Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 027 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 034 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 033
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 072 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 84 2019 033 du 31 10 2
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 023 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 026 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 029 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 028 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 057 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 033 spécial du 26 03 2021
Document publié le Lundi 27 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 033 spécial du 26 03 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2021-033
PUBLIÉ LE 26 MARS 2021Sommaire
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE /
84-2021-03-23-00002 - Décision autorisant l'ensemble des établissements
mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à mettre en œuvre l'indemnisation
et la majoration de la rémunération d'heures supplémentaires dans les
conditions prévues par le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant
indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires
réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article
2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2021-03-23-00003 - Portant ouverture d'une enquête publique préalable
au confortement d'une digue en rive droite de la Durance, dans
l'aménagement de Vallabrègues sur la commune d'Avignon (6 pages) Page 6
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2021-03-26-00001 - Arrêté donnant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État à M. Olivier NOWAK, directeur de secrétariat général
commun départemental de Vaucluse (5 pages) Page 13
84-2021-03-24-00003 - Arrêté fixant le fonctionnement et la composition
de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées (4 pages) Page 19
84-2021-03-24-00004 - Arrêté fixant le fonctionnement et la composition
de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes
sportives (4 pages) Page 24
84-2021-03-18-00005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
unique préalable pour la réalisation du projet de construction d'un
établissement pénitentiaire (8 pages) Page 29
UD DIRECCTE 84 /
84-2021-03-22-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP890023773 et formulée
conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (3 pages) Page 38
2DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE
84-2021-03-23-00002
Décision autorisant l'ensemble des
établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de
l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à mettre en œuvre
l'indemnisation et la majoration de la
rémunération d'heures supplémentaires dans les
conditions prévues par le décret n° 2021-287 du
16 mars 2021 portant indemnisation et
majoration exceptionnelle des heures
supplémentaires réalisées dans les
établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de
l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant
dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2021-03-23-00002 - Décision autorisant l'ensemble des établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à 35 À f © D Agence Régionale de Santé F RA NCÇAI S E Provence-Alpes ’ z Côte d'Azur Liberté Égalité Fraternité
DPRS-0321-7240-D
DECISION
autorisant l’ensemble des établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à mettre en œuvre l’indemnisation et la majoration de la rémunération
d'heures supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant
indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les
établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code général des impôts, notamment son article 81 quater ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures
supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
DECIDE
Article 1° : par dérogation à l'article 3 du décret du 25 avril 2002 susvisé, les heures supplémentaires effectuées entre le 1” février et le 31 mai 2021 au sein des établissements publics de santé et des établissements médico- sociaux publics mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière sont compensées sous la forme de la seule indemnisation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13 55.80.10
httos //mvw.paca ars sante fr/ Page 1/2
SE
Ce]
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2021-03-23-00002 - Décision autorisant l'ensemble des établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à 4Article 2: par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 susvisé, le calcul de la
rémunération horaire de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application :
- d'un coefficient de 1,875 pour les 14 premières heures supplémentaires ;
- d'un coefficient de 1,905 pour les heures supplémentaires suivantes.
La rémunération horaire ainsi déterminée est appliquée pour le calcul des majorations prévues à l’articlè-8-du_
décret du 25 avril 2002 précité.
Article 3 : la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
Article 4 : le directeur de l'offre de soins, la directrice de l'offre médico-sociale, les délégués départementaux des
Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de
Vaucluse, de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et les directeurs des établissements
publics de santé et médico-sociaux de la région susnommée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
Rrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur et des préfectures de chacun des départements concernés.
Fait à Marseille, le 23 mars 2021
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Sébastien DEBEAUMONT
Philippe De Mester
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https //www.paca.ars sante.fr/ Page 2/2
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2021-03-23-00002 - Décision autorisant l'ensemble des établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à 5DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2021-03-23-00003
Portant ouverture d'une enquête publique
préalable au confortement d'une digue en rive
droite de la Durance, dans l'aménagement de
Vallabrègues sur la commune d'Avignon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-03-23-00003 - Portant ouverture d'une enquête publique préalable au confortement d'une digue en rive droite de la Durance, dans l'aménagement de Vallabrègues sur la commune d'Avignon 6PRÉFET
DE VAUCLUSE Direction
ÉACRR Départementale des Territoires de Vaucluse
Arrêté
Portant ouverture d'une enquête publique préalable au confortement d’une digue en rive droite
de la Durance, dans l'aménagement de Vallabrègues sur la commune d'Avignon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Urbanisme, notamment les articles R. 153-13 à R. 153-22 ;
Vu le code de l'Energie, notamment les articles L. 521-1 et R. 521-40 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-19, L.
126-1, R.122-1 à R. 122-15 et R. 123-1 à R. 123-24 :
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une
incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux
opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur François
GORIEU, ingénieur en chef des eaux des ponts et des forêts, directeur départemental des territoires
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2021 donnant subdélégation de signature du directeur départe-
mental des territoires de Vaucluse à Olivier CROZE, chef du service Eau Environnement et Forêt
(SEEF) et à Jean-Marc COURDIER adjoint au chef du service Eau Environnement et Forêt (SEEF) ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique annexé au présent arrêté ;
Vu les pièces du dossier de l'enquête publique (article L. 122-1, V et VI du code de l’environnement) ;
Vu la décision du tribunal administratif de Nîmes, E21000015 / 84 en date du 22 février 2021 dési-
gnant Monsieur Bruno ESPIEUX, en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l’en-
quête ;
Considérant que ce dossier est constitué conformément aux dispositions des codes précités ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
.. PRÉFET DE VAUCLUSE LiHrti Égalid f'rrrUmiti
Arrêté
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Portant ouverture d'une enquête publique préalable au confortement d'une digue en rive droite de la Durance, dans l'aménagement de Vallabrègues sur la commune d'Avignon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Urbanisme, notamment les articles R. 153-13 à R. 153-22 ;
Vu le code de l'Energie, notamment les articles L. 521-1 et R. 521-40 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-19, L. 126-1, R.122-1 à R. 122-15 et R. 123-1 à R. 123-24;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, ingénieur en chef des eaux des ponts et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2021 donnant subdélégation de signature du directeur départe- mental des territoires de Vaucluse à Olivier CROZE, chef du service Eau Environnement et Forêt (SEEF) et à Jean-Marc COURDIER adjoint au chef du service Eau Environnement et Forêt (SEEF) ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique annexé au présent arrêté;
Vu les pièces du dossier de l'enquête publique (article L. 122-1, V et VI du code de l'environnement) ;
Vu la décision du tribunal administratif de Nîmes, E21 000015 / 84 en date du 22 février 2021 dési- gnant Monsieur Bruno ESPIEUX, en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'en- quête;
Considérant que ce dossier est constitué conformément aux dispositions des codes précités ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-03-23-00003 - Portant ouverture d'une enquête publique préalable au confortement d'une digue en rive droite de la Durance, dans l'aménagement de Vallabrègues sur la commune d'Avignon 7ARRETE
ARTICLE 1°": objet et durée de l'enquête
Dossier de mise en confortement d’une digue en rive droite de la Durance, dans l'aménagement de
Vallabrègues sur la commune d'Avignon (84), porté par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR).
1) Une enquête publique est ouverte du lundi 03 mai 2021 au jeudi 03 juin 2021 (soit 32 jours consé-
cutifs), préalable à la mise en confortement de l’endiguement rive droite de la Durance sur la com-
mune d'Avignon.
2) Le dossier d'enquête se compose des documents suivants :
- un résumé non technique,
- une étude d'impact,
- les avis des personnes publiques associées,
- l'avis de VAE,
- et le mémoire en réponse du pétitionnaire.
ARTICLE 2 : responsable du projet
Compagnie Nationale du Rhône (CNR) : 2 rue André Bonin 69316 LYON Cédex 4 — Tél : 04 72 00 69
69 — Courriel : cnr.lyon@enr.tm.fr
Des informations techniques peuvent être demandées auprès de :
Madame Chiara CURZI — Direction Ingénierie et Grands Projets, CNR
ARTICLE 3 : désignation du commissaire enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Nîmes du 22 février 2021, Monsieur Bruno ESPIEUX, com-
missaire des armées en retraite est désigné commissaire enquêteur.
ARTICLE 4 : consultation du dossier et observations du public
a)-consultation du dossier
Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles ouvert, côté et paraphé
par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairie d'Avignon / mairie annexe des îles Piot et
Barthelasse et en mairie de Rognonas du lundi 03 mai 2021 au jeudi 03 juin 2021 inclus. Le dossier
sera également consultable par le public en mairies d'Avignon (mairie annexe des îles Piot et Barthe-
lasse (84)) et Rognonas (13), afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures habi-
tuelles d'ouverture des mairies au public, tous les jours ouvrables.
2/5
ARRETE
ARTICLE 1er : objet et durée de l'enquête
Dossier de mise en confortement d'une digue en rive droite de la Durance, dans l'aménagement de Vallabrègues sur la commune d'Avignon (84), porté par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR).
1) Une enquête publique est ouverte du lundi 03 mai 2021 au jeudi 03 juin 2021 (soit 32 jours consé- cutifs), préalable à la mise en confortement de l'endiguement rive droite de la Durance sur la com- mune d'Avignon.
2) Le dossier d'enquête se compose des documents suivants:
- un résumé non technique,
- une étude d'impact,
- les avis des personnes publiques associées,
- l'avis de l'AE,
- et le mémoire en réponse du pétitionnaire. .
ARTICLE 2 : responsable du projet
Compagnie Nationale du Rhône (CNR) : 2 rue André Bonin 69316 LYON Cédex 4 - Tél: 04 72 00 69 69 - Courriel : cnr.lyon@cnr.tm.fr
Des informations techniques peuvent être demandées auprès de :
Madame Chiara CURZI - Direction Ingénierie et Grands Projets, CNR
ARTICLE 3 : désignation du commissaire enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Nîmes du 22 février 2021, Monsieur Bruno ESPIEUX, com- missaire des armées en retraite est désigné commissaire enquêteur.
ARTICLE 4 : consultation du dossier et observations du public
a)-consultation du dossier
Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairie d'Avignon 1 mairie annexe des îles Piot et Barthelasse et en mairie de Rognonas du lundi 03 mai 2021 au jeudi 03 juin 2021 inclus. Le dossier sera également consultable par le public en mairies d'Avignon (mairie annexe des îles Piot et Barthe- lasse (84)) et Rognonas (13), afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures habi- tuelles d'ouverture des mairies au public. tous les jours ouvrables.
2/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-03-23-00003 - Portant ouverture d'une enquête publique préalable au confortement d'une digue en rive droite de la Durance, dans l'aménagement de Vallabrègues sur la commune d'Avignon 8Un accès gratuit au dossier est, en outre, garanti sur un poste informatique ouvert en mairies d’Avi-
gnon (mairie annexe des îles Piot et Barthelasse) et de Rognonas.
Conformément à l’article L. 123-12 du code de l’environnement, le dossier sera consultable sur le site
de la Préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : www.vaucluse.gourv.fr. || pourra l’être également
par voie électronique sur le site internet du pétitionnaire : www. cnr.tm.fr
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête pu-
blique auprès de la direction départementale des territoires de Vaucluse (service eau, environnement
et forêt) dès publication du présent arrêté.
b}-remarques, observations et propositions
Les observations, propositions ou remarques du public pourront être consignées sur le registre d'en-
quête ouvert à cet effet en mairie d'Avignon (mairie annexe des îles Piot et Barthelasse) et en mairie
de Rognonas.
Les observations et propositions produites pourront, également, être adressées au commissaire en-
quêteur, pendant la durée de l’enquête, par correspondance à l'adresse suivante :
Monsieur le commissaire enquêteur, enquête publique de confortement de l'endiguement rive droite
de la Durance sur la commune d'Avignon,
Hôtel de Ville (mairie annexe des îles Piot et Barthelasse), villa Avénio CD 228 - 84 000 Avignon
et
Hôtel de Ville - Mairie de Rognonas place Jeanne d'Arc 13 870 Rognonas
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra également, faire parvenir ses observations et
propositions par courrier électronique à l'adresse suivante :
ddt-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr.
Les observations du public seront consultables pendant toute la durée de l'enquête, à la mairie an-
nexe d'Avignon des îles Piot et Barthelasse et à la mairie de Rognonas.
ARTICLE 5 : lieux, dates et horaires des permanences
Le commissaire enquêteur siégera en mairie d'Avignon (84) (mairie annexe des îles Piot et Barthe-
lasse), afin de recevoir les observations du public, aux dates ci-après et pendant la tranche d'ouver-
ture au public de la mairie :
- lundi 10 mai 2021 de 8h30 à 12 h 00
- vendredi 28 mai 2021 de 13h30 à 17 h 00
3/5
Un accès gratuit au dossier est, en outre, garanti sur un poste informatique ouvert en mairies d'Avi- gnon (mairie annexe des îles Piot et Barthelasse) et de Rognonas.
Conformément à l'article L. 123-12 du code de l'environnement, le dossier sera consultable sur le site de la Préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante: www.vaucluse.gouv.fr. Il pourra l'être également par voie électronique sur le site internet du pétitionnaire: www.cnr.tm.fr
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête pu- blique auprès de la direction départementale des territoires de Vaucluse (service eau, environnement et forêt) dès publication du présent arrêté.
b)-remarques, observations et propositions
Les observations, propositions ou remarques du public pourront être consignées sur le registre d'en- quête ouvert à cet effet en mairie d'Avignon (mairie annexe des îles Piot et Barthelasse) et en mairie de Rognonas.
Les observations et propositions produites pourront, également, être adressées au commissaire en- quêteur, pendant la durée de l'enquête, par correspondance à l'adresse suivante:
Monsieur le commissaire enquêteur, enquête publique de confortement de l'endiguement rive droite de la Durance sur la commune d'Avignon,
Hôtel de Ville (mairie annexe des îles Piot et Barthelasse), villa Avénio CD 228 - 84 000 Avignon
et
Hôtel de Ville - Mairie de Rognonas place Jeanne d'Arc 13 870 Rognonas
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra également, faire parvenir ses observations et propositions par courrier électronique à l'adresse suivante: .
ddt-enquetes-publiq ues@vaucluse. gouv.fr.
Les observations du public seront consultables pendant toute la durée de l'enquête, à la mairie an- nexe d'Avignon des îles Piot et Barthelasse et à la mairie de Rognonas.
ARTICLE 5 : lieux, dates et.horaires des permanences
Le commissaire enquêteur siégera en mairie d'Avignon (84) (mairie annexe des îles Piot et Barthe- lasse), afin de recevoir les observations du public, aux dates ci-après et pendant la tranche d'ouver- ture au public de la mairie:
-lundi 10 mai 2021 de 8h30 à 12 h 00
- vendredi 28 mai 2021 de 13h30 à 17 h 00
3/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-03-23-00003 - Portant ouverture d'une enquête publique préalable au confortement d'une digue en rive droite de la Durance, dans l'aménagement de Vallabrègues sur la commune d'Avignon 9Le commissaire enquêteur siégera en mairie de Rognonas (13), afin de recevoir les observations du
public, aux dates ci-après et pendant la tranche d'ouverture au public de la mairie :
- lundi 03 mai 2021 de 14 h 00 à 18 h 00
- lundi 17 mai 2021 de 14h 00 à 18 h 00
ARTICLE 6 : mesures de publicité de l’avis d'enquête publique
1) Par publication, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pour rappel dans les 8 pre-
miers jours suivant la date d'ouverture de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le dépar-
tement de Vaucluse (« La Provence et Vaucluse Matin ») par les soins de la direction départementale
des territoires de Vaucluse et aux frais du demandeur.
2) Par affichage municipal, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant
toute la durée de celle-ci, aux lieux habituels d'affichage visible à toute heure (en mairies et aux em-
placements habituels d’affluence du public).
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au pétitionnaire qui adressera au préfet de
Vaucluse (direction départementale des territoires) un certificat justifiant cette formalité.
3) Par affichage par le responsable du projet, sauf impossibilité matérielle justifiée, 15 jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, de l’avis sur les lieux pré-
vus pour la réalisation du projet selon l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et
dimensions de l'affichage de l’avis d'enquête publique.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s’il y a lieu, des voies publiques. Elles doivent
mesurer au moins 42 cm par 59,4 cm (format A2) et comporter le titre « Avis d'enquête publique » en
caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9
du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
ARTICLE 7 : clôture de l'enquête publique
A l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur récupérera les registres (en mairies d’Avi-
gnon mairie annexe des îles Piot et Barthelasse et de Rognonas) et procédera à leur clôture. Il ren-
contrera, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales,
consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire dans un délai de quinze jours ses observa-
tions éventuelles (dans un mémoire en réponse).
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera
les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, il transmettra au préfet de
Vaucluse — (direction départementale des territoires) le dossier d'enquête accompagné du registre et
des pièces annexées, son rapport et ses conclusions motivées. Simultanément, il transmettra une co-
pie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Nîmes.
4/5
Le commissaire enquêteur siégera en mairie de Rognonas (13) , afin de recevoir les observations du public, aux dates ci-après et pendant la tranche d'ouverture au public de la mairie :
-lundi 03 mai 2021 de 14 h 00 à 18 h 00
- lundi 17 mai 2021 de 14h 00 à 18 h 00
ARTICLE 6: mesures de publicité de l'avis d'enquête publique
1) Par publication, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pour rappel dans les 8 pre- miers jours suivant la date d'ouverture de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le dépar- tement de Vaucluse «( La Provence et Vaucluse Matin ») par les soins de la direction départementale des territoires de Vaucluse et aux frais du demandeur.
2) Par affichage municipal, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, aux lieux habituels d'affichage visible à toute heure (en mairies et aux em- placements habituels d'affluence du public).
L'accom plissement de cette mesure de publicité incombe au pétitionnaire qui adressera au préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) un certificat justifiant cette formalité.
3) Par affichage par le responsable du projet, sauf impossibilité matérielle justifiée, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, de l'avis sur les lieux pré- vus pour la réalisation du projet selon l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques. Elles doivent mesurer au moins 42 cm par 59,4 cm (format A2) et comporter le titre « Avis d'enquête publique» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
ARTICLE 7 : clôture de l'enquête publique
A l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur récupérera les registres (en mairies d'Avi- gnon mairie annexe des îles Piot et Barthelasse et de Rognonas) et procédera à leur clôture. Il ren- contrera, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire dans un délai de quinze jours ses observa- tions éventuelles (dans un mémoire en réponse).
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. " consignera, dans un document séparé, ses conclus'ions motivées.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, il transmettra au préfet de Vaucluse - (direction départementale des territoires) le dossier d'enquête accompagné du registre et des pièces annexées, son rapport et ses conclusions motivées. Simultanément, il transmettra une co- pie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Nîmes.
4/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-03-23-00003 - Portant ouverture d'une enquête publique préalable au confortement d'une digue en rive droite de la Durance, dans l'aménagement de Vallabrègues sur la commune d'Avignon 10Le préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) adressera, dès leur réception, une co-
pie du rapport et des conclusions au pétitionnaire.
Une copie du rapport et des conclusions, établies par le commissaire enquêteur, sera déposée en
mairies d'Avignon et de Rognonas, pour être tenue à la disposition du public pendant le délai d'un an
à compter de la clôture de l'enquête.
Ces documents pourront aussi être consultés, durant ce délai, à la direction départementale des terri-
toires de Vaucluse — Service eau, environnement et forêt, ainsi que sur le site de la préfecture (http://
wWww.vaucluse.qouv.fr).
ARTICLE 8 : décision adoptée au terme de l'enquête publique
A l'issue de l'enquête publique, le préfet de Vaucluse statuera par arrêté préfectoral sur la demande
de confortement d’une digue en rive droite de la Durance, dans l'aménagement de Vallabrègues sur
la commune d'Avignon au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
ARTICLE 9 : exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires de Vau-
cluse, les maires des communes d'Avignon et Rognonas, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire, au commis-
saire enquêteur et au tribunal administratif de Nîmes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 2 3 MARS 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
] Le Chef du Service Eau Environnement et Forêt
"4 | [1
"x |.
L'aüjoint auchef du service
Eau, /Fnvironnement et Forêt
CA ean-Marc COURDIER
0/5
Le préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) adressera, dès leur réception, une co- pie du rapport et des conclusions au pétitionnaire.
Une copie du rapport et des conclusions, établies par le commissaire enquêteur, sera déposée en mairies d'Avignon et de Rognonas, pour être tenue à la disposition du public pendant le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête.
Ces documents pourront aussi être consultés, durant ce délai, à la direction départementale des terri- toires de Vaucluse - Service eau, environnement et forêt, ainsi que sur le site de la préfecture (http:// www.vaucluse.gouv.fr).
ARTICLE 8 : décision adoptée au terme de l'enquête publique
A l'issue de l'enquête publique, le préfet de Vaucluse statuera par arrêté préfectoral sur la demande de confortement d'une digue en rive droite de la Durance, dans l'aménagement de Vallabrègues sur la commune d'Avignon au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
ARTICLE 9 : exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires de Vau- cluse, les maires des communes d'Avignon et Rognonas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire, au commis- saire enquêteur et au tribunal administratif de Nîmes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 2 3 MA RS 2021
Pour le préfet et par délégation,
p Pour le directeur départemental des territoires, 1 Le Chef du Service Eau Environnement et Forêt
/
L'~tij nt aU"'ébef u service
Eau 'nvironnerne l,t et Forêt 1
Jean-MarcCOURDIER l '
\,
5/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-03-23-00003 - Portant ouverture d'une enquête publique préalable au confortement d'une digue en rive droite de la Durance, dans l'aménagement de Vallabrègues sur la commune d'Avignon 11DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-03-23-00003 - Portant ouverture d'une enquête publique préalable au confortement d'une digue en rive droite de la Durance, dans l'aménagement de Vallabrègues sur la commune d'Avignon 12PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-03-26-00001
Arrêté donnant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État à
M. Olivier NOWAK, directeur de secrétariat
général commun départemental de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-26-00001 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État à M. Olivier NOWAK, directeur de secrétariat général commun 13PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
| du 2 6 MARS 2021 donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État à M. Olivier NOWAK, directeur de secrétariat général commun départemental de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de M.
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre
2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme
de l’organisation territoriale de l'Etat,
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 n°2020/133 portant organisation du secrétariat
général commun départemental:
i À :
Vu l'arrêté 20/2705 du 23 décembre 2020 portant nomination de M. Olivier NOWAK, directeur
du secrétariat général commun départemental de la préfecture de Vaucluse à compter du 1er
janvier 2021 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature et d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputés sur le budget de l'État à M. Olivier NOWAK, directeur du secrétariat général commun départemental de Vaucluse.
. .. PRÉFET DE VAUCLUSE Limtl Égal#! rrtfUrfliti
ARRETE
du 2 6 MARS 2021
donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État à M. Olivier NOWAK, directeur de secrétariat général commun départemental de Vaucluse
Le préfêt de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notam.ment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 . du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État,
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 . août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de seçrétàriats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles; .
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 n02020/133 portant organisation du secrétariat général commun départemental; ,
, \ .
Vu l'arrêté 20/2705 du 23 décembre 2020 portant nomination de M. Olivier NOWAK, directeur du secrétariat général commun départemental de la préfecture de Vaucluse à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputés sur le budget de l'État à M. Olivier NOWAK, directeur du secrétariat général commun départemental de Vaucluse. '
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-26-00001 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État à M. Olivier NOWAK, directeur de secrétariat général commun 142
Vu l'arrêté du 22 février 2021 portant délégation de signature pour la saisie des demandes
d'achats et la constatation du service fait dans l'application chorus-formulaire pour les titres 3,
5, 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et de secrétariat général commun, ainsi que pour
la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation permanente de signature, d'ordonnancement secondaire pour
l'engagement des dépenses et l’ordonnancement des recettes est donnée à M. Olivier
NOWAK, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur du secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer, en qualité de service prescripteur où de responsable d'unité opérationnelle (RUO), selon leur déclinaison opérationnelle, les actes et pièces justificatives relatives aux bop suivants :
- 207, 354,CAS 723, 348, 349, 362, 363
- 124, 134,148, 155, 176, 206, 215, 216, 217 : uniquement pour ce qui concerne la gestion
budgétaire de l’action sociale.
ARTICLE 2: Cette délégation est donnée dans la.limite de 5 000€ dans le cadre des attributions suivantes du secrétariat général commun départemental :
A) Budget. achats et finances
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- copies certifiées conformes d'arrêtés,
- copies de pièces et documents divers, |
- copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ou de direction
départementale interministérielle concernant les attributions du service budget, achats et
finances,
- communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet de Vaucluse aux
directeurs et chefs de services départementaux dans le cadre des attributions du secrétariat
général commun départemental,
- décisions en qualité services prescripteurs ou de responsable d'unité opérationnel selon leur
déclinaison opérationnelle, pour les BOP 207, 354, CAS 723, 348, 349, 363, 362 hors action
sociale,
- Signature des tableaux des ordres à payer pour les flux 3 et 4 transmis via le modèle Chorus
nouvelle communication au Service Facturier (SFACT),
- signature des relevés d'opérations administration (ROA) valant ordre de payer pour les cartes
achats,
- validations des demandes d’achat et constatation des services faits dans les applications
Chorus formulaires et Chorus DT + ROB Chorus DT
- restitutions et autres états relatifs à cés budgets,
- pièces comptables, notamment actes de certification de services faits, concernant les frais de
missions et de formation,
- demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le
secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées,
- registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de la
procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général
commun départemental,
- envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence,
- actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariat
général commun départemental.
2
Vu l'arrêté du 22 février 2021 portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la constatation du service fait dans l'application chorus-formulaire pour les titres 3, 5, 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et de secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT;
Sur proposition dù secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation permanente de signature, d'ordonnancement secondaire pour l'engagement des dépenses et l'ordonnancement des recettes est donnée à M. Olivier NOWAK, . conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur du secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer, en qualité de service prescripteur ou de responsable d'unité opérationnelle (RUO), selon leur déclinaison opérationnelle, les actes et pièces justificatives relatives aux bop suivants :
- 207, 354,CAS 723, 348, 349, 362, 363
- 124, 134,148, 155, 176,206,215,216, 217: uniquement pour ce qui concerne la gestion budgétaire de l'action sociale.
ARTICLE 2: Cette délégation est donnée dans la limite de 5 OOO€ dans le cadre des attributions suivantes du secrétariat général commun départemental:
A) Budg et. achats et finances
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- copies certifiées conformes d'arrêtés,
- copies de pièces et documents divers,
- copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ou de direction départementale interministérielle concernant les attributions du service budget, achats et finances,
- communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet de Vaucluse aux directeuts et chefs de services départementaux dans le cadre des attributions du secrétariat général commun départemental,
- décisions en qualité services prescripteurs ou. de responsable d'unité opérationnel selon leur déclinaison opérationnelle, pour les BOP 207, 354, CAS 723, 348, 349, 363', 362 hors action sociale,
- signature des tableaux des ordres à payer pour les flux 3 et 4 transmis via le modèle Chorus nouvelle communication au Service Facturier (SFACT),
- signature des relevés d'opérations administration (ROA) valant ordre de payer pour les cartes achats,
- validations des demandes d'achat et constatation des services faits dans les applications Chorus formulaires et Chorus DT + ROB Chorus DT
- restitutions et autres états relatifs à cès budgets, .
- pièces comptables, notamment actes de certification de services faits, concernant les frais de missions et de formation,
- demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées, - registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de la procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun départemental,
- envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence,
- actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariat général commun départemental.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-26-00001 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État à M. Olivier NOWAK, directeur de secrétariat général commun 153
B) Immobilier et logistique
- Correspondances courantes ne comportant Fe de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- Copies certifiées conformes d'arrêtés,
- copies de pièces et documents divers,
- copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale où de direction
départementale interministérielle concernant les attributions du service immobilier logistique,
- communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet de Vaucluse aux
directeurs et chefs de services départementaux dans le cadre des attributions du secrétariat
général commun départemental,
- décisions en qualité services prescripteurs ou de responsable d’unité opérationnelle selon leur déclinaison, pour les BOP 354, CAS 723, 349, 362, 363, 348
C) Ressources humaines
- Copies de pièces et documents divers concernant la gestion des agents,
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- bordereau de transmission, états de services, notes et attestations,
- procès-verbaux d'installation des agents,
- actes courants et décisions de dépenses relatifs à la formation,
- arrêtés attributifs de subvention en matière sociale, sous double timbre avec les directeurs
départementaux s'agissant des agents de leur direction et le Secrétaire Général pour la
préfecture,
- décisions individuelles de prestations.dans le champ de compétence du pôle social du
secrétariat général commun départemental ainsi que pour les crédits d'action sociale des BOP
124, 134,.148, 155, 176, 206, 215, 216, 217, 354
- décisions en qualité de service prescripteur du BOP 354.
D) Systèmes d'information et de communication
- Correspondances courantes concernant les affaires entrant dans les attributions du service
départemental des systèmes d’information et de communication,
- décisions en qualité de service prescripteur du BOP 354 pour le service interministériel
départemental des systèmes d'information et de communication.
ARTICLE 3 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Martial HERZIG, attaché
d'administration de l'Etat, chef du service budget, achats et finances, pour la signature des
documents ci-après, dans la limite de 2 000 € :
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- copies certifiées conformes d'arrêtés,
- copies de pièces et documents divers,
- copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ou de direction
départementale interministérielle concernant les attributions du service,
- Communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet de Vaucluse aux
directeurs et chefs de services départementaux dans le cadre des attributions du secrétariat
général commun départemental,
- décisions en qualité de services prescripteurs ou de responsable d'unité opérationnelle selon
leur déclinaison, pour les BOP 207,354, CAS 723, 348, 349, 363, 362 hors action sociale ;
- Signature des tableaux des ordres à payer pour les flux 3 et 4 transmis via le modèle Chorus
nouvelle communication au Service Facturier (SFACT) ;
- Signature des relevés d'opérations administration (ROA) valant ordre de payer pour les cartes
achats,
- validations des demandes d'achat et la constatation des services faits dans les applications
Chorus formulaires et Chorus DT + ROB Chorus DT
- restitutions et autres états relatifs à ces budgets,
3
B) Immobilier et lo gistique
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- copies certifiées conformes d'arrêtés,
- copies de pièces et documents divers,
- copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ou de direction départementale interministérielle concernant les attributions du service immobilier logistique, - communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet de Vaucluse aux directeurs et chefs de services départementaux dans le cadre des attributions du secrétariat général commun départemental, .
- décisions en qualité services prescripteurs ou de responsable d'unité opérationnelle selon leur déclinaison, pour les BOP 354, CAS 123, 349, 362, 363, 348
C) Ressources humaines
- copies de pièces et documents divers concernant la gestion des agents, - correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- bordereau de transmission, états de services, notes et attestations, - procès-verbaux d'installation des agents,
- actes courants et décisions de dépenses relatifs à la formation,
- arrêtés attributifs de subvention en matière sociale, sous double timbre ,avec les directeurs départementaux s'agissant des agents de leur direction et le Secrétaire Général pour la préfecture,
- décisions individuelles de prestations . dans le champ de compétence du pôle . social du secrétariat général commun départemental ainsi que pour les crédits d'action sociale des BOP 124,134,148, 155, 176,206,215; 216, 217, 354
- décisions en qualitéde service prescripteur du BOP 354.
0 ) Systèmes d'information et de communication
- correspondances courantes concernant les affaires entrant dans les attributions du service départemental des systèmes d'information et de communication,
- décisions en qualité de service prescripteur du BOP 354 pour le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.
ARTICLE 3: Délégation permanente de signature est donnée à M. Martial HERZIG, attaché d'administration del'Etàt, chef du service budget, achats et finances, pour la signature des documents ci-après, dans la limite de 2 000 € :
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,'
- notes et bordereaux de transmission,
- copies certifiées conformes d'arrêtés,
- copies de pièces et documents divers,
- copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ou de direction départementale interministérielle concernant les attributions du service, - communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet de Vaucluse aux directeurs et chefs de serVices départementaux dans le cadre des attributions du secrétariat général commun départemental,
- décisions en qualité de services prescripteurs ou de responsable d'unité opérationnelle selon leur déclinaison, pour les BOP 207,.354, CAS 723,348, 349, 363, 362 hors action sociale; - signature des tableaux des ordres à payèr pour les flux 3 et 4 transmis via le modèle Chorus nouvelle communication au Service Facturier (SFACT) ;
- signature des relevés d'opérations administration (ROA) valant ordre de payer pour les cartes achats,
.;. validations des demandes d'achat et la constatation des services faits dans les applications Chorus formulaires et Chorus DT + ROB Chorus DT
- restitutions et autres états relatifs à ces budgets,
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-26-00001 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État à M. Olivier NOWAK, directeur de secrétariat général commun 164
- pièces comptables, notamment actes de certification de services faits, concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture de Vaucluse, du secrétariat général commun départemental et des directions départementales interministérielles, | - demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le
secrétariat général commun départemental, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont
annexées,
- registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de la
procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général
commun départemental,
- envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence,
- actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariat
général commun départemental.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial HERZIG, délégation de signature est
donnée à Mme Valérie BIDARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du service budget, achats et finances, dans la limite de 2 000 €.
ARTICLE 4: Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent PORCHER,
attaché d'administration de l'Etat, chef du service immobilier logistique pour la signature des
documents ci-après, dans la limite de 2 000 € :
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- copies de pièces et documents divers;
--Copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ou de direction
départementale interministérielle concernant les attributions du service,
- communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet de Vaucluse aux
directeurs et chefs de services départementaux dans le cadre des attributions du secrétariat
général commun départemental,
- décisions en qualité services prescripteurs ou de responsable d'unité opérationnelle, selon
leur déclinaison, pour les BOP 354, CAS 723, 349, 362, 363, 348.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent PORCHER, délégation de signature est
donnée à Mme Sylvie GAUVIN, attaché d'administration de l'Etat, adjointe au chef du service
immobilier logistique, dans la limite de 2 000 €.
ARTICLE 5: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sandrine TOMAS,
attachée hors classe, chef du service ressources humaines, pour la signature des documents
ci-après, dans la limite de 2 000 €:
- copies de pièces et documents divers concernant la gestion des agents,
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- bordereau de transmission, états de services, notes et attestations,
- procès-verbaux d'installation des agents,
- actes courants et décisions de dépenses relatifs à la formation,
- arrêtés attributifs de subvention en matière sociale, sous double timbre avec les directeurs
départementaux s'agissant des agents de leur direction et le Secrétaire Général pour la
préfecture,
- décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence du pôle social du
secrétariat général commun départemental ainsi que pour les crédits d’action sociale des BOP
124, 134, 148, 155, 176, 206, 215, 216, 217, 354
- décisions en qualité de service prescripteur du BOP 354 au titre du service des ressources
humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine TOMAS, délégation de signature est
donnée à M. Laurent FRAYSSINET, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au chef
du service ressources humaines, dans la limite de 2 000 €.
4
- pièces comptables, notamment actes de certification de services faits,' concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture de Vaucluse, du secrétariat général commun départemental et des directions départementales interministérielles,
-. demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun départemental, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées,
- registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de la procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun départemental,
- envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence,
- actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariat général commun départemental.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial HERZIG, délégation de signature est donnée à Mme Valérie BIDARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du service budget, achats et finances, dans la limite de 2 000 €.
ARTICLE 4: Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent PORCHER, attaché d'administration de l'Etat, chef du service immobilier logistique pour la signature des documents ci-après, dans la limite de 2 000 € :
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- copies de pièces et do~uments divers;
- . copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ou de direction départementale interministérielle concernant les attributions du service,
- communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet de Vaucluse aux directeurs et chefs de services départementaux dans le cadre .des attributions du secrétariat général commun départemental,
- décisions en qualité services prescripteurs ou de responsable d'unité opérationnelle, selon leur déclinaison, pour les BOP 354, CAS 723, 349, 362, 363, 348.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent PORCHER, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie GAUVIN, attaché d'administration de l'Etat, adjointe au chef du service immobilier logistique, dans la limite de 2000 €.
ARTICLE 5: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sandrine TOMAS, attachée hors classe, chef du service ressources humaines, pour la signature des documents ci-après, dans la limite de 2 000 €:
- copies de pièces et documents divers concernant la gestion des agents, - correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- bordereau de transmission, états de services, notes et attestations, - procès-verbaux d'installation des agents,
- actes courants et décisions de dépenses relatifs à la formation,
- arrêtés attributifs de subvention en matière sociale, sous double timbre 'avec les directeurs départementaux s'agissant des agents de leur direction et le Secrétaire Général pour la préfecture,
- décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence du pôle social du secrétariat général commun départemental ainsi que pour les crédits d'action sociale des BOP 124,134,148,155,176,206,215,216,217,354
- décisions en qualité de service prescripteur du BOP 354 au titre du service des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine TOMAS, délégation de signature est donnée à M. Laurent FRAYSSINET, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au chef du service ressources humaines, dans la limite de 2 000 €.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-26-00001 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État à M. Olivier NOWAK, directeur de secrétariat général commun 175
ARTICLE 6: Délégation permanente de signature est donnée à M. Denis ROY, ingénieur
principal des systèmes d'information et de communication, chef du service interministériel
départemental des systèmes d’information et de communication, pour la signature des
documents ci-après, dans la limite de 2 000€ :
- les correspondances courantes concernant les affaires entrant dans les attributions du
service départemental des systèmes d'information et de communication
- décisions en qualité de service prescripteur du BOP 354 pour le service interministériel
départemental des systèmes d'information et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis ROY, ingénieur principal des systèmes
d'information et de communication, chef du service interministériel départemental des
systèmes d’information et de communication, délégation de signature est donnée à Monsieur
Thierry GUIOT, ingénieur des transmissions, adjoint au chef du service interministériel
départemental des systèmes d’information et de communication, dans la limite de 2 000 €.
ARTICLE 7 : Sont réservés à ma signature les correspondances administratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, le président du conseil régional, ainsi que les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale, les maires et le conseil départemental de Vaucluse ;
ARTICLE 8: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Olivier NOWAK, directeur du
. secrétariat général commun départemental, la délégation de signature qui lui est accordée
pour l'ensemble des attributions de la direction sera exercée dans l'ordre suivant :
- Mme. Sandrine TOMAS, attachée hors classe, cheffe du service ressources humaines,
adjointe au directeur du secrétariat général commun,
- M. Gérald BRULAS, attaché hors classe, référent de proximité de la DDT, adjoint au directeur
du secrétariat général commun.
ARTICLE 9 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2020, publié le
05 janvier 2021 au RAA sous le n° 84-2021-002, donnant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputés sur le budget de l'Etat à M. Olivier NOWAK, directeur du secrétariat général commun départemental de Vaucluse.
ARTICLE 10 : Conformément aux dispositions des. articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, d’un recours administratif gracieux devant le préfet de Vaucluse où d’un
‘recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le
Bertrand GAUME
5
ARTICLE 6: Délégation permanente de signature est donnée à M. Denis ROY, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information·· et de communication, pour la signature des documents ci-après, dans la limite de 2 OOO€ :
- les correspondances courantes concernant les affaires entrant dans les attributions du service départemental des systèmes d'information et de communication - décisions en qualité de service prescripteur du BOP 354 pour le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis ROY, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry GUIOT, ingéni~ur des transmissions, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, dans la limite de 2 OOO€ .
ARTICLE 7 : Sont réservés à ma signature les' correspondances administratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région , le président du conseil régional, ainsi que les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale, les maires et le conseil départemental de Vaucluse;
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier NOWAK, directeur du , secrétariat général commun départemental, la délégation de signature qui lui est accordée pour l'ensemble des attributions de la direction sera exercée dans l'ordre suivant : - Mme. Sandrine TOMAS, attachée hors classe, cheffe du service ressources humaines, adjointe au directeur du secrétariat général commun,
- M. Gérald BRULAS, attaché hors classe, référent de proximité de la DDT, adjoint au directeur du secrétariat général commun.
ARTICLE 9 : Cet arrêté annule et remplace .l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020, publié le 05 janvier 2021 au RAA sous le n° 84-2021-002, donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputés sur le budget de l'État à M. Olivier NOWAK, directeur du secrétariat général commun départemental de Vaucluse.
ARTICLE 10 : Conformément aux dispositions des. articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours administratif gracieux devant le préfet de Vaucluse ou d'un .recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens» (https://www.telerecours.fr)
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FaitàA;r~ ' le
Bertran ~ E
2 6 MARS 2021
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-26-00001 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État à M. Olivier NOWAK, directeur de secrétariat général commun 18PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-03-24-00003
Arrêté fixant le fonctionnement et la
composition de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-24-00003 - Arrêté fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 19PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 : MARS 2071
fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Le préfet de Vaucluse
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code du travail, notamment ses articles R.4216-32 à R.4216-34,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA),
Vu l'arrêté préfectoral N°140 du 22 janvier 1996 portant création de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA),
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 relatif à la fusion-absorption de l'office public de l'habitat Grand Avignon résidences par Mistral Habitat,
Considérant l'organisation des services de l'État en Vaucluse issue de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat (OTE),
Considérant que les missions relatives à la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, à l'insertion sociale des personnes handicapées, aux actions
sociales de la politique de la ville, aux fonctions sociales du logement, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité des chances sont exercées en Vaucluse par la direction
départementale de la cohésion sociale,
Considérant la fusion de Grand Avignon Résidences, office de l’agglomération du Grand Avignon, et de Mistral Habitat, office du Conseil départemental du Vaucluse, devenu Vallis Habitat,
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet,
ARRÊTE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-24-00003 - Arrêté fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 20Article 1 : La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées créée au sein de la
CCDSA de Vaucluse est compétente dans les dossiers suivants :
- Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public,
aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant du public et installations ouvertes
au public, et aux agendas d'accessibilité programmée conformément aux
dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-47 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
- Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément
aux dispositions de l'article R.111-18-10 du CCH,
- Les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment aux articles R.111-18- 1, R.111-18-2
et R.111-18-6 du CCH,
- Les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou Saisonnière
dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente
conformément aux dispositions de l'article L.111-7-1 du CCH,
- Les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schéma directeur d'accessibilité-agenda
d'accessibilité programmée des services de transport conformément aux
dispositions du 11! de l'article L.1112-2-1 et à l'article R.1112-16 du code des transports, les demandes de dérogations
motivées par une impossibilité technique qu'ils comportent et, le cas échéant, le préambule prévu par l'avant-dernier
alinéa du | de l'article L. 1112-2-1 et les autres éléments qui portent sur plusieurs départements.
- La procédure de constat de carence telle que prévue à l'article L.111-7-11 du code de la construction
et de l'habitation.
- Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément
aux dispositions de l'article R.235-3-18 du code du travail.
- Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie
et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif
aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
La sous-commission transmet annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif
des personnes handicapées.
Article 2: La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est présidée par
un membre du corps préfectoral dont la voix délibérative est prépondérante. Il peut se faire représenter
par l'un des membres désignés au 1) du présent article. Elle est composée comme
suit :
l- Avec voix délibératives :
A- Pour toutes les attributions :
1) Les représentants des services de l’État :
- Le directeur départemental des territoires
- La directrice départementale de la cohésion sociale
2) Les représentants des associations de personnes handicapées du département :
- Le président de l'Association des Paralysés de France ou son représentant,
- Le président de Rétina France (malvoyants) ou son représentant,
- Le président de l'association Comtadine des sourds et malentendants - SURDI 84 ou son représentant,
- Le président du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ou son représentant.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-24-00003 - Arrêté fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 21B- Pour les dossiers de bâtiments d’habitation : des représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
- Le directeur de Vallis Habitat, l'office public de l'habitat vauclusien ou son représentant,
C- Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public y compris les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée : des représentants des
propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :
- Un représentant du président de la chambre de commerce et d'industrie ou son suppléant.
D- Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics : des représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :
- Un représentant du président du conseil départemental de Vaucluse ou son suppléant, - Un représentant de l'association des maires de Vaucluse ou son suppléant.
E- Pour les schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport : des personnes qualifiées en matière de transport avec voix délibérative :
- Un représentant du président du conseil régional de Provence Alpes Côte d'Azur ou son
suppléant.
F- Le maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants.
Il- Avec voix consultatives :
- le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine,
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1) du présent article, mais dont la
présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour, - le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non
membres ainsi que toute personne qualifiée.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentant.
Article 3: Les convocations écrites, comportant l'ordre du jour, sont adressées aux membres de la sous-commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas
lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet. La convocation et ses annexes peuvent être transmises par tous moyens, y compris par courrier électronique.
Article 4 : L'avis émis par la sous-commission est un avis collégial. Il est favorable ou défavorable. II est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative. En cas de
partage des voix, celle du président est prépondérante. L'avis est transmis à l'autorité de police compétente. Les avis rendus par la sous-commission ont valeur d'avis de la CCDSA.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-24-00003 - Arrêté fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 22Article 5 : Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires — le service ville, logement et
habitat.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la Sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, est abrogé.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens », accessible par le site internet www.telerecours fr .
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet-directeur de cabinet, la Sous-préfète
de l'arrondissement d'Apt, le sous-préfet de l'arrondissement de Carpentras, la directrice
départementale de la cohésion sociale, le directeur départemental des territoires, les maires du département,
sont chargés chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 2: MARS 2071
Le Ÿ
Bertrand GAUME
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-24-00003 - Arrêté fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 23PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-03-24-00004
Arrêté fixant le fonctionnement et la
composition de la sous-commission
départementale pour l'homologation des
enceintes sportives
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-24-00004 - Arrêté fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives 24PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 : M!FS 2021
fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
Le préfet de Vaucluse
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu la loi n° 2003-708 du 1 août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA),
Vu l'arrêté préfectoral n°143 du 22 janvier 1996 et ses modificatifs, portant création de la sous-
commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives,
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA),
Considérant le transfert de la mission ERP de la direction départementale de la protection des populations à la préfecture au 1° janvier 2021,
Considérant qu'à compter du 1° janvier 2021, le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est compétent en matière de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative, à l'engagement civique et à l'éducation populaire,
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet.
ARRÊTE .
Article 1 : La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives créée au sein de la CCDSA de Vaucluse est compétente pour formuler des avis sur les homologations d'enceintes sportives nouvellement créées, existante ou faisant l'objet de modifications. La procédure d'homologation concerne les enceintes sportives dont la capacité d'accueil en tribune est supérieure :.__ :.
- à 3 000 spectateurs assis pour les équipements de plein air,
- à 500 spectateurs assis pour les équipements couverts.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-24-00004 - Arrêté fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives 25La procédure d'homologation ne se substitue pas aux autres modalités de contrôle administratif et
technique : autorisations d'urbanisme et avis des autres sous-commissions compétentes.
Article 2: La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est
présidée par un membre du corps préfectoral dont la voix délibérative est prépondérante en cas de
partage des voix. Il peut se faire représenter par l'un des membres désignés au l-A du présent article.
Elle est composée comme suit :
l- Avec voix délibératives :
A- Pour toutes les attributions :
- le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
- la chef du pôle de défense et protection civiles de la préfecture,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le colonel, commandant du
groupement de gendarmerie de Vaucluse, selon les zones de compétence,
- le directeur départemental du service d'incendie et de secours,
- le directeur départemental des territoires,
B- En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui,
Il- Avec voix consultatives :
- le représentant du comité départemental olympique et sportif,
- les représentants des fédérations sportives concernées,
- le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de
Sports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive,
- les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la
limite de trois membres.
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non
membres ainsi que toute personne qualifiée.
Article 3: Les convocations écrites, comportant l'ordre du jour, sont adressées aux membres de la
sSous-commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas
lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet. La convocation
et ses annexes peuvent être transmises par tous moyens, y compris par courrier électronique.
Article 4 : L'avis émis par la sous-commission est un avis collégial. ll est favorable ou défavorable. II
est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative. En cas de
partage des voix, celle du président est prépondérante. L'avis est transmis à l'autorité de police
compétente. Les avis rendus par la sous-commission ont valeur d'avis de laCCDSA.
Article 5 : Le secrétariat est assuré par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-24-00004 - Arrêté fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives 26Article 6: L'arrêté préfectoral modifié du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la
composition de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est
retiré.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet-directeur de cabinet, la
sous-préfète de l'arrondissement d'Apt, le sous-préfet de l'arrondissement de Carpentras, le chef du
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le directeur départemental de la
sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, la
chef du pôle de défense et protection civiles de la préfecture, les maires du département, sont
chargés chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 2 4 MARS 2091
Le Préfet,
#
Bertrahd GAUME
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-24-00004 - Arrêté fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives 27PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-24-00004 - Arrêté fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives 28PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-03-18-00005
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique unique préalable pour la réalisation du
projet de construction d'un établissement
pénitentiaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-18-00005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique préalable pour la réalisation du projet de construction d'un établissement pénitentiaire 29PRÉFET | Direction DE VAVREUSE de la Citoyenneté et
Egalité de la Légalité errité
Arrêté du \8 MARS 202
portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à :
* la déclaration d'utilité publique
+ la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'Entraigues-sur-la-Sorgue
* la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Bassin de Vie d'Avignon
° la détermination des parcelles à déclarer cessibles où à l'égard desquelles prononcer un transfert de gestion pour la réalisation
du projet de construction d’un établissement pénitentiaire
sur le territoire de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue
par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) agissant au nom et pour le compte de
l'Etat
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de lurbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1;
Vu le code général des collectivités territoriales ; |
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Christian GUYARD,
secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse ;
Vu le décret n°2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des
travaux du ministère de la Justice et notamment son article 3, lui conférant pour le compte de l'Etat —
ministère de la Justice, la gestion de l’ensemble des procédures et immobilières nécessaires à la
réalisation des opérations qui lui sont confiées ;
Vu le plan local d'urbanisme d'Entraigues-sur-la-Sorgue ;
1/8
• PRÉFET DE VAUCLUSE Ulmti Égal;t!
Fratmtité
Arrêté du
Direction
de la Citoyenneté et
de la Légalité
portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à :
• la déclaration d'utilité publique .
• la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'Entraigues-sur-Ia-Sorgue • la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Bassin de Vie d'Avignon • ·Ia détermination des parcelles à déclarer cessibles où à l'égard desquelles prononcer un transfert de gestion pour la réalisation
du projet de construction d'un établissement pénitentiaire
sur le territoire de la commune d'Entraigues-sur-Ia-Sorgue
par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) agissant au nom et pour le compte ·de l'Etat
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la ~égion d'Honneur,
Vu la loi n02019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu· le code de l'environnement;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le code rural et . de la pêche maritime, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352':'1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Christian GUYARD, secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse;
Vu le décret n02006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la Justice et notamment son article 3, lui conférant pour le compte de l'Etat - ministère de la Justice, la gestion de l'ensemble des procédures et immobilières nécessaires à la réalisation des opérations qui lui sont confiées;
Vu le plan local d'urbanisme d'Entraigues-sur-Ia-Sorgue ;
1/8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-18-00005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique préalable pour la réalisation du projet de construction d'un établissement pénitentiaire 30Vu le schéma de cohérence territoriale du bassin de vie d'Avignon ;
Vu les pièces des dossiers devant être soumis à l'enquête publique ;
Vu le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d’après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l’expropriant ;
Vu le courrier de l'APIJ du 27 juillet 2020 sollicitant l'ouverture d’une enquête publique unique ;
Vu les courriers des 17 et 31 août 2020 par lesquels les avis de l'autorité environnementale et des
services concernés par ce projet ont été sollicités ; :
Vu l'avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier ;
l'avis de l'Autorité Environnementale du 19 novembre 2020 ;
l'avis du Département de Vaucluse du 28 septembre 2020
l'avis de la Chambre d'Agriculture de Vaucluse du 2 novembre 2020 ;
l'avis de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité du 7 octobre 2020 ;
- l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA du
22 septembre 2020
l'avis de l'Agence Régionale de la Santé du 22 septembre 2020
l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA du 24 septembre 2020
l'avis de la Direction Départementale de Protection des Populations du 30 septembre 2020
l’avis de la Direction Départementale des Territoires du 24 novembre 2020
Vu les réponses apportées à l'autorité environnementale par l’APIJ du 27 janvier 2021 ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint réunie dans le cadre de la mise en compatibilité
du Plan Local d'Urbanisme d’Entraigues-sur-la-Sorgue, qui s'est tenue le 7 janvier 2021 ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint réunie dans le cadre de la mise en compatibilité
du Schéma de Cohérence Territoriale du Bassin de Vie d'Avignon, qui s'est tenue le 7 janvier 2021
Vu lavis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers du 4 novembre 2020 au titre de l'étude agricole préalable : :
Vu le courrier de l’APIJ du 9 février 2021 sollicitant la saisine du tribunal administratif aux fins de
désignation d’une commission d'enquête ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs établie pour le Vaucluse au titre de l’année
2021 ;
2/8
Vu le schéma de cohérence territoriale du bassin de vie d'Avignon ;
Vu les pièces des dossiers devant être soumis à l'enquête publique;
Vu le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération;
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant;
Vu le courrier de l'APIJ du 27 juillet 2020 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique unique;
Vu les courriers des 17 et 31 août 2020 par lesquels les avis de l'autorité environnementale et des services concernés par ce projet ont été sollicités; .
Vu l'avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier; .
- l'avis de l'Autorité Environnementale du 19 novembre 2020 ;
- l'avis du Département de Vaucluse du 28 septembre 2020
- l'avis de la Chambre d'Agriculture de Vaucluse du 2 novembre 2020 ;
- l'avis de l'Institut National de l'Origine et de .la Qualité du 7 octobre 2020 ;
- l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA du 22 septembr~ 2020
- l'avis de l'Agence Régional~ dela Santé du 22 septembre 2020
- l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA du 24 septembre 2020
- l'avis de la Direction Dép~rtementale de Protection des Populations du 30 septembre 2020
- l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 24 novembre 2020
Vu les réponses apportées à l'autorité environnementale par l'APIJ du 27 janvier 2021 ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint réunie dans le cadre de la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme d'Entraigues-sur-Ia-Sorgue, qui s'est tenue le 7 janvier 2021 ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint réunie dans le cadre de I·a mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale du Bassin de Vie d'Avignon, qui s'est tenue le 7 janvier 2021
Vu l'avis de. la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 4 novembre 2020 au titre de l'étude agricole préalable;
Vu le courrier de l'APIJ du 9 février 2021 sollicitant la saisine du tribunal administratif aux fins de désignation d'une commission d'enquête;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs établie pour le Vaucluse au titre de l'année 2021 ;
2/8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-18-00005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique préalable pour la réalisation du projet de construction d'un établissement pénitentiaire 31Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Nîmes n°E21000016/84 du 23 février 2021
désignant une commission d'enquête composée comme suit :
= Monsieur Robert DEWULF, magistrat en retraite, en qualité de président de la commission
- Madame Marie-Christine LAMBERT, enseignante en économie en retraite, en qualité de membre
titulaire
- Monsieur Nicolas GIBAUDAN, ingénieur, en qualité de membre titulaire
Vu la décision de remplacement du commissaire enquêteur titulaire de commission n°E21000016/84
du 5 mars 2021 désignant Monsieur Guy BEUGIN, capitaine de police en retraite, en remplacement
de Monsieur Nicolas GIBAUDAN ;
Considérant que l'opération précitée doit faire l’objet d'une enquête publique dans les conditions
définies aux articles L.110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L.123-1 et
suivants et R. 123-1 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant que les membres de la commission d'enquête ont été consultés sur les modalités de
déroulement de l'enquête publique ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
Arrête
Article 1°": Objet et siège de l’enquête
Il sera procédé, sur le territoire de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue, à une enquête publique
unique portant sur le projet de construction d’un établissement pénitentiaire.
Cette enquête comportera les volets suivants :
- déclaration d'utilité publique,
- mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d’Entraigues-sur-la-Sorgue,
- mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Bassin de Vie d'Avignon,
- la détermination des parcelles à déclarer cessibles ou à l'égard desquelles prononcer un transfert de
gestion à la réalisation de l’opération. |
Le siège de l'enquête sera situé en Mairie d’Entraigues-sur-la-Sorgue, Service urbanisme - 1115 route de Sorgues — 84320 ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE
Article 2 : Caractéristiques principales du projet
Le projet a pour but la construction d'un établissement pénitentiaire d’une capacité indicative de
400 places. Il s'inscrit dans le cadre du nouveau plan immobilier pénitentiaire « 15000 » visant à
augmenter le nombre de place de détention en France, tout en améliorant la prise en charge des
personnes détenues et les conditions de travail des personnels. Ce projet a vocation à créer une
emprise de l'enceinte d'environ 72000 m°.
Le responsable du projet est l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice, établissement public
administratif agissant au nom et pour le compte de l'Etat, ministère de la Justice.
3/8
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Nîmes nOE21 000016/84 du 23 février 2021 désignant une commission d'enquête C9mposée comme suit:
..: Monsieur Robert DEWULF, magistrat en retraite, en qualité de président de la commission - Madame Marie-Christine LAMBERT, enseignante en économie en retraite, en qualité de membre titulaire
- Monsieur Nicolas GIBAUDAN, ingénieur, en qualité de membre titulaire
Vu la décision de remplacement du commissaire enquêteur titulaire de commission nOE21000016/84 du 5 mars 2021 désignant Monsieur Guy BEUGIN, capitaine de police en retraite, en remplacement de Monsieur Nicolas GIBAUDAN ;
Considérant que l'opération précitée doit faire l'objet d'une enquête publique dans les conditions définies aux .articles L.110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L.123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du code de l'environnement;
Considérant que les membres de la commission d'enquête ont été consultés suries modalités de déroulement de l'enquête publique;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
Arrête
Article 1er : Objet et siège de l'enquête
Il sera procédé, sur le territoire de la commune d'Entraigues-sur-Ia-Sorgue, à une enquête publique unique portant sur le projet de construction d'un établissement pénitentiaire.
Cette enquête comportera les volets suivants :
- déclaration d'utilité publique,
- mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'Entraigues-sur-Ia-Sorgue,
- mise en compatibilité du sché.ma de cohérence territoriale du Bassin de Vie d'Avignon,
- la détermination des parcelles à déclarer cessibles ou à l'égard desquelles prononcer un transfert de gestion à la réalisation de l'opération. .
Le siège de l'enquête sera situé en Mairie d'Entraigues-sur-Ia-Sorgue, Service urbanisme - 1115 route de Sorgues - 84320 ENTRAIGUES-SUR-LA~SORGUE
Article 2 : Caractéristiques principales du projet
Le projet a pour but la construction d'un établissement pénitentiaire d'une capacité indicative de 400 places. 1\ s'inscrit dans le cadre du nouveau plan immobilier pénitentiaire « 15000 » visant à augmenter le nombre de place de détention en France, tout en améliorant la prise en charge des personnes détenues et les conditions de travail des personnels. Ce projet a vocation à créer une emprise de l'enceinte d'environ 72000 m2 .
Le responsable du' projet est l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice, établissement public administratif agissant au nom et pour le compte de l'Etat, ministère de la Justice.
3/8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-18-00005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique préalable pour la réalisation du projet de construction d'un établissement pénitentiaire 32Article 3: Concertation préalable
Compte tenu des caractéristiques du projet et conformément au code de l’environnement, l'API a dili-
genté entre les 27 mai 2019 et 5 juillet 2019 une concertation publique dont le bilan est annexé au
dossier d'enquête.
Article 4 : Durée de l’enquête
Cette enquête publique se déroulera pendant 34 jours consécutifs, du mercredi 14 avril 2021 à
9h00 au lundi 17 mai 2021 à 17h00.
Article 5 : Désignation de la commission d’enquête
Est désigné en qualité de président de la commission d'enquête
- Monsieur Robert DEWULF, magistrat en retraite.
Sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission d'enquête
- Madame Marie-Christine LAMBERT, professeur d'économie en retraite
- Monsieur Guy BEUGIN, capitaine de police en retraite
Pour l'accomplissement de cette mission, les membres de la commission d'enquête sont
autorisés à utiliser leur véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en
matière d'assurance par la législation en vigueur.
Pendant la durée de l'enquête, la commission d'enquête peut auditionner toute personne ou
service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à
enquête publique
Article 6 : Modalités de consultation
Le dossier d'enquête sur support papier comprenant notamment les volets DUP et mise en
compatibilité des documents d'urbanisme, l'étude d'impact et l'évaluation environnementale, l'avis de
l'autorité environnementale, les plans parcellaires et l’état parcellaire relatifs aux immeubles”
nécessaires à la réalisation de cette opération, ainsi qu'un registre d'enquête unique, à feuillets
non mobiles, ouvert, côté et paraphé par un membre de la commission d'enquête, seront déposés en
Mairie d’Entraigues-sur-la-Sorgue -— Service urbanisme 1115 route de Sorgues, 84320
ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE, de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h du lundi au vendredi afin
que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture habituels au public,
comme susmentionné.
En application de la réglementation en vigueur au jour du déroulement de l'enquête publique unique,
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (distanciation publique,
mesures barrières, etc.) seront fixées au cas par cas, en fonction des possibilités d'accueil du public
et de configuration des locaux sous la responsabilité de l'autorité municipale.
Des recommandations d'organisation pourront être examinées avec la commission d'enquête afin
d'assurer l'équilibre entre les exigences de la sécurité sanitaire et l'information du plus large public.
Des frais occasionnés par la mise à disposition des moyens nécessaires à la sécurité sanitaire dans le
prolongement du bon déroulement des enquêtes publiques seront susceptibles d’être pris en charge
par le pétitionnaire. :
Le dossier sera en outre consultable sur le site internet de la préfecture de Vaucluse
(http.//www.vaucluse.gouv.fr) à la Rubrique Enquêtes publiques, sur le site internet de l'APU
(http://www.apij.justice.fr/nos-actualites/), ainsi que sur un poste informatique mis à la disposition
du public sur le lieu d'enquête, aux heures habituelles d'ouvertures au public.
4/8
Article 3: Concertation préalable
Compt~ tenu des caractéristiques du projet et conformément au code de l'environnement, l'APIJ a dili-
genté entre les 27 mai 2019 et 5 juillet 2019 une concertation publique dont le bilan est annexé au dossier d'enquête.
Article 4: Durée de l'enquête
Cette enquête publique se déroulera pendant 34 jours consécutifs, du mercredi 14 avril 2021 à 9hOO au lundi 17 mai 2021 à 17h00.
Article 5 : Désignation de la commission d'enquête
Est désigné en 'qualité de président de la commission d'enquête
- Monsieur Robert DEWULF, magistrat en retraite.
Sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission d'enquête - Madame Marie-Christine LAMBERT, professeur d'économie en retraite - Monsieur Guy BEUGIN, capitaine de police en retraite
Pour l'accomplissement de cette mission, les membres de la commission d'enquête sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance par la législation en vigueur.
Pendant la durée de l'enquête, la commission d'enquête peut auditionner toute personne ou service qu'il lui ' paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique
Article 6 : Modalités de consultation
Le dossier d'enquête sur support papier comprenant notamment les volets DUP et mise en compatibilité des documents d'urbanisme, l'étude d'impact et l'évaluation environnementale, l'avis de l'autorité environnementale, les plans parcellaires et l'état parcellaire relatifs aux immeubles' nécessaires à la réalisation de cette opération, ainsi qu'un registre d'enquête unique, à feuillets non mobiles, ouvert, côté et paraphé par un membre de la commission d'enquête, seront déposés en Mairie d'Entraigues-sur-Ia-Sorgue - Service urbanisme 1115 route de Sorgues, 84320 ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE, de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h du lundi au vendredi afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture habituels au public, comme susmentionné.
En application de la réglementation en vigueur au jour du déroulement de l'enquête publique unique, les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (distanciation publique, mesures barrières, etc ..) seront fixées au cas par cas, en fonction des possibilités d'accueil du public et de configuration des locaux sous la responsabilité de l'autorité municipale. Des recommandations d'organisation pourront être examinées avec la commission d'enquête afin d'assurer l'équilibre entre les exigences de la sécurité sanitaire et l'information du plus large public. Des frais occasionnés par la mise à disposition des moyens nécessaires à la sécurité sanitaire dans le prolongement du bon déroulement des enquêtes publiques seront susceptibles d'être pris en charge par le pétitionnaire.
Le dossier sera en outre consultable sur le site internet de la préfecture de Vaucluse (http://www.vaucluse.gouv.fr) à la Rubrique Enquêtes publiques, sur le site internet de l'APIJ (http://www.apij.justice.fr/nos-actualites/).ainsi que sur un poste informatique mis à la disposition du public sur le lieu d'enquête, aux heures habituelles d'ouvertures au public. .
4/8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-18-00005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique préalable pour la réalisation du projet de construction d'un établissement pénitentiaire 33Une version numérique du dossier est également consultable à l'adresse suivante :
https:/Awww.enquetepublique-epcomtat-venaissin.fr
Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès du maître d'ouvrage :
Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice
Monsieur Romain JANIN, chef du service foncier et urbanisme
Immeuble Okabé
67 avenue de Fontainebleau
94270 LE KREMLIN-BICETRE
sfu@apij-justice.fr — Tel: 01 88 28 88 14
Article 7 : Observations du public |
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet à la
Mairie d'Entraigues-sur-la-Sorgue ou les adresser par écrit au président de la commission d'enquête
domicilié au siège de l'enquête - Service Urbanisme, 1115 route de Sorgues, 84320 ENTRAIGUES-
SUR-LA-SORGUE.
Il pourra également les faire parvenir à la commission d'enquête par voie électronique à l'adresse mail suivante :
ep-comtat-venaissin@registre-dematerialise.fr
Elles seront toutes consultables sur le site internet du registre dématérialisé sécurisé à l'adresse :
https://www.enquetepublique-epcomtat-venaissin.fr
Les observations et propositions du public sont communicables pendant toute la durée de l'enquête
aux frais de la personne qui en fait la demande.
Seules les observations parvenues pendant le délai de l'enquête seront prises en considération.
Article 8 : Permanences de la commission d'enquête
Les commissaires enquêteurs se tiendront à la disposition du public en Mairie d'Entraigues-sur-la-
Sorgue, à l'adresse mentionnée à l'article 6, aux dates et heures ci-après :
- le 14 avril 2021 de 9h à 12h
- le 21 avril 2021 de 14h à 17h
- le 28 avril 2021 de 8h30 à 11h30
- le 6 mai 2021 de 14h à 17h
- le 17 mai 2021 de 14h à 17h
Article 9 : Publicité de l’avis d'ouverture d'enquête
Un avis au public faisant connaître l'ouverture d'enquête publique unique sera :
- publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans
les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département de Vaucluse par les soins du Préfet,
- affiché, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à
la porte de la Mairie d’Entraigues-sur-la-Sorgue, et publié éventuellement par tous autres procédés en
5/8
Une version numérique du dossier est également consultable à l'adresse suivante: https://www.enquetepublique-epcomtat-venaissin.fr
Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès du maître d'ouvrage :
Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice
Monsieur Romain JANIN, chef du service foncier et urbanisme
Immeuble Okabé
67 avenue de Fontainebleau
94270 LE KREMLIN-BICETRE
sfu@apii-justice.fr - Tel: 01 88288814
Article 7 : Observations du public
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet à la Mairie d'Entraigues-sur-Ia-Sorgue ou les adresser par écrit au président de la commission d'enquête domicilié au siège de l'enquête - Service Urbanisme, 1115 route de Sorgues, 84320 .ENTRAIGUES- SUR-LA-SORGUE.
Il pourra également les faire parvenir à la commission d'enquête par voie électronique à l'adresse mail suivante :
ep-comtat-venaissin@registre-dematerialise.fr
Elles seront toutes consultables sur le site internet du registre dématérialisé sécurisé à l'adresse: https://www.enquetepublique-epcomtat-venaissin.fr
Les observations et propositions du public sont communicables pendant toute la durée de l'enquête aux frais de la personne qui en fait la demande.
Seules les observations parvenues pendant le délai de l'~nquête seront prises en considération ..
Article 8 : Permanences de la commission d'enquête
Les commissaires enquêteurs se tiendront à la disposition du public en Mairie d'Entraigues-sur-Ia- Sorgue, à l'adresse mentionnée à l'article 6, aux dates et heures ci-après:
-le 14 avril 2021 de 9h à 12h
- le 21 avril 2021 de14h à 17h
- le 28 avril 2021 de 8h30 à 11 h30
-le 6 mai 2021 de 14h à 17h
-le 17 mai 2021 de 14h à 17h
Article 9 : Publicité de l'avis d'ouverture d'enquête
Un avis au public faisant connaître l'ouverture d'enquête publique unique sera :
- publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de Vaucluse par les soins du Préfet,
- affiché, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de telle-ci, à la porte de la Mairie d'Entraigues-sur-Ia-Sorgue, et publié éventuellement par tous autres procédés en
5/8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-18-00005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique préalable pour la réalisation du projet de construction d'un établissement pénitentiaire 34usage dans la commune, tel le site internet de la mairie ou l'affichage électronique. Cette formalité
devra être justifiée par un certificat d'affichage établi par le maire, et adressé à la préfecture de
Vaucluse — Service des Relations avec les Collectivités Territoriales
- affiché par les soins du maître d'ouvrage quinze jours au moins avant le début de l'enquête unique
et durant toute la durée de celle-ci sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et être visibie et
lisible de la voie publique. Ces affiches devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 avril
2012 du Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Cette
formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage établi par le maître d'ouvrage,
- publié sur le site internet des services de l'Etat en Vaucluse (http://www. vaucluse.gouv.fr) à la
Rubrique Enquêtes publiques, quinze jours au moins avant l’ouverture de l'enquête et pendant toute
sa durée.
Article 10 : Formalités propres à la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale
du Bassin de Vie d'Avignon et du plan local d'urbanisme de la commune d’Entraigues-sur-la-
Sorgue
A l'issue de l'enquête, le préfet soumettra pour avis au comité syndical du bassin de vie d'Avignon le
dossier de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Bassin de Vie d'Avignon ét
au conseil municipal d'Entraigues-sur-la-Sorgue le dossier de mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme d’Entraigues-sur-la-Sorgue. Dans ce cadre, chacune de ces autorités se verra également
remettre le rapport et les conciusions du commissaire enquêteur ainsi que le procès-verbal d'examen
conjoint qui s’est tenue le 7 janvier 2021. Si les organes délibérants de ces personnes publiques ne
se sont pas prononcés sur cette question dans le délai de deux mois à dater de cette saisine, leur
avis sera réputé favorable.
Article 11 : Formalités propres au volet parcellaire
En ce qui concerne le volet parcellaire de l'enquête, la notification individuelle du dépôt du dossier et
des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête sera effectuée par le responsable du projet, à chacun
des propriétaires intéressés dont le domicile est connu ou à son mandataire, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, préalablement à l'ouverture de l'enquête et dans des délais devant
permettre aux propriétaires de disposer d'au moins quinze. jours consécutifs pour formuler des
observations.
En cas de domicile inconnu, notification sera faite en double copie au maire d’Entraigues-sur-la-
Sorgue qui en fera afficher une en mairie. Un certificat du maire attestera l'accomplissement de cette
formalité.
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier relatif au volet parcellaire est faite à la .
mairie par l'expropriant, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité des propriétaires actuels.
Le présent arrêté est également prescrit en vue de l'application des articles L.311-1, L311-2 et L311-3
et R311-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi qu'il suit :
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés
soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit
l'ordonnance d'expropriation.
6/8
usage dans la commune, tel le site internet de la mairie ou l'affichage électronique. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage établi par le maire, et adressé à la préfecture de Vaucluse - Service des Relations avec les Collectivités Territoriales
- affiché par les soins du maître d'ouvrage quinze jours au moins avant le début de l'enquête unique et durant toute la durée de celle-ci sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et être visible et lisible de la voie publique. Ces affiches devront être conforme$ aux dispositions de l'arrêté du 24 avril 2012 .du Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage établi par le maître d'ouvrage,
- publié sur le site internet des services de l'Etat en Vaucluse (http://www.vaucluse.gouv.fr) à la Rubrique Enquêtes publiques, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée.
Article 10: Formalités prôpres à la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du B;:Issin de Vie d'Avignon et du plan local d'urbanisme de la commune d'Entraigues-sur-Ia- Sorgue
A l'issue de l'enquête, le préfet soumettra pour avis au comité syndical du bassin de vie d'Avignon le dossier de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Bassin de Vie d'Avignon èt au conseil municipal d'Entraigues-sur-Ia-Sorgue le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'Entraigues-sur-Ia-Sorgue. Dans ce cadre, chacune de ces autorités se verra également remettre le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le procès-verbal d'examen conjoint qui s'est tenue le 7 janvier 2021. Si les organes délibérants de ces personnes publiques ne se sont pas prononcés sur cette question dans le délai de deux mois à dater de cette saisine, leur avis sera réputé favorable.
Article 11 : Formalités propres au volet parcellaire
En ce qui concerne le volet parcellaire de l'enquête, la notification individuelle du dépôt du dossier et des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête sera effectuée par le responsable du projet, à chacun des propriétaires intéressés dont le domicile est connu ou à son mandataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, préalablement à l'ouverture de l'enquête et dans des délais devant permettre aux propriétaires de disposer d'au moins quinze. jours consécutifs pour formuler des observations.
En cas de domicile inconnu, notification sera faite en double copie au maire d'Entraigues-sur-Ia- Sorgue qui en fera afficher une en mairie. Un certificat du maire attestera l'accomplissement de cette formalité.
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier relatif au volet parcellaire est faite à la . mairie par l'expropriant, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n055-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité des propriétaires actuels.
Le présent arrêté est également prescrit en vue de l'application des articles L.311-1, L311-2 et L311-3 et R311-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi qu'il suit:
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
6/8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-18-00005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique préalable pour la réalisation du projet de construction d'un établissement pénitentiaire 35Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui
ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes
sont tenues de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi elles seront, en vertu des
dispositions de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité. »
Ces informations sont à adresser dans le délai d'un mois à compter de ladite notification à Mme la Directrice Générale de l'APIJ Immeuble Okabé — 67 avenue de Fontainebleau — 94270 LE KREMLIN- BICETRE.
Article 12 : Formalités à l’issue de l'enquête publique
A l'expiration du délai d'enquête fixé à l’article 4 du présent arrêté, le registre d'enquête unique est
clos par le président de la commission d'enquête.
Le président de la commission d'enquête rencontrera dans la huitaine le résponsable du projet afin de
. lui communiquer les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
responsable du projet disposera de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
A l'issue de cette procédure, la commission d'enquête établira un rapport unique qui relatera ie
déroulement de l'enquête, comportera le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces
figurant dans le dossier d'enquête, la synthèse des observations du public recueillies durant l'enquête
et les réponses éventuelles du responsable de projet.
La commission d'enquête consignera, séparément, ses conclusions motivées au titre de chacun des
volets de la présente enquête publique unique, en précisant si elles sont favorables, favorables sous
réserve ou défavorables au projet.
Le président de la commission d'enquête transmettra au Préfet de Vaucluse dans un délai de 30 jours
à compter de la date de clôture de l'enquête, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de
l'enquête, le registre d'enquête et les pièces annexées, son rapport et les conclusions motivées. II
transmettra simultanément à la Présidente du Tribunal Administratif de Nîmes, une copie du rapport
et de ses conclusions motivées.
Le Préfet de Vaucluse adressera dès leur réception une copie du rapport et des conclusions de la
commission d'enquête au maître d'ouvrage.
Les copies du rapport et des conclusions seront également adressées par le Préfet à la mairie
d'Entraigues-sur-la-Sorgue pour y être tenues à la disposition du public pendant le délai d'un an à
compter de la clôture de l'enquête.
Ces documents pourront aussi être consultés, durant ce délai, à la préfecture de Vaucluse (Direction
de la Citoyenneté et, de la Légalité — Service des relations avec les collectivités territoriales — Pôle
affaires générales et. foncières) ainsi que sur le site internet des services de l'Etat en Vaucluse
(http://www. vaucluse.gouv.fr) à la Rubrique Enquêtes publiques.
Article 13: Décisions éventuellement adoptées au terme de l'enquête publique
Au terme de l'enquête publique et dans un délai d'un an à compter de la clôture de ladite enquête, le
Préfet de Vaucluse pourra, le cas échéant, prononcer par un arrêté, l'utilité publique du projet au
bénéfice de l'API, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, ministère de la Justice.
7/8
Le propri~taire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaitre à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvènt réclamer des servitudes.
Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation où d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaÎtre à l'expropriant à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité. »
Ces informations sont à adresser dans le délai d'un mois ·à compter de. ladite notification à Mme la Directrice Générale de l'APIJ Immeuble Okabé - 67 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLlN- BICETRE.
Article 12 : Formalités à l'issue de l'enquête publique
A l'expiration du délai d'enquête fixé à l'article 4 . du présent arrêté, le registre d'enquête unique est clos par le président dé la commission d'enquête.
Le président de la commission d'enquête rencontrera dans la huitaine le responsable du projet afin de lui communiquer les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsabl~ du projet disposera de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
A l'issue de cette procédure, la commission d'enquête établira un rapport unique qui relatera le déroulement de l'enquête, comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, la synthèse des observations du public recueillies durant l'enquête et les réponses éventuelles du responsable de projet. .
La commission d'enquêté consignera, séparément, ses conclusions motivées au titre de chacun des volets de la présente enquête .publique unique, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le président de la commission d'enquête transmettra au Préfet de Vaucluse dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, le registre d'enquête et les pièces annexées, son rapport et les conclusions motivées. Il transmettra simultanément à la Présidente du Tribunal Administratif de Nîmes, une copie du rapport et de ses conclusions motivées.
Le Préfet de Vaucluse adressera dès leur réception une copie du rapport et des conclusions de la commission d'enquête au maître d'ouvrage.
Les copies du rapport et des conclusions seront également adressées par le Préfet à la mairie d'Entraigues-sur-Ia-Sorgue pour y être tenues à la disposition du public pendant le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête.
Ces documents poùrront aussi être consultés, durant ce délai, à la préfecture de Vaucluse (Direction de la Citoyenneté eh de la Légalité - Service des relations avec les collectivités territoriales - Pôle affaires générales et foncières) ainsi que sur le site internet des services de l'Etat en Vaucluse (http://www.vaucluse.gouv.fr) à la Rubrique Enquêtes publiques.
Article 13: Décisions éventuellement adoptées au terme de l'enquête publique Au terme de l'enquête publique et dans un délai d'un an à compter de la clôture de ladite enquête, le Préfet de Vaucluse pourra, le cas échéant, prononcer par un arrêté, l'utilité publique du projet au bénéfice de l'APIJ , agissant au nom et pour le compte de l'Etat, ministère de la Justice.
7/8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-18-00005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique préalable pour la réalisation du projet de construction d'un établissement pénitentiaire 36L'arrêté déclarant d'utilité publique ledit projet vaudra mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
d'Entraigues-sur-la-Sorgue et du schéma de cohérence territoriale du bassin de vie d'Avignon.
La déclaration d'utilité publique du projet tiendra lieu de déclaration de projet au sens de l’article
L.126-1 du code de l’environnement.
Au vu du rapport de la commission d'enquête et des documents annexés, le Préfet de Vaucluse pourra, le cas échéant, par arrêté, déclarer cessibles les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire à la réalisation de l'opération et se prononcer sur le transfert de gestion de biens constitutifs de dépendances du domaine public de personnes publiques.
L'arrêté portant déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du PLU et du SCOT et
cessibilité peut faire l’objet d’un seul document.
Article 14 Données environnementales
Les données relatives à l'évaluation environnementale du projet et à la consultation du public
seront consultables sur Internet sur la plateforme www.projets-environnement.gouv.fr.
Le dossier soumis à l'enquête se compose notamment, au titre de l'évaluation environnementale
du projet et de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, des documents suivants :
- une étude d'impact ;
- l'avis de l'autorité environnementale (AE), également consultable sur le site Internet du
système d'information du développement durable et de l'environnement (SIDE) :
https://side.developpement-durable.gouv.fr
- les avis des collectivités rendus au titre de l'évaluation environnementale du projet et de
la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune d’'Entraigues-sur-la-
Sorgue et l'information relative à l'absence d'observations émises par certaines de ces
instances, également consultables sur le site internet de la préfecture de Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr) . - le mémoire en réponse à l'avis de l’AE.
Article 15 Exécution du présent arrêté
M. le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, Mme la directrice générale de l'API, M. le
maire de la commune d’'Entraigues-sur-la-Sorgue, MM. et Mme les membres de la commission
d'enquête, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Bertrand GAUME
8/8
L'arrêté déclarant d'utilité publique ledit projet vaudra mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'Entraigues-sur-Ia-'Sorgue et du schéma de cohérence territoriale du bassin de vie d'Avignon.
La déclaration d'utilité publique du projet tiendra lieu de déclaration de projet au sens de l'article L.126-1 du code de l'environnement.
Au vu du rapport de la commission d'enquête et des documents annexés, le Préfet de Vaucluse pourra, le cas échéant, par arrêté, déclarer cessibles les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire à la réalisation de l'opération et se prononcer sur le transfert de gestion de biens constitutifs de dépendances du domaine public de personnes publiques.
L'arrêté portant déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du PLU et du SCOT et cessibilité peut faire l'objet d'un seul document.
Article 14 Données environnementales
Les données relatives à l'évaluation environnementale du projet et à la consultation du public seront consultables sur Internet sur la plateforme www.projets-environnement.gouv.fr.
Le dossier soumis à l'enquête se compose notamment, au titre de l'évaluation environnementale du projet et de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, des documents suivants:
- une étude d'impact;
- l'avis de l'autorité environnementale (AE), également consultable surie site Internet du système d'information du développement durable et de l'environnement (SIDE): https:/Iside:developpement-durable.gouv. fr
- les avis des collectivités rendus au titre de l'évaluation environnementale du projet et de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune d'Entraigues-sur-Ia- Sorgue et l'information relative à l'absence d'observations émises par certaines de ces instances, également consultables ·sur le site internet de la préfecture de Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr)
- le mémoire en réponse à l'avis de l'AE.
Article 15 Exécution du présent arrêté
M. le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, Mme la directrice générale de l'APIJ, M. le maire de la commune d'Entraigues-sur-Ia-Sorgue, MM . et Mme les membres de la commission d'enquête, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
sertrand GAUME
8/8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-03-18-00005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique préalable pour la réalisation du projet de construction d'un établissement pénitentiaire 37UD DIRECCTE 84
84-2021-03-22-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP890023773 et formulée conformément à
l'article L. 7232-1-1 du code du travail
UD DIRECCTE 84 - 84-2021-03-22-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP890023773 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 38Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité départementale de Vaucluse
Pôle 3E
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@direccte.gouv.fr
BE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP890023773
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la
société au vieillissement (article 47), |
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises et l'article D7231-1 ( II du code du
travail
Vu larrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant délégation de
signature,
Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice de unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d’activité de services à la personne à été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes-
Côte d’Azur le 2/11/2020 et complétée le 22/03/2021 par Mme Carole
PARIS, nom commercial «CarolIn», micro-entrepreneur, sise à
Avignon (84000).
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommatio n,
du travail et de l'emploi
Pro ve nq!-A lp es-Côte d'Azur
Unité départementale de Vaucluse
Pôle 3E
Affaire 's ui vie par: Nathalie SALGUES
Téléphone: 04 90147505
Courriel: nathalie,sa lgu es@direccte,gouv,fr
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP890023773
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi nO 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi nO 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47) ,
Vu le décret nO 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret nO 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n02016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
servIces à la personne soumises et l'article D7231-1 § II du code du
travail
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant délégation de
signature,
Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice de l'unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail SUSVIsees, une
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes- Côte d'Azur le 2/11/2020 et complétée le 22/03/2021 par Mme Carole
PARIS, nom commercial « Carol' In », micro-entrepreneur, sise à
Avignon (84000).
UD DIRECCTE 84 - 84-2021-03-22-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP890023773 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 39Après examen du dossier, cette demande à été constatée, conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de PARIS Carole, sous le n° SAP890023773, à
compter du 2 novembre 2020.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial. |
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à Pexclusion de toute autre :
© Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de
débroussaillage
o Travaux de petit bricolage
©o Garde d’enfants plus de 3 ans à domicile
o Soutien scolaire et cours à domicile
© Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux
courses
© Livraison de repas à domicile
© Livraison de courses à domicile
o Assistance informatique
o Soins et promenade d’animaux de compagnie pour personne
dépendante
o Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la
résidence principale et secondaire
o Assistance administrative à domicile
o Accompagnement des enfants plus de 3 ans en dehors du
domicile
o Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes
hors personnes âgées, personnes handicapées
oO Accompagnement des personnes hors personnes âgées,
personnes handicapées en dehors du domicile
o Assistance aux personnes hors personnes âgées, personnes
handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile (inclus garde malade)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Après examen du dossier., cette demande a été constatée. conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de PARIS Carole, sous le nO SAP890023773, à
compter du 2 novembre 2020.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant: prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:
o Entretien et travaux ménagers
o . Petits travaux de jardinage y compris les travaux de
débroussaillage
o Travaux de petit bricolage
o Garde d'enfants plus de 3 ans à domicile
o Soutien scolaire et cours à domicile
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aUx
courses
o Livraison de repas à domicile
o · Livraison de courses à domicile
o . Assistance informatique
o Soins et promenade d'animaux de compagnie pour personne
dépendante
o Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la
résidence principale et secondaire
o Assistance administrative à domicile
o Accompagnement des enfants plus de 3 ans en dehors du
domicile
o Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes
hors personnes âgées, personnes handicapées
o Accompagnement des personnes hors personnes âgées,
personnes handicapées en dehors du domicile
o Assistance aux personnes hors personnes âgées, personnes
handicapées qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile (inclus garde malade)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
UD DIRECCTE 84 - 84-2021-03-22-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP890023773 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 40Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
atticles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 22 mars 2021
P/Le Préfet,
.r"Tir 7;P/La Directrice de l'Unité départemental
/17 77 Ta /Rèsponsable du Pôle 3°
f f °° PE A : . È , .
é. RE nn
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé serà publié au recueil des actes adnùnistratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 22 mars 2021
UD DIRECCTE 84 - 84-2021-03-22-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP890023773 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 41