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Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Richebourg.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cpte rendu cm du 28 09 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Fiscalité,
Commune de
à PSN Compte rendu de la séance
| » du Conseil Municipal &
Mébeourg du 28 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 28 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, en Salle du conseil, sous la
présidence, de Madame Bernadette COURTY, le Maire.
Présents :
JF. LEFEBVRE, P. DELAITRE, A. ALERIC, C. BRUNET, C. MAILLOT, J. BOURGEOIS, P.
DEMONCHY, B. COURTY, J. GRENOT, MN. PEAN DE PONFILLY,
Etaient absents excusés :
C. MONTEL, donne son pouvoir à, B. COURTY,
R. EBERENA, donne son pouvoir à, MN. PEAN DE PONFILLY,
S. MERCIER, donne son pouvoir à, C. MAILLOT,
Etaient absents : P. EL FADL, V. CALDIER,
Nombres de membres
En exercice: 15
Présents : 10
Votants sels
Date de la convocation : 23/09/2022
Date d'affichage : 23/09/2022
Secrétaire de séance : JF. LEFEBVRE,
Le Quorum étant atteint,
ORDRE DU JOUR
> Modification du taux de la taxe d’aménagement (TA) (26)
> Partage de la taxe d’aménagement (TA) entre la CCPH et la commune pour 2022 (27) > Partage de la taxe d’aménagement (TA) entre la CCPH et la commune pour 2023 (28) > Questions diverses
APPROBATION DU COMPTE RENDU
Le compte rendu de la séance du 14 septembre 2022 est approuvé
[Délibération n°2022.026
Modification du taux de la taxe d’aménagement (TA)
Le Conseil Municipal,
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-14 :
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,
CM du 28/09/2022 Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l’urbanisme,
Vu la délibération du 08/11/2011 instituant la taxe d’aménagement sur le territoire communal : En application de l'article 12 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14/06/22, les délibérations pour 2023,
applicables à compter du 01/01/23, doivent être prises d'ici au 01/10/22 :
Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser,
par secteurs de leur territoire ;
Entendu l’exposé de Madame le Maire précisant les dispositions en la matière,
Le conseil municipal décide,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’instituer le taux de 5 % en matière de taxe d'aménagement sur l’ensemble du territoire
communal à compter du 01/01/2023.
La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2°"% mois suivant son adoption.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet des Yvelines.
[Délibération n° 2022.027 | Nomenclature Actes: 7.2 |
Partage de la taxe d’aménagement (TA) entre la CCPH et la commune pour 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 109 de la loilde finances pour 2022,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
-Adopter le principe de reversement de 1 % de la part communale de taxe d'aménagement à la
communauté à compter du 01/01/2022
-Décider que ce recouvrément sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022, -Autoriser le Maire à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec la CCPH,
-Autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet des Yvelines.
[Délibération n° 2022.028 | Nomenclature Actes : 7.2.
Partage de la taxe d’aménagement (TA) entre la CCPH et la commune pour 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
-Adopter le principe de reversement de 10 % de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté à compter du 01/01/2023
-Décider que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au ler janvier 2023, -Autoriser le Maire à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec la CCPH,
-Autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
CM du 28/09/2022 Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet des Yvelines.
Questions diverses :
1/ Mme Courty informe que la charpente de la petite dépendance de la mairie est en train de se
détériorer et qu’un devis est en cours.
2/ Mme Courty souhaite que des élus soient présent lors de la réception pour les bacheliers samedi 1°
octobre 2022 à 11h.
3/ Mme Brunet regrette l’absence répétée de certains conseillers.
BOCHRICE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10
CM du 28/09/2022