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Acte - 2024.00654 Autorisation d'ester en justice
Document publié le Dimanche 15 septembre 2024 par la commune de Saint-Étienne.
Lien du pdf (Acte - 2024.00654 Autorisation d'ester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
1 DECISION DU MAIRE Référence 2024.00654 Direction en charge Affaires Juridiques et Commande Publique Objet Affaire Ville de Saint-Etienne – VALOUR / HAMONY – Agression de M. VALOUR William par M. HAMONY Jean Marc le 15 septembre 2024. Autorisation d'ester en justice. VISAS Le Maire de la Ville de Saint-Etienne, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-18, L 2122-20, L 2122-22 et L 2122-23, VU la délibération n°2024.00255 du 30 septembre 2024 fixant le nombre d'Adjoints au Maire à 20, VU la délibération n°2020.00092 en date du 15 juillet 2020 telle que modifiée par la délibération n°2021.00003 du 25 janvier 2021, par laquelle le Conseil Municipal a chargé M. Le Maire par délégation de cette assemblée de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’a autorisé à charger les adjoints et conseillers municipaux délégués de son choix à prendre les décisions pour lesquelles il a reçu délégation, VU l'arrêté n°2024.00097 du 10 octobre 2024 portant délégation de fonction et de signature à Madame Christiane JODAR, CONSIDERANT M. VALOUR William, agent municipal, a été agressé dans l'exercice de ses fonctions le 15 septembre 2024 par M. HAMONY Jean Marc, CONSIDERANT la plainte déposée le 15 septembre 2024, CONSIDERANT le trouble occasionné à l'ordre public, CONSIDERANT que la Ville de Saint-Étienne se doit, de par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, d'assurer la protection fonctionnelle de ses agents, DECIDE ARTICLE 1 Il est décidé, pour défendre les intérêts de la Ville de Saint-Étienne et de ses agents, de maintenir la plainte, et de se porter partie civile devant toute juridiction compétente. ARTICLE 2 Le Cabinet PETIT et Associés, 2 rue de la République, 42 000 Saint-Étienne est chargé de la défense des intérêts des agents et de la Ville. REÇU EN PREFECTURE Le 29 octobre 2024 VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION 99_AU-042-214202186-20241029-C202400654I0 2 ARTICLE 3 Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal. ARTICLE 4 M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier Principal Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Saint-Étienne, le 29/10/2024 Pour le Maire, l'Adjointe déléguée, Christiane JODAR