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Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Saint-Pair-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - saint pair mer PV du CM du 15 mars 2024 Visa Sous Pref)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Page 1 sur 37
Se PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL È
a pi Séance du 15 mars 2024 à 18 heures 30
Date de la convocation :
05 mars deux mille vingt-quatre
L'an 2024, le 15 du mois de mars, à 18 heures 30,
Le conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de
Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
Présents: Mme Annaïg LE JOSSIC, Mme Isabelle LE SAINT, M. Rémi LERIQUIER, Mme Marlène
LEBASLE, M. Sébastien DOLO, Mme Sophie PACARY, M. Emmanuel PIEDNOIR, Mme Françoise PACEY-
GASPART, M. Jean-Michel POUILHE, Mme Julie KESHVADI, M. Alain CHARBONNEL, Mme Annabel
DARTHENAY, M. Pascal DOUBLET, M. Thomas DI MAMBRO, M. Maxence MARMIEYSSE, M. Jérémy DURIER, Mme Clélia TARNIER, Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE, Mme Christelle LEPROVOST, Mme Sylvie GATE, M. Dominique TAILLEBOIS, Mme Annie ROUMY, M. Gilles TOURMENTE, Mme Annick
GRINGORE, M. Daniel LECHAPELAIN .
Ont donné procuration: M. Walter LEBOURG donne pouvoir à M. Maxence MARMIEYSSE (Conseiller délégué), Mme Laurence LEFEVRE donne pouvoir à M. Rémi LERIQUIER (2ème adjoint).
Secrétaire de séance : Mme Julie KESHVADI
ORDRE DU JOUR :
ADMINISTRATION GENERALE :
1- Modification intitulée de deux commissions.
2 - Modification des statuts de Granville-Terre et Mer - retour aux communes de la compétence « éparage des voiries ».
3- Modalité d'accomplissement de la journée de solidarité.
4- Attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
5 - Mise à disposition auprès d'une association.
6 - Charte plage sans déchets plastique.
FINANCES :
1- Approbation du compte de gestion 2023.
2 - Approbation du compte administratif 2023.
3 - Affectation des résultats 2023.
4 - Subvention au titre de la DETR/DSIL 2024.
5 - Lutte collective contre les frelons asiatiques sur le département de la Manche.
6 - Fixation des taux d'imposition 2024.
URBANISME :
1- avis sur le projet de règlement local de publicité intercommunal de Granville Terre et Mer. Page 2 sur 37
2 - rétrocession parcelle AR n°162 au profit de la commune.
3 - cession parcelles AR n°168 et AR n°169 au profit de m. et Mme Lalleman.
AFFAIRES DIVERSES :
1- Liste des marchés conclus en 2023.
2 - Décisions prises par délégations (sans débat).
3 - Affaires diverses.
Mme la Maire ouvre la séance à 18h32
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 janvier 2024
> Sujet reporté au conseil municipal du 12 avril 2024
ADMINISTRATION GENERALE :
1. Modification intitulée de deux commissions :
Suite à la commission travaux, environnement, cadre de vie et gestion des équipements
communaux du 5 février 2024,
Il a été décidé par l'ensemble des membres présents de modifier l'intitulé des deux commissions
TRAVAUX et JARDINS FAMILIAUX par :
- Commission des travaux, voirie et gestion des équipements communaux,
- Commission transition écologique, énergétique et jardins familiaux.
Il est proposé aux élus qui le souhaitent d'intégrer ces commissions.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- _ D'accepter la modification de ces deux commissions,
- Désigne comme membres de la commission travaux, voirie et gestion des équipements communaux :
Annhaïg LE JOSSIC
Rémi LERIQUIER
Isabelle LE SAINT
Sébastien DOLO
Sophie PACARY
Jérémy DURIER
———o—Annabel-BARTHENAY
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Alain CHARBONNEL
Clélia JARNIER
Annick GRINGORE
Daniel LECHAPELAIN O
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-_ Désigne comme membres de la commission transition écologique, énergétique et jardins familiaux :
o Isabelle LE SAINT Page 3 sur 37
Jérémy DURIER
Anhabel DARTHENAY
Sébastien DOLO
Thomas DI MAMBRO
Clélia JARNIER
Sylvie GATE
Sylvie MARTIN-PERNELLE
Alain CHARBONNEL O
O0
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La Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
A l'unanimité
- Accepte la modification de ces deux commissions,
- Désigne comme membres de la commission travaux, voirie et gestion des équipements communaux :
Annaïg LE JOSSIC
Rémi LERIQUIER
Isabelle LE SAINT
Sébastien DOLO
Sophie PACARY
Jérémy DURIER
Annabel DARTHENAY
Alain CHARBONNEL
Clélia JARNIER
Annick GRINGORE
Daniel LECHAPELAIN ©
SG
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O0
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©
- _ Désigne comme membres de la commission transition écologique, énergétique et jardins familiaux :
Isabelle LE SAINT
Jérémy DURIER
Annabel DARTHENAY
Sébastien DOLO
Thomas DI MAMBRO
Clélia TJARNIER
Sylvie GATE
Sylvie MARTIN-PERNELLE
Alain CHARBONNEL ©
©
O
©
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O©O
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©
Mme Annick GRINGORE : « Double de réunion ? »
Mme la Maire : « Nous avons une obligation de reformuler les intitulés des commissions, suite aux délégations qui ont été revues pour les deux adjoints concernés. IL y avait déjà ces deux commissions, c'est simplement l'intitulé qui est revu. »
M. Daniel LECHAPELAIN : « quel est l'adjoint qui est responsable de la commission travaux ? Puisque je vois Isabelle et Sébastien dans la commission travaux »
Mme la Maire : « C'est Sébastien pour la commission travaux puisque c'est sa délégation et c'est Isabelle pour la commission transition écologique et énergétique ».
Mme Isabelle LE SAINT: « L'idée c'est de pouvoir faire des réunions plus courtes et plus précises, »
Mme Annick GRINGORE : « Je prends le projet de la cour de l'école, c'est quelle commission ? » Page 4 sur 37
Mme la Maire : « C'est plus transition écologique, mais ta question est hyperpertinente, cela va relever aussi de travaux et auprès de la commission enfance et jeunesse. On voit bien qu'on va avoir des regroupements sur plusieurs commissions avec ces thématiques-là. »
M. Daniel LECHAPELAIN : « Il me semble que lors de la constitution de ces commissions, il y avait un nombre majorité et minorité et aujourd'hui ce n'est plus tout à fait vrai ? » Mme la Maire : « C'est juste l'intitulé qui change mais pas les membres. Après, si vous souhaitez que cela évolue, il n'y a aucun problème. À ce jour, il ny a que 11 personnes. » M. Gilles TOURMENTE: « Qu'est-ce qui a été fait comme chose pour la transition écologique depuis quelques années ? »
Mme Isabelle LE SAINT : « Désimperméabilisassions sur les places, éclairage public, des plantations sur la commune depuis 3 ans avec 700 plants cette année, le programme WATTI à l'école (les bons gestes écoresponsables), la restauration de la mairie... beaucoup d'exemples » Mme la Maire : «Les composteurs publics avec GTM avec deux référents Saint-Pairais, le travail commun avec GTM et le département sur les pistes cyclables, le pavillon bleu renouvellement chaque année, depuis 2020 la plage de Kairon sans tabac, beaucoup d'actions sur la commune. »
M. Gilles TOURMENTE: «Tu parles de pistes cyclables, connais-tu le projet du
Département ? »
Mme la Maire : « Cela tombe bien, tu es à côté de Mme la Conseillère Départementale. Effectivement c'est le Département qui est maître d'ouvrage en concertation avec les élus communaux à en main le marché et fait les travaux actuellement. Sylvie je te laisse la parole. » Mme Sylvie GATE: « Effectivement, les travaux ont commencé, ce sont des bordures, il n'y a pas de bois ».
M. Gilles TOURMENTE : « La commune n'a pas son mot à dire ? »
Mme La Maire : « On a discuté avec le Département sur le projet, on s'est mis d'accord dans la continuité des différentes communes avec Jullouville et Carolles, pour qu'il y ait une unité des matériaux utilisés, pour que cette piste cyclable soit en continu entre Saint-Pair et Carolles. »
Mme Sylvie GATE: « Des bordures de 14 cm, décidées en concertation avec les 3 communes concernées. »
Mme Isabelle LE SAINT : « Nous avions demandé de mettre du bois, des bordures bois, le
Département a refusé car pour eux ce n'était pas sécuritaire »
Mme la Maire : « Nous sommes face à des experts après sincèrement le maitre d'ouvrage est le Département donc le Département avait le dernier mot sur ce chantier-là. > M. Gilles TOURMENTE : « La référence absolument en terme de pistes cyclables en France c'est les Landes, c'est du bois et c'est très joli. Après ici, il pleut plus. » Mme la Maire : « Je pense que la seule chose à retenir c'est que le projet se fasse » Mme _Isabelle LE SAINT: « Pour en finir sur la piste cyclable, les travaux se terminent le 13 avril à Saint-Pair ».
18h52 : Arrivée M. Emmanuel PIEDNOIR
2. Modification des statuts de Granville-Terre et Mer - retour aux communes de la
compétence « éparage des voiries » :
Madame la Maire expose que, parmi les compétences facultatives de la Communauté de communes Granville_Terre_et-Mer,_ figure_« l'éparage_et-le_ fauchage- des_ voies communales hors agglomération ».
La Communauté de communes assure ainsi l'entretien, sur tout son territoire, de 350 km de voies
communales hors agglomération. Cet entretien consiste, pour des besoins évidents de sécurité routière, à tailler, débroussailler, faucher les « banquettes », les bas et hauts de talus en bordure de voiries. Le travail s'effectue en deux passages à l'année : Page 5 sur 37
+ Le ler passage est effectué au mois de mai; le travail, alors, ne s'effectue pas sur le haut du talus, dans un souci de préservation de la faune et de la flore et dans une démarche globale de développement durable :
+ Le 2ème passage est effectué en septembre, y compris sur le haut de talus,
Cet entretien est confié à des tiers, dans le cadre d'un marché à bons de commande, divisé en 6
lots, reconductible chaque année dans la limite de 4 ans, avec un montant maximum de 20 000
euros/lot,
Le secteur étant peu concurrentiel, des augmentations de coûts ont été constatées chez certains prestataires au fil des années. Par ailleurs les périodes d'intervention sont très courtes et les secteurs d'intervention sont assez larges pour quelques prestataires, ce qui entraine
l'insatisfaction sur certaines communes.
2024 est la dernière année du marché Éparage de GTM.
A la suite de réclamations de quelques maires, la question a été posée à l'occasion de la
conférence des maires du 8 juin 2023 : cette compétence ne serait-elle pas mieux exercée au
niveau de la commune, étant observé que les communes pourraient toujours se regrouper autour d'un cahier des charges commun dans le cadre d'un groupement de commandes ? Par ailleurs,
cette compétence nécessite une proximité pour le suivi des entreprises sur le terrain.
De l'avis majoritaire, il a été approuvé par le Conseil communautaire la restitution de la
compétence aux communes, dans les conditions prévues à l'article L.5211-17-1 du code général des collectivités territoriales :
« Les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont
le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi (..) peuvent, à tout moment, être restituées à
chacune de ses communes membres.
Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de
l'établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les
conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de
chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au
maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable (...),
La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans
le ou les départements intéressés ».
Il est précisé que la CLECT, conformément à l'article 1609 nonies € du code des impôts, se
prononcera sur l'évaluation de la charge qui sera restituée aux communes.
Chaque conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution de
compétence proposée, A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
défavorable
VU le code général des collectivités,
VU les statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer, approuvés par arrêté
préfectoral n°14-58 du 29 avril 2014 et notamment modifiés par arrêté préfectoral du 24 mars
2022:
VU la délibération du conseil communautaire en date du 21 septembre 2023, approuvant la restitution de la compétence « Eparage des voiries » aux communes : Page 6 sur 37
VU la délibération du conseil communautaire en date du 08 février 2024, approuvant la modification des statuts de Granville Terre et Mer - Retour aux communes de la compétence « Eparage des voiries » aux communes ;
CONSIDÉRANT que l'exercice de cette compétence au niveau intercommunal ne se justifie plus au regard de la proximité nécessaire et des modalités de mise en œuvre de cette compétence :
CONSIDÉRANT que chaque conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de
trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la
restitution de compétence proposée ;
Il est proposé au Conseil municipal, entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
D'APPROUVER la restitution aux communes de la compétence facultative « éparage et fauchage
des voies communales hors agglomération », ainsi que la modification consécutive des statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer à compter du 1* janvier 2025 ;
D'AUTORISER Madame la Maire à signer tout document afférent à cette délibération
Le Conseil Municipal,
PA
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- APPROUVE la restitution aux communes de la compétence facultative « éparage et
fauchage des voies communales hors agglomération», ainsi que la modification
consécutive des statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer à
compter du 1* janvier 2025 ;
- AUTORISE Madame la Maire à signer tout document afférent à cette délibération
3. les Modalités d'accomplissement de la Journée de Solidarité :
Madame La Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article 6 de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, une journée de solidarité est
instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes
âgées ou handicapées depuis le 1% janvier 2005. Cette loi a fait l'objet d'une modification en
2008 pour élargir les modalités de mise en œuvre.
La_journée. de solidarité prend désormais la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée de 7h pour les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires et contractuels) et d'une contribution de 0,3% versée par l'employeur à la Caisse de solidarité pour l'autonomie.
La durée annuelle légale de travail de l'agent s'établit ainsi à 1607h. Pour les agents à temps non complet où à temps partiel, cette durée de 7h est proratisée en fonction de leur durée
hebdomadaire de service. Page 7 sur 37
Conformément aux articles L.621-11 et L.621-12 du Code général de la fonction publique, l'instauration de la journée de solidarité relève d'une délibération de l'organe délibérant prise
après avis du comité social territorial.
La délibération doit retenir une modalité d'accomplissement de la journée de solidarité parmi celles-ci :
« 1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai :
2° Soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en
vigueur :
3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées,
à l'exclusion des jours de congé annuel. »
Il est possible de combiner ces modalités pour s'adapter aux particularités des équipes ou des
services.
Après concertation avec les représentants du personnel de la collectivité, lors du Comité social
territorial du 19 février 2024, il est proposé de retenir la modalité suivante :
- Agent à cycle hebdomadaire : La répartition des heures dues sur plusieurs journées ou
réalisé par les agents tout au long de l'année civile (mise en place d'un compteur d'heures),
Agent à cycle annualisé : décompte annuel global à 1607h calculé au réel.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'adopter les modalités présentées ci-dessus pour se
conformer à l'obligation d'instauration de la journée de solidarité
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.621-11 et L.621-12
Vu le Code du travail, notamment son article L.3133-7 du Code du travail
Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des
personnes âgées et des personnes handicapées
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 19 février 2024,
Considérant l'obligation d'instaurer la journée de solidarité et de déterminer la modalité la plus adaptée au fonctionnement des services de la commune de Saint-Pair-sur-Mer,
Il est demandé au Conseil municipal :
- D'instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :
o Le travail de sept heures précédemment non travaillées à l'exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante, à savoir :
En créant un compteur des heures dues dans le planning en début d'année pour les agents en cycle hebdomadaire.
En réalisant 1607 h pour les agents annualisés
- Pour les agents recrutés en cours d'année et n'ayant pas assuré la journée de solidarité
dans leur précédente activité, la réalisation de la journée de solidarité se fera de la façon
suivante :
En créant un compteur des heures due dans le planning en début d'année pour les agents en cycle hebdomadaire. Page 8 sur 37
- Que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement
chaque année :
- De charger l'autorité territoriale ou son représentant de veiller à la bonne exécution de
cette délibération, qui prend effet à partir du 01/04/2024 ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
-_ Institut la journée de solidarité selon le dispositif suivant :
o Le travail de sept heures précédemment non travaillées à l'exclusion des jours de congés
annuels, de la façon suivante, à savoir :
"En créant un compteur des heures dues dans le planning en début d'année pour les agents
en cycle hebdomadaire.
= En réalisant 1607 h pour les agents annualisés.
- Pour les agents recrutés en cours d'année et n'ayant pas assuré la journée de solidarité dans leur
précédente activité, la réalisation de la journée de solidarité se fera de la façon suivante :
“En créant un compteur des heures due dans le planning en début d'année pour les agents
en cycle hebdomadaire.
- Que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité
Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année :
- Charge l'autorité territoriale ou son représentant de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 01/04/2024 ;
M. Gilles TOURMENTE : « 1607 h c'est chaque année ? »
M. Emmanuel PLEDNOTR : « Tout à fait »
M. Rémi LERIQUIER : « Le lundi de la pentecôte »
M. Emmanuel PIEDNOIR : « Le lundi de la pentecôte n'est pas travaillé, il est lissé sur l'année »
4. Attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat :
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir
d'achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale : Vu l'avis du Comité social territorial en date du 19 février 2024,
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération
des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante, afin d'amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités suivantes : Page 9 sur 37
LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux
agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-
dessous :
- avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1* janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
-_ Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1°° juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
LA DETERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
Rémunération brute perçue au titre de Plafond maximum de la prime de Nombre d'agents la période courant du 1° juillet 2022 au pouvoir d'achat pour un poste à CONCEN LTCS) 30 juin 2023 Lure commune
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 21
Supérieure à 23 700 € et inférieure 700 € 23
ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure 600 € 12 ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure 500 € 4
ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure 1 ou égale à 32 280 € 49€
Supérieure à 32 280 € et inférieure 350 € 1 ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure 300 € 3
ou égale à 39 000 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023. -
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du {°° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération
brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1” juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle Page 10 sur 37
versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d'entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n'est pas reconductible.
LES CONDITIONS DE CUMUL
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction
publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.
Il est proposé :
- que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
A D tn Montant proposé de la prime de NU RRE TUE de la ériode e “ CT pouvoir d'achat pour un poste à temps CUT CE TON Lo LE Û complet (dans la limite des plafonds commune Ù fixés par le décret)
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 21
Supérieure à 23 700 € et 700 € 23 inférieure ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et 12 inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et 500 € 4 inférieure ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et 1 inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et 350 € 1
inférieure ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et 300 € 3 Page 11 sur 37
inférieure ou égale à 39 000 €
DE DECIDER :
= D'instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat selon le barème défini ci-dessus. » D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent, sachant que le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023 dans le respect des modalités définies ci -dessus.
» De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- Que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle soit versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
A ne Montant proposé de la prime de Nombre d'agents er is a CETTE pouvoir d'achat pour un poste à temps concernés pour la su en complet (dans la limite des plafonds commune l fixés par le décret)
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 21
Supérieure à 23 700 € et 700 € 23 inférieure ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et 600 € 12 inférieure ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et 500 € 4 inférieure ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et 1 inférieure ou égale à 32 280 € 40
Supérieure à 32 280 € et 350 € 1 inférieure ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et - 300 € 3 inférieure ou égale à 39 000 €
DECIDE :
2 Instaure la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat selon le barème défini ci-dessus. Page 12 sur 37
“ Autorise Madame la Maire ou son représentant à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 dans le respect des modalités définies ci-dessus.
* Prévoit et inscrit au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
M. Gilles TOURMENTE : « Vous parlez de l'EHPAD ? Ils ont eu la même prime ? » Mme la Maire : « Oui tout à fait. Les barèmes sont les mêmes pour tout le monde. » M. Gilles TOURMENTE : « Vous dites qu'elle est imposable ? si on avait voté avant elle ne l'aurait pas été... »
Mme _la Maire : « Avant le 31 décembre, elle n'aurait pas été imposable, sauf que nous
matériellement, avec le CST, nous n'avions pas le temps de travailler. Un commun accord avec les agents, on a pu travailler sereinement là-dessus. Il faut que tu saches qu'il n'y avait pas d'obligation pour les collectivités, c'était une possibilité qui était donnée et qui n'était pas obligatoire. Il y a des collectivités qui ont fait des choix différents des nôtres et qui ont fait des choix de ne pas la verser ou qui on fait le choix de la verser partiellement. C'est un dialogue social qu'on a avec les représentants des personnels, cela a pris du temps mais nous ne sommes pas les seuls à avoir pris la décision après le 31 décembre, mais elle est versée en une fois et par rapport au tableau, tu as une majorité de nos agents qui ont des salaires modestes et pour lesquels ils vont avoir une prime conséquente. >
M. Gilles TOURMENTE : « On ne conteste pas la prime qui est très bien, ce qui est dommage c'est que certains puissent payer des impôts dessus. »
Mme Sylvie GATE : « Ce que je trouve dommage ce que l'Etat dise avant le 31 décembre ce n'est pas imposable et après c'est imposable. »
M. Emmanuel PIEDNOIR : « Le décret est de fin octobre, on a travaillé dessus aussitôt avec
le CST. Cela n'a pas été reproché par les agents. Effectivement, je rejoins Sylvie, l'imposable et non-imposable c'est dommage. »
Mme la Maire: « Le décret est tombé le 31 octobre, cela laisse peu de temps pour se retourner »
M. Dominique TAÏILLEBOTS : « Vous avez des agents qui ne payent pas d'impôt, qui sont juste à la limite, qui ont des aides de la CAF ou autres, avec cette prime ils risquent de dépasser le plafond et/ou se voir supprimer certaines aides et au prorata ils se retrouvent perdants. Je souhaîte juste attirer l'attention là-dessus. »
Mme la Maire : « Soit assuré que les agents du CST sont très attentifs. C'est leur demande que la prime soit versée à hauteur de 100 % >
M. Rémi LERIQUIER : « C'est une décision qui concerne tout le monde, on ne peut pas faire du cas par cas, c'est cela qui est un peu dommage. »
5. Mise à disposition auprès d'une association :
Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 fixe les modalités de la mise à disposition des personnels communaux.
Il prévoit la possibilité pour les Collectivités Territoriales de mettre à disposition des agents TT TT CoMMUnQUX auprès d'associations” suivant des-modalités définies dans-urne convention entre l'organisme d'accueil et la Commune.
La convention prévoit notamment l'objet et la durée de la mise à disposition, les conditions d'emplois, la rémunération, le contrôle et l'évaluation de l'activité.
L'organisme d'accueil doit notamment rembourser à la Collectivité Territoriale ou à l'Etablissement Public d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les Page 13 sur 37
cotisations et contributions afférentes, ainsi que les charges mentionnées au deuxième alinéa du paragraphe ITT de l'article 6, dans les conditions qui y sont prévues.
Compte tenu des besoins des associations ci-après, associations type Loi 1901, Madame la Maire propose au Conseil Municipal de prévoir la mise à disposition comme suit :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu le projet de convention de mise à disposition,
1. L'association Union Sportive Saint Pairaise (USSP)
Considérant que l'absence de moyens administratifs/techniques, de l'Association Union Sportive Saint Pairaise (USSP) ne permet pas la prise en charge des tâches administratives/techniques à effectuer,
Considérant la possibilité de recourir ponctuellement à un agent de la Mairie de Saint-Pair-sur- Mer dans le cadre d'une mise à disposition,
Considérant que cette mise à disposition nécessite que l'assemblée délibérante autorise l'autorité territoriale à signer avec l'Association Union Sportive Saint Pairaise (USSP), la convention de mise à disposition de deux Adjoints Territoriaux d'animation de la Mairie de Saint-Pair-sur- Mer auprès de l'Association Union Sportive Saint Pairaise (USSP),
Considérant que cette convention doit préciser, les conditions de mise à disposition, des
fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités,
Agents mis à disposition :
- 1 Adjoint territorial d'animation Pal 1 Classe : 12h hebdomadaire
- 1 Adjoint territorial d'animation : 15h hebdomadaire
Soit un montant total de 26 000 € par an
2. Le Tennis-Club de Saint-Pair-sur-Mer
Considérant que l'absence de moyens administratifs/techniques, du Tennis-Club de Saïint-Pair- sur-Mer ne permet pas la prise en charge des tâches administratives/techniques à effectuer, Considérant la possibilité de recourir ponctuellement à un agent de la Mairie de Saint-Pair-sur- Mer dans le cadre d'une mise à disposition,
Considérant que cette mise à disposition nécessite que l'assemblée délibérante autorise l'autorité territoriale à signer avec le Tennis-Club de Saint-Pair-sur-Mer la convention de mise à disposition deux Adjoints Territoriaux d'Animation de la Mairie de Saint-Pair-sur-Mer auprès de du Tennis-Club de Saint-Pair-sur-Mer,
Considérant que cetïe convention doit préciser, les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités,
Agents mis à disposition :
- 1 Adjoint territorial d'animation : 35h hebdomadaire
- 1 Adjoint territorial d'animation : 12h hebdomadaire
Soit un montant total de 47 200 € par an Page 14 sur 37
3. Le Centre Communal d'action sociale (CCAS)
Considérant que l'absence de moyens administratifs/techniques, du Centre Communal d'action sociale (CCAS) ne permet pas la prise en charge des tâches administratives/techniques à effectuer,
Considérant la possibilité de recourir ponctuellement à un agent de la Mairie de Saint-Pair-sur- Mer dans le cadre d'une mise à disposition,
Considérant que cette mise à disposition nécessite que l'assemblée délibérante autorise l'autorité territoriale à signer avec le Centre Communal d'action sociale (CCAS), la convention de mise à disposition d'un Adjoint Administratif de la Mairie de Saint-Pair-sur-Mer auprès du Centre Communal d'action sociale (CCAS),
Considérant que cette convention doit préciser, les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités,
Agents mis à disposition :
-__ L'adjoint administratif : 30h
Soit un montant total de 38 600 € par an
4. L'office culturel
Considérant que l'absence de moyens administratifs/techniques, de l'office Culturel ne permet pas la prise en charge des tâches administratives/techniques à effectuer, Considérant la possibilité de recourir ponctuellement à un agent de la Mairie de Saint-Pair-sur- Mer dans le cadre d'une mise à disposition,
Considérant que cette mise à disposition nécessite que l'assemblée délibérante autorise l'autorité territoriale à signer avec l'office Culturel, la convention de mise à disposition de deux Adjoints techniques de la Mairie de Saint-Pair-sur-Mer auprès de l'office Culturel, Considérant que cette convention doit préciser, les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sant confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités,
Agents mis à disposition :
- Adjoint technique : 35h hebdomadaire
-__ Adjoint technique : 20h hebdomadaire
Soit un montant total de 63 700 € par an
Il est demandé au Conseil Municipal _:
- D'AUTORISER la Maire à signer pour les agents concernés, la convention de mise à disposition de personnel avec l'Association Union Sportive Saint-Pairaise (USSP), le Tennis- _..., .. €6lub de Saint-Pair-sur-Mer, le Centre Communal d'action sociale (CCAS}et l'office culturel.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité Page 15 sur 37
- AUTORISE la Maire à signer pour les agents concernés, la convention de mise à disposition de personnel avec l'Association Union Sportive Saint-Pairaise (USSP), le Tennis-Club de Saint-Pair-sur-Mer, le Centre Communal d'action sociale (CCAS) et l'office culturel.
M. Daniel LECHAPELAIN : « Toutes les sommes sont à la charge de la municipalité ? » Mme Julie KESHVADI : « C'était déjà le cas avant, c'est juste une régularisation > M. Daniel LECHAPELAIN : « Dans les subventions aux associations, on parle du foot, du tennis club, deux grosses associations sportives, à qui on donne déjà un certain montant. » Mme la Maire : « TI ÿ a la subvention d'une part, mais nous mettons à disposition du personnel en plus de la subvention. »
Mme Julie KESHVADI : « Quand, nous avons le vote des subventions aux associations, dans le
tableau il ÿ a une ligne pour l'emploi des salariés et c'est une forme de rétrocession, Cette subvention leur permet de rétrocéder la somme que la commune annonce. »
M. Jérémy DURIER : « On leur facture l'agent et on verse une subvention pour les rembourser. Mais c'est eux qui nous remboursent l'agent.»
M. Rémi LERIQUIER: « Le CCAS rembourse le salaire de Guislaine et la commune verse une subvention. Pour les autres associations ce n'était pas le cas aujourd'hui. Une subvention qui sert au fonctionnement d'une association et il ÿ a en plus une mise à disposition. La mise à disposition elle est chiffrée aujourd'hui. »
M. Daniel LECHAPELAIN: «Les sommes qui sont là sont des ventilations de travail qui ne change rien au volume de la masse salariale, c'est juste une ventilation intérieure. » M. Maxence MARMIYESSE: «Ce qui permet aussi de montrer aux associations, l'investissement de la municipalité et l'accompagnement ».
6. Charte plage sans déchets plastique :
En juillet 2018, le Gouvernement présentait son plan biodiversité qui fixe un objectif ambitieux de zéro plastique rejeté en mer d'ici 2025. Pour y parvenir, la mobilisation de tous est indispensable. Chacun, à son niveau, peut agir pour limiter l'arrivée des déchets plastiques dans le
milieu marin.
Pour agir concrètement, le Ministère de la Transition écologique et solidaire propose aux communes littorales, en partenariat avec I' ANEL, de signer une charte d'engagement comprenant des gestes concrets pour réduire les déchets plastiques au quotidien. Ainsi la charte doit permettre de :
Préserver l'environnement :
Améliorer le recyclage du plastique et limiter son rejet et son impact dans la nature :
Valoriser l'image des communes soucieuses de préserver l'environnement :
Sensibiliser l'ensemble des acteurs du territoire et des usagers de la mer sur les impacts des déchets plastique ;
Améliorer l'accueil touristique et l'attractivité des plages.
La commune de Saint Pair sur Mer s’est d'ores et déjà investie dans ce domaine notamment sur les plages en sensibilisant la population par le biais de la pose de bacs à marée, en créant un espace « plage sans tabac » à Kairon, en mettant en place le nettoyage raisonné des plages ou
encore.par_la.mise.à.-disposition-de_cendriers_de.plage.dans les. postes de secours. La commune, dans sa démarche qualité « Pavillon Bleu » et par soucis du développement durable souhaite s'engager de manière intense dans cette démarche de lutte contre les déchets plastiques et notamment sur les plages.
La Charte, divisée en 3 domaines d'action (sensibilisation, prévention et nettoyage) comporte 15 engagements concrets pour réduire les déchets plastiques au quotidien. Ces engagements sont
détaillés dans la charte jointe à la présente délibération.
Elle se décline en 3 paliers : Page 16 sur 37
Palier 1 : 5 engagements réalisés ;
Palier 2 : 10 engagements réalisés ;
Palier 3 : 15 engagements réalisés.
La commune de Saint Pair sur Mer s'est d'ores et déjà engagée sur le palier n° 2 avec 10 engagements effectifs et compte poursuivre ses efforts en vue de l'obtention du palier n°3.
Les engagements proposés ne sont pas exhaustifs, il est possible d'en proposer de nouveaux, la collectivité devant s'engager dans chaque domaine d'action et ne pas concentrer ses efforts
dans un seul et unique domaine.
Il est proposé au conseil municipal :
- de conforter l'action de la commune et d'adhérer à la Charte d'engagement « Une plage sans déchet plastique », établie en lien avec l'ANEL et annexée à la présente délibération.
- d'autoriser Mme la Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- Conforte l'action de la commune et d'adhérer à la Charte d'engagement « Une plage sans
déchet plastique », établie en lien avec l'ANEL et annexée à la présente délibération.
- Autorise Mme la Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
M. Gilles TOURMENTE : « La paillote entièrement démontable, c'est déjà le cas ? » Mme Isabelle LE SAINT : « Ces actions sont concrètes, elles sont déjà faites » Mme la Maire : « Ce qui est intéressant, c'est que c'est lisible, visible à travers cette chartre. C'est proposé par le Ministère de la transition écologique. C'est vrai que d'adhérer à cette chartre c'est encore plus officiel au travers des indicateurs qu'Isabelle vient de vous expliquer de pouvoir évaluer les actions que l'on mène sur la commune »
Mme Isabelle LE SAINT : « Je souhaite surtout remercier Pauline LECOMTE qui travaille sur le dossier et sur d'autres dossiers comme le TEN dont nous n'avons pas parlé tout à l'heure. Nous avons un gros dossier « TEN » Territoire engagé sur la nature et qui rentre dans ces actions-là. » Mme la Maire : « Le Ministère donne des indicateurs de suivi, le plus de cette chartre c'est de pouvoir utiliser ces indicateurs de suivi et l'idée du Gouvernement c'est d'avoir des retours de suivi, y compris pour nous. Il y a des choses qui se faisaient déjà sauf qu'il y avait rarement de suivi derrière, par contre ça va nous orienter vers une évaluation des actions dans les 3 domaines expliqués par Isabelle, avec une grille d'indicateurs qui nous est fournie dans cette chartre ». M. Rémi LERIQUIER : « La plage sans tabac on parle de Kairon, est-ce que cela ne pourrait pas être appliqué à celle de Saint-Pair « casino » ? »
Mme Isabelle LE SAINT : « Cela pourrait être appliqué, peut-être a décidé lors d'une prochaine commission »
Mme la Maire : « C'est vrai que lorsque l'on a mis en place avec la Ligue contre le cancer, c'était dans le cadre du pavillon bleu, vous savez que la plage du Casino n'est pas pavillon bleu, pas encore
après on espère vraiment. Kairon plage est pavillon bleu donc cela s'y prêtait parfaitement, que ça soit environnemental ou pour la santé. » Page 17 sur 37
FINANCES :
1. Approbation du compte de gestion 2023 :
Le Conseil Municipal s'est réuni pour examiner le compte de gestion dressé par le Trésorier principal et constate la régularité du compte de gestion.
Après présentation en commission des finances et du suivi du budget du 4 mars 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'adopter le compte de gestion 2023 du Trésorier principal (budget principal) de Granville.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- _ Adopte le compte de gestion 2023 du Trésorier principal (budget principal) de Granville.
Mme Annick GRINGORE : « J'ai une question sur les terrains du Moulin, nous sommes
propriétaire, on a remboursé la banque, mais vous pensez qu'on va récupérer les sous quand ? » M. Rémi LERIQUIER : « En 2024, on espère »
Mme Annick GRINGORE : « Où en est le projet ? »
Mme Sophie PACARY : « Le permis d'aménagé est en cours d'instruction, il y a 4 parcelles ». M. Gilles TOURMENTE : « I} sera commercialisé par qui ? »
Mme Sophie PACARY : « Pour l'instant, aucune décision n'a été prise >
Mme Sylvie GATE : « C'est une décision qui se prend en conseil en commission ? » Mme la Maire : « En commission urbanisme. »
M. Gilles TOURMENTE : « Vous n'aurez aucun mal à les vendre »
Mme Sophie PACARY : « C'est une question de budget »
M. Daniel LECHAPELAIN : « La viabilisation va coûter un peu de sous »
M. Gilles TOURMENTE : « On a une idée du coût final ? »
Mme Sophie PACARY : « Cela va dépendre du prix de vente. Aujourd'hui, je ne suis pas capable de te donner ces informations ».
Mme Annick GRINGORE: « Dans mes souvenirs, nous avions voté pour une opération blanche » Mme Sophie PACARY: « On espère toujours et conserver le Moulin dans le patrimoine communal >
M. Daniel LECHAPELAIN : « Il faut être cohérent dans l'aménagement du terrain aussi. On vend des parcelles et chaque propriétaire se débrouille de son aménagement et autres, Et on n'a pas souhaité que cela se passe comme cela. On préfère qu'il y ait un programme d'ensemble pour les 4 parcelles, Maintenant il faut attendre le retour du dossier pour connaître le coût de la viabilisation des parcelles, il y a du caillou là-haut »
2.Approbation du compte administratif 2023 :
Le Conseil Municipal procède à la nomination du président de l'assemblée, conformément au code général des collectivités territoriales, Madame ROUMY, doyenne d'âge, prend la présidence de l'assemblée tandis que Madame la Maire se retire.
Le compte administratif 2023 de la ville sont est présenté par M. Rémi LERIQUIER, adjoint aux finances et au suivi du budget,
Après présentation à la commission des finances et du suivi du budget du 4 mars 2024, Page 18 sur 37
Il est constaté que le compte administratif de la ville se présente comme suit et est conforme au compte de gestion,
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Budget principal 6 703 963.92 7 287 797.86 4 214 395.65 1957 217.00
-__ D'adopter le compte administratif 2023 :
o Du budget principal de la Ville de Saint-Pair-sur-Mer qui est conforme au compte de gestion
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité (1 abstention M. Gilles TOURMENTE et 1 contre Mme Annick GRINGORE)
-__ Adopte le compte administratif 2023 :
o Du budget principal de la Ville de Saint-Pair-sur-Mer qui est conforme au compte de gestion
3. Affectation des résultats 2023 :
Après présentation à la commission des finances et du suivi du budget en date du 04.03.2024,
Après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2023,
Et,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2023,
Considérant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Résultat Virement | Résultat de Restes à réaliser | Soldes des | Chiffres à Reporté CA | à la ST l'exercice 2023 2023 restes à prendre en 2022 réaliser comptes pour l'affectation
des résultats
Investissement | 1107 028.61 - 2 257 178.65 835 377.00 -1150 150.04
Fonctionnement | 1 666 561.15 583 833.94 2 250 395.09
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement.
Le Conseil Municipal décide d'affecter le résultat comme suit : Page 19 sur 37
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMUL AU 31.12.23 2 250 395.09
Affectation obligatoire :
À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP - _314773.04 (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserve (c/1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (Ligne 002)
EXCEDENT FONCTIONNEMENT CUMUL AU 31.12.2023 1935 622.05
Déficit à reporter (ligne 001) en dépenses d'investissement 1150 150.04
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMUL AU 31.12.23 2 250 395.09
Affectation obligatoire :
À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP - 31477304 (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserve (c/1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (Ligne 002)
EXCEDENT FONCTIONNEMENT CUMUL AU 31.12.2023 1935 622.05
Déficit à reporter (ligne 001) en dépenses d'investissement 1 150 150.04
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement Page 20 sur 37
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4. Subvention au titre de la DETR/DSIL 2024
Territoriales et notamment les dispositions du 26° de és
l'article L.2122-22 issue de la loi 2015-991 du 7 août 2015, qui dispose que « Le Maire peut en outre par délégation du Conseil Municipal être chargé [..] de demander à l'Etat ou à d'autres
| des Collectivit énéra Vu le code G
collectivités territoriales dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l'attribution de
subvention», Page 21 sur 37
Vu la délibération n°1157 En date du 25/05/2020 donnant délégation au maire,
Considérant la nécessité de solliciter des soutiens financiers favorisant la réalisation d'évènements sur la Commune,
Considérant la possibilité pour l'Etat de financer les projets et travaux entrant dans les critères d'éligibilités édictés par la circulaire DETR/DSIL 2024,
La commune sollicite auprès de l'Etat une subvention pour les projets énumérés ci-après :
- Autitre de la DETR:
o Couverture d'un ancien court de tennis pour la création de terrains de Padel pour un montant de 96 000 € (20% du montant de la dépense subventiannable)
o Travaux de Voirie pour la Sécurisation des Usagers de la Route et des Piétons pour un montant de 63 417 € (20% du montant de la dépense subventionnable)
TRAVAUX VOIRIE ENVISAGES :
- VC La Gicquelière (enrobés)
- VC La Deganetière (enrobés)
- VC du Pont Hogris (enrobés)
- VC de la Chanterie (enrobés)
- Aménagement Rue du Bas des Cours
- Autitre de la DSIL :
o Acquisition de Logiciels Collaboratifs et de Dématérialisation pour la Modernisation des Services Municipaux pour un montant de 6056 € (20% du montant de la dépense subventionnable)
o Restauration du chevet de l'église Saint Paterne et du joug de la cloche n°03 pour un montant de 13 713 € (20% du montant de la dépense subventionnable)
Il est demandé au Conseil Municipal :
D'approuver la demande de subvention auprès de l'Etat pour les projets énumérés ci-après : - Autitre de la DETR:
o Couverture d'un ancien court de tennis pour la création de terrains de Padel pour un montant de 96 000 € (20% du montant de la dépense subventionnable)
o Travaux de Voirie pour la Sécurisation des Usagers de la Route et des Piétons pour un montant de 63 417 € (20% du montant de la dépense subventionnable)
Au titre de la DSIL :
o Acquisition de Logiciels Collaboratifs et de Dématérialisation pour la Modernisation des Services Municipaux pour un montant de 6056 € (20% du montant de la dépense subventionnable)
o Restauration du chevet de l'église Saint Paterne et du joug de la cloche n°03 pour un montant de 13 713 € (20% du montant de la dépense subventionnable)
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité Page 22 sur 37
Approuve la demande de subvention auprès de l'Etat pour les projets énumérés ci-après :
- Autitre de la DETR:
o Couverture d'un ancien court de tennis pour la création de terrains de Padel pour un montant de 96 000 € (20% du montant de la dépense subventionnable)
o Travaux de Voirie pour la Sécurisation des Usagers de la Route et des Piétons pour un montant de 63 417 € (20% du montant de la dépense subventionnable)
- Autitre de la DSIL : | o Acquisition de Logiciels Collaboratifs et de Dématérialisation pour la Modernisation des Services Municipaux pour un montant de 6056 € (20% du montant de la dépense subventionnable)
© Restauration du chevet de l'église Saint Paterne et du joug de la cloche n°03 pour un montant de 13 713 € (20% du montant de la dépense subventionnable)
Mme Annie ROUMY : « Quel court va être couvert ?
Mme la Maire : « C'est celui de droïte qui n'est jamais utilisé »
5. Lutte collective contre les frelons asiatiques sur le département de la Manche :
Depuis 2016, la ville de Saint-Pair-sur-mer signe une convention avec la FD&GDON pour la lutte
contre les frelons asiatiques.
Cette espèce invasive, arrivée dans le département de la Manche en 2011, a maintenant colonisé
tout le territoire du département.
Le FDGDON de la Manche propose à nouveau cette année de mener des actions de sensibilisation et de prévention, de surveillance et de lutte en destruction des nids.
Les impacts constatés par les apiculteurs sur leurs ruchers par le dérangement, la prédation et l'affaiblissement des colonies d'abeilles sont considérables mais les résultats de 2023 sont positifs avec une diminution nette pour la première fois du nombre de nids.
Il faut noter également les impacts significatifs sur le plan de la santé eï de la sécurité publiques, avec 387 agressions sur la population humaine pour le département de la Manche en 2023.
Le montant sollicité à la commune de Saint-Pair-sur-Mer sera de l'ordre de 308 € sur le volet animation, coordination et suivi, auquel s'ajoute la participation pour la destruction de chaque nid après accord préalable de prise en charge. En 2023, le montant était de 6 646.88 €
Les participations pour les travaux de destruction de nids sont en fonction des hauteurs des
nids.
Vu la présentation en commission des finances en date du 4 mars 2024.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
= D'approuver la reconduction de la lutte collective contre les frelons asiatiques,
-__ D'autoriser Mme la Maire à signer la convention 2024 avec la FOGDON. 1.
Page 23 sur 37
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
= Approuve la reconduction de la lutte collective contre les frelons asiatiques,
-__ Autorise Mme la Maire à signer la convention 2024 avec la FDGDON.
Mme Annick GRINGORE : « Combien de nids ont été détruis l'année dernière sur la commune ? » Mme_la Maire : «Nous n'avons pas les chiffres pour la commune, nous avons ceux du département, c'est un chiffrage global. » / D M. Sébastien DOLO : « Environ 150 nids, pour environ 70 € mais après cela peut-être plus cher en fonction de la taille de l'arbre. »
Mme la Maire: « Pour notre choix n°1 de la commune, l'intervention c'est en fonction de la
hauteur du nid le prix est entre 69 € et 89 €. Et à peu près identique pour le choix n°2 et n°3.» Mme Annick GRINGORE : « J'ai une seconde question, la ruche pédagogique ? » M. Sébastien DOLO : « Les ruchers sont totalement détruit par les frelons asiatiques. Pour que les ruchers survivent il faut minimum 20 ruches. C'est un vrai souci et une destruction totale des ruchers. Je pense qu'il faut y réfléchir mais la ruche pourrait être mis au Carmel. »
6. Fixation des taux d'imposition 2024 :
Les taux d'imposition n'ont pas augmenté depuis 2012.
Toutefois, en vertu de l'article 16 de la loi de finances pour 2020 du 29 décembre 2019 entrant en vigueur en 2021, les communes n'ont plus à voter le taux de la taxe d'habitation qui revient à l'Etat (mais compensation au niveau de 2019) mais en revanche elles ont encore à fixer le taux du
foncier bâti et non-bâti.
Au vu des propositions de Madame la Maire de ne pas augmenter cette année les taux des taxes
locales conformément au Débat d'Orientation Budgétaire 2024.
Il est proposé au conseil municipal :
- De fixer comme suit les taux des taxes locales pour l'exercice 2024 :
o Foncier bâti : 46.67 %
o Foncier non-bâti : 32.64 %
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- Fixe comme suit les taux des taxes locales pour l'exercice 2024 :
a Foncier bâti : 46.67 k
o Foncier non-bâti : 32.64%
URBANISME :
AVIS SUR LE PROJET DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL DE
GRANVILLE TERRE ET MER Page 24 sur 37
La communauté de communes Granville Terre et Mer, compétente en matière d'élaboration de
documents d'urbanisme a prescrit par délibération en date du 29 mai 2018 l'élaboration d'un
règlement local de publicité intercommunale (RLPi). Après une phase d'élaboration concertée avec
le grand public et les communes du territoire, le conseil communautaire a arrêté le 30 novembre
2023 le projet de règlement local de publicité intercommunal.
Ce projet de règlement s'appliquera dans la partie urbanisée de huit communes membres de
Granville Terre et Mer: Bréhal, Cérences, Donville-les-Bains, Granville, la Haye-Pesnel,
Jullouville, Saint-Pair-sur-Mer et Yquelon. En dehors de la partie urbanisée des communes
précitées, et sur l'intégralité du territoire des autres communes membres, le règlement national
de publicité reste applicable.
Le projet de règlement élaboré divise les communes concernées en cinq secteurs, classées par
ordre décroissant de sensibilité paysagère :
e _ZPO: Zone à sensibilité paysagère et patrimoniale
e ZP1: Zone dédiée au centre-ville élargi de Granville et au centre-bourg de Saint-Pair-
sur-Mer
e _ZP2: Zone résidentielle
e ZP3 : Zone de centres-bourgs et le long des axes routiers structurants où portes
d'entrée du territoire
ZP4 : Zone d'activités économiques et les abords de la RD 924
Pour chacun de ces secteurs sont définis des règles adaptées au niveau de sensibilité, en matière
d'enseignes commerciales et de publicités. Un récapitulatif des règles est disponible dans les
tableaux ci-dessous.
PUBLICITÉS ET
PRÉENSEIGNES
Dispositif ZPO ZPI ZPe ZP3 ZP4
Scellé au sol X X X X d ,
(+10 000 hab.) 10,5 m
Installé au sol Ÿ Ÿ 1 chevalet 1 chevalet 1 chevalet 1 chevalet 1 chevalet
Mural X X X Ÿ, Ÿ., - 4,7 m 4,7 m 10 000 hab. nue Gone
+10 000 hab.
X X Ÿ ÿŸ Ÿ
Apposé sur clôture 0,25 m° 0,25 m° 0,25 m° Temporaire | Temporaire | Temporaire
$ bili Ÿ Ÿ Ÿ Ÿ Ÿ re Ror le mobilier 21m° 21m° 21m° 21 m° 21m°
ureain 2 faces 2 faces 2 faces 2 faces 2 faces
Publicité lumineuse À # " h Exti . . xtinction :
(+10 000 hab.) 21hà7h
Publicité numérique À * * * Exti Vu à (+10 000 hab.) SRS TR
Publicité numérique et/ou À # x w # ; LE Le Format A3 Format A3 | Format A3 lumineuse à l'intérieur a , > , 2 , des vitrines (+10 000 2m cumulés 2m cumulés Au cumulés
hab.) Extinction Extinction | Extinction Page 25 sur 37
X Ÿ Ÿ Ÿ Ÿ
Sur bâche Temporaire | Temporaire | Temporaire | Temporaire Exceptions | Exceptions | Exceptions | Exceptions
Pré-enseigne dérogatoire f Ÿ
05mxim|05mxim
X : dispositif interdit / : dispositif autorisé sous conditions
ENSEIGNES
Dispositif ZPO ZP1 ZP2 FPS ZP4
Enseigne scellée au sol X X Ÿ Ÿ Ÿ -10 000 hab. 2m?-2m | 2m°-2m/| 4m°-2m +10 000 hab. 2m°-2m | 2m°-2m|) 8m°-4m
Enseigne posée au sol f Ÿ 9 1 chevalet 1 chevalet | 2 chevalets | 2 chevalets | 2 chevalets
: Ÿ Ÿ Ÿ Ÿ Ÿ Enseigne sur fige 1 drapeau 1 drapeau | 2 drapeaux | 2 drapeaux | 2 drapeaux
. à Ÿ Ÿ Ÿ Ÿ Ÿ Enseigne sur clôture 0,25 m° 0,25 m° 0,5 m° 0,5 m° 2 m°
. un Ÿ Ÿ Ÿ Ÿ Ÿ Enseigne sur vitrine 30% 30% 30% 30% 60%
Enseigne sur toiture - X x X X Ÿ terrasse
. X Ÿ Ÿ Ÿ Ÿ Enseigne sur bâche Temporaire | Temporaire | Temporaire | Temporaire
Seul Seul Seul Seul
dispositif dispositif dispositif dispositif
Enseigne numérique X X X X X
Numérique et/ou X Ÿ X Ÿ Ÿ lumineuse à l'intérieur Format A3 Format A3 | Format A3 des vitrines (+10 000 Extinction Extinction | Extinction hab.)
X : dispositif interdit / : dispositif autorisé sous conditions
Par courrier en date du 20 décembre 2023, la communauté de communes Granville Terre et Mer
a sollicité l'avis des communes membres sur le projet de RLPi arrêté.
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 ;
le code de l'environnement, et notamment ses articles L.581-14 à L.581-14-3 et R.581-72 à
R.581-80 ;
le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-14 et suivants :
la délibération du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 29 mai 2018
prescrivant l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal et définissant les
objectifs poursuivis et les modalités de concertation :
le débat tenu en conseil communautaire en date du 9 février 2023, portant sur les
orientations du règlement local de publicité intercommunal : Page 26 sur 37
VU les débats tenus en conseils municipaux entre le 19 décembre 2022 et le 1“ mars 2023,
portant sur les orientations du règlement local de publicité intercommunal :
VU la délibération du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 30
novembre 2023 arrêtant le projet de règlement local de publicité intercommunale
VU le projet de règlement local de publicité intercommunal arrêté par le conseil communautaire de Granville Terre et Mer
CONSIDÉRANT que le règlement local de publicité intercommunal édicte des prescriptions plus contraignantes que le règlement national de publicité établi par le Code de l'Environnement à l'égard de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique :
CONSIDÉRANT que le règlement local de publicité intercommunale poursuit un objectif de
protection de cadre de vie et de mise en valeur du paysage tout en veillant au respect de la
liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie ;
CONSIDÉRANT que le projet de règlement local de publicité intercommunal respecte les
objectifs définis dans la délibération de prescription de l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal en date du 29 mai 2018 ;
Il est demandé au conseil municipal de :
- D'émettre un avis sur le projet de règlement Local de Publicité Intercommunal de
Granville Terre et Mer
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À la majorité (1 abstention M. Daniel LECHAPELAIN)
- Emet un avis favorable sur le projet de règlement Local de Publicité Intercommunal de
Granville Terre et Mer
M. Gilles TOURMENTE : « Il y a un commerçant à Kairon, c'est un restaurant où il y a l'ancienne
Farencerie, il a 150 affiches »
M. Alain CHARBONNEL : « Tout est illégal, il aura le droit à un chevalet, une enseigne. » Mme la Maire : « Il faut qu'il soit adopté dans chaque commune, il a été adopté par GTM. Après c'est la police du Maire, ayant maintenant ce règlement nous allons pouvoir agir et essayer de es —régler-les-situations-excessives-ouqui-ne-sont-pas-règlementaires-»
M. Daniel LECHAPELAIN : « Attention il y a des commerçants locaux qui pourront souffrir de cette réglementation en interne »
Mme Sophie PACARY : « Les publicitaires Nationaux ont beaucoup négocié ». Page 27 sur 37
RLPI - Zonage_Saint-Pair-sur-Mer Septembre 2023
Zone
de
publicité
= 2P0:
Zone
àsensibiltié
pe
re
et patrimonial
PL:
Zane dédiée
au
le
élargi
de Gran
au centre-bourg
de Saint-Palr-sur-Mer
--2P3
: Zone
de
centres-bourgs
et
le
long
des
axe$.
routiers
structurants
au
portes
d'entrée du
territoire + 2PA
:Zone
d'activités
économiques
et les
abards
dela
RD
S24 Page 28 sur 37
2. RETROCESSION PARCELLE AR n°162 AU PROFIT DE LA COMMUNE
Par délibération n°984 en date du 29 Juin 2018, le conseil municipal a autorisé la rétrocession de la parcelle AR n°145, par la Copropriété villa « Le Moulin », après la modification de l'état Descriptif de Division et du règlement de copropriété, au profit de la commune de Saint Pair sur Mer.
L'état descriptif de division modifié relatif au changement de l'assiette foncière de la copropriété de la résidence « Le moulin » en date du 20/06/2019, validé par assemblée générale du 27/09/2019, fait état de la rétrocession des parcelles AR n°145 et AR n°162.
Considérant que la parcelle AR n°162 a été omise de la délibération n°984 en date du 29/06/2018, il convient de la compléter.
Il est proposé au conseil municipal de :
- Valider la rétrocession de la parcelle AR n°162, d'une superficie 16 M2, par la Copropriété villa « Le Moulin » au profit de la commune.
-__ Désigner la SCP BEX-OUIN-YHUELLO-VIGNERON notaire chargé d'établir les actes.
-_ Autoriser Madame La Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- Valide la rétrocession de la parcelle AR n°162, d’une superficie 16 M2, par la Copropriété villa « Le Moulin » au profit de la commune.
-_ Désigne la SCP BEX-OUIN-YHUELLO-VIGNERON notaire chargé d'établir les actes. Page 29 sur 37
-_ Autorise Madame La Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire
M. Jérémy DURIER : « Est-ce que l'on va créer un nom de rue ? »
Mme Sophie PACARY : « On n'y est pas. C'est juste une régularisation de l'existant, personne ne s'est rendu compte que la commune n'était plus propriétaire de cette voirie. Aujourd'hui, on régularise la situation »
3. CESSION PARCELLES AR n°168 et AR n°169 AU PROFIT DE M. ET MME LALLEMAN
Par délibération n°984 en date du 29 Juin 2018, complétée par délibération en date du 15 mars 2024, le conseil municipal a autorisé la rétrocession des parcelles AR n°145 et AR 162 par la Copropriété villa « Le Moulin » à la commune.
Cette cession permet d'intégrer cet espace dans le domaine public communal, et de régulariser la situation car l'espace est déjà utilisé comme desserte d'un parking communal actuellement.
Afin de compenser la suppression des lots de parking 7 et 8 appartenant à M et Mme LALLEMAN, intégrés à la parcelle AR145 et, et après accord de ces derniers : il est proposé au conseil municipal de céder en contrepartie les parcelles AR n°168 et AR n°169, propriétés de la Commune de Saint Pair sur Mer, pour une superficie de 32M°. Ces parcelles resteront entière propriété de M et Mme LALLEMAN et ne seront pas intégrées à la Copropriété Villa « Le Moulin ».
__ Vu la délibération en date du 29 juin 2018,
Vu l'accord de M et Mme LALLEMAN en date du 22/11/2023,
Vu la délibération en date du 15 mars 2024,
Considérant l'intérêt général de la commune de procéder à un échange entre les parcelles AR145 et 162 et les parcelles AR 168 et 169 appartenant au domaine privé communal,
Considérant que cet accord tripartite comporte des contreparties suffisantes pour la commune,
Il'est proposé au conseil municipal de : Page 30 sur 37
Valider la régularisation par la cession à titre gratuit des parcelles AR n°168 et AR n°169 pour une superficie 32 M2, au profit de Monsieur et Madame LALLEMAN.
Désigner la SCP BEX-OUIN-YHUELLO-VIGNERON notaire chargé d'établir les actes.
Autoriser Madame La Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
Valide la régularisation par la cession à titre gratuit des parcelles AR n°168 et AR n°169 pour une superficie 32 M°, au profit de Monsieur et Madame LALLEMAN.
Désigne la SCP BEX-OUIN-YHUELLO-VIGNERON notaire chargé d'établir les actes.
Autorise Madame La Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire.
AFFAIRES DIVERSES :
1. Liste des marchés conclus en 2023 :
Pour information au Conseil Municipal suite à la délégation accordée à Madame la Mairie concernant les marchés publics :
A. Marchés passés après publicité et mise en concurrence
> Fournitures de Produits Alimentaires -23ALIM
Lot 1: Fruits et légumes
Montant annuel maximum HT: 20 000 €
Titulaire : GRANVIL'FRUITS
Décision d'attribution : 2023-3374 du 05/12/2023
Date de notification du marché : 30/12/2023
Durée : 1 an
Lot 2 : Produits laitiers
Montant annuel maximum HT : 20 000 €
Titulaire : TEAM OUEST
Décision d'attribution : 2023-3374 du 05/12/2023
Date de notification du marché : 28/12/2023
Durée : Lan
Lot 3 : Epicerie
Montant annuel maximum HT : 20 000 €
Titulaire : PRO À PRO
Décision d'attribution : 2023-3374 du 05/12/2023
Date de notification du marché : 21/12/2023
Durée : 1 an
Lot 4 : Produits surgelés / Congelés Page 31 sur 37
Montant annuel maximum HT: 15 000 €
Titulaire : SYSCO
Décision d'attribution : 2023-3374 du 05/12/2023
Date de notification du marché : 21/12/2023
Durée : Lan
Lot 5 : Viandes fraîches
Montant annuel maximum HT : 25 000 €
Titulaire : SARL LA CHAISERONNE
Décision d'attribution : 2023-3374 du 05/12/2023
Date de notification du marché : 21/12/2023
Durée : Lan
Lot 6 : Epicerie biologique
Montant annuel maximum HT : 7 000 €
Titulaire : BIOCOOP RESTAURATION
Décision d'attribution : 2023-3374 du 05/12/2023
Date de notification du marché : 21/12/2023
Durée : 1 an
Lot 7 : Produits laitiers biologiques
Montant annuel maximum HT : 4 000 €
Titulaire : PIVETTE ET PALORETTE
Décision d'attribution : 2023-3374 du 05/12/2023
Date de notification du marché : 21/12/2023
Durée : 1 an
B. Marchés déclarés sans suite
> Fourniture et acheminement d'électricité - 24ELEC
Motif : Déclaration sans suite de la procédure pour cause d'infructuosité en raison d'absence de
Décision de déclaration sans suite : 2023-3345 du 31/10/2023
C. Avenant
> Travaux d'extension de la Mairie - 22MATRIE
Lot 1 : Gros œuvre
Montant HT : 209 027.78 €
Titulaire : SAS GROUPE LB
Avenant n°1 : Avenant financier pour procéder au comblement d'une fosse Montant de l'avenant : 732.09 € HT
_____ Nouveau montant du marché : 209 759.87 € HT
Décision d'attribution : 2023-3181 du 25/04/2023
Avenant n°2 : Avenant financier pour la pose d'une chappe complémentaire au RDC du Bâtiment Montant de l'avenant : 7 660.00 € HT
Nouveau montant du marché : 217 419.87 € HT
Décision d'attribution : 2023-3310 du 21/09/2023 Page 32 sur 37
Avenant n°3 : Avenant financier pour La modification du plafond du SAS et ouverture de porte du CCAS
Montant de l'avenant : 2396.98 € HT
Nouveau montant du marché : 219 816.85 € HT
Décision d'attribution : 202-3311 du 21/09/2023
Lot 4 : Menuiseries extérieures - Métalleries
Montant HT : 113 178.04 €
Titulaire : SARL ANFRAY-LEROUX
Avenant n°1 : Avenant financier pour la modification du SAS d'entrée
Montant de l'avenant : 22 755.60 € HT
Nouveau montant du marché : 135 933.64 € HT
Décision d'attribution : 2023-3312 du 21/09/2023
Avenant n°2 : Avenant financier pour la prise en compte des incidences financières générées à l’occasion de la réalisation des travaux. En effet, des changements survenus en phase chantier induisent l’ajustement du D.Q.E.
Nouveau montant du marché : 128 163.08 € HT
Décision d'attribution : 2024-3404 du 10/01/2024
Lot 5 : Menuiseries intérieures/Plateries sèches
Montant HT : 98 279.83 €
Titulaire : GOUELLE
Avenant n°1 : Avenant financier pour changement survenus en phase chantier induisant l'ajustement du devis initial
Montant de l'avenant : 2230.53 € HT
Nouveau montant du marché : 100 510.36 € HT
Décision d'attribution : 2023-3382 du 18/12/2023
Avenant n°2 : Avenant financier pour prendre en compte les incidences financières générées à l’occasion de la réalisation des travaux. Des changements survenus en phase chantier induisent la suppression de travaux relatif à la fourniture et pose de volet roulant intérieur et l'ajout de prestations supplémentaires liées à la fourniture et pose de stores et habillage de l’escalier.
Montant de l'avenant : 6309.52 € HT
Nouveau montant du marché : 106 816.88 € HT
Décision d'attribution : 2023-3402 du 10/01/2024
Lot 6 : Peinture/revêtement de sol
Montant HT : 39 834.97 €
Titulaire : RD PEINTURE
Avenant n°1 : Avenant financier pour procéder au ravalement du pignon Est
Montant de l'avenant : 5084.40 € HT
Nouveau montant du marché : 44 919,37 € HT
Décision d'attribution : 2023-3316 du 22/09/2023
Avenant n°2: Avenant financier pour la reprise des niveaux de sol.
Montant de l'avenant : 3320.00 € HT
Nouveau montant du marché : 48 239.37 € HT
Décision d'attribution : 2023-3405 du 10/01/2024
Avenant n°3 : Avenant financier pour la reprise partielle du sol du couloir de l’étage
Montant de l'avenant : 610.00 € HT Page 33 sur 37
Nouveau montant du marché : 48 849.37 € HT
Décision d'attribution : 2023-3406 du 10/01/2024
Avenant n°4 : Avenant financier pour l'habillage du poteau béton de l'escalier
Montant de l'avenant : 1875.00 € HT
Nouveau montant du marché : 50 724.37€ HT
Décision d'attribution : 2023-3409 du 16/01/2024
Lot 7 : Plomberie chauffage ventilation
Montant HT : 51 594.16 €
Titulaire : VIRIA
Avenant n°1 : Avenant financier pour procéder à la modification de La ventilation
Montant de l'avenant : 2330.93 € HT
Nouveau montant du marché : 53 925.09 € HT
Décision d'attribution : 2023-3200 du 17/05/2023
Lot 8 : Electricité courants forts et faibles
Montant HT : 63 990.00 €
Titulaire : LAFOSSE ELECTRICTE
Avenant n°1 : Avenant financier pour procéder aux modifications des locaux poste (passage de gaines intrusion).
Montant de l'avenant : 1985.64 € HT
Nouveau montant du marché : 65 975.64 € HT
Décision d'attribution : 2023-3315 du 22/09/2023
> Aménagement de la Place Marland - 22TVXMARLAND
Lot 1 : Terrassement/Voirie/Réseaux
Montant HT : 424 123.42 € HT
Titulaire : EUROVIA BASSE-NORMANDIE
Avenant n°1 : Avenant financier pour modifier Les bordures du projet de la Place Marland
Montant de l'avenant : 2936.50 € HT
Nouveau montant du marché : 427 059.92 € HT
Décision d'attribution : 2023-3199 du 16/05/2023
Lot 3 : Aménagement paysagers et Mobiliers urbains
Montant HT : 214 858.17 € HT
Titulaire : VALLOIS SAS
Avenant n°1 : Avenant financier pour modifier une voile d’ombrage sur aire de jeux (plus-value pour agrandissement à 21 m2 (toile initialement prévue à 10 m?)
Montant de l'avenant : 1095.47 € HT
Nouveau montant du marché : 215 953.64 € HT
Décision d'attribution : 2023-3150 du 03/03/2023
Avenant n°2 : Avenant financier pour la mise en œuvre des accoudoirs pour La mise en sécurité du site.
Montant de l'avenant : 1157.16 € HT
Nouveau montant du marché : 215 953.64 € HT
Décision d'attribution : 2023-3150 du 03/03/2023
> Valorisation et Aménagement de Kaïron-Bourg - 22TVXKAIRONBOURG Page 34 sur 37
Lot 1 : Voirie/Réseaux divers
Montant HT : 378 000.00 € HT
Titulaire : PLGEON TP NORMANDIE
Avenant n°1 : Avenant financier pour prendre en compte les incidences financières générées à l’occasion de la réalisation des travaux. En effet, des changements survenus en phase chantier induisent l'ajustement du détail quantitatif estimatif au chapitre 01.2 - TRAVAUX PREPARATOIRES, 01.3 - VOIRIE, 01.4 - RESEAUX et 01.5 - SIGNALETIQUE et l’ajout de prestations supplémentaires.
Nouveau montant du marché : 380 937.00 € HT
Décision d'attribution : 2023-3224 du 16/06/2023
Avenant n°2: Avenant de durée sans incidences financières
Décision : 2023-3317 du22/09/2023
> Fourniture de Produits Alimentaires - 22ALIM
Lots 3 et 4 : Epicerie/Surgelés-congelés
Montant annuel maximum HT : 20 000 €/20 000 €
Titulaire : TRANSGOURMET
Avenant n°1 : Approbation de la nouvelle grille tarifaire sans incidence sur le montant maxi du marché de base.
Décision : 2023-3143 du 15/02/2023
Avenant n°2 : Approbation de la nouvelle grille tarifaire sans incidence sur le montant maxi du marché de base.
Décision : 2023-3155 du 14/03/2023
Avenant n°3 : Avenant de durée sans incidence financière
Décision : 2023-3255 du 19/07/2023 (Lot 03)
Décision : 2023-3256 du 19/07/2023 (Lot 04)
Avenant n°4: Approbation de la nouvelle grille tarifaire sans incidence sur le montant maxi du marché de base.
Décision : 2023-3296 du 30/08/2023
Lots 1 : Fruits et légumes
Montant annuel maximum HT : 20 000 €
Titulaire : GRANVIL'FRUITS
Avenant n°1: Avenant de durée sans incidence financières
Décision : 2023-3253 du 19/07/2023
Lots 2 : Produits laitiers
Montant annuel maximum HT : 20 000 €
TT Titulaire + TEAM OUEST"DISTRALIS
Avenant n°1: Avenant de durée sans incidence financières
Décision : 2023-3254 du 19/07/2023
> Fourniture et livraison de titres restaurant pour les agents de la ville de Saint-Pair- sur-Mer - 21TR
Montant annuel maximum HT : 36 000 € Page 35 sur 37
Titulaire : BIMPEY
Avenant n°1 : Avenant de transfert du marché à la société SWILE à compter du 01 janvier 2024, Décision : 2023-3364 du 16/11/2023
Il est demandé au Conseil Municipal :
- DE prendre note des informations
Le Conseil Municipal,
- Prend note des informations
Mme Annick GRINGORE: « C'est dommage que ce soit plus une boucherie de Saint-Pair qui fournisse le restaurant scolaire »
Mme Françoise PACEY-GASPART : « là c'est pour le gros marché, après le responsable travaille avec les commerçants locaux tels que les légumes de Jérémy... »
Mme la Maire : « On est sur un marché public donc c'est des enveloppes plus importantes » Mme Françoise PACEY-GASPARI : « À savoir qu'avec Guillaume HANQUEZ et son équipe, la loi EGALIM a des contraintes importantes, avec la qualité par exemple. Nous sommes au-dessus des obligations légales que ça soit au niveau du bio et du local. »
M. Gilles TOURMENTE : « Je m'associe à Annick, je trouve cela dommage que ça ne soit pas la boucherie de Saint-Pair, la Chaiseronne c'est à Brecey et que M. Leroy fasse des bons produits, je trouve cela triste, »
M._ Jérémy DURIER : « S'il ne répond pas au marché »
Mme la Maire : « Tu as une offre qui est faite après le professionnel il ÿ répond ou pas. »
2. Décisions prises par délégations (sans débat) :
DÉLÉGATION D'ATTRIBUTION À Madame la Maire - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS
PRISES Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire, expose que conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises en vertu de la délégation d'attributions consentie par la délibération n°1157 du 25.05.2020, sont portées à la connaissance du Conseil Municipal.
Madame la Maire informe que les points qui suivent ne feront pas l'objet de débat, sauf questions particulières.
Date N° de OBJET décision
15-01-2024 Signature d'une convention avec OSE relative au recours à des prestations
horaire de 28.50 € pour les postes suivants :
Agent entretien locaux
Agent espaces verts
de services d'insertion et de qualification professionnelles pour un prix
25-01-2024 2024-3418 | Virement de crédit d'un montant de 25 280 € de l'article 615221 à l'article 661122 pour 25 280 €
24-01-2024 2024-3419 | Prise en application des dispositions de l'article L. 2122-22 pour solliciter des subventions pour travaux auprès de l'Etat pour les projets :
-__ Autitre de la DETR:
o Couverture d'un ancien court de tennis pour la création de Page 36 sur 37
terrains de Padel
o Travaux de Voirie pour la Sécurisation des Usagers de la Route
et des Piétons
-_ Autitre de la DSIL :
o Acquisition de Logiciels Collaboratifs et de Dématérialisation
pour la Modernisation des Services Municipaux
o Restauration du chevet de l'église Saint Paterne et du joug de la
cloche n°03
3. Affaires diverses : . _. Lu
M. Jean-Michel POUILHE : « La semaine prochaine, il y a le festival Spring, c'est un festival qui existe depuis une vingtaine d'année par Archipel, qui concerne toute la région Normande sur les Arts du cirque, avec des troupes Nationales et Internationales. Le 23 et 24 mars 2024, sous chapiteau secteur Nord Est, la compagnie Circus Ronaldo, billetterie ouverte en ligne et physiquement à partir de lundi après-midi, à la mairie. À la médiathèque, semaine de la langue française, qui est en cours, il y a déjà eu un atelier d'écriture, une exposition, Samedi 23 après- midi, Annie ROUMY organise une dictée à l'école Anne Frank, il y a 28 places. »
Mme Annie ROUMY : « Un commerçant m'a interpellé ce matin, pour m'informer qu'une paillotte s'installait place Marland. »
Mme la Maire : « Il y a un marché public qui a été lancé pour les commerçants saisonniers ». Mme Isabelle LE SAINT : « Ce n'est pas vraiment une paillotte, c'est une structure qui va être mise à partir d'avril 24, des vacances de pâques à fin septembre 24. C'est un concept sucré/salé, vente à emporter ou manger sur place. »
Mme Christelle LEPROVOST : « sucré/salé tu entends quoi ? ce sera quoi comme cuisine ? » Mme Isabelle LE SAINT : « Du snacking, ce qui n'est pas proposé par les commerçants du bourg. »
Mme Christelle LEPROVOST : « Il sera là tous les jours ? Et M. Pasquier ne s'installe pas ? » Mme Isabelle LE SAINT : « Tous les jours. M. Pasquier a répondu comme 4 autres personnes et n'a pas été retenu. »
Mme la Maire: « C'est du produit frais, fabriqué sur place »
M. Jérémy DURIER: « Il y aura des tables et des chaises ? »
Mme Isabelle LE SAINT: « oui tables et chaises »
M. Alain CHARBONNEL : «Cela a été défini depuis le début que cette place, avec un emplacement exceptionnel, l'idée c'était de faire un appel à projet et d'essayer d'obtenir ce qui est le mieux à l'emplacement, et de satisfaire le plus grand nombre. »
Mme Sylvie GATE : « je trouve dommage que l'on passe de 3 commerçants à 1 »
Mme La maire : « Le choix se fait par rapport à une grille de critères, les professionnels sont évalués sur une grille de critères. Nous avons eu 5 propositions et c'est ce professionnel qui a eu la note la plus élevée. C'est vrai que le bâtiment est plus imposant mais il fabrique sur place. Il est de la région, de St Jean-des-Champs. Vu les dimensions du local, il était compliqué d'avoir un 3è"e commerce, techniquement cela était compliqué. Cette place est jolie, elle mérite de la qualité
».
M. Gilles TOURMENTE : « II va organiser des concerts, on sait les jours ? Il a une licence 4 ?»
Mme Isabelle LE SAINT : « Tl_en_organisera.un par_semaine. » Mme la Maire : « Non, une licence à emporter suffit. La contrainte c'est de ne pas rentrer en concurrence avec les concerts organisés dans le centre bourg. Cela va permettre d'animer la
place. »
M. Dominique TAILLEBOTS : « Dans le dossier d'appel à la candidature, vous n'avez pas limité la surface ? »
Mme la Maire: « Effectivement, cela limite d'avoir qu'un commerçant au lieu de 3, mais nous
préférions avoir de qualité fabriquée sur place. »
Mme Christelle LEPROVOST : « Je trouve dommage qu'il ne propose pas la vente de glaces.» Page 37 sur 37
Mme la Maire : « M. Pasquier qui vend des glaces et Saint-Pair glacé aussi. Je trouve dommage
que l'on fasse trop de procès d'intention. Déjà, qu'on puisse vivre une saison favorable. Saint-Pair ça bouge, ça vit bien et c'est attractif.»
Mme Annie ROUMY : « Comme je suis la doyenne du Conseil Municipal, je vais regretter ce qu'il y avait dans mon enfance « La Guigui » la guimauve, ce n'est pas très diététique »
Mme la Maire: « Je souhaïte vous faire une proposition aux conseillers municipaux, c'est de visiter la nouvelle mairie la dernière semaine du mois de mars. Il faut laisser le temps aux
services de bien s'installer, après tout est fonctionnel et opérationnel. La mairie ouvrira bien lundi matin à 9h. »
Mme Isabelle LE SAINT : « Lundi matin, lundi 18 mars, ouverture de la mairie à 9h, une partie
des locaux sera visitable et une visite de la mairie sera proposée aux élus le vendredi 29 mars
2024 à 16h.»
Mme la Maire : « Nous pouvons remercier les services techniques municipaux qui ont travaillé
sur le déménagement, l'emménagement et les raccordements …. notamment par Jean-Frédéric et Alain. Aussi je remercie le service administratif, ils ont bien bossé. »
M._ Gilles TOURMENTE : « Je souhaite avoir un éclaircissement concernant 2 commerces à Kairon plage, je parle au conditionnel, juste savoir ce qu'il en est. Par rapport, a des
agrandissements, des barnums ou autres, savoir ce qui a été refusé, il y à la paillote le blockhaus
et le mini-golf, une jeune femme qui reprend. Peut-on me donner un peu plus d'information ? »
Mme la Maire : « La paillotte le blockhaus ce sont des fausses rumeurs, il s'installe cette année et on est ravi. Le changement de propriétaire pour le mini-golf, je crois qu'il y a eu une
incompréhension avec cette personne, elle est tout à fait autorisée à renouveler l'utilisation
existante dans la hauteur, donc il n'y a aucune raison de lui interdire de poursuivre cette activité,
si elle respecte le règlement de l'urbanisme, le code de l'environnement et ce qui existait déjà. »
La séance est levée à 21h22