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Déliberation - DEL 19 2022 Autorisation Ester en Justice Virlogeux Amathieu
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tronget.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 19 2022 Autorisation Ester en Justice Virlogeux Amathieu)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le 25/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
25/08/2022
Affiché le
ee
ID
: 003-210302923-20220728-DEL20220728
19-DE
COMMUNE
DE
TRONGET
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
République
Francaise
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le jeudi
28 juillet
à
19h00,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
Département
de
l’Allier
réuni
salle
de
la Mairie
sise
8 passage
de
la mairie,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
du
Maire,
Arrondissement
de
Moulins
|
Jean-Marc
DUMONT.
Date
de
convocation
:
Présents
: Patrick
AMATHIEU,
Daniel
CANTE,
Jean-Marc
CARTE,
Alain
DETERNES,
Laurent
11
juillet
2022
BRUN,
Jean-Marc
DUMONT,
Stéphane
HERAULT,
Pascal
RAYNAUD),
Sylvain
RIBIER,
Franck
VALETTE,
Elena
BARANSKI,
Audrey
GERAUD),
Patricia
RAYNAUD,
Annie
WEGRZYN.
Nombre
de
conseillers
:
Excusés
: Jean-Bernard
CONTOUX
En
exercice
: 15
Présents
: 14
Votants
: 14
Le
quorum
étant
atteint,
le
Pouvoirs
:
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Secrétaire
de
séance
: Laurent
BRUN
AUTORISATION
FAITE
AU
MAIRE
POUR
ESTER
EN
JUSTICE
N°19/2022
Monsieur
le
Maire
informe
avoir
reçu
le
14
juin
2022
une
assignation
devant
le
tribunal
judiciaire
de
Moulins
de
Mme
AMATHIEU
Nadine
représentée
par
Maître
Elodie
FALCO,
Avocate
au
Barreau
de
Moulins,
membre
de
la
SELARL
CAP
AVOCATS
concernant
l’achat
d’une
concession
dans
le
cimetière
communal
pour
une
durée
de
30
ans
dans
le
carré
4
numéro
205.
Afin
de
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
cette
affaire,
M.
le
Maire
a
également
saisi
le
cabinet
DMMJB
AVOCATS
de
Clermont-Ferrand
représenté
par
Mme
JUILLES
Anne-
Sophie
et
a
demandé
l'ouverture
d’un
dossier
à
l’assurance
de
protection
juridique
de
la
commune
(COVEA)
référencé
BEKA
221210005.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide
:
-__
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
ester
en
justice
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune
dans
le
cadre
du
dossier
référencé
ci-dessus
ainsi
qu’à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
et
à signer
tous
les
actes
afférents
à cette
affaire
;
-__
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à désigner
l’avocat
qui
représentera
la
Commune
devant
le
Tribunal
Judiciaire
de
Moulins
;
-__
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
se
désister
de
l’instance
en
cas
d’accord
amiable,
ONT
VOTE
POUR
:14
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
ONT
VOTE
CONTRE
:
/
conseil
municipal,
SE
SONT
ABSTENUS
:
/
Fait
à Tronget,
le
02
août
2022
ACTE
EXECUTOIRE
Le
Maire,
Reçu
par
le
représentant
de
l’Etat
le
t publié
le
Jean-Marc
DUMONT
f)