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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 D
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 D)
Thèmes du document : Sociétal, Institutions publiques, Inégalités sociales,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil spécial
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL SPECIAL 2013-D- du 23 janvier 2013 SOMMAIRE
Recueil spécial 2013 D- du 23 janvier 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5220
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
ARRETE N° 13/00111 du 18 janvier 2013 fixant la composition de la commission de sélection d’appel à projet social pour les projets autorisés par le Préfet. À Russe, : F-
te ane,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projet social
pour les projets autorisés par le Préfet
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L 313-1-1 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 131 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et : d'autorisation
mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2012 portant nomination
de M. Eric DELZANT, en qualité de Préfet de la région Auvergne, Préfet
du Puy-de-Dôme,
VU
L'avis d'appel à projet pour la création de 1000 places de CADA publié au RAA le 23 novembre 2012
Sur proposition du Directeur départemental de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
En application de l'article R 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, it est institué auprès du
préfet une commission départementale de sélection d'appel à projet social, pour l'autorisation
des projets relevant de sa compétence.
Il s'agit d'établissements et services mettant en œuvre des mesures de protection judiciaire des majeurs,
des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial, des Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS), des Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)
et des services en charge de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).
La commission départementale de sélection d'appel à projet social relevant de la compétence
d'autorisation de l'Etat, présidée par le préfet du département du Puy-de-Dôme
ou son représentant, est composée comme suit :
Recueil spécial 2013 D- du 23 janvier 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5221
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme À - Sont membres avec voix délibérative :
1 - Représentant l'Etat (autorité d'autorisation) :
- Monsieur le Préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, Président, ou
son représentant, |
= Monsieur LE ROY, Directeur départemental de la cohésion sociale du Puy-de-
Dôme (titulaire), ou son représentant, Madame Cécile CIVARD, conseillère
technique en service social à la Direction départementale de la Cohésion Sociale
du Puy-de-Dôme (suppléante),
- Monsieur Lionel TABONE, responsable du service Politique de la ville à la
Direction départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme (titulaire) et
Madame Martine BOULADE, adjointe au chef de service {suppléante),
- Monsieur le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Puy-
de-Dôme ou son représentant, :
2 - Représentant des usagers :
Représentant(s) d'association(s) participant à l’élaboration du plan d'accueil, d'hébergement
et d'insertion des personnes sans domicile :
- Madame Dominique CHARMEIL, titulaire (CE-CLER),
- Monsieur Jean-Pierre GUILLERAULT, suppléant, (CE-CLER),
Représentant(s) d'association(s) ou personnalité(s) œuvrant dans le domaine de la
protection judiciaire de l'enfance :
- Monsieur Francis HUGUENET, titulaire, (ADSEA),
- .... Monsieur Didier COMTE, suppléant, (ADSEA),
Représentant(s) d'association(s) de la protection judiciaire des majeurs ou d'aide à la gestion
du budget familial :
- Madame Valérie COUDUN, titulaire, (Croix-Marine d'Auvergne),
- Monsieur Philippe BARRIERE, suppléant, (Croix-Marine d'Auvergne),
B - Sont membres avec voix consultative :
Représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes
morales gestionnaires des établissements et service sociaux :
- Monsieur Jean-François DOMAS, titulaire
- Madame Julie AIGRET, suppléante
Pour l'appel à projet relatif à l'autorisation des CADA :
Au titre de personnalités qualifiées :
- Monsieur Louis COUDEYRE,
AU titre des représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet
correspondant :
- Monsieur Marcel GASANA,
Recueil spécial 2013 D- du 23 janvier 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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Au titre des personnels techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente pour
délivrer l'autorisation :
- Madame Gisèle FEVRIER, (Direction départementale de la Cohésion Sociale du
Puy-de-Dôme) ;
ARTICLE 2:
Le mandat des membres à voix délibérative est de trois ans. !l est renouvelable.
l'en est de même pour les membres à voix consultative représentant les unions, fédérations
ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et
services SOCIAUX, |
Un suppléant est désigné pour chaque tutélaire permanent.
ARTICLE 3 :
Sont désignés pour chaque appel à projet, les membres à voix consultative suivants : |
- les personnes qualifiées en raison de ieurs compétences dans le domaine de l'appel
à projet correspondant,
- les représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet
correspondant,
- les personnels techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente pour
délivrer l'autorisation.
_ ARTICLE 4:
La commission de sélection des appels à projets sociaux autorisés par le Préfet du Puy-de-
Dôme est réunie à l'initiative de son président, M. le Préfet du Puy-de-Dôme.
Le président est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
ARTICLE 5 :
La commission de sélection des appels à projets dispose d'un rôle consultatif.
Elle procède à l'examen et au classement des projets. La décision d'autorisation appartient à
M. le Préfet du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 6 :
Les modalités de fonctionnement de la commission de sélection des appels à projets
autorisés par le Préfet du Puy-de-Dôme ont lieu conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Recueil spécial 2013 D- du 23 janvier 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5223 ARTICLE 8 :
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
ARTICLE9 :
M. le Directeur de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 JAN. 2013
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
> -Bernard BOBIN
Recueil spécial 2013 D- du 23 janvier 2013
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