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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BHV Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BHV)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement, Signé le 29 Mai 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juin 2020

–– Présidente de la Métropole

Décision n° 20/412/D

 Constitution d’une servitude de passage définitive sur les voies du lotissement

"Les Villas de la Batarelle" à titre gratuit sur des parcelles appartenant au Syndicat des Copropriétaires "Les Villas de la Batarelle" à Marseille 13ème arrondissement

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, suite à l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, prend la décision suivante :

Au titre du contrat de délégation de Service Public et de l’eau entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Société des Eaux de Marseille Métropole, l’article 17 dispose que la Société des Eaux de Marseille Métropole gère pour le compte de la Métropole, l’ensemble des conventions de constitution de servitudes et les autorisations d’occupation temporaire.

Elle tient à jour la liste des servitudes, des autorisations d’occupation temporaire et autres, dans le cadre de l’inventaire des biens mis à disposition.

Elle recherche les servitudes, des autorisations d’occupation temporaire non répertoriées et les remet à jour si besoin.

C’est pourquoi, elle a entrepris des négociations avec le Syndicat des Copropriétaires « Les Villas de la Batarelle » représenté par le Cabinet Thinot agissant en qualité de syndic, propriétaire, sur la Commune de Marseille, des parcelles cadastrées section 883 A n°26, section 893 A n°61, section 893 A n°62 en vue de régulariser la servitude liée à l’existence d’un droit de passage permanent sur les rues de l’Escalet, des Prés et de la Gardiette 13013 et 13014 Marseille afin de permettre l’accès à l’usine de Vallon d’Ol.

A cet effet, le Syndicat des Copropriétaires « Les Villas de la Batarelle » représenté par le Cabinet THINOT consent à la Métropole Aix-Marseille-Provence et à la Société Eau de Marseille Métropole (SEMM) ; son délégataire :

Une servitude définitive de passage qui s’exercera de façon permanente sur les rues de l’Escalet, des Prés et de la Gardiette 13013 et 13014 Marseille, afin de permettre à la Métropole Aix-Marseille- Provence, à la SEMM ainsi qu’à leurs fournisseurs et prestataires d’accéder à l’usine de Vallon Dol, aux logements de fonction, et plus généralement aux parcelles appartenant à la Métropole Aix-Marseille- Provence, cela étant rappelé que le lotissement de la Batarelle a été construit postérieurement aux ouvrages de la délégation du Service Public de l’eau.Métropole Aix-Marseille-Provence

Signé le 29 Mai 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juin 2020

En contrepartie de l’octroi de cette servitude :

1. S’agissant de la mise en place d’un portail destiné à sécuriser au mieux le site en remplacement de la barrière actuelle située dans la parcelle cadastrée 889 A 26 qui mène au chemin d’accès du centre de production d’eau potable de Vallon Dol : une participation financière du tiers de la facture sera prise en charge par la SEMM dans la limite de 9000,00 euros HT. La SEMM devra, préalablement, donner son accord sur les spécifications techniques du portail. L’accord préalable écrit du Bataillon des Marins Pompiers devra, par ailleurs, être requis. 2. S’agissant de l’ouverture à distance de ce portail : Un système « INTRATONE » sera pris à charge par la SEMM. Le portail sera ainsi équipé d’un récepteur de télécommande et d’un récepteur téléphonique, tous deux à usage exclusif de la SEMM qui sera disposée à héberger la Société du Canal de Provence. Une ligne téléphonique spécifique sera attribuée à la Copropriété pour permettre l’entretien des espaces situés dans la zone concernée. Ces récepteurs dont l’installation sera payée par la SEMM seront également administrés par cette dernière. La copropriété s’engage à installer un portail compatible avec la pose de ce dispositif. 3. Une participation financière annuelle de 1 700,00 euros sera réglée par la SEMM. Celle-ci correspond à sa quote-part de charges du lotissement, du contrat d’entretien complet du portail et des frais liés à d’éventuels actes de vandalisme. Cette somme sera indexée annuellement sur l’indice du coût de la construction (base 2ème trimestre 2018-1699).

Le propriétaire a donc convenu de conclure l’accord pour la signature d’un procès-verbal de constitution de servitude définitive de passage.

Ce bien sera enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro de site :13213000.

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Le code de l’urbanisme ;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République; • Le procès-verbal de constitution de servitude ;

• La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; • L’ordonnance n°2020-391 du 1 er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 ;

• L’avis unanime des membres du Bureau de la Métropole.

Considérant

• Qu’il convient que la société des Eaux de Marseille Métropole régularise la servitude définitive de passage qui s’exercera de façon permanente sur les rues de l’Escalet, des Prés et de la Gardiette 13013 et 13014 Marseille, afin de permettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence, à la SEMM ainsi qu’à leurs fournisseurs et prestataires d’accéder à l’usine de Vallon d’Ol, aux logements de fonction, et plus généralement aux parcelles appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Décide

Article 1 :

Est approuvé le procès-verbal de constitution de servitude de passage par lequel le Syndicat des Copropriétaires « Les Villas de la Batarelle » consent la constitution d’une servitude de passage permanente à titre gratuit d’une emprise de 13 690 m² sur les parcelles cadastrées 883 A0026, 893 A0061 et 893 A0062 situées rues de l’Escalet, des Prés et de la Gardiette à Marseille 13ème et 14 ème arrondissement, au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence.Métropole Aix-Marseille-Provence

Signé le 29 Mai 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juin 2020

Article 2 :

La Société des Eaux de Marseille fera le nécessaire auprès du notaire de son choix afin de réitérer la servitude par acte authentique.

Article 3 :

Les crédits nécessaires et les frais inhérents à l’acte authentique sont inscrits au budget Annexe Eau- Sous politique F170 – Nature 6228.

Article 4 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est habilité à signer l’acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents inhérents y afférents.

Fait à Marseille, le 29 mai 2020

Martine VASSAL