Compte-Rendu - 4 COMPTE RENDU 02 06

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Compte-Rendu - 4 COMPTE RENDU 02 06 Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Bretx. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 COMPTE RENDU 02 06)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, COMPTE RENDU

REUNION CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MARDI 2 JUIN 2020

L’an deux mille vingt, le 2 juin à 21 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle des Fêtes en raison de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude ESPIE, Maire.

Présents: Jean-Claude ESPIE, Michelle BOURGES, Françoise MORIN, Lionel CHEVAL, Jean-Pierre DEFRANCE, Yves BARRANQUE, Alexandre GALINIER, Thierry MEUNIER, Solange YEPES ARBOLEDA, Laurent PEYRANNE, Sylvie DELPRAT, Benoît GERMAIN, Vincent LESCURE, Emmanuelle BORNAREL,

Absent-excusé : LEZAT Denis

Secrétaire de Séance : Laurent PEYRANNE

DESIGNATION DELEGUES COMMMUNAUTAIRES

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Commune de Bretx ne dispose que d’un seul siège au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Les Hauts Tolosans. En conséquence, la Commune sera représentée par :

 Jean-Claude ESPIE, Maire, Conseiller communautaire, titulaire

 Michelle BOURGES, 1ère adjointe, Conseillère communautaire, suppléante

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2 ° De procéder, dans les limites fixées par la conseil municipal d’un montant maximum de 20 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618- 2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3 ° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;4 ° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5 ° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités dues par l’assurance en cas de sinistre ;

6 ° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7 ° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal d’un montant maximum de 1 000 €;

16° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 5 000 € autorisé par le Conseil Municipal;

17° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu les arrêtés municipaux du 26 Mai 2020 portant délégation de fonction aux adjoints au Maire.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonction versées au Maire et aux adjoints, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Monsieur le Maire demande aux conseillers de se prononcer sur l’application du taux maximal de l’indice brut terminal de la Fonction Publique tant pour le Maire que pour les adjoints.

– Indemnités du Maire : 40.3 % de l’indice brut terminal de la Fonction publique

Votants : 14

Exprimés : 14

Oui : 14

Non : 0

Abstention : 0– Indemnités des adjoints : 10.7 % de l’indice brut terminal de la Fonction publique

Votants : 14

Exprimés : 14

Oui : 14

Non : 0

Abstention : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de fixer les indemnités du Maire et des adjoints au taux maximal de l’indice brut terminal de la Fonction Publique. Celles-ci seront versées mensuellement :

– Monsieur Jean-Claude ESPIE 40.3 % de l’indice brut terminal

– Madame Michelle BOURGES 10.7 % de l’indice brut terminal

– Madame Françoise MORIN 10.7 % de l’indice brut terminal

– Monsieur Lionel CHEVAL 10.7 % de l’indice brut terminal

DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE BRETX-MENVILLE-SAINT PAUL

Conformément aux articles L5211-7, L5212-7 et L5212-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que conformément aux statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Bretx- Menville-Saint Paul, il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants qui éliront les membres du Conseil Syndical.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l’élection des délégués, par un vote à main levée.

Après vote du Conseil Municipal :

 Madame Michelle BOURGES et Madame Emmanuelle BORNAREL, qui ont déclaré accepter ce mandat, sont désignées comme déléguées titulaires de la Commune de Bretx au Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Bretx-Menville-Saint Paul.

 Monsieur Jean-Pierre DEFRANCE et Monsieur Lionel CHEVAL, qui ont déclaré accepter ce mandat, sont désignés comme délégués suppléants de la Commune de Bretx au Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Bretx-Menville-Saint Paul.

DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE DE HAUTE– GARONNE (SDEHG)

Conformément aux articles L5211-7, L5212-7 et L5212-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le SDEHG est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les communes à raison de deux délégués titulaires par commune,

Considérant qu'il convient de désigner deux délégués titulaires au Syndicat Départemental d’Electricité de Haute-Garonne

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la désignation des deux délégués titulaires.Après vote du Conseil Municipal :

RESULTATS

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 14

c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

d. Nombre de suffrages déclarés blancs : 0

e. Nombre de suffrages exprimés (= b - c - d) : 14

 Monsieur Jean-Claude ESPIE et Monsieur Laurent PEYRANNE qui ont déclaré accepter ce mandat, sont désignés comme délégués de la Commune de Bretx au Syndicat Départemental d’Electricité de Haute-Garonne.

DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE HAUTE-GARONNE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’adhésion de la commune à Réseau31 pour les compétences suivantes :

C. Assainissement non collectif

Monsieur le Maire précise que les collectivités et établissements membres sont représentés, au sein des commissions territoriales de Réseau31, par des représentants. Le nombre de sièges de représentants, dont dispose chaque collectivité et établissement, est déterminé en fonction de leur population respective et par application du tableau figurant à l’article 10.3.B des statuts qui arrête, par tranches d’habitants, le nombre de représentants correspondant.

Outre ces règles de représentation, il est rappelé que :

- les commissions territoriales ont été constituées en tenant compte des limites géographiques définies en annexe aux statuts de Réseau31, à ce titre la commune de BRETX est rattachée à la commission territoriale 1 Vallée de la Save et Coteaux de Cadours,

- au sein de ces commissions territoriales, les voix des représentants sont pondérées par le nombre de compétences transférées par leur collectivité ou établissement d’appartenance, - entre autres compétences précisées à l’article 10.2 des statuts, les Commissions Territoriales élisent les délégués du Conseil Syndical. Le Conseil Syndical administre Réseau31 et vote, notamment, le budget.

Monsieur le Maire propose donc de procéder à la désignation des membres de l’assemblée qui seront chargés de représenter la commune au sein de la commission territoriale 1 Vallée de la Save et Coteaux de Cadours.

A ce titre, l’article 10-3 des statuts régissant Réseau31 prévoit que les représentants des collectivités membres sont simplement désignés au sein de leur assemblée délibérante respective. Cette désignation doit être opérée à la majorité absolue, au scrutin secret.

Il appartient donc au conseil municipal de désigner, selon les modalités précitées, 3 représentants chargés de siéger à la commission territoriale 1 Vallée de la Save et Coteaux de Cadours de Réseau31 dès sa mise en place.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide de désigner, afin de représenter la commune au sein la commission territoriale 1 Vallée de la Save et Coteaux de Cadours de Réseau31, les 3 personnes suivantes :

1. Monsieur Laurent PEYRANNE élu à la majorité absolue

2. Madame Michelle BOURGES élu à la majorité absolue

3. Madame Emmanuelle BORNAREL élu à la majorité absolueELECTION D’UN DELEGUE TITULAIRE ET D’UN DELEGUE SUPPLEANT AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES VALLEES DU GIROU, DE L’HERS, DE LA SAVE ET DES COTEAUX DE CADOURS

M. le Maire propose de procéder à la désignation de deux membres de l’assemblée (un délégué titulaire et un délégué suppléant) qui seront chargés de représenter la commune de BRETX au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux des Vallées du Girou, de l’Hers, de la Save et des Coteaux de Cadours. Le vote aura lieu à la majorité absolue, au scrutin secret.

Élection d’un délégué titulaire.

M. le Maire fait appel à candidatures.

Résultat du vote :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 Nombre de votants 14 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0 Nombre de suffrage déclarés blancs par le bureau 0 Nombre de suffrage exprimés 14

Majorité absolue 8 A obtenu :

PEYRANNE Laurent 14

Le délégué titulaire chargé de représenter la commune de BRETX au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux des Vallées du Girou, de l’Hers, de la Save et des Coteaux de Cadours, est Monsieur Laurent PEYRANNE

Élection d’un délégué suppléant.

M. le Maire fait appel à candidatures.

Résultat du vote :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 Nombre de votants 14 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0 Nombre de suffrage déclarés blancs par le bureau 0 Nombre de suffrage exprimés 14

Majorité absolue 8 A obtenu :

BOURGES Michelle 14

Le délégué suppléant chargé de représenter la commune de BRETX au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux des Vallées du Girou, de l’Hers, de la Save et des Coteaux de Cadours, est Madame Michelle BOURGES.

DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES AGEES

Conformément aux articles L5211-7, L5212-7 et L5212-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que conformément aux statuts du Syndicat Intercommunal pour le transport des personnes âgées, il convient de désigner un représentant qui élira les membres du Conseil Syndical.

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la désignation d’un représentant.

Après vote du Conseil Municipal :

 Monsieur Jean-Claude ESPIE, qui a déclaré accepter ce mandat, est désigné comme représentant de la Commune de Bretx au Syndicat Intercommunal pour le transport des personnes âgées.

DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE POUR L’ETUDE ET LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Conformément aux articles L5211-7, L5212-7 et L5212-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que conformément aux statuts du Syndicat Mixte pour l’Etude et la Protection de l’Environnement de la Haute-Garonne, il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l’élection des délégués, par un vote à main levée.

Après vote du Conseil Municipal :

 Monsieur LESCURE Vincent qui a déclaré accepter ce mandat, est désigné comme délégué titulaire de la Commune de Bretx au Syndicat Mixte pour l’Etude et la Protection de l’Environnement de la Haute-Garonne.

 Madame DELPRAT Sylvie qui a déclaré accepter ce mandat, est désignée comme déléguée suppléante de la Commune de Bretx au Syndicat Mixte pour l’Etude et la Protection de l’Environnement de la Haute-Garonne.

COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne les membres suivants au sein des commissions municipales :

FINANCES Jean-Claude ESPIE, BOURGES Michelle, CHEVAL Lionel, BARRANQUE Yves,

SECURITE Jean-Claude ESPIE, CHEVAL Lionel, BARRANQUE Yves, MEUNIER Thierry

APPELS D’OFFRES

Président : Jean-Claude ESPIE

Titulaires : PEYRANNE Laurent, BOURGES Michelle, MORIN Françoise, CHEVAL Lionel

Suppléants : GALINIER Alexandre, DEFRANCE Jean-Pierre, MEUNIER Thierry, LESCURE Vincent

BÂTIMENTS

COMMUNAUX

VOIRIE – CHEMINS

COMMUNAUX

CIMETIERE

Jean-Claude ESPIE, BOURGES Michelle, MORIN Françoise, CHEVAL Lionel, PEYRANNE Laurent, GALINIER Alexandre, LEZAT Denis, BARRANQUE Yves, LESCURE Vincent

URBANISME

Jean-Claude ESPIE, Michelle BOURGES, Françoise MORIN, Lionel CHEVAL, Jean- Pierre DEFRANCE, Yves BARRANQUE, Alexandre GALINIER, Thierry MEUNIER, Solange YEPES ARBOLEDA, Laurent PEYRANNE, Sylvie DELPRAT, Benoît GERMAIN, Vincent LESCURE, Emmanuelle BORNAREL, Denis LEZAT

COMMUNICATION Jean-Claude ESPIE, Solange YEPES ARBOLEDA, Sylvie DELPRATPATRIMOINE Jean-Claude ESPIE

FIXATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEURS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Vu l’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles confiant au Conseil Municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

 De fixer à 12 le nombre d’administrateurs du CCAS, répartis comme suit :

. Le Maire, Président de droit du Conseil d’Administration du CCAS ;

5 membres élus au sein du Conseil Municipal ;

6 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

LISTE DES MEMBRES DU CENTRE

COMMUNAL D'ACTION SOCIALE -

CCAS

NOM - PRENOM

ESPIE Jean-Claude, Président

MORIN Françoise

CHEVAL Lionel

DEFRANCE Jean-Pierre

DELPRAT Sylvie

GERMAIN Benoit

AURIAC Jean-Claude

BEDOUCH Jean-Pierre

ESPIE Yvette

BOURGES Arlette

PUJOL Jacques

GINER RogerCOMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Monsieur le maire expose que l’article 1650-1 du Code général des Impôts prévoit que, dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs (CCID) composée du maire et de six commissaires dans les communes de 2 000 habitants ou moins. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal. De nouveaux membres doivent être nommés suite au renouvellement des conseillers municipaux. Les six commissaires titulaires ainsi que les six commissaires suppléants sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.

Nom - Prénom Adresse Commune

COMMISSAIRES

1 BARRANQUE Yves 46 chemin de Saint Paul BRETX 2 BOURGES Michele 38 chemin de Filouso BRETX 3 BORNAREL Emmanuelle 157 route de la Messie BRETX

4 CHEVAL Lionel 20 rue des Terrasses de la Filouso BRETX

5 DEFRANCE Jean-Pierre 6 Impasse Nougarasso BRETX 6 DELPRAT Sylvie 215 route de Toulouse BRETX

7 GALINIER Alexandre 15 rue de la Fontaine Saint Jean BRETX

8 GERMAIN Benoit 265 chemin du Grenadié BRETX 9 LESCURE Vincent 208 chemin du Grenadié BRETX 10 LEZAT Denis 263 route de Launac BRETX 11 MEUNIER Thierry 73 chemin de Charlane BRETX 12 MORIN Françoise 216 route de Menville BRETX 13 PEYRANNE Laurent 12 chemin de Charlane BRETX 14 YEPES ARBOLEDA Solange 100 chemin de Charlane BRETX 15 BEDOUCH Jean-Pierre 38 impasse Canoïo BRETX 16 LEZAT Alain 40 chemin d'en Sales BRETX 17 SALSENACH Jean-Pierre 116 route de Launac BRETX 18 TOURET Jean-Pierre 135 route de Menville BRETX 19 GEORGET Eddy 80 impasse de la Houero BRETX 20 CABIROL René 78 route de la Messie BRETX 21 PASTOR Antoine 293 route de Menville BRETX 22 LEZAT Didier 247 route de Launac BRETX HORS COMMUNE

23 FAVARO Maryse 395 route de Grenade ST PAUL/SAVE 24 MAURE Jacques Le Moulin THIL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

 Prend acte de la liste des contribuables répondant aux critères de représentation,  Dit que cette liste sera transmise au Directeur des Services Fiscaux aux fins de procéder à l’élaboration d’une nouvelle liste composée de six commissaires titulaires et six commissaires suppléants.

DESIGNATION CORRESPONDANT DEFENSE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité de désigner un correspondant défense dont le rôle est essentiel dans la sensibilisation des concitoyens aux questions de défense.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de désigner, Monsieur Jean- Claude ESPIE.DELEGUES COMMISSION ADMINISTRATIVE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commission administrative de révision des listes électorales se compose de trois membres :

 Le Maire ou son représentant

 Un délégué de l’administration désigné par le Préfet,

 Un délégué choisi par le Président du Tribunal de Grande Instance,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de désigner :

 Monsieur Jean-Claude ESPIE, Maire de la Commune de Bretx.

ÉLECTION ET NOMINATION DU 1ER ADJOINT AU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-1et L.2122-17

Considérant que le ou les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ; Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 14

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

– Mme BOURGES Michelle a obtenu 14 voix (quatorze voix)

- Mme BOURGES Michelle, ayant obtenue la majorité absolue, a été proclamée 1ère adjointe au maire.

ÉLECTION ET NOMINATION DU 2ème ADJOINT AU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-1et L.2122-17

Considérant que le ou les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ; Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 14

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

– Mme MORIN Françoise a obtenu 14 voix (quatorze voix)

- Mme MORIN Françoise, ayant obtenue la majorité absolue, a été proclamée 2ème adjointe au maire.ÉLECTION ET NOMINATION DU 3ème ADJOINT AU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-1et L.2122-17

Considérant que le ou les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 14

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

– Mr CHEVAL Lionel a obtenu 14 voix (quatorze voix)

- Mr CHEVAL Lionel, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 3ème adjoint au maire.COLLECTIVITÉ: BRETX

annule et remplace délibération du 10 mars

2020

DÉLIBÉRATION du CONSEIL

2020/06/02-19

CONCERNANT L'AFFECTATION DU RÉSULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE : 2019

Le Conseil Municipal de Bretx , réuni sous la présidence de Monsieur ESPIE Jean-Claude, Maire, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2019 statuant sur l'affectation du résultat de

l'exercice 2019

Constatant que le compte administratif présente les résultats

suivants:

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

Compte Admi. LA S.INVEST L'EXERCICE REALISER RESTES A PRENDRE EN

2018 2019 2019 REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DU RÉSULTAT

INVEST. 98 482.19 € - 42 575.38 € 176 600.00 € - 113 003.00 € - 57 096.19 € 63 597.00 €

FONCT. 255 274.81 € - € 91 339.09 € 346 613.90 €

Considérant que seul le résultat de fonctionnement doit faire l'objet d'une délibération d'affectation du résultat

et qu'il doit, en priorité, couvrir le besoin de financement ( déficit ) de la section d'investissement;

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/ 2019 346 613.90 €

Affectation obligatoire

A la couverture de l'autofinancement et/ou éxécuter le virement prévu au BP ( c/ 1068 ) 57 096.19

€

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves -

€

Affectation à l'excédent reporté de

fonctionnement 289 517.71 €

Total affecté au 1068

57 096.19

€

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU

31/12/ 2019 -

€ Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

Fait à BRETX

Délibéré par le Conseil

Municipal de Bretx

Le 2 juin 2020

Cachet et signature

Nombre de membres en

exercice : 15

Présents: 14

Suffrages

exprimés : 14

Abs.: 0 Pour : 14

Contre : 0

Date de la convocation : 27 mai 2020

Certifiée exécutoire compte tenu de la réception en Préfecture le :AVENANT AU CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE – TRAVAUX CREATION ET RENOVATION AUX NORMES HANDICAPEES DES SANITAIRES DE LA SALLE DES FETES DE BRETX

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, dans le cadre de la création et rénovation aux normes handicapées des sanitaires de la salle des Fêtes de Bretx, il est nécessaire de faire appel à une maîtrise d’œuvre pour les missions suivantes :

 Tranche ferme :

- APD : Etudes d’avant-Projet Définitif

- PRO : Etudes de Projet

- ACT : Assistance aux Contrats de Travaux

- VISA : Examen de la conformité des études d’exécution au projet - DET : Direction de l’Exécution des Travaux

- AOR : Assistance aux Opérations de Réception

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée un avenant au contrat de maîtrise d’œuvre, demandé par la Trésorerie de Grenade, de l’EURL PEYRANNE Laurent d’un montant de 5 986.78 € HT soit 7 834.78 € TTC qui n’a pas d’incidence financière par rapport au contrat initial.

Monsieur Laurent PEYRANNE étant Conseiller Municipal, celui-ci se retire pendant que les Conseillers délibèrent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (13 voix), approuve les termes et le coût de l’avenant au contrat de maîtrise d’œuvre pour les missions précitées d’un montant de 5 986.78 € HT soit 7 834.78 € TTC et autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant et tous les documents nécessaires à sa mise en place.

QUESTIONS DIVERSES

 Visite de l’extension du cimetière

 Les masques reçus du Conseil Départemental de la Haute-Garonne et du Conseil Régional Occitanie vont être distribués pour tous les habitants

 Problème des aboiements des chiens la nuit

 Commission urbanisme et réunion CCAS prévues

Fin de séance : 23 h 50