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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FMP Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FMP)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement, MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU

BUREAU DE LA MÉTROPOLE

Constitution d'une servitude définitive de passage en tréfonds à titre gratuit de 288 m', nécessaire à une conduite d'eau potable sur une parcelle

cadastrée BR252 appartenant aux Indivisaires de la parcelle BR252 HANOTIN/MASSON-ROUVIERE/GRANDREMY sise rue du Béarn sur la Commune de Châteauneuf-les-Martigues (13220).

Au titre du contrat de délégation de Service Public et de l'eau entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la Société des Eaux de Marseille Métropole, il est prévu en son article 17 que la Société des Eaux de Marseille Métropole gère pour le compte de la Métropole. l'ensemble des conventions de constitution de servitudes et les autorisations d'occupation temporaire.

Ledit contrat a fait l'objet d'un avenant n° 4 permettant au délégataire de faire le nécessaire auprès d'un notaire pour mener à terme la réitération des servitudes par acte authentique.

Elle tient à jour la liste des servitudes, des autorisations d'occupation temporaire et autres, dans le cadre de l'inventaire des biens mis à disposition.

Elle recherche les servitudes, des autorisations d'occupation temporaire non répertoriées et les remet à jour si besoin.

C'est pourquoi, elle a entrepris des négociations auprès des Indivisaires de la parcelle BR252 HANOTIN/MASSON-ROUVIERE/GRANDREMY, propriétaires, sur la Commune de Châteauneuf- Les-Martigues (13220) membre de la Métropole Aix Marseille Provence, de la parcelle cadastrée section BR n0252, en vue de régulariser la servitude liée à la présence d'une conduite d'eau potable dans leur propriété.

A cet effet, les Indivisaires de la parcelle BR252 HANOTIN/MASSON-ROUVIERE/GRANDREMY consentent à la Métropole Aix-Marseille-Provence et à la Société Eau de Marseille Métropole (SEMM), son délégataire, une servitude définitive de tréfonds.

Celle-ci s'exercera de façon permanente sur une longueur de 96 m et une largeur de 3 m, soit une superficie totale de 288 m', rue du Béarn sur la Commune de Châteauneuf-Les-Martigues, afin de permettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence, à la SEMM ainsi qu'à leurs fournisseurs et prestataires d'accéder à la bande de terrain grevée de la servitude pour la surveillance et l'entretien de la conduite d'eau potable.

Les Indivisaires de la parcelle BR252 HANOTIN/MASSON-ROUVIERE/GRANDREMY, propriétaires ont donc convenu de conclure l'accord pour la signature d'un procès-verbal de constitution de servitude définitive de passage.

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

• Séance du 5 mai 2022

18281

• Constitution d'une servitude définitive de passage en tréfonds à titre gratuit de 288 m2 , nécessaire à une conduite d'eau potable sur une parcelle cadastrée BR252 appartenant aux Indivisaires de la parcelle BR252 HANOTIN/MASSON-ROUVIERE/GRANDREMY sise rue du Béarn sur la Commune de Châteauneuf-Les-Martigues (13220).

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant:

Au titre du contrat de délégation de Service Public et de l'eau entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la Société des Eaux de Marseille Métropole, il est prévu en son article 17 que la Société des Eaux de Marseille Métropole gère pour le compte de la Métropole, l'ensemble des conventions de constitution de servitudes et les autorisations d'occupation temporaire.

Ledit contrat a fait l'objet d'un avenant n° 4 permettant au délégataire de faire le nécessaire auprès d'un notaire pour mener à terme la réitération des servitudes par acte authentique.

Elle tient à jour la liste des servitudes, des autorisations d'occupation temporaire et autres, dans le cadre de l'inventaire des biens mis à disposition.

Elle recherche les servitudes, des autorisations d'occupation temporaire non répertoriées et les remet à jour si besoin.

C'est pourquoi, elle a entrepris des négociations auprès des Indivisaires de la parcelle BR252 HANOTIN/MASSON-ROUVIERE/GRANDREMY, propriétaires, sur la Commune de Châteauneuf- Les-Martigues (13220) membre de la Métropole Aix Marseille Provence, de la parcelle cadastrée section BR n0 252, en vue de régulariser la servitude liée à la présence d'une conduite d'eau potable dans leur propriété.

A cet effet, les Indivisaires de la parcelle BR252 HANOTIN/MASSON-ROUVIERE/GRANDREMY consentent à la Métropole Aix-Marseille-Provence et à la Société Eau de Marseille Métropole (SEMM), son délégataire, une servitude définitive de passage en tréfonds.

Celle-ci s'exercera de façon permanente conformément aux modalités d'exercice visées au procès-verbal de constitution de servitudes ci-annexé, sur une longueur de 96 m et une largeur de 3 m, soit une superficie totale de 288 m', rue du Béarn sur la Commune de Châteauneuf-Les- Martigues, afin de permettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence, à la SEMM ainsi qu'à leurs fournisseurs et prestataires d'accéder à la bande de terrain grevée de la servitude pour la surveillance et l'entretien de la conduite d'eau potable.

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Les Indivisaires de la parcelle BR252 HANOTIN/MASSON-ROUVIERE/GRANDREMY, propriétaires ont donc convenu de conclure l'accord pour la signature d'un procès-verbal de constitution de servitude définitive de passage demeuré annexé au présent rapport.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après:

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le code général des collectivités territoriales;

• Le code de l'urbanisme;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et

d'Affirmation des Métropoles;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République;

• La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;

• La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020

portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole

Aix-Marseille-Provence ;

• Le procès-verbal de constitution de servitude;

• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• L'avis du Conseil de Territoire Marseille Provence.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Qu'il convient que la société des Eaux de Marseille Métropole régularise la servitude en tréfonds à titre gratuit de 288 m', nécessaire à une conduite d'eau potable sur une parcelle appartenant aux Indivisaires de la parcelle BR252 HANOTIN/MASSON- ROUVIERE/GRANDREMY sise rue du Béarn sur la Commune de Châteauneuf-Les- Martigues (13220) afin de permettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence, à la SEMM ainsi qu'à leurs fournisseurs et prestataires d'accéder à la bande de terrain grevée de la servitude pour la surveillance et l'entretien de la conduite d'eau potable.

Délibère

Article 1 :

Est approuvé le procès-verbal de constitution de servitude de passage en tréfonds par lequel les Indivisaires de la parcelle BR252 HANOTIN/MASSON-ROUVIERE/GRANDREMY consentent la constitution d'une servitude de passage en tréfonds permanente à titre gratuit sur la parcelle cadastrée BR252 située rue du Béarn sur la Commune de Châteauneuf-Les-Martigues (13220), au profit de la Métropole-Aix-Marseille-Provence.

Article 2:

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Métropole Aix-Marseille-Provence 3

La Société des Eaux de Marseille Métropole, en tant que délégataire de la Métropole Aix-Marseille- Provence, fera le nécessaire auprès du notaire de son choix afin de réitérer la servitude par acte

authentique.

Article 3:

Les crédits nécessaires et les frais inhérents à l'acte authentique sont inscrits au Budget Annexe

Eau - Sous politique F170 - Nature 6228

Article 4:

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est habilitée à signer l'acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents inhérents à la présente

constitution de servitude.

Pour enrôlement,

Le Conseiller Délégué,

Patrimoine et Politique immobilière

Christian AMIRATY

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022,>

; ,

Conduite d'eau potable

Fonte 100 mm

Rue du Béam

13220 Châteauneuf-Les-Martigues

Propriété: indivisaires parcelle BR 252

HANOTIN / MASSON-ROUVIERE 1

GRANDREMY

Rue du Béarn

13220 Châteauneuf-Les -Martigues

Superficie de terrain soumise

Servitude définitive: 288 m'

Constitution gratuite

S 2283 CX

METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE

SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE

DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE l'EAU

j'j1.0CES:l/JOBBAL Pf: CONSTIT!JTION Df: SERVITUPf:

ENTRE lES SOUSSIGNES:

La Métropole Aix-Marseille Provence (MAMP),

représentée par sa Présidente Madame Martine VASSAL, agissant pour le compte de ladite

métropole, en vertu de l'article 42 de la loi N'2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action

publique territoriale et d'affirmation des métropoles, décret n'2015-108S du 28 août 2015 relatif à la

création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence,

dont le siège est 58 Boulevard Charles Livon, Immeuble le Pharo, 13007 Marseille

Ci-après dénommée Le Cessionnaire

Et

La SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE (SEMM), dont le siège social est à MARSEILLE (13010),

78 Boulevard lazer, représentée par Madame Marie-France BARBIER, Directrice Générale, agissant en qualité de délégataire du Service de l'Eau de la MAMP

Ci-après dénommée le Délégataire

Et

Les Indivisaires de la Parcelle BR 252 Monsieur Jean-Marie HANOTIN domicilié 6 Rue du Béarn 13220

Châteauneuf-les-Martigues, Monsieur et Madame Rolland Magali MASSON-ROUVIERE domiciliés 2

Rue du Béarn 13220 Châteauneuf-les-Martigues et Madame Typhaine GRANDREMY domiciliée 4 Rue

du Béarn 13220 Châteauneuf-les-Martigues

Ci-après dénommés Les Cédants

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT:

les Indivisaires de la Parcelle BR 252 Monsieur Jean-Marie HANOTIN , Monsieur et Madame Rolland

Magali MASSON-ROUVIERE et Madame Typhaine GRANDREMY, déclarent être propriétaires, sur la

Commune de CHATEAUNEUF-lES-MARTIGUES membre de la MAMP, de la parcelle cadastrée section

BR numéro 252 située Rue du Béarn et autoriser la régularisation de la servitude liée à la présence

d'une conduite d'eau potable dans leur propriété selon le plan joint en annexe.

PY constitution servitude - Rue du Béarn 13Z20 Châteauneuf-~es-Martigues Page 1 sur 3

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022A cet effet, Les Indivisaires de la Parcelle BR 252 Monsieur Jean-Marie HANOTIN , Monsieur et Madame Rolland Magali MASSON-ROUVIERE et Madame Typhaine GRANDREMY consentent à la METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE (MAMP) et à la SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE (SEMM), son délégataire:

• Une servitude définitive de tréfonds qui s'exercera;

Sur une longueur de 96 m

Sur une largeur de 3 m

Soit une superficie de 288 m'

(Deux Cent Quatre Vingt Huit mètres carrés)

La servitude définitive de passage de ladite canalisation comporte:

1. Pour le cessionnaire et son délégataire, un droit d'accès permanent à la bande de terrain grevée

de la servitude pour la surveillance et l'entretien de la conduite d'eau potable.

2. Pour les cédants ou ses ayants droit, l'interdiction:

• D'élever toute construction à moins de 1,50 m de part et d'autre de la canalisation, si ce n'est des murs de clôture avec les voies publiques ou privées ou avec les propriétés voisines. Ces clôtures, si elles n'existent déjà, devront être établies suivant les usages locaux de façon qu'elles n'apportent aucune dépense anormale dans le cas où leur démolition et reconstructfon devraient être envisagées pour la réparation et l'entretien de la conduite.

De même, les cédants ou ses ayants droit ne pourront planter aucun arbre de plus de deux mètres de hauteur à moins de 1,50 m de part et d'autre de l'axe de la conduite. Toutefois, les arbres qui existent et sont à une distance moindre que celle indiquée ci-dessus resteront, jusqu'à leur mort, la propriété des cédants ou de ses ayants droit, si leur arrachage n'est pas nécessité par les travaux. La Métropole Aix-Marseille Provence et le Service des Eaux auront le droit de couper toutes racines rencontrées dans les fouilles, sans pouvoir être recherché pour cela en quoi que ce soit.

• De modifier, sans l'accord du cessionnaire ou de son délégataire, le niveau du terrain dans les limites de l'emprise de la servitude, tel qu'il apparaît à l'issue des travaux de pose de la canalisation.

• De pratiquer tous actes, manoeuvres ou travaux quelconques pouvant entraîner des détériorations de la canalisation ou de ses ouvrages accessoires, ou apporter des troubles dans leur bon fonctionnement.

Cette servitude définitive comporte:

• La faculté, pour le cessionnaire ou son délégataire, d'utiliser en tout temps le terrain, objet de ce droit, pour les besoins des travaux de premier établissement et des travaux de réparation. Le préjudice pouvant résulter de l'exercice de ce droit sera déterminé amiablement, à partir d'un état des lieux dressé avant et après travaux, et l'indemnité correspondante versée à qui il appartiendra.

A défaut d'entente amiable, cette indemnité sera fixée par le Tribunal Administratif compétent.

PV constitution servitude - Rue du Béarn 13220 Châteauneuf-Les-Martigues Page 2 sur 3

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022les soussignés, Les IndiVisaires de la Parcelle BR 252 Monsieur Jean-Marie HANOTIN , Monsieur et Madame Rolland Magali MASSON-ROUVIERE et Madame Typhaine GRANDREMY, propriétaires, déclarent:

• Accepter le présent procès-verbal dans toute sa teneur.

• S'engager à faire figurer les présents accords dans tous actes de vente, constitution de servitude ou de toute nature, portant atteinte à leurs droits de propriété, qu'ils pourraient être appelés à signer ultérieurement à ce jour.

• D'ores et déjà, obliger tous ses ayants droit, cessionnaires, successeurs, fussent-ils mineurs ou autrement incapables, à observer les clauses de la présente convention.

• S'engager, en outre, à signer l'acte authentique qui sera établi par le Notaire de la Métropole Aix- Marseille Provence. Etant ici précisé que les frais liés à la constitution de cette servitude (frais de rédaction de l'acte notarié, frais d'enregistrement ... ) seront à la charge de la Métropole AIX- MARSEILLE PROVENCE (Territoire 1)

Annexe:

? Plan Cadastral

A Châteauneuf-les-Martigues, le

·~1 .. la OCIETE EAU DE MARSEilLE METROPOLE représentée par Madame Marie-France BARBIER en sa

qualité de Directrice Générale, estime qu'il y a lieu d'approuver le présent procès-verbal de servitude.

A Marseille, le 1 II DEC. 2021

la METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE, représentée par sa Présidente Madame Martine VASSAL, estime qu'il y a lieu d'approuver le présent procès-verbal de servitude.

A Marseille, le

PV constitution servitude - Rue du Béarn 13220 Châteauneuf-Les-Martigues Page 3 sur 3

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Dtpartemenl :

BOUCHES DU RHONE

Commune:

CHATEAUNEUF·LES·MARTIGUES

Seclion: BR

Feullle : 000 BR 01

Échelle d'origine: 1/1000

Echelle d'édition: 111000

Dale d'édition: 16/03/2020

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projeclion : RGF93CC44

©2017 Ministère de l'Aclion et des

Comptes publics

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

ProprIété:

IndivIsaIre

Les Indivisaires des parcelles BR 252 el 256

Cadastre;

Section :BR

Parcelle: 252

Adresse:

Rue du Bearn

13220 Châteauneuf-les-Martigues

ConstituUon de servitude:

96 ml de. FT 100 mm

sur la parcelle

BR252

b~lEalJJ 1 G'tN Hi M"DI1

M'TROPOl!

Société Eau de Marseille Métropole

service patrimoine, éludes et travaux

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Le plan visualisé sur cel extrait est géré

par la cenlra des Impôts foncier suivanl :

CENTRE DES IMPOTS FONCIER D'AIX

10, Avenue de la Cible 13626

13626 AIX·EN·PROVENCE Cedex 1

tél. 04 42 37 54 00 ·fax

edif.alx-en-

provence@dgfip,finances.gouv.fr

Cel extrait de plan vous esl délivré par:

cadaslre.gouv,rr

217

Parcelle

concernée

(BR 252)

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022