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Déliberation - 2023 54
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 54)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 septembre 2023
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X VALERIE FISSET
BETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPHE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X
LEJEUNE JEAN-MICHEL X DOMINIQUE PARA HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
JOUTEL MARIE- THERESE X COMTE ELENA X
PEUDEVIN JEAN-CHARLES X DUPERRON ERIC X XAVIER FOUCHER
RIOULT BERTRAND X FRANCIS DEHAYS MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X
REBOUL CATHERINE X VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE X MARTINE CARABY
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X CHOLLOIS HERVE X PASCAL MALLET
PETIT OLIVIER X FOUCHER XAVIER X
LOUVET ISABELLE X
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 21 6
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 27
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 28 septembre 2023, le Conseil Municipal de la Commune
de Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est
réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 22 septembre 2023.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 22 septembre 2023.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 21 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2023-54
CREATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE CENTRE AQUATIQUE DU PLATEAU EST DE ROUEN (SICAPER)
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L5212-1 et suivants ;
Vu la création d’une Entente intercommunale (EICAPER) constituée entre les communes de Amfreville la Mi-voie, Belbeuf, Boos, Franqueville Saint Pierre, Le Mesnil-Esnard, Mesnil Raoul, Montmain, Quévreville la Poterie, Saint Aubin-Celloville et Ymare approuvée par délibérations desdits conseils municipaux en date du 11 octobre 2018 et notamment les conventions 1 et 2 les reliant entre elles, ainsi que les avenants 1, 2, 3, 4 et 5 ;
Vu la convention n°2 désignant la commune de Belbeuf comme délégataire unique pour gérer la construction et le financement dudit centre aquatique ;
Vu l’article 6 de la convention n°1 de l’EICAPER qui prévoit que sa durée normale correspond à la durée de réalisation des travaux de construction du centre aquatique ; Vu la lettre de Madame la Préfète en date 21 juin 2018 autorisant la constitution d’un syndicat intercommunal à réception de la construction et la mise en exploitation du centre aquatique ; Vu le projet de statuts du syndicat intercommunal pour le Centre Aquatique du Plateau Est de Rouen (SICAPER) ci-joint annexé.
Considérant que dans le respect de la législation en vigueur et notamment
les articles L.5221-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la substitution de
l’entente intercommunale entre les 10 communes concernées par le projet de Centre aquatique du
Plateau Est de Rouen, vers un syndicat intercommunal sera réalisable à l’issue de la réception de
l’équipement.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• d’approuver la création du futur Syndicat intercommunal (SICAPER) constitué entre les communes de Amfreville la Mi-Voie, Belbeuf, Boos, Franqueville Saint Pierre, Le Mesnil- Esnard, Mesnil-Raoul, Montmain, Quévreville la Poterie, Saint-Aubin-Celloville et Ymare, ayant pour but la gestion, l’exploitation, la réalisation de travaux complémentaires, ainsi que toutes actions concernant l’équipement transféré à savoir : le centre aquatique intercommunal du plateau Est de Rouen ;
• d’approuver la dissolution de l’Entente intercommunale (EICAPER) ; • d’adopter les statuts du futur Syndicat intercommunal pour le centre aquatique du plateau Est de Rouen (SICAPER) ci-après annexés ;
• de demander à Monsieur le Préfet du Département de la Seine-Maritime de prendre l’arrêté portant création du Syndicat intercommunal pour le centre aquatique du plateau Est de Rouen (SICAPER) ;
• d’autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour copie conforme au registre
Le 30 septembre 2023
Le Maire,
Bruno GUILBERT