Conseil Municipal - 7du22octobre 4785

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Conseil Municipal - 7du22octobre 4785 Document publié le Lundi 22 octobre 2018 par la commune de Simplé. Lien du pdf (Conseil Municipal - 7du22octobre 4785)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Assurance, CRCM du 22/10/2018

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2018/07

CONSEIL MUNICIPAL de SIMPLÉ

SÉANCE du 22 octobre 2018

L'an deux mil dix-huit, le 22 octobre à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la commune de SIMPLÉ dûment convoqué le 17 octobre s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de :

Monsieur Yannick CLAVREUL, Maire.

Étaient présents : Mr Anthony BARREAU et Mme Isabelle MENAN -adjoints- MM Aurélie AUBRY , Nathalie PELOURDEAU, Héliéna FERRAND, Joël FOURNIER, Anthony ROUGET, Franck PORNIN et Jean-Claude CHARLES.

Formant la majorité des membres en exercice.

Etait absent excusé : M. Rémi TROTTIER.

Le Conseil Municipal a désigné, conformément à l’article L2121-15 du CGCT, en qualité de secrétaire de séance Monsieur Jean-Claude CHARLES.

Nombre de Conseillers : En exercice : 11

Quorum : 06

Présents : 10

Votants : 10

Les procès-verbaux des séances du 2 juillet et 3 septembre sont lus et adoptés à l’unanimité des membres présents.

Monsieur le Président a ouvert la séance et a exposé ce qui suit.

ORDRE DU JOUR

Communauté de communes du Pays de Craon

2018056 Modification des statuts de la communauté de communes au 1er janvier 2019

M. le Maire de la commune de SIMPLÉ donne lecture au Conseil Municipal de la délibération, en date du 10 septembre 2018, de la Communauté de Communes du Pays de Craon relative à la modification de ses statuts.

Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les conseils municipaux des com- munes membres de la communauté de communes sont sollicités pour l’approbation des statuts tels que proposés, dont délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment ses articles L5214-16, L5214-23-1 et L5211-17 ;

Vu les statuts actuels de la Communauté de communes précisés par arrêté préfectoral n° 53-2017-12-07-004 en date du 07 décembre 2017 ;

Vu la délibération n° 2017-09-99 du 11 septembre 2017 relative au transfert des compétences hors GE.M.A.P.I. à la Communauté de Communes du Pays de Craon au 1er janvier 2018 ;

M. Patrick GAULTIER, Président, expose au conseil communautaire ce qui suit :  La Communauté de Communes du Pays de Craon dispose de la compétence GE.M.A.P.I. depuis le 1er janvier

2018 ;

 Sur le bassin versant de l’Oudon, cette compétence a été transférée au Syndicat du Bassin de l’Oudon ;

 Sur la partie du territoire de la Communauté de Communes couverte par les Syndicats de la Seiche et du Sem-

non, la Communauté de Communes s’est substituée aux communes membres au sein des comités syndicaux de

ces syndicats, uniquement pour la partie obligatoire de la compétence GE.M.A.P.I. ;

 Enfin, il est nécessaire de régulariser la situation des communes qui n’étaient historiquement pas adhérentes

au Syndicat de la Seiche et au Syndicat du Semnon, par souci de cohérence.

A cette fin, il est proposé de modifier les statuts de la communauté de communes du Pays de Craon comme suit :  Transfert de compétencesCRCM du 22/10/2018

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Domaine de compétences 2018 2019

Gestion des milieux

aquatiques et préventions

des inondations

(Hors GE.M.A.P.I.)

SUPPLEMENTAIRES

1.3.6 Compétences comprises dans

l’article L.211-7 du code de

l’environnement hors Gestion des

milieux aquatiques et préventions

des inondations (GE.M.A.P.I.)

 L’exploitation, l’entretien et

l’aménagement d’ouvrages

hydrauliques sur le bassin versant

de l’Oudon :

 L'animation et la concertation dans

le domaine de la gestion et de la

protection de la ressource en eau et

des milieux aquatiques sur le bassin

versant de l’Oudon.

SUPPLEMENTAIRES

1.3.6 Compétences comprises dans

l’article L.211-7 du code de

l’environnement hors Gestion des

milieux aquatiques et préventions

des inondations (GE.M.A.P.I.)

 La lutte contre la pollution (alinéa

6°)

 L’exploitation, l’entretien et

l’aménagement d’ouvrages

hydrauliques (alinéa 10°)

 La mise en place et l’exploitation de

dispositifs de surveillance de la res-

source en eau et des milieux aqua-

tiques (alinéa 11°)

 L'animation et la concertation dans

le domaine de la gestion et de la pro-

tection de la ressource en eau et des

milieux aquatiques (alinéa 12°).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

ARTICLE 1 :

 APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes telle que présentée ci-dessus,

 ARRÊTE les statuts modifiés comme suit :

1.1 Compétences obligatoires

1.1.1 En matière de développement économique

 La communauté est compétente pour la conduite d’actions de développement économique dans les condi-

tions prévues à l’article L.4251-17 ;

 Création, aménagement, extension, entretien, gestion et commercialisation de zones d'activité à vocation

industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

 Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme et la contribution annuelle au fonctionne-

ment du musée Robert Tatin, Musée de l’Ardoise, Abbaye de la Roë, Musée de la Forge à Denazé (gestion

communale ou associative).

1.1.2 En matière d’aménagement de l’espace

 Elaboration et suivi du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;

 Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;

 Actions d’intérêt communautaire en matière d’aménagement de l’espace au sens des dispositions de

l’article L.5214-16-1 du CGCT ;

 Maintien de la population en milieu rural (santé, services, très haut débit) :

- actions propres ou animation/coordination/soutien des actions de tiers en faveur du maintien des services publics ;

- actions propres ou animation/coordination/soutien aux actions de tiers visant à garantir la pérennité, la ré- organisation, la création et le développement des services de santé ;

- favoriser le maintien de la population en milieu rural et le développement des services, de l’économie lo- cale et du territoire par la mise en œuvre d’actions permettant le développement du Très Haut débit et de l’économie numérique à l’échelle du territoire au sens des dispositions de l’article 1425-1 du CGCT.CRCM du 22/10/2018

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 Participation financière aux études et aux travaux de contournement de la commune de Cossé-le-Vivien –

RD 771 réalisés sous maîtrise d’ouvrage du conseil général de la Mayenne dans le cadre d’une convention

de fonds de concours.

1.1.3 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains fami- liaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 rela- tive à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

1.1.4 Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés

1.1.5 Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (GE.M.A.P.I.), dans les condi- tions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement

 L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (alinéa 1°) ;

 L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (alinéa 2°) ;

 La défense contre les inondations et contre la mer (alinéa 5°) ;

 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (alinéa 8°) ;

1.1.6 Assainissement (collectif et non collectif, assainissement pluvial)

1.2 Compétences optionnelles

1.2.1 En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement 1.2.1.1 Énergies renouvelables

 Tout régime juridique en matière de zones d’implantation des éoliennes.

 Participation à toutes réflexions et à toutes actions visant à répondre à la transition énergétique et aux pro-

blématiques de développement durable.

1.2.2 Voirie d’intérêt communautaire

 Aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

1.2.3 En matière de politique du logement et du cadre de vie

 La communauté est compétente en matière de politique du logement social d'intérêt communautaire et ac-

tion, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

 Gestion des baux et logements actuels ;

 La communauté est compétente pour la création, l’élaboration, l’adoption, la révision et la mise en œuvre

du programme local de l’habitat (PLH) ;

 Elaboration, promotion, animation, coordination et mise en œuvre d’opérations programmées

d’amélioration de l’habitat (OPAH ou dispositifs similaires).

1.2.4 Équipements culturels et sportifs, équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'ensei-

gnement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.

1.2.5 Action sociale d’intérêt communautaire

 La communauté est compétente en matière d’action sociale d’intérêt communautaire. L’action sociale

pourra être gérée par le Centre Intercommunal d’action sociale.

1.2.6 Maison de services au public (Msap)

 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y affé-

rentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatives aux droits des ci-

toyens dans leurs relations avec les administrations.

1.2.7 Eau

1.3 Compétences supplémentaires

1.3.1 Actions en matière sportive, culturelle, éducative ou environnementale 1.3.1.1 Soutien aux actions sportives, culturelles, éducatives ou environnementales commu nautaires

 Soutien aux porteurs de projets ou d'actions contribuant à la promotion, au développement et à l’offre de

services du territoire dans les domaines éducatif, pédagogique, culturel, environnemental, sportif, ou des

loisirs, pour les projets ayant un rayonnement à une échelle au moins communautaire.CRCM du 22/10/2018

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1.3.1.2 Politique locale de la lecture publique

 Mise en réseau des équipements en matière de lecture publique (bibliothèques, médiathèques, points

lecture, points relais et ludothèques). Sensibilisation à la lecture et autres supports éducatifs.

1.3.1.3 Politique locale des pratiques musicales, instrumentales, lyriques et chorégraphiques  Gestion de l’établissement d’enseignements artistiques.

1.3.1.4 Politique locale de programmation et de promotion de spectacles vivants  Développement d’une saison culturelle faisant l’objet d’une programmation : diffusion de spectacles,

aide à la création, éducation artistique et culturelle, actions de sensibilisation et de médiation, partena-

riats avec les acteurs locaux et départementaux.

1.3.1.5 Soutien aux animations sportives et culturelles dans le cadre scolaire  Prise en charge du transport pour les séances ciné-enfants, organisées au cinéma VOX à Renazé.

 Prise en charge du transport scolaire lié aux animations culturelles : « spectacle en chemins » ou tout

dispositif qui s’y substituerait, saison culturelle notamment.

 Soutien à l’organisation de séjours par les collèges publics et privés du territoire.

1.3.1.6 Politique locale de la natation et des activités aquatiques

 Apprentissage de la natation et des activités nautiques et sportives dans les équipements communau-

taires.

 Prise en charge des entrées et transports à la piscine intercommunale et à d’autres piscines extérieures au

territoire si la capacité d’accueil de la piscine intercommunale s’avère insuffisante, pour les écoles pri-

maires et les collèges.

 Prise en charge des entrées et transports de La Rincerie pour les écoles primaires.

1.3.1.7 Sentiers de randonnées

 Création, extension, aménagement, entretien et gestion de sentiers de randonnées dans le cadre d'un

schéma communautaire.

 Gestion des abords des anciennes emprises SNCF à vocation de sentiers de randonnées pluridiscipli-

naires en partenariat avec le conseil départemental.

 Sentiers de randonnées issus de l’ancienne Communauté de Communes du Pays du Craonnais.

1.3.2 Service funéraire

 Création et gestion de chambres funéraires.

1.3.3 Politiques contractuelles de développement local

 Politique de développement local en collaboration avec tous les partenaires susceptibles d'accompagner

la communauté de communes et ses communes membres dans leurs projets (ex: Nouveau Contrat Ré-

gional).

1.3.4 Contribution annuelle au SDIS de la Mayenne

 Compte tenu de la présence historique de la compétence contribution annuelle au SDIS issue des com-

munautés antérieures à la fusion, la communauté contribue au SDIS de la Mayenne.

1.3.5 Centre d’entraînement du galop Anjou - Maine

 Etude, création, promotion d’un centre d’entraînement du galop situé respectivement sur le territoire

des communes de Senonnes (Mayenne) et de Pouancé (Maine et Loire).

1.3.6 Compétences comprises dans l’article L.211-7 du code de l’environnement hors GE.M.A.P.I.

 La lutte contre la pollution (alinéa 6°)

 L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques (alinéa 10°)

 La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux

aquatiques (alinéa 11°)

 L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau

et des milieux aquatiques (alinéa 12°).

ARTICLE 2 : Il est demandé aux communes membres de délibérer dans les 3 mois sur cette modification statu- taire.

ARTICLE 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération en tant que de besoin.CRCM du 22/10/2018

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La présente délibération sera notifiée au Représentant de l’État dans le Département et aux Maires des communes membres concernées.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile- Gloriette BP 24111 - 44041 Nantes Cedex - Téléphone : 02.40.99.46.00 - Télécopie : 02.40.99.46.58 - Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal adminis- tratif dans un délai de deux mois ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A 10 Voix Pour

 APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Craon, telle que

présentée ci-dessus, au 1er janvier 2019.

2018057 Réalisation de travaux sur les réseaux d’eaux potables et/ou eaux pluviales et/ou eaux usées lors de travaux d’aménagement dans le centre bourg de la commune

M. Le Maire rappelle au conseil municipal que la Communauté de Communes du Pays de Craon assure les compétences eau et assainissement depuis le 01.01.2018.

Il a été mis en évidence le principe qu’il serait opportun de réaliser des travaux de réfection des réseaux Eaux potables et/ou Eaux usées et/ou Eaux pluviales par la communauté de communes du Pays de Craon, lors de tra- vaux d’aménagement réalisés dans les centres-bourgs des communes.

Considérant les possibilités offertes par l’article 8 de la réglementation de la commande publique, la Commu- nauté de Communes du Pays de Craon propose aux communes, le principe de constituer un groupement de commandes pour la passation de marchés de travaux lors des opérations décrites ci-dessus, en cas de nécessité.

Il est précisé que chaque membre du groupement (CCPC et commune), signera son (ses) marché(s) pour ses propres besoins et s’assurera de sa (leur) bonne exécution (suivi travaux, facturation, réception).

VU le décret 2016-360 du 25 mars 2016,

VU le projet de convention de groupement de commandes,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

1. ACCEPTE le principe d’adhérer à tout groupement de commandes pouvant intervenir avec la commu-

nauté de communes du Pays de Craon lors de la réfection de réseaux Eaux potables et/ou Eaux usées

et/ou Eaux pluviales par la communauté de communes du Pays de Craon, au cours de travaux

d’aménagement réalisés dans le centre-bourg de la commune,

2. ACCEPTE les modalités de fonctionnement, techniques et financières contenues dans le projet de con-

vention du groupement de commandes ci-joint,

3. AUTORISE M. le Maire à signer toute convention de groupement de commandes à intervenir avec la

communauté de communes du Pays de Craon, cette convention ayant pour but de fixer les modalités

techniques et financières du groupement de commandes,

4. ACCEPTE que la Commune, représenté par son Maire en exercice, assure la coordination du groupe-

ment de commandes et le rôle de pouvoir adjudicateur,

5. AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

2018058 Approbation de l’étude de révision du ZAEU - zonage d’assainissement eaux usées par la communauté de communes du Pays de Craon

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 163-5 et R. 163-4,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants, R. 123-2 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 juillet 2011 décidant la mise à l'étude de la carte communale,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 septembre 2013 décidant de la mise en œuvre des options « révision du zonage d’assainissement eaux usées » et « protection des éléments de patrimoine et de paysage »,

Vu l’enquête publique unique lancée dans le cadre de l’élaboration de la carte communale et réalisée du 7 juin 2018 au 9 juillet 2018, intégrant la révision du schéma de zonage d’assainissement Eaux Usées,CRCM du 22/10/2018

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Monsieur le maire expose que cette compétence a été transférée à la communauté de communes du Pays de Craon au 1er janvier 2018.

Il appartient par conséquent à la commune de Simplé de demander à la communauté de communes du Pays de Craon de :

- VALIDER l’étude de révision du Z.A.E.U. (Zonage d’Assainissement Eaux Usées) ;

- APPROUVER, par délibération, la révision du Z.A.E.U.

Monsieur le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération en tant que de besoin.

Bascule publique

Monsieur le maire informe le conseil municipal que la bascule publique ne fonctionne toujours pas. La remise en état de cette dernière nécessite une prestation supplémentaire qui doit être effectuée par l’entreprise Atlantique Pesage.

Un devis complémentaire a été transmis, d’un montant de 2879.00 € ht soit 3454.80 € ttc.

2018059 Délibération portant sur une décision modificative n°3 au budget Commune 2018

Sur proposition de Monsieur le maire, le Conseil municipal vote à l’unanimité la décision modificative sui-

vante :

DM n°3

Section Investissement

Dépenses article 212 opération 190 (Aménagement bourg) - 3 500€

article 2158 opération 163 (Matériel communal) + 3 500€

2018060 Fonds de concours – investissement communal 2018

Monsieur le Maire expose que le Conseil Communautaire, par délibération en date du 11-06-2018, a attribué aux communes un fonds de concours à hauteur de 6 € par habitant afin de financer des dépenses d’investissement en 2018.

Le montant du fonds de concours pour la commune s’élève à 2 598.00€.

Le fonds de concours doit financer un investissement réalisé en 2018 (quel que soit la nature de l’investissement) et ne doit pas dépasser 50 % du reste à charge pour la commune (reste à charge = investissement HT – subven- tions perçues).

Monsieur le Maire propose de solliciter le fonds de concours pour l’opération suivante :  intitulé de l’opération :

Remplacement du kit monnayeur + lecteur de badge + imprimante – bascule publique  Plan de financement :

INVESTISSEMENT MONTANT HT FINANCEMENT MONTANT

Bascule publique Fonds de concours CCPC 2 598.00€

Kit imprimante + monnayeur 4 728.00€ Autofinancement 5 009.00€

Lecteur de badge 2 879.00€

Total investissement 7 607.00€ Total financement 7 607.00€

Après en avoir délibéré, par 10 voix pour, le conseil municipal :

 SOLLICITE l’attribution du fonds de concours de la Communauté de Communes du Pays de Craon pour

l’opération citée ci-dessus,

 APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus,

 AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir ainsi que tout document se rapportant à ce dos-

sier.CRCM du 22/10/2018

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Personnel communal

2018061 Adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires proposé par le CDG pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022

Le Maire expose :

Les dispositions statutaires (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) applicables aux fonctionnaires territo-

riaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur traitement en

cas de maladie, maternité, accident du travail ainsi qu’au versement d’un capital décès. Les agents relevant de

l’IRCANTEC (titulaires non affiliées à la CNRACL et non titulaires) bénéficient également, sous certaines con-

ditions, d’un régime de protection sociale dérogatoire de droit commun (décret du 15 février 1988).

Afin d’éviter que ces dépenses obligatoires soient supportées par la collectivité employeur, il est recommandé

de souscrire une assurance spécifique couvrant ces risques statutaires.

Depuis la transposition de la directive européenne n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 en droit français (décret du 27

février 1998), les contrats d’assurance sont soumis au code des marchés publics. Dans ce cadre et en application

des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le

Centre de Gestion de la Mayenne, mandaté par un certain nombre de collectivités, a conclu avec Siaci Saint

Honoré et Groupama, un contrat groupe « Assurance des risques statutaires » par capitalisation et d’une durée

de 4 ans (du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022), auquel toute collectivité ou établissement public rattaché

peut adhérer avec faculté de résiliation annuelle sous réserve d’un préavis de 4 mois.

I - Le Maire vous propose de souscrire pour le personnel de la collectivité, au 1er janvier 2019, les garan-

ties telles que définies dans le contrat groupe et aux conditions suivantes :

I-1 POUR LES AGENTS AFFILIES A LA CNRACL

La couverture retenue est une garantie tous risques (maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée,

maternité, paternité, adoption, accident du travail, maladie imputable au service et décès, temps partiel thérapeu-

tique, mise en disponibilité d’office pour maladie, allocation d’invalidité temporaire), à prise d’effet au 1er jan-

vier 2019, avec une franchise (annulable ou pas) au choix de 15 jours ou de 30 jours fermes en maladie ordi-

naire.

Le Conseil municipal retient :

- Taux 1 : 4,54 % (hors frais de gestion du CDG 53) avec une franchise de 15 jours fermes pour la maladie ordi-

naire

- Taux 2 : 4,35 % (hors frais de gestion du CDG 53) avec une franchise de 30 jours fermes pour la maladie ordi-

naire

- Taux 3 : 4,73 % (hors frais de gestion du CDG 53) avec franchise de 15 jours fermes pour la maladie

ordinaire et annulation de la franchise pour tout arrêt supérieur à 60 jours - Taux 4 : 4,49 % (hors frais de gestion du CDG 53) avec franchise de 30 jours fermes pour la maladie ordinaire

et annulation de la franchise pour tout arrêt supérieur à 60 jours.

Il décide de prendre les options suivantes :

- Couverture Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI),

- Couverture du Supplément Familial de Traitement, (SFT)

- Couverture des charges patronales

- Couverture du régime indemnitaire

L’assiette des cotisations s’applique aux garanties souscrites. Elle comprend le traitement indiciaire brut annuel

et les options retenues par la collectivité.

I-2 POUR LES AGENTS AFFILIES A L’IRCANTEC

La couverture retenue est également une garantie tous risques (maladie ordinaire, grave maladie, maternité acci-

dent du travail et maladie professionnelle), à prise d’effet au 1er janvier 2019.

Le Conseil municipal retient :

- Le taux de 0,99 % (hors frais de gestion), avec une franchise de quinze (15) jours en maladie ordinaire.

Il décide de prendre les options suivantes :

- Couverture Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI),

- Couverture du Supplément Familial de Traitement (SFT),CRCM du 22/10/2018

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- Couverture des charges patronales

- Couverture du régime indemnitaire :

L’assiette des cotisations s’applique aux garanties souscrites. Elle comprend le traitement indiciaire brut annuel

et les options retenues par la collectivité.

II- Le Maire vous propose de confier au Centre de Gestion de la Mayenne, par voie de convention, la ges-

tion dudit contrat :

 pour les agents affiliés à la CNRACL et à l’IRCANTEC, au taux de 6 % du montant de la prime payée à

l’assureur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte les propositions ci-dessus, inscrit au budget les sommes

nécessaires à la mise en place de cette délibération et autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette

affaire.

2018062 Création d’emploi de secrétaire de mairie à 28 h00 hebdomadaire au 1er décembre 2018

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L2121-29,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

notamment l'article 34,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 1er octobre 2018,

et après en avoir délibéré,

décide :

Article 1 : Objet

Il est créé à compter du 1er décembre 2018 un emploi permanent à temps incomplet à raison de 28 heures hebdo-

madaires de secrétaire de mairie. Cet emploi pourra être pourvu par un agent appartenant aux grades :

- d’adjoint administratif principal de 2ème classe

- d’adjoint administratif principal de 1ère classe

Article 2 : Budget prévu

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés

sont inscrits au budget de l’exercice en cours, chapitre 012.

Article 3 : Effet

La présente délibération prendra effet au 1er décembre 2018.

Article 4 : Exécution

Le Maire et le Receveur municipal sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente déli-

bération, dont notamment les formalités de publicité, qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le départe-

ment pour contrôle de légalité.

Article 5 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmis-

sion au représentant de l’Etat et de sa publication.

2018063 Fixation du montant de la prime de fin d’année 2018 pour le personnel de la commune de Simplé

Vu les dispositions de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Le Conseil Municipal, après délibération, (vote 9 pour et 1 abstention) décide d’accorder aux agents communaux (titulaires et non-titulaires) une prime de fin d’année pour l’année 2018 augmentée de 2% par rapport à l’année 2017 pour un agent à temps complet et calculée au temps de présence et au prorata du temps de travail effectué sur la commune suivant le tableau ci-dessous :

Temps de travail Montant de la prime brut

35H 1 569.02€

28H 104.60€

27H 1 109.52€

28H 313.80€

22H 739.68€

La prime de fin d’année sera versée aux agents titulaires et non titulaires.CRCM du 22/10/2018

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Affaires scolaires

2018064 Participation de la commune aux frais scolaires de Cosmes - année 2017/2018

Le conseil Municipal de Cosmes a décidé de fixer, par délibération en date du 31 août 2018, au titre de l’année scolaire 2017/2018, à 660€ par enfant, le montant de la participation aux frais de scolarité des élèves ne résidant pas sur la commune de Cosmes.

Les enfants LEMALE Jonas, LEMALE Emy, LOMBARD Marine, BOULAY Maïlyne (7 semaines) ainsi que COSME Camille (21 semaines) étaient scolarisés en 2017/2018 à l’école primaire publique de Cosmes. Le conseil Municipal, après délibération, autorise le maire à mandater la somme due lors de la réception du titre, suivant la convention de septembre 2013.

Il est précisé qu’en application de la loi du 22 juillet 1983, les communes ne disposant pas d’école primaire pu- blique sont tenues de contribuer aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques élémentaires.

2018065 Subvention allouée à l’A.P.E.L. de SIMPLÉ/MARIGNÉ-PEUTON pour l’année scolaire 2018/2019 – sorties pédagogiques

Le Conseil Municipal, après délibération,

Accorde une participation aux frais pédagogiques (sorties scolaires…) de 20,00€/élève, pour les enfants résidant à SIMPLÉ et les enfants des communes extérieures scolarisés à SIMPLÉ inscrits à la rentrée 2018/2019, suivant la répartition des élèves école/commune du RPI.

Dit que le remboursement de cette aide sera sollicité près des communes de PEUTON et LAIGNÉ pour leurs élèves scolarisés à l’école de SIMPLÉ.

Autorise Monsieur le Maire à verser la dite subvention à l’A.P.E.L.

2018066 Délibération portant sur la subvention allouée à l’A.P.E.L. de SIMPLÉ/MARIGNÉ-PEUTON pour la classe de découverte en 2018-2019

Monsieur le maire expose que l’Association des Parents d’élèves de Simplé/Marigné-Peuton sollicite une aide fi- nancière pour une classe de découvertes organisée sur le thème « ça tourne ! » en 2018-2019. Ce projet concerne les classes de SIMPLÉ (CE2, CM1 et CM2) et MARIGNÉ PEUTON (GS, CP, CE1). Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

Accorde une participation pour :

La classe de découverte de 30,00€/élève, pour 38 enfants de Simplé, 1 enfant de Peuton et 1 enfant de Pré d’Anjou soit un montant total de 1 200,00€.

Dit que le remboursement de cette aide sera sollicité près des communes de PEUTON et PRE D’ANJOU pour leurs élèves scolarisés à l’école de SIMPLÉ.

Autorise Monsieur le Maire à verser la dite subvention à l’A.P.E.L.

Administration générale

2018067 Taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les logements locatifs - Année 2019

Compte tenu de la mise en place de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères par le Syndicat du Pays de Craon depuis le 1er janvier 2003 et suite à la régularisation du paiement de cette taxe au vu de l’avis d’imposition Taxes Foncières,

Le Conseil Municipal,

Décide de demander le remboursement de cette taxe aux locataires de chaque logement locatif appartenant à la commune sous la forme d’un versement provisionnel pendant 10 mois.

Ce montant, fixé en fonction du paiement de l’année 2018, s’élève à l’identique pour l’année 2019 :  68 € par an pour les logements situés au 5-7 et 11 rue Lamartine soit 6,80 € par mois

 61 € par an pour les logements situés au 13 et 15 rue Lamartine soit 6,10 € par mois

 38 € par mois pour le logement situé au-dessus de la mairie soit 3,80 € par mois

Cette somme sera portée sur le titre de recette avec le loyer à l’article 7087 (remboursement de frais) et une régula- risation sera faite dès la connaissance du montant définitif au mois de novembre.

Taxe d’aménagement 2019

Le conseil municipal ne souhaite pas apporter de modification à la délibération prise en date du 5 octobre 2015 relative à la taxe d’aménagement, aux taux et aux exonérations facultatives.CRCM du 22/10/2018

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Compte rendu des diverses commissions

Cadre de vie :

Aménagement du parc derrière la mairie : il est prévu l’achat d’un pupitre (avec mention des arbres plantés) et de rondins de bois pour délimiter l’aire de jeux.

Fleurissement Toussaint : les plantations seront réalisées le 24/10/2018.

Noël : Les guirlandes seront installées le 8 décembre et démontées le 5 janvier 2018.

Vœux 2019 : prévus le dimanche 13 janvier 2019.

Une décoration sera remise à Mme Planchais Marie-Françoise, agent communal en retraite depuis le 01/10/2018.

Des travaux ont été réalisés par la société Xavier Legendre au lotissement de la Frarie, à l’église et devant la mairie.

Questions diverses

Départ en retraite Marie-Françoise PLANCHAIS

Un pot de départ est organisé par le conseil municipal le vendredi 26 octobre 2018 à 19h00 à la salle multiactivités.

Mise en place du dispositif « Participation citoyenne »

Le conseil municipal valide à l’unanimité la mise en place de ce dispositif sur la commune. Une pré- sentation sera faite aux élus par l’adjudant chef Moisdon lors de la réunion de conseil municipal pré- vue le 17/12/2018.

Acquisition d’un souffleur à dos thermique

Un souffleur Stihl BR 700 est acheté au prix de 599.17ht.

Commémoration du 11 Novembre

Les enfants du RPI interviendront lors de cette cérémonie du centenaire de la fin de la guerre 14-18.

Cloches église

Un devis de réfection des cloches sera demandé pour une intervention en 2019.

Bilan annuel CEP

Une visite des établissements Cruard suivi d’une réunion de bilan se déroulera le 24/10/2018 à 17h00.

Contrat Local de Santé du Pays de Craon

Réunion prévue le jeudi 8 novembre – salle du murier à Craon.

Téléthon 2018

Une réunion de préparation est prévue le mardi 23 octobre à 20h15.

La journée Téléthon aura lieu le dimanche 25 novembre 2018.

Fibre optique

Une tournée élagage est prévue le vendredi 2 novembre 2018 à 10h00.

Prochaines réunions / invitations :

Dimanche 28 octobre à 10h45 – Réunion anciens combattants

Prochaines manifestations :

Samedi 3 novembre 2018 – Soirée Burlesques – salle multiactivités

Prochain Conseil Municipal : le lundi 19 novembre 2018 à 20h00

Séance levée à 23h16’.

Le secrétaire de séance Le Maire

Jean-Claude CHARLES Yannick CLAVREUL