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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FOX Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FOX)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement, MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU

BUREAU DE LA MÉTROPOLE

Constitution d'une servitude définitive de passage en tréfonds à titre gratuit de 1 692 m2 , nécessaire à une conduite d'eau potable sur la parcelle

cadastrée 877 N 55 appartenant à l'ensemble immobilier "Le Parc des amandiers" représenté par INTESA IMMOBILIER sise le parc des amandiers sur la commune de Marseille (13012)

Au titre du contrat de délégation de Service Public et de l'eau entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la Société des Eaux de Marseille Métropole (SEMM), il est prévu en son article 17 que la Société des Eaux de Marseille Métropole gère pour le compte de la Métropole, l'ensemble des conventions de constitution de servitudes et les autorisations d'occupation temporaire.

Ledit contrat a fait l'objet d'un avenant n° 4 permettant au délégataire de faire le nécessaire auprès d'un notaire pour mener à terme la réitération des servitudes par acte authentique.

La SEMM tient à jour la liste des servitudes, des autorisations d'occupation temporaire et autres, dans le cadre de l'inventaire des biens mis à disposition.

Elle recherche les servitudes, des autorisations d'occupation temporaire non répertoriées et les remet à jour si besoin.

C'est pourquoi, elle a entrepris des négociations auprès de l'Ensemble Immobilier "Le Parc des Amandiers" représenté par INTESA IMMOBILIER, propriétaire, sur la Commune de Marseille (13012) membre de la Métropole Aix Marseille Provence, de la parcelle cadastrée section 877N numéro 55, en vue de régulariser la servitude liée à la présence d'une conduite d'eau potable dans sa propriété.

A cet effet, l'Ensemble Immobilier "Le Parc des Amandiers" représenté par INTESA IMMOBILIER consent à la Métropole Aix-Marseille-Provence et à la Société Eau de Marseille Métropole (SEMM), son délégataire, une servitude définitive de passage en tréfonds.

Celle-ci s'exercera de façon permanente, conformément aux modalités d'exercice visées au procès-verbal de servitudes ci-annexé, sur trois conduites en fonte de 63 mm, 100 mm et 150 mm, sur des longueurs de 40 m, 154 m et 370 m, et une largeur de 3 m, soit une superficie totale de 1692 m', Le Parc des Amandiers sur la Commune de Marseille (13012), afin de permettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence, à la SEMM ainsi qu'à leurs fournisseurs et prestataires d'accéder à la bande de terrain grevée de la servitude pour la surveillance et l'entretien de la conduite d'eau potable.

L'Ensemble Immobilier "Le Parc des Amandiers" représenté par INTESA IMMOBILIER, propriétaire a donc convenu de conclure l'accord pour la signature d'un procès-verbal de constitution de servitude définitive de passage demeuré annexé au présent rapport.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

• Séance du 30 juin 2022

19795

• Constitution d'une servitude définitive de passage en tréfonds à titre gratuit de 1 692 m2 , nécessaire à une conduite d'eau potable sur la parcelle cadastrée 877 N 55 appartenant à l'ensemble immobilier "Le Parc des amandiers" représenté par INTESA IMMOBILIER sise le parc des amandiers sur la commune de Marseille (13012)

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant;

Au titre du contrat de délégation de Service Public et de l'eau entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la Société des Eaux de Marseille Métropole (SEMM), il est prévu en son article 17 que la Société des Eaux de Marseille Métropole gère pour le compte de la Métropole, l'ensemble des conventions de constitution de servitudes et les autorisations d'occupation temporaire.

Ledit contrat a fait l'objet d'un avenant n" 4 permettant au délégataire de faire le nécessaire auprès d'un notaire pour mener à terme la réitération des servitudes par acte authentique.

La SEMM tient à jour la liste des servitudes, des autorisations d'occupation temporaire et autres, dans le cadre de l'inventaire des biens mis à disposition.

Elle recherche les servitudes, des autorisations d'occupation temporaire non répertoriées et les remet à jour si besoin.

C'est pourquoi, elle a entrepris des négociations auprès de l'Ensemble Immobilier "Le Parc des Amandiers" représenté par INTESA IMMOBILIER, propriétaire, sur la Commune de Marseille (13012) membre de la Métropole Aix Marseille Provence, de la parcelle cadastrée section 877N numéro 55, en vue de régulariser la servitude liée à la présence d'une conduite d'eau potable dans sa propriété.

A cet effet, l'Ensemble Immobilier "Le Parc des Amandiers" représenté par INTESA IMMOBILIER consent à la Métropole Aix-Marseille-Provence et à la Société Eau de Marseille Métropole (SEMM), son délégataire, une servitude définitive de passage en tréfonds.

Celle-ci s'exercera de façon permanente, conformément aux modalités d'exercice visées au procès-verbal de servitudes ci-annexé, sur trois conduites en fonte de 63 mm, 100 mm et 150 mm, sur des longueurs de 40 m, 154 m et 370 m, et une largeur de 3 m, soit une superficie totale de 1692 m', Le Parc des Amandiers sur la Commune de Marseille (13012), afin de permettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence, à la SEMM ainsi qu'à leurs fournisseurs et prestataires d'accéder à la bande de terrain grevée de la servitude pour la surveillance et l'entretien de la conduite d'eau potable.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022Métropole Aix-Marseille-Provence 2

L'Ensemble Immobilier "Le Parc des Amandiers" représenté par INTESA IMMOBILIER, propriétaire a donc convenu de conclure l'accord pour la signature d'un procès-verbal de constitution de servitude définitive de passage demeuré annexé au présent rapport.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après:

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le code gènéral des collectivités territoriales;

• Le code de l'urbanisme;

• La loi n' 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République;

• La loi n' 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, à la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;

• La délibération n' HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• Le procès-verbal de constitution de servitude;

• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; • L'avis du Conseil de Territoire Marseille Provence.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Qu'il convient que la société des Eaux de Marseille Métropole régularise la servitude en tréfonds à titre gratuit de 1692 m2 , nécessaire à une conduite d'eau potable sur une parcelle appartenant à l'Ensemble Immobilier "Le Parc des Amandiers" représenté par INTESA IMMOBILIER sise Le Parc des Amandiers sur la Commune de Marseille (13012), afin de permettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence, à la SEMM ainsi qu'à leurs fournisseurs et prestataires d'accéder à la bande de terrain grevée de la servitude pour la surveillance et l'entretien de la conduite d'eau potable.

Délibère

Article 1 :

Est approuvé le procès-verbal de constitution de servitude de passage en tréfonds par lequel l'Ensemble Immobilier "Le Parc des Amandiers" représenté par INTESA IMMOBILIER consent la constitution d'une servitude de passage en tréfonds permanente à titre gratuit sur la parcelle cadastrée 877N55 Le Parc des Amandiers sur la Commune de Marseille (13012), au profit de la Métropole-Aix-Marseille-Provence.

Article 2:

La Société des Eaux de Marseille Métropole, en tant que délégataire de la Métropole Aix-Marseille- Provence, fera le nécessaire auprès du notaire de son choix afin de réitérer la servitude par acte authentique.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Article 3:

Les crédits nécessaires et les frais inhérents à l'acte authentique sont inscrits au Budget Annexe Eau - Sous politique F170 - Nature 6228.

Article 4:

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est habilitée à signer l'acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents inhérents à la présente constitution de servitude.

Pour enrôlement,

Le Conseiller Délégué,

Patrimoine et Politique immobilière

Christian AM 1 RATY

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022Conduites d'eau potable

PEHD63mm

Fonte 100 mm 1Fonte 150 mm

Bd des Fauvettes

13,012 Marseille

Propriété: Ensemble Immobilier

Le Parc des Amandiers

13012 Marseille

Superficie de terrain soumise

Servitude définitive: 1 692 m'

Constitution gratuite

S 2047 CX

METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE

SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE

DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU

PROCES-VERBAL DE CONSTITUTION DE SERVITUDE

ENTRE LES SOUSSIGNES:

La Métropole Aix-Marseille Provence (MAMP),

représentée par sa Présidente Madame Martine VASSAL, agissant pour le compte de ladite

métropole, en vertu de l'article 42 de la loi N'2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action

publique territoriale et d'affirmation des métropoles, décret n'2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la

création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence,

dont le siège est 58 Boulevard Charles Livon, Immeuble le Pharo, 13007 Marseille

Ci-après dénommée Le Cessionnaire

Et

La SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE (SEMM), dont le siège social est à MARSEILLE (13010),

78 Boulevard Lazer, représentée par Madame Marie-France BARBIER, Directrice Générale, agissant

en qualité de délégataire du Service de l'Eau de la MAM P

Ci-après dénommée Le Délégataire

Et

L'Ensemble Immobilier" Le Parc des Amandiers" représenté par INTESA IMMOBILIER, agissant en

qualité de gestionnaire dont le siège est 2 Bd Michelet 13008 MARSEILLE

Ci-après dénommé Le Cédant

ILA ETE EXPOSE CE QUI SUIT:

L'Ensemble Immobilier" Le Parc des Amandiers» représenté par INTESA IMMOBILIER, déclare être

propriétaire, sur la Commune de MARSEILLE membre de la MAMP, de la parcelle cadastrée section

877 N numéro 55 située Bd des Fauvettes (13012) et autoriser la régularisation de la servitude liée à la

présence des conduites d'eau potable dans sa propriété selon le plan joint en annexe_

PV constitution servitude - Bd des Fauvettes « Parc des Amandiers» 13012 Marseille Page 1 sur 3

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022A cet effet, L'Ensemble Immobilier « Le Parc des Amandiers» représenté par INTESA IMMOBILIER consent à la METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE (MAMP) et à la SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE (SEMM), son délégataire:

• Une servitude définitive de tréfonds qui s'exercera:

~ conduite en PEHD de diamètre 63 mm

Longueur de 40 m

Largeur de 3 m

~ conduite en Fonte de diamètre 100 mm

Longueur de 154 m

Largeur de 3 m

~ conduite en Fonte de diamètre 150 mm

Longueur de 370 m

Largeur de 3 m

Soit une superficie totale de 1 692 m'

(Mille Six Cent Quatre Vingt Douze mètres carrés)

La servitude définitive de passage des dites canalisations comporte:

1. Pour le cessionnaire et son délégataire, un droit d'accès permanent à la bande de terrain grevée

de la servitude pour la surveillance et l'entretien des conduites d'eau potable.

2. Pour le cédant ou ses ayants droit, l'interdiction:

• d'élever toute construction à moins de 1,50 m de part et d'autre des canalisations, si ce n'est

des murs de clôture avec les voies publiques ou privées ou avec les propriétés voisines. Ces clôtures, si elles n'existent déjà, devront être établies suivant les usages locaux de façon qu'elles n'apportent aucune dépense anormale dans le cas où leur démolition et reconstruction devraient être envisagées pour la réparation et l'entretien des conduites.

De même, le cédant ou ses ayants droit ne pourront planter aucun arbre de plus de deux mètres de hauteur à moins de 1,50 m de part et d'autre de l'axe des conduites. Toutefois, les arbres qui

existent et sont à une distance moindre que celle indiquée ci-dessus resteront, jusqu'à leur mort, la propriété du cédant ou de ses ayants droit, si leur arrachage n'est pas nécessité par les travaux. La Métropole Aix-Marseille Provence et le Service des Eaux auront le droit de couper toutes racines rencontrées dans les fouilles, sans pouvoir être recherché pour cela en quoi que ce soit.

• de modifier, sans l'accord du cessionnaire ou de son délégataire, le niveau du terrain dans les limites de l'emprise de la servitude, tel qu'il apparaît à l'issue des travaux de pose des canalisations.

• de pratiquer tous actes, manoeuvres ou travaux quelconques pouvant entraîner des détériorations des canalisations ou de ses ouvrages accessoires, ou apporter des troubles

dans leur bon fonctionnement.

Cette servitude définitive comporte:

• la faculté, pour le cessionnaire ou son délégataire, d'utiliser en tout temps le terrain, objet de

ce droit, pour les besoins des travaux de premier établissement et des travaux de réparation. Le préjudice pouvant résulter de l'exercice de ce droit sera déterminé amiablement, à partir

d'un état des lieux dressé avant et après travaux, et l'indemnité correspondante versée à qui il appartiendra.

PV constitution servitude - Bd des Fauvettes« Parc des Amandiers» 13012 Marseille Page 2 sur 3

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022A défa ut d'ent e nt e amiable, cette indemnité sera fixée par le Tribunal Administratif compétent.

Le so u ss igné, L'En semble Immobili er« Le Parc de s Amandiers » repré se nt é par INTES A IMMOBILI ER ,

propriétaire, déclare:

• Accepter le présent procè s- verbal dans tout e sa t eneur.

• S'engager à faire figurer l es pr és ents accords dans tous ac t es de vente, constitution de se rvitude

ou de toute nature, p ortant atteinte à leurs droits de propriété, qu'ils pourraient êt re appel és à

signer ul tér i eu reme nt à ce jo ur .

• D'or es et déjà, obliger t ous le ur s ayant s droit, cess ionnair es, successeurs, fussent-il s mineurs ou

autr eme nt incapables, à observer l es claus es de la pr ése nte convention.

• S'engager, en outre, à signer l'acte authentiqu e qui se ra éta bli par le Notaire de la Mé tropol e

Aix-Mar se ille Provence. Etant ici précisé que l es frais li és à la constitution de cette se rvitude

(fr ais de réda ction de l'acte notarié, frais d'enr egistrement ... ) se ront à la charge de la

Métrop ole AIX- MARSEILLE PROVENCE (Territoire 1)

Annexe:

~ Plan cadastral

A~d>.01 , le (lit ,<:?:J . 2-ota

l~rf:S- IMMOBILIER

~I V il 1chelet

e Mar . e--- -

l'Ensemble II9II«WM!fs, ~LIFi!lRei!ig' Â\illlndiers » représenté par INTESA IMMOBILIER

La SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE repr ése nt ée par Madame M arie-France BARBIER en sa

A Mar se ill e, le - 9 SEP . 2020

La Société Eay de Marseille Métro~résentée par Madame Marie-France BARBIER

La METROPOLE A IX -MARSEILLE PROVENCE, représe nt ée par sa Pr és idente Mad ame M artin e

VASSAL , es tim e qu'il y a li eu d'a ppro uver le pré se nt pr ocès-verbal de se rvitud e.

A Mar se ille, le

PV constit uti on serv itude - Bd des Fauvettes « Parc des Amandiers .> 13012 Mar se ille Page 3 su r 3

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022Département :

BOUCH ES du RHONE

Commune:

MARSEi llE 12EME

Section: N

Feu ille; 877 N01

Ëchelle d'origine: 1/1000

Ëchelle d'édition: 11 1250

Date d'édition : 09/10/2019

(fuseau horaIre de Paris)

Coordonnées en projection: RGF93CC44

@2 017Min lstè rede l'Acti one tdesComptes

pubtics

150

Classe

111 11

e cessionnaire

DI RECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUB LI QUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Prop,"" :

l e plan visualisé s ur (;(lI ex lra it esl gé ré par le

centre des Im pO ts foncier su ivant:

Marseme NOfd

36, Boulevard Baptiste Bonnel 13285

13265 Marseille Cedex 06

"En se mble Immobi lie r l e Parc de s Amand iers" Cadastre: lél. 04 91 2361 68 -fax 04 91 2361 75 cdif,marseille-nord@dgfip.finances.gouv.fr

+

Adresse :

76 BOULEVARD DES FAUVETTES

13012 MARSEillE

Constitution de servllude:

40ml de PEHD 63

3l0nl de fonle 0150

I S4m1 de Ionie 0100

e l ces branchemenls

sur la parc elle 677 N S5

Section :6 77 N

Parcelle :55

Surface de servitude:

4 0x( I,Sx2 }" 120m'

242 x (1 ,5 x 2) ., 726m'

154 x (1,5)< 2) " 462m'

Cel extrait de plan vous est délivré par;

cadastre.gouy,fr

Socfété Eau de Ma rseille Métropole

service patrimoine, éludes el Iravaux

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