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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 032
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 84 2019 032 du 30 10 2019
Document publié le Mercredi 30 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 84 2019 032 du 30 10 2019)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Fiscalité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2019-032
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2019Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2019-10-25-004 - arrêté du 25 octobre 2019 portant réglementation temporaire vente et
transport pétards, artifices, carburant, acide, alcools et tous produits inflammables ou
chimiques (2 pages) Page 3
84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 (65 pages) Page 6
2Préfecture de Vaucluse
84-2019-10-25-004
arrêté du 25 octobre 2019 portant réglementation
temporaire vente et transport pétards, artifices, carburant,
acide, alcools et tous produits inflammables ou chimiques
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-25-004 - arrêté du 25 octobre 2019 portant réglementation temporaire vente et transport pétards, artifices, carburant, acide, alcools et tous produits inflammables ou chimiques 3EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Service des sécurités
ARRÊTÉ
portant réglementation temporaire de la vente et du transport
de pétards et pièces d’artifices, du carburant, d’acide, d’alcools et
de tous produits inflammables ou chimiques
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement et notamment l’article R.557-6-3 et suivants ;
VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination
de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
CONSIDERANT la recrudescence des feux de véhicules et poubelles depuis plusieurs
semaines dans le département et le risque que ce phénomène s’amplifie à l’occasion de la
fête d'Halloween ;
CONSIDERANT que pour prévenir, pendant la période d'Halloween, tout incident ou
trouble à l’ordre public occasionnés par l’utilisation de carburants, il convient d’en
réglementer la vente au détail et le transport sur le territoire des communes du département
de Vaucluse ;
CONSIDERANT les risques d’atteinte à l’intégrité physique ou d’incendie résultant de
l’usage des pétards et pièces d’artifice sur la voie publique ou de jets d’acide, d’alcools et de
tous produits inflammables ou chimiques ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-25-004 - arrêté du 25 octobre 2019 portant réglementation temporaire vente et transport pétards, artifices, carburant, acide, alcools et tous produits inflammables ou chimiques 4ARRETE
ARTICLE ler: La vente de carburant au détail dans tout récipient transportable est
interdite sur le territoire de l’ensemble des communes du département de Vaucluse du
mercredi 30 octobre 2019 à 18h00 au vendredi 1” novembre 2019 à 08h00.
Les gérants des stations service, notamment celles disposant d’appareils ou de pompes
automatisées de distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.
ARTICLE 2 : Le transport de carburant dans tout récipient, tel que bouteille, bidon ou
jerrican, est interdit durant la même période.
ARTICLE 3 : La vente, le transport de pétards et pièces d’artifice et leur usage dans les
lieux publics sont interdits dans le département du mercredi 30 octobre 2019 à 18h00 au
vendredi 1° novembre 2019 à 08h00.
ARTICLE 4 : La vente et le transport d’acide ainsi que des alcools et de tous produits
inflammables ou chimiques sont interdits dans le département du mercredi 30 octobre 2019
à 18h00 au vendredi 1°” novembre 2019 à 08h00.
ARTICLE 5 : Les demandes des professionnels pourront faire l’objet de dérogation après
enquête, et délivrées à titre individuel.
ARTICLE 6: Monsieur le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets
d’arrondissements, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique de
Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le 2 à ULI, 201)
Bertrand GAUME
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
(16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site Internet www.telerecours.fr ”.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-25-004 - arrêté du 25 octobre 2019 portant réglementation temporaire vente et transport pétards, artifices, carburant, acide, alcools et tous produits inflammables ou chimiques 5Préfecture de Vaucluse
84-2019-10-18-001
délégation locale ANAH - programmation 2019
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 6Agence
nationale anah
de l'habitat
DELEGATION LOCALE DE VAUCLUSE
PROGRAMME D’ACTIONS 2019
Applicable à compter du
L’entrée en vigueur des règles et conditions particulières est fixée au lendemain de sa date de
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse (document opposable aux
tiers).
Document approuvé à la Commission Locale d’Amélioration de l'Habitat du 01/10/2019
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 7SOMMAIRE
1- FONDEMENTS JURIDIQUES Page 3
2 - CONTEXTE DEPARTEMENTAL Pages 3
3 - PROGRAMME D’ACTIONS 2019 Page 5
Propriétaires occupants : Pages 7
> Secteur programmé Pages 11
- secteur diffus Pages 16
Locataires Page 21
Propriétaires bailleurs : Pages 22
> Dispositif relatif aux loyers conventionnés Pages 26
> Modalités de financières d’intervention Pages 30
> Secteur programmé Pages 32
> secteur diffus Pages 36
Copropriétés Pages 40
Autres cas Pages 45
Les programmes en Vaucluse Pages 46
Conditions de suivi, d’évaluation et de restitution an-
nuelle des actions mises en œuvres Page 48
Signature du programme d’action
ANNEXES
Annexe Î
Différents zonages (zone du dispositif locatif dit «Robien», Pages 49 SRU, zone tendue et zones ouvertes au loyer intermédiaire)
Intercommunalité Pages 55
Annexe IT
Cartographie Pages 58
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 8} &
1 —- FONDEMENTS JURIDIQUES
Le décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) tra-
duit au niveau réglementaire des dispositions concernant les missions et l’organisation de l'Anah
contenues dans la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de
construction et d’investissement publics et privés et dans la loi n° 2009-323 de mobilisation pour
le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009.
Conformément à l’article R. 321-10 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et l’ar-
ticle 11 du règlement général de l'Anah (RGA), il appartient à la délégation locale d’apprécier la
recevabilité du dossier et son degré de priorité « en fonction de l'intérêt économique, social, en-
vironnemental et technique du projet et des orientations générales fixées par le conseil d’admi-
nistration » sur la base du programme d’actions établi par le délégué de l’agence dans le départe-
ment.
Sur la base d’un bilan annuel, de l’évolution de la politique générale de l’agence et du contexte
local, ce programme d’actions fixe les conditions d’intervention pour l’attribution des aides de
l'Anah en faveur de la réhabilitation du parc privé.
2 - CONTEXTE DÉPARTEMENTAL
Le présent document s’appuie sur les documents de programmation et de planification dispo-
nibles et prend en compte les besoins locaux prioritaires tels qu’ils résultent des études, des PLH,
des PLU et des SCOT.
Il entend veiller à une bonne prise en compte des besoins en logement pour les personnes défa-
vorisées tels qu’ils résultent des PDH, PDALHPD et du PDLHI et de la connaissance du marché
local.
En 2015 le nombre total de logements en Vaucluse atteint 307 430 unités (source filocom 2015). La
part des résidences principales représente 81 % des logements dont 55 % occupés par des pro-
priétaires occupants et 43 % par des locataires.
Ce département comporte 151 communes dont seulement 21 ont, au 01 janvier 2015, plus de
5000 habitants et 4 de plus de 20 000 : Avignon, Carpentras, Cavaillon et Orange.
25 communes sont concernées par l’article 55 de la loi n° 200-1208 du 13 décembre 2000 rela-
tive à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU).
La part des logements vacants représente un enjeu sur le département avec 11 % du parc, soit
2 % de plus que le niveau national (Filocom 2015).
La part du parc locatif privé au sein des résidences principales est de 30 % en Vaucluse contre
25 % en France (Filocom 2015).
En 2015, le nombre de ménages propriétaires occupants (PO) éligibles aux aides de l'Anah est de
46 646 (29 711 très modestes et 16 935 modestes) soit 36 % du nombre total de ménages PO. De
plus cette population éligible réside pour environ 60 % dans des logements construits avant 1975
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 9souvent mal isolés : 32 % du parc construit avant 1949, 28 % construit entre 1949 et 1975, 40 %
construit après 1975 (Filocom 2015).
Sur l’ensemble du département, 8,4 % des résidences principales du parc privé (source PPPI
2013) sont considérées comme potentiellement indigne dont environ 32 % en PO et 63 % en lo-
catif. Cette situation, bien loin d’être circonscrite aux centres anciens, se rencontre aussi dans
les communes rurales.
Le vieillissement de la population impacte dès à présent les politiques publiques notamment
celles relatives aux équipements et aux services, au logement et à la dépendance. Il constitue dès
à présent un enjeu majeur. En effet, dans le Vaucluse le taux de variation annuel moyen de la
population est de 0,50% sur 2010-2015, alors que pour les plus de 60 ans il est de 2,2 % soit 5
fois plus (source INSEE 2014) ; au niveau départemental, en 2015, 62% des ménages PO éligibles
aux aides de l'Anah ont plus de 60 ans.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 103 - PROGRAMME D'ACTIONS 2019 :
> Cadre réglementaire et priorités d’actions
Le cadre de ce programme d'action est fixé par le règlement général de l'agence.
Le programme d'action de la délégation locale poursuit la dynamique de territorialisation des
politiques nationales de l'Anah engagées ces dernières années. Il décline les priorités
d’intervention contenues dans la circulaire de programmation du 13 février 2019 à savoir :
La lutte contre la précarité énergétique au travers du programme Habiter Mieux
La lutte contre les fractures territoriales dans le cadre du plan « Action Cœur de Ville » et
programme « Centre Bourgs »
La lutte contre les fractures sociales dans le cadre de la Lutte contre l’habitat Indigne
(LHID) et déclinée au travers de différents plans nationaux : « Grand âge et autonomie » et
« Logement d’Abord »
La prévention et le redressement des copropriétés dans le cadre du Plan « Initiative Co-
propriétés »
> Objectifs 2019 : propriétaires baïlleurs (PB) et propriétaires occupants (PO) :
. ... |PB hors PO PO Habiter | Copro -
Deer MOI PO LHUTD Energie | Autonomie | Mieux | Fragile IML | Dotation en € 78 65 312 156 563 137 | 43 | 5 754 B85 €
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 11> Critères de sélectivité des projets :
Les dossiers de demande de subvention auprès de l’Anah sont instruits en fonction des priorités
définies par l’ Anah et qui sont déclinées dans ce programme d'actions.
Toutefois. dans le cas où la réglementation nationale évoluerait de manière plus restrictive que
celle prévue au présent document, c'est la réglementation nationale qui s'appliquerait.
> Demande d’aides :
Les aides aux travaux concernent les propriétaires occupants, les propriétaires baïlleurs et les
syndicats de copropriétés.
Les aides pour les propriétaires occupants et baïlleurs :
Rénover l’habitat avec Habiter Sain ou Habiter Serein pour des travaux lourds en vue
de réhabiliter un logement indigne ou très dégradé ou pour des travaux portant sur la
sécurité des personnes et la salubrité de l’habitat.
Adapter le logement au handicap avec Habiter Facile pour des travaux concernant
l’autonomie de la personne.
Être mieux chauffé avec Habiter Mieux en réalisant des travaux de rénovation énergétique selon deux offres : Habiter Mieux sérénité ou Habiter Mieux agilité
Avec le contrat Louer Mieux de l’Anabh, les propriétaires baïlleurs bénéficient des aides de
l’Anah lorsqu'ils réalisent des travaux ci-dessus énumérés en obtenant une déduction fiscale sur
les revenus fonciers bruts. En contrepartie, ils s’engagent à proposer leur bien à un loyer
abordable à des locataires de ressources modestes.
Depuis 2018, la dématérialisation de l’instruction est mise en place sur des dossiers concernant
les propriétaires occupants et les syndicats de copropriétés. La dématérialisation des propriétaires
bailleurs se poursuit en 2019.
Aussi, les demandes d’aides devront être effectuées sur le Service en ligne à l’adresse suivante :
monprojet.anah.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 12> Règles générales de recevabilité pour l’instruction des dossiers :
Les propriétaires occupants (PO) sont éligibles aux aides de l’'ANAH si leur niveau de
ressources ne dépasse pas un certain plafond et que leur logement est achevé depuis au moins
15 ans à la date où la décision d’accorder la subvention est prise.
Les travaux sont destinés à l’amélioration de l’habitat et se rapportent à une priorité de l’ Anah :
Ils doivent être d’un montant minimum de 1500€ HT, sauf pour les propriétaires
occupants aux ressources « très modestes », pour lequel aucun seuil n’est exigé.
Ils ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention.
Ils doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment (fourniture et pose). Dans le
cadre du programme Habiter Mieux « agilité », les travaux ne peuvent être réalisés que
par une entreprise RGE.
Ils peuvent être réalisés aussi dans le cadre du dispositif dit « d’auto-réhabilitation
encadrée », sur présentation des devis ;
Sont notamment exclus les petits travaux d’entretien ou de décoration seuls et les travaux
assimilables à de la construction neuve ou à de l’agrandissement ou impliquant une
transformation d’usage.
Le recours à un professionnel « RGE » devra être privilégié, car il constitue pour les
propriétaires une opportunité pour bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique
(CITE).
A partir du 1° janvier 2021, le recours à une entreprise RGE sera obligatoire pour la réalisation
de travaux dans le cadre du programme Habiter Mieux.
Prêt à taux zéro : pour les logements situés dans le périmètre d’une OPAH en cours (à
l'exclusion des PIG), les propriétaires occupants ayant bénéficié d’un prêt à taux zéro depuis
moins de 5 ans peuvent bénéficier des aides de 1’ Anabh.
Dérogation à la règle du plafond de travaux : pas de délai de 5 ans pour reconstituer le
plafond de travaux lors de travaux d’amélioration de la performance énergétique (Habiter Mieux
« sérénité » ou « Agilité »), dans le cas où les travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat
ou l’autonomie des personnes (GIR 1 à 4) ou de personnes en situation de handicap ont été
réalisés précédemment.
Constituent des aides publiques les subventions de l’État, des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, de l'ADEME, de l’Union européenne, ainsi que les aides financières versées par les organismes d’assurance vieillesse obligatoire et les organismes chargés du service des prestations familiales pour la réalisation de travaux dans les logements.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 13Le montant de la subvention versée par |’ Anah ne peut avoir pour effet de porter le montant des
aides publiques directes à plus de 80 % du coût global TTC de l’opération, plafond pouvant être
porté jusqu’à 100 % pour des opérations spécifiques, notamment les dossiers des propriétaires
très modestes et ceux portant sur des travaux pour l’autonomie de la personne.
Le montage du dossier de demande de subvention est obligatoirement réalisé par un opérateur
agréé par l’Anah. Cette obligation est levée pour les opérations relevant du programme Habiter
Mieux « Agilité ».
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 14+ Pièces obligatoires pour l’instruction des dossiers :
Composition du dossier de demande de subvention, les pièces suivantes sont obligatoires :
L’imprimé de demande signé et daté
La justification des ressources correspondant à la somme des revenus fiscaux de référence
de l'année N-1 de toutes les personnes qui occupent le logement.
Toutefois s1 les justificatifs fiscaux ne sont pas disponibles : avis d’imposition ou avis de
situation déclarative à l’impôt sur le revenu, l’examen des ressources pourra se référer à
la situation N-2.
Devis des entreprises ou estimation du maître d’œuvre
La fiche de synthèse
le justificatif du handicap ou de l'autonomie (décision de la CDAPH reconnaissant
l'éligibilité aux allocations handicap ou mentionnant le taux d’incapacité permanente ou
GIR de niveau 1 à 6) ; en cas d'impossibilité avérée de faire réaliser le GIR 5 et 6 pour
une personne de + de 60 ans, l'évaluation de perte d'autonomie pourra exceptionnellement
être effectuée par la personne réalisant le rapport d'ergothérapie ou le diagnostic
autonomie,
l'évaluation énergétique du logement réalisée par un professionnel agréé : avant et projeté
après travaux, sauf pour les travaux d’adaptation des logements à la perte d’autonomie,
les travaux Habiter Mieux « agilité » et les travaux d'assainissement non collectif,
l’imprimé des engagements CEE si le dossier fait l’objet d’une prime « Habiter Mieux »
dossiers travaux lourds (insalubrité ou dégradation) en complément de la grille, doit être
obligatoirement joint le rapport détaillé mettant, notamment en évidence les pathologies
lourdes, les points de sécurité et les urgences d’interventions avec photos à l’appui. Ces
documents doivent être en corrélation avec le constat de dégradation ou d’insalubrité,
Le cas échéant, plans et croquis nécessaires à la compréhension du dossier et la
justification des quantités prévues aux devis.
Des pièces complémentaires pourront être demandées si besoin en fonction des cas particuliers.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 15Plafonds de ressources applicables aux dossiers déposés à compter du 1° janvier 2019 et révisés
par circulaire au ler janvier de chaque année (article S Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux
plafonds de ressources
applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat).
Nombre de personnes
composant le ménage
Ménages aux ressources
très modestes (€)
Ménages aux ressources
modestes (€)
1 14 790 € 18 960 €
2 21 630 € 27 729 €
3 25 013 € 33 346€
4 30 389 € 38 958 €
5 34 784 € 44 592 €
Par personne supplémentaire 4385 € 5617 €
10
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 16Taux maximum de subventions applicables
L- Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
(situation de péril, d'insalubrité ou de forte dégradation - constatée sur grille (a minima 0,4
dans le cas de l'insalubrité et 0,55 pour la grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat)-
nécessitant des travaux lourds dont l'ampleur et le coût justifient l'application du plafond de
travaux majoré).
Plafond des travaux Taux maximal de la Ménages éligibles (par référence aux
subventionnables HT subvention plafonds de ressources)
50% - Ménages aux ressources très
50 000 € (taux modulé en fonction de modestes l’ampleur et du coût des travaux) |- Ménages aux ressources modestes
En complément des grilles (insalubrité ou dégradation) devra être joint un «reportage
photographique » et un rapport très détaillé mettant, notamment en évidence les pathologies
lourdes, les points de sécurité et les urgences d’interventions.
IL - Projet de travaux d'amélioration
1-Travaux pour la sécurité des personnes et la salubrité de l'habitat :
(travaux de « petite LHI » : insalubrité — péril — sécurité des équipements communs — risque
saturnin).
(logements occupés + justificatifs à produire : arrêté d'insalubrité, de péril, grille insalubrité à
minima 0,3, arrété pris en application des articles L. 129-1 du CCH, notification de travaux,
prise en application de l’article L. 134-2 ou d'un constat de risque d'exposition au plomb).
Plafond des travaux Taux maximal de la Ménages éligibles (par référence aux
subventionnables HT subvention plafonds de ressources)
- Ménages aux ressources très
20 000 € 50% modestes
- Ménages aux ressources modestes
11
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 172-Travaux pour l'autonomie de la personne
Travaux d'adaptation ou d'accessibilité, sur justificatifs :
> de handicap ou de perte d'autonomie (décision de la Commission des Droits et de
l'Autonomie des personnes Handicapés - CDAPH) reconnaissant l'éligibilité aux
allocations handicap ou celles mentionnant le taux d'incapacité permanent ou
l'évaluation de la perte d'autonomie groupe iso ressources (GIR) de niveau 1 à 6,
réalisée par un organisme de sécurité sociale (CARSAT, CRAM,...) ou le conseil
départemental. En cas d'impossibilité avérée de faire réaliser le GIR S et 6 pour une
personne de + de 60 ans, l'évaluation de perte d'autonomie pourra exceptionnellement
être effectuée par la personne réalisant le rapport d'ergothérapie ou le diagnostic
autonomie,
ET
de l'adéquation du projet aux besoins réels (rapport d'ergothérapeute, diagnostic
d'autonomie, ......).
Plafond des travaux Taux maximal de la Ménages éligibles (par référence aux
subventionnables HT subvention plafonds de ressources)
50% Ménages aux ressources très modestes 20 000 €
35 Ménages aux ressources modestes
3-Travaux d’amélioration de la performance énergétique
Plafond des travaux Taux maximal de la Ménages éligibles (par référence
subventionnables HT subvention aux plafonds de ressources)
0 Ménages aux ressources très 50%
20 000,00 € modestes
35 % Ménages aux ressources modestes
Les travaux de réfection de toiture seront pris en compte uniquement dans le cadre des $.I et
$.U-1. Toutefois dans le cadre de Habiter Mieux « sérénité » uniquement, afin d'assurer la
pérennité des travaux d'isolation, si des désordres dans la toiture étaient démontrés par
l'opérateur (photos, rapport de visite), les travaux d'étanchéité d'une partie de toiture fuyarde
pourraient être financés au titre des travaux induits limités à 50€/m:.
12
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 18a) Habiter Mieux « sérénité »
Travaux donnant lieu à l’octroi de la prime Habiter Mieux. Seuls les travaux directs (et les
éventuels travaux induits) sous réserve qu’ils permettent a minima un gain énergétique de 25 %
sont pris en compte dans le calcul de ia subvention, au titre de cette priorité.
b) Habiter Mieux « agilité »
Travaux simples ne donnant pas lieu à une prime Habiter Mieux. Seuls les travaux réalisés dans
une maison individuelle comprenant un seul logement consistant exclusivement en l’isolation de
parois opaques verticales ou des combles aménagés ou aménageables, ou en un changement de
chaudière ou de système de chauffage. Les travaux doivent être réalisés par des entreprises
bénéficiant de la qualification « RGE ».
13
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 194-Transformation d’usage en OPAH-RU
Possibilité de financer, au titre d’Habiter Mieux « Sérénité », les travaux d’amélioration de la
performance énergétique dans le cadre de transformation d’usage de locaux. Dans ce cas seuls
les travaux d’amélioration de la performance énergétique sont financés et bénéficient de Ia
prime Habiter Mieux.
5-Autres travaux subventionnés
Dans le respect des orientations de l’ Anah pour la programmation des interventions, les travaux
suivants peuvent être subventionnés :
-__ les travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non-
collectif lorsqu'ils donnent lieu à un cofinancement de l'agence de l'eau attribuée
directement ou par l'intermédiaire d'une collectivité locale. L'aide de l'Anah ne peut être
supérieure à celle de l'agence de l'eau,
dans le cas de copropriétés, les travaux en parties communes liés à la sécurité incendie
peuvent être subventionnés sur la quote-part du copropriétaire afin de faciliter les prises
de décisions collectives.
Les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions du mal logement
donnant lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté.
Plafond des travaux | Taux maximal de | Ménages éligibles (par référence aux plafonds de
subventionnabies HT | la subvention ressources
35% Ménages aux ressources très modestes
20 000 € Ménages aux ressources modestes (uniquement dans
20% le cas de travaux concernant une copropriété en
difficulté)
14
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 20Prime Habiter Mieux pour les travaux d’amélioration de la performance
Les conditions d’octroi :
bénéficier d'une subvention de l'agence,
gain de performance énergétique d'au moins 25 %,
accompagnement du propriétaire par un opérateur (ingénierie, diagnostics, travaux...)
réserver l’exclusivité de la valorisation des certificats d'économies d’énergie (CEE) à
l’Anah
Pour un même logement ou bâtiment, un bénéficiaire ne peut se voir octroyer une prime Habiter
Mieux qu’une seule fois.
Montant de la prime Habiter Mieux :
Montant prime « Habiter Mieux » Ménages éligibles (par référence aux plafonds de
ressources
10 % du montant des travaux
subventionnables ( par l’Anah dans la
limite d’un plafond de 2 000 €
Ménages aux ressources très modestes
10 % du montant des travaux
subventionnables ? par l’Anah dans la
limite d’un plafond de 1 600 €
Ménages aux ressources modestes
(ensemble des travaux subventionnables retenus au dossier y compris en cas de travaux portant sur une autre priorité (exemple : travaux lourds, autonomie...).
15
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 21Taux maximum de subventions applicables
I- Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
(situation de péril, d'insalubrité ou de forte dégradation -constatée sur grille (a minima 0,4 dans
le cas de l'insalubrité et 0,55 pour la grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat)-
nécessitant des travaux lourds dont l'ampleur et le coût justifient l'application du plafond de
travaux majoré),
(taux modulé en fonction de
l’ampleur et du coût des travaux)
Plafond des travaux Taux maximal de la Ménages éligibles (par référence aux
subventionnables HT subvention plafonds de ressources)
50% Ménages aux ressources très modestes
(taux modulé en fonction de
50 000 € l’ampleur et du coût des travaux)
35 % Ménages aux ressources modestes
En complément des grilles (insalubrité ou dégradation) devra être joint un «reportage
photographique » et un rapport très détaillé mettant, notamment en évidence les pathologies
lourdes, les points de sécurité et les urgences d’interventions.
16
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 22IL - Projet de travaux d'amélioration
1-Travaux pour la sécurité des personnes et la salubrité de l'habitat :
(travaux de « petite LHI » : insalubrité — péril — sécurité des équipements communs — risque
saturnin).
(logements occupés + justificatifs à produire : arrêté d'insalubrité, de péril, grille insalubrité à
minima 0,3, arrêté pris en application des articles L. 129-1 du CCH, notification de travaux,
prise en application de l'article L. 134-2 ou d’un constat de risque d'exposition au plomb).
Plafond des travaux
subventionnables HT
Taux maximal de la
subvention
Ménages éligibles (par référence aux
plafonds de ressources)
20 000 € 50 % - Ménages aux ressources très modestes
Ménages aux ressources modestes
2-Travaux pour l'autonomie de la personne
Travaux d'adaptation ou d'accessibilité, sur justificatifs :
> handicap ou de perte d'autonomie (décision de la Commission des Droits et de
l'Autonomie des Personnes Handicapés - CDAPH) reconnaissant l'éligibilité aux
allocations handicap ou celles mentionnant le taux d'incapacité permanent ou l'évaluation
de la perte d'autonomie groupe iso ressources (GIR) de niveau 1 à 6, réalisée par un
organisme de sécurité sociale (CARSAT, CRAM....) ou le conseil départemental. En cas
d'impossibilité avérée de faire réaliser le GIR 5 et 6 pour une personne de + de 60 ans,
l'évaluation de perte d'autonomie pourra exceptionnellement être effectuée par la personne
réalisant le rapport d'ergothérapie ou le diagnostic autonomie.
ET
>» de l'adéquation du projet aux besoins réels (rapport d'ergothérapeute, diagnostic
d'autonomie...)
Plafond des travaux
subventionnables HT
Taux maximal de la| Ménages éligibles (par référence aux plafonds de
subvention ressources)
50% Ménages aux ressources très modestes 20 000 €
35% Ménages aux ressources modestes
17
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 233-Travaux d'amélioration de la performance énergétique :
Plafond des travaux Taux maximal de la Ménages éligibles (par référence
subventionnables HT subvention aux plafonds de ressources)
20 000 € 50% Ménages aux ressources très
modestes
35% Ménages aux ressources modestes
Les travaux de réfection de toiture seront pris en compte uniquement dans le cadre des $.I et
$.IT-I. Toutefois dans le cadre de Habiter Mieux « sérénité » uniquement, afin d'assurer la
pérennité des travaux d'isolation, si des désordres dans la toiture étaient démontrés par
l'opérateur (photos, rapport de visite), les travaux d'étanchéité d'une partie de toiture fuyarde
pourraient être financés au titre des travaux induits limités à 50€/m-.
a) Habiter Mieux « sérénité »
Travaux donnant lieu à l’octroi de la prime Habiter Mieux. Seuls les travaux directs (et les
éventuels travaux induits) sous réserve qu’ils permettent a minima un gain énergétique de 25 %
sont pris en compte dans le calcul de la subvention, au titre de cette priorité.
b) Habiter Mieux « agilité »
Travaux simples ne donnant pas lieu à une prime Habiter Mieux. Seuls les travaux réalisés dans
une maison individuelle comprenant un seul logement consistant exclusivement en l’isolation de
parois opaques verticales ou des combles aménagés ou aménageables, ou en un changement de
chaudière ou de système de chauffage. Les travaux doivent être réalisés par des entreprises
bénéficiant de la qualification « RGE ».
18
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 24LE
4-Autres situations - (autres travaux)
Dans le respect des orientations de l’Anah pour la programmation des interventions, les travaux
suivants peuvent être subventionnés :
les travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non-
collectif lorsqu'ils donnent lieu à un cofinancement de l'agence de l'eau attribuée
directement ou par l'intermédiaire d'une collectivité locale. L'aide de l'Anah ne peut être
supérieure à celle de l'agence de l'eau,
dans le cas de copropriétés, les travaux en parties communes liés à la sécurité incendie
peuvent être subventionnés sur la quote-part du copropriétaire afin de faciliter les prises
de décisions collectives.
Les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions du mal logement
donnant lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté.
Plafond des travaux | Taux maximal de | Ménages éligibles (par référence aux plafonds de
subventionnables HT | la subvention ressources
20 000 € 35 % Ménages aux ressources très modestes
19
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 25Prime Habiter Mieux pour les travaux d’amélioration de la performance
Les conditions d’octroi :
énergétique
bénéficier d'une subvention de l'agence,
gain de performance énergétique d'au moins 25 %,
accompagnement du propriétaire par un opérateur (ingénierie, diagnostics, travaux. .......),
réserver l’exclusivité de la valorisation des certificats d'économies d’énergie (CEE) à
l’Anah
Pour un même logement ou bâtiment, un bénéficiaire ne peut se voir octroyer une prime Habiter
Mieux qu’une seule fois.
Montant de la prime Habiter Mieux :
Montant prime « Habiter Mieux »
par ménage bénéficiaire
Ménages éligibles (par référence aux plafonds de
ressources
10 % du montant des travaux
subventionnables par l’ Anah dans la
limite d’un plafond de
2 000 €
Ménages aux ressources très modestes
10 % du montant des travaux
subventionnables par l’Anah dans la
limite d’un plafond de
1600 €
Ménages aux ressources modestes
20
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 26Les locataires, sous conditions de ressources, peuvent également bénéficier d'une aide pour les
travaux suivants :
I- Travaux dans le cadre de la décence (sous conditions d'indécence avérée) :
Plafond des travaux Taux maximal de la |Ménages éligibles (par référence aux plafonds
subventionnables HT subvention de ressources PO)
20 000 € 35 % Ménages aux ressources très modestes
IT- travaux liés à l'accessibilité ou à l'adaptation du logement aux personnes en situation
de handicap {accord exprès du propriétaire nécessaire) :
Travaux sur justificatifs :
> de handicap ou de perte d'autonomie (décision de la Commission des Droits et de
l'Autonomie des Personnes Handicapés - CDAPH) reconnaissant l'éligibilité aux
allocations handicap ou celles mentionnant le taux d'incapacité permanent ou l'évaluation
de la perte d'autonomie groupe iso ressources (GIR) de niveau 1 à 6, réalisée par un
organisme de sécurité sociale (CARSAT, CRAM, ....) ou le conseil départemental. E n cas
d'impossibilité avérée de faire réaliser le GIR 5 et 6 pour une personne de + de 60 ans,
l'évaluation de perte d'autonomie pourra exceptionnellement être effectuée par la personne
réalisant le rapport d'ergothérapie ou le diagnostic autonomie.
ET
> de la justification de l'adéquation du projet aux besoins réels (rapport d'ergothérapeute,
diagnostic d'autonomie, ......).
Plafond des travaux Taux maximal de la | Ménages éligibles (par référence aux plafonds de
subventionnables HT subvention ressources)
20 000 € 50% Ménages aux ressources très modestes
21
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 27> Règles générales de recevabilité pour l’instruction des dossiers :
Il est rappelé que le développement d'un parc privé locatif à loyer maîtrisé est une priorité de
l'agence.
Les travaux sont destinés à l’amélioration de l’habitat et se rapportent à une priorité de l’Anah:
Ils doivent être d’un montant minimum de 1500€ HT
Ils ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention
Ils doivent permettre d’atteindre après travaux un niveau de performance énergétique
correspondant au moins à l’étiquette « D »
Ils doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment (fourniture et pose) ou dans
le cadre du dispositif dit « d’auto-réhabilitation encadrée » sur présentation des devis.
Sont notamment exclus les petits travaux d’entretien ou de décoration seuls et les travaux
assimilables à de la construction neuve ou à de l’agrandissement
L'aide de l'agence est conditionnée à :
> la production de logements à loyers maîtrisés (loyer intermédiaire, conventionné social ou
très social),
> une incitation de mixité sociale pour les projets comportant plusieurs logements (loyer
libre « non subventionné », loyer intermédiaire et loyer conventionné),
> une durée d’engagement de 9 ans minimum qui, pourra être allongée exceptionnellement
en fonction des caractéristiques de l’opération (intérêt du projet sur le plan économique,
social, environnemental et technique).
Constituent des aides publiques les subventions de l’État, des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, de l’ADEME, de l’Union européenne, ainsi que les aides financières versées par les organismes d’assurance vieillesse obligatoire et les organismes chargés du service des prestations familiales pour la réalisation de travaux dans les logements.
22
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 28Le montant de la subvention versée par l’Anah ne peut avoir pour effet de porter le montant des
aides publiques directes à plus de 80 % du coût global TTC de l’opération, plafond pouvant être
porté jusqu’à 100 % pour des opérations spécifiques visées à l’article 12 du RGA.
Le montage du dossier de demande de subvention est obligatoirement réalisé par un opérateur
agréé par l’Anah.
> Pièces obligatoires pour l'instruction :
Composition du dossier de demande de subvention. les pièces suivantes sont obligatoires :
En plus des pièces réglementaires (RGA), les pièces suivantes devront êtres produites
obligatoirement :
23
Imprimé de demande signé et daté
Devis des entreprises ou estimation du maître d’œuvre
Fiche de synthèse
L'évaluation énergétique du logement réalisée par un professionnel agréé avant et projeté
après travaux,
Justificatif de propriété,
Grille de dégradation,
Le cas échéant, plans et croquis nécessaires à la compréhension du dossier et la
justification des quantités prévues aux devis ; planche photos,
Dossiers travaux lourds et moyennement dégradé (insalubrité ou dégradation) en
complément de la grille, doit être obligatoirement joint le rapport détaillé mettant,
notamment en évidence les pathologies lourdes, les points de sécurité et les urgences
d’interventions avec photos à l’appui. Ces documents doivent être en corrélation avec le
constat de dégradation ou d’insalubrité,
Pour les sociétés: un relevé modèle K bis avec en plus pour les sociétés civiles
immobilières, une copie des statuts, ce dernier document sera exigé également pour les
autres propriétaires bailleurs personnes morales.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 29I - Plafonds de ressources dans le cadre d’un conventionnement avec ou sans
travaux
Les locataires doivent avoir des ressources inférieures aux plafonds définis par le code général
des impôts. Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence à
l’année N-2. Pour un bail signé en 2019, les revenus concernés sont ceux de 2017.
Le plafond des ressources sont révisés chaque année.
1 — Plafonds de ressources 2019 des locataires — Convention à loyer intermédiaire
Pour les conventions à loyer Intermédiaire signées
Composition du ménage locataire Zone B1 Zone B2 et C
Personne seule 31 165 € 28 049 €
Couple A1 618 € 37 456 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge” 50 049 € 45 044 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 60 420 € 54 379 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 71 078 € 63 970 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 80 103 € 72 093 €
Personne à charge supplémentaire 8 936€ 8 041 €
24
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 302 — Plafonds de ressources applicable en 2019 des locataires — Loyer social et très social
Pour les conventions Pour les
Composition du ménage locataire à conventions à
loyer social loyer très social
Personne seule 20 623€ 11 342€
à 2 personnes ne comportant aucune personne à charge à 27 540€ 16525 €
l'exclusion des jeunes ménages ©
3 personnes ou personne seule avec 1 personne à charge, ou 33 119€ 19 872 €
jeune ménage sans personne à charge
4 personnes ou personne seule avec 2 personnes à charge 39 982€ 22 111€
5 personnes ou personne seule avec 3 personnes à charge 47 035€ 25 870 €
6 personnes ou personne seule avec 4 personnes à charge 53 008€ 29 155 €
Personne à charge supplémentaire 5 912€ 3252 €
Le bailleur s'engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs, aux plafonds de ressources fixés
au niveau national. Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage à l'année
N-2 (exemple : pour un bail signé en 2019, les revenus concernés sont ceux de 2017). Toutefois si les revenus du ménage locataire ont baissé (de l'année
N-I à l'année N-2), il est possible d'examiner les ressources de l'année N-I à condition d'être en mesure de produire l'avis d'imposition correspondant.
(1) Personne à charge : enfants à charge au sens du code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, les
ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.
(2) Jeune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égal à 55 ans.
IT- Plafonds de loyers des locataires
Sont définies ici les valeurs locatives applicables pour les baux conclus en 2019 pour des loyers
mensuels maximum en €/m° de surface habitable au sens fiscal (surface habitable augmentée de
la moitié des annexes dans la limite de 8 m2 par logement) en fonction des zones B1, B2 et C.
Les annexes telles que notamment les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les
terrasses, cours et jardins, etc, ... même faisant l'objet d'une jouissance exclusive ne pourront
donner lieu à perception d'un loyer accessoire.
Nota : la conclusion d’une convention avec l’Anah est une condition indispensable pour
bénéficier de l’avantage fiscal « Louer Abordable ». Il consiste en une déduction spécifique sur
les revenus fonciers bruts du logement, et ce pendant toute la durée de la convention (déduction
consentie à partir de la date de prise d‘effet de la convention et pendant toute sa durée
d’application). *Liste des communes, voir zonage annexe 1.
25
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 31Avantage fiscal :
Le dispositif « louer abordable » permet, en cas de conventionnement avec l’Anah, de bénéficier
d’une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers, variant de 15%à 70 %, en fonction de la
zone géographique (A, Abis, B1 et B2) et de la nature de la convention signée (loyer social ou
intermédiaire). Cette déduction est portée à 85 % sous conditions, en cas d’intermédiation
locative.
Convention avec | Zones A/A
ou sans travaux bis/B1 Zone B2 Zone C
Intermédiaire 30,00 % 15,0% -
Social/très social 70,00 % 50,00 % Re si aide avaux
85%
Intermédiation o Uniquement
Locative 65,006 65,00 % social très | social
L’intermédiation locative : est un système qui permet, grâce à l’intervention d’un tiers social
(opérateur, organisme agrée par l’État ou association agréée par l’État), de sécuriser et de simplifier la relation entre le locataire et le baïlleur. Il existe deux formes de médiation locative : la location/sous location : le propriétaire loue son logement à une association agréée par la préfecture.
Le mandat de gestion : le propriétaire fait appel à une agence immobilière à vocation
sociale.
Dans les zones B1 et B2, une prime en faveur de l’intermédiation locative, d’un montant de
1000€/logement, peut être octroyée aux bailleurs pour chaque logement conventionné à niveau
social ou très social, avec ou sans travaux subventionnés par l’Anah. Cette disposition est valable
jusqu'au 31/12/2022.
26
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 321 - Logements conventionné à loyer INTERMÉDIAIRE :
« Le loyer maximal fixé dans les conventions à loyer intermédiaire ne pourra jamais dépasser,
pour le logement considéré, le montant maximal calculé dans les conditions fixées au 1° du I de
l’article 2 ter decies D de l’annexe III du code général des impôts ».
Formule : loyer = P (valeur plafond) X (0,7 +19/surface habitable fiscale du logement)
loyer = L, surface habitable fiscale = SHF
Zone B1 Zones B2 et C
Calcul du
loyer
L= SHF x 9,4 € x (0,7+19/SHF)
dans la limite maximale du
plafond national par mètre carré
de SHF : 10,28 €
L= SHEF x 8,93 € x (0,7+19/SHF)
dans la limite maximale du
plafond national par mètre carré de
SHEF : 8,93 €
Exemples
Logement de 45 m°? en zone B1:
Montant du loyer en €/m? de SHF
= 9,4 € X (0,7 + 19/45)
= 10,53 € ramené à 10,28 €
Logement de 83 m°? en zone B1:
Montant du loyer en €/m2/logement
= 9,4 € X (0,7 + 19/83) = 8,74 €
Logement de 50 m° situé en zone B2:
Montant du loyer en €/m°? de SHF
= 8,93€ X (0,7 + 19/50)
— 9,64 € ramené à 8,93 €
Logement de 83 m°? en zone B2:
Montant du loyer en €/m2/logement
= 8,93 € X (0,7 + 19/83) = 8,30 €
27
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 332- Logements conventionné à loyer SOCTAL :
Logement de 95 m° en
zone B1:
Montant du loyer en
€/m2/shf/logement
=8,72€ X (0,7+19/95)= 7,85€
Logement de 105 m° en
zone B2:
Montant du loyer en
€/m2/shf/logement
=8,6€ X (0,7+19/105)-7,57€
Zone B1 Zone B2 Zone C
Jusqu'à L=SHFx8,72€x L=SHFx8,6€x L= SHEF x 6,95 € /m°
60m? (0,7+19/SHF) (0,7+19/SHF)
De 61 à dans la limite se qe al L=SHFx695€/m x 73 maximale du plafond maximale OU P'aONd | 60m?) +(1,33€/m° x m°
m national par mètre carré | national par mètre carré supplémentaires)
de SHF : 7,96 € de SHF: 7,64 €
L=SHFx6,2€x
(0,7+19/SHF)
A partir de dans la limite
74 nm maximale du plafond national par mètre carré
de SHF : 7,09 €
Logement de 50 m°? en Logement de 50 m° situé |Logement de 75 m° situé
zone BI: en zone B2: en zone B2:
Montant du loyer en €/m? |Montant du loyer en €/m? |Montant du loyer en €/m?
de SHF de SHF de SHF
= 8,72€ X(0,7+19/50) |—=8,6€ X (0,7 + 19/50) |=6,2€x(0,7+19/75)-5,89 €
— 9,42 € ramené à 7.96 € |= 9.29 € ramené à 7,64 € Exemples
28
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 343 — Logement conventionné à loyer TRÉS SOCIAL
Zone B1 Zone B2 Zone C
L=SHFx6,9€x L= SHEF x 6,6 € x L= SHEF x 5,98 € x
Logement de 100 m°? en
zone B1:
Montant du loyer en
€/m2/shf/logement
—6,9€ x (0,7+19/100)- 6,14€
Logement de 100 m° en
zone B2:
Montant du loyer en
€/m2/shf/logement
—6,6€ x (0,7+19/100)=5,87€
(0,7+19/SHF) (0,7+19/SHF) (0,7+19/SHF)
dans 1a limite dans la limite maximale | dans la limite maximale
Calcul du maximale du plafond | du plafond national par du plafond national par loyer national par mètre carré |mètre carré de SHF : 5,93€ | mètre carré de SHF : 5,51€ de SHF: 6,20€
Logement de 50 m° en Logement de 50 m° situé Logement de 50 m° situé zone B1: en zone B2: en zone B2:
Montant du loyer en €/m? |Montant du loyer en €/m? |Montant du loyer en €/m°
de SHF de SHF de SHF
— 6,9€ X (0,7 + 19/50) = 6,6€ X (0,7 + 19/50) = 5,98€ X (0,7 + 19/50)
= 7,45 € ramené à 6,20€ |= 7,13 € ramené à 5,93€ = 6,46 € ramené à 5,51 € Exemples
Logement de 93 m° en
zone B2:
Montant du loyer en
€/m2/shf/logement
—5,98 x (0,7+19/93)=5,38€
29
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 35I- Modalités financières d'intervention
1-Taux de financement et plafonds de travaux
Les taux maximums de subventions applicables aux loyers maîtrisés (loyer intermédiaire, social
ou très social) sont fixés en fonction des engagements du propriétaire, de critères techniques,
sociaux, économiques et environnementaux contenus dans le projet et des modalités du montage
financier de l’opération (Eco-PTZ habiter Mieux)
Le projet sera apprécié au regard de la situation à résoudre et de la nature des travaux
subventionnés.
Les plafonds de travaux applicables au logement individuel ou aux parties privatives d'un
immeuble sont fixés, dans la limite de 80 m° par logement.
Ces plafonds sont indépendants du coût des travaux :
> le montant des travaux subventionnés est égal au montant hors taxe des travaux retenus si
ceux-ci sont inférieurs au montant hors taxe du plafond des travaux subventionnables,
+ dans les autres cas ce montant sera égal au montant hors taxe du plafond des travaux
subventionnables.
2-Prime de «réduction du loyer»
La prime de « réduction de loyer » pourra être mobilisée sous plusieurs conditions :
> le logement loué doit faire l’objet d’un conventionnement social ou très social
+ le logement doit être situé en secteur tendu et en zone SRU“?
> le bailleur doit percevoir une participation d'un ou plusieurs co-financeurs publics
locaux (collectivités territoriales, EPCI)
Montant maximum Logement concerné
Au triple de la participation des collectivités
dans la limite TI/T2
de 70 €/m° Pour un logement de taille:
par exemple : minimum de 40 m°? - 10 € collectivité X 3 = 30 € donc prime à 30 et maximum de 60 m2 €/m? ,
- 60 € collectivité X 3 = 180 € donc la prime est limitée
à 70 E/n°2.
® voir annexe n° 1 «les différents zonages » paragraphes « zone tendue » et liste des communes SRU
30
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 363-Prime liée à un dispositif de réservation au profit de public prioritaire :
Dans le cadre d'un dispositif opérationnel existant permettant l'attribution effective du logement
à un ménage reconnu prioritaire, au titre :
> du DALO (ménages reconnus prioritaires par la commission),
> du PDALHPD (autres ménages prioritaires définis au titre IV du PDALHPD 2017-2023)
> de la LHI' (ménage en situation d’habitat indigne nécessitant un relogement).
Cette prime concerne les logements loués en loyer conventionné très social et qui font l'objet
d'une réservation à des ménages désignés prioritaires par le préfet :
> Le montant de la prime s'élève à 2 000 € par logement avec un engagement de location
minimum de 9 ans.
> Cette prime pourra être doublée en secteur tendu ‘ soit 4 000 €.
La mise en œuvre de cette prime nécessite un accord préalable du service de la préfecture
de Vaucluse en charge du logement des publics défavorisés.
® voir annexe n° 1 « les différents zonages » paragraphes « zone tendue »
4-Prime en faveur de l’intermédiation locative :
Dans les zones B1 et B2, une prime est attribuée aux propriétaires bailleurs ou assimilés qui
concluent une convention à loyer social ou très social, sous conditions du recours, pour une
durée de 3 ans au moins, à un dispositif d’intermédiation locative via un organisme agréé en vue
de favoriser l’insertion sociale de ménages en difficulté, tout en sécurisant la gestion locative du
propriétaire baïlleur. Cette disposition est valable jusqu'au 31/12/2022.
Montant de la prime Type de loyer Type de conventionnement
1000 £/par logement Conventionné social ou très social AVEC ou SANS travaux
1 Lutte contre J’Habitat Indigne (LHI)
31
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 37L- Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé :
(situation de péril, d'insalubrité ou de forte dégradation -dégradation constatée sur grille (a
minima 0,4 dans le cas de l'insalubrité et 0,55 pour la grille d'évaluation de la dégradation de
l'habitat) - nécessitant des travaux lourds, dont l'ampleur et le coût justifient l'application du
plafond de travaux majoré).
Niveau de performance énergétique après travaux
«D » minimum
Type de loyer " - &l
EUX TOP CE | plafond de travaux* HT subvention
Loyer intermédiaire 25% 1 000 €/m?2
dans la limite de
Loyer conventionné social et très social 35 80 000 €/logement
* subventionnable en € par m° de surface habitable dite «fiscale»
IL - Projet de travaux d'amélioration :
1-Pour la sécurité et la salubrité de l'habitat :
(travaux de petite LHI : insalubrité — péril — sécurité des équipements communs — risque
saturnin)
(logements occupés + justificatifs à produire : arrêté d’insalubrité, de péril, grille insalubrité à
minima 0,3, arrêté pris en application des articles L. 129-1 du CCH, notification de travaux,
prise en application de l’article L. 134-2 ou d’un constat de risque d'exposition au plomb)
Niveau de performance énergétique après travaux« D »
minimum
| Type de loyer - Taux maximum de la Plafond de travaux* HT subvention
Loyer intermédiaire 25 % 750 €/m°
Loyer conventionné social et 35 % dans la ue de 60 000 € très social ° ogement
* subventionnable en € par m°? de surface habitable dite «fiscale»
32
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 38. 2-Pour l'autonomie de la personne :
(travaux d'adaptation ou d'accessibilité, sur justificatifs).
Niveau de performance énergétique après travaux« D »
très social
minimum
| Type de loyer - Taux maximum de la Plafond de travaux* HT
subvention
Loyer intermédiaire 25 750 €/m°2
- . dans la limite de 60 000 € Loyer conventionné social et
M 35% flogement
* subventionnable en € par m° de surface habitable dite «fiscale»
3-Pour réhabiliter un logement dégradation moyenne (DM) :
(grille de dégradation avec 0,35 < ID < 0,55)
Niveau de performance énergétique après travaux « D » minimum
Type de loyer Taux maximum de la subvention Plafond de travaux* HT
Intermédiaire, social
ou très social
25% 750 €/m°
dans la limite de 60 000 €/logement
* subventionnable en € par m° de surface habitable dite « fiscale »
4-Travaux d'amélioration de la performance énergétique :
(travaux d'économie dans un logement peu ou pas dégradé : gain de performance énergétique >
35 % et production obligatoire de la grille de dégradation - ID < 0,35)
Les travaux de réfection de toiture seront pris en compte uniquement dans le cadre des $.I et
$II-1.
Niveau de performance énergétique après travaux « D » minimum
Type de loyer Taux maximum de la subvention Plafond de travaux* HT
Intermédiaire, social 750 €/m°?
ou très social 25% dans la limite de 60 000 €/logement
* subventionnable en €par m° de surface habitable dite « fiscale »
33
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 395-Travaux suite à une procédure de RSD ou un contrôle de décence :
(dégradation constatée surjustificatifs)
Niveau de performance énergétique après travaux « D » minimum
Type de loyer Taux maximum de la subvention Plafond de travaux* HT
Intermédiaire, social 25% 750 €/m°
ou très social ° dans la limite de 60 000 €/logement
* subventionnable en €par m° de surface habitable dite « fiscale »
ITT - Projets de travaux impliquant une transformation d'usage :
Création, en centre ancien, par transformation en logement autonome d'un local dont
l'affectation principale d'origine n'est pas à usage d'habitation, prioritairement dans les
communes SRU.
Dans le cas d'une opération de transformation d'usage créant au moins 3 logements, il est admis
qu’un seul logement en loyer intermédiaire .
Il est recommandé une mixité sociale pour les opérations composées de plusieurs logements.
Des contreparties sociales et environnementales pourront être demandées.
Pour la recevabilité de ces dossiers il est exigé :
> une mission complète de maîtrise d’œuvre,
> la production du récépissé de la demande d'autorisation d'urbanisme.
Niveau de performance énergétique après travaux «C»
Type de loyer , - Taux maximum de la subvention | Plafond de travaux* HT
Loyer conventionné social, très 750 €/m°?
social et loyer intermédiaire sous 25% dans la limite de 60 000 € conditions logement
* subventionnable en € par m° de surface habitable dite « fiscale »
34
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 40Prime Habiter Mieux pour les travaux d’amélioration de la performance
énergétique.
Les conditions d'octroi :
> bénéficier d'une subvention de l'agence,
> gain de performance énergétique d’au moins 35 %,
> réserver l’exclusivité de la valorisation des certificats d’économies d’énergie (CEE) à
l’Anah
Pour un même logement ou bâtiment, un bénéficiaire ne peut se voir octroyer une prime Habiter
Mieux qu’une seule fois.
Ces projets donnent lieu à l’octroi d’une prime Habiter Mieux dont le montant est fixé à 1500€
par logement.
35
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 41En secteur diffus, seules les demandes de subvention dont les logements sont situés :
en communes SRU (cf liste des communes en annexe 1)
en communes relevant du programme Action Coeur de Ville (Avignon Cavaillon,
Carpentras) pourront être instruites.
Les logements devront être loués en loyer conventionné social ou très social.
I- Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé :
(situation de péril, d'insalubrité ou de forte dégradation -dégradation constatée sur grille (a
minima 0,4 dans le cas de l'insalubrité et 0 55 pour la grille d'évaluation de la dégradation de
l'habitat) - nécessitant des travaux lourds, dont l'ampleur et le coût justifient l'application du
plafond de travaux majoré).
Niveau de performance énergétique après travaux « D »
minimum
Type de loyer " - re
FE RUN GE Plafond de travaux* HT subvention
Loyer conventionné social et très 1 000 €/m°
social 35 % dans la limite de
80 000 €/logement
* subventionnable en € par m° de surface habitable dite «fiscale»
Le projet de travaux devra intégrer obligatoirement des travaux de lutte contre la précarité
énergétique amenant un gain énergétique d’au moins 35%.
IL - Projet de travaux d'amélioration :
1-Pour la sécurité et la salubrité de l'habitat :
(travaux de « petite LHI » : insalubrité — péril — sécurité des équipements communs — risque
saturnin)
(logements occupés + justificatifs à produire : arrêté d’insalubrité, de péril, grille insalubrité à
minima 0,3, arrêté pris en application des articles L. 129-1 du CCH, nofification de travaux,
prise en application de l’article L. 134-2 ou d’un constat de risque d'exposition au plomb)
Niveau de performance énergétique après travaux« D »
minimum
Taux maximum de la Plafond de travaux* HT
subvention
| Type de loyer
2 L'article 55 de la loi SRU impose l’obligation pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de logements
SOCIAUX,
36
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 42Loyer conventionné social et
très social 35 D
* subventionnable en € par m° de surface habitable dite «fiscale»
2-Pour l'autonomie de la personne :
(travaux d'adaptation ou d'accessibilité, sur justificatifs).
Niveau de performance énergétique après travaux« D »
très social
minimum
| Type de loyer - Taux maximum de la Plafond de travaux* HT subvention
Loyer conventionné social et 35%
* subventionnable en € par m° de surface habitable dite «fiscale»
3-Pour réhabiliter un logement dégradation moyenne (DM) :
(grille de dégradation avec 0,35 < ID < 0,55)
Niveau de performance énergétique après travaux « D » minimum
Type de loyer Taux maximum de la subvention Plafond de travaux* HT
Loyer social ou très
social 25 %
750 €/m°
dans la limite de 60 000 €/logement
* subventionnable en €par m° de surface habitable dite « fiscale »
4-Travaux d'amélioration de la performance énergétique :
travaux d'économie dans un logement peu ou pas dégradé : gain de performance énergétique >
35 % et production obligatoire de la grille de dégradation - ID < 0,35)
Les travaux de réfection de toiture seront pris en compte uniquement dans le cadre des $.I et
$.IT-I ci-dessus.
Niveau de performance énergétique après travaux « D »
minimum
Type de loyer - Taux maximum de la Plafond de travaux* HT
subvention
Loyer conventionné social et 750 €/m° très social 25% dans la limite de 60 000 €/logement
* subventionnable en € par m° de surface habitable dite « fiscale »
37
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 435-Travaux suite à une procédure de RSD ou un contrôle de décence :
(dégradation constatée surjustificatifs)
Niveau de performance énergétique après travaux « D » minimum
Type de loyer Taux maximum de la subvention Plafond de travaux* HT
Loyer social ou très 25% 750 €/m°?
social ° dans la limite de 60 000 €/logement
* subventionnable en € par m° de surface habitable dite « fiscale »
III - Projets de travaux impliquant une transformation d'usage :
Création, en centre ancien, par transformation en logement autonome d'un local dont
l'affectation principale d'origine n'est pas à usage d'habitation, prioritairement dans Îles
communes SRU.
Dans le cas d'une opération de transformation d'usage créant au moins 3 logements, il est admis
qu’un seul logement en loyer intermédiaire .
Il est recommandé une mixité sociale pour les opérations composées de plusieurs logements.
Des contreparties sociales et environnementales pourront être demandées.
Pour la recevabilité de ces dossiers il est exigé :
> une mission complète de maîtrise d’œuvre,
> la production du récépissé de la demande d'autorisation d'urbanisme.
Niveau de performance énergétique après travaux «C»
Type de loyer - ; Taux maximum de la subvention | Plafond de travaux* HT
Loyer social ou très social 750 €/m°?
25 % dans la limite de 60 000 €
flogement
* subventionnable en € par m? de surface habitable dite « fiscale »
38
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 44Prime Habiter Mieux pour les travaux d’amélioration de Ia performance
énergétique
Les conditions d'octroi :
> bénéficier d'une subvention de l'agence,
> gain de performance énergétique d’au moins 35 %,
> réserver l’exclusivité de la valorisation des certificats d’économies d’énergie (CEE) à
l’Anah
Pour un même logement ou bâtiment, un bénéficiaire ne peut se voir octroyer une prime Habiter
Mieux qu’une seule fois.
Ces projets donnent lieu à l’octroi d’une prime Habiter Mieux dont le montant est fixé à 1500€
par logement.
39
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 45I- Copropriétés en difficulté
Depuis le ler janvier 2013 les moyens prévus pour la prévention et le redressement des
copropriétés en difficulté sont renforcés. Un diagnostic complet de la copropriété est obligatoire
pour la mise en place d’une stratégie de redressement pérenne ; il porte sur les aspects suivants :
sociaux (occupation, statut des copropriétaires, fonctionnement de la gouvernance, ..),
économiques (situation et capacité financières des copropriétaires et leur taux
d'endettement, etc.....),
- juridiques (organisation de la copropriété, arrêtés..),
techniques (qualité du bâti, performance énergétique, taux de dégradation, etc...).
Le Plan Triennal Copropriétés (2015-2018) et le Plan Initiative Copropriétés annoncé en octobre
2018 ont renforcé les dispositifs existants pour en améliorer l’efficacité.
Cas des travaux engagés par les syndicats de copropriétaires dans les cas décrits ci-dessous
(travaux sur parties communes) :
Taux maximum Plafonds de travaux
programme/travaux de subvention subventionnables
Travaux réalisés sur un immeuble situé
dans le périmètre d’une OPAH
« copropriété dégradée» ou d’un volet! 35 % ou 50%
« copropriétés dégradée » d’une OPAH ou
d'une ORCOD*
Travaux réalisés dans le cadre d’un plan de
sauvegarde (y compris travaux à réaliser en
urgence dans la phase d'élaboration du plan
Pas de plafond de travaux
50% Pas de plafonds de travaux
de sauvegarde)
Pas de plafonds de travaux.
Mesures prescrites au titre de la lutte contre Travaux limités à ceux
l'habitat indigne (insalubrité, saturnisme, 50 % nécessaires pour lever la
péril, sécurité des équipements communs) procédure ou mettre fin à la
situation d’habitat indigne
Administration provisoire et administration 50% Pas de plafonds de travaux.
provisoire renforcée (art. 29-1 et 29-11 de Travaux limités à ceux
la loi du 10 juillet 1965): travaux
3 opération de requalification des copropriétés dégradées
40
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 46nécessaires au fonctionnement normal de la
copropriété
nécessaires au fonctionnement
normal de la copropriété
Travaux d'accessibilité de l'immeuble 50 % 20 000 € par accès à l’immeuble
modifié et rendu adapté
Nota: ces aides sont cumulables sous conditions avec des aides individuelles aux
copropriétaires.
Dans les cas de travaux relatifs aux OPAH, Plan de Sauvegarde et administration provisoire (cas
1,2 et 4 du tableau ci-dessus), une prime habiter mieux est attribuée en cas de gain énergétique
de 35 % minimum : cette prime est de 1 500€ par lot d’habitation principale et est portée à 2
000€ en cas de cofinancement par une collectivité territoriale ou un EPCI.
Dans le cas de travaux relatifs aux OPAH et Plan de Sauvegarde (cas 1 et 2 du tableau ci
dessus) :
le taux peut être porté jusqu’à 100 % du montant HT des travaux subventionnables pour
les travaux urgents (risque avéré pour la santé ou la sécurité des personnes, situation
susceptible d’aggraver rapidement les difficultés de la copropriété) si la collectivité
s’engage à cofinancer les travaux de redressement ou de déficit de recyclage et à mettre
en place tous les outils d’ingénierie y compris l’accompagnement au relogement des
habitants
en cas de cofinancement par une ou plusieurs collectivités territoriales ou EPCI, sous
forme d’aide au syndicat, d’au moins 5 % du montant des travaux HT subventionnés par
l’Agence, le taux de subvention est majoré à hauteur du taux de participation de la
collectivité territoriale ou de l’EPCI.
41
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 47IT Copropriétés fragiles
Il est crée une aide aux syndicats de copropriétaires pour le financement des travaux
d’amélioration des performances énergétiques des copropriétés fragiles.
Les copropriétés devront à minima répondre aux conditions d’éligibilité suivantes :
> Une classification énergétique du ou des bâtiments comprise entre D et G
> un taux d’impayés des charges de copropriété compris entre 8 et 15 % du budget voté
pour les copropriétés de plus de 200 lots, entre 8 et 25 % pour les autres copropriétés.
+ Les travaux subventionnés devront engendrer un gain énergétique au bâtiment d’au moins
35 %
Adaptation des conditions d’éligibilité pour les copropriétés situées en quartier NPNRU qui
s’appuient sur le diagnostic multi-critères pour déterminer le niveau de fragilité de la copropriété
et les besoins de travaux de rénovation énergétique.
Ces copropriétés doivent par ailleurs présenter un fonctionnement sain en termes de
gouvernance : organes de gestion présents (conseil syndical et syndic de copropriété), règlement
de copropriété publié, taux de présence / représentation d’au moins 50 % des tantièmes à la
dernière assemblée générale.
L'aide est conditionnée à l’accompagnement de la copropriété par un opérateur spécialisé
assurant une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage comprenant les éléments suivants :
>» Accompagnement technique
> Accompagnement social
> Accompagnement financier
Taux maximum Plafonds de travaux
Travaux de subvention subventionnables
Travaux d’amélioration des performances
énergétiques des copropriétés présentant des
signes de fragilité sur le plan technique, 25 % 15 000 €/lot d'habitation
financier, social ou juridique, identifiés à la principale
suite d’actions de repérage et de diagnostic.
Assistance à maîtrise d’ouvrage 30% 600€ par lot d'habitation principale
42
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 48Prime Habiter Mieux pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique au
syndicat des copropriétaires :
Les conditions octroi de la prime Habiter mieux :
> bénéficier d'une subvention de l'agence,
>» Travaux permettant d’atteindre un gain de performance énergétique du ou des
bâtiments objet des travaux d’au moins 35 % du ou des bâtiments
- réserver l’exclusivité de la valorisation des certificats d'économies d’énergie (CEE) à
l’Anah
Pour un même logement ou bâtiment, un bénéficiaire ne peut se voir octroyer une prime Habiter
Mieux qu’une seule fois.
Ces projets donnent lieu à l’octroi d’une prime Habiter Mieux dont le montant est
fixé à 1500€ par lot d’habitation principale.
Ce montant est porté à 2 000€ par lot d’habitation principale, lorsqu’une collectivité territoriale
apporte aussi son aide au financement des travaux, sauf pour le dispositif copropriétés fragiles.
Ingénierie spécifique en copropriété :
Aides au redressement de la gestion : en Plan de Sauvegarde, OPAH et ORCOD, des
aides à la gestion peuvent être mobilisées pour un montant maximum annuel de 5 000€
par bâtiment et 150€ par logement pour les copropriétés de plus de 30 lots d’habitation
principale. Ces aides à la gestion peuvent aussi, après avis des partenaires concernés, être
mobilisées dans le cadre d’un POPAC.,
Aide à la gestion urbaine de proximité : en Plan de Sauvegarde, OPAH et ORCOD, des
aides à la gestion urbaine de proximité peuvent être mobilisées pour améliorer le cadre de
vie des occupants et contribuer au redressement de la copropriété. Le plafond de dépenses
subventionnables est de 900€ par logement avec un taux maximum de subvention de 50 %
Immatriculation au registre des copropriétés :
Depuis le 31 décembre 2018, toutes les copropriétés doivent être immatriculées au registre
national des copropriétés, cette immatriculation étant un préalable indispensable à la perception
d’aides publiques par la copropriété.
43
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 491 - Cas des propriétaires « prêteurs à titre gratuit » de ressources modestes et hébergeant un
ménage à ressources modestes ou mettant à disposition un logement à une personne en situation
de handicap (3 de l'article 15-B du RGA).
Propriétaires de ressources modestes hébergeant un ménage de ressources modestes (les
conditions de ressources s’imposent aux deux ménages). Le régime d'aides de référence est celui
des propriétaires occupants.
Pour le calcul de la subvention, le taux maximal de subvention applicable est :
celui des ménages aux ressources modestes si au moins un des deux ménages est un
ménage aux ressources modestes ,
celui applicable aux ménages ressources « très modestes », dans tous les autres cas.
2 - Cas des Communes dans le cadre de travaux d'office en sortie d'insalubrité ou de péril
ou de mise en sécurité :
Taux maximum de subvention Plafonds de travaux subventionnables
50 % Montant des travaux déterminés par l'arrêté
3 - Cas de travaux engagés par des organismes agréés au titre de l'article L.365-2 du code
de la constitution et de l'habitation (maîtrise d’ouvrage) :
Mise en œuvre exclusivement réservée pour des locaux d’habitation sis sur les communes SRU.
Plafond de travaux subventionnables en € Taux de subvention
EHT./m°
1250 € rune
(dans la limite de 120 m’/logement) De 0% à 60 %
niveau de performance exigé après travaux : étiquette « D »
Nota : application d'une prime de réservation de 4 000 € en secteur tendu (voir liste en annexe)
dans le cadre d'un dispositif opérationnel existant permettant l'attribution effective du logement à
un ménage reconnu prioritaire, au titre du DALO, du PDALPD ou de la LHI.
La nature de l'engagement consiste :
soit à un engagement d'hébergement,
soit à un engagement de louer en loyer conventionné très social avec un loyer plafond au
niveau du PLAI et une durée du conventionnement de 15 ans minimum.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 50Prime Habiter Mieux pour les travaux d’amélioration de la performance
énergétique
Les conditions d'octroi :
> bénéficier d'une subvention de l'agence,
> gain de performance énergétique d’au moins 35 %,
+ réserver l’exclusivité de la valorisation des certificats d'économies d’énergie (CEE) à
l’Anah
Pour un même logement ou bâtiment, un bénéficiaire ne peut se voir octroyer une prime Habiter
Mieux qu’une seule fois.
Ces projets donnent lieu à l’octroi d’une prime Habiter Mieux dont le montant est fixé à 1500€
par logement.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 51Les programmes et études en Vaucluse
(cartographie en annexe 2)
Programmes
COVE - communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin :
OPAH-RU centre ancien de Carpentras adossé au programme national de requalification des
quartiers anciens dégradés (PNRQAD)
Maître d'ouvrage : communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin.
Durée de la convention : 5 ans 2013 —- 2018.
Périmètre : centre ancien de Carpentras.
Prorogation de la durée de l'OPAH-RU jusqu’à la fin du PNRQAD), soit au 02/07/2019
COVE - OPAH Multi-sites :
Maître d'ouvrage : communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin.
Durée de la convention 3 ans du 24/01/2019-24/01/2021
Périmètre : la COVE sauf Carpentras, lère année sur tout le périmètre des communes de la
COVE. les 2° et 3° années uniquement en centre-ancien (voir périmètre en annexe).
AVIGNON
OPAH-RÜ communale à volet copropriétés dégradées
Maître d'ouvrage commune d’ Avignon.
Durée de la convention $ ans à compter de la date de sa signature 2014 — 2018.
Prorogation jusqu’au 30/09/2019
Périmètre : ensemble de la commune
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
PIG avec maîtrise d'ouvrage du conseil départemental.
Une convention propriétaires occupants et une convention propriétaires bailleurs
Durée de la convention : 2016-2018
Périmètre les communes de Vaucluse de moins de 10 000 habitants et à titre dérogatoire les
communes de + de 10 000 habitants concernées par l'article 55 de la loi SRU et ayant moins de
15 % de logements locatifs sociaux sur leur commune. La convention propriétaires occupants est
terminée
Ce dispositif ne s'applique pas sur les territoires dotés de dispositifs propres.
PERTUIS :
PIG : Maître d’ouvrage : Marseille — Provence — Métropole /
Durée du programme 3 ans 2016/2018.
Périmètre Vaucluse : ville de Pertuis (un périmètre renforcé dans le centre ancien).
46
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 52Etudes en cours :
APT
Opération programmée de l'amélioration de l'habitat (OPAH) à volets copropriété :_Etude
pré opérationnelle en cours en vue de définir un programme d’amélioration de l’habitat.
Périmètre : centre ancien et quartier Saint-Michel.
COVE :
Copropriété ZOLA - Carpentras : Étude pré-opérationnelle réalisée en 2016 et s’inscrivant dans la mise en œuvre du PLH 2014-2020 de la COVE.
Convention de l’'OPAH-copropriétés dégradées, en cours de signature
AVIGNON - Copropriété Saint ROCH
Maître d'ouvrage : commune d’Avignon
Convention du Plan de Sauvegarde en cours de finalisation.
CCPRO
Etude pré opérationnelle terminée. Convention en cours de signature.
Périmètre de la CCPRO
BOLLENE
Étude pré opérationnelle terminée. Convention en cours de signature.
Périmètre : centre ancien
47
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 53LS
Les conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre :
IL importe que le suivi de la mise en œuvre des priorités et des mesures particulières soit effectué
chaque année pour en mesurer les effets sur la consommation des crédits, sur l'efficacité de
l'action sur le territoire et sur l'adéquation avec les besoins économiques et sociaux de la
population.
Dans ce cadre, un bilan annuel d'activité du programme d'action est élaboré par la délégation et
présenté à la commission locale d'amélioration de l'habitat lors de la première séance de l'année
n+1 ; il sert de référence pour la préparation du nouveau programme d'action et permet de recaler
les actions entreprises. Ce bilan est transmis au Délégué Régional de l'Anah.
Entrée en Vigueur :
Le programme d'actions, signé par le délégué de l'agence dans le département, est soumis à l’avis
de la CLAH et transmis au délégué régional de l'Anah (préfet de région) pour l'évaluation et la
préparation de la programmation annuelle et pluriannuelle des crédits.
Il fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse qui
le rend opposable aux tiers.
Avignon, le 1 8 01. 2018
le Délégué de l'Agence dans le département
471
Bertränd GAUME
48
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 54+
Annexe 1
(programme d’action 2018 de la délégation de Vaucluse)
Les différents zonages :
Secteur géographique sur le département :
Situation géographique du logement par secteur locatif : liste des communes situées en zone B (1
et 2) ou C applicable pour l’Anah au 1° janvier 2015 (cf.arrêté duler août 2014)
Zone SRU :
Liste des communes concernées par l'article 55 de la loi n° 200-1208 du 13 décembre 2000
relatives à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) qui impose à certaines communes
de disposer d'au moins 20 % ou 25 % de logements sociaux.
Zone tendue (au sens des aides aux travaux)
La zone tendue se situe sur les communes ou un écart supérieur ou égal à 5 €/mensuel/m? de
surface habitable fiscale entre le loyer de marché (selon étude locale) et le niveau du loyer social
défini annuellement, pour chaque zone, par circulaire du ministre en charge du logement.
Pour le Vaucluse : le secteur tendu concerne uniquement les logements T1 — T2 d’une surface
maximum de 60 m° en loyer conventionné social et très social sur l'ensemble des communes
du département.
| Zones
pa | ©0% |Communes B1 B2 C ostal
84001 | 84210 | Althen-des-Paluds X
84002 | 84240 | Ansouis X
84003 | 84400 | Apt X
84004 | 84810 | Aubignan X
84005 : 84390 | Aurel X
84006 | 84400 | Auribeau x
84007 | 84000 |Avignon X
84008 | 84330 | Le Barroux X
84009 | 84240 | La Bastide-des-Jourdans X
84010 | 84120 | La Bastidonne X
84011 | 84210 | Le Beaucet X
84012 | 84190 | Beaumes-de-Venise X
49
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 55Code
INSEE
Code
Postal Communes
Zones
B1 B2
84013 84220 Beaumettes
84014 84120 Beaumont-de-Pertuis
84015 84340 Beaumont-du-Ventoux HIimix
|A
84016 84370 Bédarrides
84017 84410 Bédoin
84018 84570 Blauvac
84019 84500 Bollène
84020 84480 Bonnieux
84021 84390 Brantes
84022 84110 Buisson
84023 84480 Buoux
84024 84240 Cabrières-d'Aigues
84025 84220 Cabrières-d'Avignon MIA»
|»
|»
|»
| »
84026 84160 Cadenet
84027 84860 Caderousse
84028 84290 Cairanne
84029 84850 Camaret-sur-Aigues
84030 84330 Caromb
84031 84200 Carpentras
84032 84750 Caseneuve
84033 84400 Castellet
84034 84510 Caumont-sur-Durance
84035 84300 Cavaillon »
84036 84470 Châteauneuf-de-Gadagne
84037 84230 Châteauneuf-du-Pape
84038 84460 Cheval-Blanc
84039 84350 Courthézon
84040 84110 Crestet
84041 84410 Crillon-le-Brave
84042 84160 Cucuron
50
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 56Code
INSEE
Code
Postal Communes
Zones
BI B2
84043 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue
84044 84340 Entrechaux
84045 84110 Faucon
84046 84410 Flassan
84139 : 84800 Fontaine-de-Vaucluse
84047 84400 Gargas
84048 84400 Gignac
84049 84190 Gigondas
84050 84220 Gordes
84051 84220 Goult
84052 84240 Grambois
84053 84600 Grillon
84054 84800 L'Tsle-sur-la-Sorgue
[nlnmlnmlnelne
nel
nelle
54)
84055 84450 Jonquerettes
84056 84150 Jonquières
84057 84220 Joucas
84058 84480 Lacoste
84059 | 84190 Lafare
84060 84400 Lagarde-d'Apt
84061 84290 Lagarde-Paréol
84062 ! 84800 Lagnes
84063 84840 Lamotte-du-Rhône
84064 84840 Lapalud
84065 84360 Lauris
84066 84220 Lioux MIX
|»
|» | x | x
|» | 4 | >»
84067 | 84870 Loriol-du-Comtat
84068 84160 Lourmarin *
84069 84340 Malaucène pa
84070 84570 Malemort-du-Comtat
84071 84660 Maubec
51
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 57Code
INSEE
Code
Postal
Communes
Zones
B1 B2
84072 84380 Mazan
84073 84560 Ménerbes
84074 84360 Mérindol
84075 84570 Méthamis
84076 84120 Mirabeau |»
|» | »
84077 84330 Modëène
84078 84430 Mondragon *
84079 84390 Monieux *
84080 84170 Monteux
84081 84310 Morières-lès-Avignon
84082 84570 Mormoiron
84083 84550 Mornas
84084 84240 La Motte-d'Aigues
84085 84220 Murs
84086 84580 Oppède |»
|»
| »
| »<
84087 | 84100 Orange
84088 84210 Pernes-les-Fontaines
84089 84120 Pertuis
84090 84240 Peypin-d'Aigues
84091 84420 Piolenc
84092 84130 Le Pontet
84093 84360 Puget
84094 84110 Puyméras
84095 84160 Puyvert
84096 84110 Rasteau
84097 84600 Richerenches
84098 84110 Roaïix 6
|»
| >
|»
|» | ><
84099 84440 Robion
84100 84190 La Roque-Alric
84101 84210 La Roque-sur-Pernes
52
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 58Code
INSEE
Code
Postal Communes
Zones
B1 B2
84102 84220 Roussillon
84103 84400 Rustrel
84104 84110 Sablet
84105 84400 Saignon
84107 84390 Saint-Christol Im
|x|»x |A
84108 84210 Saint-Didier
84106 84290 Sainte-Cécile-les-Vignes *
84109 84330 Saint-Hyppolyte-le-Graveyron
84110 84390 Saint-Léger-du-Ventoux
84111 84110 Saint-Marcellin-lès-Vaison
84112 84750 Saint-Martin-de-Castillon
84113 84760 Saint-Martin-de-la-Brasque
84114 84220 Saint-Pantaléon "4
|»
|»
| »
| »<
84115 84330 Saint-Pierre-de-Vassols
84116 84110 Saint-Romain-en-Viennois
84117 84290 Saint-Roman-de-Malegarde
84118 84490 Saint-Saturnin-lès-Apt
84119 84450 Saint-Saturnin-lès-Avignon
84120 84390 Saint-Trinit
84121 84240 Sannes
84122 84260 Sarrians
84123 84390 Sault
84124 84800 Saumane-de-Vaucluse
84125 84390 Savoillan
84126 84110 Séguret
84127 84830 Sérignan-du-Comtat
84128 84400 SIvergues |»
|»
|»
84129 84700 Sorgues
84130 84190 Suzette
84131 84300 Les Taillades
53
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 59Code
INSEE
Code
Postal Communes
Zones
BI B2
84132 84250 Le Thor
84133 84240 La Tour-d'Aigues
84134 84850 Travaillan
84135 84100 Uchaux
84136 84190 Vacqueyras
84137 84110 Vaison-la-Romaine
84138 84600 Valréas
84140 84160 Vaugines
84141 84270 Vedène
84142 84740 Velleron
84143 84210 Venasque
84144 84750 Viens
84145 84400 Villars
84146 84110 Villedieu |»
|»
| x
84147 84530 Villelaure
84148 84570 Villes-sur-Auzon
84149 84150 Violès
84150 84820 : Visan
84151 84240 Vitrolles-en-Luberon |»
|» | »
54
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 60Intercommunalités
1- Métropole
1- Métropole d’Aix-Marseille-Provence - 92 communes membres dont 1 en Vaucluse :
Pertuis
1 - du Grand Avignon - 17 communes dont 9 en Vaucluse :
I - Communauté d'Agglomération
Avignon Jonquerettes Saint-Saturnin-lès-Avignon
Caumont-sur-Durance Morières-lès-Avignon Vedène
Entraigues-sur-la-Sorgue Le Pontet Velleron
2 - Ventoux Comtat Venaissin (CoVe) - 25 communes membres :
Aubignan Gigondas Mazan
Beaumes-de-Venise La Roque-Alric Modène
Beaumont-du- Ventoux La Roque-sur-Pernes Saint-Didier
Bédoin Lafare Saint-Hippolyte-le-Graveyron
Caromb Le Barroux Saint-Pierre-de-Vassols
Carpentras Le Beaucet Sarrians
Crillon-le-Brave Loriol-du-Comtat Suzette
Flassan Malaucène Vacqueyras
Venasque
1- Pays réuni d'Orange - 5 communes :
II - Communautés de communes
Châteauneuf-du-Pape Jonquières
Courthézon Orange
Caderousse
2 - Pays des Sorgues et des Monts de Vaucluse - 5 communes :
L'Tsle-sur-la-Sorgue Fontaine-de-Vaucluse Le Thor
Châteauneuf-de-Gadagne Saumane-de-Vaucluse
55
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 613- CA Lubéron Monts de Vaucluse- 16 communes
Les Beaumettes Lauris Puyvert
Cabrières-d’ Avignon Lourmarin Robion
Cavaillon Maubec Les Taillades
Cheval-Blanc Merindol Vaugines
Gordes Oppède
Lagnes Puget
4 - Les Sorgues du Comtat - 5 communes
Monteux Althen-des-Paluds Pernes-les-Fontaines
Bédarrides Sorgues
5 - Rhône-Lez-Provence - 5 communes :
Bollène Lapalud Mornas
Lamotte-du-Rhône Mondragon
6 - du Pays d'Apt - Luberon : 25 communes dont 24 dans le département de Vaucluse :
Apt Gignac Rustrel
Auribeau Joucas Saignon
Caseneuve Lagarde-d'Apt Saint-Martin-de-Castillon
Castellet Lacoste Saint-Pantaléon
Bonnieux Lioux Saint-Saturnin-les-Apt
Buoux Ménerbes Sivergues
Gargas Murs Viens
Goult Roussillon Villars
7 - Aygues Ouvèze en Provence - 8 communes :
Camaret-sur-Aigues Sainte-Cécile-les-Vignes Uchaux
Lagarde Paréol Sérignan-du-Comtat Violès
Piolenc Travaillan
56
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 628 - Pays Vaison Ventoux (COPAVO) - 19 communes dont 18 sur le département de Vaucluse:
Vaison-la-Romaine Faucon Saint-Marcellin-lès-Vaison
Brantes Puyméras Saint Roman de Malegarde
Buisson Rasteau Saint-Romain-en-Viennois
Cairanne Roaix Savoillan
Crestet Sablet Séguret
Entrechaux Saint-Léger-du-Ventoux Villedieu
9 - de l'Enclave des Papes — Pays de Grignan: 19 communes dont 4 sur le département de
Vaucluse
Grillon Valréas
Richerenches Visan
10 — Ventoux-Sud — 11 communes dont 10 sur le département de Vaucluse :
Aurel Monieux Saint-Trinit
Blauvac Mormoiron Sault
Malemort-du-Comtat Saint-Christol Villes-sur-Auzon
Méthamis
11- communauté Territoriale Sud Lubéron - 16 communes :
La Tour-d'Aigues Cabrières-d'Aigues Saint-Martin-de-la-Brasque
Ansouis Grambois Sannes
La Bastide-des-Jourdans Mirabeau Villelaure
La Bastidonne La Motte-d'Aigues Vitrolles-en-Luberon
Beaumont-de-Pertuis Peypin-d'Aigues Cadenet
Cucuron
57
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 6358
Annexe 2 — Cartographie
des programmes dont le périmètre ne couvre pas l’intégralité du territoire communal ou
départemental
1 - Zoom sur périmètre de l'OPAH RU de Carpentras
F1 Se Périmètre PNRQAD
ESA Périmètre OPAH RU
Source : DGI Cadastre, 2009 - Tous droits réservés
Réalisation : SG de la CoVe, 2010
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 64<
4
É
ie re
VI LHnt ei
;
[:
Centre Ancien de Beauries-de-Vanisa
Périnétre OPAH mulishen
Souroa : DOI Gasiastre, 2011 - Tous droits réservés
RéeBuation : Service 846 de ls COVS, 2012
[= J
Ectalle : 4; 3000"
1 - Zoom sur périmètre de l’'OPAH multi-sites de la COVE
Périmètre OPAH muliallas =
Ecteiis : 1 7 2200
PT 4
Centre Ancjan de Bstumont-du-Vantoux
[=
Source : DIX Çadsstre, 2011 - Tous droits rserrés
Réolestioe : Service 80 de ln Cote, 2212
59
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 65Pa .... 8 PAST:
V1‘ L ” L À Z = | d.
Source : DGI Cadestre, 2011 - Tous droits réservés
Réaiisadon : Service 835 de là Cove, 2012
60
Bource : OGI Cudastre, 2051 - Tous droits réservés
FéalenEion : Bervice DIG de la CoVe, 2112
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 66C2 Fédmétre OPAR muésiiss
Echelle :1 72000
Source : DIN Caciastre, 2811: Tous droits réservés
Service BIG de la DoVe, 2812
% \
Centre Ancien de La Roque-aur.Parnes Ÿ | A pin LT Centre Ancien de Lafars N
| / À FéellaaiSen : Barvisa 846 0e la Cove, 2012 |
61
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 67Echedl : 112000"
éroksréservée Source : DGICadmetre, 2711
-Tous
Centre Ancien de La Besucet
î 25 Périmäire OPAH mudistes
Î Echette: 1 1 2000 droitsniservés Source : DGI
Cadastre, 2014-Tous Réalisation :Bervicu340 ds IaCoVa,2812
CZZ53 PérimètreOPAHmutinles Erhala : 1
/ 2000°
droksréservis Bource : DGICatasre, 2011 - Tous
CentreAncien de Malsucène
Î 1] LA
Riaheafion
:Garvice
EGde
leCoWs,
2912 Source : DOI
Cadente, 2041 -Tous
7
Résisation : berdce
SK deIs
Cove, 2812
62
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 68CTI Pérnèue OPAH muissen Echelle : 112900
droles rservés Bcarve :
DG!Cedestrs, 2011
-Tous Fiefisation : BerviceEKS da In Cove,
2012
Centre Ancian de Mazan
è
Eheñle :1/
3000
Source : DG
Cadestre, 2911
-Tous droils
réservés Réallastion : Borvice
IG 08
La CN,
2012
74
ne j
\
|
° A
see
CET
|
7 — SX
os
|
Se,
: Li) . / MT:
v / DZ D _ L v/)
É
: EN 2
Centre Ancien de Saïnt-Didller
|
C225 Péiméire OPAH muiishes Î LS Centre Ancien de Saint-Hippolyts-e-Graveyron
63
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 69Cantra Ancien deSaint-Plerra-de-Vassols
CET Périmeirs OPAH murtates Este :17
1008
feerts Boures : DGI Cadastre,2414 - Tous drohs "
Sarvi
mar
pré
AI
el Den
:
LLE
Aiehsaïion
:Service
640 de
Ia CoVe,
2012
64
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 70GIOC 2SUAGS HAS / 2SNPNEA SP
LOG (anajieesesmipuloudseje
Suedn330 saim9pdosd sai 1n0û S0gjp) Oj4 ju HYdO suesaunepes [C7] (stquediss uejsus sques sou susjaue sonuss) s109 Hy40 ME Vd9 94 Surdn220o saeoudosd se] inod snçjhn anses ‘aneneg sauwpudoud #9 inod mjuswueLEdRp oùd | 5409 ON {GYDHNd Mnopes op) senuocie) uopue equso - nu MN uouBay nu HvaO ER TSM0S 00 SSURIEIBGIZ
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-18-001 - délégation locale ANAH - programmation 2019 71