161 € Dépenses fonctionnement 2024 : 24 176 173 €. Pour 2025 : 23 620 769 € Recettes investissement 2024 : 2 455 854 €. Pour 2025 : 2 882 405 € Dépenses investissement 2024 : 12 451 252 €. Pour 2025 : 11 176 748 € Epargne de gestion 2024 : 2 578 627 €. Pour 2025 : 3 513 996 €
Epargne brute 2024 : 2 495 278 € (9.36 %). Pour 2025 : 3 438 392 € (12.71 %) Epargne nette 2024 : 1 977 957 €. Pour 2025 : 2 913 326 €
Fonds de roulement 2024 : 18 367 442 €. Pour 2025 : 10 967 322 € Résultat de l'exercice 2024 : - 7 400 120 €. Pour 2025 : - 4 755 951 € Fonds de roulement en fin d'exercice 2024 : 10 967 322 €. Pour 2025 : 6 211 371€ Endettement en cours au 31 décembre 2024 : 8 046 474 €. Pour 2025 : 7 521 407 € Ratio de désendettement en 2024 : 3.2 ans. Pour 2025 : 2,2 ans.
Pas d'emprunt prévu en 2024 ou 2025.
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS
les budgets de la Commune ?
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Oui, tout à fait.
Intervention de Mr Guy FAYOLLE : Effet ciseau : croisement des recettes et des dépenses. Si les deux courbes se croisaient il y aurait un problème de gestion et la commune serait en difficulté. Endettement : 3 prêts actifs à ce jour : Aménagement Tour de ville historique (750 000 € empruntés en 2007), Réhabilitation de l'espace pédagogique du Pialon (750 000 € empruntés en 2007), centre aquatique (9 000 000 € empruntés en 2021) + crédit-bail de la gendarmerie (9 341 498 € empruntés en 2008).
Budgets annexes : Assainissement : crédits pour la station d'épuration (3 000 000 € empruntés en 2005), Eau : raccordement RAO (650 000 € empruntés en 2024), Maison de santé (900 000 € empruntés en 2018). Un prêt en cours pour financer les travaux du rez-de-chaussée de la Maison de Santé.
Fiscalité directe : La commune va continuer à mener une politique fiscale constante, avec des taux gelés depuis 2008 : Taxe sur Foncier Bâti : 28.28 %, taxe Foncier Non Bâti (39.50 %), Cotisation Foncière des Entreprises (22.04 %).
Evolution des bases :
Base cotisation foncière 2024 : 18 006 000. Pour 20285 : 18 276 090 € Base taxe d'habitation puis THRS 2024 : 1 472 000. Pour 2025 : 1 502 912€ Base taxe foncière bâtie 2024 : 24 504 000. Pour 2025 : 25 018 584 € Base taxe foncière non bâtie 2024 : 131 900. Pour 2025 : 131 900 € Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : La base pour la taxe d'habitation double entre 2022 et 2023, à quoi est-ce lié ? il y a plus de résidences secondaires ou sont-elles mieux comptées ?
Réponse dé Mr Jean-Michel CATELINOIS : Il y avait dans les déclarations d'impôts une partie relative aux déclarations immobilières. Cela signifie qu'il y avait certainement auparavant de limmobilier non déclaré.
Intervention de Mr Guy FAYOLLE : Produit d'imposition des ménages : 2024 : 3 356 531 €. Fiscalité des ménages : part des recettes des communes: 2024: 12.76% (ménages) avec une fiscalité économique à 87.04 % et pour 2025 : 15.36 % (ménages) avec une fiscalité économique à 84.42 D.
: I n'y a pas les budgets annexes ? ce sont uniquement Bases foncières professionnelles : Il faut remarquer : Bois des lots ne bouge pas beaucoup, la partie des bases liées autour du parc d'activité Sud Provence commence à rentrer. Pour les grosses structures, ce sera surtout à partir de 2025 et 2026. Les plus grosses communes sont EDF, ORANO, une petite partie d'EURODIF, GERFLOR et ensuite la partie industrielle des différentes zones d'activité.
Recettes de fonctionnement : Pour 2024 : 2 919 €, pour 2025 : 2 961 € par habitant.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Ce ne sont pas ce que les habitants paient, ce sont
les recettes totales y compris économiques.
Intervention de Mr Guy É :
Rappel :
Produits de la fiscalité directe : taxes d'habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non
bâties, cotisation des entreprises.
Produits de la fiscalité reversée : Produit TASCOM et produit IFER.
Produits de la fiscalité indirecte: Taxe sur l'électricité, droits de mutation, attribution de
compensation, taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Dotations : DGF, DCRTP, compensation d’Eta sur les exonérations fiscales, autres dotations.
Autres recettes : Produits de services, cessions d'immobilisations, produits financiers, atténuations
de charges, recettes exceptionnelles, produits induits des investissements.
Comparaison 2024-2025 :
Autres recettes : 2024 : 1 950 000 €, 2025 : 2 020 900 €
Dotations : 2024 : 6 911 804 €, 2025 : 6971 271€
Fiscalité indirecte : 2024 : 545 225 €, 2025 : 546 217 €
Fiscalité transférée 2024 : 9 055 580 €, 2025 : 9 151 453€
Produit des taxes directes : 2024 : 8 309 242 €, 2025 : 8 468 820 €
Dépenses de fonctionnement : 2024 : 24 176 173 € (+ 5.04 %), 2025: 23 620 769 € (- 2.3 %).
Les dépenses de fonctionnement sont: charges de personnel, charges à caractère général, les atténuations de produits, contingents et participations obligataires, subventions, intérêts de la dette, autres dépenses.
Autres dépenses : 2024 : 276 570 €, 2025 : 306 756 €
Intérêts de la dette : 2024 : 136 349 €, 2025 : 84 648 €
Subventions versées : 2024 : 3 105 960 €, 2025 : 3 146 971 €
Contingents et participations obligataires : 2024 : 1 618 287 €, 2025 : 1 599 062 €
Atténuation de produits : 2024 : 3 634 007 €, , 2025 : 3 666 007 €
Charges à caractère général : 2024 : 5 755 000 €, 2025 : 5 058 135 €
Charges de personnel et frais assimilés : 2024 : 9 650 000 €, 2025 : 9 759 190 €
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Surpris par les intérêts de la dette avec un pic en 2024.
Cela est plus linéaire en général, pourquoi est-ce que cela redescend de 50 000 € en 2025 ? Réponse de Mr Guy FAYOLLE : Les intérêts non échus ont été réintégrés.
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Ce sont des écritures, ce n'est pas parce que nous paierons plus d'intérêt.
ntervention de Mme Sophie de DIANOUS : Cela sera identique l'an prochain ?
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Oui mais moins important.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : L'an dernier le FPIC avait baissé un petit peu. Qu'en sera- t-il pour cette année ?
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : On n'aura rien avant le printemps. Les vrais chiffres du FPIC viennent d'arriver à la Communauté de Communes pour l'année 2024 il y a 15 jours.
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS : Les charges à caractère général baissent de 700 000 €. Où les prenez-vous ?
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Partout, c'est ce qui s'appelle la lettre de cadrage. J'ai demandé 7 % d'économie dans tous les services, cela a été fait. Certains ont gagné plus que
d’autres et ont pu aider leurs collègues qui avaient du mal à atteindre l'objectif. Nous n'avons pas atteint les 7 % mais nous avons réussi à baisser sans trop dégrader puisque la baisse des fluides qui rentre en compte, cela devrait se stabiliser. J'ai participé à une réunion durant le salon des Maires avec EDF, le mégawatt devrait se stabiliser en 2025/2026 autour de 70 € le mégawatt sur les marchés de gros. Cela veut dire que l’on devrait avoir une baisse du coût de l'énergie en 2025. Intervention de Mr Guy FAYOLLE : Versement aux associations : En 2024, 671 511 €. Pour 2025,
nous serions à 593 446 €. Nous peaufinons un peu mieux chaque fois la partie avantages en nature. Si l'on projette ce que l’on a imaginé pour 2024, cela devrait correspondre à 574 336 € d'avantages en nature, cela ferait un montant cumulé en 2024 de 1 215 031 € en soutien à nos associations.
Nous sommes de plus en plus précis sur cette partie avantages en nature.
Intervention de Mr Guillaume DEPIERRE : À quoi correspond la colonne « non affecté » ?
Réponse de Mme Sophie de DIANOUS : Cela concerne les retardataires.
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Oui, pour les retardataires et également pour des
décisions qui n'ont pas été prises pour des festivals ou des évènements qui ne sont pas encore calés complètement.
Intervention de Mr Guy FAYOLLE : Si l'on prend la partie non affecté, nous sommes sur un montant de 687 546 €. On pense que pour la partie avantages en nature, nous serons un peu plus élevés en 2025.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : L'an prochain nous aurons la subvention directe et vraisemblablement l'avantage en nature pointé sur les différentes références ?
Intervention de Mr Guy FAYOLLE : Oui, cela est prévu par association. Celle qui a le plus
d'avantages en nature est à un peu plus de 64 000 € et la plus basse est à 0 €. J'en profite pour
remercier la personne qui s'est chargée de tout regarder avec les services et de tout analyser. La M57 facilite les choses dans ce domaine. Merci à Natacha pour ce travail. Elle avait les chiffres jusqu’au 30 septembre 2024 et a projeté les derniers mois mais en 2025 nous aurons les chiffres 2024 complètement. Nous sommes en train de regarder si nous fonctionnons de septembre à septembre pour lui faciliter la tâche.
Intervention de Mr Guy FAYOLLE : Principales recettes de la section investissement : la FCTFVA, subventions perçues, taxe urbanisme, emprunts, recettes diverses.
Autres recettes : 2024 : 50 000 €, 2025 : 200 000 €
Pas d'emprunts
Taxe urbanisme : on reste à 80 000 €
Subventions perçues : 2024 : 112 000 €, 2025 : 681 672€
FCTVA sous toutes réserves : 2024 : 913 279 €, 2025 : 1 920 733€
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Nous inscrivons uniquement les subventions notifiées.
ntervention de Mme Sophie de ni DIANOUS : Qu'est-ce que le PPI ?
Réponse de Mr Guy FAYOLLE : C'est le Plan Prévisionnel d'investissement que l’on fait à projection sur 6 ans en principe. Actuellement, la projection va jusqu'en 2026 mais nous essayons de voir beaucoup plus loin.
Dépenses d'investissement : 2024 : 12 451 252 €, 2025 : 11 176 748 €. Les pourcentages ne sont pas très représentatifs, cela dépend vraiment du démarrage des chantiers. Cela est ramené en Euros par habitant : 2024 : 1 358 €, 2025 : 1 219€.
Le PPI concerne pour 2024 la rénovation thermique de la Mairie, l'agrandissement du Musée, le Rubis’cube, l'école du Serre Blanc, la démolition de Saint-Paul 2003, le gymnase Gony, l'accès au nouveau caserne, l'accessibilité de nos bâtiments et différentes voiries et les investissements courants, la RD 59 A. C'est ce qui a été prévu en 2024 et qui est prévu pour 2025.
ntervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Cela ne colle pas tout à fait avec le tableau précédent.
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : C'est normal car il n'y a pas tous les investissements qui sont indiqués. On jongle sur les montants réels. Nous allons l’ajuster par exemple avec ce qui a été fait ce matin. Tous les investissements courants sont par exemple la réfection d'une toiture mais cela ne concerne pas une rénovation totale d’un bâtiment.
Intervention de Mr Guy FAYOL Budget annexe Maison de Santé : En fin d'année, les travaux d'extension pour accueillir le centre
de santé municipal et la laboratoire devraient se terminer pour une entrée dans les murs pour début 2025. Il est prévu d’équilibrer les dépenses et les investissements faits sur ce bâtiment avec les loyers. La Commune doit prévoir d'attribuer une subvention d'équilibre afin de soutenir le budget annexe en cas de déficit mais nous essayons de ne pas l'être.
Bilan sur le Centre de Santé Municipal : Nous sommes en mode dégradé. Nous avions prévu de démarrer avec 2 médecins retraités, il n'y en a eu qu'un. Nous n'avions pas prévu de démarrer avec une infirmière en pratique avancée. Nous l'avons anticipé et elle est arrivée dans les effectifs. L'ouverture a eu lieu en avril. En fin d'année prochaine, nous serons sur notre objectif avec 2 équivalents temps plein et 1 infirmière en pratique avancée. Pour autant, le nombre de visites n’est pas phénoménal mais cela a pour avantage d’avoir arrêté lhémorragie au niveau des agressivités subies au niveau de la Maison de santé Simone Veil où les médecins et l'accueil étaient submergés et agressés verbalement. Depuis l'ouverture du Centre de Santé municipal et la réponse qui a pu être apportée, il n’y a plus cette ambiance délétère au niveau de la Maison de Santé. Nous
continuons à prendre des nouveaux patients sans médecin référent. Sur le Centre de santé municipal, le référent est le centre et non un médecin.
Budgets annexes : Eau/Assainissement : Il avait été décidé que cela devait être transféré au 1° janvier 2026 à la Communauté de Communes. La décision n'est pas encore prise, cela devrait devenir plutôt une compétence optionnelle.
Charges de personnel : 2024 : 9 650 000 €, 2025 : 9 759 190 €. L'augmentation n'est pas sur les effectifs mais sur l'indice du point et on note un peu de personnel supplémentaire sur le centre de santé municipal. (+ 3 salariés)
Répartition des agents par catégorie et par filière. (+ d'agents au pôle technique pour l'entretien des infrastructures)
Retraites : 6 agents en 2023, 5 agents en 2024 et 5 agents en 2025.
Pyramide des âges : La plus grande partie des agents a entre 50 et 60 ans.
ntervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Le budget sera proposé le 16 décembre. Les chiffres présentés pourront être bougés à la marge en cas de recettes différentes ou en cas de modifications du PLF 2025 par rapport aux informations que nous allons recevoir.
Propose de prendre acte du Débat d'Orientation Budgétaire 2025.
7. DECISION MODIFICATIVE BUDGET DE L'EAU POTABLE
Rapporteur : Guy FAYOLLE
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;
Vu la délibération n° 05 en date du 18 décembre 2023 approuvant le budget EAU 2024 ;
Vu la délibération n° 19 en date du 29 avril 2024 approuvant le budget supplémentaire EAU ;
Vu la Commission des Finances :
Considérant qu'il est nécessaire d'ajuster les crédits des différents chapitres pour faire face aux opérations financières et comptables. Il est proposé à l'assemblée de modifier le budget EAU 024 comme indiqué dans le tableau ci-
dessous :
E
DEPENSES
CHAPTITRE LIBELLE MONTANT
CHAPITRE 023 | Virement à la section d'investissement -5 907,12 €
CHAPITRE 042 | Opération d'ordre de transfert entre section 5 907,12 €
TOTAL 0,00 €
RECETTES
CHAPTITRE LIBELLE MONTANT
CHAPITRE 021 | Virement de la section de fonctionnement -5 907,12 €
CHAPITRE 040 | Opération d'ordre de transfert entre section 5 907,12 €
TOTAL 0,00 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
° D’ADOPTER la décision modificative n°1 relative au budget EAU 2024 selon la présentation ci-
dessus.
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l'unanimité
8. DECISION MODIFICATIVE BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Guy FAYOLLE
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;
Vu la délibération n° 6 en date du 18 décembre 2023 approuvant le budget Assainissement 2024 ;
Vu la délibération n° 20 en date du 29 avril 2024 approuvant le budget supplémentaire
Assainissement ;
Vu la délibération n° 07 du 21 octobre 2024 relative à la Décision Modificative n°1 ;
Vu la Commission des Finances ;
Considérant qu'il est nécessaire d'ajuster les crédits des différents chapitres pour faire face aux opérations financières et comptables.
26 : 45 Il est proposé à l'assemblée de modifier le budget assainissement 2024 comme indiqué dans le
tableau ci-dessous :
ee |
CHAPTITRE LIBELLE MONTANT
CHAPITRE 023 | Virement à la section d'investissement -7 760 €
CHAPITRE 042 | Opération d'ordre de transfert entre section 7 760 €
TOTAL 0,00 €
RECETTES
CHAPTITRE LIBELLE MONTANT
CHAPITRE 021 | Virement de la section de fonctionnement -7 760 €
CHAPITRE 040 | Opération d'ordre de transfert entre section 7 760 €
TOTAL 0,00 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'ADOPTER la décision modificative n°2 relative au budget Assainissement 2024 selon la présentation ci-dessus.
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l'unanimité
9. TRANSFERT DE GARANTIE D'EMPRUNT - EHPAD TERRE DES VIGNES
Rapporteur : Guy FAYOLLE
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du CGCT ;
\Uu l'article L 443-7 alinéa 3 et L 443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu la délibération n° 5 du 21 octobre 2010, accordant la garantie de la Commune à hauteur de 50 %
pour le remboursement d’un emprunt d'un montant 2 000 000 d'euros souscrit par l'EHPAD Les
Fleuriades auprès de la caisse des dépôts et consignations ;
Vu le contrat de prêt entre la Caisse des dépôts et consignations et l'EHPAD les Fleuriades : Rappel des conditions du prêt initial :
Date : 25/11/2010
Montant emprunté : 2 000 000 €
Taux effectif global : 2,904
Durée : 80 trimestres (20 ans)
Vu l'avenant n° 116277 relatif au contrat de prêt précité :
Rappel des modifications du prêt :
Date : 16/12/2020
Montant du capital restant dû à rembourser : 1 075 000 €
Taux actuariel résiduel : 2,04
Durée : 63 trimestres (15 ans + 3 trimestres)
Vu la délibération n° 12 du 15 avril 2021, relative au réaménagement de l'emprunt (avenant n°
116277) mentionné dans la délibération n° 5 du 21 octobre 2010 accordant la garantie de la
Commune à hauteur de 50% pour le remboursement d'un emprunt d'un montant 2 000 000 €
souscrit par l'EHPAD les Fleuriades auprès de la caisse des dépôts et consignations ;
La Caisse des dépôts et consignations a consenti à l'EHPAD les Fleuriades le prêt N° 1180321 d'un
montant de 2 000 000 € en date du 25/11/2010.
Par son vote du 21 octobre 2010, le Conseil Municipal avait accordé sa garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement dudit prêt.
Suite au réaménagement de ce dit prêt en 2020 (avenant n° 116277), le Conseil Municipal a réitéré sa garantie d'emprunt à hauteur de 50 %.
Les conseils municipaux des communes de Saint-Paul-Trois-Châteaux et de Tulette ont décidé par
délibérations respectives du 22/05/2023 et du 23/05/2023 la suppression des établissements les
« Fleuriades » et « L'Ensouleïado ». Ils ont permis ainsi la création d’un nouvel établissement
dénommé EHPAD « Terre des Vignes », auquel sera transféré l'ensemble de leurs activités à
compter du 01/09/2023 et ceci dans le cadre d’une fusion.
En raison de ce changement, l'établissement Terre des Vignes a sollicité de la Caisse des dépôts
et consignations, qui a accepté, le transfert dudit prêt.
Aussi il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le maintien de la garantie
relative au prêt transféré au profit du repreneur.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Article 1 :
L'assemblée délibérante de Saint Paul Trois Châteaux réitère sa garantie à hauteur de 50% pour le
remboursement d'un prêt d'un montant initial de 2 000 000 euros consenti par la Caisse des dépôts
et consignations au Cédant et transféré au repreneur, conformément aux dispositions susvisées du Code de la Construction et de l'habitation. Article 2 :
Les caractéristiques financières du prêt transféré sont précisées dans l'annexe devant
impérativement être jointe aux autres pages de la délibération de garantie.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale du prêt jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le
repreneur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à
se substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée résiduelle du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Article 5 :
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêt qui
sera passée entre la Caisse des dépôts et consignations et le Repreneur ou, le cas échéant, à tout
acte constatant l'engagement du garant à l'emprunt visé à l'article 1 de la présente délibération.
ntervention de Mr Guy FAYOLLE : Un contrat de prêt existe entre la Caisse des consignations et
l'EHPAD « Les Fleuriades ». Pour rappel, il a été souscrit le 25 novembre 2010, montant emprunté 2 000 000 €, taux 2.9 %, durée 20 ans. Il a été modifié en 2020, taux 2.04 %. Aujourd'hui, une fusion a eu lieu entre les deux EHPAD Les Fleuriades et l'Ensouleiado, regroupé sous l'appellation La terre de vignes. Une modification est donc nécessaire, les mêmes termes du prêt sont conservés. Intervention de Mme Sophie de DIANOUS : Dans les articles il est cité le prêt initial mais pas l'avenant. Ce serait bien de le rappeler.
R Réponse de Mr. Jean-Michel C CATELINOIS : Il apparaît dans les « vu ». Nous avons indiqué les
intervention de Mr Guillaume DEPIE L'article 2 précise que les caractéristiques sont précisées
US : L'annexe ne nous a pas été fournie.
Procède au vote: Favorable à l’unanimité ntervent tion de Mr RUE era CA ATELINOIS :
(absence de Mme Chantal BELEZY)
RESSOURCES HUMAINES
10. CREATION DE POSTES
Rapporteur : Daniel ROLLET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment ses articles L313-1 et L332-8 relatifs aux conditions d'accès aux emplois ;
Vu le budget de la collectivité : Vu le tableau des effectifs existant ;
Vu la Commission du personnel.
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer, sur proposition de
l'autorité territoriale, les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet
nécessaires au bon fonctionnement des services de la commune.
Monsieur Daniel ROLLET, Adjoint, propose à l'assemblée de se prononcer sur la création des postes
suivants :
Tps
pêle Service Création de
Filière d'affectation d'affectation Suppres- Nbre | Grade Cat. | Date effet |travail | Motif sion hebdo
final
Recrutement
Festivité- d'agents
Technique | 2M21ié de vie et] Sports- Création [2 | int c lo101/2025 | 17h30 | d'entretien citoyenneté Bâtiments technique polyvalents
communaux suite départ en retraite
Recrutement
sur emploi
ue LL permanent
Animation LAvenirde la cité | C227din8ton |Oéation [1 [AGO c {|ot012025|33h |suite radiation Périscolaire d'Animation | d'un agent
titulaire
(décès)
Modification
temps de
Animation |Avenirde la aité | C22dnation | Oééation [1 AdONt c lotot2o25|ssan |"avel d'un Périscolaire d'Animation contractuel sur emploi
permanent
Coordination Agent de Avancement
Technique Avenir de la cité scolaire Création |1 maîtrise C 01/01/2025 | 35h de grade_1ère principal session
Régie Agent de Avancement
Technique Le ale Espaces verts | Création |1 maîtrise C 01/01/2025 | 35h de grade_1ère p principal session
Aménagement | Chargé Technicien Avancement
Technique , 9 L 9 . Création |1 principal B 01/01/2025 | 35h de grade_îère opérationnel d'opération ; 2ème classe session
Assistant de
Qualité de vie et conservation Avancement Culture | , Médiathèque | Création |1 . , B 01/01/2025 | 35h de grade_1ère
citoyenneté principal 1ère session classe
Régie os ue DO Technique g' | Espaces verts | Création |1 . : . C 01/01/2025 | 35h de grade_1ère
municipale principal îère classe
session Tps
Pôle Service Crésion Se Filière d'affectation d'affectation Suppres- Nbre | Grade Cat. | Date effet | travail | Motif
sion hebdo
final
Festivités _ Adjoint
Qualité de vie et | Sports et technique DAREEmeE Technique . . es Création |2 Le. . 01/01/2025 | 35h de grade_1ère
citoyenneté Bâtiments principal 1ère session communaux classe
Régie due Avancement Technique ge Voirie/Propreté | Création |1 . 1q C 01/01/2025 | 35h de grade_1ère municipale principal R session 2ème classe
Adjoint
Coordination administratif DNRNEEMEn Administrative | Avenir de la cité . Création |1 . : 01/01/2025 | 35h de grade_1ère scolaire principal 1ère session
classe
Adjoint
Aménagement | Cellule administratif Avancement Administrative 1 . . Création |1 ! 01/01/2025 | 35h de grade_1ère
opérationnel administrative principal 1ère - classe session
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ D’'APPROUVER les créations de postes visées ci-dessus au tableau des effectifs ;
° D’AUTORISER le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l'hypothèse où la(les) vacance(s) d'emploi ne serai(en)t pas pourvue(s) par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Réponse de Mme Sophie de DIANO
ntervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS
(absence de Mme Chantal BELEZY)
11.
Rapporteur : Daniel ROLLET
Vu la Commission du personnel ;
: Les informations nous ont bien été communiquées.
: Procède au vote: Favorable à l’unanimité
AVENANTS AUX CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES
DE L’EPIC SAVEURS ET PATRIMOINES - 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les article L.334-1, L.512-6 à L.512-9 et
L.512-12 à L.512-15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 Juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements administratifs locaux ;
Vu les projets d’avenant de mise à disposition entre les parties concernées.
Considérant les besoins de l'EPIC Saveurs et Patrimoines.
Considérant les accords des agents concernés. Monsieur Daniel ROLLET, Adjoint, informe l'assemblée qu'il est nécessaire de renouveler des mises
à dispositions d'agents auprès de l'EPIC Saveurs et Patrimoines, par avenant, selon les spécificités
suivantes :
Mise à disposition n° 1 : Avenant modificatif
- Quotité de mise à disposition : 100% ;
- Mission principale de mise à disposition: chargé(e) de missions pour la direction de l'EPIC Saveurs et Patrimoines ;
-_ Période de mise à disposition du 1% Janvier 2025 au 31 Décembre 2025.
Mise à disposition n° 2 : avenant modificatif
- Quotité de mise à disposition : 100% ;
- Mission principale de mise à disposition : chargé(e) des publics et de la communication de l'EPIC Saveurs et Patrimoines ;
- _ Période de mise à disposition du 1° Janvier 2025 au 31 Décembre 2025.
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ D’APPROUVER les avenants relatifs aux mises à disposition de deux agents de la collectivité de SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX auprès de l'EPIC Saveurs et Patrimoines ;
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants ainsi que tous les documents nécessaires.
DA ’éponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l’unanimité
12. AVENANTS AUX CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES
DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU TRICASTIN - 2025
Rapporteur : Daniel ROLLET
Vu la Commission du personnel ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les article L.334-1, L.512-6 à L.512-9 et
L.512-12 à L.512-15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 Juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements administratifs locaux ;
Vu les projets d’avenant de mise à disposition entre les parties concernées.
Considérant les besoins de la S.P.L. du TRICASTIN.
Considérant les accords des agents concernés. Monsieur Daniel ROLLET, Adjoint, informe l'assemblée qu'il est nécessaire de renouveler des mises
à dispositions d'agents auprès de la SPL du Tricastin par avenant selon les spécificités suivantes :
Mise à disposition n° 1 : avenant modificatif
- Quotité de mise à disposition : 15% ;
-__ Mission principale de mise à disposition : suivi des travaux d'aménagement ;
-__ Période de mise à disposition : du 1° Janvier 2025 au 31 Décembre 2025.
Mise à disposition n° 2 : avenant modificatif
- Quotité de mise à disposition : 5% ;
-_ Mission principale de mise à disposition : suivi des marchés publics ;
-_ Période de mise à disposition du 1er Janvier 2025 au 31 Décembre 2025.
Mise à disposition n°4 : avenant modificatif
- Quotité de mise à disposition : 40% ;
- Mission principale de mise à disposition: assurer les fonctions de gestion administrative et financière et la commercialisation ;
-__ Période de mise à disposition du 1er Janvier 2025 au 31 Décembre 2025.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER les avenants relatifs aux mises à disposition de trois agents de la collectivité de SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX auprès de la S.P.L. du TRICASTIN ;
D’'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer les avenants ainsi que tous les documents nécessaires.
sponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l’unanimité.
143. RENOUVELLEMENT D'UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS
EMPLOI COMPETENCES (PEC) D'UN AGENT EN SITUATION DE HANDICAP
Rapporteur : Daniel ROLLET
Vu la Commission du personnel ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment ses articles L313-1 et L332-8 relatifs aux conditions d'accès aux emplois :
Vu le budget de la collectivité ;
Vu le tableau des effectifs existant. Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes
sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-
accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès
facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours avec pour objectif l'inclusion
durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif peut prévoir l'attribution éventuelle d'une aide de l'Etat pour le département de la
Drôme.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie
des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.
La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est de 9 heures, la durée du contrat est de 6 mois et la
rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Monsieur Daniel ROLLET, Adjoint, propose de renouveler le contrat d’un agent déjà en poste dans
le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :
e Contenu du poste : Adjoint Technique assistant au retour et rangement des documents :
rangement des collections ; nettoyage des documents ; gestion des retours des documents.
e Date de début du contrat : 01/12/2024
+ Durée du nouveau contrat : 12 mois.
— Durée maximale d'un contrat PEC : 5 ans
— Date début du contrat initial : 01/09/2021
— Date de fin du contrat initial : 31/08/2026
.< Durée hebdomadaire de travail : 9 heures.
° Rémunération : SMIC proratisé au temps de travail hebdomadaire.
et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec la structure CAP EMPLOI et du
contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ DE DECIDER de renouveler la création d’un poste dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences dans les conditions suivantes :
_ Contenu du poste: Adjoint Technique assistant au retour et rangement des documents :
rangement des collections ; nettoyage des documents ; gestion des retours des documents.
- Date de début du contrat : 01/12/2024
— Durée du contrat : 12 mois.
— Durée hebdomadaire de travail : 9 heures.
_ Rémunération : SMIC proratisé au temps de travail hebdomadaire.
+ DE DECIDER de renouveler le contrat par tacite reconduction jusqu'à la fin du droit contrat PEC selon la nécessité de service ; ° D’AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce renouvellement de contrat.
Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l'unanimité. éponse de Mr.
AFFAIRES CULTURELLES ET ANIMATION DE LA VILLE
14. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA CHAPELLE DES COULEURS AVEC LE LYCEE AGRICOLE
Rapporteur : Rita BETRANCOURT
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la commission Affaires culturelles et animation de la Ville ;
Considérant l'organisation du Marché de Noël les samedi 30 novembre et dimanche 1er décembre
2024 sur le Courreau par les associations « Petits Filous » et Ateliers et Vitrines ».
Considérant que la ville de Saint-Paul-Trois-Châteaux est partenaire de la manifestation.
Considérant qu'il convient de positionner les stands comportant des objets fragiles dans un lieu
couvert.
Madame BETRANCOURT, conseillère municipale, propose à l'assemblée la signature d'une
convention de mise à disposition avec l'association de gestion du Lycée Drôme Provençale, pour
l’utilisation de la Chapelle des Couleurs, sise 25 Le Courreau, pour la période du 29 novembre au
1er décembre 2024. Cette mise à disposition donnera lieu au versement d'une somme forfaitaire
d'un montant de 400,00 €, éclairage compris. Les branchements électriques et le nettoyage du lieu
seront pris en charge directement par les services municipaux. La ville fournira à l'association une
attestation de responsabilité civile afin de couvrir tous dommages éventuels.
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ D’'APPROUVER la convention de mise à disposition de la Chapelle des Couleurs par l'association de gestion du Lycée Drôme Provençale ;
+ D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
«+ D’AUTORISER le versement d’un forfait de 400,00 € pour l’utilisation du lieu ;
° D’AUTORISER Monsieur le Maire à prélever au budget communal les crédits correspondants.
CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l'unanimité. Réponse de Mr Jean-Michel 15. CONVENTION D'UTILISATION DE L'ORGUE DE LA CATHEDRALE DE SAINT-PAUL- TROIS-CHATEAUX
Rapporteur : Daniel BERNARD
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Commission Affaires culturelles et animation de la Ville ;
Considérant que l'orgue de la cathédrale Notre Dame de Saint-Paul-Trois-Châteaux peut être
utilisée dans le cadre de l'enseignement, la formation, des répétitions d'élèves et d'organistes mais
également pour organisation de concerts et visites.
Considérant que le Syndicat Social Culturel du Tricastin et l'association des Amis de l'orgue sont utilisateurs de l'orgue comme indiqué ci-dessus.
Monsieur Daniel BERNARD, conseiller municipal délégué, propose à l'assemblée la signature d'une
convention d'utilisation avec l'association diocésaine de Valence, le Syndicat Social Culturel du
Tricastin et l'association des Amis de l'orgue afin de définir les conditions d'utilisation non cultuelles
de l'orgue.
La convention est signée pour une durée de 1 an à compter du 1er décembre 2024 et pourra être reconduite tacitement deux fois.
Il est proposé au Conseil Municipal :
° D'APPROUVER la convention d'utilisation avec l'association diocésaine de Valence, le Syndicat Social Culturel du Tricastin et l'association des Amis de l'orgue ;
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Il est à noter que 5 élèves sont inscrits, c'est une très belle action.
Procède au vote : Favorable à l'unanimité.
16. CONVENTION « TOP DEP'ART » AVEC LE DEPARTEMENT -— 2024-2027
Rapporteur : Rita BETRANCOURT
Vu la Commission Affaires culturelles et animation de la Ville ;
Vu la délibération n° 12 en date du 17 avril 2012 approuvant l'adhésion de la Commune à l'opération « Top Dép'art » en lien avec le Département ;
Vu la délibération n° 11 du 27 septembre 2021 relative au changement de prestataire suite au
renouvellement du marché du Conseil Départemental ;
Considérant que les objectifs poursuivis par la convention sont :
La découverte et l’aide à la pratique d'activités sportives et culturelles pour les jeunes collégiens
du département,
La dynamisation de la vie associative et le développement de la citoyenneté des collégiens via leurs adhésions à des associations, Le soutien au pouvoir d'achat des familles drômoises.
La Commune propose d’adhérer en tant que partenaire au dispositif de la façon suivante :
20 € de réductions valables sur les spectacles organisés par la commune à l'Espace de la Gare.
Le département rembourse ces chèques aux partenaires à 100 % de leur valeur, sans aucun frais
de gestion.
Madame BETRANCOURT, conseillère municipale, propose à l'assemblée :
* D’ADOPTER la nouvelle convention « Top Dép’art » avec le Département pour les années 2024 à 2027;
° D’AUTORISER le Maire à signer la convention ci-annexée à la présente délibération ;
e DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, chapitre et article concernés.
Le il est utilisable en plusieurs fois.
: A-t-on un retour d'utilisation Top dép'art pour les
réponse de Mme Rita BETRAN
erventi tior de Mr Jean-
AMENAGEMENT DE L'ESPACE ET ATTRACTIVITE DE LA VILLE
17. CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS
Rapporteur : Claude LOVERINI
Vu la Commission Aménagement de l'espace et attractivité de la ville,
Monsieur Claude LOVERINI, Adjoint, expose que dans le cadre des travaux de construction de « la
nouvelle école maternelle du Serre-Blanc et d'un restaurant scolaire », il est nécessaire de faire
raccorder le futur bâtiment au réseau électrique.
La parcelle concernée est celle accueillant l'opération de la construction précitée, à savoir la parcelle
BY 002, située Chemin du Docteur Jean Pradelle.
Les travaux envisagés sont :
L'établissement à demeure dans une bande de 3 m de large, de 1 canalisation souterraine sur
une longueur totale d'environ 6 m ainsi que ses accessoires ;
L'établissement, si besoin, de bornes de repérage ;
L'encastrement d'un coffret dans un mur bâti à cet effet.
IL est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes qui détaille les
conditions de mise en œuvre entre les soussignés. Il est proposé au Conseil Municipal :
° _D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention « CS 06 » de servitudes avec ENEDIS.
N IS : Procède au vote: Favorable à l'unanimité Intervention de Mr Jean-Michel CATELI
(absence de Mr Alain RIVIERE)
18. AVIS SUR LES DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A L’INTERDICTION DU TRAVAIL
LE DIMANCHE ACCORDEES PAR MR LE MAIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Rapporteur : Guy FAYOLLE
Vu le titre Ill de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des
chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de l'emploi, introduit
de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations
exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée ;
Vu les articles L 3132-26 et R 3132-21 du Code du Travail ;
Vu l'article R1332-5 du Code du travail, les établissements d'ameublement et de bricolage au détail
peuvent ouvrir le dimanche sans restriction d'horaires et sont admis à donner le repos hebdomadaire
par roulement pour les salariés.
Considérant que le Maire a la possibilité de déroger par arrêté au repos dominical en autorisant
l'ouverture de douze dimanches maximum par an et que cette liste doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l'année suivante ;
Considérant que l'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l'objet d'une consuttation préalable en consultant :
Le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple,
Les organisations d'employeurs et de salariés intéressées,
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dont la commune
est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, qui doit rendre un avis
conforme.
Considérant qu’à défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant la saisine, cet avis est réputé
favorable.
Considérant que le calendrier des dimanches envisagés est celui proposé par la Chambre de
Commerce et d'Industrie de la Drôme, issue d’un sondage auprès des instances des professionnels
du département.
L'assemblée est invitée à rendre son avis sur la liste des dimanches proposés.
Il est proposé au Conseil Municipal :
° DE DONNER UN AVIS FAVORABLE sur la possibilité de déroger au repos dominical sur les
dimanches suivants :
Y Dimanche 19 janvier 2025 (Soldes d'hiver)
Dimanche 9 février 2025 (Omelette aux truffes)
Dimanche 25 mai 2025 (Fête des mères)
Ÿ_ Dimanche 15 juin 2025 (Fête des pères)
Dimanche 13 juillet 2025 (Soldes d'été) Dimanche 14 septembre 2025 (Journées Européennes du patrimoine)
Les Dimanches : 07, 14, 21 et 28 décembre 2025 {Fêtes de fin d'année)
Deux autres dimanches pourront être fixés ultérieurement en fonction des demandes des commerçants.
ntervention de Mr Guy FAYOLLE : Comme chaque année, nous déterminons différents dimanches pour lesquels nous autorisons l'ouverture des commerces. Nous avons une douzaine de dimanches prévus et nous en retenons une dizaine en gardant 2 dimanches qui seraient fixés ultérieurement en fonction des demandes des commerçants.
ntervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS
(absence de Mr Alain RIVIERE)
: Procède au vote: Favorable à l’unanimité
19. DELIMITATION DES EMPLACEMENTS DE « FOOD TRUCK » SUR LA COMMUNE Rapporteur : Guy FAYOLLE
Vu la Commission Aménagement de l'espace et attractivité de la Ville.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
S.,
Considérant la volonté de la Commune de répondre aux besoins des usagers en développant l'offre
de restauration ambulante tout en préservant le dynamisme et l'attractivité du périmètre de la grande
couronne ;
Le « Food Truck » est un concept de restauration nomade, inspiré de la Street Food en provenance
des Etats Unis, qui s’est largement développé sur le territoire national. Leur installation sur le
domaine public est soumise aux règles imposées par les dispositions des articles L.2122-1 et s.
Code général de la propriété des personnes publiques.
Dès lors, l'installation d'un « Food Truck » sur le domaine public nécessite un titre d'occupation ainsi
qu'une procédure de sélection préalable comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
Pour répondre aux demandes et besoins des usagers, la Commune a souhaité développer l'offre
commerciale de restauration rapide et ambulante sur son territoire.
Dans le cadre de son étude, la Commune a fait le choix de délimiter plusieurs sites d'implantation
en dehors du périmètre de la grande couronne afin de poursuivre sa politique de préservation et de développement des commerces de proximité.
Le sites suivants, identifiés en annexe 1, ont donc été retenus :
- Place du 14 juillet,
- Avenue Louis Girard (parking du cimetière),
- Chemin du Tubet (parking du Resseguin),
-_ Boulevard Saint Vincent (gymnase Plein Soleil),
- Zi Bois des Lots (Gerflor). Ces sites ont été sélectionnés en fonction des contraintes techniques mais également dans un souci
de préserver la sécurité et la tranquillité publique.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver la délimitation de ces périmètres.
Une fois les périmètres approuvés, une procédure de mise en concurrence sera lancée
conformément à la règlementation en vigueur. A la suite de cette procédure, une autorisation
d'occupation du domaine public sera accordée aux « Food Truck » sélectionnés. Les modalités
d'implantation, jours et horaires notamment, seront définis dans l'appel à projet selon les contraintes
liées à chaque site d'implantation. Les bénéficiaires des autorisations seront soumis à la redevance
tarifaire adoptée par délibération du Conseil Municipal.
Il est proposé au Conseil Municipal :
° D’'APPROUVER les périmètres d'implantation des « Food Truck » ;
* D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant Monsieur Guy FAYOLLE à poursuivre
cette procédure et à signer tout document y afférent, étant précisé que les autorisations
d'occupation du domaine public relèvent des pouvoirs propres du Maire.
ntervention de Mr Guy FAYOLLE : Notion de petite couronne / grande couronne : Nous avons la
possibilité de préempter sur les fonds de commerce. Nous avons délimité un périmètre et on y fait référence. Nous le préservons puisque nous n'y introduisons pas de nouveaux commerces qui pourraient faire concurrence. Plusieurs sites identifiés en prenant en compte la partie sécurité traditionnelle pour s'arrêter et se garer et sans mettre en danger les piétons. 5 emplacements sont proposés : place du 14 juillet, avenue louis girard, chemin du tubet, boulevard saint vincent, bois des lots (parking gerflor). Une fois le périmètre approuvé, une procédure de mise en concurrence sera lancée conformément à la règlementation en vigueur. À la suite de cette procédure une autorisation d'occupation du domaine public sera accordée aux food truck sélectionnés. Les modalités d'implantation, jours et horaires notamment seront définis dans l'appel à projet selon les contraintes liées à chaque site d'implantation. Les bénéficiaires seront soumis à la redevance tarifaire adoptée par délibération du conseil municipal.
ntervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Une remarque linguistique puisque nous sommes en France, nous aurions pu appeler cela un « camion de restauration de rue » comme nos cousins
québécois. C’est effectivement une bonne initiative si l'on permet d'améliorer l'offre de restauration pour les tricastins mais il y a toujours un certain nombre de nuisances qui sont associées à ce genre de facilités. Les emplacements, comme abordé en commission, doivent limiter ces nuisances au maximum (odeurs de friture) et également l'aspect environnement sur lequel il y a encore de mon point de vue des choses à travailler, j'espère que tout cela sera pris en compte dans l'appel à projet proposé.
Réponse de Mr Guy FAYOLLE : Comme cela a été répondu en commission, nous allons imposer la
gestion des eaux usées, des déchets et l'autonomie en moyen électrique car il n’est pas question de raccorder tous ces lieux en électricité. Ce sera à notre charge de contrôler la bonne exécution. Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Va-t-on leur fournir une poubelle ?
Réponse de Mr Guy FAYOLLE :
ntervention de Mme Sophie de DIANOUS : Y aura-t-il un droit de stationnement ?
Réponse de Mr Guy FAYOLLE : Oui, nous utiliserons ce qui existe au niveau de l'implantation, tout est prévu dans la tarification existante. L'idée est de définir des jours et des heures afin de fixer des limites d'ouverture et de fermeture et faire en sorte qu'il y ait le moins de gène possible pour les
a gens qui habitent autour. C’est pour cela que le 6ème emplacement a été supprimé car il était trop près des habitations.
ntervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS - Procède au vote : Favorable à l'unanimité.
AFFAIRES SCOLAIRES ET SOLIDARITE
20. CONVENTION D'OCCUPATION CADRE DES JARDINS SOLIDAIRES
Rapporteur : Chantal BELEZY
Vu la Commission Affaires scolaires et solidarité ;
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Madame Chantal BELEZY, conseillère déléguée, rappelle à l'assemblée que la commune met à
disposition des Tricastins, de petits jardins familiaux appelés « Les Jardins de la Solidarité » et « Les Jardins du Resseguin ».
Les parcelles proposées ont une surface de 130 à 300 m° permettant ainsi de satisfaire aux besoins économiques, sociaux et environnementaux.
Pour la location de ces jardins, une convention a été approuvée lors du Conseil Municipal du 29
novembre 2021. Cette dernière d'une durée de 3 ans est arrivée à terme.
Il est proposé à l'assemblée d'approuver à nouveau cette convention d'occupation précaire
« cadre » qui modifie les conditions d'usage des parcelles et la fixation des loyers.
Il est proposé au Conseil Municipal :
e D'ACCEPTER les termes de la convention d'occupation « cadre » des jardins solidaires, annexée à la présente délibération ;
«+ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions ou tous documents nécessaires à la mise à disposition de ces jardins aux Tricastins.
he
ntervention de Mme Chantal BELEZY : Deux informations : Les jardins derrière Intermarché ont été dévastés par les sangliers, des travaux de consolidation des grillages sont en cours.
La convention cadre a été fixée pour trois ans, elle prend fin au 31 décembre 2024.
Les tarifs ont été révisés : passage de 48 € à 52 € pour la première tranche de QF, 74 € à 80 € pour
la deuxième tranche, 114 à 124 € pour la troisième tranche de QF. Ceux qui ne fournissent pas leur déclaration paieront 145 €. Cette somme étant annualisée. La convention est signée pour trois ans.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Dans le tableau joint, il y a toujours des demandes
insatisfaites, entre 3 et 5 selon les années, a-t-on prévu d'agrandir ?
Réponse de Mme Chantal BELEZY : Cette année il y a des parcelles libres.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l’unanimité. DEVELOPPEMENT DURABLE ET AGRICULTURE
21. SDED - RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
Rapporteur : Claude LOVERINI
Vu la Commission Développement durable et agriculture ;
Vu la loi n° 99 — 586 du 12 juillet 1999 et notamment l’article L.5211-39 du Code Général des
Collectivités Territoriales rendant obligatoire la transmission des rapports d'activités des syndicats
et autres établissements de coopération intercommunale, ainsi que leur communication aux
membres de l'assemblée délibérante ;
Considérant l’article visé ci-dessus, Monsieur Claude LOVERINI, Adjoint, porte à la connaissance
des élus, le rapport d'activité annuel 2023 du Syndicat Public Des Energies de la Drôme (SDED)
relatif à la qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif de l'exercice 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication du rapport d'activité annuel
2023 du Syndicat Public Des Energies de la Drôme (SDED) et de mettre à disposition du public le
rapport présenté.
Il est proposé au Conseil Municipal :
° DE PRENDRE ACTE de la communication au Conseil Municipal du rapport d'activité annuel 2023 du Syndicat Public Des Energies de la Drôme (SDED) ;
° DE METTRE A DISPOSITION du public le rapport présenté.
Intervention de Mr Claude LOVERINI : Le SDED nous a attribué au titre des certificats d'énergie
1 488 € et dans le cadre des performances énergétiques des bâtiments d'isolement de la chaufferie granulé de l’école Plein Soleil, 43 500 €.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON :
souvent ou modérément ?
Réponse de Mr Claude LOVERINI
et le SDED.
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Nous les sollicitons pour prendre en conseil ou valider une solution. Ce n'est pas par contre une mission de conseil pour faire une étude sur une semaine. Sur l’école par exemple, nos services ont travaillé avec le SDED.
Procède au vote : Favorable à l'unanimité.
Il y a aussi une mission de conseil prévue. Y fait-on appel
: Il y a effectivement des relations entre notre service technique
22. SID — SYNDICAT D'IRRIGATION DROMOIS — RAPPORTS D’ACTIVITES 2023 Rapporteur : Fabienne LORD
Vu la Commission Développement durable et agriculture ;
Vu l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales rendant obligatoire la
transmission des rapports d'activités des syndicats et autres établissements de coopération
intercommunale, ainsi que leur communication aux membres de l'assemblée délibérante ; Considérant l’article visé ci-dessus, Madame LORD Fabienne, Adjointe, porte à la connaissance des
élus, le rapport d'activité annuel 2023 du Syndicat d'Irrigation Drômois.
I! est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication au Conseil Municipal du
rapport d’activité du Syndicat d'irrigation Drômois pour l'exercice 2023 et de mettre à disposition du
public le rapport présenté.
Il est proposé au Conseil Municipal :
e DE PRENDRE ACTE de la communication au conseil municipal du rapport d'activité du Syndicat d'irrigation Drômois pour l'exercice 2023 ;
° DE METTRE A DISPOSITION du public le rapport présenté.
ntervention de Mme Fabienne LORD : Pour rappel, le SID assure l'exploitation des installations
d'irrigation collective, l'exploitation de centrales hydroélectriques et de production d'électricité, la gestion administrative, juridique et comptable du syndicat, la construction de nouveaux équipements pour l'irrigation et la production d'électricité ainsi que d’autres prestations de gestion administratives et/ou techniques pour le compte d'autres structures collectives ayant pour objet principal l'irrigation. Le SID comprend 126 communes de la Drôme et de l'Isère regroupées en 9 territoires.
Grâce au SID, les compétences sont mutualisées pour gérer au mieux l'ensemble de l'irrigation collective pour plus de 15 000 clients.
A ce jour, le SID gère 107 stations de pompage, 106 km de canaux d'irrigation, 2 centrales de production hydroélectrique, un barrage sur la rivière Bourgne, une réserve de 700 000 m3 et 2 000 km de réseau de distribution sous pression.
Les effectifs sont stabilisés aujourd’hui à 47 personnes.
Le volume consommé en 2023: 50 millions de m3. Concernant notre territoire, 1 253 651 m3. L'année 2023 a été au 2°" rang des années les plus chaudes. En terme de pluviométrie, le niveau était proche de la normale. En revanche, certains bassins versants dès le mois de mars étaient en situation de sécheresse malgré la pluviométrie. La moindre consommation s'explique aussi parce que les agriculteurs ont privilégié des modes de cultures moins consommatrices d’eau, en tenant compte du tarif de l’eau d'irrigation.
Dépenses d'exploitation : 21,12 millions d'Euros représentés en grande partie par l'énergie (57 %). En 2023 il y a encore les effets des fluides (principal poste : électricité) puis 12 % de charges de personnel et 9 % d'entretien des réseaux.
Recettes d'exploitation : 20.23 millions d'Euros dont 59 % liés à la vente de l'eau. On note une baisse par rapport à la diminution de la consommation. 24 % d'énergie réservée : dispositif en place et qui permet aux organismes qui ont des concessions hydroélectriques de pouvoir rétrocéder une partie de leur production à des acteurs locaux. En général, cela représente une bonne recette puisque le tarif est basé sur le tarif réglementé de l'énergie, de ce fait, cette année cela représente 24 %. 5 % de vente d'électricité : en revanche elle a baissé de moitié hors énergie réservée.
Dépenses d'investissement: 5.8 Millions d'Euros. Le SID a engagé 6.8 millions d'Euros d'investissement.
Recettes d'investissement : 8.5 Millions d'Euros. Le SID a encaissé 2.1 Millions d'Euros de subventions (1.7 Millions d'euros de subventions pour l’opération d’alimentation du territoire d’Allex- Montoison par l’eau du Rhône), 352 000 € d’acompte d'acompte sur le chantier de maillage en Allex et Crest Nord (but de faire en sorte de Crest Nord soit alimenté sur Allex pour éviter de pomper dans la Drôme qui est à préserver). 60 000 € de certificat d'économie d'énergie pour la station des roussons et 27 000 € pour l'opération Débitmètres.
Lecture du tableau chiffré : le résultat d'exercice est de 111 749 €. Investissement : 2 688 354 €. Reste à réaliser : 1.8 millions d'euros et des subventions à percevoir pour un montant de 858 243 €. Total de l'exercice 2023 : 2 800 104 €. Par rapport au résultat antérieur qui était de 12 624 316 €, cela représente un solde d'exécution de 14 458 231 €. C'est un bon résultat. À terme, les travaux du gravitaire vont intervenir à terme.
Notre territoire : La consommation pour le réseau sous pression en volume prélevé est de 1 592 714 m3 et pour le gravitaire : 3 192 257 m3. Le rendement étant de 0.15, nous perdons entre 2 à 3 millions de m3 de consommation. C’est pour cela qu'il est important que le réseau du gravitaire passe sous pression.
Rendement : Par rapport à l'ensemble des autres territoires, nous sommes très bien situés (80.07 % pour Tricastin pression et Saint-restitut 76.83 %).
Pour le réseau gravitaire, nous ne savons pas estimer la consommation, les gens paient leurs abonnements sur la base forfaitaire du débit souscrit.
En terme de répartition des usagers professionnels : 225 clients, 5 collectivités et 1 032 non professionnels. Les professionnels représentent 20 % et 80 % pour les non professionnels répartis ensuite de façon inversée pour la consommation : les non-professionnels qui représentent 80 % consomment quasiment 20 % et les professionnels qui représentent 20 % consomment 80 %. Il existe 1 620 prises, qui consomment 1732 490 ms.
Dépenses de fonctionnement : résultat positif de 55 823 €. Ce chiffre est en baisse du fait qu'il y a eu moins de vente d'eau.
Investissement: 89 849 €, pour 58 572 € de recettes, ce qui représente un solde négatif de —
31 277 €.
Gros travaux sur le territoire Sud : Installation de pompage de Chamillet, rénovation de tous les automatismes et télétransmission, réparation du génie civil sur le logis de berre, c'est également toujours en cours sur le maillage Saint-Paul-Trois-Châteaux et le réseau Saint-Restitut. Zoom sur le projet du gravitaire : Il date des années 50, constitué de canaux en bétons, situés le plus souvent le long des voies publiques. Ils sont vétustes et il y a plusieurs insuffisances. Une date de travaux est envisagée. L'utilisation du réseau est problématique, les contraintes d'irrigation ne sont plus compatibles avec les pratiques agricoles et il y a de nombreuses casses et fissures sur les ouvrages principaux. En terme de coût de fonctionnement, cela revient de plus en plus cher, il y a également des problèmes de sécurité routière. Il faut donc réaliser les économies d'eau car les pertes d’eau sont trop importantes.
Le projet est aussi de maintenir et redynamiser l’agriculture locale. Vaste projet en période d’aléas climatiques. Prévenir de la ruine les ouvrages et améliorer la sécurité des rénovations. Projet : Modification de la station de pompage des Echaravelles. La reconversion du réseau gravitaire par la création d’un réseau d'irrigation sous pression dans la plaine de la Garde-Adhémar, la création d’un réservoir et d'une station de reprise pour alimenter le plateau des Chirouzes. À ce jour, point d'avancement : 2013 (note de synthèse), 2020 (étude de faisabilité), 2022 (mandatement du cabinet Ca’Eau pour la réalisation de l’avant-projet avec pour objectif de connaître les besoins d'irrigation des exploitations agricoles, confirmer les orientations prises dans les études de faisabilité, déterminer les principales caractéristiques du projet. Des entretiens ont été réalisés avec les abonnés, les irrigants individuels, les agriculteurs non irrigants de secteur. Plusieurs solutions ont été étudiées. Le scénario retenu comprend les 580 hectares actuels existant du réseau et 886 hectares d'extension, soit un périmètre total de 1 466 hectares pour 87 exploitations agricoles. Cela permet d’avoir une vision claire du périmètre.
En 2023, la consultation de la maîtrise d'œuvre a été effectuée, le candidat doit être effectif actuellement.
Planning prévisionnel des opérations à venir :
Phase projet/étude environnementale : 2024-2025
Etude foncière : 2025
Phase travaux : 2026 2027, c'est une bonne nouvelle.
Coût et financement : Projet inscrit au programme d’aide de la CNR au titre des missions d'intérêt général. L'étude d’avant-projet d'un montant de 68 385€ a été subventionné par l'Etat intégralement. A I PK + A ce jour, le montant des travaux est estimé à 18.9 millions d'Euros dont 1.9 million d'Euros pour le démantèlement des canaux.
Point sur le tarif du particulier. Le prix de vente pour les particuliers est uniformisé sur l'ensemble du territoire du SID.
En 2023 : 1m3 = 71.46 € HT, soit 75.39 € TTC.
En 2024 : 1 m3 = 73.25 € HT, soit 77.28 € TTC.
Depuis 2023, seuls les m3 consommés sont facturés.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Le réseau gravitaire appartient à l'Etat, il devait nous le
céder. Où en est-on ?
Réponse de Mme Fabienne LORD : Nous n'avons pas de nouvelle mais ce sera fait de toute façon.
ntervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Les travaux de raccordement coûtent 19 millions d'Euros payés par le SID, peut-on craindre une contribution exceptionnelle du territoire pour une meilleure participation ou bien cela va-t-il reste ainsi en péréquation sur la totalité du département ?
bonse de Mme Fabienne LORD : Non a priori. Les gens n'ont pas eu à acquitter des montants supplémentaires pour l'ensemble des autres travaux réalisés.
ntervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Je participe au comité de pilotage HPR
régulièrement.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Les excédents sur la partie Sud du territoire sont
relativement faibles. Si l'on mutualise, il faudrait peut-être faire un effort plus important.
ntervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Propose de prendre acte du rapport annuel 2023 du SID.
23. SPANC — RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
Rapporteur : Fabienne LORD
Vu la Commission Développement durable et agriculture ;
Vu l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, disposant que l'EPCI doit
soumettre à toutes les assemblées délibérantes le rapport annuel sur la qualité et le prix du service
public d'assainissement non collectifs de l'exercice écoulé :
Vu la délibération de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence du 25 Septembre 2024 ;
Considérant l'article visé ci-dessus, Madame LORD Fabienne, Adjointe, porte à la connaissance des
élus, le rapport relatif à la qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif de l'exercice
2023.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication au Conseil Municipal du
rapport relatif à la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif de l'exercice 2023 et de mettre à disposition du public le rapport présenté.
Il est proposé au Conseil Municipal :
° DE PRENDRE ACTE de la communication au conseil municipal du rapport relatif à la qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif de l'exercice 2023,
e DE METTRE A DISPOSITION à disposition du public le rapport présenté.
ntervention de Mme Fabienne LORD : Le SPANC relève de la compétence de la Communauté de
Communes qui regroupe 14 communes réparties sur le territoire de 289 km avec une population de 43 590 habitants. A ce jour, nous avons 2 903 installations d'assainissement non collectif + 29 par rapport à 2022. A Saint-Paul-Trois-Châteaux, nous en avions 211 en 2022, il y en a une
supplémentaire aujourd'hui, certainement une construction.
Compétences du SPANC : Conseil auprès des usagers du service, contrôle des installations neuves et réhabilitées (conception, bonne réalisation des travaux), contrôle période de bon fonctionnement des installations, contrôle annuel de la conformité des installations, contrôle du diagnostic lors d'une vente.
Répartition des contrôles réalisés: 348 interventions (fonctionnement — entretien) + contrôle de conception, de bonne exécution et de transaction immobilière. Ce contrôle est obligatoire si l’on vend un bien. S'il y a une non-conformité, l'acheteur peut acheter en état non conforme mais il est engagé à faire la mise en conformité dans l’année qui suit la vente.
Projection des contrôles par rapport à l'ensemble des communes de la CCDSP.
Contrôles concentrés sur Pierrelatte, Tulette et Malataverne.
A présent on paye lorsque le contrôle est effectif et on paye le prix du contrôle entier.
Un roulement a été opéré pour que l’on arrive à faire une répartition sur les 6 ans sur toutes les communes.
Sur Saint-Paul-Trois-Châteaux, il y a eu 4 contrôles pour vente et 5 pour contrôles de
conception/révision et 5 pour visite de travaux et exécution des travaux.
Petit point négatif : On note que certaines installations n'ont jamais été contrôlées depuis la mise en œuvre des contrôles, il en reste 81 dont 9 sur Saint-Paul-Trois-Châteaux. Les personnes sont absentes, c'est du temps perdu et cela a un coût. Nous sommes de plus en plus contrôlés. La
commune a aussi un rôle à jouer pour lutter contre toutes ces non-conformités puisqu'à terme il y aura peut-être des choses à payer si l’on n’est pas conforme. Le règlement de service du SPANC prévoit des sanctions financières pour obstacle à l’'accomplissement du contrôle. Le propriétaire est astreint au paiement de la somme (montant de la redevance + 50 %), cela n'est pas efficace. Aucune sanction financière n’a été appliquée en 2023. Des courriers de relances ont été envoyés mais sans effet ni sanction.
Concernant les contrôles annuels de conformité pour les entreprises : Le contrôle ne se fait pas physiquement mais sur la base d’un cahier de vie fourni par l'entreprise. Au vu de l’analyse du document, le SPANC indique si c’est conforme ou pas. À ce jour, sur les 14 installations concernées, 4 n’ont encore jamais été contrôlées car les propriétaires n'ont jamais envoyé le cahier de vie. C'est embêtant car ces structures reçoivent du public.
Tarifs: exemple : contrôle de bon fonctionnement 120 €, ce tarif n'a pas évolué depuis plusieurs années.
Taux de conformité : Après le contrôle du bon fonctionnement, nous avons un résultat conforme ou pas, il y a plusieurs niveaux de conformité. Sur les 2 903 assainissements non collectifs, 337 sont jugés non conformes et présentent un risque (pour la santé ou de pollution) et 1 295 sont non conformes ou ne présentent pas de risque avéré (couvercle cassé, sans risque pour la santé et la pollution), 1 190 ne présentent aucun défaut. Ainsi 42 % sont conformes, 46 % non conformes mais pas dangereux et 12 % qui ne devraient pas exister.
Sur Saint-Paul-Trois-Châteaux : 110 conformes, 70 non conformes mais sans risque et 23 avec risques avérés. Le taux de conformité général est de 54 %.
Rappel : Au niveau de la CCDSP, 81 installations jamais contrôlées, 4 installations > 20 EH jamais contrôlées et 337 installations non conformes avec risque avéré.
Les choses vont un peu changer pour les personnes qui au bout de 4 ans ne se seront pas mises en conformité, il y aura des pénalités à hauteur de 720 € par an. Et pour un refus de contrôle : 480 € par an. Il faut malheureusement arriver à des sanctions financières pour faire avancer les gens mais on essaiera quand même pour faire en sorte de comprendre pourquoi. Sur Saint-Paul-Trois- Châteaux, beaucoup de gens se sont mis en conformité au niveau des eaux pluviales. Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Merci pour cette présentation qui relate tous les soucis de SPANC qui existent un peu partout. Un nouveau règlement sera voté probablement au prochain conseil communautaire : les pénalités vont largement augmenter.
Propose de prendre acte du rapport annuel 2023 du SPANC.
INFORMATIONS
RECENSEMENT DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
DATE DE
NUMERO OBJET L'ACTE TITULAIRE MONTANT
Convention d'occupation précaire
d’un logement communal allée - 510 € /mois hors DC2024-111 Étienne Armand RDC du 08/10/2024 | Mr HARDY Brice charges
18/10/2024 au 18/10/2025
Portant sur l'avenant n°1 au
marché n°2024006-13 : travaux de Montant EMenenL . , , n°1 : 60 000 EHT
construction d’une école Entreprise
DC2024-112 | maternelle avec périscolaire et 08/10/2024 p | Un . SALLEE Nouveau montant restauration scolaire à Saint Paul (oe Trois Châteaux - lot n°13 : cvc — 790 000.00 € HT plomberie
Contrat avec SCIC AS LEZ'ARTS SCIC AS
DC2024-113 | Concert de Noël Médiathèque le 11/10/2024 LEZ'ARTS 924.70 € HT 14/12/2024 Montant maxi
Accord-Cadre N° 2024016 : annuel HT :
DC2024-114 | nettoyage des accueils de loisirs 11/10/2024 et 10 000 € sans hébergement Montant maxi sur 4 ans : 40 000 € HT
DC2024-115 | Octroi d'une aide municipale pour |44,152024 | sci GIBUS 7 315.21 € la réhabilitation d'une façade
Exercice de droit de priorité
délégué pour l'acquisition des
DC2024-116 | parcelles cadastrées section CE n° | 14/10/2024 | Mairie 5 000 € 2-12 — 14 — 15 et section CH n°
14 — 18 et 22 DATE DE
NUMERO OBJET L'ACTE TITULAIRE MONTANT
1 EIFFAGE
ROUTE GRAND Lot 1:
SUD 211 379.00 € HT
_ 0 2 FERREIRA Lot 2 : Attribution des marchés n BATIMENT 452 375.89 € HT
2024013 "travaux pour la GIRAUD Lot 5 :
construction d'un gymnase” pour : : SEE les lots: DEALY SAS 102 614.00 € HT
lot 1 VRD 6 CIZERON SAS Lot 6 :
| . 7 MENUISERIE 65 000.00 € HT lot 2: Gros œuvre fondation |
spéciales amélioration de sol IERONS Has
lot 5 menuiserie extérieur De PSE SO EU | CONTACT Lot 8 :
DC2024-117 Er ul doublage faux 14/10/2024 ELECTRICITE 144 565.17 € HT
ot 7 menuiseries intérieurs 9 CMEA ET Lou . 10 AUBONNET 232 840.86 € HT
lot 8 Electricité .
lot 9 CVC plomberie le LES lot 10 sol — faïence 12 JBOQUET 193 781.05 € HT
lot 12 peinture PEINTURE Lot 12:
lot 13 espace vert 13 CHEVAL 15 553.50 € HT
lot 14 Equipements sportifs PAYSAGE LS 14 11 000.00 € HT
GROUPEMENT Lot 14:
NOUANSPORT/I 98 560.44 € HT
MAJES
Passation d'un contrat de cession
avec AS PROD pour l'animation DC2024-118 du thé dansant du 29/10/2024 15/10/2024 | AS PROD 700,00 € TTC
Espace de la gare Entretien
exceptionnel et
équipements neufs :
ACCORD-CADRE N° 2023006 : SO OPD OR SE Avenant N°3 - entretien et GIORGI — ETS (eue 9 0R0 00
DC2024-119 : : : 16/10/2024 HT) maintenance, rénovation du parc CITEOS .
ne : Entretien courant y vidéoprotection : TN
compris astreinte :
10 684.33 € HT (au
lieu de
9 344.00 € HT)
Remboursement immédiat + SMACL
DC2024-120 | différé (frais démolition) sinistre 16/10/2024 12 172,80 € . pe ASSURANCE Incendie snack piscine été
Demande auprès de la région
Auvergne Rhône-Alpes pour Montant dépenses
DC2024-121 | l'installation d'un système de 16/10/2024 |Mairie éligibles :
vidéoprotection parking du Serre 18111€HT
Blanc
Demande auprès de la direction ,
régionale des affaires culturelles Montant GÉPeneS DC2024-122 Re en: 16/10/2024 | Mairie éligibles : pour la dévégétalisation et le re 29 547 50 € HT
jointement de la cathédrale ’
ce tant dépenses DC2024-123 | s 16/10/2024 |Mairie éligibles : pour la restauration d'un buste en 4330€ HT
bois doré DATE DE NUMERO OBJET L'ACTE TITULAIRE MONTANT
Demande auprès de la Drôme Montant dépenses
DC2024-124 | pour la rénovation de la façade de |18/10/2024 | Mairie éligibles :
l'hôtel de Castellane 52 489.95 € HT
cernes Mertant dépenses DC2024-125 . . LE 18/10/2024 |Mairie éligibles : rénovation de la façade de l'hôtel 52 489.95 € HT de Castellane
one our h ASPEMEMEN Montant dépenses
DC2024-126 Te 18/10/2024 |Mairie éligibles : dévégétalisation et le
RE . 22 547.50 € HT rejointoiement de la cathédrale
Demande auprès du département Montant dépenses
DC2024-127 |de la Drôme pour la restauration 18/10/2024 |Mairie éligibles :
d'un buste en bois doré 4 330.00 € HT
Annule et remplace la DC2024-
Dc2024-128 |111en date du 11/10/2024, |36/40/2024 |Mr HARDY Brice : portant Convention d'occupation
précaire d’un logement communal
Annule et remplace la DC2024-
105 portant sur l'attribution des lot 8 : JBOQUET Lot 08 :
marchés n°2024012 "travaux de PEINTURE 32 484 40 € HT
DC2024-129 |rénovation et extension du musée |22/10/2024 |lot 2 : SAS an. , Je on Lot 10 :
archéologie tricastine" pour les lots COPAS 26 560 27€ HT
: lot 8 : peinture lot 10 : appareils ASCENSEURS ‘
élévateurs
Passation d'un contrat de cession
avec l'association MUSIKALEID
DC2024-130 |Concert soirée de gala 3°" 24/10/2024 |Mairie 13 200 € TTC
concours International de Piano le
26/04/2025 à 20h
Remboursement différé (après SMACL
DC2024-131 |travaux) sinistre Choc véhicule 28/10/2024 1 242,67 € ASSURANCE Avenue Paul Faure
Attribution des marchés |
N°2024012 "travaux des CORRE Lot 6 :
rénovations et extension du musée VERNUSE! 81 739.00 € HT DC2024-132 ' , Fr nn 29/10/2024 |LOT 9: METAL d'archéologie Tricastine" pour les FORME Lot 9 :
lots : LOT6 : Menuisières TRADITION 140 960.00 € HT
intérieures, LOT9 : Serrurerie
Demande auprès du département
DC2024-133 | la Drôme pour le 3ème 29/10/2024 | Mairie 56 560.00 € HT concours international de piano du
21 avril au 26 avril 2025
Signature d’une convention
d'occupation précaire 5 place du Entreprises pour
DC2024-134 | marché 3eme étage à partir du 05/11/2024 |la rénovation du
15/11/2024 jusqu'à achèvement du
chantier
musée DATE DE
NUMERO OBJET L'ACTE TITULAIRE MONTANT
Remboursement différé (suite SMACL
DC2024-135 |travaux) sinistre parapet - Chemin |05/11/2024 1 360,80 € ASSURANCE des marrons
. ed BUDGET Virement de crédits n°1/2024 - Chap 042 : +2 000
DC2024-136 | Eldget MAISON DE SANTE ESINLASSEN EME SENS Chap 023 : -2 000 SANTE
Chap 042 : +80 000
Chap 023 :- 80 000
Virement de crédits n°3/2024 - BUDGET Super opé 7003 : - DC2024-157 | 8 get PRINCIPAL 06/11/2024 | COMMUNE 4000 Super opé 400 : +
4000
Passation d'un contrat de cession
avec l'Orchestre DUO SOIZIC pour Orchestre DUO DC2024-138 | dansant le 26/11/2024 de 0711/2024 éoizic 618.28€ TTC 14h30 à 18h30 Montant maxi
Accord-cadre N° 2024022 : annuel : : création graphique de magazine et AGENCE 25 000.00 € TTC DC2024-138 brochure pour la ville de saint Paul PAIE AVANTMIDI Montant maxi trois châteaux sur 4 ans : 100 000.00 € TTC
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS : Décision 116 : Droit de priorité déléguée pour l'achat de
terrain : quel est la finalité ?
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS :
l'Etat pour les passages d'irrigations.
Intervention dé Mme Sophie de DIANOUS : Décision 129 : Annule la décision 105 : le lot 8 a changé
de tarif mais le lot 10 n’a pas changé. Est-ce toujours 26 560 €.
Réponse de Mr Jean-Michel CA TELINOIS : C'est une modification partielle.
ntervention de Mme Sophie de DIANOUS : Décision 133: Concours de piano. Demande de subvention pour 56 560 HT. Cela veut dire qu'il y a un budget qui ne nous a pas été communiqué. Quel est ceae ?
Ce sont les terrains que l’on rachète à la demande de
: C'est ce montant.
: Est-ce que les 13 000 € pour le concert sont à
NOIS : C'est inclus. Le détail vous sera donné à la prochaine
US : Concernant le budget de la Maison de Santé, vous avez
pris une délibération alors que précédemment vous avez pris une délibération.
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Les 2 budgets sont en M49 et pas en M57.
ntervention de Mme Sophie de DIANOUS : Vous avez pris une délibération pour les 37 centimes
Réponse de Mme Karine BOMMENEL : Sur la décision c'est une fongibilité de crédit de chapitre à chapitre alors que dans le cas présent nous sommes sur une régularisation suite à une erreur de chiffre. Ce n'est pas le même fonds. Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 16 décembre 2024.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h52.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Mme Christine BARSUMIAN Mr Jean-Michel CATELINOIS
de