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Acte Administratif - Octobre 2012
Document publié le Lundi 26 septembre 2011 par la commune de Royan.
Lien du pdf (Acte Administratif - Octobre 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Transports,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS RÉ GLEMENTAIRES
DE LA VILLE DE ROY AN
C O N F O R M E M E N T A U C O D E G É N É R A L D E S C O L L E C T I V I T E S T E R R I T O R I A L E S A R T I C L E S L . 2 1 2 1 - 2 4 , L . 2 1 2 2 - 2 9 , E T R . 2 1 2 1 - 10
OCTOBRE 2012
M AI R I E D E R O Y AN
8 0 , a v e n u e d e P o n t a i l l a c 1 7 2 0 5 R O Y A N C e d e x
05-46- 39- 56- 5 6 05- 46- 39- 56- 57
w w w . v i l l e - r o y a n . f r
A n n é e 2 0 1 2 - n°10 2
Le r ec u ei l d es a c t es a d m in i st r a t i f s r a s s em b le l es a c t e s rég le m en t a ir e s ( a c t e s
éd ic t a n t d e s rè g l es d e p o r t é e g én ér a l e et i m p er so n n e ll e ) p r is p a r le s a s s em b lé e s
d él ib ér a n t e s et l eu r s e xé c u t i f s , d a n s l e s c o m m u n e s d e 3 5 0 0 h a b it a n t s et p l u s .
C o n c rèt em en t , c e s o n t le s a c t e s r ég le m en t a ir e s su iv a n t s :
- le s d él ib ér a t io n s a d o p t é e s p a r l e c o n s ei l m u n ic i p a l en sé a n c e p u b li q u e ,
- l es d é c i si o n s p ri s es p a r l e M a i r e en ve rt u d e la d é lég a t i o n d e p o u vo ir q u i l u i e st
a c c o rd é e p a r le c o n se il m u n ic ip a l d a n s c ert a in s d o m a in e s d e c o m p ét e n c e é n u m ér é s
p a r la l o i (C o d e G én ér a l d e s C o ll ec t i v it é s T e r rit o r ia l e s ),
- l e s a r rêt é s, a c t e s p r is p a r l e M a i re d a n s l e c a d re d e l' ex er c ic e d e s e s p o u vo ir s
p ro p r es n o t a m m en t en m a t i èr e d e p o l ic e. 3
La consul ta tion de l' in tégrali té d es act es p ubli és dans ce r ecu eil p eu t être r éal isée au s ecrétari at g én éral d e la vill e de ROYA N, d u l undi au v endr edi aux h eur es d' ouverture du s ervice ( 9h à 12h et de 14h à 1 8h) , et s ur l e sit e i nt ern et d e la ville d e ROYA N ww w.vill e-royan. fr
SOMMAIRE
DÉLIBÉ RATIONS :
Pa s d e C o n s ei l M u n i c ip a l
DÉCISIONS :
n°1 2 / 3 5 7 à 1 2 / 3 7 4 ............................................................................. pa g e s 6 à 8
ARRÊTÉS :
n°1 2 / 1 6 9 6 à 1 2 / 1 9 2 3 ........................................................................ pa g e s 9 à 26 4
Délibérations 5
DÉLIBÉ RATIONS
Pas de Conseil Municipal
6
Décisions
7
DÉCISIONS DU MAIRE
NU M E R O OB J E T
12/357 Concernant la signature de contrats de cession de droits de représentation
12/374 Désignation d’un avocat RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
8
CONCERNANT LA SIGNATURE DE CONTRATS
DE CESSION DE DROITS DE REPRESENTATION
12/357
- Vu la délibération du Conseil Municipal du
26 septembre 2011, intervenue pour l’application
des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011, compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG n°11.1712 en date du 29 septembre 2011, rendu exécutoire le
30 septembre 2011, compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
DÉCIDE
- de signer le contrat de cession de droits de
représentation pour les spectacles suivants :
avec l’association «Théâtre de l’Esquif» dont
le siège social est situé 7 rue de la Citadelle 79200
Parthenay, pour la représentation du spectacle «Le
chant du Dire-Dire», à la salle de spectacle de
Royan, 112 avenue Gambetta, 17200 Royan, le
8 novembre 2012 à 20h30, pour un montant de
4920.00 euros ttc ;
avec l’association «théâtre du Loup Blanc»
dont le siège social est situé 26 rue Jean Guérin
16000 Angoulême, pour la représentation du
spectacle «Le Gamin», au Palais des Congrès de
Royan, le 27 novembre 2012 à 14h30 et 20h30,
pour un montant de 8560 euros ttc ;
- d’imputer la dépense au budget communal nature
6228 – Fonction 313.
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 3 décembre 2012
Fait à Royan, le 11 octobre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
DESIGNATION D’UN AVOCAT
12/374
- Vu la délibération du Conseil Municipal du
26 septembre 2011, intervenue pour l’application
des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011, compte tenu de l’accomplis-
sement des formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG n°11.1712 en date du 29 septembre 2011, portant délégation de
fonctions et de signature à Monsieur Bernard
GIRAUD, Premier Adjoint au Maire, rendu
exécutoire le 30 septembre 2011, compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu la requête déposée par Madame Suzanne
BRUCHOU-POUZET au Tribunal Administratif de
Poitiers, enregistrée le 18 Septembre 2012, sous le
numéro 12023381,
DÉCIDE
- de désigner Maître CAPIAUX, Avocat à Paris, 27,
Quai Anatole France – 75007 Paris, pour défendre
les intérêts de la Ville dans cette affaire.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 22 octobre 2012
Fait à Royan, le 19 octobre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
9
Arrêtés
10
ARRÊTÉS MUNICIPAUX
NU M E R O OB J E T
12/1696 Prorogeant, à titre provisoire, la poursuite de l'activité du Bar Hôtel "Le Melvine" sis 31 cours de l'Europe à Royan jusqu'au 31 Janvier 2013
12/1697 Accordant une dérogation au repos dominical - Additif n°4
12/1751 Prorogeant, à titre provisoire, la poursuite de l'activité de "L'Espace Squash" sis 16 rue Henri DUNANT à Royan jusqu'au 31 Décembre 2012
12/1752 Concernant la circulation boulevard Franck LAMY dans la partie comprise entre le passage à niveau n°51 et l'avenue Maryse BASTIÉ
12/1760 Concernant la circulation Chemin des Sorbiers
12/1764 Autorisant la poursuite de l'activité du "Collège Emile ZOLA" sis 21 avenue Emile ZOLA à Royan
12/1768 Portant délégation à Monsieur Hubert THOMAS Directeur Général des Services - Modificatif n°1
12/1774 Règlement Général des Marchés de Royan
12/1799 Concernant le stationnement 85 avenue de la Grande Conche
12/1800 Concernant le stationnement 14 rue Pierre LOTI
12/1806 Concernant la circulation rue de Charmes
12/1884 Autorisant la poursuite de l'activité du "Garden Bridge" sis 28 boulevard Carnot à Royan
12/1923 Accordant une dérogation au repos dominical - Additif n°5 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
11
PROROGEANT, A TITRE PROVISOIRE,
LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DU BAR HOTEL
"LE MELVINE" SIS 31 COURS DE L'EUROPE
A ROYAN JUSQU'AU 31 JANVIER 2013
12/1696
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions
départementales, d’arrondissement et communales
en matière de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public, déposé en
Sous-Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 12.1481 en date du
13 août 2012 autorisant, à titre provisoire, la
poursuite de l’activité du Bar Hôtel «Le Melvine» sis
31 cours de l’Europe jusqu’au 31 janvier 2013.
Considérant qu’un délai supplémentaire est
nécessaire à l’exploitant pour procéder à la
réalisation des travaux visant à séparer le bar de la
partie hôtel,
Considérant en tout état de cause que les
prescriptions à exécuter devront l’être, dans leur
totalité, d’ici au 31 janvier 2013.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’activité, à titre
provisoire, du bar Hôtel «Le Melvine» sis 31 cours
de l’Europe - 17200 Royan, établissement de type
ON ,5ème catégorie, est autorisée jusqu’au 31
janvier 2013 sous les réserves prévues aux articles
2, 3 et 4.
ARTICLE 2 : L’exploitant est mis en demeure de
réaliser, pour le 31 janvier 2013, la totalité des
travaux prescrits.
ARTICLE 3 : Le respect des prescriptions devra être
porté à la connaissance du maire ainsi que tous
documents démontrant l’exécution totale des
prescriptions émises par la commission d’arrondis-
sement de sécurité.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa commune.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 4 octobre 2012
Fait à Royan, le 1er octobre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L'Adjoint Délégué
Didier BESSON
ACCORDANT UNE DEROGATION
AU REPOS DOMINICAL - ADDITIF N° 4
12/1697
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment l'article L.2122-27,
- Vu l'article L.221-19 du Livre II du Code du Travail,
- Vu les arrêtés municipaux n°12.0004 du
13 janvier, n°12.0322 du 9 mars 2012, n°12.0587
du 18 avril 2012 et n°12.1495 du 20 août 2012,
Les Organisations Syndicales consultées (CFE/CGC
– CFTC – CGT – CFDT – MEDEF – FO, CNPA),
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Les établissements, dont le code APE
est défini ci-après, sont autorisés à ouvrir les
dimanches suivants :
● le 14 octobre 2012 : code APE 4511Z
(commerce de voitures et de véhicules automobiles
légers).
ARTICLE 2 : Les conditions de repos et de
rémunération s'appliquant aux personnels
travaillant ces jours là seront accordées soit
collectivement, soit par roulement dans une
période qui ne peut excéder la quinzaine qui
précède ou suit la suppression du repos. Si le repos
dominical est supprimé un dimanche précédant
une fête légale, le repos compensateur est donné
le jour de cette fête.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera
adressée, pour information, à Monsieur l'Inspecteur
du Travail et de la Main d'Œuvre à la Rochelle.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie et tous agents de la force
publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 4 octobre 2012
Fait à Royan, le 2 octobre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
PROROGEANT, A TITRE PROVISOIRE,
LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE "L'ESPACE
SQUASH" SIS 16 RUE HENRI DUNANT
A ROYAN JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2012
12/1751
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions
départementales, d’arrondissement et communales RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
12
en matière de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public, déposé en
Sous-Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 12.1496 en date du
20 Août 2012 autorisant, à titre provisoire, la
poursuite de l’activité de l’Espace Squash, sis 16
rue Henri Dunant à Royan jusqu’au 31 octobre
2012.
Considérant que la commission d’arrondissement
pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du
public, procèdera à la contre visite de l’établis-
sement le 12 novembre 2012,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’activité, à titre
provisoire, de "L’Espace Squash" sis 16 rue Henri
DUNANT 17200 Royan, établissement de type X,
4ème catégorie, est autorisée jusqu’au 31 décembre
2012 sous les réserves prévues à l’articles 2.
ARTICLE 2 : Le respect des prescriptions devra être
porté à la connaissance du maire ainsi que tous
documents démontrant l’exécution totale des
prescriptions émises par la commission d’arrondis-
sement de sécurité du 5 juin 2012.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa commune.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 16 octobre 2012
Fait à Royan, le 10 octobre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L'Adjoint Délégué
Didier BESSON
CONCERNANT LA CIRCULATION
BOULEVARD FRANCK LAMY DANS LA PARTIE
COMPRISE ENTRE LE PASSAGE A NIVEAU N°51
ET L'AVENUE MARYSE BASTIE
12/1752
- Vu les articles L.2122-28, L.2213-1 à L.2213-6 et
suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Vu l’arrêté ASG N°12.0027 en date du 25 janvier
2012, portant délégation de signature à Monsieur
Didier BESSON - Quatrième Adjoint,
- Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal,
- Vu les articles L.411-1, R.110-1, R.411-8, R.411-
25, R.413-1, R.413-14 et suivants du Code de la
Route,
- Vu l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à
la signalisation des routes (livre I –1ère à 7ème
parties),
Considérant qu'il importe de réduire la vitesse des
automobilistes qui circulent sur le boulevard Franck
LAMY dans la partie comprise entre le passage à
niveau n°51 et l'avenue Maryse BASTIE,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La vitesse des usagers de la route
sera limitée à 30 km/h boulevard Franck LAMY dans
la partie comprise entre le passage à niveau n°51
et l'avenue Maryse BASTIE.
A cet effet, des panneaux de type B14 "limitation
de vitesse à 30 km/h" et B33 "fin de limitation de
vitesse" seront implantés boulevard Franck LAMY
dans la partie comprise entre le passage à niveau
n°51 et l'avenue Maryse BASTIE.
ARTICLE 2 : Les dispositions précitées feront l’objet
d’une signalisation adaptée conforme à
l’Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière, qui sera mise en place et maintenue par
les services techniques de la ville.
ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi confor-
mément aux textes et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
agents de la force publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 9 Octobre 2012
Fait à Royan, le 9 octobre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L'Adjoint Délégué
Didier BESSON
CONCERNANT LA CIRCULATION
CHEMIN DES SORBIERS
12/1760
- Vu les articles L.2122-28, L.2213-1 à L.2213-6 et
suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Vu l’arrêté ASG N°12.0027 en date du 25 janvier
2012, portant délégation de signature à Monsieur
Didier BESSON - Quatrième Adjoint,
- Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal,
- Vu les articles L.411-1, R.110-1, R.411-8, R.411-
25, R.413-1, R.413-14 et suivants du Code de la
Route, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
13
- Vu l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à
la signalisation des routes (livre I –1ère à 7ème
parties),
Considérant qu'il importe de réduire la vitesse des
automobilistes qui circulent sur le chemin des
Sorbiers,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La vitesse des usagers de la route
sera limitée à 30 km/h chemin des Sorbiers.
A cet effet, des panneaux de type B14 "limitation
de vitesse à 30 km/h" et B33 "fin de limitation de
vitesse" seront implantés chemin des Sorbiers.
ARTICLE 2 : Les dispositions précitées feront l’objet
d’une signalisation adaptée conforme à
l’Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière, qui sera mise en place et maintenue par
les services techniques de la ville.
ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi confor-
mément aux textes et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
agents de la force publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 12 Octobre 2012
Fait à Royan, le 10 octobre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L'Adjoint Délégué
Didier BESSON
AUTORISANT LA POURSUITE DE L’ACTIVITE
DU "COLLEGE EMILE ZOLA"
SIS 21 AVENUE EMILE ZOLA A 17200 ROYAN
12/1764
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions
départementales, d’arrondissement et communales
en matière de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public, déposé en
Sous-Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu le Décret n°95-260 du 8 Mars 1995 relatif à la
Commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité,
- Vu le décret n°2006-1089 du 8 juin 2006 relatif à
la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère
consultatif,
- Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales
interministérielles,
- Vu l’arrêté préfectoral n°964 du 21 avril 2010,
portant composition et fonctionnement de la sous-
commission départementale et des commissions
d’arrondissement, pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur,
- Vu l’avis favorable à la poursuite de l’activité du
Collège «EMILE ZOLA», émis par la commission
d’arrondissement pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, à l’issue de la visite
en date 18 septembre 2012 dont une copie du
procès-verbal est jointe en annexe,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’activité du Collège
«EMILE ZOLA» sis 21 avenue Emile ZOLA à 17200
Royan, établissement de type R N - 2ème catégorie,
est autorisée.
ARTICLE 2 : La poursuite de l’exploitation est
conditionnée par la réalisation des prescriptions
émises par la commission de sécurité du 18 septembre 2012 :
- Prescription n°1 : Remettre en état
rapidement la porte d’isolement au feu au rez-de-
chaussée entre deux bâtiments, asservie à la
centrale SSI, par un technicien compétent et
transmettre à la Commission de Sécurité
l’attestation de remise en état effectuée par la
société ayant réalisé les travaux (Art. GE 10 ; R
123.48)
- Prescription n°2 : Faire entretenir les
installations techniques par des techniciens
compétents sous la responsabilité de l’exploitant et
annexer toutes les attestations au registre de
sécurité notamment pour la chaufferie et les hottes
de cuisines (Art. GE 10)
- Prescription n°3 : Déposer les verrous, cales,
blocs-portes ou tous les dispositifs faisant obstacle
à la manœuvre facile des vantaux des portes
d’isolement au feu équipées de ferme-porte (Art.
CO 45)
- Prescription n°4 : Terminer de boucher au
plâtre tous les trous existants suite aux travaux
pour rétablir l’isolement au feu des locaux à risques
des dégagements et locaux accessibles au public,
notamment au sous-sol et dans le local chaufferie
(Art. CO 32)
- Prescription n°5 : Régler et veiller
régulièrement à ce que les équipements de
désenfumage des cages d’escalier fonctionnent
correctement (trappe, commande) puis renseigner
le registre de sécurité des actions réalisées (Art. GE
10 ;DF 9).
- Prescription n°6 : Régler et veiller en
permanence que les vantaux des portes résistant
au feu équipés de ferme-prote se referment
correctement et reporter les actions réalisées sur le
registre de sécurité (Art. CO 44).
ARTICLE 3 : L’exploitant es tenu d’informer le
maire de la réalisation des prescriptions.
ARTICLE 4 : L’exploitant est tenu de maintenir son
établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l’habitation et du RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
14
règlement de sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du
public.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa commune.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 16 octobre 2012
Fait à Royan, le 11 octobre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L'Adjoint Délégué
Didier BESSON
PORTANT DELEGATION A
MONSIEUR HUBERT THOMAS DIRECTEUR GENERAL
DES SERVICES - MODIFICA TIF N°1
12/1768
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment les articles L.2122-19, L.2122-30,
R.2122-8 et R.2122-10,
- Vu l'arrêté ASG n°10.0748 en date du 16 juin
2010,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Le 1- de l'article 1 de l'arrêté ASG
n°10.0748 en date du 16 juin 2010 est modifié
comme suit :
«Au titre de l'article L.2122-19 du Code
Général des Collectivités Territoriales pour la
signature des actes administratifs et notamment
signer tous documents comptables, mandats, titres
de recettes, actes et rapports concernant la gestion
du personnel rémunéré par la ville».
Article 2 : Il n'est pas dérogé autrement à l'arrêté
ASG n°10.0748 en date du 16 juin 2010.
Article 3 : Le présent arrêté sera inscrit au Registre
des Actes de la Mairie et copie en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Rochefort sur Mer et à
Madame le Procureur de la République à Saintes.
Hubert THOMAS
Mairie de Royan, le 12 Octobre 2012
Le Député-Maire
Didier QUENTIN
REGLEMENT GENERAL DES MARCHES DE ROYAN
12/1774
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2224-18,
- Vu le Code de Commerce,
- Vu le Code de la Santé Publique,
- Vu le Code Pénal,
- Vu le Code Rural, notamment son article L.663-1,
- Vu les lois des 2 et 17 mars 1791 relatives à la
liberté du Commerce et de l’Industrie,
- Vu la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973
d’orientation du Commerce et de l’Artisanat,
- Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de
modernisation de l’économie, dite «loi LM» et son
décret d’application n°2009-16 en date du 07 janvier 2009,
- Vu le décret n°2009-194 du 18 février 2009 relatif
à l’exercice des activités commerciales et
artisanales ambulantes,
- Vu l’arrêté ministériel du 9 mai 1995
réglementant l’hygiène des aliments remis
directement aux consommateurs,
- Vu l’arrêté ministériel du 20 juillet 1998 relatif aux
conditions techniques et hygiéniques applicable au
transfert des aliments,
- Vu l’arrêté ministériel du 21 janvier 2010 relatif à
la carte permettant l’exercice d’une activité
commerciale ou artisanale ambulante,
- Vu l’arrêté préfectoral du 13 août 1982, modifié le
24 mai 1983 portant règlement sanitaire
départemental,
- Considérant qu’il convient de prendre, dans
l’intérêt des marchés, des dispositions pour assurer
le fonctionnement des marchés sédentaires
municipaux,
- Considérant, par conséquent, la nécessité
d’établissement d’un règlement intérieur fixant les
modalités de fonctionnement du Marché Central et
du Marché du Parc de la Ville de Royan,
Sur la proposition de la Commission du Commerce,
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
L'arrêté municipal APM n°11.2053 approuvant le
règlement général des marchés de Royan en date
du 22 novembre 2011 est abrogé.
ARTICLE 1ER : ORGANISATION GENERALE
Cet arrêté s’applique aux marchés d’approvi-
sionnement du Marché Central et du Marché du
Parc de la Ville de Royan.
Ces marchés sont spécialement affectés à la vente
des denrées alimentaires de toutes espèces et
exceptionnellement pour des activités annexes
spécialement autorisées.
Toute personne exerçant de façon habituelle ou
occasionnelle un commerce sur les marchés doit
s’acquitter d’un droit de place.
L’affectation des emplacements aux divers
commerces d’alimentation exercés sur les marchés
est précisée sur les plans annexés au présent
règlement. Cette affectation pourra, dans l’avenir, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
15
subir quelques aménagements qui seront décidés
par l’autorité municipale en fonction des
enseignements de l’expérience ou de circonstances
particulières.
Article 1.1 : Marché Central
Ce marché est situé à l’intersection des rues André
Mériot, Font de Cherves et Pierre Loti.
Il s’étend sur une surface totale d’environ 1 235 m²
répartie selon quatre catégories d’emplacements :
- les bancs situés à l’intérieur du marché d’une
surface totale estimée à 886,75 m² soit 391 mètres
linéaires,
- les bancs situés à l’extérieur le long du
bâtiment du marché d’une surface totale estimée à
117 m² et 76,5 mètres linéaires,
- les barnums situés, à l’extérieur, en
périphérie de l’esplanade du marché d’une surface
totale estimée à 234 m². On entend par barnum un
emplacement extérieur doté d’un aménagement
léger démontable, c'est-à-dire un étal en élément
modulaire, et qui devra être démonté, enlevé et
gardé par les soins de l’occupant après chaque
marché. Concernant les parasols, une convention
particulière viendra préciser les modalités de mise
à disposition de ces biens par la Ville (le nombre de
parasols mis à disposition correspondra à la surface
consentie).
- les emplacements extérieurs dépourvus de
tout aménagement, dit emplacement journalier,
soit environ 50 mètres linéaires.
Article 1.2 : Marché du Parc
Ce marché est situé avenue des Semis, dans le
quartier du Parc à Royan.
Il s’étend sur une surface totale d’environ 735 m².
Ce marché ne comprend qu’une seule catégorie :
- les bancs situés à l’intérieur du marché.
Un plan présentant la surface et la situation de
chaque emplacement est joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 : JOURS ET HORAIRESD'OUVERTURE DES
MARCHES
Article 2.1 : Heures et jours d’ouverture du Marché
Central.
Les jours et heures d'ouverture du Marché Central
au public sont fixés comme suit, sauf dispositions
contraires :
- du 15 juin au 15 septembre : tous les jours de
7 h à 13h,
- du 16 septembre au 14 juin : fermeture
hebdomadaire le lundi (sauf avis contraire de
l’association du marché) et ouverture tous les
autres jours de la semaine de 7h à 13h, ainsi que
les jours de fêtes.
L’ouverture du marché aux commerçants est fixée
à 3 heures du matin toute l’année.
La fermeture du marché aux commerçants est
fixée à l’année à 14h.
Les bouchers qui transforment sur place leurs
marchandises bénéficient d’un droit d’entrée au
Marché Central entre 16h et 20h.
Article 2.2 : Heures et Jours d’Ouverture du Marché
du Parc
Les jours et heures d'ouverture du Marché du Parc
au public sont fixés comme suit, sauf dispositions
contraires :
- du 15 juin au 15 septembre : tous les jours de
7h à 13h,
- du 16 septembre au 14 juin : fermeture
hebdomadaire le lundi (sauf avis contraire de
l’association du marché) ouverture tous les jours de
la semaine de 7h à 13h, ainsi que les jours de
fêtes.
L’ouverture du marché aux commerçants est fixée
à 3h du matin toute l’année.
La fermeture du marché est fixée à 14h.
Article 2.3 : Modifications des Heures et Jours
d’Ouverture
Si les associations représentatives des
commerçants des marchés souhaitent un fonction-
nement des marchés différent de celui défini ci-
dessus, elles devront en faire la demande par écrit
à Monsieur le Maire.
En cas d’acceptation, un nouvel arrêté viendra fixer
les jours et horaires modifiés.
Par ailleurs, toute demande individuelle de
fermeture le samedi et/ou le dimanche relative au
respect d’une pratique religieuse ou à l’exercice
d’un culte est soumise à la libre appréciation et à
l’avis discrétionnaire de la Commission du
Commerce ainsi que de Monsieur le Maire en
dernier ressort, à la condition que cette dérogation
pour raisons religieuses soit compatible avec le bon
fonctionnement du marché concerné.
ARTICLE 3 : EMPLACEMENTS - RESPECT DES
REGLESD’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Les emplacements sont attribués à titre
strictement personnel. Ils ne peuvent en aucun cas
être occupés par d’autres personnes que celles
titulaires d’une autorisation, leur conjoint
collaborateur, ou tout employé attaché à leur
service.
Le titulaire d’un emplacement doit pouvoir, à tout
moment, répondre devant l’autorité municipale de
la tenue de son emplacement et des personnes
travaillant avec lui.
Chaque emplacement sur les marchés correspond
à une occupation du domaine public.
Par conséquent, les places attribuées le sont à titre
précaire et révocable.
Pour la même raison, la législation sur la
propriété commerciale n’est pas applicable. I l
est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout
ou partie d’un emplacement ou de le
négocier d’une manière quelconque.
Toute situation de monopole est strictement
prohibée.
TITRE II - CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES
EMPLACEMENTS
ARTICLE 4 : INTERVENTION ET ROLE DE LA
COMMISSION DU COMMERCE
La Commission précitée a un rôle consultatif. Ses
avis touchent à toutes les questions relatives à
l’application du présent règlement, ainsi que sur les
conflits et toute autre cause survenant sur les
marchés. Elle est compétente pour toutes
modifications RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
16
importantes, créations de marchés et
déplacements temporaires.
Elle laisse entières les prérogatives du Maire qui
conserve tous les droits de police lui appartenant
en vertu des lois et règlements, ainsi qu’après
discussion, le droit de décision finale concernant
toute question débattue, ainsi qu’il résulte des
dispositions de l’article L.2212-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5: CONDITIONS GENERALES D’ATTRIBUTION
DES EMPLACEMENTS SUR LE MARCHE
Elles sont fixées par le Maire après avis de la
Commission du Commerce, en se fondant sur des
motifs tirés de l’ordre public et de la meilleure
occupation du domaine public, notamment dans le
sens d’une plus grande diversité de l’offre
proposée aux consommateurs.
Les marchés sont ouverts aux professionnels et, ce,
dans la limite des places disponibles après le
constat par le préposé de la régularité de la
situation du postulant à un emplacement, qu’il soit
abonné ou passager.
Il existe plusieurs catégories de professionnels :
Les professionnels permanents
Ils devront justifier de leur inscription au
Registre du Commerce et des Société ou au
répertoire des Métiers, et fournir un extrait KBIS de
moins de trois mois pour la mise à
jour.
Les professionnels ayant un domicile ou une
résidence fixe :
Ces personnes doivent justifier de la carte
permettant l’exercice d’activités non sédentaires
(validable tous les quatre ans par la chambre des
métiers ou la chambre de commerce selon la
nature de l’activité exercée) ou pour les nouveaux
déclarants exerçant une activité ambulante, de
l’attestation provisoire (valable un mois) remise
préalablement à la délivrance de la carte.
Le conjoint collaborateur
qui exerce de manière autonome doit, également,
être titulaire de la carte permettant l’exercice
d’activités non sédentaires. La mention «conjoint»
est portée sur le document.
Sont dispensés de la carte permettant l’exercice
d’activités non sédentaires, les professionnels
sédentaires exerçant sur le ou les marchés de la
commune où ils ont leur habitation ou leur principal
établissement.
Les professionnels sans domicile ni résidence
fixe :
Ces personnes doivent présenter un livret spécial
de circulation modèle «A» portant mention du
numéro d’inscription au Registre du Commerce et
des Sociétés et/ou du répertoire des métiers. Ces
mentions doivent être validées tous les deux ans
par les greffes ou les chambres de métiers. Le
récépissé de consignation délivré par les services
fiscaux ne peut, en aucun cas, autoriser son
titulaire à exercer une activité ambulante.
Les salariés des professionnels précités :
Ces derniers doivent détenir soit la photocopie de
la carte permettant l’exercice d’activités non
sédentaires ou de l’attestation provisoire de leur
employeur ainsi qu’un bulletin de paie datant de
moins de trois mois, soit le livret spécial de
circulation modèle B.
Les exploitants agricoles, les pêcheurs
professionnels doivent justifier de leur qualité de
producteurs ou de pêcheurs par tous documents
attestant de cette qualité et faisant foi. Les
producteurs agricoles fourniront une attestation
des services fiscaux justifiant qu’ils sont
producteurs agricoles exploitants. Les pêcheurs
produiront leur inscription au rôle d’équipage
délivré par l’Administration des Affaires Maritimes.
Ces pièces devront être présentées sur toute
demande du gestionnaire du marché ou de ses
agents, sans préjudice des contrôles effectués par
les agents de la force publique.
Aucun emplacement ne sera accordé aux
personnes ne pouvant présenter les documents
réglementaires inhérents à la profession désignée
dans le présent article.
En vertu de l’article L.664-1 du Code Rural, les
producteurs - vendeurs de fruits, de légumes ou de
fleurs bénéficient sur les marchés municipaux de
détail d'un droit global d'attribution d'empla-
cement de vente minimal de 10 % des surfaces
pouvant faire l'objet d’autorisation d’occupation.
Ce droit est exercé nominativement par les
producteurs - vendeurs à l'occasion de chaque
répartition suivant l'ordre chronologique de
présentation de leurs demandes à l'organisme
répartiteur des emplacements.
Article 5.1 : Nature du Commerce
Afin de tenir compte de la destination des marchés
tel que précisé à l’article 1, il est interdit au titulaire
de l’emplacement d’exercer une nature de
commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu
l’autorisation d’occupation.
Toutefois, le commerçant pourra changer d’activité
à condition de recueillir l’autorisation du Maire qui
jugera de l’opportunité d’attribution d’un nouvel
emplacement. Ce changement d’activité devra être
autorisé au vu de l’avis de la Commission du
Commerce et après concertation avec les
associations représentatives. Toute contravention à
cette disposition pourra être sanctionnée (selon les
dispositions de l’article 23).
Toute entente postérieure à l’attribution d’un
emplacement qui aurait pour but dissimulé de
transférer l’utilisation de l’emplacement à une
autre personne (physique ou morale) que celle à
laquelle il a été attribué entraînera, de plein droit,
le retrait de l’autorisation précédemment accordée
sans qu’il en résulte un droit à indemnité
quelconque pour l’occupant concerné.
Article 5.2 : Procédure d’Attribution des
Emplacements
En fonction des disponibilités, les emplacements
sont attribués aux personnes physiques majeures
ou émancipées, exerçant leur activité sur les
marchés pour elles-mêmes ou pour le compte
d’une société, et ce dans la limite d’un empla-
cement par exploitant, qu’il soit personne physique
ou morale.
Les candidats ne peuvent ni retenir matériellement
celui-ci à l’avance, ni s’installer sur les marchés
sans y avoir été autorisés par les agents du service
foires et marchés.
Sous réserve du cas des abonnés, le titulaire
d’emplacement ne peut occuper les lieux qu’après
y avoir été invité par les agents habilités. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
17
Les membres d’une même famille habitant
ensemble et tirant leurs revenus d’une même
activité ne peuvent obtenir qu’un seul
emplacement par marché. Cependant, les époux
mariés sous le régime de la communauté légale
peuvent obtenir l’un et l’autre un emplacement
différent sur le même marché, à la condition d’être
inscrits individuellement au registre du commerce
et des sociétés, et d’exercer des commerces
séparés.
Les dérogations ne peuvent être accordées que par
monsieur le Maire au vu de l’avis de la Commission
du Commerce.
Tout postulant refusant l’emplacement qui lui est
proposé perd son rang d’attribution et est placé en
fin de liste d’inscription sur le registre.
Le décès d’un abonné en exercice crée pour sa
veuve le droit d’exploiter son commerce dans les
mêmes conditions que le défunt et réciproquement
s’il s’agit d’un veuf, après en avoir avisé Monsieur
le Maire par courrier.
Dans tous les cas de figure, un entretien sera
obligatoirement réalisé entre le candidat et la
Commission du Commerce. Il appartiendra au
candidat lors de cet entretien de démontrer la
qualité de son projet et son professionnalisme.
Les emplacements ne seront attribués qu’aux
personnes pouvant justifier de la régularité de leur
situation sociale et fiscale.
A défaut, le postulant s’expose à des sanctions
détaillées à l’article 5.4.
Article 5.3 : Demande d’Attribution
Toute personne désirant obtenir un emplacement
d’abonné sur un des marchés doit déposer une
demande écrite accompagnée des pièces
justificatives détaillées à l’article 5.4, adressée
impersonnellement à monsieur le Maire.
Conformément à l’article 5.2, toutes les demandes
seront inscrites à la date de leur réception dans
l’ordre de leur arrivée sur un registre prévu à cet
effet et déposé au Service Foires et Marchés de la
mairie. Un accusé de réception justifiant cette
inscription sera remis au déclarant.
Pour les journaliers, tels que définis à l’article 6.2,
les demandes d’attribution doivent être
renouvelées au début de chaque année.
Article 5.4 : Dépôt de Candidature et Pièces
Justificatives à Fournir
Le candidat à l’attribution d’un emplacement ou le
titulaire d’un emplacement doit produire les pièces
et documents mentionnant :
● noms et prénoms du postulant,
● date et lieu de naissance,
● adresse,
● activité précise exercée,
● justificatifs professionnels selon la catégorie
de professionnels concernés détaillée à l’article 5,
● une copie du bulletin n°2 du casier judiciaire
pour les infractions visées aux articles L.324-9,
L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du Code du
Travail,
● le ou les marchés choisis (les
caractéristiques, notamment le métrage linéaire
souhaité pour celui-ci ou chacun de ceux-ci).
Le candidat retenu devra fournir les attestations
d’assurance conformément à l’article 8 du présent
règlement.
A défaut, il devra fournir au service Foires et
Marchés les documents manquants dans un délai
de sept jours à compter de la date de son entretien
avec les membres de la Commission du Commerce.
Passé ce délai, l’absence de justificatif fourni
vaudra abandon de sa demande et son attribution
ou le renouvellement de son emplacement ne sera
pas autorisé.
Lors d’une réunion ultérieure de la Commission du
Commerce, le postulant classé à sa suite sera
entendu pour l’attribution de l’emplacement
vacant.
Les conditions d’attribution d’un emplacement se
font en tenant compte des critères de bonne
gestion du domaine public suivants, sauf décision
contraire, sans ordre particulier de priorité :
- la nature du commerce exercé,
- les besoins du marché, l’organisation
générale du marché,
- l’assiduité de fréquentation du marché, la
régularité de la présence sur le marché (cf articles
9 à 11)
- le rang d’inscription des demandes.
De la même manière, le Maire peut attribuer en
priorité un emplacement à un commerçant
exerçant une activité qui ne serait plus représentée
sur le marché ou de manière insuffisante, après
avis de la Commission du Commerce. Outre
l’obligation légale imposée par l’article L.664-1 du
Code Rural, il s’agit ici de faciliter l’accès des
producteurs-vendeurs au marché.
Article 5.5 : Réattribution d’Emplacements Vacants
Un préavis écrit avec accusé de réception de deux
mois minimum est exigé de tout titulaire d’un
emplacement désireux de mettre un terme à son
activité.
En cas de cessation d’activité d’un titulaire
d’emplacement, ledit emplacement est déclaré
vacant.
Les emplacements devenus vacants feront l’objet
d’un affichage sur le lieu des marchés pendant 15
jours afin que tous les professionnels exerçant sur
le marché en aient connaissance.
Tout candidat intéressé à la reprise d’un
emplacement doit effectuer une demande
d’attribution selon les modalités de l’article 5.3.
Les emplacements seront réattribués, sauf décision
contraire, selon les mêmes conditions prévues à
l’article 5.4.
Par dérogation, l’associé, le conjoint et les
descendants directs, enfants et petits-enfants, ainsi
que beaux-enfants, du précédent titulaire
d’emplacement peuvent lui succéder à la condition
du respect des obligations de l’article 5.2 précité.
Le nouveau titulaire perd le bénéfice de
l’ancienneté de son prédécesseur, à l’exception du
conjoint survivant ou de l’associé, qui conservent
ce bénéfice à condition d’exercer la même activité
commerciale. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
18
Dans le cas particulier d’une cessation d’activité et
de réalisation des démarches relatives à la
déclaration de vacance de son banc par le cédant,
l’autorisation de reprise d’activité sur le banc
concerné ne sera effective et définitive qu’après
réception, pour le demandeur, de l’accord de la
Ville, selon la procédure d’attribution des
emplacements déclinée à l’article 5.2 et après
examen des documents demandés précités à
l’article 5.4.
A défaut, la Commission du Commerce ne pourra
rendre un avis favorable.
Si, entretemps, le cédant revient sur sa décision de
cesser son activité alors que le nouvel attributaire
d’emplacement a reçu l’avis favorable de la Ville, la
Commission du Commerce pourra, par dérogation à
la procédure de réattribution des emplacements
vacants, autoriser le cédant à utiliser de nouveau
ledit emplacement vacant, sans que le nouvel
attributaire d’emplacement ne puisse opposer
aucun recours ni demande indemnitaire à
l’encontre de l’autorité communale.
Le cédant, revenant sur sa décision de cesser son
activité, devra à nouveau solliciter l’avis préalable
de la Commission du Commerce pour pouvoir
prétendre à exercer son activité sur le domaine
public conformément aux dispositions de l’article
5.4 du présent règlement. En cas de refus, le
cédant ne pourra opposer aucun recours ni
demande indemnitaire à l’encontre de l’autorité
communale.
ARTICLE 6: MODALITES D’ATTRIBUTION DES
EMPLACEMENTS
Les premiers dits «à l’abonnement» sont concédés
par abonnement annuel et renouvelables par tacite
reconduction jusqu’à dénonciation par l’une ou
l’autre des parties contractantes qui ont pour effet
de réserver la priorité de la place à l’abonné.
Tous les abonnements sont renouvelables par
tacite reconduction et révocables par simple avis
de l’une des parties intéressées adressé à l’autre
par écrit au minimum deux mois avant la date
d’expiration de la période pour laquelle ils auront
été consentis ou renouvelés.
Les seconds dits «emplacements journaliers» sont
payables à la journée et correspondent aux
emplacements extérieurs dépourvus de tout
aménagement.
Article 6.1 : Les Abonnements
L’abonnement procure à son titulaire un
emplacement déterminé.
Le Maire a toute compétence pour modifier
l’attribution de l’emplacement pour des motifs
tenant à la bonne administration des marchés.
Les abonnés ne peuvent ni prétendre à l’obtention
d’une indemnité, ni s’opposer à ces modifications.
Article 6.2 : Les Emplacements Passagers
Les emplacements journaliers sont constitués des
emplacements définis à l’article 6 du présent
règlement et des emplacements déclarés vacants
du fait de l’absence de l’abonné à 9 heures.
L’attribution des places disponibles se fait au
maximum à 9 heures. Tout emplacement non
occupé d’un abonné à ce moment est considéré
comme libre et attribué à un autre professionnel.
Les professionnels ne peuvent considérer cet
emplacement comme définitif.
Les emplacements disponibles sont attribués dans
l’ordre chronologique des arrivés.
Ils ne sont attribués qu’aux personnes présentant
un des justificatifs professionnels détaillés à
l’article 5.
ARTICLE 7: CHANGEMENT D’EMPLACEMENT
Tout titulaire désireux d’en obtenir le changement
doit en faire la demande écrite par courrier au
Maire. L’éventuelle autorisation de changement de
place tient compte des possibilités en la matière et
de l’ancienneté du demandeur sur les marchés. La
décision d’acceptation ou de refus est prise par le
Maire après avis de la Commission du Commerce
sans donner droit à quelque recours et/ou
indemnité que ce soit.
Article 8 : ASSURANCES
Tout bénéficiaire d’emplacement doit, en plus de
son assurance professionnelle s’il y a lieu,
contracter une assurance couvrant sa
responsabilité civile pour tous dommages corporels
ou matériels causés par lui, ses assistants,
remplaçants, personnels, comme aussi par son
matériel ou ses marchandises, biens dont il est
propriétaire ou dont il a la garde.
Cette assurance doit couvrir expressément tous
dommages qui seraient causés au domaine public
et à ses dépendances, par le fait de l’occupant, du
commerçant, de ses assistants, remplaçants et
personnels, de son matériel ou de ses
marchandises.
Un justificatif doit être fourni à la Ville ainsi qu’il est
prévu à l’article 5.4 du présent règlement.
En outre, il devra pouvoir justifier à tout moment
d’une assurance couvrant les risques locatifs.
A la demande de la Ville de Royan, il devra fournir
un procès verbal de visite de moins de trois mois
émanant d’un bureau d’hygiène privé agréé.
L’occupant s’oblige par ailleurs à présenter tout
justificatif en cours de validité à première
demande.
A défaut, il pourra se voir retirer temporairement
son autorisation d’emplacement jusqu’à ce qu’il
soit en mesure de fournir un justificatif.
En cas de préjudice causé au domaine public ou à
ses dépendances, la Ville et ses assureurs se
réservent le droit de tous recours d’usage à l’égard
de l’occupant, du commerçant, de ses
commettants et de ses assureurs.
TITRE III – POLICE DES EMPLACEMENTS
ARTICLE 9 : CARACTERE PRECAIRE ET REVOCABLE
DEL’EMPLACEMENT
Les places attribuées peuvent être retirées à tout
moment :
1) pour un motif d’intérêt général lié à
l’organisation ou à la gestion du domaine public,
sans que le titulaire puisse prétendre à une
quelconque indemnité. La Ville de Royan se réserve
le droit d’apporter aux lieux, jours et conditions
fixées pour la tenue des marchés toutes RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
19
modifications jugées nécessaires, sans qu’il en
résulte un droit à indemnité quelconque. Une
information préalable auprès de la Commission du
Commerce sera systématique en cas de nécessité
de retrait de l’autorisation pour lesdits marchés.
2) sur décision de Monsieur le Maire après avis
de la Commission du Commerce pour l’un des
motifs suivants :
- défaut de paiement des droits de place,
- défaut d’occupation de l’emplacement
pendant trois semaines consécutives, même si la
redevance correspondante en a déjà été payée,
sauf motif valable justifié par un document et
susceptible d’aboutir à la délivrance par la Ville de
Royan d’une autorisation exceptionnelle d’absence
d’une durée maximale de trois mois,
- pour infractions habituelles et volontaires
au présent règlement ayant fait l’objet d’un
avertissement écrit au contrevenant et, le cas
échéant, d’un procès-verbal de contravention,
- pour comportement susceptible de troubler
la sécurité, la tranquillité ou la sécurité publique,
voies de fait ou menaces, propos injurieux ou
calomnieux à l’encontre des agents communaux
mais aussi des autres commerçants et clients,
personnes fréquentant le marché concerné.
Dans l’hypothèse de l’application du 2) du présent
article 9 du règlement, la Ville de Royan pourra
faire procéder, aux frais et risques du
contrevenant, à l’enlèvement des marchandises et
matériels laissés sur place, et à leur transfert dans
un lieu choisi par elle.
La Ville ne sera tenue d’aucune indemnité quel que
soit le motif de la décision prise.
ARTICLE 10 : CONDITIONS D’OCCUPATION DES
EMPLACEMENTS POUR LES TITULAIRES D’UN
ABONNEMENT
L’emplacement inoccupé à 9h du matin par
l’abonné appartient à la commune qui a la
possibilité de le reprendre sans indemnité et sans
remboursement des droits de place versés, après
l’établissement d’un constat de vacance par
l’autorité compétente, qui est en droit d’en
disposer pour la durée du marché sauf en cas de
force majeure ou d’autorisation d’absence
accordée par l’autorité gestionnaire du marché.
Article 10.1 : Marché Central
Concernant le Marché Central, les emplacements
devront être occupés au minimum de la façon
suivante :
- pour les bancs intérieurs, tous les jours du
15 juin au 15 septembre, 4 jours par semaine le
reste de l’année,
- pour les bancs extérieurs, tous les jours du
15 juin au 15 septembre, 3 fois par semaine au
moins le reste de l’année.
Article 10.2 : Marché du Parc
Concernant le Marché du Parc, les emplacements
devront être occupés au minimum de la manière
suivante :
- pour l’ensemble des emplacements, tous
les jours du 15 Juin au 15 Septembre, 2 jours par
semaine le reste de l’année.
ARTICLE 11: LES ABSENCES
Les absences ne peuvent qu’être exceptionnelles
pour raisons médicales dûment justifiées, pour un
cas de force majeure ou autorisées par
l’administration. Tout abonné qui n’occupera pas
son banc suivant les conditions énumérées ci-
dessous sera mis en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception de le tenir
de manière constante.
Tout titulaire d’emplacement s’absentant pour
quelque motif que ce soit est tenu d’aviser le
Régisseur des droits de place la semaine précédant
son départ de la durée de ladite absence, sous
peine de se voir retirer son emplacement pour une
période déterminée laissée à l’appréciation
souveraine de la Commission du Commerce, voire
définitive en cas de récidive et ce, sans que le
titulaire ne puisse prétendre à une indemnité
quelconque, ni au remboursement de la location
éventuellement payée, sans pouvoir opposer le
moindre recours que ce soit.
ARTICLE 12 : TRANSFORMATION, MODIFICATION,
SUPPRESSION TOTALE OU PARTIELLE DES MARCHES
Si, pour des motifs tirés de l’intérêt général, la
modification ou la suppression partielle ou totale
des marchés est décidée par délibération du
conseil municipal, après consultation des
organisations professionnelles intéressées, la
suppression des emplacements ne pourra donner
lieu à aucun remboursement des dépenses que les
titulaires de l’autorisation d’occupation du domaine
public ont pu engager.
En cas de travaux liés au fonctionnement des
marchés privant momentanément les occupants de
l’exercice de leur activité, un autre emplacement
leur sera attribué, dans la mesure du possible, par
priorité.
ARTICLE 13 : DEMANDE DE REALISATION DE
TRAVAUX PAR LES OCCUPANTS DES MARCHES
REMISE EN ETAT DES EMPLACEMENTS
Lorsqu’un abonné désire réaliser des transfor-
mations ou pour toutes nouvelles installations
envisagées, une demande écrite doit être adressée
à Monsieur le Maire de Royan. Les travaux ne
pourront être effectués qu’après autorisation écrite
délivrée par la Ville.
Tout percement dans la structure du banc concédé
est strictement interdit, ainsi que toute installation
fixe.
Par ailleurs, le matériel et le mobilier à usage
professionnel et commercial restent à la charge du
commerçant. Ils ne peuvent dépasser la hauteur
maximale de 1,20 mètre.
En cas de départ, pour quelque raison que ce soit, il
est interdit aux titulaires de bancs d’enlever, de
modifier ou de détruire les améliorations apportées
par eux, l’administration restant seule juge pour
décider s’il y a lieu de laisser les emplacements en
l’état où ils se trouvent ou, au contraire, dans leur
état primitif aux frais, risques et périls du titulaire
partant.
Un état des lieux d’entrée et de sortie sera
obligatoirement réalisé avec les services
municipaux. Ce document reprendra l’état des
locaux occupés point par point (installations,
matériels mis à disposition, etc.).
Dans le cas où le nouvel attributaire d’un
emplacement renoncerait au droit d’occupation qui
lui est offert, il conservera son rang de priorité pour
la prochaine vacance de banc dans la même
catégorie de commerce. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
20
ARTICLE 14 : ASSUJETTISSEMENT AU PAIEMENT DES
DROITS DE PLACE VOTES PAR LE CONSEIL
MUNICIPAL
La tarification est fixée chaque année par
délibération du Conseil Municipal, après
consultation des organisations professionnelles
intéressées, conformément aux dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Le défaut ou le refus de paiement des droits de
place dus pourra entraîner l’éviction du
professionnel concerné du marché, sans préjudice
des poursuites à exercer par la commune.
ARTICLE 15: MODALITES DE PERCEPTION DES
DROITS DE PLACE
Les droits de place sont perçus par le régisseur
placier conformément au tarif applicable.
Un justificatif du paiement des droits de place,
établi conformément à la réglementation en
vigueur précisant la date, le nom du titulaire,
l’emplacement, le prix d’occupation et le montant
total sera remis à tout occupant d’emplacement. Le
régisseur placier doit être en mesure de le produire
sur toute demande.
Pour les abonnements à l’année, le droit de place
est acquitté par douzième tous les premiers de
chaque mois. Le non-paiement du droit de place
entraînera d’office la cessation de l’occupation du
banc que l’abonné devra évacuer aussitôt sans
préjudice des frais de poursuites et sans qu’aucune
indemnité ne puisse être réclamée.
TITRE IV - POLICE GENERALE
ARTICLE 16 : REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT
Il est interdit de gêner la circulation à l’intérieur et
à l’extérieur des marchés pendant leur durée et
après la fermeture pour leur nettoyage.
De même, il est interdit :
d’obstruer les portes d’entrées de l’intérieur
et de l’extérieur,
de déposer momentanément et de laisser
séjourner, sous quelque prétexte que ce soit, des
marchandises ou tous autres objets dans les allées
réservées à la circulation tels que légumes,
parasols, cageots, brouettes, chariots, paniers...
de circuler à l’intérieur et à l’extérieur du
marché à bicyclette ou de les conduire à la main.
Il est en outre expressément défendu aux
marchands ainsi qu’à leurs employés :
de stationner debout ou assis dans les
passages réservés à la circulation (sauf pour les
charcutiers),
d’annoncer par cris, chants, gestes la nature
et le prix des articles en vente,
de procéder à des ventes dans les allées,
d’aller au devant des passants pour leur
proposer des marchandises, de leur barrer le
chemin et de les tirer par le bras ou les vêtements,
d’utiliser de manière abusive ou exagérée
des appareils sonores,
de racoler les clients d’un emplacement à un
autre.
Les allées de circulation et de dégagement
réservées au passage des usagers sont laissées
libres en permanence.
Aucun bac ne peut être positionné en avancée du
banc.
En ce qui concerne les emplacements intérieurs :
Une autorisation pourra être accordée de 0,35
mètres pour la mise en place d’un étal contre le
banc à compter du mur et seulement concernant le
plateau, après avoir adressé un courrier à Monsieur
le Maire.
Il sera tenu compte des impératifs de libre
circulation, du commerce exercé, de la
configuration du banc et de son emplacement dans
les marchés.
En dehors de ce débordement des plateaux, rien ne
sera autorisé dans les allées des marchés aussi
bien au sol que suspendu au-dessus de la stalle.
En ce qui concerne les emplacements extérieurs :
Il sera tenu compte des impératifs de libre
circulation, du commerce exercé, de la
configuration du banc et de son emplacement à
l’extérieur du marché.
ARTICLE 17 : REGLES ET CONTRAINTES TECHNIQUES
GENERALES
Article 17.1 : Interdictions Spécifiques
- tout percement dans la structure du banc
concédé (sols, murs et murets, plafonds,
poteaux...)
- l’apport d’un autre revêtement par dessus
les sols, murs, murets et plafonds ainsi que
l’habillage de la structure métallique porteuse ou
de la toiture au moyen d’un revêtement
quelconque,
- toute surélévation à l’intérieur du banc
quelque soit la nature du matériau employé,
- l’accès sur la toiture du banc qui n’est pas
porteuse, l’accès aux toitures des chambres froides
et local plonge contigu aux chambres froides.
- la modification des installations électriques,
des réseaux d’alimentation d’eau et d’évacuation
des eaux usées sans autorisation écrite préalable,
de même que le rajout de projecteurs, lampes ou
réglettes lumineuses,
- la mise en place de rehausse au-dessus des
murs séparatifs entre bancs (hauteur de 1.20
mètres par rapport au sol intérieur du banc),
- l’installation de volets roulants, de rideaux
d’occultation, toiles, bâches... destinés à fermer le
banc en dehors des heures d’ouverture des
marchés,
D’une manière générale, de faire des scellements
dans le sol, d’y jeter ou fixer quoi que ce soit
susceptible de dégrader, sous peine d’avoir à en
supporter les frais de réfection, sans préjudice des
sanctions judiciaires et/ou de l’exclusion
temporaire ou définitive du marché concerné. Cette
interdiction s’applique aux revêtements, ouvrages,
équipements, mobiliers et réseaux publics divers.
Article 17.2 : Contraintes d’Aménagement
- l’accrochage ou la suspension d’équipements
au plafond ou sur le bandeau IPN de la toiture, le
mobilier devra être installé soit posé au sol pour
être auto stable ou soit sur piétements métalliques
galvanisés mais jamais fixé au sol ou sur les parois
murales,
- les meubles et équipements électriques
pourront être adossés aux murs séparatifs des
bancs à condition que leur hauteur mesurée par
rapport au niveau du sol intérieur du banc ne RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
21
dépasse pas 1.20 mètres de façon à éviter l’effet
de masque,
- aucun débord de l’étal des bancs ou des
vitrines n’est autorisé,
- les étals ou vitrines devront respecter les
pans occupés aux intersections des allées,
- les murets séparatifs entre les bancs et allées
ne pourront en aucun cas être modifiés ou
aménagés pour servir de reposoir ou d’assise,
- les locaux-plonges contigus aux chambres
froides périphériques constituent des locaux dits
«sales» eu égard à la réglementation en matière
d’hygiène. Par conséquent, en aucun cas, ceux-ci
ne pourront être modifiés en locaux propres ou
espaces de préparation de denrées.
Article 17.3 : Règles Particulières
Conception des étals :
- choisir des revêtements aptes au contact
alimentaire, lisses, imputrescibles et faciles à
nettoyer et à désinfecter tels que : inox, résine
polyester, panneau bois, stratifiés...
- respecter le pan occupé aux angles des
allées,
- prévoir des piétements métalliques
galvanisés pour les étals,
- possibilité d’installer un panneau d’habillage
vertical uniquement fixé solidairement en façade
de l’étal destiné à masquer l’espace du devant de
l’étal situé entre le dessus du muret et le plateau
du banc (panneau stratifié compris chants par
exemple),
- hauteur maximale du plateau supérieur de
l’étal mesurée au droit de l’allée : de 0.80 mètres à
0.90 mètres par rapport au sol de l’allée,
- hauteur maximale du plateau supérieur de
l’étal mesurée à l’intérieur du banc : 0.90 mètre
par rapport au sol intérieur du banc.
Installation des vitrines :
- installer des vitrines conformes aux normes
de conformité et d’hygiène en vigueur, choisir des
socles ou des piétements adaptés.
- il est précisé que les socles ou calages en
bois, maçonnés ou constitués de briques, blocs
agglomérés sont interdits.
- hauteur maximale des vitrines mesurées par
rapport au sol de l’allée : 1.45 mètres,
- installation des compresseurs indépendants
des vitrines :
- Bancs au dessus du sous-sol : dans le local
compresseur du sous-sol,
- Bancs des couronnes centrales : dans le
vide sanitaire,
- Bancs périphériques : au-dessus du local
plonge.
- alimentation électrique des enseignes
lumineuses ou des balances suspendues : une boite
de dérivation est en attente en toiture, destinée à
raccorder l’alimentation électrique d’une enseigne
lumineuse ou d’une balance suspendue
au Marché Central.
- en ce qui concerne le Marché du Parc, sont
mis à disposition une prise de courant et un
éclairage à chaque banc.
- barres de suspension en inox : elles sont
destinées à suspendre des balances, des écriteaux,
des éléments de décoration. ATTENTION : ces
barres ne peuvent supporter que 50 kg par mètre
linéaire.
- l’équipement doit être fixé sur les porte-
enseignes métalliques grillagés sans débord sur la
hauteur pour conserver une transparence entre les
bancs. Un débord de 0.30 mètres est toléré sur la
longueur de chaque côté du porte-enseigne. Il est
précisé qu’il est interdit de fixer une enseigne en
toiture ou sur le bandeau IPN du Marché Central.
- matériaux : les matériaux constituant le mobilier
et la décoration devront être neufs.
- chambres froides (y compris compresseurs) : des
chambres froides avec compresseurs sont mises à
la disposition de plusieurs bancs au Marché Central
et au Marché du Parc : les commerçants concernés
ont l’obligation de prendre en charge un contrat
d’entretien préventif et régulier avec le frigoriste
de leur choix et ce dès l’ouverture des marchés. Le
commerçant devra fournir une copie de ce contrat
obligatoirement au régisseur placier. A défaut de
communication du document précité, il se verra
appliquer le dispositif des sanctions prévues à
l’article 23 du présent règlement.
ARTICLE 18 : DECHARGEMENT ET RECHARGEMENT
Il est interdit à tout véhicule à moteur de pénétrer
à l’intérieur ou sur l’esplanade des marchés.
Seules les voitures d’approvisionnement ou de
marchands d’une charge utile maximale de 3,5
tonnes auront le droit de monter sur la plate-forme
entourant le Marché Central et autour du Marché
du Parc et de stationner uniquement le temps
d’approvisionner les bancs.
Pour le Marché Central et le Marché du Parc, les
horaires sont les suivants :
- pendant la période du 15 juin au 15 septembre,
les jours fériés, les samedis et dimanches, l’heure
limite de présence des véhicules est fixée à 8h30.
Durant cette même période, les véhicules ne
pourront revenir avant 13h30.
- durant tout le reste de l’année, l’heure limite de
présence des véhicules est fixée 9h. Durant cette
période, leur retour ne pourra avoir lieu avant 13h.
ARTICLE 19 : PROPRETE - SALUBRITE DU MARCHE
Les commerçants qui ne respecteraient pas ces
clauses seront sanctionnés conformément aux
dispositions de l’article 23 du présent règlement.
Article 19.1 : Obligation de Propreté de
l’Emplacement
A la fermeture des marchés au public confor-
mément aux dispositions de l’article 2 du présent
règlement, aucun résidu, produit quelconque de
toute nature que ce soit ne devra subsister sur les
lieux. Les étalages devront être enlevés, les divers
emplacements débarrassés de tout objet (sauf
balance), à l’exception de la marchande de
journaux et des marchands de vins et spiritueux.
Dès la fermeture des marchés au public, aucun
produit ni denrée périssable de toute sorte ne doit
formellement subsister sur les bancs, sauf à être
conditionné de manière hermétique, non accessible
aux nuisibles notamment.
Tout manquement et non-respect de ces
dispositions est susceptible d'entraîner à l'égard
des contrevenants l'application de sanctions
prévues à l’article 23.
Article 19.2 : Conditions de Rassemblement et
d'Enlèvement des Déchets, Papiers et Autres
Détritus
Afin de se conformer aux règles d’hygiène, le
stockage et le ramassage des ordures à l’intérieur
et à l’extérieur des marchés municipaux s’établit
comme suit : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
22
Marché Central :
- Chaque emplacement devra avoir à sa disposition
une poubelle d’une contenance appropriée au
volume des déchets à stocker pendant la période
de marché, elle devra également avoir un sac
plastique à l’intérieur. A la fin de chaque marché, le
sac sera fermé et la poubelle laissée à l’entrée de
l’emplacement. Elle sera prise ensuite par les
services de nettoyage qui l’évacueront jusqu’au
camion de l’entreprise chargée du ramassage des
ordures ménagères de la Ville de Royan. Cette
dernière sera présente sur le marché à partir d’un
horaire défini par l’autorité compétente.
- Aucun détritus, déchet, emballage perdu... ne
sera toléré dans les allées du marché après la
fermeture de ce dernier.
- Les emballages perdus (cartons, cageots, boîtes
plastiques ou tout autre déchet non périssables)
seront stockés dans le container prévu
spécialement à cet effet. Ces différents matériels
devront être pliés ou écrasés afin de limiter les
volumes.
- En ce qui concerne les déchets de carcasses
d’animaux, il appartient aux commerçants de
prendre en charge leur élimination. Ces déchets ne
seront pas collectés par la Ville de Royan.
Marché du Parc :
- Il appartient aux commerçants de prendre en
charge l’intégralité de leurs déchets. Deux
containers de 660 litres sont mis à leur disposition
à l’extérieur du marché du parc. Il appartient aux
commerçants de porter l’ensemble de leurs
détritus, à l’exception de ceux faisant l’objet d’un
traitement spécifique, dans les containers.
- Les emballages perdus (cartons, cageots, boîtes
plastiques ou tout autre déchet non périssables)
devront être obligatoirement pliés ou écrasés afin
de limiter les volumes. Ces emballages seront
apportés au compacteur.
- En ce qui concerne les déchets de carcasses
d’animaux, il appartient aux commerçants de
prendre en charge leur élimination. Ces déchets ne
seront pas collectés par la Ville de Royan.
D’une manière générale, à la fermeture des
marchés au public, l’occupant devra prendre toutes
les mesures et dispositions nécessaires pour laisser
les emplacements propres.
Il veillera particulièrement au nettoyage de toutes
salissures par dépôt ou fuite de liquides (huiles ou
graisses de toute nature).
Aucun résidu ne devra subsister sur place sous
peine des sanctions prévues à l’article 23 du
présent règlement.
Article 19.3 : Usage d’Appareils de Cuisson ou de
Chauffage
Tout appareil de chauffage ou de cuisson doit être
agréé et homologué conformément aux normes et
règlements en vigueur et être tenu en parfait état
de fonctionnement.
Ces installations doivent être placées hors
d’atteinte du public.
Les tuyaux de raccordement aux bouteilles de gaz
doivent toujours être en parfait état et ne jamais
atteindre les dates de péremption.
Les manipulations de toutes sortes ne doivent être
effectuées qu’en dehors de la présence du public.
Les commerçants utilisant sur leur emplacement
des appareils de cuisson, de chauffage ou des
radiateurs à gaz on l’obligation de placer en
permanence, sur les lieux, un extincteur à poudre
de moyenne capacité permettant une intervention
immédiate en cas d’incendie. Ils auront l’obligation
de présenter ces extincteurs à première réquisition.
Article 19.4 : Rôtisseries - Remorques
Lors d’une demande d’autorisation d’emplacement,
le commerçant doit mentionner son intention
d’utiliser ce type de matériel. Il devra respecter
toutes les règles applicables en matière de sécurité
et disposer de l’agrément de la Direction
Départementale des Services Vétérinaires.
Par mesure de sécurité, ces rôtisseries-remorques
seront placées le plus en retrait possible de
l’alignement des autres étals.
Le public ne doit pas pouvoir stationner près des
rôtissoires, et il doit être aménagé à cet effet un
étal afin de prémunir ce public d’un quelconque
danger tel que retour de flamme, implosion...
Les exploitants de ces matériels veilleront tout
particulièrement au nettoyage de leurs
emplacements de toutes huiles et graisses
susceptibles d’être déposées ou projetées au cours
de leur activité. Il appartient aux commerçants de
prendre en charge leur élimination. Ces déchets ne
seront pas collectés par la Ville de Royan.
ARTICLE 20 : MAINTIEN DE L’ORDRE PUBLIC
Le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a
faculté d'exclure toute personne troublant l'ordre
public.
ARTICLE 21 : RESPECT DE LA REGLEMENTATION ET
DES USAGES PROFESSIONNELS
Les professionnels installés sur les marchés
devront respecter la législation et la
réglementation concernant leur profession,
notamment les règles de salubrité, d'hygiène,
d'information du consommateur.
1 - Dispositions communes à tous les corps de
métiers
Il est expressément défendu de détenir, d’exposer
ou de vendre des produits alimentaires falsifiés,
corrompus ou toxiques (art. 213-3 du Code de la
Consommation). La Ville de Royan se réserve le
droit de résilier la convention d’occupation d’un
emplacement du marché, lorsque son titulaire aura
fait l’objet d’un procès verbal constatant qu’il a
contrevenu au Code de la Consommation ou à
l’arrêté du 9 mai 1995 relatif à l’hygiène des
aliments remis directement au consommateur final,
et qu’il aura de ce fait été frappé d’une des
sanctions prévues par la loi.
Tous les produits exposés en vente porteront une
étiquette très apparente indiquant, outre le prix, la
nature exacte, la qualité et en plus la catégorie
pour les viandes, conformément aux prescriptions
de la loi susvisée et des décrets visant l’application
de cette loi. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
23
Une déclaration d’activité sera effectuée auprès de
la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de
la Forêt pour tous les commerces de produits
alimentaires (article R.233-4CR et article 6
règlement CE n°852/2004 du 29/04/2004 (CERFA
13984-02)).
Il est expressément défendu de fumer dans les
lieux affectés à un usage collectif, conformément
aux dispositions du code de la santé publique. Est
également interdit l’accès des animaux notamment
les chiens à l’exception des chiens guides de
personnes malvoyantes (Règlement sanitaire
départemental).
Chaque marchand devra être muni d’appareils de
mesure, de pesage permettant aux acheteurs et au
service de surveillance de contrôler la quantité et
le poids des marchandises vendues.
Les marchands devront tenir leur emplacement en
parfait état de propreté. Il en sera de même des
ustensiles servant au mesurage et au pesage des
diverses denrées. De plus, la Ville de Royan restera
particulièrement vigilante sur l’état des siphons à
l’intérieur des marchés.
Dans un souci d’hygiène et de salubrité, les
vendeurs de denrées alimentaires, installés autour
des marchés devront se conformer aux articles 105
et 106 du règlement sanitaire départemental
concernant les mesures visant les maladies
contagieuses, leur entourage et leur environ-
nement, ainsi qu’à l’arrêté du 9 mai 1995 précité.
2 - Réglementation de l’activité de boucherie, de
charcuterie et de triperie
Les bouchers et charcutiers devront gratter et laver
leurs tables tous les jours, de manière à n’y laisser
aucun débris d’os, de chair ou de graisse.
Il est interdit à tout boucher, charcutier et tripier de
jeter à terre des débris d’os, viande... Ces déchets
devront être mis dans des poubelles individuelles,
avec sacs, munies d’un couvercle. Les sacs seront
fermés après chaque marché. Il appartiendra aux
commerçants de prendre en charge la collecte et
l’élimination des ses sacs (société spécialisée ou
par leurs propres moyens).
3 - Réglementation de l’activité de poissonnier, de
mareyeur, de vente de crustacés
Les marchands de poissons, de crustacés sont
tenus de laver et de nettoyer à grande eau, tous
les jours de marché, leur stalle. Il sera interdit de
déglacer dans les allées et sur la voie publique. Ils
devront également être munis de poubelles
individuelles avec couvercle. Ces dernières devront
être maintenues avec un sac destiné à recevoir
tous les détritus de poissons, de coquillages ou tout
autre déchet résultant de l’exercice de leur
profession. Ces sacs devront être fermés à la fin de
chaque marché et la poubelle devra être laissée à
l’entrée de l’emplacement, de façon à pouvoir être
récupérée facilement par les services de la Ville de
Royan.
4 - Réglementation de l’activité de maraîcher, de
vente de fleurs
Il est interdit aux marchands de fruits et légumes,
fleurs installés à l’intérieur et à l’extérieur des
marchés de jeter quoi que ce soit à terre
(épluchures, détritus, emballages, etc.) pendant et
après la fin du marché. Tout devra être mis dans
une poubelle individuelle avec sac à l’intérieur et
munie d’un couvercle. A la fin du marché, le sac
sera fermé et la poubelle laissée à l’entrée de
l’emplacement.
5 - Réglementation de l’activité de volailler et de
vente de gibier
Les marchands de volailles, gibiers ne pourront ni
saigner, ni plumer leur marchandise sur le marché.
Ils ne pourront pas également dépouiller les lapins
ou toutes autres pièces telles que le gibier.
Ils seront munis d’une poubelle avec sac et
couvercle. Les sacs seront fermés après chaque
marché. Il appartiendra aux commerçants de
prendre en charge la collecte et l’élimination des
ses sacs (société spécialisée ou par leurs propres
moyens).
TITRE VI - SANCTIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 22 : LES INFRACTIONS AU PRESENT
REGLEMENT sont susceptibles de faire l'objet de
poursuites conformément aux lois et règlements en
vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des
mesures administratives auxquelles elles peuvent
donner lieu.
ARTICLE 23 : CONSTATATION DES INFRACTIONS
Toute infraction au présent règlement sera
sanctionnée par les mesures suivantes dûment
motivées :
1 - Premier constat d’infraction :
- Avertissement verbal par les placiers de la
Ville ou les agents de la Police Municipale,
- Si l’avertissement verbal est resté sans effet,
avertissement écrit adressé à l’occupant par lettre
recommandée avec avis de réception (LRAR) avec
mise en demeure de faire cesser le manquement
au règlement dans un délai de huit jours à compter
de la date de notification par lettre recommandée
avec accusé de réception.
2 - Deuxième constat d’infraction :
- Si l’avertissement écrit est resté sans effet
dans les quinze jours à compter de la date de
notification par LRAR, l’occupant se verra appliquer
les dispositions de l’article R.610-5 du code pénal
sanctionnant les infractions à la présente
réglementation relative à l’occupation du domaine
public et à la salubrité, étant précisé que
l’exclusion provisoire ne suspend pas le paiement
de l’emplacement.
De plus, la Ville de Royan pourra après audition de
l’occupant si elle le souhaite, décider une exclusion
provisoire de l’emplacement pendant une durée de
quinze jours.
3 - Troisième constat d’infraction :
Exclusion définitive du marché.
Par exception, l’expulsion pourra être immédiate
dans les cas suivants :
- refus de paiement du droit de place,
- tenue de marché clandestin, sans préjudice
d’une éventuelle poursuite judiciaire,
- comportement susceptible de troubler l’ordre
public, la sécurité des personnes et des biens, la
tranquillité ou la salubrité publique, voies de fait ou
menaces, injures à l’encontre tant des agents
communaux et élus, que des autres commerçants
et clients,
- non présentation d’un justificatif d’assurance
en responsabilité civile en cours de validité. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
24
ARTICLE 24 : OPPOSABILITE DU REGLEMENT
Tout professionnel exerçant son activité sur le
Marché Central ou le Marché du Parc est réputé
avoir pris connaissance du présent règlement.
ARTICLE 25 : ENTREE EN VIGUEUR
Ce règlement entrera en vigueur le lendemain du
jour de sa publication.
ARTICLE 26 : EXECUTION DU REGLEMENT
Le Directeur Général des Services, le Commissaire
de Police ou tout autre agent de la force publique,
les régisseurs des droits de place, les agents de
Police Municipale de la commune sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent règlement.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales le 18 octobre 2012
A Royan, le 15 octobre 2012
Le Député-Maire,
Didier QUENTIN
CONCERNANT LE STATIONNEMENT
85 AVENUE DE LA GRANDE CONCHE
12/1799
- Vu les articles L.2122-28, L.2213-1 à L.2213-6 et
suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Vu l’arrêté ASG N°12.0027 en date du 25 janvier
2012, portant délégation de signature à Monsieur
Didier BESSON - Quatrième Adjoint,
- Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal,
- Vu les articles L.411-1, R.110-1, R.411-8, R.411-
25, R.417-10 et suivants du Code de la Route,
- Vu l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à
la signalisation des routes (livre I – 1ère à 7ème
parties),
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des
usagers de la route et d’améliorer le stationnement
sur cette voie,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : L'arrêt et le stationnement seront
interdits devant le bateau, au droit du n°85 avenue
de la Grande Conche.
ARTICLE 2 : Les dispositions précitées feront l’objet
d’une signalisation ainsi qu’une matérialisation au
sol adaptées conformes à l’Instruction Inter-
ministérielle sur la signalisation routière, qui seront
mises en place et maintenues par les services
techniques de la ville.
ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi confor-
mément aux textes et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
agents de la force publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 23 Octobre 2012
Fait à Royan, le 18 octobre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L'Adjoint Délégué
Didier BESSON
CONCERNANT LE STATIONNEMENT
14 RUE PIERRE LOTI
12/1800
- Vu les articles L.2122-28, L.2213-1 à L.2213-6 et
suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Vu l’arrêté ASG N°12.0027 en date du 25 janvier
2012, portant délégation de signature à Monsieur
Didier BESSON - Quatrième Adjoint,
- Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal,
- Vu les articles L.411-1, R.110-1, R.411-8, R.411-
25, R.417-10 et suivants du Code de la Route,
- Vu l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à
la signalisation des routes (livre I – 1ère à 7ème
parties),
Considérant la nécessité d’améliorer le station-
nement devant le n°14 rue Pierre Loti,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Un croisillon sera matérialisé pour
interdire l'arrêt et le stationnement au droit du
n°14 rue Pierre Loti.
ARTICLE 2 : Les dispositions précitées feront l’objet
d’une signalisation ainsi qu’une matérialisation au
sol adaptées conformes à l’Instruction Inter-
ministérielle sur la signalisation routière, qui seront
mises en place et maintenues par les services
techniques de la ville.
ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi confor-
mément aux textes et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
agents de la force publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 23 Octobre 2012
Fait à Royan, le 18 octobre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L'Adjoint Délégué
Didier BESSON RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
25
CONCERNANT LA CIRCULATION
RUE DES CHARMES
12/1806
- Vu les articles L.2122-28, L.2213-1 à L.2213-6 et
suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Vu l’arrêté ASG N°12.0027 en date du 25 janvier
2012, portant délégation de signature à Monsieur
Didier BESSON - Quatrième Adjoint,
- Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal,
- Vu les articles L.411-1, R.110-1, R.411-8, R.411-
25, R.413-1, R.413-14 et suivants du Code de la
Route,
- Vu l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à
la signalisation des routes (livre I – 1ère à 7ème
parties),
Considérant qu'il importe de réduire la vitesse des
automobilistes qui circulent sur la rue des
Charmes,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La vitesse des usagers de la route
sera limitée à 30 km/h à l'entrée de la rue des
Charmes, dans les deux sens de circulation, venant
de la rue de la Roche ainsi qu'à la sortie du bois.
A cet effet, des panneaux de type B14 "limitation
de vitesse à 30 km/h" et B33 "fin de limitation de
vitesse" seront implantés à l'entrée de la rue des
Charmes venant de la rue de la Roche ainsi qu'à la
sortie du bois.
ARTICLE 2 : Les dispositions précitées feront l’objet
d’une signalisation adaptée conforme à
l’Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière, qui sera mise en place et maintenue par
les services techniques de la ville.
ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi confor-
mément aux textes et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
agents de la force publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
arrêté.
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 23 Octobre 2012
Fait à Royan, le 19 octobre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L'Adjoint Délégué
Didier BESSON
AUTORISANT LA POURSUITE DE L’ACTIVITE DU
"GARDEN BRIDGE" SIS 28 BLD CARNOT A ROYAN
12/1884
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions départe-
mentales, d’arrondissement et communales en
matière de sécurité incendie dans les établis-
sements recevant du public, déposé en Sous-
Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu le Décret n°95-260 du 8 Mars 1995 relatif à la
Commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité,
- Vu le décret n°2006-1089 du 8 juin 2006 relatif à
la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère
consultatif,
- Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales inter-
ministérielles
- Vu l’arrêté préfectoral n°964 du 21 avril 2010,
portant composition et fonctionnement de la sous-
commission départementale et des commissions
d’arrondissement, pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur,
- Vu l’avis favorable à la poursuite de l’activité du
«GARDEN BRIDGE», émis par la commission
d’arrondissement pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, réunie le 4 octobre
2012 pour procéder à l’examen du rapport de la
visite en date du 4 septembre 2012 dont une copie
du procès-verbal est jointe en annexe,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’activité du «GARDEN
BRIDGE» sis 26 Bld Carnot à 17200 Royan,
établissement de type L - 3ème catégorie, est
autorisée.
ARTICLE 2 : La poursuite de l’exploitation est
conditionnée par la réalisation des prescriptions
émises par la commission de sécurité du 18 septembre 2012
- Prescription n°1 : Laisser libre de passage
l’ensemble des sorties de secours qui doivent être
déverrouillées pendant la présence du public (Art.
CO 46)
- Prescription n°2 : Afficher l’avis relatif à la
sécurité à l’entrée principale (Art. GE 5)
ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu d’informer le
maire de la réalisation des prescriptions.
ARTICLE 4 : L’exploitant est tenu de maintenir son
établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l’habitation et du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du
public. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
26
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa commune.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales le 29 octobre 2012
Fait à Royan, le 25 octobre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L'Adjoint Délégué
Didier BESSON
ACCORDANT UNE DEROGATION
AU REPOS DOMINICAL - ADDITIF N° 5
12/1923
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment l'article L.2122-27,
- Vu l'article L.221-19 du Livre II du Code du Travail,
- Vu les arrêtés municipaux n°12.0004 du 13 janvier, n°12.0322 du 9 mars 2012, n°12.0587
du 18 avril 2012, n°12.1495 du 20 août 2012 et
n°12.,
Les Organisations Syndicales consultées (CFE/CGC
– CFTC – CGT – CFDT – MEDEF – FO),
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Les établissements, dont le code APE
est défini ci-après, sont autorisés à ouvrir les
dimanches suivants :
le 16 et 23 décembre 2012 : code APE
6110Z (télécommunications filaires)
le 23 et 30 décembre 2012 : code APE
4711A (commerce de détail de produits surgelés)
le 16 et 23 décembre 2012 : code APE
4711 D (supermarchés).
Article 2 : Les conditions de repos et de
rémunération s'appliquant aux personnels
travaillant ces jours là seront accordées soit
collectivement, soit par roulement dans une
période qui ne peut excéder la quinzaine qui
précède ou suit la suppression du repos. Si le repos
dominical est supprimé un dimanche précédant
une fête légale, le repos compensateur est donné
le jour de cette fête.
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera
adressée, pour information, à Monsieur l'Inspecteur
du Travail et de la Main d'Œuvre à la Rochelle.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie et tous agents de la force
publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales le 5 Novembre 2012
Fait à Royan, le 31 octobre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L'Adjoint Délégué
Didier BESSON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS RÉ GLEMENTAIRES
DE LA VILLE DE ROY AN
C O N F O R M E M E N T A U C O D E G É N É R A L D E S C O L L E C T I V I T E S T E R R I T O R I A L E S A R T I C L E S L . 2 1 2 1 - 2 4 , L . 2 1 2 2 - 2 9 , E T R . 2 1 2 1 - 10
OCTOBRE 2012
M AI R I E D E R O Y AN
8 0 , a v e n u e d e P o n t a i l l a c 1 7 2 0 5 R O Y A N C e d e x
05-46- 39- 56- 5 6 05- 46- 39- 56- 57
w w w . v i l l e - r o y a n . f r
A n n é e 2 0 1 2 - n°10 2
Le r ec u ei l d es a c t es a d m in i st r a t i f s r a s s em b le l es a c t e s rég le m en t a ir e s ( a c t e s
éd ic t a n t d e s rè g l es d e p o r t é e g én ér a l e et i m p er so n n e ll e ) p r is p a r le s a s s em b lé e s
d él ib ér a n t e s et l eu r s e xé c u t i f s , d a n s l e s c o m m u n e s d e 3 5 0 0 h a b it a n t s et p l u s .
C o n c rèt em en t , c e s o n t le s a c t e s r ég le m en t a ir e s su iv a n t s :
- le s d él ib ér a t io n s a d o p t é e s p a r l e c o n s ei l m u n ic i p a l en sé a n c e p u b li q u e ,
- l es d é c i si o n s p ri s es p a r l e M a i r e en ve rt u d e la d é lég a t i o n d e p o u vo ir q u i l u i e st
a c c o rd é e p a r le c o n se il m u n ic ip a l d a n s c ert a in s d o m a in e s d e c o m p ét e n c e é n u m ér é s
p a r la l o i (C o d e G én ér a l d e s C o ll ec t i v it é s T e r rit o r ia l e s ),
- l e s a r rêt é s, a c t e s p r is p a r l e M a i re d a n s l e c a d re d e l' ex er c ic e d e s e s p o u vo ir s
p ro p r es n o t a m m en t en m a t i èr e d e p o l ic e. 3
La consul ta tion de l' in tégrali té d es act es p ubli és dans ce r ecu eil p eu t être r éal isée au s ecrétari at g én éral d e la vill e de ROYA N, d u l undi au v endr edi aux h eur es d' ouverture du s ervice ( 9h à 12h et de 14h à 1 8h) , et s ur l e sit e i nt ern et d e la ville d e ROYA N ww w.vill e-royan. fr
SOMMAIRE
DÉLIBÉ RATIONS :
Pa s d e C o n s ei l M u n i c ip a l
DÉCISIONS :
n°1 2 / 3 5 7 à 1 2 / 3 7 4 ............................................................................. pa g e s 6 à 8
ARRÊTÉS :
n°1 2 / 1 6 9 6 à 1 2 / 1 9 2 3 ........................................................................ pa g e s 9 à 26 4
Délibérations 5
DÉLIBÉ RATIONS
Pas de Conseil Municipal
6
Décisions
7
DÉCISIONS DU MAIRE
NU M E R O OB J E T
12/357 Concernant la signature de contrats de cession de droits de représentation
12/374 Désignation d’un avocat RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
8
CONCERNANT LA SIGNATURE DE CONTRATS
DE CESSION DE DROITS DE REPRESENTATION
12/357
- Vu la délibération du Conseil Municipal du
26 septembre 2011, intervenue pour l’application
des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011, compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG n°11.1712 en date du 29 septembre 2011, rendu exécutoire le
30 septembre 2011, compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
DÉCIDE
- de signer le contrat de cession de droits de
représentation pour les spectacles suivants :
avec l’association «Théâtre de l’Esquif» dont
le siège social est situé 7 rue de la Citadelle 79200
Parthenay, pour la représentation du spectacle «Le
chant du Dire-Dire», à la salle de spectacle de
Royan, 112 avenue Gambetta, 17200 Royan, le
8 novembre 2012 à 20h30, pour un montant de
4920.00 euros ttc ;
avec l’association «théâtre du Loup Blanc»
dont le siège social est situé 26 rue Jean Guérin
16000 Angoulême, pour la représentation du
spectacle «Le Gamin», au Palais des Congrès de
Royan, le 27 novembre 2012 à 14h30 et 20h30,
pour un montant de 8560 euros ttc ;
- d’imputer la dépense au budget communal nature
6228 – Fonction 313.
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 3 décembre 2012
Fait à Royan, le 11 octobre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
DESIGNATION D’UN AVOCAT
12/374
- Vu la délibération du Conseil Municipal du
26 septembre 2011, intervenue pour l’application
des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011, compte tenu de l’accomplis-
sement des formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG n°11.1712 en date du 29 septembre 2011, portant délégation de
fonctions et de signature à Monsieur Bernard
GIRAUD, Premier Adjoint au Maire, rendu
exécutoire le 30 septembre 2011, compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu la requête déposée par Madame Suzanne
BRUCHOU-POUZET au Tribunal Administratif de
Poitiers, enregistrée le 18 Septembre 2012, sous le
numéro 12023381,
DÉCIDE
- de désigner Maître CAPIAUX, Avocat à Paris, 27,
Quai Anatole France – 75007 Paris, pour défendre
les intérêts de la Ville dans cette affaire.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 22 octobre 2012
Fait à Royan, le 19 octobre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
9
Arrêtés
10
ARRÊTÉS MUNICIPAUX
NU M E R O OB J E T
12/1696 Prorogeant, à titre provisoire, la poursuite de l'activité du Bar Hôtel "Le Melvine" sis 31 cours de l'Europe à Royan jusqu'au 31 Janvier 2013
12/1697 Accordant une dérogation au repos dominical - Additif n°4
12/1751 Prorogeant, à titre provisoire, la poursuite de l'activité de "L'Espace Squash" sis 16 rue Henri DUNANT à Royan jusqu'au 31 Décembre 2012
12/1752 Concernant la circulation boulevard Franck LAMY dans la partie comprise entre le passage à niveau n°51 et l'avenue Maryse BASTIÉ
12/1760 Concernant la circulation Chemin des Sorbiers
12/1764 Autorisant la poursuite de l'activité du "Collège Emile ZOLA" sis 21 avenue Emile ZOLA à Royan
12/1768 Portant délégation à Monsieur Hubert THOMAS Directeur Général des Services - Modificatif n°1
12/1774 Règlement Général des Marchés de Royan
12/1799 Concernant le stationnement 85 avenue de la Grande Conche
12/1800 Concernant le stationnement 14 rue Pierre LOTI
12/1806 Concernant la circulation rue de Charmes
12/1884 Autorisant la poursuite de l'activité du "Garden Bridge" sis 28 boulevard Carnot à Royan
12/1923 Accordant une dérogation au repos dominical - Additif n°5 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
11
PROROGEANT, A TITRE PROVISOIRE,
LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DU BAR HOTEL
"LE MELVINE" SIS 31 COURS DE L'EUROPE
A ROYAN JUSQU'AU 31 JANVIER 2013
12/1696
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions
départementales, d’arrondissement et communales
en matière de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public, déposé en
Sous-Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 12.1481 en date du
13 août 2012 autorisant, à titre provisoire, la
poursuite de l’activité du Bar Hôtel «Le Melvine» sis
31 cours de l’Europe jusqu’au 31 janvier 2013.
Considérant qu’un délai supplémentaire est
nécessaire à l’exploitant pour procéder à la
réalisation des travaux visant à séparer le bar de la
partie hôtel,
Considérant en tout état de cause que les
prescriptions à exécuter devront l’être, dans leur
totalité, d’ici au 31 janvier 2013.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’activité, à titre
provisoire, du bar Hôtel «Le Melvine» sis 31 cours
de l’Europe - 17200 Royan, établissement de type
ON ,5ème catégorie, est autorisée jusqu’au 31
janvier 2013 sous les réserves prévues aux articles
2, 3 et 4.
ARTICLE 2 : L’exploitant est mis en demeure de
réaliser, pour le 31 janvier 2013, la totalité des
travaux prescrits.
ARTICLE 3 : Le respect des prescriptions devra être
porté à la connaissance du maire ainsi que tous
documents démontrant l’exécution totale des
prescriptions émises par la commission d’arrondis-
sement de sécurité.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa commune.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 4 octobre 2012
Fait à Royan, le 1er octobre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L'Adjoint Délégué
Didier BESSON
ACCORDANT UNE DEROGATION
AU REPOS DOMINICAL - ADDITIF N° 4
12/1697
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment l'article L.2122-27,
- Vu l'article L.221-19 du Livre II du Code du Travail,
- Vu les arrêtés municipaux n°12.0004 du
13 janvier, n°12.0322 du 9 mars 2012, n°12.0587
du 18 avril 2012 et n°12.1495 du 20 août 2012,
Les Organisations Syndicales consultées (CFE/CGC
– CFTC – CGT – CFDT – MEDEF – FO, CNPA),
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Les établissements, dont le code APE
est défini ci-après, sont autorisés à ouvrir les
dimanches suivants :
● le 14 octobre 2012 : code APE 4511Z
(commerce de voitures et de véhicules automobiles
légers).
ARTICLE 2 : Les conditions de repos et de
rémunération s'appliquant aux personnels
travaillant ces jours là seront accordées soit
collectivement, soit par roulement dans une
période qui ne peut excéder la quinzaine qui
précède ou suit la suppression du repos. Si le repos
dominical est supprimé un dimanche précédant
une fête légale, le repos compensateur est donné
le jour de cette fête.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera
adressée, pour information, à Monsieur l'Inspecteur
du Travail et de la Main d'Œuvre à la Rochelle.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie et tous agents de la force
publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 4 octobre 2012
Fait à Royan, le 2 octobre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
PROROGEANT, A TITRE PROVISOIRE,
LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE "L'ESPACE
SQUASH" SIS 16 RUE HENRI DUNANT
A ROYAN JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2012
12/1751
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions
départementales, d’arrondissement et communales RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
12
en matière de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public, déposé en
Sous-Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 12.1496 en date du
20 Août 2012 autorisant, à titre provisoire, la
poursuite de l’activité de l’Espace Squash, sis 16
rue Henri Dunant à Royan jusqu’au 31 octobre
2012.
Considérant que la commission d’arrondissement
pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du
public, procèdera à la contre visite de l’établis-
sement le 12 novembre 2012,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’activité, à titre
provisoire, de "L’Espace Squash" sis 16 rue Henri
DUNANT 17200 Royan, établissement de type X,
4ème catégorie, est autorisée jusqu’au 31 décembre
2012 sous les réserves prévues à l’articles 2.
ARTICLE 2 : Le respect des prescriptions devra être
porté à la connaissance du maire ainsi que tous
documents démontrant l’exécution totale des
prescriptions émises par la commission d’arrondis-
sement de sécurité du 5 juin 2012.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa commune.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 16 octobre 2012
Fait à Royan, le 10 octobre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L'Adjoint Délégué
Didier BESSON
CONCERNANT LA CIRCULATION
BOULEVARD FRANCK LAMY DANS LA PARTIE
COMPRISE ENTRE LE PASSAGE A NIVEAU N°51
ET L'AVENUE MARYSE BASTIE
12/1752
- Vu les articles L.2122-28, L.2213-1 à L.2213-6 et
suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Vu l’arrêté ASG N°12.0027 en date du 25 janvier
2012, portant délégation de signature à Monsieur
Didier BESSON - Quatrième Adjoint,
- Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal,
- Vu les articles L.411-1, R.110-1, R.411-8, R.411-
25, R.413-1, R.413-14 et suivants du Code de la
Route,
- Vu l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à
la signalisation des routes (livre I –1ère à 7ème
parties),
Considérant qu'il importe de réduire la vitesse des
automobilistes qui circulent sur le boulevard Franck
LAMY dans la partie comprise entre le passage à
niveau n°51 et l'avenue Maryse BASTIE,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La vitesse des usagers de la route
sera limitée à 30 km/h boulevard Franck LAMY dans
la partie comprise entre le passage à niveau n°51
et l'avenue Maryse BASTIE.
A cet effet, des panneaux de type B14 "limitation
de vitesse à 30 km/h" et B33 "fin de limitation de
vitesse" seront implantés boulevard Franck LAMY
dans la partie comprise entre le passage à niveau
n°51 et l'avenue Maryse BASTIE.
ARTICLE 2 : Les dispositions précitées feront l’objet
d’une signalisation adaptée conforme à
l’Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière, qui sera mise en place et maintenue par
les services techniques de la ville.
ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi confor-
mément aux textes et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
agents de la force publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 9 Octobre 2012
Fait à Royan, le 9 octobre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L'Adjoint Délégué
Didier BESSON
CONCERNANT LA CIRCULATION
CHEMIN DES SORBIERS
12/1760
- Vu les articles L.2122-28, L.2213-1 à L.2213-6 et
suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Vu l’arrêté ASG N°12.0027 en date du 25 janvier
2012, portant délégation de signature à Monsieur
Didier BESSON - Quatrième Adjoint,
- Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal,
- Vu les articles L.411-1, R.110-1, R.411-8, R.411-
25, R.413-1, R.413-14 et suivants du Code de la
Route, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
13
- Vu l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à
la signalisation des routes (livre I –1ère à 7ème
parties),
Considérant qu'il importe de réduire la vitesse des
automobilistes qui circulent sur le chemin des
Sorbiers,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La vitesse des usagers de la route
sera limitée à 30 km/h chemin des Sorbiers.
A cet effet, des panneaux de type B14 "limitation
de vitesse à 30 km/h" et B33 "fin de limitation de
vitesse" seront implantés chemin des Sorbiers.
ARTICLE 2 : Les dispositions précitées feront l’objet
d’une signalisation adaptée conforme à
l’Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière, qui sera mise en place et maintenue par
les services techniques de la ville.
ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi confor-
mément aux textes et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
agents de la force publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 12 Octobre 2012
Fait à Royan, le 10 octobre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L'Adjoint Délégué
Didier BESSON
AUTORISANT LA POURSUITE DE L’ACTIVITE
DU "COLLEGE EMILE ZOLA"
SIS 21 AVENUE EMILE ZOLA A 17200 ROYAN
12/1764
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions
départementales, d’arrondissement et communales
en matière de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public, déposé en
Sous-Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu le Décret n°95-260 du 8 Mars 1995 relatif à la
Commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité,
- Vu le décret n°2006-1089 du 8 juin 2006 relatif à
la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère
consultatif,
- Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales
interministérielles,
- Vu l’arrêté préfectoral n°964 du 21 avril 2010,
portant composition et fonctionnement de la sous-
commission départementale et des commissions
d’arrondissement, pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur,
- Vu l’avis favorable à la poursuite de l’activité du
Collège «EMILE ZOLA», émis par la commission
d’arrondissement pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, à l’issue de la visite
en date 18 septembre 2012 dont une copie du
procès-verbal est jointe en annexe,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’activité du Collège
«EMILE ZOLA» sis 21 avenue Emile ZOLA à 17200
Royan, établissement de type R N - 2ème catégorie,
est autorisée.
ARTICLE 2 : La poursuite de l’exploitation est
conditionnée par la réalisation des prescriptions
émises par la commission de sécurité du 18 septembre 2012 :
- Prescription n°1 : Remettre en état
rapidement la porte d’isolement au feu au rez-de-
chaussée entre deux bâtiments, asservie à la
centrale SSI, par un technicien compétent et
transmettre à la Commission de Sécurité
l’attestation de remise en état effectuée par la
société ayant réalisé les travaux (Art. GE 10 ; R
123.48)
- Prescription n°2 : Faire entretenir les
installations techniques par des techniciens
compétents sous la responsabilité de l’exploitant et
annexer toutes les attestations au registre de
sécurité notamment pour la chaufferie et les hottes
de cuisines (Art. GE 10)
- Prescription n°3 : Déposer les verrous, cales,
blocs-portes ou tous les dispositifs faisant obstacle
à la manœuvre facile des vantaux des portes
d’isolement au feu équipées de ferme-porte (Art.
CO 45)
- Prescription n°4 : Terminer de boucher au
plâtre tous les trous existants suite aux travaux
pour rétablir l’isolement au feu des locaux à risques
des dégagements et locaux accessibles au public,
notamment au sous-sol et dans le local chaufferie
(Art. CO 32)
- Prescription n°5 : Régler et veiller
régulièrement à ce que les équipements de
désenfumage des cages d’escalier fonctionnent
correctement (trappe, commande) puis renseigner
le registre de sécurité des actions réalisées (Art. GE
10 ;DF 9).
- Prescription n°6 : Régler et veiller en
permanence que les vantaux des portes résistant
au feu équipés de ferme-prote se referment
correctement et reporter les actions réalisées sur le
registre de sécurité (Art. CO 44).
ARTICLE 3 : L’exploitant es tenu d’informer le
maire de la réalisation des prescriptions.
ARTICLE 4 : L’exploitant est tenu de maintenir son
établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l’habitation et du RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
14
règlement de sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du
public.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa commune.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 16 octobre 2012
Fait à Royan, le 11 octobre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L'Adjoint Délégué
Didier BESSON
PORTANT DELEGATION A
MONSIEUR HUBERT THOMAS DIRECTEUR GENERAL
DES SERVICES - MODIFICA TIF N°1
12/1768
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment les articles L.2122-19, L.2122-30,
R.2122-8 et R.2122-10,
- Vu l'arrêté ASG n°10.0748 en date du 16 juin
2010,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Le 1- de l'article 1 de l'arrêté ASG
n°10.0748 en date du 16 juin 2010 est modifié
comme suit :
«Au titre de l'article L.2122-19 du Code
Général des Collectivités Territoriales pour la
signature des actes administratifs et notamment
signer tous documents comptables, mandats, titres
de recettes, actes et rapports concernant la gestion
du personnel rémunéré par la ville».
Article 2 : Il n'est pas dérogé autrement à l'arrêté
ASG n°10.0748 en date du 16 juin 2010.
Article 3 : Le présent arrêté sera inscrit au Registre
des Actes de la Mairie et copie en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Rochefort sur Mer et à
Madame le Procureur de la République à Saintes.
Hubert THOMAS
Mairie de Royan, le 12 Octobre 2012
Le Député-Maire
Didier QUENTIN
REGLEMENT GENERAL DES MARCHES DE ROYAN
12/1774
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2224-18,
- Vu le Code de Commerce,
- Vu le Code de la Santé Publique,
- Vu le Code Pénal,
- Vu le Code Rural, notamment son article L.663-1,
- Vu les lois des 2 et 17 mars 1791 relatives à la
liberté du Commerce et de l’Industrie,
- Vu la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973
d’orientation du Commerce et de l’Artisanat,
- Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de
modernisation de l’économie, dite «loi LM» et son
décret d’application n°2009-16 en date du 07 janvier 2009,
- Vu le décret n°2009-194 du 18 février 2009 relatif
à l’exercice des activités commerciales et
artisanales ambulantes,
- Vu l’arrêté ministériel du 9 mai 1995
réglementant l’hygiène des aliments remis
directement aux consommateurs,
- Vu l’arrêté ministériel du 20 juillet 1998 relatif aux
conditions techniques et hygiéniques applicable au
transfert des aliments,
- Vu l’arrêté ministériel du 21 janvier 2010 relatif à
la carte permettant l’exercice d’une activité
commerciale ou artisanale ambulante,
- Vu l’arrêté préfectoral du 13 août 1982, modifié le
24 mai 1983 portant règlement sanitaire
départemental,
- Considérant qu’il convient de prendre, dans
l’intérêt des marchés, des dispositions pour assurer
le fonctionnement des marchés sédentaires
municipaux,
- Considérant, par conséquent, la nécessité
d’établissement d’un règlement intérieur fixant les
modalités de fonctionnement du Marché Central et
du Marché du Parc de la Ville de Royan,
Sur la proposition de la Commission du Commerce,
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
L'arrêté municipal APM n°11.2053 approuvant le
règlement général des marchés de Royan en date
du 22 novembre 2011 est abrogé.
ARTICLE 1ER : ORGANISATION GENERALE
Cet arrêté s’applique aux marchés d’approvi-
sionnement du Marché Central et du Marché du
Parc de la Ville de Royan.
Ces marchés sont spécialement affectés à la vente
des denrées alimentaires de toutes espèces et
exceptionnellement pour des activités annexes
spécialement autorisées.
Toute personne exerçant de façon habituelle ou
occasionnelle un commerce sur les marchés doit
s’acquitter d’un droit de place.
L’affectation des emplacements aux divers
commerces d’alimentation exercés sur les marchés
est précisée sur les plans annexés au présent
règlement. Cette affectation pourra, dans l’avenir, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
15
subir quelques aménagements qui seront décidés
par l’autorité municipale en fonction des
enseignements de l’expérience ou de circonstances
particulières.
Article 1.1 : Marché Central
Ce marché est situé à l’intersection des rues André
Mériot, Font de Cherves et Pierre Loti.
Il s’étend sur une surface totale d’environ 1 235 m²
répartie selon quatre catégories d’emplacements :
- les bancs situés à l’intérieur du marché d’une
surface totale estimée à 886,75 m² soit 391 mètres
linéaires,
- les bancs situés à l’extérieur le long du
bâtiment du marché d’une surface totale estimée à
117 m² et 76,5 mètres linéaires,
- les barnums situés, à l’extérieur, en
périphérie de l’esplanade du marché d’une surface
totale estimée à 234 m². On entend par barnum un
emplacement extérieur doté d’un aménagement
léger démontable, c'est-à-dire un étal en élément
modulaire, et qui devra être démonté, enlevé et
gardé par les soins de l’occupant après chaque
marché. Concernant les parasols, une convention
particulière viendra préciser les modalités de mise
à disposition de ces biens par la Ville (le nombre de
parasols mis à disposition correspondra à la surface
consentie).
- les emplacements extérieurs dépourvus de
tout aménagement, dit emplacement journalier,
soit environ 50 mètres linéaires.
Article 1.2 : Marché du Parc
Ce marché est situé avenue des Semis, dans le
quartier du Parc à Royan.
Il s’étend sur une surface totale d’environ 735 m².
Ce marché ne comprend qu’une seule catégorie :
- les bancs situés à l’intérieur du marché.
Un plan présentant la surface et la situation de
chaque emplacement est joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 : JOURS ET HORAIRESD'OUVERTURE DES
MARCHES
Article 2.1 : Heures et jours d’ouverture du Marché
Central.
Les jours et heures d'ouverture du Marché Central
au public sont fixés comme suit, sauf dispositions
contraires :
- du 15 juin au 15 septembre : tous les jours de
7 h à 13h,
- du 16 septembre au 14 juin : fermeture
hebdomadaire le lundi (sauf avis contraire de
l’association du marché) et ouverture tous les
autres jours de la semaine de 7h à 13h, ainsi que
les jours de fêtes.
L’ouverture du marché aux commerçants est fixée
à 3 heures du matin toute l’année.
La fermeture du marché aux commerçants est
fixée à l’année à 14h.
Les bouchers qui transforment sur place leurs
marchandises bénéficient d’un droit d’entrée au
Marché Central entre 16h et 20h.
Article 2.2 : Heures et Jours d’Ouverture du Marché
du Parc
Les jours et heures d'ouverture du Marché du Parc
au public sont fixés comme suit, sauf dispositions
contraires :
- du 15 juin au 15 septembre : tous les jours de
7h à 13h,
- du 16 septembre au 14 juin : fermeture
hebdomadaire le lundi (sauf avis contraire de
l’association du marché) ouverture tous les jours de
la semaine de 7h à 13h, ainsi que les jours de
fêtes.
L’ouverture du marché aux commerçants est fixée
à 3h du matin toute l’année.
La fermeture du marché est fixée à 14h.
Article 2.3 : Modifications des Heures et Jours
d’Ouverture
Si les associations représentatives des
commerçants des marchés souhaitent un fonction-
nement des marchés différent de celui défini ci-
dessus, elles devront en faire la demande par écrit
à Monsieur le Maire.
En cas d’acceptation, un nouvel arrêté viendra fixer
les jours et horaires modifiés.
Par ailleurs, toute demande individuelle de
fermeture le samedi et/ou le dimanche relative au
respect d’une pratique religieuse ou à l’exercice
d’un culte est soumise à la libre appréciation et à
l’avis discrétionnaire de la Commission du
Commerce ainsi que de Monsieur le Maire en
dernier ressort, à la condition que cette dérogation
pour raisons religieuses soit compatible avec le bon
fonctionnement du marché concerné.
ARTICLE 3 : EMPLACEMENTS - RESPECT DES
REGLESD’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Les emplacements sont attribués à titre
strictement personnel. Ils ne peuvent en aucun cas
être occupés par d’autres personnes que celles
titulaires d’une autorisation, leur conjoint
collaborateur, ou tout employé attaché à leur
service.
Le titulaire d’un emplacement doit pouvoir, à tout
moment, répondre devant l’autorité municipale de
la tenue de son emplacement et des personnes
travaillant avec lui.
Chaque emplacement sur les marchés correspond
à une occupation du domaine public.
Par conséquent, les places attribuées le sont à titre
précaire et révocable.
Pour la même raison, la législation sur la
propriété commerciale n’est pas applicable. I l
est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout
ou partie d’un emplacement ou de le
négocier d’une manière quelconque.
Toute situation de monopole est strictement
prohibée.
TITRE II - CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES
EMPLACEMENTS
ARTICLE 4 : INTERVENTION ET ROLE DE LA
COMMISSION DU COMMERCE
La Commission précitée a un rôle consultatif. Ses
avis touchent à toutes les questions relatives à
l’application du présent règlement, ainsi que sur les
conflits et toute autre cause survenant sur les
marchés. Elle est compétente pour toutes
modifications RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
16
importantes, créations de marchés et
déplacements temporaires.
Elle laisse entières les prérogatives du Maire qui
conserve tous les droits de police lui appartenant
en vertu des lois et règlements, ainsi qu’après
discussion, le droit de décision finale concernant
toute question débattue, ainsi qu’il résulte des
dispositions de l’article L.2212-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5: CONDITIONS GENERALES D’ATTRIBUTION
DES EMPLACEMENTS SUR LE MARCHE
Elles sont fixées par le Maire après avis de la
Commission du Commerce, en se fondant sur des
motifs tirés de l’ordre public et de la meilleure
occupation du domaine public, notamment dans le
sens d’une plus grande diversité de l’offre
proposée aux consommateurs.
Les marchés sont ouverts aux professionnels et, ce,
dans la limite des places disponibles après le
constat par le préposé de la régularité de la
situation du postulant à un emplacement, qu’il soit
abonné ou passager.
Il existe plusieurs catégories de professionnels :
Les professionnels permanents
Ils devront justifier de leur inscription au
Registre du Commerce et des Société ou au
répertoire des Métiers, et fournir un extrait KBIS de
moins de trois mois pour la mise à
jour.
Les professionnels ayant un domicile ou une
résidence fixe :
Ces personnes doivent justifier de la carte
permettant l’exercice d’activités non sédentaires
(validable tous les quatre ans par la chambre des
métiers ou la chambre de commerce selon la
nature de l’activité exercée) ou pour les nouveaux
déclarants exerçant une activité ambulante, de
l’attestation provisoire (valable un mois) remise
préalablement à la délivrance de la carte.
Le conjoint collaborateur
qui exerce de manière autonome doit, également,
être titulaire de la carte permettant l’exercice
d’activités non sédentaires. La mention «conjoint»
est portée sur le document.
Sont dispensés de la carte permettant l’exercice
d’activités non sédentaires, les professionnels
sédentaires exerçant sur le ou les marchés de la
commune où ils ont leur habitation ou leur principal
établissement.
Les professionnels sans domicile ni résidence
fixe :
Ces personnes doivent présenter un livret spécial
de circulation modèle «A» portant mention du
numéro d’inscription au Registre du Commerce et
des Sociétés et/ou du répertoire des métiers. Ces
mentions doivent être validées tous les deux ans
par les greffes ou les chambres de métiers. Le
récépissé de consignation délivré par les services
fiscaux ne peut, en aucun cas, autoriser son
titulaire à exercer une activité ambulante.
Les salariés des professionnels précités :
Ces derniers doivent détenir soit la photocopie de
la carte permettant l’exercice d’activités non
sédentaires ou de l’attestation provisoire de leur
employeur ainsi qu’un bulletin de paie datant de
moins de trois mois, soit le livret spécial de
circulation modèle B.
Les exploitants agricoles, les pêcheurs
professionnels doivent justifier de leur qualité de
producteurs ou de pêcheurs par tous documents
attestant de cette qualité et faisant foi. Les
producteurs agricoles fourniront une attestation
des services fiscaux justifiant qu’ils sont
producteurs agricoles exploitants. Les pêcheurs
produiront leur inscription au rôle d’équipage
délivré par l’Administration des Affaires Maritimes.
Ces pièces devront être présentées sur toute
demande du gestionnaire du marché ou de ses
agents, sans préjudice des contrôles effectués par
les agents de la force publique.
Aucun emplacement ne sera accordé aux
personnes ne pouvant présenter les documents
réglementaires inhérents à la profession désignée
dans le présent article.
En vertu de l’article L.664-1 du Code Rural, les
producteurs - vendeurs de fruits, de légumes ou de
fleurs bénéficient sur les marchés municipaux de
détail d'un droit global d'attribution d'empla-
cement de vente minimal de 10 % des surfaces
pouvant faire l'objet d’autorisation d’occupation.
Ce droit est exercé nominativement par les
producteurs - vendeurs à l'occasion de chaque
répartition suivant l'ordre chronologique de
présentation de leurs demandes à l'organisme
répartiteur des emplacements.
Article 5.1 : Nature du Commerce
Afin de tenir compte de la destination des marchés
tel que précisé à l’article 1, il est interdit au titulaire
de l’emplacement d’exercer une nature de
commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu
l’autorisation d’occupation.
Toutefois, le commerçant pourra changer d’activité
à condition de recueillir l’autorisation du Maire qui
jugera de l’opportunité d’attribution d’un nouvel
emplacement. Ce changement d’activité devra être
autorisé au vu de l’avis de la Commission du
Commerce et après concertation avec les
associations représentatives. Toute contravention à
cette disposition pourra être sanctionnée (selon les
dispositions de l’article 23).
Toute entente postérieure à l’attribution d’un
emplacement qui aurait pour but dissimulé de
transférer l’utilisation de l’emplacement à une
autre personne (physique ou morale) que celle à
laquelle il a été attribué entraînera, de plein droit,
le retrait de l’autorisation précédemment accordée
sans qu’il en résulte un droit à indemnité
quelconque pour l’occupant concerné.
Article 5.2 : Procédure d’Attribution des
Emplacements
En fonction des disponibilités, les emplacements
sont attribués aux personnes physiques majeures
ou émancipées, exerçant leur activité sur les
marchés pour elles-mêmes ou pour le compte
d’une société, et ce dans la limite d’un empla-
cement par exploitant, qu’il soit personne physique
ou morale.
Les candidats ne peuvent ni retenir matériellement
celui-ci à l’avance, ni s’installer sur les marchés
sans y avoir été autorisés par les agents du service
foires et marchés.
Sous réserve du cas des abonnés, le titulaire
d’emplacement ne peut occuper les lieux qu’après
y avoir été invité par les agents habilités. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
17
Les membres d’une même famille habitant
ensemble et tirant leurs revenus d’une même
activité ne peuvent obtenir qu’un seul
emplacement par marché. Cependant, les époux
mariés sous le régime de la communauté légale
peuvent obtenir l’un et l’autre un emplacement
différent sur le même marché, à la condition d’être
inscrits individuellement au registre du commerce
et des sociétés, et d’exercer des commerces
séparés.
Les dérogations ne peuvent être accordées que par
monsieur le Maire au vu de l’avis de la Commission
du Commerce.
Tout postulant refusant l’emplacement qui lui est
proposé perd son rang d’attribution et est placé en
fin de liste d’inscription sur le registre.
Le décès d’un abonné en exercice crée pour sa
veuve le droit d’exploiter son commerce dans les
mêmes conditions que le défunt et réciproquement
s’il s’agit d’un veuf, après en avoir avisé Monsieur
le Maire par courrier.
Dans tous les cas de figure, un entretien sera
obligatoirement réalisé entre le candidat et la
Commission du Commerce. Il appartiendra au
candidat lors de cet entretien de démontrer la
qualité de son projet et son professionnalisme.
Les emplacements ne seront attribués qu’aux
personnes pouvant justifier de la régularité de leur
situation sociale et fiscale.
A défaut, le postulant s’expose à des sanctions
détaillées à l’article 5.4.
Article 5.3 : Demande d’Attribution
Toute personne désirant obtenir un emplacement
d’abonné sur un des marchés doit déposer une
demande écrite accompagnée des pièces
justificatives détaillées à l’article 5.4, adressée
impersonnellement à monsieur le Maire.
Conformément à l’article 5.2, toutes les demandes
seront inscrites à la date de leur réception dans
l’ordre de leur arrivée sur un registre prévu à cet
effet et déposé au Service Foires et Marchés de la
mairie. Un accusé de réception justifiant cette
inscription sera remis au déclarant.
Pour les journaliers, tels que définis à l’article 6.2,
les demandes d’attribution doivent être
renouvelées au début de chaque année.
Article 5.4 : Dépôt de Candidature et Pièces
Justificatives à Fournir
Le candidat à l’attribution d’un emplacement ou le
titulaire d’un emplacement doit produire les pièces
et documents mentionnant :
● noms et prénoms du postulant,
● date et lieu de naissance,
● adresse,
● activité précise exercée,
● justificatifs professionnels selon la catégorie
de professionnels concernés détaillée à l’article 5,
● une copie du bulletin n°2 du casier judiciaire
pour les infractions visées aux articles L.324-9,
L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du Code du
Travail,
● le ou les marchés choisis (les
caractéristiques, notamment le métrage linéaire
souhaité pour celui-ci ou chacun de ceux-ci).
Le candidat retenu devra fournir les attestations
d’assurance conformément à l’article 8 du présent
règlement.
A défaut, il devra fournir au service Foires et
Marchés les documents manquants dans un délai
de sept jours à compter de la date de son entretien
avec les membres de la Commission du Commerce.
Passé ce délai, l’absence de justificatif fourni
vaudra abandon de sa demande et son attribution
ou le renouvellement de son emplacement ne sera
pas autorisé.
Lors d’une réunion ultérieure de la Commission du
Commerce, le postulant classé à sa suite sera
entendu pour l’attribution de l’emplacement
vacant.
Les conditions d’attribution d’un emplacement se
font en tenant compte des critères de bonne
gestion du domaine public suivants, sauf décision
contraire, sans ordre particulier de priorité :
- la nature du commerce exercé,
- les besoins du marché, l’organisation
générale du marché,
- l’assiduité de fréquentation du marché, la
régularité de la présence sur le marché (cf articles
9 à 11)
- le rang d’inscription des demandes.
De la même manière, le Maire peut attribuer en
priorité un emplacement à un commerçant
exerçant une activité qui ne serait plus représentée
sur le marché ou de manière insuffisante, après
avis de la Commission du Commerce. Outre
l’obligation légale imposée par l’article L.664-1 du
Code Rural, il s’agit ici de faciliter l’accès des
producteurs-vendeurs au marché.
Article 5.5 : Réattribution d’Emplacements Vacants
Un préavis écrit avec accusé de réception de deux
mois minimum est exigé de tout titulaire d’un
emplacement désireux de mettre un terme à son
activité.
En cas de cessation d’activité d’un titulaire
d’emplacement, ledit emplacement est déclaré
vacant.
Les emplacements devenus vacants feront l’objet
d’un affichage sur le lieu des marchés pendant 15
jours afin que tous les professionnels exerçant sur
le marché en aient connaissance.
Tout candidat intéressé à la reprise d’un
emplacement doit effectuer une demande
d’attribution selon les modalités de l’article 5.3.
Les emplacements seront réattribués, sauf décision
contraire, selon les mêmes conditions prévues à
l’article 5.4.
Par dérogation, l’associé, le conjoint et les
descendants directs, enfants et petits-enfants, ainsi
que beaux-enfants, du précédent titulaire
d’emplacement peuvent lui succéder à la condition
du respect des obligations de l’article 5.2 précité.
Le nouveau titulaire perd le bénéfice de
l’ancienneté de son prédécesseur, à l’exception du
conjoint survivant ou de l’associé, qui conservent
ce bénéfice à condition d’exercer la même activité
commerciale. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
18
Dans le cas particulier d’une cessation d’activité et
de réalisation des démarches relatives à la
déclaration de vacance de son banc par le cédant,
l’autorisation de reprise d’activité sur le banc
concerné ne sera effective et définitive qu’après
réception, pour le demandeur, de l’accord de la
Ville, selon la procédure d’attribution des
emplacements déclinée à l’article 5.2 et après
examen des documents demandés précités à
l’article 5.4.
A défaut, la Commission du Commerce ne pourra
rendre un avis favorable.
Si, entretemps, le cédant revient sur sa décision de
cesser son activité alors que le nouvel attributaire
d’emplacement a reçu l’avis favorable de la Ville, la
Commission du Commerce pourra, par dérogation à
la procédure de réattribution des emplacements
vacants, autoriser le cédant à utiliser de nouveau
ledit emplacement vacant, sans que le nouvel
attributaire d’emplacement ne puisse opposer
aucun recours ni demande indemnitaire à
l’encontre de l’autorité communale.
Le cédant, revenant sur sa décision de cesser son
activité, devra à nouveau solliciter l’avis préalable
de la Commission du Commerce pour pouvoir
prétendre à exercer son activité sur le domaine
public conformément aux dispositions de l’article
5.4 du présent règlement. En cas de refus, le
cédant ne pourra opposer aucun recours ni
demande indemnitaire à l’encontre de l’autorité
communale.
ARTICLE 6: MODALITES D’ATTRIBUTION DES
EMPLACEMENTS
Les premiers dits «à l’abonnement» sont concédés
par abonnement annuel et renouvelables par tacite
reconduction jusqu’à dénonciation par l’une ou
l’autre des parties contractantes qui ont pour effet
de réserver la priorité de la place à l’abonné.
Tous les abonnements sont renouvelables par
tacite reconduction et révocables par simple avis
de l’une des parties intéressées adressé à l’autre
par écrit au minimum deux mois avant la date
d’expiration de la période pour laquelle ils auront
été consentis ou renouvelés.
Les seconds dits «emplacements journaliers» sont
payables à la journée et correspondent aux
emplacements extérieurs dépourvus de tout
aménagement.
Article 6.1 : Les Abonnements
L’abonnement procure à son titulaire un
emplacement déterminé.
Le Maire a toute compétence pour modifier
l’attribution de l’emplacement pour des motifs
tenant à la bonne administration des marchés.
Les abonnés ne peuvent ni prétendre à l’obtention
d’une indemnité, ni s’opposer à ces modifications.
Article 6.2 : Les Emplacements Passagers
Les emplacements journaliers sont constitués des
emplacements définis à l’article 6 du présent
règlement et des emplacements déclarés vacants
du fait de l’absence de l’abonné à 9 heures.
L’attribution des places disponibles se fait au
maximum à 9 heures. Tout emplacement non
occupé d’un abonné à ce moment est considéré
comme libre et attribué à un autre professionnel.
Les professionnels ne peuvent considérer cet
emplacement comme définitif.
Les emplacements disponibles sont attribués dans
l’ordre chronologique des arrivés.
Ils ne sont attribués qu’aux personnes présentant
un des justificatifs professionnels détaillés à
l’article 5.
ARTICLE 7: CHANGEMENT D’EMPLACEMENT
Tout titulaire désireux d’en obtenir le changement
doit en faire la demande écrite par courrier au
Maire. L’éventuelle autorisation de changement de
place tient compte des possibilités en la matière et
de l’ancienneté du demandeur sur les marchés. La
décision d’acceptation ou de refus est prise par le
Maire après avis de la Commission du Commerce
sans donner droit à quelque recours et/ou
indemnité que ce soit.
Article 8 : ASSURANCES
Tout bénéficiaire d’emplacement doit, en plus de
son assurance professionnelle s’il y a lieu,
contracter une assurance couvrant sa
responsabilité civile pour tous dommages corporels
ou matériels causés par lui, ses assistants,
remplaçants, personnels, comme aussi par son
matériel ou ses marchandises, biens dont il est
propriétaire ou dont il a la garde.
Cette assurance doit couvrir expressément tous
dommages qui seraient causés au domaine public
et à ses dépendances, par le fait de l’occupant, du
commerçant, de ses assistants, remplaçants et
personnels, de son matériel ou de ses
marchandises.
Un justificatif doit être fourni à la Ville ainsi qu’il est
prévu à l’article 5.4 du présent règlement.
En outre, il devra pouvoir justifier à tout moment
d’une assurance couvrant les risques locatifs.
A la demande de la Ville de Royan, il devra fournir
un procès verbal de visite de moins de trois mois
émanant d’un bureau d’hygiène privé agréé.
L’occupant s’oblige par ailleurs à présenter tout
justificatif en cours de validité à première
demande.
A défaut, il pourra se voir retirer temporairement
son autorisation d’emplacement jusqu’à ce qu’il
soit en mesure de fournir un justificatif.
En cas de préjudice causé au domaine public ou à
ses dépendances, la Ville et ses assureurs se
réservent le droit de tous recours d’usage à l’égard
de l’occupant, du commerçant, de ses
commettants et de ses assureurs.
TITRE III – POLICE DES EMPLACEMENTS
ARTICLE 9 : CARACTERE PRECAIRE ET REVOCABLE
DEL’EMPLACEMENT
Les places attribuées peuvent être retirées à tout
moment :
1) pour un motif d’intérêt général lié à
l’organisation ou à la gestion du domaine public,
sans que le titulaire puisse prétendre à une
quelconque indemnité. La Ville de Royan se réserve
le droit d’apporter aux lieux, jours et conditions
fixées pour la tenue des marchés toutes RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
19
modifications jugées nécessaires, sans qu’il en
résulte un droit à indemnité quelconque. Une
information préalable auprès de la Commission du
Commerce sera systématique en cas de nécessité
de retrait de l’autorisation pour lesdits marchés.
2) sur décision de Monsieur le Maire après avis
de la Commission du Commerce pour l’un des
motifs suivants :
- défaut de paiement des droits de place,
- défaut d’occupation de l’emplacement
pendant trois semaines consécutives, même si la
redevance correspondante en a déjà été payée,
sauf motif valable justifié par un document et
susceptible d’aboutir à la délivrance par la Ville de
Royan d’une autorisation exceptionnelle d’absence
d’une durée maximale de trois mois,
- pour infractions habituelles et volontaires
au présent règlement ayant fait l’objet d’un
avertissement écrit au contrevenant et, le cas
échéant, d’un procès-verbal de contravention,
- pour comportement susceptible de troubler
la sécurité, la tranquillité ou la sécurité publique,
voies de fait ou menaces, propos injurieux ou
calomnieux à l’encontre des agents communaux
mais aussi des autres commerçants et clients,
personnes fréquentant le marché concerné.
Dans l’hypothèse de l’application du 2) du présent
article 9 du règlement, la Ville de Royan pourra
faire procéder, aux frais et risques du
contrevenant, à l’enlèvement des marchandises et
matériels laissés sur place, et à leur transfert dans
un lieu choisi par elle.
La Ville ne sera tenue d’aucune indemnité quel que
soit le motif de la décision prise.
ARTICLE 10 : CONDITIONS D’OCCUPATION DES
EMPLACEMENTS POUR LES TITULAIRES D’UN
ABONNEMENT
L’emplacement inoccupé à 9h du matin par
l’abonné appartient à la commune qui a la
possibilité de le reprendre sans indemnité et sans
remboursement des droits de place versés, après
l’établissement d’un constat de vacance par
l’autorité compétente, qui est en droit d’en
disposer pour la durée du marché sauf en cas de
force majeure ou d’autorisation d’absence
accordée par l’autorité gestionnaire du marché.
Article 10.1 : Marché Central
Concernant le Marché Central, les emplacements
devront être occupés au minimum de la façon
suivante :
- pour les bancs intérieurs, tous les jours du
15 juin au 15 septembre, 4 jours par semaine le
reste de l’année,
- pour les bancs extérieurs, tous les jours du
15 juin au 15 septembre, 3 fois par semaine au
moins le reste de l’année.
Article 10.2 : Marché du Parc
Concernant le Marché du Parc, les emplacements
devront être occupés au minimum de la manière
suivante :
- pour l’ensemble des emplacements, tous
les jours du 15 Juin au 15 Septembre, 2 jours par
semaine le reste de l’année.
ARTICLE 11: LES ABSENCES
Les absences ne peuvent qu’être exceptionnelles
pour raisons médicales dûment justifiées, pour un
cas de force majeure ou autorisées par
l’administration. Tout abonné qui n’occupera pas
son banc suivant les conditions énumérées ci-
dessous sera mis en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception de le tenir
de manière constante.
Tout titulaire d’emplacement s’absentant pour
quelque motif que ce soit est tenu d’aviser le
Régisseur des droits de place la semaine précédant
son départ de la durée de ladite absence, sous
peine de se voir retirer son emplacement pour une
période déterminée laissée à l’appréciation
souveraine de la Commission du Commerce, voire
définitive en cas de récidive et ce, sans que le
titulaire ne puisse prétendre à une indemnité
quelconque, ni au remboursement de la location
éventuellement payée, sans pouvoir opposer le
moindre recours que ce soit.
ARTICLE 12 : TRANSFORMATION, MODIFICATION,
SUPPRESSION TOTALE OU PARTIELLE DES MARCHES
Si, pour des motifs tirés de l’intérêt général, la
modification ou la suppression partielle ou totale
des marchés est décidée par délibération du
conseil municipal, après consultation des
organisations professionnelles intéressées, la
suppression des emplacements ne pourra donner
lieu à aucun remboursement des dépenses que les
titulaires de l’autorisation d’occupation du domaine
public ont pu engager.
En cas de travaux liés au fonctionnement des
marchés privant momentanément les occupants de
l’exercice de leur activité, un autre emplacement
leur sera attribué, dans la mesure du possible, par
priorité.
ARTICLE 13 : DEMANDE DE REALISATION DE
TRAVAUX PAR LES OCCUPANTS DES MARCHES
REMISE EN ETAT DES EMPLACEMENTS
Lorsqu’un abonné désire réaliser des transfor-
mations ou pour toutes nouvelles installations
envisagées, une demande écrite doit être adressée
à Monsieur le Maire de Royan. Les travaux ne
pourront être effectués qu’après autorisation écrite
délivrée par la Ville.
Tout percement dans la structure du banc concédé
est strictement interdit, ainsi que toute installation
fixe.
Par ailleurs, le matériel et le mobilier à usage
professionnel et commercial restent à la charge du
commerçant. Ils ne peuvent dépasser la hauteur
maximale de 1,20 mètre.
En cas de départ, pour quelque raison que ce soit, il
est interdit aux titulaires de bancs d’enlever, de
modifier ou de détruire les améliorations apportées
par eux, l’administration restant seule juge pour
décider s’il y a lieu de laisser les emplacements en
l’état où ils se trouvent ou, au contraire, dans leur
état primitif aux frais, risques et périls du titulaire
partant.
Un état des lieux d’entrée et de sortie sera
obligatoirement réalisé avec les services
municipaux. Ce document reprendra l’état des
locaux occupés point par point (installations,
matériels mis à disposition, etc.).
Dans le cas où le nouvel attributaire d’un
emplacement renoncerait au droit d’occupation qui
lui est offert, il conservera son rang de priorité pour
la prochaine vacance de banc dans la même
catégorie de commerce. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
20
ARTICLE 14 : ASSUJETTISSEMENT AU PAIEMENT DES
DROITS DE PLACE VOTES PAR LE CONSEIL
MUNICIPAL
La tarification est fixée chaque année par
délibération du Conseil Municipal, après
consultation des organisations professionnelles
intéressées, conformément aux dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Le défaut ou le refus de paiement des droits de
place dus pourra entraîner l’éviction du
professionnel concerné du marché, sans préjudice
des poursuites à exercer par la commune.
ARTICLE 15: MODALITES DE PERCEPTION DES
DROITS DE PLACE
Les droits de place sont perçus par le régisseur
placier conformément au tarif applicable.
Un justificatif du paiement des droits de place,
établi conformément à la réglementation en
vigueur précisant la date, le nom du titulaire,
l’emplacement, le prix d’occupation et le montant
total sera remis à tout occupant d’emplacement. Le
régisseur placier doit être en mesure de le produire
sur toute demande.
Pour les abonnements à l’année, le droit de place
est acquitté par douzième tous les premiers de
chaque mois. Le non-paiement du droit de place
entraînera d’office la cessation de l’occupation du
banc que l’abonné devra évacuer aussitôt sans
préjudice des frais de poursuites et sans qu’aucune
indemnité ne puisse être réclamée.
TITRE IV - POLICE GENERALE
ARTICLE 16 : REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT
Il est interdit de gêner la circulation à l’intérieur et
à l’extérieur des marchés pendant leur durée et
après la fermeture pour leur nettoyage.
De même, il est interdit :
d’obstruer les portes d’entrées de l’intérieur
et de l’extérieur,
de déposer momentanément et de laisser
séjourner, sous quelque prétexte que ce soit, des
marchandises ou tous autres objets dans les allées
réservées à la circulation tels que légumes,
parasols, cageots, brouettes, chariots, paniers...
de circuler à l’intérieur et à l’extérieur du
marché à bicyclette ou de les conduire à la main.
Il est en outre expressément défendu aux
marchands ainsi qu’à leurs employés :
de stationner debout ou assis dans les
passages réservés à la circulation (sauf pour les
charcutiers),
d’annoncer par cris, chants, gestes la nature
et le prix des articles en vente,
de procéder à des ventes dans les allées,
d’aller au devant des passants pour leur
proposer des marchandises, de leur barrer le
chemin et de les tirer par le bras ou les vêtements,
d’utiliser de manière abusive ou exagérée
des appareils sonores,
de racoler les clients d’un emplacement à un
autre.
Les allées de circulation et de dégagement
réservées au passage des usagers sont laissées
libres en permanence.
Aucun bac ne peut être positionné en avancée du
banc.
En ce qui concerne les emplacements intérieurs :
Une autorisation pourra être accordée de 0,35
mètres pour la mise en place d’un étal contre le
banc à compter du mur et seulement concernant le
plateau, après avoir adressé un courrier à Monsieur
le Maire.
Il sera tenu compte des impératifs de libre
circulation, du commerce exercé, de la
configuration du banc et de son emplacement dans
les marchés.
En dehors de ce débordement des plateaux, rien ne
sera autorisé dans les allées des marchés aussi
bien au sol que suspendu au-dessus de la stalle.
En ce qui concerne les emplacements extérieurs :
Il sera tenu compte des impératifs de libre
circulation, du commerce exercé, de la
configuration du banc et de son emplacement à
l’extérieur du marché.
ARTICLE 17 : REGLES ET CONTRAINTES TECHNIQUES
GENERALES
Article 17.1 : Interdictions Spécifiques
- tout percement dans la structure du banc
concédé (sols, murs et murets, plafonds,
poteaux...)
- l’apport d’un autre revêtement par dessus
les sols, murs, murets et plafonds ainsi que
l’habillage de la structure métallique porteuse ou
de la toiture au moyen d’un revêtement
quelconque,
- toute surélévation à l’intérieur du banc
quelque soit la nature du matériau employé,
- l’accès sur la toiture du banc qui n’est pas
porteuse, l’accès aux toitures des chambres froides
et local plonge contigu aux chambres froides.
- la modification des installations électriques,
des réseaux d’alimentation d’eau et d’évacuation
des eaux usées sans autorisation écrite préalable,
de même que le rajout de projecteurs, lampes ou
réglettes lumineuses,
- la mise en place de rehausse au-dessus des
murs séparatifs entre bancs (hauteur de 1.20
mètres par rapport au sol intérieur du banc),
- l’installation de volets roulants, de rideaux
d’occultation, toiles, bâches... destinés à fermer le
banc en dehors des heures d’ouverture des
marchés,
D’une manière générale, de faire des scellements
dans le sol, d’y jeter ou fixer quoi que ce soit
susceptible de dégrader, sous peine d’avoir à en
supporter les frais de réfection, sans préjudice des
sanctions judiciaires et/ou de l’exclusion
temporaire ou définitive du marché concerné. Cette
interdiction s’applique aux revêtements, ouvrages,
équipements, mobiliers et réseaux publics divers.
Article 17.2 : Contraintes d’Aménagement
- l’accrochage ou la suspension d’équipements
au plafond ou sur le bandeau IPN de la toiture, le
mobilier devra être installé soit posé au sol pour
être auto stable ou soit sur piétements métalliques
galvanisés mais jamais fixé au sol ou sur les parois
murales,
- les meubles et équipements électriques
pourront être adossés aux murs séparatifs des
bancs à condition que leur hauteur mesurée par
rapport au niveau du sol intérieur du banc ne RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
21
dépasse pas 1.20 mètres de façon à éviter l’effet
de masque,
- aucun débord de l’étal des bancs ou des
vitrines n’est autorisé,
- les étals ou vitrines devront respecter les
pans occupés aux intersections des allées,
- les murets séparatifs entre les bancs et allées
ne pourront en aucun cas être modifiés ou
aménagés pour servir de reposoir ou d’assise,
- les locaux-plonges contigus aux chambres
froides périphériques constituent des locaux dits
«sales» eu égard à la réglementation en matière
d’hygiène. Par conséquent, en aucun cas, ceux-ci
ne pourront être modifiés en locaux propres ou
espaces de préparation de denrées.
Article 17.3 : Règles Particulières
Conception des étals :
- choisir des revêtements aptes au contact
alimentaire, lisses, imputrescibles et faciles à
nettoyer et à désinfecter tels que : inox, résine
polyester, panneau bois, stratifiés...
- respecter le pan occupé aux angles des
allées,
- prévoir des piétements métalliques
galvanisés pour les étals,
- possibilité d’installer un panneau d’habillage
vertical uniquement fixé solidairement en façade
de l’étal destiné à masquer l’espace du devant de
l’étal situé entre le dessus du muret et le plateau
du banc (panneau stratifié compris chants par
exemple),
- hauteur maximale du plateau supérieur de
l’étal mesurée au droit de l’allée : de 0.80 mètres à
0.90 mètres par rapport au sol de l’allée,
- hauteur maximale du plateau supérieur de
l’étal mesurée à l’intérieur du banc : 0.90 mètre
par rapport au sol intérieur du banc.
Installation des vitrines :
- installer des vitrines conformes aux normes
de conformité et d’hygiène en vigueur, choisir des
socles ou des piétements adaptés.
- il est précisé que les socles ou calages en
bois, maçonnés ou constitués de briques, blocs
agglomérés sont interdits.
- hauteur maximale des vitrines mesurées par
rapport au sol de l’allée : 1.45 mètres,
- installation des compresseurs indépendants
des vitrines :
- Bancs au dessus du sous-sol : dans le local
compresseur du sous-sol,
- Bancs des couronnes centrales : dans le
vide sanitaire,
- Bancs périphériques : au-dessus du local
plonge.
- alimentation électrique des enseignes
lumineuses ou des balances suspendues : une boite
de dérivation est en attente en toiture, destinée à
raccorder l’alimentation électrique d’une enseigne
lumineuse ou d’une balance suspendue
au Marché Central.
- en ce qui concerne le Marché du Parc, sont
mis à disposition une prise de courant et un
éclairage à chaque banc.
- barres de suspension en inox : elles sont
destinées à suspendre des balances, des écriteaux,
des éléments de décoration. ATTENTION : ces
barres ne peuvent supporter que 50 kg par mètre
linéaire.
- l’équipement doit être fixé sur les porte-
enseignes métalliques grillagés sans débord sur la
hauteur pour conserver une transparence entre les
bancs. Un débord de 0.30 mètres est toléré sur la
longueur de chaque côté du porte-enseigne. Il est
précisé qu’il est interdit de fixer une enseigne en
toiture ou sur le bandeau IPN du Marché Central.
- matériaux : les matériaux constituant le mobilier
et la décoration devront être neufs.
- chambres froides (y compris compresseurs) : des
chambres froides avec compresseurs sont mises à
la disposition de plusieurs bancs au Marché Central
et au Marché du Parc : les commerçants concernés
ont l’obligation de prendre en charge un contrat
d’entretien préventif et régulier avec le frigoriste
de leur choix et ce dès l’ouverture des marchés. Le
commerçant devra fournir une copie de ce contrat
obligatoirement au régisseur placier. A défaut de
communication du document précité, il se verra
appliquer le dispositif des sanctions prévues à
l’article 23 du présent règlement.
ARTICLE 18 : DECHARGEMENT ET RECHARGEMENT
Il est interdit à tout véhicule à moteur de pénétrer
à l’intérieur ou sur l’esplanade des marchés.
Seules les voitures d’approvisionnement ou de
marchands d’une charge utile maximale de 3,5
tonnes auront le droit de monter sur la plate-forme
entourant le Marché Central et autour du Marché
du Parc et de stationner uniquement le temps
d’approvisionner les bancs.
Pour le Marché Central et le Marché du Parc, les
horaires sont les suivants :
- pendant la période du 15 juin au 15 septembre,
les jours fériés, les samedis et dimanches, l’heure
limite de présence des véhicules est fixée à 8h30.
Durant cette même période, les véhicules ne
pourront revenir avant 13h30.
- durant tout le reste de l’année, l’heure limite de
présence des véhicules est fixée 9h. Durant cette
période, leur retour ne pourra avoir lieu avant 13h.
ARTICLE 19 : PROPRETE - SALUBRITE DU MARCHE
Les commerçants qui ne respecteraient pas ces
clauses seront sanctionnés conformément aux
dispositions de l’article 23 du présent règlement.
Article 19.1 : Obligation de Propreté de
l’Emplacement
A la fermeture des marchés au public confor-
mément aux dispositions de l’article 2 du présent
règlement, aucun résidu, produit quelconque de
toute nature que ce soit ne devra subsister sur les
lieux. Les étalages devront être enlevés, les divers
emplacements débarrassés de tout objet (sauf
balance), à l’exception de la marchande de
journaux et des marchands de vins et spiritueux.
Dès la fermeture des marchés au public, aucun
produit ni denrée périssable de toute sorte ne doit
formellement subsister sur les bancs, sauf à être
conditionné de manière hermétique, non accessible
aux nuisibles notamment.
Tout manquement et non-respect de ces
dispositions est susceptible d'entraîner à l'égard
des contrevenants l'application de sanctions
prévues à l’article 23.
Article 19.2 : Conditions de Rassemblement et
d'Enlèvement des Déchets, Papiers et Autres
Détritus
Afin de se conformer aux règles d’hygiène, le
stockage et le ramassage des ordures à l’intérieur
et à l’extérieur des marchés municipaux s’établit
comme suit : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
22
Marché Central :
- Chaque emplacement devra avoir à sa disposition
une poubelle d’une contenance appropriée au
volume des déchets à stocker pendant la période
de marché, elle devra également avoir un sac
plastique à l’intérieur. A la fin de chaque marché, le
sac sera fermé et la poubelle laissée à l’entrée de
l’emplacement. Elle sera prise ensuite par les
services de nettoyage qui l’évacueront jusqu’au
camion de l’entreprise chargée du ramassage des
ordures ménagères de la Ville de Royan. Cette
dernière sera présente sur le marché à partir d’un
horaire défini par l’autorité compétente.
- Aucun détritus, déchet, emballage perdu... ne
sera toléré dans les allées du marché après la
fermeture de ce dernier.
- Les emballages perdus (cartons, cageots, boîtes
plastiques ou tout autre déchet non périssables)
seront stockés dans le container prévu
spécialement à cet effet. Ces différents matériels
devront être pliés ou écrasés afin de limiter les
volumes.
- En ce qui concerne les déchets de carcasses
d’animaux, il appartient aux commerçants de
prendre en charge leur élimination. Ces déchets ne
seront pas collectés par la Ville de Royan.
Marché du Parc :
- Il appartient aux commerçants de prendre en
charge l’intégralité de leurs déchets. Deux
containers de 660 litres sont mis à leur disposition
à l’extérieur du marché du parc. Il appartient aux
commerçants de porter l’ensemble de leurs
détritus, à l’exception de ceux faisant l’objet d’un
traitement spécifique, dans les containers.
- Les emballages perdus (cartons, cageots, boîtes
plastiques ou tout autre déchet non périssables)
devront être obligatoirement pliés ou écrasés afin
de limiter les volumes. Ces emballages seront
apportés au compacteur.
- En ce qui concerne les déchets de carcasses
d’animaux, il appartient aux commerçants de
prendre en charge leur élimination. Ces déchets ne
seront pas collectés par la Ville de Royan.
D’une manière générale, à la fermeture des
marchés au public, l’occupant devra prendre toutes
les mesures et dispositions nécessaires pour laisser
les emplacements propres.
Il veillera particulièrement au nettoyage de toutes
salissures par dépôt ou fuite de liquides (huiles ou
graisses de toute nature).
Aucun résidu ne devra subsister sur place sous
peine des sanctions prévues à l’article 23 du
présent règlement.
Article 19.3 : Usage d’Appareils de Cuisson ou de
Chauffage
Tout appareil de chauffage ou de cuisson doit être
agréé et homologué conformément aux normes et
règlements en vigueur et être tenu en parfait état
de fonctionnement.
Ces installations doivent être placées hors
d’atteinte du public.
Les tuyaux de raccordement aux bouteilles de gaz
doivent toujours être en parfait état et ne jamais
atteindre les dates de péremption.
Les manipulations de toutes sortes ne doivent être
effectuées qu’en dehors de la présence du public.
Les commerçants utilisant sur leur emplacement
des appareils de cuisson, de chauffage ou des
radiateurs à gaz on l’obligation de placer en
permanence, sur les lieux, un extincteur à poudre
de moyenne capacité permettant une intervention
immédiate en cas d’incendie. Ils auront l’obligation
de présenter ces extincteurs à première réquisition.
Article 19.4 : Rôtisseries - Remorques
Lors d’une demande d’autorisation d’emplacement,
le commerçant doit mentionner son intention
d’utiliser ce type de matériel. Il devra respecter
toutes les règles applicables en matière de sécurité
et disposer de l’agrément de la Direction
Départementale des Services Vétérinaires.
Par mesure de sécurité, ces rôtisseries-remorques
seront placées le plus en retrait possible de
l’alignement des autres étals.
Le public ne doit pas pouvoir stationner près des
rôtissoires, et il doit être aménagé à cet effet un
étal afin de prémunir ce public d’un quelconque
danger tel que retour de flamme, implosion...
Les exploitants de ces matériels veilleront tout
particulièrement au nettoyage de leurs
emplacements de toutes huiles et graisses
susceptibles d’être déposées ou projetées au cours
de leur activité. Il appartient aux commerçants de
prendre en charge leur élimination. Ces déchets ne
seront pas collectés par la Ville de Royan.
ARTICLE 20 : MAINTIEN DE L’ORDRE PUBLIC
Le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a
faculté d'exclure toute personne troublant l'ordre
public.
ARTICLE 21 : RESPECT DE LA REGLEMENTATION ET
DES USAGES PROFESSIONNELS
Les professionnels installés sur les marchés
devront respecter la législation et la
réglementation concernant leur profession,
notamment les règles de salubrité, d'hygiène,
d'information du consommateur.
1 - Dispositions communes à tous les corps de
métiers
Il est expressément défendu de détenir, d’exposer
ou de vendre des produits alimentaires falsifiés,
corrompus ou toxiques (art. 213-3 du Code de la
Consommation). La Ville de Royan se réserve le
droit de résilier la convention d’occupation d’un
emplacement du marché, lorsque son titulaire aura
fait l’objet d’un procès verbal constatant qu’il a
contrevenu au Code de la Consommation ou à
l’arrêté du 9 mai 1995 relatif à l’hygiène des
aliments remis directement au consommateur final,
et qu’il aura de ce fait été frappé d’une des
sanctions prévues par la loi.
Tous les produits exposés en vente porteront une
étiquette très apparente indiquant, outre le prix, la
nature exacte, la qualité et en plus la catégorie
pour les viandes, conformément aux prescriptions
de la loi susvisée et des décrets visant l’application
de cette loi. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
23
Une déclaration d’activité sera effectuée auprès de
la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de
la Forêt pour tous les commerces de produits
alimentaires (article R.233-4CR et article 6
règlement CE n°852/2004 du 29/04/2004 (CERFA
13984-02)).
Il est expressément défendu de fumer dans les
lieux affectés à un usage collectif, conformément
aux dispositions du code de la santé publique. Est
également interdit l’accès des animaux notamment
les chiens à l’exception des chiens guides de
personnes malvoyantes (Règlement sanitaire
départemental).
Chaque marchand devra être muni d’appareils de
mesure, de pesage permettant aux acheteurs et au
service de surveillance de contrôler la quantité et
le poids des marchandises vendues.
Les marchands devront tenir leur emplacement en
parfait état de propreté. Il en sera de même des
ustensiles servant au mesurage et au pesage des
diverses denrées. De plus, la Ville de Royan restera
particulièrement vigilante sur l’état des siphons à
l’intérieur des marchés.
Dans un souci d’hygiène et de salubrité, les
vendeurs de denrées alimentaires, installés autour
des marchés devront se conformer aux articles 105
et 106 du règlement sanitaire départemental
concernant les mesures visant les maladies
contagieuses, leur entourage et leur environ-
nement, ainsi qu’à l’arrêté du 9 mai 1995 précité.
2 - Réglementation de l’activité de boucherie, de
charcuterie et de triperie
Les bouchers et charcutiers devront gratter et laver
leurs tables tous les jours, de manière à n’y laisser
aucun débris d’os, de chair ou de graisse.
Il est interdit à tout boucher, charcutier et tripier de
jeter à terre des débris d’os, viande... Ces déchets
devront être mis dans des poubelles individuelles,
avec sacs, munies d’un couvercle. Les sacs seront
fermés après chaque marché. Il appartiendra aux
commerçants de prendre en charge la collecte et
l’élimination des ses sacs (société spécialisée ou
par leurs propres moyens).
3 - Réglementation de l’activité de poissonnier, de
mareyeur, de vente de crustacés
Les marchands de poissons, de crustacés sont
tenus de laver et de nettoyer à grande eau, tous
les jours de marché, leur stalle. Il sera interdit de
déglacer dans les allées et sur la voie publique. Ils
devront également être munis de poubelles
individuelles avec couvercle. Ces dernières devront
être maintenues avec un sac destiné à recevoir
tous les détritus de poissons, de coquillages ou tout
autre déchet résultant de l’exercice de leur
profession. Ces sacs devront être fermés à la fin de
chaque marché et la poubelle devra être laissée à
l’entrée de l’emplacement, de façon à pouvoir être
récupérée facilement par les services de la Ville de
Royan.
4 - Réglementation de l’activité de maraîcher, de
vente de fleurs
Il est interdit aux marchands de fruits et légumes,
fleurs installés à l’intérieur et à l’extérieur des
marchés de jeter quoi que ce soit à terre
(épluchures, détritus, emballages, etc.) pendant et
après la fin du marché. Tout devra être mis dans
une poubelle individuelle avec sac à l’intérieur et
munie d’un couvercle. A la fin du marché, le sac
sera fermé et la poubelle laissée à l’entrée de
l’emplacement.
5 - Réglementation de l’activité de volailler et de
vente de gibier
Les marchands de volailles, gibiers ne pourront ni
saigner, ni plumer leur marchandise sur le marché.
Ils ne pourront pas également dépouiller les lapins
ou toutes autres pièces telles que le gibier.
Ils seront munis d’une poubelle avec sac et
couvercle. Les sacs seront fermés après chaque
marché. Il appartiendra aux commerçants de
prendre en charge la collecte et l’élimination des
ses sacs (société spécialisée ou par leurs propres
moyens).
TITRE VI - SANCTIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 22 : LES INFRACTIONS AU PRESENT
REGLEMENT sont susceptibles de faire l'objet de
poursuites conformément aux lois et règlements en
vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des
mesures administratives auxquelles elles peuvent
donner lieu.
ARTICLE 23 : CONSTATATION DES INFRACTIONS
Toute infraction au présent règlement sera
sanctionnée par les mesures suivantes dûment
motivées :
1 - Premier constat d’infraction :
- Avertissement verbal par les placiers de la
Ville ou les agents de la Police Municipale,
- Si l’avertissement verbal est resté sans effet,
avertissement écrit adressé à l’occupant par lettre
recommandée avec avis de réception (LRAR) avec
mise en demeure de faire cesser le manquement
au règlement dans un délai de huit jours à compter
de la date de notification par lettre recommandée
avec accusé de réception.
2 - Deuxième constat d’infraction :
- Si l’avertissement écrit est resté sans effet
dans les quinze jours à compter de la date de
notification par LRAR, l’occupant se verra appliquer
les dispositions de l’article R.610-5 du code pénal
sanctionnant les infractions à la présente
réglementation relative à l’occupation du domaine
public et à la salubrité, étant précisé que
l’exclusion provisoire ne suspend pas le paiement
de l’emplacement.
De plus, la Ville de Royan pourra après audition de
l’occupant si elle le souhaite, décider une exclusion
provisoire de l’emplacement pendant une durée de
quinze jours.
3 - Troisième constat d’infraction :
Exclusion définitive du marché.
Par exception, l’expulsion pourra être immédiate
dans les cas suivants :
- refus de paiement du droit de place,
- tenue de marché clandestin, sans préjudice
d’une éventuelle poursuite judiciaire,
- comportement susceptible de troubler l’ordre
public, la sécurité des personnes et des biens, la
tranquillité ou la salubrité publique, voies de fait ou
menaces, injures à l’encontre tant des agents
communaux et élus, que des autres commerçants
et clients,
- non présentation d’un justificatif d’assurance
en responsabilité civile en cours de validité. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
24
ARTICLE 24 : OPPOSABILITE DU REGLEMENT
Tout professionnel exerçant son activité sur le
Marché Central ou le Marché du Parc est réputé
avoir pris connaissance du présent règlement.
ARTICLE 25 : ENTREE EN VIGUEUR
Ce règlement entrera en vigueur le lendemain du
jour de sa publication.
ARTICLE 26 : EXECUTION DU REGLEMENT
Le Directeur Général des Services, le Commissaire
de Police ou tout autre agent de la force publique,
les régisseurs des droits de place, les agents de
Police Municipale de la commune sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent règlement.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales le 18 octobre 2012
A Royan, le 15 octobre 2012
Le Député-Maire,
Didier QUENTIN
CONCERNANT LE STATIONNEMENT
85 AVENUE DE LA GRANDE CONCHE
12/1799
- Vu les articles L.2122-28, L.2213-1 à L.2213-6 et
suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Vu l’arrêté ASG N°12.0027 en date du 25 janvier
2012, portant délégation de signature à Monsieur
Didier BESSON - Quatrième Adjoint,
- Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal,
- Vu les articles L.411-1, R.110-1, R.411-8, R.411-
25, R.417-10 et suivants du Code de la Route,
- Vu l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à
la signalisation des routes (livre I – 1ère à 7ème
parties),
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des
usagers de la route et d’améliorer le stationnement
sur cette voie,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : L'arrêt et le stationnement seront
interdits devant le bateau, au droit du n°85 avenue
de la Grande Conche.
ARTICLE 2 : Les dispositions précitées feront l’objet
d’une signalisation ainsi qu’une matérialisation au
sol adaptées conformes à l’Instruction Inter-
ministérielle sur la signalisation routière, qui seront
mises en place et maintenues par les services
techniques de la ville.
ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi confor-
mément aux textes et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
agents de la force publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 23 Octobre 2012
Fait à Royan, le 18 octobre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L'Adjoint Délégué
Didier BESSON
CONCERNANT LE STATIONNEMENT
14 RUE PIERRE LOTI
12/1800
- Vu les articles L.2122-28, L.2213-1 à L.2213-6 et
suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Vu l’arrêté ASG N°12.0027 en date du 25 janvier
2012, portant délégation de signature à Monsieur
Didier BESSON - Quatrième Adjoint,
- Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal,
- Vu les articles L.411-1, R.110-1, R.411-8, R.411-
25, R.417-10 et suivants du Code de la Route,
- Vu l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à
la signalisation des routes (livre I – 1ère à 7ème
parties),
Considérant la nécessité d’améliorer le station-
nement devant le n°14 rue Pierre Loti,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Un croisillon sera matérialisé pour
interdire l'arrêt et le stationnement au droit du
n°14 rue Pierre Loti.
ARTICLE 2 : Les dispositions précitées feront l’objet
d’une signalisation ainsi qu’une matérialisation au
sol adaptées conformes à l’Instruction Inter-
ministérielle sur la signalisation routière, qui seront
mises en place et maintenues par les services
techniques de la ville.
ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi confor-
mément aux textes et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
agents de la force publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 23 Octobre 2012
Fait à Royan, le 18 octobre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L'Adjoint Délégué
Didier BESSON RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
25
CONCERNANT LA CIRCULATION
RUE DES CHARMES
12/1806
- Vu les articles L.2122-28, L.2213-1 à L.2213-6 et
suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Vu l’arrêté ASG N°12.0027 en date du 25 janvier
2012, portant délégation de signature à Monsieur
Didier BESSON - Quatrième Adjoint,
- Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal,
- Vu les articles L.411-1, R.110-1, R.411-8, R.411-
25, R.413-1, R.413-14 et suivants du Code de la
Route,
- Vu l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à
la signalisation des routes (livre I – 1ère à 7ème
parties),
Considérant qu'il importe de réduire la vitesse des
automobilistes qui circulent sur la rue des
Charmes,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La vitesse des usagers de la route
sera limitée à 30 km/h à l'entrée de la rue des
Charmes, dans les deux sens de circulation, venant
de la rue de la Roche ainsi qu'à la sortie du bois.
A cet effet, des panneaux de type B14 "limitation
de vitesse à 30 km/h" et B33 "fin de limitation de
vitesse" seront implantés à l'entrée de la rue des
Charmes venant de la rue de la Roche ainsi qu'à la
sortie du bois.
ARTICLE 2 : Les dispositions précitées feront l’objet
d’une signalisation adaptée conforme à
l’Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière, qui sera mise en place et maintenue par
les services techniques de la ville.
ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi confor-
mément aux textes et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
agents de la force publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
arrêté.
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 23 Octobre 2012
Fait à Royan, le 19 octobre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L'Adjoint Délégué
Didier BESSON
AUTORISANT LA POURSUITE DE L’ACTIVITE DU
"GARDEN BRIDGE" SIS 28 BLD CARNOT A ROYAN
12/1884
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions départe-
mentales, d’arrondissement et communales en
matière de sécurité incendie dans les établis-
sements recevant du public, déposé en Sous-
Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu le Décret n°95-260 du 8 Mars 1995 relatif à la
Commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité,
- Vu le décret n°2006-1089 du 8 juin 2006 relatif à
la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère
consultatif,
- Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales inter-
ministérielles
- Vu l’arrêté préfectoral n°964 du 21 avril 2010,
portant composition et fonctionnement de la sous-
commission départementale et des commissions
d’arrondissement, pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur,
- Vu l’avis favorable à la poursuite de l’activité du
«GARDEN BRIDGE», émis par la commission
d’arrondissement pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, réunie le 4 octobre
2012 pour procéder à l’examen du rapport de la
visite en date du 4 septembre 2012 dont une copie
du procès-verbal est jointe en annexe,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’activité du «GARDEN
BRIDGE» sis 26 Bld Carnot à 17200 Royan,
établissement de type L - 3ème catégorie, est
autorisée.
ARTICLE 2 : La poursuite de l’exploitation est
conditionnée par la réalisation des prescriptions
émises par la commission de sécurité du 18 septembre 2012
- Prescription n°1 : Laisser libre de passage
l’ensemble des sorties de secours qui doivent être
déverrouillées pendant la présence du public (Art.
CO 46)
- Prescription n°2 : Afficher l’avis relatif à la
sécurité à l’entrée principale (Art. GE 5)
ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu d’informer le
maire de la réalisation des prescriptions.
ARTICLE 4 : L’exploitant est tenu de maintenir son
établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l’habitation et du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du
public. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
26
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa commune.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales le 29 octobre 2012
Fait à Royan, le 25 octobre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L'Adjoint Délégué
Didier BESSON
ACCORDANT UNE DEROGATION
AU REPOS DOMINICAL - ADDITIF N° 5
12/1923
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment l'article L.2122-27,
- Vu l'article L.221-19 du Livre II du Code du Travail,
- Vu les arrêtés municipaux n°12.0004 du 13 janvier, n°12.0322 du 9 mars 2012, n°12.0587
du 18 avril 2012, n°12.1495 du 20 août 2012 et
n°12.,
Les Organisations Syndicales consultées (CFE/CGC
– CFTC – CGT – CFDT – MEDEF – FO),
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Les établissements, dont le code APE
est défini ci-après, sont autorisés à ouvrir les
dimanches suivants :
le 16 et 23 décembre 2012 : code APE
6110Z (télécommunications filaires)
le 23 et 30 décembre 2012 : code APE
4711A (commerce de détail de produits surgelés)
le 16 et 23 décembre 2012 : code APE
4711 D (supermarchés).
Article 2 : Les conditions de repos et de
rémunération s'appliquant aux personnels
travaillant ces jours là seront accordées soit
collectivement, soit par roulement dans une
période qui ne peut excéder la quinzaine qui
précède ou suit la suppression du repos. Si le repos
dominical est supprimé un dimanche précédant
une fête légale, le repos compensateur est donné
le jour de cette fête.
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera
adressée, pour information, à Monsieur l'Inspecteur
du Travail et de la Main d'Œuvre à la Rochelle.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie et tous agents de la force
publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales le 5 Novembre 2012
Fait à Royan, le 31 octobre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L'Adjoint Délégué
Didier BESSON