Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 0000000327
Déliberation - 0000000329
Ordre du Jour - 0000000254
Procès Verbal - 0000000255
Procès Verbal - 1031775 22311
Déliberation - 0000000350
Déliberation - 0000000245
Déliberation - 0000000260
Déliberation - 0000000354
Déliberation - 0000000241
Déliberation - 0000000328
Document publié le Lundi 29 décembre 2025 par la commune de Marle.
Lien du pdf (Déliberation - 0000000328)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Département de l'Aisne
Arrondissement de LAON
Commune de MARLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE MARLE 4 +
ee px MAY
Lundi 29 décembre 2025
Mairie de MARLE 1, Place François Mitterrand 02250 MARLE
Tél 03 23 21 75 75 Fax 03 23 21 59 87 contact@ville-marle.fr
Date convocation :
16/12/2025
Date affichage :
16/12/2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le lundi vingt-neuf décembre, à 19h00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, à la salle d'honneur de la Mairie, sous la
Présidence de Monsieur Dominique GODBILLE, Maire.
Étaient présents :
1 - Madame Magalie ALIZARD, conseillère municipale
Nombre de conseillers 2 -Mad Magalie CASTELLE, Je cipal
En exercice : 19 3 — Monsieur Olivier COCU, conseiller municipal délégué
Quorum : 10 4 — Monsieur Patrice DETREZ, conseiller municipal
Présents : 10 5 - Madame-Dominique GAPE conseillère municipale
Représentés : 0 6 — Monsieur Dominique GODBILLE, Maire
Votants : 10 7-MadameVaneassa-HV A conseilère-munieipale
8 - Madame Karine LAMORY, conseillère municipale déléguée
9 — Madame Lucie LIBERT, conseillère municipale
10 — Monsieur-NicekRsMAIGREZ-conseilermunicipal
11- Monsieur Vincent MODRICG consailermuniasaldalaaus
12 — Monsieur Jonathan MOUNY, Maire-adjoint
13 — Monsieur Thomas NOWAK, Maire-adjoint
14 - Mons Lue PERFIN. ul cipal
15 —- Madame Liliane PERTIN, Maire-adijointe
16 —- Madame Sylvie ROUAN, Maire-adjointe
17 —- Madametsabelle SCHMERBER-conseillère municipale
18 — Monsieur Anthony-SEROUART-Maire-adioint
19 - Mad BARDOUX Lucie. Je cipale
Étaient absents représentés :
Étaient absents excusés : Étaient absents non excusés :
Mme Magalie CASTELLE
M. Jean-Luc PERTIN
Mme Lucie BARDOUX
Mme Vanessa HIVIN
Mme Isabelle SCHMERBER
Mme Dominique GAPE
M. Anthony SEROUART
M. Nicolas MAIGREZ
M. Vincent MODRIC
Secrétaire de séance : Secrétaire auxiliaire :
M. Olivier COCU M. Mhamed BENAMAR DÉLIBÉRATION — déclaration d'intention d’aliéner
N°74.01.12.2025
Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n° 04-04-02-2021 du Conseil Municipal du 18 février 2021 donnant délégation au Maire dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 : de prendre acte des déclarations prises :
44 04/11/2025 04/11/2025 25-44 15, Rue Pasteur AC 277
45 10/11/2025 10/11/2025 25-45 11, Rue Pasteur AC 268
46 10/11/2025 10/11/2025 25-46 5, Rue du bail AB 477
47 10/11/2025 10/11/2025 25-47 48, Avenue Charles de Gaulle AE 209
48 09/12/2025 09/12/2025 25-48 Lieu-dit Ferme de Behaine ZE 023
ZE 025
ZE 030
Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant
un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception
en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être
déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale.
Article 3 : la présente délibération sera transmise à :
Madame la Préfète de Laon
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marle, le 2 © pA2| 2 025
UE ominiadé GODBILLE.: Délibération — écision Modificative n°2 — Budget ville
N°75.02.12.2025
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M49 abrégée ;
Vu les dispositions des articles L.2311-5 et R.2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 31 mars 2025 portant adoption du budget ville 2025 ;
Vu la délibération du 28 octobre 2025 portant décision modificative n°1 du budget ville 2025 ;
Considérant qu’une décision modificative (DM) a pour objectif d'ajuster les prévisions inscrites au budget
primitif (BP) ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
Article 1 : d'adopter la décision modificative n°2 pour le Budget ville 2025 telle que présentée dans le tableau
INVESTISSEMENT- dépenses
Impurations Budget précédent Modification Nouveau Budget
13 938-040 autres 1 350.33 1 350.33 2046 attribution de 3 000.00 - 3 000.00 0.00 compensation
d’investissement
204182 bâtiment et 22 000.00 -10 000.00 12 000.00 installation
INVESTISSEMENT- recettes
Imputations Budget précédent Modification Nouveau Budget
021 Virement de la 103 759.01 - 45 549.67 58 209.34
section de
fonctionnement
1338 21 800.00 -21 800.00 0 1348 autres 0 21 800.00 21 800.00 024 cession 2 000.00 33 900.00 35 900.00
FONCTIONNEMENT: dépenses
Imputations Budget précédent Modification Nouveau Budget
023 Virement à la 103 759.01 - 45 549,67 58 209.34 section d'investissement
6450 charges de sécurité
sociale 468 500.00 - 5 000.00 463 500.00 6067 Fournitures 15 000.00 7 010.00 22 010.00 scolaires
615221 bâtiments 22 600.00 2 500.00 25 100.00 publics
615228 autres bâtiments 5 400.00 5 400.00 615231 voirie 15 000.00 10 000.00 25.000.00 6378 autres impôts et 12 000.00 12 000.00 24 000.00 axes assimilés
65748 Autres personnes | 67 300.00 4 200.00 71 500.00
de droit privé FONCTIONNEMENT - recettes
Imputations Budget précédent Modification Nouveau Budget
708421 non dotés de la | 45 000.00
personnalité morale
777-042
5 400.00
1350.33
50 400.00
1350.33
Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte
pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce
même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de
l'autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de
l'autorité territoriale.
Article 3 : la présente délibération sera transmise à :
Madame la Préfète de Laon
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marle, le 20 j412 jRor5
| ÿb jAle
Le Maire,
Daminiqué GODBILLE tion au contrôle de légalité le 394144202524 44h34 L
‘ Fu l'AR : 002- 210204459-2025 03 1.
iché le 30/1 212025 : C! Certifié Éecele 30h22 25
(CARRE _ aire SE RER 2
RS" 5 D, Sie)
N°76.03.12.2025
EN
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M49 abrégée ;
Vu les dispositions des articles L.2311-5 et R.2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 31 mars 2025 portant adoption du budget eau et assainissement 2025 ;
Considérant qu’une décision modificative (DM) a pour objectif d’ajuster les prévisions inscrites au budget
primitif (BP) ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : d'adopter la décision modificative n°2 pour le Budget eau et assainissement 2025 telle que
présentée dans le tableau ci-après
FONCTIONNEMENT dépenses
Imputations Budget précédent Modification Nouveau Budget
023 Virement à la section 495 080.13 -9 400.00 485 680.13
d'investissement
6215 personnel affecté
par la collectivité de 45 000.00 5 400.00 50 400.00
rattachement
61523 réseau 4 000.00 4 000.00
[INVESTISSEMENT- recettes
Imputations Budget précédent Modification Nouveau Budget
021 Virement de la 495 080.13 -9 400.00 485 680.13
section de
fonctionnement
2156 matériel 83 000.00 -9 400.00 73 600.00
spécifique
d'exploitation
Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte
pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce
même délai un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de
l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale.
Article 3 : la présente délibération sera transmise à :
Madame la Préfète de Laon
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marle, le 3c]A ? JR os
nb Jl /l 77.04.12-2025
- Budget Primitif ville-Exercice 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article 2312-1,
VU la délibération n°04-04-02-2021 du Conseil Municipal du 18 février 2021, donnant délégation au Maire, dans le cadre
des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT les documents transmis avec la convocation du Conseil Municipal,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
Article 1 : d'adopter le Budget Primitif Ville de l'exercice 2026 comme suit :
1/ SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES Proposition BP 2026
Chapitre 011 : Charges à caractère général 784 000,00 €
Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés 1 600 000,00 €
Chapitre 014 : Atténuations de produits 35 000,00 €
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 356 000,00 €
Chapitre 66 : Charges financières 12 000,00 €
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles 2 500,00 €
Chapitre 68 : dotations aux amortissements 500,00
Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement 16 500,00 €
Chapitre 042 : Opérations d’ordre de transfert entre sections 54 000,00 €
TOTAL DEPENSES 2 860 500,00 €
RECETTES Proposition BP 2026
Chapitre 013 : Atténuations de charges 10 000,00 €
Chapitre 70 : Produits des services, du domaine et ventes diverses 70 500,00 €
Chapitre 73 : Impôts et taxes 1 880 000,00 €
Chapitre 74 : Dotations et participations 730 000,00 e
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante 160 000,00 €
Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 000,00 €
TOTAL RECETTES 2 860 500,00 € 2/ SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES Proposition BP 2026
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles (sauf 204) 10 000,00 €
Chapitre 204 : Subventions d'équipement versées 10 000,00 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 80 000,00 €
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées 120 000,00 €
Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 000,00 €
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 5 000,00 €
TOTAL DEPENSES 235 000,00 €
RECETTES Proposition BP 2026
Chapitre 13 : Subventions d'investissement (hors 138) 131 800,00 €
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 2 700,00 €
Chapitre 23 : Immobilisations en cours
Chapitre 10 : Dotations Fonds divers, réserves (hors 1068) 25 000,00 €
Chapitre 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés
Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement 16 500,00 €
Chapitre 024 : produits de cessions d’immobilisations
Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 54 000,00 €
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 5 000,00 €
TOTAL RECETTES 235 000,00 €
Soit un total du budget principal communal 2026 équilibré comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT + INVESTISSEMENT
RECETTES 2 860 500,00 € 235 000,00 € 3 095 500,00 €
DEPENSES 2 860 500,00 € 235 000,00 € 3 095 500,00 € Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant
un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa
réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours
gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après
l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.
Article 3 : la présente délibération sera transmise à :
Monsieur la Préfète de Laon
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marle, le 3o[42| 20257 :ception au contrôle de légalité le 30/12/2025 à 14h36 = La
ference de l'AR : .002:210204458-20251220 7805 12_2025-DE
iché le 30/12/2025 ; Certifié exécutoire le le 9RBB/Ation- V Vote des taux de ER scalité directe locale 2026 N°78.05.12.2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 2121-29 et L.2331-3,
VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts
VU le budget primitif 2025 de la ville qui doit être adopté au cours de cette même séance,
CONSIDÉRANT la volonté de ne pas augmenter la pression fiscale par rapport à 2024,
CONSIDERANT les documents transmis avec la convocation du Conseil Municipal,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité ; 9 voix pour, 0 contre, 1 abstention :
Article 1 : de fixer les taux 2026 comme suit :
Taux de la Taxe d'habitation : 16.61%
+ Taux de la Taxe sur le foncier bâti : 51.11%
+ Taux de la Taxe sur le foncier non bâti : 36.43%
Article 2 : le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant
un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception
en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être
déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du
recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale.
Article 3 : la présente délibération sera transmise à :
Madame la Préfète de Laon
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
«
Marle, le 30 [42] 2 OS
Le Maire,
AW J. copLe DÉLIBÉRATION- Convention de coopération entre la ville, FADMR et les Maïsons LUCETTE (Logement Unifié
pour la Cohésion et l’'Épanouissement à Travers la Transmission et l'Émancipation), pour le bien vieillir
de Marle
N°79.06.12.2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que dans un contexte de vieillissement de la population et d’attentes fortes en matière de
maintien de l’autonomie, les acteurs du territoire de Marle souhaitent renforcer la coordination de leurs
actions en faveur du « bien vieillir » ;
Considérant qu’il est nécessaire de signer une convention de coopération entre la ville, l'ADMR et les maisons
LUCETTE pour conclure une promesse de bail emphytéotique, afin d’encadrer les différentes phases du projet,
pour une durée d’un an;
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : d'approuver les termes de la convention et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à
signer la convention coopération entre la ville, lADMR et les maisons LUCETTE.
Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte
pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce
même délai un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de
l’autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
l'autorité territoriale.
Article 3: la présente délibération sera transmise à :
Madame la Préfète de Laon
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marle, le 30] 42) RS
Le Maire, :
[All
Dgminique GODBILLE ‘ception au contrôle de légalité le 30/1: 2/2025 à Las RE 1 F ference de VAR: ‘002:210204459-20251 229-80 -07 12 -2025-DE
iché le 30/12/2025 ; certifié exécutoire le 30/12/2025 DE _. È PIGNES LEE Von PR = ue | nr mt mm —
DÉLIBÉRATION — Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et la performance des systèmes d’assainissement collectif
N°80.07.12.2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4 ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213-48-
12-13;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d’eau
potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des
systèmes d’assainissement collectif ;
VU la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Seine-
Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5;
VU les contrats de délégation de service public pour la gestion des services d’eau potable d'assainissement
passé entre la commune de Marle et VEOLIA Eau entrés en vigueur le 1er Juillet 2024 et notamment ses articles 8.3 (sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité).
VU la convention de mandat conclu sur le fondement de l’article L1611-7-1 du CGCT pour l’encaissement et le
reversement de la part collectivité
Considérant que la commune en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d'eau
potable et à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers
l’agence de l’eau d’un montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au
service d'eau potable / d'assainissement collectif, 2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et 3°) des coefficients
de modulation ;
Considérant que l’Agence de l’eau Seine-Normandie a fixé un tarif de 0,085 €HT par mètre cube pour la
redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et un tarif de O,089€HT par mètre cube pour la
redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2026 ;
Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau d'eau potable est
fixé pour l'année 2026 à la valeur de 0,20 ;
Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance des systèmes d'assainissement
collectif est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0,30 ;
Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte, par la
redevance d'eau potable et d'assainissement, de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable,
de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, à hauteur de 3 €/m3;
Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable doit être
répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable, sous la forme d'un supplément
au prix du mètre cube d'eau vendu et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le
montant forfaitaire maximal précité ;
Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif
doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un
supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas
dépasser le montant forfaitaire maximal précité.
Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce
supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre,
conformément au contrat et au mandat d’encaissement conclu avec le délégataire ; Considérant qu’il appartient au délégataire de l’assainissement collectif de facturer et de recouvrer auprès des
usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes
encaissées à ce titre, conformément au contrat et mandat d’encaissement conclu avec le délégataire ;
Considérant qu'il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la
redevance d'eau potable au titre la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable prévue à
l'article I. 213-10-5 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d'assurer le recouvrement
auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;
Considérant qu’il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la
redevance d'assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le
recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : - de fixer pour l’année 2026 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance
des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau
potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à : 0.10€ HT/ m3;
- De fixer pour l’année 2026 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à : 0.11€ HT/ m3 ;
Article 2 : précise que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur
de 5.5% pour l’eau et 10% pour l'assainissement.
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération.
Article 4 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte
pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce
même délai un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de
l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de
l'autorité territoriale.
Article 5 : la présente délibération sera transmise à :
Madame la Préfète de Laon
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marle, le 3] 4 ? lrœs -ception au contrôle de légalité le 30/12/2025 à 14h48 z ference de l'AR : 002-210204459-20251229-81 08 12 _2025-DE = iché le 30/12/2025 ; Certifié exécutoire le 30/12/2025DELIBÉRATION — portant création de postes Pt : us Ni en A
N°81.08.12.2025
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L313-1 ;
Vu le tableau des emplois ;
Considérant que compte tenu des nécessités du service, il est nécessaire de modifier le tableau des emplois;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité ; 9 voix pour, 1 contre, 0 abstention :
Article 1 : de créer, à compter du 30 décembre 2025, les emplois :
- Adjoint administratif principal de 1°® classe
- Adjoint technique principal de 2°" classe
Article 2 : Les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget primitif 2025.
Article 3 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte
pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce
même délai un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de
l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale.
Article 4 : la présente délibération sera transmise à :
Madame la Préfète de Laon
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marle, le 3 © JA | 2015
Le Maire, l
ol L Ë
ominique GODBILLE ference de l'AR : 002-210204 59-20251229-82_ 09. 12_2025-DE
iché le 30/12/2025 : Certifié exécutoire le 30/12/2025
ception au contrôle de légalité le 30/12/2025 à 14h51 = ; _
|
DÉLIBÉRATION - Demande de subvention pour les peintures des Frères Ignorantins FNADT 2025 {Fonds
National d'Aménagement et de Développement du Territoire)
N°82.09.12.2025
Vu les articles L.2122-22, alinéa 26 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) chargé d'apporter le
soutien de l’État, en investissement comme en fonctionnement, aux actions qui concourent à mettre en œuvre
les choix stratégiques de la politique d'aménagement du territoire ;
Vu l’ensemble de murs peints par Oscar Glass au rez-de-chaussée de la maison des ignorantins classée
Monument Historique ;
Considérant que la ville de Marle souhaite valoriser cet édifice classé; et qu'à ce titre elle sollicite une
demande de subvention auprès de la FNADT pour réaliser une étude générale afin de restaurer l’état sanitaire
du monument;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité ; 9 voix pour, O contre, 1 abstention :
Article 1 : d'approuver la demande de subvention à hauteur de 20 % soit 1 770,40 € auprès la FNADT pour
réaliser cette étude.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches en vue de son
obtention.
Article 3 : précise que la recette sera inscrite au budget principal, après notification de la subvention, aux
recettes d'investissement, s'engage à réaliser les travaux dans un délai de 2 ans suivant l'attribution de celle-ci.
Article 4 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte
pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce
même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de
l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de
l'autorité territoriale.
Article 5 : la présente délibération sera transmise à :
Madame la Préfète de Laon
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Märle, le 30/1 x | 2 os" d'équipement LU RE mu
N°83.10.12.2025
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi précitée et relatif à la
transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la demande de la société Tom Créa de subvention d'équipement,
ENTENDU l’exposé du rapporteur,
0Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité ; 9 voix pour, 1 contre, 0 abstention :
Article 1 : d'accorder une subvention d'équipement de 10 000.00 € à la société Tom Créa.
Article 2 : d'autoriser M. le Maire à signer la convention d'attribution de subvention.
Article 3 : - précise que la dépense en résultant est inscrite au budget primitif 2025.
Article 4 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce
même délai un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de
l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
l’autorité territoriale.
Article 5 : la présente délibération sera transmise à :
Madame la Préfète de Laon
Monsieur le Trésorier Principal
Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs
- Publiée selon la réglementation en vigueur.
Marle, le © [A1] 2o1f
; INT l!