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Conseil Municipal - cpte rendu cm du 15 11 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Richebourg.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cpte rendu cm du 15 11 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Changement climatique,
Commune
de
1:
Compte
rendu
de
la
séance
en
du
Conseil
Municipal
Richebourg
du
15
novembre
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
15
novembre
à 20
heures
30,
le Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
Salle
du
conseil,
sous
la
présidence,
de
Madame
Bernadette
COURTY,
le Maire.
Présents
:
JF.
LEFEBVRE,
P.
DELAITRE,
A.
ALERIC,
C.
BRUNET,
J. BOURGEOIS,
P.
DEMONCHY,
B.
COURTY,
J.
GRENOT,
MN.
PEAN
DE
PONFILLY,
C.
MONTEL,
R.
EBERENA,
S.
MERCIER,
P.
EL
FADL,
V.
CALDIER, Etaient
absents
excusés
:
Etaient
absents
: C.
MAILLOT,
Nombres
de
membres
En
exercice
:
15
Présents
:
14
Votants
:
14
Date
de
la
convocation
: 07/11/2022
Date
d'affichage
: 07/11/2022
Secrétaire
de
séance
: P.
EL
FADL
Le
Quorum
étant
atteint,
ORDRE
DU
JOUR
Extinction
de
l’éclairage
public
sur
la commune
(29)
Avenant
N°2
à la convention
centre
de
loisirs
modification
des
horaires
(30)
Participation
au
séjour
ski
du
collège
de
Houdan
(31)
Motion
d'alerte
de
Richebourg
sur
les
finances
locales
(32)
Provisions
pour
créances
douteuses
(33)
Approbation
de
la modification
des
statuts
SIE
ELY
(34)
Questions
diverses
VYNNNYNNNV APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
Le
compte
rendu
de
la séance
du
28
septembre
2022
est approuvé
| Délibération n° 2022.029
| Nomenclature
Actes
: 8.3
|
Extinction
de
l’éclairage
public
sur
la
commune
de
Richebourg
Madame
le
Maire
rappelle
la
volonté
de
la
municipalité
d’initier
des
actions
en
faveur
de
la
maîtrise
des
consommations
d’énergies.
Une
réflexion
a ainsi
été
engagée
par
le conseil
municipal
sur
la pertinence
et
les possibilités
de
procéder
à une
extinction
nocturne
de
l’éclairage
public.
Outre
la réduction
de
la facture
de
consommation
d’électricité,
Cette
action
contribuerait
également
à
la
préservation
de
l’environnement
par
la
limitation
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
et la lutte
contre
les nuisances
lumineuses.
CM
du
15/11/2022 Les
modalités
de
fonctionnement
de
l’éclairage
public
relèvent
du
pouvoir
de
police
du
maire,
qui
dispose
de
la
faculté
de
prendre
à ce
titre
des
mesures
de
limitation
du
fonctionnement,
compatibles
avec
la
sécurité
des
usagers
de
la
voirie,
le
bon
écoulement
du
trafic
et
la
protection
des
biens
et
des
personnes.
D’après
les
retours
d’expériences
similaires
menées
dans
un
certain
nombre
de
communes,
il
apparaît
que
l'extinction
nocturne
de
l’éclairage
public
n’a
pas
d’incidence
notable
:à
certaines
heures
et
certains
endroits,
l'éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue.
:Cette
démarche
doit
par
ailleurs
être
accompagnée
d’une
information
de
la
population
et
d’une
signalisation
spécifique. En
période
de
fêtes
ou
d'évènements
particuliers,
l’éclairage
public
pourra
être
maintenu
tout
ou
partie
de
la
nuit. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
(1
contre
13
pour
0
abstention)
:
Décide
que
l’éclairage
public
sera
interrompu
la
nuit
(de
22h
à
6h)
dès
que
les
horloges
astronomiques
seront
réglées.
Charge
Madame
le
Maire
de
prendre
les
arrêtés
précisant
les
modalités
d’application
de
cette
mesure,
et
en
particulier
les
lieux
concernés,
les
horaires
d’extinction,
les
mesures
d’information
de
la
population
et
d’adaptation
de
la
signalisation.
Dit
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à Monsieur
le
Sous-Préfet
des
Yvelines.
| Délibération
n°
2022.030
| Nomenclature
Actes
: 7.5.5
|
AVENANT
N°2
A
LA
CONVENTION
AVEC
L'ASSOCIATION
CENTRE
DE
LOISIRS
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la délibération
N°2021.026
du
14/06/2021,
autorisant
le Maire
à signer
la convention
de
participation
pour
les
activités
« encadrement
pendant
la restauration
scolaire
et la garderie
du
matin
et du
soir
» avec
l’association
«
Centre
de
loisirs
»,
Vu
la convention
avec
l’association
« Centre
de
loisirs
de
Richebourg
» du
14/06/2021
signée
pour
une
durée
de
4 ans
à compter
du
01/09/2021,
Après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
(1
contre
13
pour
0 abstention)
:
Décide
d’autoriser
à signer
l’avenant
N°2,
relatif au
changement
des
horaires
du
périscolaire
à compter
du
01/09/2022. Dit
que
la présente
délibération
sera transmise
à Monsieur
le Sous-Préfet
des
Yvelines.
| Délibération n° 2022.031
| Nomenclature
Actes
: 7.5
|
PARTICIPATION
SEJOUR
SKI
2023
POUR
LES
6*"°-
COLLEGE
FRANÇOIS
MAURIAC
Le
Conseil
Municipal,
VU
la demande
de
participation
par
mail
du
Collège
François
Mauriac
à Houdan,
adressé
à la Mairie,
CONSIDERANT
que
la commune
participe
tous
les
ans,
VU
la liste
des
élèves
de
6°"°
domiciliés
sur
la Commune
de
Richebourg,
le projet
et la liste
des
enfants
envoyé
tous
les
ans,
Le
Conseil
Municipal
décide,
à
l’unanimité,
d’attribuer,
Une
participation
financière
par
an
de
30
€ par
élève
pour
financer
le coût
du
séjour
ski
2023,
ce pour
cette
année
et les
années
à venir,
à ASS
DECL
UNSS
du
collège
F.
de
Mauriac.
DIT
que
la présente
délibération
sera transmise
à Monsieur
le sous-préfet
de
Mantes
la jolie.
|Délibération
n°
2022.032
| Nomenclature
Actes
: 7.10
|
Motion
d'alerte
de
Richebourg
sur
les
finances
locales
Le
Conseil
municipal
de
la commune
de
Richebourg,
Exprime
sa
profonde
préoccupation
concernant
les
conséquences
de
la
crise
économique
et
financière
sur
les
comptes
de
la
commune,
sur
sa
capacité
à
investir
et
sur
le
maintien
d’une
offre
de
services
de
proximité
adaptée
aux
besoins
de
la population.
CM
du
15/11/2022 Nos
communes
et intercommunalités
doivent
faire
face
à une
situation
sans
précédent
:
Estimée
pour
2022
et 2023
à environ
5,5%,
l'inflation,
à son
plus
haut
niveau
depuis
1985,
va
faire
augmenter
les
dépenses
annuelles
de
fonctionnement
de
plus
de
5 MdE.
Les
coûts
de
l’énergie,
des
produits
alimentaires
et
des
matériaux
connaissent
une
hausse
spectaculaire
qui
à
elle
seule
compromet
gravement
l’équilibre
des
budgets
de
fonctionnement
et
les
capacités
d’investissement
des
communes
et de
leurs
intercommunalités.
Enfin,
l’augmentation
de
3,5%
du.point
d’indice,
mesure
nécessaire
pour
les
agents
territoriauÿ
ajoute
une
charge
supplémentaire
de
2,3
Md€
pour
nos
collectivités.
Après
quatre
ans
de
baisse
des
dotations
de
2014
à 2017,
la réduction
des
moyens
s’est
poursuivie
depuis
2017
avec
le
gel
de
la
DGF
et
la
baisse
chaque
année
des
attributions
individuelles
pour
plus
de
la moitié
des
collectivités
du
bloc
communal.
Les
projets
de
loi
de
finances
et
de
programmation
des
finances
publiques
proposent
de
rajouter
encore
des
contraintes
avec
la
suppression
de
la
CVAE
et
une
nouvelle
restriction
des
interventions
des
collectivités
locales,
à hauteur
de
15
MdE
d’ici
2027,
par
un
dispositif d’encadrement
des
dépenses
comparable
à celui
dit
de
Cahors
et visant
un
plus
grand
nombre
de
communes
et d’intercommunalités.
Ces
mesures
de
restriction
financières
de
nos
communes
ne
se justifient
pas
: les
collectivités
ne
sont
pas
en
déficit
et les
soldes
qu’elles
dégagent
contribuent
au
contraire
à limiter
le déficit
public.
Les
erreurs
du
passé
ne
doivent
pas
être
reproduites:
depuis
2014,
la
baisse
cumulée
des
dotations,
qui
représente
un
montant
de
46
MdE
a
conduit
à
l’effondrement
des
investissements
alors
que
les
comptes
de
l'Etat
n’ont
fait apparaître
aucune
réduction
de
déficit
: celui
de
2019,
juste
avant
la crise
sanitaire,
est resté
au
même
niveau
qu’en
2014
(3,5%
du
PIB).
Face
à l’impact
de
la crise
économique,
il est essentiel
de
garantir
la stabilité
en
Euros
constants
des
ressources
locales
pour
maintenir
l’offre
de
services
à
la
population,
soutien
indispensable
au
pouvoir
d’achat
des
ménages. Face
à
la
faiblesse
de
la
croissance
annoncée
à
1%
en
2023,
l'urgence
est
également
de
soutenir
l’investissement
public
local
qui
représente
70%
de
l’investissement
public
et
constitue
une
nécessité
pour
accompagner
la transition
écologique
des
transports,
des
logements
et plus
largement
de
notre
économie.
Dans
un
contexte
de
crise
mondiale,
le
Parlement
doit
prendre
la
mesure
de
cette
réalité
et
permettre
aux
communes
et intercommunalités
de
disposer
des
moyens
d’assurer
leurs
missions
d’amortisseurs
des
crises.
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité,
La
commune
de
Richebourg
soutient
les
positions
de
l’Association
de
Maires
de
France
qui
propose
à
l’'Executif : - d’indexer
la
DGF
sur
l'inflation
2023,
afin
d’éviter
une
nouvelle
réduction
des
moyens
financiers
du
bloc
communal
de
près
de
800
millions
d’euros.
La
revalorisation
de
la
DGF
est
également
indispensable
pour
engager
une
réforme
globale
de
la DGF,
visant
notamment
à réduire
les
écarts
injustifiés
de
dotations.
-
de
maintenir
l’indexation
des
bases
fiscales
sur
l’indice
des
prix
à
la
consommation
harmonisé
(IPCH)
de
novembre
2022
(+6,8%
estimés).
- soit
de
renoncer
à la suppression
de
la
CVAE,
soit
de
revoir
les
modalités
de
sa
suppression.
Adossée
à la
valeur
ajoutée
et déductible
du
bénéfice
imposable
à l’IS,
la CVAE
n’est pas
déconnectée
des
performances
de
l’entreprise,
elle
n’est
pas
un
impôt
de
production
mais
constitue
un
lien
fiscal
essentiel
entre
les
entreprises
et
leur territoire
d’implantation.
Les
collectivités
ne
sont
pas
responsables
du
niveau
élevé
des
prélèvements
obligatoires,
la fiscalité
locale
ne
représentant
que
6,5%
du
PIB
sur
un
total
de 44,3%.
Si
la suppression
de
la CVAE
devait
aboutir,
il serait
alors
indispensable
de
la remplacer
par
une
contribution
locale,
sur
laquelle
les
collectivités
garderaient
le
pouvoir
de
taux
et/ou
d’assiette.
Dans
l’attente
d’un
dispositif
élaboré
avec
les
associations
d’élus,
l’intercommunalité
du
Pays
Houdannais
devrait
obtenir
un
dégrèvement
permettant
une
compensation
intégrale.
- de
renoncer
à tout
dispositif punitif
d’encadrement
de
l’action
locale.
Les
15
MdE€
de
restrictions
de
dépenses
imposés
aux
collectivités
locales
d’ici
2027
sont
en
réalité
des
restrictions
imposées
à la
population
car
c’est
autant
de
moins
pour
financer
l’offre
de
services.
if
- de
réintégrer
les
opérations
d’aménagement,
d’agencement
et
d’acquisition
de
terrains
dans
/? assietts
du
FCTVA.
Cette
réintégration
doit
être
opérée
en
urgence
pour
permettre
notamment
aux
collectivités
locales
frappées
par
les
incendies
d’avoir
de
nouveau
accès
au FCTVA
pour
l’aménagement
des
terrains
concernés.
CM
du
15/11/2022 - de
rénover
les
procédures
d’attribution
de
la
DETR
et
de
la
DSIL
pour
permettre
une
consommation
des
crédits
votés
en
lois
de
finances.
En
particulier,
la
commune
de
Richebourg
demande
la
suppression
des
appels
à
projets,
et,
pour
l'attribution
de
la
DSIL,
l'instauration
d’une
commission
d’élus
et
la
transmission
des
pouvoirs
du
préfet
de
région
au
préfet
de
département.
Cette
même
logique
doit
prévaloir
pour
l’attribution
du
« fonds
vert
».
La
commune
de
Richebourg
dexiande
que
la
date
limite
de
candidature
pour
la
DETR
et
peur
la
DSIL
intervienne
après
le
vote
du
budget
primitif
concerné.
Cette
évolution
permettrait
de
donner
plus
de
temps
aux
échanges
avec
les
services
de
l'État
et
d’appréhender
l’ensemble
des
projets
éligibles.
Enfin,
dans
un
souci
de
simplification,
lorsque
le
cumul
des
deux
dotations
est
possible,
il
faut
que
le
même
dossier
puisse
servir
à l’instruction
de
l’attribution
des
deux
dotations.
Concernant
la
crise
énergétique,
la
Commune
de
Richebourg
soutient
les
propositions
faites
auprès
de
la
Première
ministre
par
l’ensemble
des
associations
d’élus
de
:
Créer
un
bouclier
énergétique
d’urgence
plafonnant
le prix
d’achat
de
l’électricité
pour
toutes
les
collectivités
locales,
éventuellement
assorti
d’avances
remboursables.
Permettre
aux
collectivités
de
sortir
sans
pénalités
financières
des
nouveaux
contrats
de
fourniture
d’énergie,
lorsqu’elles
ont
dû
signer
à des
conditions
tarifaires
très
défavorables.
Donner
aux
collectivités
qui
le
souhaitent
la
possibilité
de
revenir
aux
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV)
—
c’est-à-dire
aux
tarifs
régulés
avant
l’ouverture
à la concurrence
- quels
que
soient
leur taille
ou
leur
budget.
DIT
que
la présente
délibération
sera
transmise
à Monsieur
le
sous-préfet
de
Mantes la jolie.
| Délibération
n°
2022.033
| Nomenclature
Actes
: 7.10
|
Provisions
pour
créances
douteuses
Mme
le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
le
risque
de
non-recouvrement
de
dettes
concernant
la
cantine,
la
location
de
la
salle
des
fêtes
et
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public,
Le
respect
du
principe
de
prudence
et
l’obligation
de
sincérité
comptable
obligent
à constituer
une
provision
pour
risques
conformément
à l’instruction
comptable
et
budgétaire
M14.
Un
courriel
de
la
perception
de
Mantes
rappelle
cette
obligation
et
indique
que
le
retard
de
paiement
constitue
un
indicateur
de
dépréciation
d’une
créance,
c’est
pourquoi
il
est
considéré
que
les
pièces
en
reste
depuis
plus
de
deux
ans
doivent
faire
l’objet
de
dépréciations
à minima
à hauteur
de
16%.
L'absence
de
provision
est
signalée
sur
l’état
des
anomalies
comptables
issu
d’Hélios.
La
provision
doit
être
constituée
par
délibération
à
hauteur
du
risque
d’irrécouvrabilité,
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à recouvrer
sur
comptes
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
exercées
par
le
comptable
public.
La
comptabilisation
des
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses
(ou
dépréciations)
repose
sur
des
écriture
semi-budgétaires
(droit
commun)
par
utilisation
en
dépense
de
fonctionnement
du
compte
6817
(dotation
aux
provisions/dépréciations
des
actifs
circulants).
Cette
provision
pourra
faire
l’objet
d’une
reprise
au
compte
7817
(reprise
sur
provisions
pour
dépréciations
des
actifs
circulants)
si
la
créance
est
éteinte
ou
admise
en
non-valeur,
ou
si
le
risque
présenté
est
moindre.
Cette
reprise
devra
faire
l’objet
d’une
délibération
pour
l’acter.
Enfin,
en
cas
de
créances
douteuses
supplémentaires,
il
conviendra
de
délibérer
à nouveau
pour
mettre
à jour
le
montant
de
la
provision.
L'objectif
d’aboutir
à une
évaluation
la
plus
précise
possible
du
montant
de
la
provision
repose
sur
un
travail
concerté
entre
l’ordonnateur
et
le
comptable
public.
Au
vu
de
l’état
des
restes
à
recouvrer,
Mme
le
Maire
propose
de
provisionner
la
somme
de
165.69€,
correspondant
à
16%
du
montant
des
facture
suivantes
:
En
2018
:facturation
de
cantine
pour
72.00€
au
compte
4116
En
2018
:redevance
d’occupation
du
domaine
public
pour
667.57€
au
compte
4116
En
2019
:facturation
de
cantine
pour
72.00€
au
compte
4116
En
2019
:facturation
de
cantine
pour
58.50€
au
compte
4116
CM
du
15/11/2022 En
2019
: facturation
de
cantine
pour
54.00€
au
compte
4116
En
2019
: facturation
de
cantine
pour
63.00€
au
compte
4116
En
2020
: location
de
la salle
des
fêtes
pour
48.51€
au
compte
4116
Considérant
le provisionnement
(calculé
au taux
de
15%)
mandaté
en
2021
d’un
montant
de
148.06€
par
le
Bord
51
Mandat
305,
Considérant
que
le restant
à provisionner
est de
7.76€
pour
l’année
2022,
‘+.
VU
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2121-29,
L2321-2,
L2322-2,
R2321-
2 et R2321-3,
VU
le
décret
n°
2005-1661
du
27
décembre
2005
modifiant
le
CGCT
(are
réglementaire)
relatif aux
règles
budgétaires
et comptables
applicables
aux
collectivités
territoriales,
à leurs
groupements
et aux
établissements
publics
locaux
qui
leur
sont
rattachés,
VU
les
instructions
budgétaires
et comptables
M57
et M49,
Considérant
que
le régime
de
provisionnement
semi-budgétaire
est de
droit
commun
pour
les
communes,
Considérant
que
le risque
d’irrécouvrabilité
de
certaines
dettes
est avéré,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité :
- décide
de
constituer
une
provision
pour
l’année
2022,
pour
risques
et
charges
d’un
montant
de
7.76€
pour
une
créance
concernant
la location
de
la salle
des
fêtes,
réputée
non
recouvrable,
-
décide
d’imputer
ce
montant
à
l’article
6817
«
Dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
» du
budget
général
de
la commune.
DIT
que
la présente
délibération
sera transmise
à Monsieur
le sous-préfet
de
Mantes
la jolie.
| Délibération
n°
2022.034
| Nomenclature
Actes
: 5.7
|
Approbation
de
la
modification
des
statuts
du
SIE
ELY
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
DRCL-BICCL-2017328-0001
portant
création
du
SIE-ELY,
VU
la délibération
DEL/2022/011
du
Comité
Syndical
du
SIE-ELY
en
date
du
25
octobre
2022
approuvant
la
modification
des
statuts
du
SIE-ELY,
indiquant
le changement
d’adresse
physique
du
Siège
Social
du
Syndicat, Vu
les
statuts
modifiés
annexés
à la présente
délibération,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité :
Adopte
la modification
des
statuts
du
SIE-ELY
approuvée
par
le comité
syndical
du
SIE-ELY
le 25/10/2022
et applicables
à partir
du
01/04/2023.
DIT
que
la présente
délibération
sera transmise
à Monsieur
le sous-préfet
de
Mantes
la jolie.
Questions
diverses
:
1/
Le
Sicae-ely
a
confirmé,
lors
d’une
réunion,
que
des
délestages
de
2
h
en
cas
de
surconsommation
d’électricité
sont
à prévoir.
(Adhésion
du
SICAE
ELY
à une
application
de téléphone
« panneau
pocket
» qui
a
pour
but
d’avertir
avant
la
coupure)
Mme
Courty
informe
que
le
contrat
de
gros
consommateur
électrique
(contrat
de
groupe
initié
par
le syndicat
Sie-Ely)
de
la salle
polyvalente
arrive
à échéance
le 31/12/2022.
Dans
la conjoncture
actuelle
les
fournisseurs
ne
proposant
pas
d’offre,
l’Etat
a autorisé
la Sicae
Ely
à nous
vendre
de
l'électricité
au
prix
spot
du
jour
du
marché
international,
ce
qui
est
à
la
fois
très
risqué
et
incertain.
Devant
cette
situation
le
syndicat
et
la
Sicae
ont
obtenu
de
Terralis
notre
fournisseur
«actuel
de
prendre
le
risque
de
nous
faire
une
offre
(au
moins
entre
3
et
6
fois
le
tarif normal
malgré
le bouclier
énergétique
de
l’Etat)
Dans
ces
circonstances,
la commune
va revoir
l’utilisation
de
la salle
4 à partir
de janvier
2023.
CM
du
15/11/2022 2/
Mme
Courty
souhaite
supprimer
les
illuminations
des
fêtes
de
fin
d’année
dans
le
village.
Elle
propose
de
mettre
un
grand
sapin
décoré
et
illuminé
sur
la place
et
de
faire
une
cérémonie
le
15/12/2022
à
18h
avec
des
chants
de Noël,
du
chocolat
chaud
et du
pain
d’épices
pour
les enfants.
TDCHEVCE
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 22h15
EL
FADL
Philippe
CM
du
15/11/2022