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Déliberation - 2023 86
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 86)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 décembre 2023
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
BETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPHE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X THIERRY LARIDON
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X
LEJEUNE JEAN-MICHEL X HAREL NICOLAS X BRUNO GUILBERT
FISSET VALERIE X MARYSE BETOUS DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
JOUTEL MARIE- THERESE X COMTE ELENA X
PEUDEVIN JEAN-CHARLES X DUPERRON ERIC X
RIOULT BERTRAND X MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X
REBOUL CATHERINE X VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE X MARTINE CARABY
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X CATHERINE REBOUL CHOLLOIS HERVE X XAVIER FOUCHER
PETIT OLIVIER X FOUCHER XAVIER X
LOUVET ISABELLE X
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 23 6
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 29
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 14 décembre 2023, le Conseil Municipal de la Commune
de Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est
réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 08 décembre 2023.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 08 décembre 2023.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 23 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2023-86
MISE EN PLACE DE LA PRIME POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité des collèges des représentants du personnel et des
représentants de l’administration lors de la réunion du comité social territorial en date
du 11 décembre 2023 ;
Considérant que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires
et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics, nommés ou recrutés avant le 1 er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur
public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute) ne dépasse pas 39 000€ sur la période
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des
heures supplémentaires défiscalisées ;
Considérant les démarches déjà engagées par la municipalité auprès des agents communaux
depuis 2021 ;
Considérant que la Commune de Franqueville-Saint-Pierre souhaite soutenir ses agents
communaux dans cette période inflationniste majeure ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• d’instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre ; • d’arrêter les modalités d’attribution comme suit :
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Rémunération brute du
1 er juillet 2022 au 30
juin 2023
Montant plafond
du Décret
Proposition à 40%
des plafonds
Nombre
d’agents
concernés
≤ 23 700 € 800 320 37
> 23 700 € et ≤ 27 300 € 700 280 13
> 27 300 € et ≤ 29 160 € 600 240 10
> 29 160 € et ≤ 30 840 € 500 200 6
> 30 840 € et ≤ 32 280 € 400 160 3
> 32 280 € et ≤ 33 600 € 350 140 3
> 33 600 € et ≤ 39 000 € 300 120 4
TOTAUX 18 345 € 76 Cas particuliers :
1 - Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de
référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois
rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la
rémunération brute.
2 - Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré
l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle
versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère
l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à
une année pleine.
3 - Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément
l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque
collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1
pour correspondre à une année pleine.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à
l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour
les agents de l’Etat et de l’hospitalière.
La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de
janvier 2024 et elle n’est pas reconductible.
L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel
conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Pour copie conforme au registre
Le 15 décembre 2023
Le Maire,
Bruno GUILBERT