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Déliberation - cpte rendu du 16 09 2020
Compte-Rendu - cpte rendu du 7 11 2023
Compte-Rendu - cpte rendu du 16 7 2020
Conseil Municipal - cpte rendu du CM du 18 12 19 s
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Richebourg.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cpte rendu du CM du 18 12 19 s)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
RUQUE
FRANÇAISE
Commune
de
DEPARTEMENT
DES YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE MANTES
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
DECEMBRE
2019
Richebourg
L'an deux mil dix-neuf,
le 18 décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la
loi, en Mairie, sous la présidence,
de Madame COURTY
Bernadette, Maire.
Présents
:
Madame
COURTY
Bernadette,
Madame
Caroline
MONTEL-GLENISSON,
Monsieur
Patrick
MARTIN,
Monsieur
Julien
GRENOT,
Madame
ALERIC
Aurélia,
Monsieur
LEFEBVRE
Jean-
François, Monsieur Patrick BLEHAUT,
Madame
MERCIER
Sophie, Madame
PEAN
DE PONFILLY
Marie-Noëlle,
Mme
Monique
SCE]
Madame
SPILLEMAECKER
Dominique,
Monsieur
Philippe
EL
FADL,
Monsieur
DELAITRE
Philippe, Monsieur
TAVERNIER
Pascal,
Etaient
absents
excusés
:
Monsieur
Didier
RAVASSARD,
Madame
Virginie
CALDIER,
Mme
Nathalie
LE
PADI
a donné
pouvoirà
Madame
MERCIER
Sophie
Madame
Véronique
LELIEVRE,
a donné
pouvoir
à Monsieur
LEFEBVRE
Jean-François
Madame
Christelle
MAILLOT,
Nombres de membres :
En exercice
:
19
Présents:
14
Votants
:
16
Date de In convocation : 09/12/2019 Date d'affichage : 09/12/2019 Secrétaire de séance : Monsieur Philippe EL FADL
ORDRE
DU JOUR
Création d’un poste d’adjoint technique à TNC 20h/Hebdo Création d’un poste d’adjoint technique à TC pour accroissement d'activité Création d’un poste d’adjoint administratifà TNC 30h/Hebdo Participation permanente au séjour ski collège Attribution du marché DSP assainissement collectif et gestion des eaux pluviales de la Commune de Richebourg Demande de subvention au département triennal 2016-2019 voirie Centre Bourg Attribution de marché Rue des Gascoins Mise en place du RIFSEEP au 01/01/2020 Autorisation d'ouverture des crédits d'investissement - Budget Primitif 2020 10
Rapports annuels 2018 du SIRVAE
11
Rapport de la commission de transfert de charges CLET du 12/11/19
mew Sea
Questions
diverses
APPROBATION
DU
COMPTE
Le
compte
rendu
de
la séance
du
16
octobre
2019
est
approuvé
à l'unanimité tQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE MANTES
[Délibération n° 2019-040
Nomenclature Actes : 4.1
Création
d'un
poste
d'Adjoint
technique
à TNC
de
20h
hebdomadaire
Madame
le Maire rappelle au Conseil
Municipal
que conformément
à l'article 34 de la loi du 26
janvier
1984, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité. Le Conseil
Municipal
est donc compétent
pour fixer les effectifs des emplois à temps
complet et à temps non complet. Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires; Va la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu le Code des Communes, article R. 412-127 ; Vu le décret n° 2006-1691
du 22/12/2006
portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints
techniques territoriaux, Considérant
que
pour
le bon
fonctionnement
du
service
technique,
le recrutement
d’un
adjoint
technique à temps non complet de 20/35", est nécessaire, Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, Décide à l'unanimi =
de eréer un poste d'Adjoint
technique
à temps non complet de 20/35",
à compter du
14/12/2019, pouvant être pourvu par un non titulaire
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet des Yvelines. [Délibération
n° 2019-041
[Nomenclature
Actes
: 4.1
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
conformément
à
l'article
34
de
la
loi
du
26
janvier 1984, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Le Conseil
Municipal
est donc
compétent
pour fixer les effectifs des emplois à temps
complet
et à temps
non
complet.
Vu
la loi n°
83-634
du 13
juillet
1983
modifiée,
portant droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi n°
84-53
du 26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique Territoriale ; Vu
le Code
des
Communes,
article
R.
412-127
;
Vu
le
décret
n°
2006-1691
du
22/12/2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
Adjoints
techniques
territoriaux,
Considérant
que
pour
le bon
fonctionnement
du
service
technique,
le recrutement
d’un
adjoint
technique à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, est nécessaire, Après
en avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
Décide
à l'unanimité,
-
de
créer
un
poste
d’Adjoint
technique
à temps
complet,
à compter
du
01/01/2020,
pouvant
être pourvu par un non titulaire
DIT
que
la présente
délibération
sera
transmise
à Monsieur
le Sous-Préfet
des
Yvelines. HEAR
UE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE MANTES
[Délibération
n° 2019-042
[Nomenclature
Actes
: 4.1
réation
d’
te d'Adij:
inistratif
à
TNC
de 30h
daire
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
conformément
à
l'article
34
de
la
loi
du
26
janvier 1984,
les emplois
de chaque collectivité territoriale sont créés
par l'organe délibérant de la
collectivité.
Le
Conseil
Municipal
est donc
compétent
pour
fixer les effectifs
des emplois
à temps
complet et à temps non complet. Vu
la
loi n° 83-634
du 13 juillet
1983
modifiée,
portant droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ; Vu
le Code
des
Communes,
article
R.
412-127
;
Vu
le
décret
n°
2006-1690
du
22/12/2006
portant
statut
partieulier
du
cadre
d'emplois
des
Adjoints
administratifs
territoriaux,
Considérant
que
pour
le
bon
fonctionnement
du
service
accueil,
le
recrutement
d'un
adjoint
administratif
à temps
non
complet
de
30/35",
est
nécessaire
pour
faire
face
à l'absence
pour
maladie
de longue durée de l'agent initialement en place, Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, Décide
à l’unanimité,
-
de
créer
un
poste
d’Adjoint
administratif à temps
non
complet
de 30/35"
annualisé,
à
compter du 01/01/2020, pouvant être pourvu par un non titulaire
DIT
que
la présente délibération
sera
transmise
à Monsieur
le Sous-Préfet
des
Yvelines.
Délibération
n° 2019-043
Nomenclature
Actes
: 7.5
Le
Conseil
Municipal,
VU le courrier annuel des professeurs d'EPS (Education Physique et Sportive) du Collège François Mauriac
à Houdan,
adressé
à la Mairie,
CONSIDERANT
que
la commune
participe
tous
les ans,
VU la liste des élèves de 6%
domiciliés sur la Commune de Richebourg, le projet et la liste des
enfants envoyé tous les ans, Le
Conseil
Municipal
décide,
à l’unanimité,
d’attribuer,
Une
participation financière
par
an de
30
€ par
élève
pour financer
le coût
du
voyage,
ce pour
cette
année
et les
années
à venir,
à ASS
DECL
UNSS
du collège.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le sous-préfet de Mantes la jolie. REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES ARRONDISSEMENT
DE MANTES
[Délibération
n° 2019-044
INomenclature
Actes
: 1.1
ATTRIBUTION
U
CONT
ELEGATION
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
_
COLLECTIF
_ET
DE
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
DE
RICHEBOURG
: SUEZ
Vu
les dispositions
du Code
de
la Commande
Publique,
Vu
les articles
L.1411-1
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
plus spécialement,
son
article
L.1411-5,
Vu la délibération par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le principe de la délégation de service public
en date
du
20
mai
2019,
Vu le procès-verbal en date du
16 septembre 2019 portant ouverture des plis
reçus,
Vu
le procès-verbal
en
date
du
16 septembre
2019
de
la Commission
de délégation
de service
public
arrêtant
la liste des
candidats
admis
à
présenter
une
offre
et
portant
ouverture
des
plis
contenant
les
offres, Vu le rapport d'analyse technique, juridique et
financière des offres initiales,
Vu le procès-verbal de la Commission de délégation de service public portant rapport d'analyse des offres
et avis
de la Commission
de délégation
de service
public
au sens
de
l’article
L.141
1-5 du CGCT
du
10 octobre 2019,
Vu le rapport de Madame
le Maire présentant les motifs de son choix et l'économie générale du projet
de
contrat de
délégation
du
service
public
d’assainissement
collectif
et de gestion
des
eaux
pluviales.
Vu l'exposé de Monsieur
El FALD, Adjoint au Maire en charge de l'assainissement,
CONSIDERANT
:
Que
la Commune
de Richebourg
est compétente
en matière
d'assainissement
collectif et de gestion
des eaux pluviales. Que par délibération en date du 20 mai 2019, le Conseil Municipal a approuvé
le principe d'une
délégation
de
service
public
relative
à la gestion
du
service
public
d'assainissement
collectif et de
gestion des eaux pluviales, et a décidé de confier à un tiers, par un contrat de délégation de service public, la gestion du service d'assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales, objet de la compétence, Que, le Conseil
Municipal
doit
se prononcer
sur l'attribution
du contrat
de délégation
du
service
public
d'assainissement
collectif
et
de gestion
des eaux
pluviales,
au vu
du
procès-verbal
de
la Commission
de
délégation
de service
publie
présentant
la liste des
entreprises
admises
à présenter
une
offre
et
l'analyse des propositions de celles-ci ainsi qu’au vu du rapport du Maire présentant les motifs de choix et l’économie générale du projet de contrat de délégation du service public d'assainissement collectif
et de gestion des eaux pluviales.
Qu'au terme des négociations, le choix s'est porté sur l’entreprise jugée la plus à même d'apporter les garanties
techniques
et financières
permettant
d’assurer
la qualité
et la continuité du
service,
soit la
Société
Suez
avec
son
offre
variante,
Que les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport du Maire annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à unanimité
DECIDE
:
1.
D'approuver le choix de Madame le Maire de signer la délégation de service public relative à
la gestion du service public d'assainissement collectif
et de gestion des eaux pluviales, avec la Société
Suez pour son offre variante. 2.
D'approuver l'économie générale du contrat de délégation de service public d’assainissement
collectif et de gestion des eaux pluviales, et les documents qui y sont annexés. 3.
D'approuver les conditions tarifaires et financières du contrat de délégation de service public
telles que rappelées dans le rapport du Maire qui restera annexé à la présente délibération. BLUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES YVELINES:
ARRONDISSEMENT
DE MANTES
4.
D’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
délégation
de
service
public
avec
la
Société
Suez.
5.
Dire
que
le
rapport
du
Maire
restera
annexé
à la présente
délibération.
6.
Charger
Madame
le Maire
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à Monsieur
le
Sous-Préfet
des
Yvelines.
Il est
20h55,
Madame
MAILLOT
arrive,
[Délibération
n°
2019-045
[Nomenclature
Actes
: 7.5
]
EMANDE_DE_
NO
DE_LA
SUBVENTION
DU
ï
IME_2016-2019
D'AIDE
AUX
COMMUNES
EN
MATIRE
DE
VOIRIE
AUPRES
DU
DEPARTEMENT
Madame
le Maire
expose
au
Conseil
municipal
que
par
délibération
en
date
du 20
juin
2016,
le
Conseil
départemental
des
Yvelines
a voté
le programme
2016-2019
en
matière
de
voirie.
La
commune
pouvant
bénéficier
d’un
montant
de
subvention
de
74
276
€, soit
67.29
%
du
montant
de
110
382.50
€, il
propose
au
Conseil
municipal
de
solliciter
la subvention
au
Conseil
départemental.
Vu,
le Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu,
le code
de
l'urbanisme,
Vu
le projet
d'aménagement
de
sécurité
routière
sur
voirie
communale,
Vu,
le budget
primitif
2019
de
la commune
de
Richebourg,
Considérant
les
politiques
du
Conseil
Départemental,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité DÉCIDE
:
- Décide
de
solliciter
du
Conseil
départemental
une
subvention
au
titre
du
programme
départemental
2016-2019
d’aide
aux
communes
et
structures
intercommunales
en
matière
de
voirie.
La
subvention
s'élèvera
à
74276
euros
hors-taxes
soit
67.29
%
du
montant
de
travaux
subventionnables
de
110
382.50
€
hors-taxes
- S'engage
à utiliser
cette
subvention,
sous
son
entière
responsabilité,
sur
les
voiries
communales,
d'intérêt
communautaire
ou
départementales
pour
réaliser
les
travaux
figurant
dans
le dossier,
annexé
à
la présente
délibération,
et conformes
à l’objet
du
programme,
- S’engage
à financer
la
part
de
travaux
restant
à sa
charge.
- Imputation
budgétaire
de
la dépense
(en
investissement)
:2315
Dit
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Mantes-la
jolie
[Délibération
n°
2019-046
[Nomenclature
Actes
:
11
ATTRIBUTION
DU
MARCHE
-
RUE
DES
GASCOINS
Monsieur
El
FALD,
Adjoint
au
Maire
en
charge
de
l'assainissement,
explique
que
3 sociétés
ont
répondu
à l'offre
relative
aux
travaux
de
réhabilitation
du
réseau
d'assainissement
d'eaux usées
et de
In
réfection
de
la voirie
de
la rue
des
Gascoins,
l'entreprise
COLAS,
WATELET
et MTP.
La
commission
MAPA
a
choisi
le
devis
avec
la
variante
de
la
société
WATELET
TP
pour
un
montant
de
216
999.97
€
HT.
Le
Conseil
Municipal,
donne
son
accord
à
l’unanimité,
quant
à
la
signature
du
marché
ainsi
que
de
toutes
les
pièces
à venir
de
celui-ci. QUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES ARRONDISSEMENT
DE MANTES
Dit
que
la présente
délibération
sera
transmise
à Monsieur
le Sous-Préfet
des
Yvelines.
[Pélibération
n° 2019-047
Nomenclature
Actes
: 4.5
“|
MISE
EN
PLACE
DU
NOUVEAU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
:
RIFSEEP
Madame le Maire explique au Conseil municipal que, par décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, l'état a instauré
un nouveau
régime
indemnitaire,
intitulé
RIFSEEP,
qui prend en compte
les fonctions,
sujétions, expertise et engagement professionnel des agents. La circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 du Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget précise les conditions de la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire. Le décret 2015-661 du 10 juin 2015 a modifié la planification de la mise en place de ce régime. Ce nouveau régime indemnitaire remplace les dispositifs antérieurs. Pour rappel, jusqu'à présent, les régimes indemnitaires variaient selon la filière, le cadre d'emploi. En vertu du principe de parité en matière indemnitaire, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la Fonction
Publique Territoriale, et du tableau annexé
instituant les
équivalences entre les cadres d'emplois territoriaux et les corps d'Etat, il est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Ce dispositif conduit à créer un régime indemnitaire commun à chaque cadre d'emplois et filière et répond à une volonté d'harmonisation de l'architecture indemnitaire. En plaçant les fonctions exercées par les agents au cœur de ce dispositif, il tend à la reconnaissance des parcours professionnels et les acquis de l'expérience. Ce dispositif a été soumis à l'avis du Comité Technique du 26/11/2019, Le RIFSEEP
est composé
de
deux
parties
:
-
Partie
fixe
dit
IFSE (Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d’Expertise)
+
Partie variable dit CIA (Complément Indemnitaire Annuel) basé sur la manière de servir et l'engagement professionnel de l'agent.
Il est
rappelé
que
ce
régime
indemnitaire
se
substitue
aux
régimes
indemnitaires
précédents,
relatifs
à
chaque filière, et que les crédits inscrits au budget sont en concordances avec l'application de celui-ci. Il
est
proposé
que
les
montants
maximums
attribués
à
chaque
grade/ilière
seront
revus
automatiquement
en
cas
de modification
de
ceux-ei
ainsi
que
l'intégration
des
grades
non
encore
concernés. Dit que le règlement du RIFSEEP
sera modifié automatiquement pour
intégrer les modifications qui
en
découlent.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son article 20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
88,
Vu
le décret n°91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris pour
l'application
du
1° alinéa
de
l’article 88
de
la loi du
26 janvier
1984
précitée,
Vu
le décret
n° 2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la circulaire
du
5 décembre
2014
relative
à la mise
en œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d’emplois de référence à l'Etat pris en application
du
décret n°2014-513
du
20
mai
2014, RAPHQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE MANTES
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
26/11/2019,
Dit que les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité. Dit que les délibérations relatives aux régimes indemnitaires actuel sont abrogées à compter du 1° janvier 2020 Dit que les montants maximums attribués à chaque grade/filière seront revus automatiquement en cas de modification de ceux-ci. Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. Le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
approuve
ln
mise
en
place
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire
pour
la Ville de
Richebourg
conformément
au
règlement joint en annexe
1 à
compter du 01/01/2020. Dit
que
la présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Mantes-la
jolie
[Délibération
n° 2019-048
[Nomenclature
Actes
: 7.1
0!
D'INV
GET
2020
Petit rappel sur le paiement des dépenses avant le vote du budget 2020 : « Lorsque le budget primitif n’a pas été voté, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section
de
fonctionnement
dans
la limite
des
crédits
inscrits
à
la section
de
fonctionnement
du
budget de l’année précédente » (art L16121
CGCT).En
investissement, outre les restes à réaliser et les
dépenses
afférentes
au
remboursement
du
capital
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget, le maire peut engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice précédent sous réserve d'y avoir été autorisé
par
son
conseil
».
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la nécessite d’assurer
la continuité des paiements
en investissement,
Considérant que le budget primitif 2020
ne sera voté qu’au mois de mars ou avril,
Soit pour le budget principal :
AUTORISATION
DE
PREMIERES
DEPENSES
INVESTISSEMENT
2020-
M14
CHAPITRE
20
19300
CHAPITRE
21
18200
CHAPITRE
23
518
800
Soit pour le budget assainissement :
AUTORISATION
DE
PREMIERES
DEPENSES
INVESTISSEMENT
2020
—
M49
CHAPITRE
20
7
500
CHAPITRE
21
0
CHAPITRE
23
69
800
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
prendre
cette
délibération,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
lunanimité
: REUALTQU
IE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES ARRONDISSEMENT DE MANTES
-
d’autoriser
l’engagement,
la liquidation
et
le mandatement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. .
d'ouvrir
25%
des
crédits
du
budget
primitif
2020
des
dépenses
d'investissement
conformément
à la réglementation
dans
l'attente
du
vote
du
budget
primitif 2020
Dit
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Mantes-la
jolie
[Délibération
n° 2019-049
[Nomenclature
Actes
: 5.7
AVIS
SUR
LES
RAPPORTS
ANNUELS
2018
DU
SIRYAE
Madame
Courty
présente
les rapports
2018
qui
ont
été transmis
à tout
les membres
du
conseil
municipal par mail avec la convocation. VU le rapport 2018 du SIRYAE
sur le prix et la qualité de l’eau du service public de l’eau
potable et le rapport annuel du délégataire 2018, VU les rapports 2018 annuels sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine de T'ARS
2018 sur
Jouars-Pontchartrain
et SIRYAE
hors Jouars-Pontchartrain,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, Approuve les rapports 2018 émis par le SIRYAE. Dit que
la présente
délibération
sera
transmise
à Monsieur
le Sous-Préfet
des
Yvelines.
[Péibération 1° 2019050
[Nomenclature Actes 157
AVIS
SUR
LE
RAPPORT
DE
LA
COMMI:
DU 12/11/19
CLET
[ON
DE
TRANSFERTS
DE
CI
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'instruction
comptable
M14,
VU
le rapport
du
12/11/19,
qui
relate
la décision
de
la commission
d'évaluation
de
transferts
de charges d'arrêter le montant des charges transférées à 42 281,06 € Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
Approuve le rapport émis par la commission de transferts de charges du 12/11/19. Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet des Yvelines. AFFAIRES
DIVERSES
1/ Madame COURTY
informe que la CCPH à confirmer l'installation de la fibre pour le 24" trimestre
2020
sur la commune
de Richebourg.
2/ Mesdames
PEAN
DE PONFILLY
et ALERIC
informe la mise route du transport à la demande dès
le 06/01/2020 avec un mini-bus (accès avec le Pass Navigo ou 2€) pour se rendre à la gare de Houdan, intermarché, piscine de Houdan .…) REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE MANTES
3/
Monsieur
TAVERNIER
informe
le
conseil
de
la
signature
d’un
contrat
entre
le
Sicae
Ely
et
Sie
Ely
pour
30
ans.
4/
Madame
COURT
Y
rappelle
que
c’est
demain
l'inauguration
de
la salle
polyvalente.
5!
Madame
COURTY
informe
que
la
publication
d’un
décès
d’un
habitant
du
village
ne
sera
faite
que
si un
faire-part
autorise,
6!
Monsieur
LEFEBVRE
informe
que
le
transport
pour
le
CES
est
souvent
en
retard
de
30
mn
à cause
des
travaux
de
Bazainville.
7!
Monsieur
TAVERNIER
demande
si
un
abri
bus
est
prévu
devant
le
parking
de
la
boulangerie
dans
le projet
du
centre
bourg.
Madame
COURTY
précise
qu'effectivement
il y
aura
un
arrêt
bus
et que
l'abri
serait
éventuellement
à prévoir.
L'ordre du jour
étant
épuisé,
la séance
est
close
à 22h05.
COURTY
Bernadette