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Procès Verbal - PV Conseil communautaire 11 fevrier 2021
Procès Verbal - 2025 11 20 PV 1
Document publié le Jeudi 20 novembre 2025 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 11 20 PV 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Famille,
0 UZES (1102) - Réf. 309355
NATURES !
HAUTS
DU
PERCHE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Conseil
Communautaire
Jeudi
20
novembre
2025
à
18h
Salle
des
fêtes
De
Randonnai
Procès-Verbal Ordre
du
Jour
- _
Nomination
d’un
secrétaire
de
séance
-__
Approbation
de
la séance
du
9
octobre
2025
-
Informations
sur
les
décisions
du
président
prises
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
pouvoir
du
Conseil
Communautaire
Présentation
de
la
nouvelle
charte
du
Parc
Naturel
Régional
du
Perche
Administration
générale
1.
Charte
du
Parc
Naturel
Régional
du
Perche
2025-2040
- approbation
Extension
du
périmètre
du
site
Natura
2000
de
la
Haute
Vallée
de
la Sarthe
- consultation
Bâtiment
et
parking
cadastrés
ZA
n°15
situés
sur
la commune
déléguée
d’Autheuil
- commune
déléguée
de
Tourouvre-au-Perche
— fin
de
la mise
à disposition.
4.
Parking
de
l'étang
des
Fontaines
situé
sur
la commune
déléguée
de
Tourouvre
— fin
de
mise
à
disposition.
5.
SMIRTOM
du
Perche
Ornais
— rapport
d'activités
Finances
1.
Décision
modificative
budget
principal
n°5
2.
Décision
modificative
n°1
—
budget
annexe
locaux
commerciaux
rue
Vivares
Longny-les-
Villages
3.
Convention
de
participation
financière
de
la commune
de
Longny-les-Villages
à la construction
d'une
Maison
de
la
Petite
Enfance
4.
Bail
de
sous
location
Gendarmerie
de
Longny-les-Villages
— avenant
n°2
5.
Pacte
Territorial
France
Renov’
—
travaux
d'adaptation
d’un
logement
—
subventions
(4
dossiers)
Enfance
—
jeunesse
1.
Avenants
à
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
: avenant
de
subvention
accueil
de
2.
loisirs
sans
hébergement
— périscolaire
Longny-les-Villages
et Tourouvre-au-Perche
Règlement
intérieur
de
la
ludothèque
-— modification
Urbanisme
- Foncier
1.
Constitution
d’une
servitude
zone
d'activités
de
Sainte
Anne
commune
de
Tourouvre-au-
Perche
Questions
diverses SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
Séance
du
20
novembre
2025
Randonnai
à
18h
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 20
Convocation
du
13.11.2025
Nombre
de
votants
: 22
Affichage
du
13.11.2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
novembre,
s'est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Randonnai
suite
à
la
convocation
du
13.11.2025,
affichée
le
treize
novembre
2025.
Etaient
présents:
M
BAILLIF
Christian,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
GUILLET
Denis,
M
GUEUGNON
jean-Edouard,
M
GUYOT
Philippe
(arrivé
à
18h20),
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-
Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LEVESQUE
Kathryn
(représentant
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice),
M
NAEL
Jean-Marc,
M
MANNOURY
César,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés:
Mme
BERGER
Frédérique,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
DUGUET
Christian,
Mme
ENCELIN
Elyane,
Mme
LEROY
Céline,
M
ORY
Gilles
(donne
pouvoir
à M
BAILLIF
Christian),
M
PIOT
Thierry
{donne
pouvoir
à M
VIANDIER
Marcel},
Mme
RADIGUET
Angéline.
Etaient
absents-non
excusés
:
M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
EDOU
Bernadette,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice
(représenté
par
Mme
LEVESQUE
Kathryn),
Mme
SAUVANEIÏX
Alexandra.
Assistait
également
: M
RUBON
Benoît,
M
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Jean-Jacques
BOUTTIER
est
nommé
secrétaire
de
séance.
ADOPTION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
20
NOVEMBRE
2025
Le
procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
20
novembre
2025
est
adopté
à
l’unanimité.
INFORMATION
SUR
LES
DECISIONS
DU
PRESIDENT
PRISES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DELEGATION
DE
POUVOIR
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Monsieur
le Président
présente
les décisions
prises
par
lui-même
par
délégation
du
conseil :
Date
de
l'Acte
N° Acte
TT
—
;
Objet
cononoes |
20 00 [Me menton Same
one 2008
07/10/2025
2025 _149
Pour
à Conan
ee Vilanes
0
urbain
—
Lieu-dit
Le
Pied
07/10/2025
2025
150
Renoncietlon au droit
de
préemption
urbain
—
16
Rue
du
Quebec Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
5
Le
Bourg
à
07/10/2025
2025_151
l'Home-Chamondet
07/10/2025
2025
152
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
11
Rue
Gaston
—
Gibory
à
Longny
les
Villages
13/10/2025
2025
153
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
7
Place
du
Paty
à
=
Tourouvre
au
Perche
13/10/2025
2025
154
RenoncIation
au
droit
de
préemption
urbain
—
3
Rue
de
l'Eglise
à
Adhésion
à
la
plateforme
de
formation
à
distance
- Ideal
Co
-
13/10/2025
2025_155
3
840
€ TTC
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
— 49
Rue
Léon
1PAMIESSS
2025
186
Groutel
à
Longny
les
Villages
(Longny-au-Perche)
20/10/2025
2025
_157
Achat
de
5
barnums
pliants
—
France
Barnums
- 715.50
€ TTC
03/11/2025
2025_158
Cartes
Postales
Santé
- Imprimerie
Hérault
- 654
€ TTC
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
13
Rue
de
la
RErUBRES
202SL
158
Verrerie
à Tourouvre
au
Perche
04/11/2025
2025
160
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
— 29
Rue
de
Paris
à
—
Charencey Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
57
Rue
Aristide
SRTVARES
20PS
181
Briand
à
Longny
les
Villages
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
18
Place
de
l'Hotel
07112028
2Des. 182
de
Ville
à
Longny
les
Villages
(Longny-au-Perche)
07/11/2025
2025
163
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
3
Rue
des
Centimes
—
Additionnels
à Charencey
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
16
Rue
du
Chemin
ENDIeUES
20ES
IE
Vert
- 180
rue
du
Chemin
Vert
à
Charencey
Il'est demandé
aux
membres
du
Conseil
communautaire
de
donner
quitus
à Monsieur
le Président.
ADMINISTRATION
GENERALE
DELIBERATION
N°
2025.11.146
APPROBATION
DE
LA
CHARTE
2025-2040
DU
PARC
NATUREL
REGIONAL
DU
PERCHE
La
procédure
de
révision
de
la Charte
du
Parc
naturel
régional
du
Perche
a débuté
en
mai
2021
et
une
nouvelle
Charte
a été
élaborée
en
concertation
avec
le territoire
pour
la
période
2025-2040.
La
Charte
2025-2040,
constituée
d’un
rapport,
d’un
plan
de
Parc
et
d’annexes,
a
obtenu
un
avis
favorable
de
l’État
et
de
toutes
les
instances
prévues
dans
la
procédure,
y
compris
lors
de
l'enquête
publique. Elle
est
maintenant
soumise
à
l'approbation
de
l’ensemble
des
collectivités
territoriales
et
des
EPCI
concernés
par
le
périmètre
d'étude,
soit
114
communes,
10
intercommunalités
et
3
départements.
Chaque
collectivité
approuve
individuellement
la
Charte
par
délibération,
valant
également
adhésion
ou
renouvellement
de
l'adhésion
au
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
et
de
Gestion
du
Parc
naturel
régional
du
Perche.
La
Charte
sera
ensuite
transmise,
pour
délibération,
aux
Conseils
régionaux
de
Normandie
et
du
Centre
—
Val
de
Loire
qui
arrêteront
le
périmètre
pour
lequel
ils
demanderont
le
renouvellement
du
classement
du
Perche
en
Parc
naturel
régional
auprès
de
l’État
pour
15
ans.
Pour
finir,
elle
sera
approuvée
par
un
décret
du
Premier
ministre
officialisant
le
renouvellement
de
la
labellisation
du
territoire
en
Parc
naturel
régional. SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Le
projet
de
charte
est
consultable
à
l’adresse
suivante
:
https://www.parc-naturel-perche.fr/la-
charte-2025-2040/le-projet-de-charte Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5721-1
et suivants
;
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.
331-1
à
L.
333-4
et
ses
articles
R.
333-1
à
R.
333-6 ;
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Régional
de
Normandie
en
date
du
13
septembre
2021
et
du
Conseil
Régional
du
Centre
—
Val de
Loire
en
date
du
24
septembre
2021
prescrivant
la révision
de
la Charte
du
Parc
naturel
régional
du
Perche
et fixant
son
périmètre
d’étude
;
Vu
l'avis
d'opportunité
de
l’État
en
date
du
2 juin
2022
qui émet
un
avis favorable
sur
l'opportunité
du
projet
de
renouvellement
du
classement
du
Parc
naturel
régional
du
Perche
et
notamment
sur
le
périmètre
d'étude
proposé;
Vu
l'avis favorable
de
la
Fédération
des
Parcs
naturels
régionaux
de
France
en
date
du
13
septembre
2023,
l'avis favorable
du
Conseil
National
de
la Protection
de
la Nature
en
date
du
25
septembre
2023
et
l'avis
intermédiaire
de
l’État
en
date
du
15
avril
2024;
Vu
l'avis
délibéré
de
l'Autorité
environnementale
en
date
du
29
août
2024
;
Vu
l'enquête
publique
qui s’est
déroulée
du
8 octobre
2024
au
7 novembre
2024
;
Vu
l'avis favorable
de
la Commission
d'enquête
publique
en
date
du
5
décembre
2024 ;
Vu
les conclusions
de
la Ministre
chargée
de
l’environnement
remises
le 1°
août
2025
et transmises
par
le Préfet
de
région
le 25
août
2025
;
Wu
le projet
de
Charte
comprenant
le rapport,
le plan
de
Parc
et ses
annexes ;
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
la
majorité
de
20
votes
POUR
et
2
ABSTENTIONS
de
Messieurs
HOULLE
Pascal et
JUSZEZAK
Jean-Claude
:
e
D’approuver
sans
réserve,
la
Charte
2025-2040
du
Parc
naturel
régional
du
Perche
ainsi
que
ses
annexes,
dont
les
statuts
modifiés
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
et
de
Gestion
du
Parc
Naturel
Régional
du
Perche,
e
D’autoriser
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
tous
les actes
afférents
à cette
délibération.
Prise
de
parole :
>
Monsieur
Denis
Guillemin,
Directeur
du
Parc
Naturel
Régional
du
Perche
qui
a présenté
le
rôle
et
les
actions
du
PNRP,
Monsieur
Emmanuel
Le
Secq,
Président
de
la
CdC
des
Hauts
du
Perche
l’a sollicité
à
propos
de
l’approbation
de
la
nouvelle
charte.
« Ce
soir,
nous
devons
approuver
la
charte
sans
réserve.
Je
trouve
que
ce
n’est
pas
démocratique.
Je
ne
remets
pas
en
cause
tout le travail effectué
depuis
six ans
mais
simplement
la méthode
et le formalisme
imposés.
Je
pense
qu’il faut
laisser
s'exprimer
toutes
celles
et
ceux
qui font
vivre
le
territoire
car
le
Parc
doit
être
un
label
de
qualité.
»
Madame
Annick
Bruneau,
la
Présidente
du
Parc
Naturel Régional
du
Perche
présente
lui
a
répondu
: « J'entends
ce
que
vous
dites.
Mais
sachez
que
nous
avons
pris
en
compte
toutes
les
observations
de
la population.
La
charte,
c’est
ce
que
vous
autres
les
élus
vous
en ferez
dans
l'avenir.
»
>
La
majorité
des
conseillers
estime
néanmoins
que
cette
charte
demeure
bénéfique
pour
notre
territoire.
DELIBERATION
N°
2025.11.147
AVIS
—
EXTENSION
DU
SITE
NATURA
2000
«
HAUTE
VALLEE
DE
LA
SARTHE
»
Par
courrier
du
22
août
2025,
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
l'Orne
a
saisi
la
Communauté
de
Communes
d’une
demande
d'avis
concernant
l'extension
du
périmètre
du
site
NATURA
2000
de
la
Haute
Vallée
de
la
Sarthe.
Ce
projet
s'inscrit
dans
la
continuité
du
plan
d'action
normand
2022-2024
pour
les
aires
protégées,
déclinaison
régionale
des
objectifs
de
la stratégie
nationale
pour
les aires
protégées
2030.
La
structure
en
charge
de
l'animation
est
le
Parc
Naturel
Régional
Normandie
Maine.
La
Communauté
de
Communes
est
concernée
car
le
périmètre
du
site
comprend
une
portion
située
sur
la
commune
de
Tourouvre-au-Perche. Conscient
de
l'importance
de
préserver
les
réseaux
hydrographiques
et
les
prairies,
qui
constituent
la
richesse
et
l'intérêt
écologique
du
site
notamment
aux
yeux
de
l’Union
européenne,
et
soucieux
de
garantir
la qualité
des
eaux,
notamment
souterraines,
essentielle
à
l'alimentation
des
populations.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à l’unanimité
:
+
De
prendre
acte
de
la
présentation
du
projet
d'extension
du
site
Natura
2000
«
Haute
Vallée
de
la Sarthe
».
°
D'émettre
un
avis
favorable
à
ce
projet,
reconnaissant
les
opportunités
qu’il
offre
pour
la
préservation
des
écosystèmes
et
la valorisation
du
territoire.
Monsieur
GUYOT
Philippe
rejoint
la séance
à
18h20
DELIBERATION
N°
2025.11.148
BATIMENT
ET
PARKING
CADASTRES
ZA
N°15
SITUEE
SUR
LA
COMMUNE
DE
TOUROUVRE
AU
PERCHE
—
COMMUNE
DELEGUEE
D’AUTHEUIL
—
FIN
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
L'article
L.
1321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
le
transfert
d'une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
la
disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à
la
date
de
ce
transfert,
pour
l'exercice
de
cette
compétence. SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Cette
mise
à
disposition
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
représentants
de
la collectivité
antérieurement
compétente
et de
la collectivité
bénéficiaire.
Le
procès-
verbal
précise
la
consistance,
la
situation
juridique,
l'état
des
biens
et
l'évaluation
de
la
remise
en
état
de
ceux-ci.
1/
Par
convention
du
27
juillet
2001,
la
Communauté
de
Communes
du
Haut
Perche
et
la
commune
d’Autheuil
ont
signé
une
convention
de
mise
à disposition
d’un
bâtiment
situé
sur
la parcelle
cadastrée
ZA
15.
il
s’agit
de
la
salle
Giffard
(espace
d'exposition.
Ce
parking
a
fait
l’objet
d’une
réfection
par
l'établissement
public.
Cette
mise
à
disposition
est
effectuée
pour
une
durée
de
30
années,
soit
jusqu'en
2032.
2/ Par délibération
du
31
octobre
2018,
la Communauté
de
Communes
a approuvé
la mise
à disposition
du
parking
de
bâtiment.
Au
regard
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
ainsi
que
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire,
il convient
de
retourner
ces
deux
équipements
à la commune
nouvelle
de Tourouvre-
au-Perche
qui
s’est
substituée
à
la commune
d’Autheuil.
Il convient
donc
d'effectuer
un
retour
des
biens.
I convient
de
constater
le retour
des
biens
à la commune
de
Tourouvre-au-Perche
par
procès-verbaux,
en
application
du
principe
du
parallélisme
des
formes
et des
procédures.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à l'unanimité
:
+
D’approuver
les
procès-verbaux
de
retour
du
bâtiment
et
du
parking
situé
sur
la
parcelle
ZA
15,
sur
la
commune
déléguée
d’Autheuil,
commune
nouvelle
de
Tourouvre-au-Perche.
+
_D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
lesdits
procès-verbaux.
DELIBERATION
N°
2025.11.149
PARKING
DE
L’'ETANG
DES
FONTAINES
SUR
LA
COMMUNE
DE
TOUROUVRE
AU
PERCHE-
FIN
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
L'article
L.
1321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
le
transfert
d'une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
la
disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à
la
date
de
ce
transfert,
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Cette
mise
à
disposition
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
représentants
de
la collectivité
antérieurement
compétente
et de
la collectivité
bénéficiaire.
Le
procès-
verbal
précise
la consistance,
la situation
juridique,
l'état
des
biens
et
l'évaluation
de
la
remise
en
état
de
ceux-ci.
Par
délibérations
concordantes
du
28
juin
2018
(Communauté
de
Communes)
et
15
novembre
2018
(commune)
la
Communauté
de
Communes
et
la
commune
nouvelle
de
Tourouvre-au-Perche
ont
approuvé
la
mise
à disposition
du
parking
de
l’étang
des
Fontaines. Au
regard
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
ainsi
que
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire,
il convient
de
retourner
cet
équipement
à
la
commune
nouvelle
de
Tourouvre-au-
Perche. Il convient
donc
d'effectuer
un
retour
du
bien
en
application
de
l’article
L. 1321-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
I convient
de
constater
le retour
du
parking
de
l'étang
des
Fontaines
à
la commune
de
Tourouvre-au-
Perche
par
procès-verbal,
en
application
du
principe
du
parallélisme
des
formes
et
des
procédures.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l’unanimité :
e
D’approuver
le
procès-verbal
de
retour
du
parking
de
l’étang
des
Fontaines,
sur
la commune
nouvelle
de
Tourouvre-au-Perche.
e
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
ledit
procès-verbal.
DELIBERATION
N°
2025.11.150
APPROBATION
DU
RAPPORT
D’ACTIVITES
2024
DU
SMIRTOM
DU
PERCHE
ORNAIS
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L. 5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Président
du
SMIRTOM
du
Perche
Ornais
a
adressé
son
rapport
d’activité
de
l'établissement
pour
l’année
2024.
Considérant
que
ce
rapport
a été
transmis
à chacun
des
membres
et qu’il
est
consultable
à l’accueil
de
la Communauté
de
Communes.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l’unanimité :
e
De
prendre
acte
du
rapport
d'activité
de
l'exercice
2024
du
SMIRTOM
du
Perche
Ornais.
\
|
DELIBERATION
N°
2025.11.151
DECISION
MODIFICATIVE
N° 5
: BUDGET
PRINCIPAL
Vu
l’article
L.
1612-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
27
mars
2025
approuvant
le
Budget
Primitif.
Dans
le cadre
de
l'exécution
budgétaire
de
l'exercice
en
cours,
il apparait
nécessaire
de
procéder
à des
ajustements
de
crédits
du
Budget
PRINCIPAL. SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Les
ajustements
budgétaires
suivants
sont
à réaliser
:
En
section
de
fonctionnement,
il convient
d'ajuster
les crédits
pour
:
Ü
Au
chapitre
012
- Charges
de
personnel
et frais
assimilés
Ü
Au
compte
673
—
Réduction
de
titres
sur
exercices
antérieurs
(Remboursement
trop-perçu
ARS)
En
section
d'investissement,
il convient
d’ajuster
les
crédits
pour
:
Ü
Les
travaux
de
réhabilitation
du
pont
de
Bivilliers
Ü
Les
études
du
projet
des
restructuration
des
Muséales
Ü
La
régularisation
des
opérations
de
récupération
d'avance
(opération
d’ordre
budgétaire)
—
Construction
Maison
Petite
Enfance
Les
élus
communautaires
sont
invités
à examiner
la
proposition
de
décision
modificative
n°
5/2025.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité :
e
D’approuver
la décision
modificative
n°
5/2025
du
budget
PRINCIPAL
telle
que
présentée.
Cette
décision
modificative
sera
annexée
à
la
présente
délibération.
DELIBERATION
N°
2025.11.152
DECISION
MODIFICATIVE
N°
1
: BUDGET
ANNEXE
LECOQ
Vu
l’article
L.
1612-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
27
mars
2025
approuvant
le
Budget
Primitif.
Dans
le cadre
de
l'exécution
budgétaire
de
l’exercice
en
cours,
il apparait
nécessaire
de
procéder
à des
ajustements
de
crédits
du
Budget
annexe
des
locaux
commerciaux
rue
Vivares
(budget
LECOQ).
Les
ajustements
budgétaires
suivants
sont
à réaliser
:
En
section
de
fonctionnement,
il convient
d'ajuster
les
crédits
pour :
-
Procéder
au
remboursement
anticipé
de
l’emprunt
au
1° décembre
2025
En
section
d'investissement,
il convient
d'ajuster
les
crédits
pour
:
-
Enregistrer
les écritures
relatives
à
la vente
du
local
Les
élus
communautaires
sont
invités
à examiner
la
proposition
de
décision
modificative
n°
1/2025.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l’unanimité
:
+
_D'approuver
la décision
modificative
n°
1/2025
du
budget
LECOQ
telle
que
présentée.
Cette
décision
modificative
sera
annexée
à
la
présente
délibération. DELIBERATION
N°
2025.11.153
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
LA
COMMUNE
DE
LONGNY-LES-VILLAGES
POUR
LES
TRAVAUX
DE
CONSTRUCTION
DE
LA
MAISON
DE
LA
PETITE
ENFANCE
La
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
a
lancé
un
programme
de
construction
d’une
maison
de
la
Petite
Enfance
sur
la commune
déléguée
de
Longny-au-Perche.
La
commune
a accepté
de
participer
financièrement
au
coût
des
travaux
à
hauteur
de
40%
du
reste
à
charge
après
subventions.
Il y a lieu
d'établir
une
convention
de
participation
financière
entre
la Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
et
la commune
de
Longny-les-Villages.
Par
délibération
n°2025-01-010
en
date
du
30
janvier
2025,
le
Conseil
Communautaire
a
constaté
l’évolution
du
plan
de
financement
des
travaux
de
construction
de
la
Maison
de
la
Petite
Enfance.
Le
montant
provisoire
du
projet
s'élève
à 1 605
421.08
€
HT
soit
1 926
505.30
€ TTC.
Le
plan
de
financement
s'établit
comme
suit :
FCTVA
316
023.93
€
Subvention
DETR
316
889.20
€
Subvention
au
titre
du
fond
vert
160
865.00
€
Subvention
Caf
de
l'Orne
635
000.00
€
Subvention
MSA
7
166.00
€
Commune
de
Longny
les Villages
(40%
du
196
225.47
€
reste
à charge)
Reste
à charge
CDC
Des
Hauts
du
Perche
294
335.70
€
Vu
le
projet
de
convention
de
participation
financière
Vu
le
plan
de
financement
provisoire
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité :
e
D'’approuver
la
convention
de
participation
financière
pour
les
travaux
de
construction
de
la
Maison
de
la
Petite
Enfance
à
Longny-au-Perche.
es
D’autoriser
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention.
DELIBERATION
N°
2025.11.154
AVENANT
2 - BAIL
DE
SOUS
LOCATION
DE
LA
CASERNE
DE
GENDARMERIE
- LONGNY-LES-
VILLAGES Par
délibération
n°
2019.07.184
en
date
de
3 juillet
2019,
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
a donné
à bail
en
sous-location
à l'Etat
la Caserne
de
Gendarmerie
de
Longny-Les-Villages,
Cette
sous-location
a
été
consentie
pour
une
durée
de
neuf
années
à
compter
du
22
octobre
2019
moyennant
un
loyer
annuel
de
102
600
€
révisable
triennalement. 10 SÉDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Monsieur
le
Président
rappelle
que
par
délibération
n°
2023.04.085
en
date
de
13
avril
2023,
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
a
approuvé
l'avenant
n°1
au
baïl
de
sous-location
fixant
le loyer
annuel
de
la Caserne
de
Gendarmerie
de
Longny-les-Villages
à
la somme
de
109
932
€ à
compter
du
22
octobre
2022.
La
seconde
période
triennale
étant
arrivée
à expiration
le 21
octobre
2025,
il a été
décidé
de
procéder
à la
révision
du
loyer
annuel
à compter
du
22
octobre
2025.
L’avenant
2 au
bail
de
sous-location
fixe
le
loyer
annuel
de
la
caserne
de
Gendarmerie
de
Longny-les-
Villages
à
la somme
de
122
928
€ à compter
rétroactivement
du
22
octobre
2025.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à l'unanimité :
e
D’approuver
l’avenant
2
au
bail
de
sous-location
fixant
le
loyer
annuel
de
la
caserne
de
Gendarmerie
de
Longny-les-Villages
à
la somme
de
122
928
€ à compter
rétroactivement
du
22
octobre
2025.
«
D'autoriser
le
Président
où
son
représentant
à signer
ce
document.
DELIBERATION
N°
2025.11.155
OCTRO!I
DE
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DU
PACTE
TERRITORIAL
—
PROGRAMME
D’INTERÊT
GENERAL Vu
la délibération
n°2018
_06_204
du
Conseil
communautaire
du
28 juin
2018
approuvant
le projet
de
convention
d’Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
2019-2021,
Vu
la
délibération
n°2022
09 154
du
Conseil
communautaire
approuvant
la
prolongation
de
la
convention
d’Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l’Habitat
(OPAH)
jusqu’en
2023,
Vu
la
délibération
n°2023
09 130
du
Conseil
communautaire
approuvant
la
prolongation
de
la
convention
d’Opération
Programmée
d’'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
jusqu’en
2024,
Vu
la fiche
de
synthèse
OPAH,
constituant
la
demande
de
financement,
transmise
le
19
décembre
2024
par
les
services
du
PETR
du
Perche
Ornaïs
en
charge
du
suivi
et
de
l'instruction
des
dossiers
OPAH,
Dans
le
cadre
de
l'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
devenue
Programme
d'intérêt
général
«
Pacte
Territorial
France
Renov
»,
sur
le territoire,
les
Communautés
de
Communes
soutiennent
les travaux
de
rénovation
énergétique
ainsi
que
les travaux
d'adaptation
des
logements
à
la
perte
d'autonomie
et
au
handicap,
conformément
à
la convention
signée
avec
l'ANAH.
Les
subventions
sont
inscrites
au
Budget
Principal
2025,
Quatre
dossiers
de
demande
de
subvention
pour
les
travaux
de
rénovation
énergétique
et
d'adaptation
des
logements
ont
été
reçus
par
la Communauté
de
Communes :
il Montant
NOM
Commune
|
Revenus
Objet
Montant
HT
subvention
CDC
Prénom
du
des
travaux
demandée
ménage
Jeanine
Longny-les-
Très
Adaptation
de
la
4 432,31
€
1 500
€
BOMPANI
Villages
modeste
salle
de
bain
Fabrice
Longny-les-
Très
Isolation
—
76
283,89
€
1 000
€
CHARRIN
Village
modeste
changement
(Malétable)
système
de
chauffage
Dominique
|
Longny-les-
Très
Adaptation
de
la
6 087,51
€
1 500
€
CROS
Village
modeste
salle
de
bain
(Monceaux- au-Perche)
Danielle
Bizou
Modeste
|
Adaptation
de
la
6 612,33
€
1 500
€
SCODELLARO
salle
de
bain
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l’unanimité
:
e
D'accepter
les
demandes
de
subventions
telles
que
présentées
ci-dessus
au
titre
du
Programme
d'intérêt
général
«
Pacte
Territorial
France
Renov
».
ENFANCE
- JEUNESSE
DELIBERATION
N°
2025.11.156
PRESTATION
DE
SERVICE
ET
BONUS
ASSOCIE
- AVENANT
SUBVENTION
ACCUEIL
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
PERISCOLAIRE
La
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
l’Orne
(CAF)
et
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
ont
signé,
le
4
septembre
2023,
une
convention
d'objectifs
et
de
financement.
Cette
convention
a été
signée
sur
la
base
de
la Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
2023/2027.
A
cet
effet,
la
collectivité
bénéficie
d’une
subvention
dans
le
cadre
de
Prestation
de
Service
Ordinaire,
d’un
bonus
territoire
suite
à
l'intégration
du
Plan
Mercredi
pour
les
accueils
de
loisirs
3/12
ans
situés
à
Longny
les villages
et Tourouvre
au
Perche.
La
CAF
soumet
à
la
Communauté
de
Communes
un
projet
d’avenant
à
cette
convention
ainsi
qu’un
addendum. Cet
avenant
a
pour
objet
d'intégrer
à
la
convention
d'objectifs
et
de
financement,
les
nouvelles
mesures
issues
de
la
convention
d'objectifs
et
de
gestion,
avec
pour
objectif
de
favoriser
le
développement
des
structures
et garantir
un
rééquilibrage
territorial
de
l'offre
de
service
à destination
des
territoires
non
couverts
et
de
favoriser
la
pérennité
de
l'offre
existante
en
matière
d'accueil
de
loisirs.,
soit
:
12 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
O
Le
financement
du
bonus
territoire
Ctg
est
accordé
dans
la
limite
de
l'offre
existante
qui
s'élève
pour
l’année
de
référence
de
la présente
convention
à 9 181
heures
d'accueil
suite
à
l'intégration
du
plan
mercredi
pour
l’accueil
de
loisirs
de
Longny
les Villages
et de
9447h
d'accueil
pour
l'accueil
de
loisirs
de
Tourouvre
au
Perche.
Û
Le
montant
forfaitaire
du
bonus
territoire
Ctg
pour
les
heures
existantes
soutenues
par
la
collectivité
s'élève
à
1,13
€/h.
Enfin,
l’avenant
prend
effet
à compter
du 1er
janvier
2025
au
31
décembre
2027.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à l’unanimité :
e
D’approuver
l'avenant
n°1
à la convention
d'objectifs
et de
financement
ALSH
bonus
territoire
suite
à
l'intégration
du
plan
mercredi.
e
D'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à signer
lesdits
documents.
DELIBERATION
N°
2025.11.157
AVENANT
AU
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
LUDOTHEQUE
DE
LA
CDC
DES
HAUTS
DU
PERCHE Dans
le
cadre
de
la
délocalisation
de
l'équipement
Ludothèque
et
de
l’évolution
du
fonctionnement
notamment
par
l’ouverture
au
public
les jeudis
après-midi,
il convient
de
procéder
à
une
actualisation
du
règlement
intérieur.
Cela
se
traduit
par
la mise
à jour
de
l’adresse
postale
et des
horaires.
Les
modalités
d'inscription
et de
facturation
ont
été
ajoutées
(sans
modifications).
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à l’unanimité :
e
D’approuver
la
modification
du
règlement
intérieur
de
la
ludothèque.
DELIBERATION
N°
2025.11.158
ZONE
D’ACTIVITES
DE
SAINTE-ANNE
—
COMMUNE
DELEGUEE
DE
TOUROUVRE
—
CREATION
D’'UNE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
DU
RESEAU
D’EAUX
PLUVIALES
En
lien
avec
l’acquisition
des
parcelles
de
l’imprimerie
de
l'Etoile
(SCI
de
l’Orée),
une
servitude
de
passage
du
réseau
d’eaux
pluviales
doit
être
créée
sur
la
nouvelle
parcelle
cadastrée
ZB
306
au
profit
des
parcelles
cadastrées
section
ZB
numéro
222
et
239
(appartenant
à
la SC
DE
SAINTE
ANNE).
En
effet,
les
eaux
pluviales
des
parcelles
ZB
222
et
239
se
déversent
sur
la
parcelle
ZB
306.
13 Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à l'unanimité :
°
_D’approuver
l'établissement
d’une
servitude
de
passage
du
réseau
d’eaux
pluviales
sur
la
parcelle
306
au
profit
des
parcelles
ZB
222
et
239
(appartenant
à
la SC
DE
SAINTE
ANNE).
e
D’autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
servitude.
«Dire
que
les
frais
d'établissement
de
la
servitude
seront
à
la
charge
de
la
Communauté
de
Communes.
QUESTION
DIVERSES
TRANSPORT Madame
LEVESQUE
Kathryn
signale
un
problème
de
transport
scolaire
concernant
un
enfant
de
la
commune
de
L’'Hôme-Chamondot.
Les
prochains
conseils
communautaires
:
-
Jeudi
18
décembre
à Neuilly-sur-Eure
- _
Jeudi
12
février
2026,
lieu
et
heure
restent
à
déterminer
Il est
à
noter
qu'aucun
conseil
communautaire
ne
sera
organisé
en
janvier
2026.
L'ordre
du
jour
étant
clôt
la séance
est
levée
à 20
h 30.
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Emman
E SECQ
Jean-Jacques
BOUTTIER
14