Compte-Rendu - 15 12

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Compte-Rendu - 15 12 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Brax. Lien du pdf (Compte-Rendu - 15 12)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE BRAX DÉPARTEMENT DE LA

Liberté - Égalité - Fraternité HAUTE GARONNE

CM du 15/12/14 Page 1 sur 16 Brouillon n°4 du 10/12/15

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 14 DECEMBRE 2015 À 20 HEURES 30

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni

en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Catherine

TABORSKI, première adjointe au maire, pour le maire empêché.

Présents : Mesdames AL-GAMRA Esma, BAURY Christine, BOUIGUE Sylvie, GARCIA

Nelly, GILLAUX Sophie, LAMOTTE Anne, LEBOUL Françoise, MELLET

Anne-Marie, PERRIER Véronique, TABORSKI Catherine et Messieurs

BUJOT Jean-Claude, CUNNAC Bernard, DELMAS Eric, DUTHOIT

Dominique, HOUZE Christophe, JEANNE Frédéric, MANGION Christophe,

POMMET Bernard, VERGÉ Jean-Pierre, YEFSAH Matthieu, ZANATTA

Thierry.

Pouvoir : Monsieur LEPINE Hervé donne pouvoir à Monsieur Christophe MANGION.

Absent : Monsieur François LÉPINEUX, maire de Brax.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Ouverture de la séance à : 20 heures 30.

Secrétaire de séance : Monsieur Bernard POMMET.

        

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 21

Votants : 22CM du 15/12/14 Page 2 sur 16 Brouillon n°4 du 10/12/15

2015-9-1.INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Adoption du précédent procès-verbal. Madame la première Adjointe au maire avant de passer à l’examen de l’ordre du jour demande au conseil municipal de bien vouloir lui faire connaître s’il y a des corrections éventuelles à apporter au dernier procès- verbal de séance. En l’absence de remarque il considère qu’il est adopté.

Par :

Voix pour : 23

Voix contre : 0

Abstentions : 0

Non participation au vote : 0

2015-9-2.FINANCES : Révision annuelle des tarifs de la mairie.

Après avoir déposé le dossier sur le bureau, Madame la première Adjointe au maire passe la parole à

Monsieur Bernard POMMET qui explique que la commission gestion communale s'est réunie le 7 décembre

2015 pour donner un avis sur les tarifs 2016 de la mairie.

En ce qui concerne le tarif des locations de salle, la commission propose au Conseil Municipal d'une part

d'augmenter les tarifs de location de 5% et les tarifs de chauffage de 7% en raison de l'augmentation de 6,5 %

de l'électricité au cours de l'année écoulée (indice INSEE). D'autre part elle propose de créer un tarif extérieur

pour la location de salles pour des animations non festives qui vient s'ajouter à celui des braxéens,

concomitamment un tarif de location de chaises et de tables sera instauré.

En ce qui concerne l'occupation du domaine public elle propose la révision suivante des tarifs.CM du 15/12/14 Page 3 sur 16 Brouillon n°4 du 10/12/15

SALLE DES FETES

TARIF DE LOCATION SALLE DES FÊTES

Journée

8h-18h

AM et

soirée 14h-

2h du matin

Soirée

18h-2h du

matin

Soirée et

matinée

18h-12h le

lendemain

Soirée et

matinée

14h-12h le

lendemain

Petite salle et buvette 105,00 189,00 157,50 189,00 210,00

Forfait chauffage 12,60 15,75 10,50 21,00 29,40

Grande salle des fêtes 262,50 315,00 215,25 315,00 367,50

Forfait chauffage 26,25 31,50 21,00 42,00 52,50

Grande salle,petite salle et cuisine 315,00 420,00 346,50 420,00 472,50

Forfait chauffage 38,85 47,25 31,50 63,00 84,00

Tarif du chauffage pour réservation occasionnelle par les associations

Journée

8h-18h

AM et

soirée 14h-

2h du matin

Soirée

18h-2h du

matin

Soirée et

matinée

18h-12h le

lendemain

Soirée et

matinée

14h-12h le

lendemain

Petite salle et buvette 8,56 10,70 7,49 16,05 19,26

Grande salle des fêtes 22,47 26,75 18,19 39,59 49,22

Grande salle,petite salle et cuisine 31,03 37,45 25,68 55,64 68,48

Tarif pour les extérieurs (rassemblement non festif : séminaire, réunion etc,,,)

Location

Journée

8h-18h

1/2 journée

8h-13h30

ou

13h30-19h

Soirée

19h-23h

Petite salle et buvette 150 100 150

Grande salle des fêtes 400 200 400

Grande salle,petite salle et cuisine 600 400 600

Forfait chauffage

Journée

8h-18h

1/2 journée

8h-13h30

ou

13h30-19h

Soirée

19h-23h

Petite salle et buvette 9 11 16

Grande salle des fêtes 22 18 40

Grande salle,petite salle et cuisine 31 37 56

Location tables 5 l'unité

Location chaises 1 l'unitéCM du 15/12/14 Page 4 sur 16 Brouillon n°4 du 10/12/15

MAISON DE LA VIE ASSOCIATIVE

Tarif de location d'une salle de la Maison de la Vie Associative

pour les associations braxéennes hors convention

Du 1er Avril au 30 octobre Du 1er novembre au 31 mars

Forfait 2h en journée 5,25 8,40

1/2 journée ou soirée

8h-12h

14-18h

20h30-24h

8,40 13,65

journée 8h-18h 21,00 28,35

Tarif pour les extérieurs (rassemblement non festif : séminaire, réunion etc.)

Du 1er Avril au 30 octobre Du 1er novembre au 31 mars

1/2 journée ou soirée

8h-12h

14-18h

20h30-24h

80 100

journée 8h-18h 160 200

SALLE EVOLUTION

Tarif de location de la salle Evolution

Du 1er Avril au 30 octobre Du 1er novembre au 31 mars

Forfait 2h en journée 42 52,5

1/2 journée ou soirée

8h-12h

14-18h

20h30-24h

73,5 94,5

journée 8h-18h 126 157,5

Tarif de chauffage pour reservation occasionnelle par les associations

Forfait 2h en journée 8,56

1/2 journée ou soirée

8h-12h

14-18h

20h30-24h

13,91

journée 8h-18h 23,54CM du 15/12/14 Page 5 sur 16 Brouillon n°4 du 10/12/15

Tarif pour les extérieurs (rassemblement non festif : séminaire, réunion etc,,,)

Journée 8h-19h 1/2 journée 8h-13h30 ou 13h30-19h 19h-23h

150 100 150

Location tables 5 l'unité

Location chaises 1 l'unitéCM du 15/12/14 Page 6 sur 16 Brouillon n°4 du 10/12/15

SALLE MIXTE ou ARTS MARTIAUX

pas de nourriture dans ces salles

Tarif de location de la salle Mixte ou Arts Martiaux

Du 1er Avril au 30 octobre Du 1er novembre au 31 mars

Forfait 2h en journée 42 52,5

1/2 journée ou soirée

8h-12h

14-18h

20h30-24h

73,5 94,5

journée 8h-18h 126 157,5

Tarif de chauffage pour reservation occasionnelle par les associations

Forfait 2h en journée 8,56

1/2 journée ou soirée

8h-12h

14-18h

20h30-24h

13,91

journée 8h-18h 23,54

Tarif pour les extérieurs (rassemblement non festif : séminaire, réunion etc,,,)

Du 1er Avril au 30 octobre Du 1er novembre au 31 mars

1/2 journée ou soirée

8h-12h

14-18h

20h30-24h

125 150

journée 8h-18h 250 300

Location tables 5 l'unité

Location chaises 1 l'unitéCM du 15/12/14 Page 7 sur 16 Brouillon n°4 du 10/12/15

REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

MARCHANDS AMBULANTS/ JOUR DE MARCHE

Forfait / jour Forfait/mois Abonnés ou habituels

Tarif par mètre linéaire 1,60 €

Branchement eau 5,30 €

Branchement électricité 3,00 €

Les 3 premiers mois d'installation gratuits

Occasionnels

Tarif par mètre linéaire 1,80 €

Branchement eau 1,65 €

Branchement électricité 1,40 €

MARCHANDS AMBULANTS/ HORS JOUR DE MARCHE

Vente de produits alimentaires artisanaux et horticoles 4,50 €

Branchement eau 1,65 €

Branchement électricité 1,40 €

MARCHANDS AMBULANTS TYPE CAMIONS

Vente de produits non alimentaire (Outillage, Tapis, Matelas ... )

Emplacement Camion 18,00 €

Vente de produits snacking (Pizza, Burger, Kebab, etc)

Emplacement Camion 18,00 €

Branchement eau 1,65 €

Branchement électricité 1,40 €

SPECTACLE SUR VOIE PUBLIQUE

Funambules, spectacles de plein air… 20,00 €

Cirques

Petit (inférieur à 50 places) 50,00 €

Grand (supérieur à 50 places) 100,00 €

TERRASSES

Terrasse couverte

Le m² 52,00€ / an

Terrasse non couverte

Le m² 26,00€ / an

Occupation trottoir

Le ml 10,50€ / anCM du 15/12/14 Page 8 sur 16 Brouillon n°4 du 10/12/15

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de suivre l’avis de la Commission et de réactualiser les

tarifs selon les tableaux ci-dessus à partir du 1er janvier 2016 :

Par :

Voix pour : 23

Voix contre : 0

Abstentions : 0

Non participation au vote : 0

2015-9-3.FINANCES : Admission en non-valeur des sommes irrécouvrables. Monsieur le Maire après avoir déposé le dossier sur le bureau de l’Assemblée, précise qu’il y a lieu de passer en irrécouvrable les produits et taxes suivants :

D'une part, la somme de 963,78 € suite à la demande de la trésorerie de Colomiers pour des PV de carence et de perquisition en date du 11 septembre 2015.

Et d'autre part, la somme de 3 830,59 € suite à la demande de la trésorerie de Colomiers pour un PV de carence en date du 1er décembre 2015, correspondant au reliquat d'une dette de 14 302,41 € dont 10 471,82 € ont été versé par le liquidateur de la SARL MARYBERT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de passer en irrécouvrable la somme 963,78 € et de

3 830,59 € de suite à deux procès-verbaux de carence.

Par :

Voix pour : 23

Voix contre : 0

Abstentions : 0

Non participation au vote : 0CM du 15/12/14 Page 9 sur 16 Brouillon n°4 du 10/12/15

2015-9-4.FINANCES : Révision des tarifs de concession funéraire.

Après avoir déposé le dossier sur le bureau, Madame la première Adjointe au maire passe la parole à

Monsieur Bernard POMMET qui explique que la commission gestion communale s'est réunie le 7 décembre

2015 pour donner un avis sur les tarifs 2016 de la mairie.

La commission propose au Conseil Municipal d'augmenter de 5% les tarifs des concessions funéraires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de suivre l’avis de la Commission et de réactualiser les

tarifs de la manière suivante :

TARIF DES CONCESSIONS FUNÉRAIRES

Type de concession Dimensions en mètre Longueur x largeur Superficie m² Durée de la concession Tarif 2016

Caveau 3x2 6 30 ans 294

Tombe inhumation pleine terre 2,5x1,2 3 30 ans 147

Tombe fosse maçonnée 2,8x1,25 3,5 30 ans 168

Tombe cinéraire 1x1 1 30 ans 105

Plaque jardin du souvenir 0,21x0,1 26,25

Par :

Voix pour : 23

Voix contre : 0

Abstentions : 0

Non participation au vote : 0

2015-9-5.RESSOURCES HUMAINES : Recrutement d'agents non titulaires pour

accroissement temporaire d'activité.

Après avoir déposé sur le bureau de l’Assemblée le dossier, Madame la première Adjointe au maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de prévoir le recrutement d’agents non-titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d’activités.

En application de l’article 3, 2ème alinéa et de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifié par la loi n° 94-1194 du 27 décembre 1994, il convient de déterminer le nombre, le grade et le niveau de rémunération de ces emplois non permanents et de renouveler cette démarche tous les six mois. Ces emplois sont les suivants :

- 1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe Échelle 3 de rémunération

- 2 postes d’adjoint technique de 2ème classe Échelle 3 de rémunération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la décision de prévoir le recrutement des agents non titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d’activités.

Par :CM du 15/12/14 Page 10 sur 16 Brouillon n°4 du 10/12/15

Voix pour : 23

Voix contre : 0

Abstentions : 0

Non participation au vote : 0

2015-9-6.FINANCES : Engagement en investissement avant le vote du Budget. Après avoir déposé sur le bureau de l’Assemblée le dossier, Madame la première Adjointe au maire passe la parole à Monsieur Bernard POMMET qui informe le Conseil Municipal qu’afin de permettre le règlement de dépenses en crédits de paiement avant le vote du budget primitif, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans les articles L1312-1 et R2311-9 : « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organisme délibérant, engager, liquider ou mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Crédits ouverts en investissement sur l’exercice 2015 : 1 795 349.73€, Crédits ouverts afférents au remboursement de la dette : 93 732.78€ Crédits ouverts non compris les crédits afférents au remboursement de la dette : 1 701 616.95€

Il convient par ailleurs de préciser le montant et l’affectation de ces crédits.

Dénomination Crédits ouverts en 2015 Crédits pouvant être engagés

100-Travaux et équipements des biens communaux 563.508,22 140.877,06

1002-Réseaux et abords de voirie 4.100,00 1.025,00

1101-E-informatique mairie 5.520,00 1.380,00

1102-Extension salle omnisports 30.699,37 7.674,84

13-Acquisition de matériel mairie" 1.030,63 257,66

1303-Reconstruction F.Verdier 347.611,17 86.902,79

1304-Équipement nouvelles salles 1.762,02 440,51

1401-Rénovation étage mairie 1.670,40 417,60

206-Réserve fonc.espaces publics 57.245,60 14.311,40

43-Bâtiments communaux 2.912,40 728,10

902-Travaux écoles 697,14 174,29

opération pour compte de tiers n°02 667.200,00 166.800,00

opérations d'ordre 040 17.660,00 4.415,00

Totaux 1.701.616,95 425.404,24

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- adopte cette disposition réglementaire qui permet de faire face aux dépenses non engagées sur crédits de report, dépenses imprévues qui seront inscrites lors du budget de l’année suivante.

- approuve le montant des crédits pouvant être engagés, liquidés, ou mandatés avant l’adoption du vote du budget.

Par :

Voix pour : 23CM du 15/12/14 Page 11 sur 16 Brouillon n°4 du 10/12/15

Voix contre : 0

Abstentions : 0

Non participation au vote : 0

2015-9-7.ENVIRONNEMENT : Consultation réglementaire PPRI.

Après avoir déposé le dossier sur le bureau, Madame la première Adjointe au maire passe la parole à

Monsieur Dominique DUTHOIT qui explique que le Code de l’Environnement définit un outil réglementaire, le

Plan de Prévention des Risques (PPR), qui a pour objet de délimiter les zones exposées aux risques naturels

prévisibles et d’y réglementer les utilisations et occupations du sol.

1/ réglementation :

En application des dispositions réglementaires en vigueur, le Préfet de Haute-Garonne a prescrit le 22

Décembre 2011 l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Naturels sur les communes d’Aussonne,

de Cornebarrieu, Pibrac, Colomiers, Léguevin, La Salvetat Saint- Gilles, Fontenilles, Bonrepos-sur-

Aussonnelle, Empeaux et Saint-Thomas. La commune de Brax a été intégrée à ce bassin de risque via

l’arrêté du 3 avril 2013. Ce PPR sera dénommé dans la suite "PPR du bassin versant de l’Aussonnelle".

Le PPR aura de manière générale pour objet :

 de délimiter les zones exposées aux risques naturels et d'y interdire tous "types de constructions

d'ouvrages, d'aménagements, d'exploitations agricoles, forestières, artisanales", ou dans le cas où ils

pourraient être autorisés, de définir les prescriptions de réalisation ou d'exploitation ;

 de délimiter les zones non exposées au risque mais dans lesquelles les utilisations du sol doivent être

réglementées pour éviter l'aggravation des risques dans les zones exposées ;

 de définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui incombent aux particuliers et

aux collectivités publiques, et qui doivent être prises pour éviter l'aggravation des risques et limiter les

dommages.

La Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne, chargée de l’instruction et du pilotage de

cette procédure a confié au bureau d’étude Artelia l’élaboration du projet de PPRN.

La prescription concerne exclusivement le risque inondation.

Conformément à l’article R562-3 du Code de l'Environnement, le dossier s’articule selon les trois volets

suivants :

Volet 1 : Note de présentation du bassin de risque.

La note de présentation a pour objet d’expliquer le cadre général de la procédure PPR, de préciser les raisons

de sa prescription et de présenter la démarche méthodologique relative à l’évaluation des risques. Le bassin

de risque concerné est également décrit au regard des phénomènes naturels d’une part et de l’environnement

hydrologique et géologique d’autre part.

Volet 2 : Notes communales et documents cartographiques

Les notes communales sont établies pour chaque commune du bassin de risque. Leur principal objectif est de

présenter les résultats des investigations menées sur le territoire. Ces résultats sont détaillés et cartographiés

sur des cartes spécifiques (carte des aléas et carte des enjeux).CM du 15/12/14 Page 12 sur 16 Brouillon n°4 du 10/12/15

Volet 3 : Zonage réglementaire et règlement

Le plan de zonage, constituant la cartographie réglementaire du PPR, délimite les zones à risques dans

lesquelles sont applicables des interdictions, des prescriptions réglementaires homogènes et des mesures de

prévention, de protection ou de sauvegarde. Associé au règlement, ce plan constitue le fondement de la

démarche du PPR.

2/ Procédure d'établissement du PPRI.

- Lancement des études techniques : Un comité de pilotage (COPIL) s'est tenu le 21/11/2012 pour

valider le lancement des études techniques relatives à l'élaboration du PPR.

- Les études techniques, réalisées par le bureau d'études ARTELIA, terminées, les cartes d'aléas ont

été diffusées pour avis aux communes.

- Phases de concertation publique:

Le site internet http://www.haute-garonne.gouv.fr/PPRN ainsi qu'un dossier déposé en Mairie ont

permis de porter le projet à la connaissance de tous les habitants des communes concernées et notamment

d'expliquer la méthodologie d'élaboration du PPRI, de permettre la compréhension des notions de risque,

d'aléa, d'enjeux etc. et de présenter les études réalisés.

Une première concertation publique s'est déroulée du 30 mars 2015 au 22 mai 2015: les remarques

des habitants ont été traitées par la DDT amenant une évolution des cartes.

Une deuxième phase de concertation publique est actuellement en cours du 16 novembre au 15

décembre 2015.

- Soumission du dossier à l’avis du Conseil Municipal:

la Préfecture demande aujourd'hui au Conseil Municipal de donner son avis sur ce projet de plan

avant l'enquête publique (prévue début 2016), son approbation par le Préfet (prévue avant juin 2016) et

ensuite son annexion aux documents d'urbanisme pour mise en application.

Madame la première Adjointe au maire propose donc à l'assemblée de donner son avis sur le contenu

du dernier projet de PPRI.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé, et après en avoir délibéré décide :

- de donner un avis favorable sur le projet de PPRI.

Par :

Voix pour : 23

Voix contre : 0

Abstentions : 0

Non participation au vote : 0

2015-9-8.CULTURE : Bibliothèque désherbage.

Après avoir déposé sur le bureau de l’Assemblée le dossier, Madame la première Adjointe au maire passe la parole à Madame Françoise LEBOUL, qui explique qu'il est nécessaire de trier les livres de la bibliothèque municipale.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1311-1 alinéa 1, Vu le Code général de propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2141-1,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :CM du 15/12/14 Page 13 sur 16 Brouillon n°4 du 10/12/15

Article 1

Le Conseil Municipal autorise le déclassement des documents suivants, provenant de la Bibliothèque municipale:

Documents en mauvais état,

Documents au contenu obsolète,

Documents ne correspondant plus à la demande de nos lecteurs,

Exemplaires multiples.

Sur chaque document sera apposé un tampon « Rayé à l’inventaire ». Une liste précise est établie et jointe à la présente délibération.

Article 2

Ces documents sont cédés gratuitement à des institutions ou associations, ou à défaut détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler.

Article 3

L’élimination d’ouvrages sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d’ouvrages éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions d’auteur, de titre et de numéro d’inventaire.

Article 4

le Conseil municipal charge le responsable de la Bibliothèque municipale de procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus et de signer les procès-verbaux d’élimination.

Par :

Voix pour : 23

Voix contre : 0

Abstentions : 0

Non participation au vote : 0

2015-9-9.INTERCOMMUNALITE : Avis de la commune sur le projet de schéma

Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI).

Madame la première Adjointe au maire passe la parole à Monsieur Bernard POMMET qui rappelle à

l'Assemblée que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit la mise en œuvre de

(nouveaux) schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).

Madame la première Adjointe au maire rappelle au Conseil Municipal qu'il doit se prononcer dans un délai de

deux mois à compter de la réception de l'envoi du projet de SDCI soit avant le 20 décembre 2015. A défaut

d'avis rendu dans ce délai, il sera réputé favorable.

Ces schémas doivent tenir compte du relèvement du seuil minimal de population des établissements publics

de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) de 5 000 à 15 000 habitants (la population prise

en compte et la population municipale). Des adaptations sont cependant possibles pour tenir compte de la

spécificité des territoires sans que la population de ces établissements ne puisse être inférieure à 5 000

habitants : tels sont les cas, pour le département de la Haute-Garonne, des EPCI-FP classés en zone de

montagne et ceux dont la densité démographique est inférieure à 31,02 habitants au kilomètre carré.

Le schéma prévoit également la rationalisation des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés

en en réduisant le nombre. Sont concernés les syndicats jugés inutiles, ceux faisant double emploi, ceux dont

le périmètre est inférieur à ceux des EPCI-FP actuels ou envisagés, ceux exerçant des compétences dont la

loi a prévu le transfert entre 2016 et 2020 au EPCI-FP.

Proposition de rationalisation de la carte intercommunale de la Haute-Garonne :

 19 EPCI à fiscalité propre au lieu de 34

 72 syndicats au lieu de 132 (+3 PETR (Pôles d'équilibre territoriaux et ruraux))CM du 15/12/14 Page 14 sur 16 Brouillon n°4 du 10/12/15

En ce qui concerne l'arrondissement de Toulouse la proposition du préfet (projet n°S49) prévoit de dissoudre

le Syndicat Mixte du Courbet parce que ce syndicat dispose d'un périmètre trop petit au regard des objectifs

retenus par la DREAL pour l'exercice de la compétence GEMAPI au niveau du bassin Adour-Garonne. Sa

dissolution permettra la constitution d'une structure répondant à ces critères ou laissera l'initiative aux EPCI à

FP devenus compétent d'adhérer à une structure déjà existante afin d'étendre son périmètre d'intervention.

Comme cela a été débattu en comité syndical, la dissolution du syndicat tel que présenté par Monsieur le

Préfet ne répond pas aux attentes du Conseil Municipal étant donné que :

Nous avons entamé une démarche avec le syndicat de l'Aussonnelle et du Courbet en proposant une

structure unique à l'initiative de l'AEAG en 2014.

- En 2015 deux réunions ont eu lieu à Brax, réunissant les communes et intercommunalités du bassin

versant de l'Aussonnelle. Avec le soutien de Toulouse Métropole, l'aide d'un représentant de la DDT

et un chargé de mission de l'Agence de l'Eau une information sur la GEMAPI a été conduite où le

projet de s'associer avec le SIAH du Touch a émergé.

- À l'heure actuelle nous participons à une étude stratégique pour une gouvernance adaptée à la

GEMAPI sur les Bassins Versants de l'Aussonnelle et du Touch. Cette étude aura pour but de

proposer et comparer différents scénarios d'organisation territoriale, notamment la formation de deux

structures indépendantes Touch/Aussonnelle, ou leur fusion en une structure unique. Cette étude se

déroulera en 2016 et les résultats de l'étude appliqués en 2017 pour être conforme à la mise en place

de la loi GEMAPI en janvier 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : de répondre défavorablement à la proposition du préfet (projet n°S49) prévoyant la dissolution le

Syndicat Mixte du Courbet.

Article 2 : en tout état de cause, la commune de Brax souhaite poursuivre le projet d'association du syndicat

du Courbet avec les syndicats de l’Aussonnelle et du Touch, selon les modalités qui se dégageront de l'étude

de gouvernance que nous avons entamé, conformément au calendrier de mise en place de la compétence

GEMAPI en janvier 2018.

Par :

Voix pour : 23

Voix contre : 0

Abstentions : 0

Non participation au vote : 0

2015-9-10.INFORMATION : Point sur le projet du cimetière.

Après avoir déposé le dossier sur le bureau, Madame la première Adjointe au maire passe la parole à

Madame Catherine TABORSKI qui informe l'assemblée que le planning de réalisation du cimetière se précise.

Le bureau d'étude en charge du projet prévoie le démarrage des travaux avant l'été;

Prévu sur un terrain réservé par l'ancienne municipalité au bout du chemin des Coustallasses, il prendra le

relais de l'ancien cimetière, ce dernier arrivant à saturation en terme d'emplacements.

D'une superficie proche de 5 000 m², il est prévu pour recevoir 250 sépultures. Il sera également doté d'un

columbarium, d'un jardin du souvenir et d'un abri de condoléances. Pour une meilleure intégration dans le site,

les limites du nouveau cimetière seront réalisées en grillage rigide doublé d'une haie vive.

Le règlement intérieur actuel sera revu pour être adapté à ce nouvel emplacement funéraire.

Nous avons sollicité l'association "Arbres et paysages d'Autan" pour travailler à l'aspect paysager du projet.

Nous avons souhaité que le choix des arbres et arbustes se porte sur des essences locales, adaptées aux

conditions du sol et nécessitant un entretien minimum. De plus, cet aménagement devra tenir compte deCM du 15/12/14 Page 15 sur 16 Brouillon n°4 du 10/12/15

l'évolution des pratiques plus respectueuses de l'environnement et de l'interdiction qui entrera en vigueur en

2016 concernant l'usage des produits phytosanitaires.

Le bureau d'étude Valoris, Marc MERONO, responsable des services techniques, 6 habitants : Madame

BAUDET et Messieurs BERNEDE, CARRIE, FRECHOU, GAYERIE, LAPASSET et 3 élus : Mesdames

PERRIER et TABORSKI et Monsieur JEANNE. Composent le groupe de travail dédié à ce projet. Dés qu'ils

auront finalisé l'avant projet définitif, leur travail sera présenté aux membres du conseil municipal.

2015-9-11.INFORMATION : SNCF : pose de grillage.

Après avoir déposé le dossier sur le bureau, Madame la première Adjointe au maire passe la parole à

Madame Véronique PERRIER qui informe l'assemblée que la SNCF étant responsable de la sécurité des

voies ferrées, elle a installé en novembre un grillage de sécurité le long des voies situées rue de Laprade et

rue de Bordeblanche. Ces aménagements ont été réalisés à l'intérieur des parcelles appartenant aux Réseaux

Ferrés de France.

En parallèle, des dépliants de sensibilisation ont été distribués aux voyageurs afin de leur rappeler les règles

de sécurité lors de la traversée des voies en gare

2015-9-12.QUESTIONS DIVERSES.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.CM du 15/12/14 Page 16 sur 16 Brouillon n°4 du 10/12/15

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL..................................................................................................... 1

DU LUNDI 14 DECEMBRE 2015 à 20 heures 30 ................................................................................................ 1

2015-9-1.INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Adoption du précédent procès-verbal. ................................. 2

2015-9-2.FINANCES : Révision annuelle des tarifs de la mairie. .................................................................... 2

2015-9-3.FINANCES : Admission en non-valeur des sommes irrécouvrables. ............................................... 8

2015-9-4.FINANCES : Révision des tarifs de concession funéraire. ............................................................... 9

2015-9-5.RESSOURCES HUMAINES : Recrutement d'agents non titulaires pour accroissement temporaire

d'activité. ........................................................................................................................................................... 9

2015-9-6.FINANCES : Engagement en investissement avant le vote du Budget. ......................................... 10

2015-9-7.ENVIRONNEMENT : Consultation réglementaire PPRI. ................................................................ 11

2015-9-8.CULTURE : Bibliothèque désherbage. ............................................................................................ 12

2015-9-9.INTERCOMMUNALITE : Avis de la commune sur le projet de schéma Départemental de

Coopération Intercommunale (SDCI).............................................................................................................. 13

2015-9-10.INFORMATION : Point sur le projet du cimetière.......................................................................... 14

2015-9-12.QUESTIONS DIVERSES. ............................................................................................................. 15