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Acte Administratif - Juillet 2014
Acte Administratif - Juillet 2012
Document publié le Lundi 23 juillet 2012 par la commune de Royan.
Lien du pdf (Acte Administratif - Juillet 2012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS RÉ GLEMENTAIRES
DE LA VILLE DE ROY AN
C O N F O R M E M E N T A U C O D E G É N É R A L D E S C O L L E C T I V I T E S T E R R I T O R I A L E S A R T I C L E S L . 2 1 2 1 - 2 4 , L . 2 1 2 2 - 2 9 , E T R . 2 1 2 1 - 10
JUILLET 2012
M AI R I E D E R O Y AN
8 0 , a v e n u e d e P o n t a i l l a c 1 7 2 0 5 R O Y A N C e d e x
05-46- 39- 56- 5 6 05- 46- 39- 56- 57
w w w . v i l l e - r o y a n . f r
A n n é e 2 0 1 2 - n°7 2
Le r ec u ei l d es a c t es a d m in i st r a t i f s r a s s em b le l es a c t e s rég le m en t a ir e s ( a c t e s
éd ic t a n t d e s rè g l es d e p o r t é e g én ér a l e et i m p er so n n e ll e ) p r is p a r le s a s s em b lé e s
d él ib ér a n t e s et l eu r s e xé c u t i f s , d a n s l e s c o m m u n e s d e 3 5 0 0 h a b it a n t s et p l u s .
C o n c rèt em en t , c e s o n t le s a c t e s r ég le m en t a ir e s su iv a n t s :
- le s d él ib ér a t io n s a d o p t é e s p a r l e c o n s ei l m u n ic i p a l en sé a n c e p u b li q u e ,
- l es d é c i si o n s p ri s es p a r l e M a i r e en ve rt u d e la d é lég a t i o n d e p o u vo ir q u i l u i e st
a c c o rd é e p a r le c o n se il m u n ic ip a l d a n s c ert a in s d o m a in e s d e c o m p ét e n c e é n u m ér é s
p a r la l o i (C o d e G én ér a l d e s C o ll ec t i v it é s T e r rit o r ia l e s ),
- l e s a r rêt é s, a c t e s p r is p a r l e M a i re d a n s l e c a d re d e l' ex er c ic e d e s e s p o u vo ir s
p ro p r es n o t a m m en t en m a t i èr e d e p o l ic e. 3
La consul ta tion de l' in tégrali té d es act es p ubli és dans ce r ecu eil p eu t être r éal isée au s ecrétari at g én éral d e la vill e de ROYA N, d u l undi au v endr edi aux h eur es d' ouverture du s ervice ( 9h à 12h et de 14h à 1 8h), et s ur l e sit e i nt ern et d e la ville d e ROYA N ww w.vill e-royan. fr
SOMMAIRE
DÉLIBÉ RATIONS :
n ° 1 2 / 1 1 6 à 1 2 / 1 2 0 ......................................................................... pa g e s 5 à 8
DÉCISIONS :
n ° 1 2 / 2 3 2 à 1 2 / 2 8 5 ........................................................................... pa g e s 9 à 1 7
ARRÊTÉS :
n ° 1 2 / 1 0 6 7 à 1 2 / 1 3 9 1 ..................................................................... pa g e s 18 à 2 4 4
Délibérations 5
DÉLIBÉ RATIONS
NU M E R O OB J E T
12/117 Construction de 55 logements locatifs sociaux et réhabilitation de la Résidence Touvent convention à intervenir entre Habitat 17 et le Ville de ROYAN
12/118 Cession de la parcelle cadastrée section AS n° 228 sise Avenue Louis Bouchet à ROYAN à la SARL A2 Patrimoine
12/120 Construction d'un hangar privé sur le site de l'Aérodrome ROYAN-MÉDIS modificatif n° 1
12/116 Plan local d'Urbanisme - Modification n° 2
12/119 Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération ROYAN Atlantique (CARA). Prise de compétence facultative : construction et gestion des nouvelles casernes de Gendarmerie sur le territoire de la Communauté d'Agglomération ROYAN Atlantique RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
6
CONSEIL MUNICIPAL DU
23 JUILLET 2012
CONSTRUCTION DE 55 LOGEMENTS LOCATIFS
SOCIAUX ET REHABILITATION DE
LA RESIDENCE TOUVENT
12/117
Par délibération n°10-010, le conseil municipal du 4
janvier 2010, a décidé, de céder par bail
emphytéotique des terrains, en vue de la création
de logements sociaux sur le site de Touvent.
Le projet, mené par HABITAT 17, porte sur la
réhabilitation de 48 logements existants, situés rue
Olivier MESSIAEN, et la construction de 55
logements locatifs sociaux, situés à l’angle de la
Route de Maisonfort et de la Rue des Arts, composé
de 31 logements en habitat individuel et de 24
logements en petit collectif.
Une fois le bornage réalisé, la superficie nécessaire
sera mise à disposition d’Habitat 17, dans le cadre
d’un bail emphytéotique, moyennant un loyer à
l’€uro symbolique, pour une durée de 51 ans, étant
précisé que la Ville incorporera dans le domaine
public les espaces publics du projet, tels que les
voiries, venelles et espaces verts.
Il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Député-
Maire, ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par
délégation à conclure et à signer la convention à
intervenir avec HABITAT 17, portant sur la
construction de 55 logements locatifs sociaux en
Bâtiment Basse Consommation (BBC), et la
réhabilitation de la résidence Touvent.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’approuver le projet mené par HABITAT 17
portant sur la réhabilitation de 48 logements
existants de la résidence Touvent et de la
construction de 55 logements locatifs sociaux en
Bâtiment Basse Consommation (BBC).
- d’approuver la convention à intervenir avec
HABITAT 17,
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire, ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant
par délégation à la conclure et à la signer.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte-tenu de l'accomplissement des formalités légales
Le 25 Juillet 2012
Pour le Député-Maire,et par délégation
Le Première Adjoint
Bernard GIRAUD
CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AS
N° 228 SISE AVENUE LOUIS BOUCHET
12/118
Dans le cadre de ses activités, la SARL A2
PATRIMOINE, représentée par Monsieur Richard
SCHNEEKONIG, Conseil en Immobilier d’entreprise,
a effectué sur la commune de ROYAN une
recherche foncière, en vue de la création d’un pôle
commercial de proximité comprenant un restaurant
traditionnel, une boulangerie artisanale et un
fleuriste.
Une étude géomarketing a conduit cette société à
sélectionner l’axe Louis BOUCHET et à retenir
particulièrement les parcelles cadastrées section
AS 228, n°229 et n°230, situées en bordure du
rond-point Rhin et Danube, offrant l’intérêt d’être
classées en zone UI du Plan Local d’Urbanisme,
zone destinée à l’accueil d’activités commerciales.
Pour que ce projet se concrétise, la SARL A2
PATRIMOINE a fait part, par une promesse d’achat
datée du 9 juin 2012, de sa volonté d’acquérir la
parcelle cadastrée section AS n°228, d’une
superficie totale, approximative, de 1.000 m², sous
réserve de bornage, sise avenue Louis BOUCHET, à
ROYAN, s’engageant par ailleurs à acquérir cette
parcelle au prix global net vendeur de 82.500 €.
(quatre-vingt-deux mille cinq cents euros)
Sans condition suspensive de financement, cette
acquisition est toutefois conditionnée, par la SARL
A2 PATRIMOINE, aux clauses résolutoires tendant
aux acquisitions des parcelles cadastrées section
AS n°229 et n°230, nécessaires au projet, ainsi
qu’aux autorisations administratives devenues
définitives pour la réalisation d’un ensemble
commercial sur les trois parcelles, conformément
au règlement du Plan Local d’Urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
- Vu l’avis de France Domaine en date du 25 mai
2012,
- Vu la promesse d’achat signée de la SARL A2
PATRIMOINE, en date du 9 juin 2012,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
représentée par Monsieur Richard SCHNEEKONIG,
la parcelle, d’une superficie de 1.000 m², sous
réserve de bornage, cadastrées section AS n°228,
sise avenue Louis BOUCHET, à ROYAN, au prix
global net vendeur de 82.500 €. (quatre-vingt-deux
mille cinq cents euros)
- d’autoriser Monsieur le Premier Adjoint agissant
par délégation à conclure et - de céder à la SARL
A2 PATRIMOINE, signer l’acte authentique à
intervenir,
- de désigner Maître Philippe NAVET, Notaire à
Royan, 1 boulevard Cordouan, pour rédiger l’acte
de vente.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte-tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 25 juillet 2012
Pour le Député-Maire et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
7
CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AS
N°228 SISE AVENUE LOUIS BOUCHET A ROYAN
A LA SARL A2 PATRIMOINE
12/120
Dans le cadre de ses activités, la SARL A2
PATRIMOINE, représentée par Monsieur Richard
SCHNEEKONIG, Conseil en Immobilier d’entreprise,
a effectué sur la commune de ROYAN une
recherche foncière, en vue de la création d’un pôle
commercial de proximité comprenant un restaurant
traditionnel, une boulangerie artisanale et un
fleuriste.
Une étude géomarketing a conduit cette société à
sélectionner l’axe Louis BOUCHET et à retenir
particulièrement les parcelles cadastrées section
AS 228, n°229 et n°230, situées en bordure du
rond-point Rhin et Danube, offrant l’intérêt d’être
classées en zone UI du Plan Local d’Urbanisme,
zone destinée à l’accueil d’activités commerciales.
Pour que ce projet se concrétise, la SARL A2
PATRIMOINE a fait part, par une promesse d’achat
datée du 9 juin 2012, de sa volonté d’acquérir la
parcelle cadastrée section AS n°228, d’une
superficie totale, approximative, de 1.000 m², sous
réserve de bornage, sise avenue Louis BOUCHET, à
ROYAN, s’engageant par ailleurs à acquérir cette
parcelle au prix global net vendeur de 82.500 €.
(quatre-vingt-deux mille cinq cents euros)
Sans condition suspensive de financement, cette
acquisition est toutefois conditionnée, par la SARL
A2 PATRIMOINE, aux clauses résolutoires tendant
aux acquisitions des parcelles cadastrées section
AS n°229 et n°230, nécessaires au projet, ainsi
qu’aux autorisations administratives devenues
définitives pour la réalisation d’un ensemble
commercial sur les trois parcelles, conformément
au règlement du Plan Local d’Urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
- Vu l’avis de France Domaine en date du 25 mai
2012,
- Vu la promesse d’achat signée de la SARL A2
PATRIMOINE, en date du 9 juin 2012,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de céder à la SARL A2 PATRIMOINE, représentée
par Monsieur Richard SCHNEEKONIG, la parcelle,
d’une superficie de 1.000 m², sous réserve de
bornage, cadastrées section AS n°228, sise avenue
Louis BOUCHET, à ROYAN, au prix global net
vendeur de 82.500 €. (quatre-vingt-deux mille cinq
cents euros)
- d’autoriser Monsieur le Premier Adjoint agissant
par délégation à conclure et signer l’acte
authentique à intervenir,
- de désigner Maître Philippe NAVET, Notaire à
Royan, 1 boulevard Cordouan, pour rédiger l’acte
de vente.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte-tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 25 juillet 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
PLAN LOCAL D'URBANISME - MODIFICATION N°2
12/116
Par arrêté N°12.054 du 27 mars 2012 a été
prescrite l’ouverture de l’enquête publique qui s’est
déroulée du 16 avril 2012 au 16 mai 2012, pour
procéder à la modification N°2 du Plan Local
d’Urbanisme de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Oui l’exposé du RAPPORTEUR,
- Vu le code de l’urbanisme et notamment les
articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants,
- Vu la délibération en date du 23 juin 2008
approuvant le P.L.U., modifié et approuvé par
délibération du Conseil municipal en date du 26
septembre 2011,
- Vu l’arrêté municipal STU n°12.0454 du 27 mars
2012 prescrivant l’enquête publique sur la
modification n°2 du P.L.U,
- Vu la décision n°E12000063/86 du 20 mars 2012
du tribunal administratif du POITIERS désignant M.
Bernard SICRE en qualité de commissaire-
enquêteur et M. Bernard MISSIAEN en qualité de
commissaire enquêteur suppléant,
- Vu les remarques formulées par la Communauté
d’Agglomération Royan Atlantique,
- Vu les remarques formulées par la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer,
- Vu le rapport et les conclusions du commissaire-
enquêteur à la présente délibération et au dossier
du P.L.U., portant sur :
- la création de terrains familiaux ;
- la création d’une aire des gens du voyage;
- les règles relatives à l’obligation de réalisation de
logements locatifs sociaux;
- des règles relatives à l’obligation de réalisation de
stationnement;
- l’agrandissement de la zone UH et la création
d’un périmètre institué au titre de l’article L.123-2
du Code de l’urbanisme;
- la modification de limite de zonage UA/UB pour
cohérence avec la Z.P.P.A.U.P.;
- la modification de l’emplacement réservé n°23.
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’approuver le dossier de modification n°2 du
P.L.U. tel qu’annexé à la présente délibération,
- d’autoriser M. le Député-Maire ou M. le Premier
Adjoint à signer tous les actes utiles à la mise en
œuvre de la présente délibération,
Précise que : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
8
- le P.L.U. approuvé et modifié sera tenu à la
disposition du public en mairie aux heures et jours
habituels d’ouverture conformément à l’article
R.123-25 du code de l’urbanisme,
- la présente délibération sera affichée en mairie
durant 1 mois,
- la mention de cet affichage sera insérée en
caractères apparents dans un journal officiel du
département,
- la présente délibération sera publiée au recueil
des actes administratifs,
- la délibération deviendra exécutoire dans le délai
de 1 mois suivant sa réception par le préfet et
l’accomplissement des mesures de publicité.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme, des formalités légales
Pour le Député-Maire et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE (CARA)
12/119
La Communauté d’Agglomération Royan Atlantique
soutient déjà dans le cadre de sa compétence
obligatoire «Politique de la Ville», des dispositifs
locaux de prévention de la délinquance, le Conseil
Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance (CISPD), tentant ainsi de répondre
pour partie au besoin de renforcement d’une
présence éducative des conduites à risques, sur
son territoire. A la suite de nombreux échanges
préalables entre la Communauté d’Agglomération
Royan Atlantique, les représentants de l’Etat et de
la Gendarmerie, il s’est avéré pertinent d’organiser,
en optimisant à l’échelle de l’intercommunalité, la
répartition des brigades territoriales de
gendarmerie sur son territoire. Cela permettra
d’offrir la plus grande proximité dans les bassins de
vie à l’année, la rationalisation des déplacements,
la prise en compte des pôles d’équilibre de
l’Agglomération.
Le territoire de la Communauté d’Agglomération
Royan Atlantique, de par sa configuration
géographique et sa population, doit envisager la
gestion de la sécurité de ses habitants en plusieurs
sites. Cet impératif communautaire et les
dépenses de centralité qui en découlent, justifient
également l’intérêt d’une prise de compétence par
la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique,
de la construction et de la gestion des nouvelles
casernes de gendarmerie.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la
modification des statuts de la Communauté
d’Agglomération Royan Atlantique :
Prise de compétence facultative «Construction et
gestion des nouvelles casernes de gendarmerie sur
le territoire de la Communauté d’Agglomération
Royan Atlantique».
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du RAPPORTEUR,
- Vu l’article L.5211 -20 du Code général des
Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération du Conseil communautaire de la
Communauté d’Agglomération Royan Atlantique
n°CC-120702-A1 du 02/07/2012 relative à la
modification des statuts de la CARA – Prise de
compétence facultative «Construction et gestion
des nouvelles casernes de gendarmerie sur le
territoire de la Communauté d’Agglomération
Royan Atlantique».
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’approuver la modification des statuts de la
Communauté d’Agglomération Royan Atlantique,
en ajoutant au titre de ses compétences
facultatives – chapitre 2-3 de ses statuts, la
compétence suivante «Construction et gestion des
nouvelles casernes de gendarmerie sur le territoire
de la Communauté d’Agglomération Royan
Atlantique»
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation à signer
tous les documents se rapportant à la présente
décision
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme, des formalités légales
Pour le Député-Maire et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
9
Décisions
10
DÉCISIONS DU MAIRE
NU M E R O OB J E T
12/233 Concernant la fixation de la taxe de stationnement des taxis pour l'année 2012
12/234 Concernant la fixation d'un tarif pour le catalogue d'exposition «L'Imaginaire MARSAUDON» vendu au Musée de ROYAN
12/236 Fixant le tarif d'occupation du domaine public concernant des promenades en calèche
12/237 Portant institution d'une régie de recette pour l'encaissement du stationnement payant hors voirie en centre ville - Parc de stationnement en enclos - (Avenant n°1 - Modification du fonds de caisse)
12/238 Concernant les tarifs d'occupation de domaine public à caractère commercial - Additif -
12/239 Concernant la fixation des tarifs des accueils périscolaires de la ville de ROYAN
12/241 Concernant la signature de contrat de cession de droits de représentation de spectacles
12/242 Concernant la signature de contrat de partenariat organisateur de concert
12/244 Désignation d'un avocat
12/246 Convention de mise à disposition d'un local durant six mois pour intervention deux fois par semaine dans l'immeuble communal à la S.A. SODIE
12/251 Concernant l'exercice du droit de préemption urbain
12/252 Condition particulière du contrat annulation de manifestation
12/254 Convention (PENSA)
12/253 Acquisition de véhicules de Service H.P.M.E
12/255 Concernant la fixation d'un tarif de sortie éducative dans le cadre de la régie du centre de loisirs «GIMAJ'IN» de la ville de ROYAN - Modificatif -
12/256 Portant institution d'une régie de recette pour l'encaissement des redevances d'utilisations de la crèche halte garderie municipale (pour les redevables occasionnels)
12/257 Portant institution d'une régie de recettes pour l'encaissement des actions Ville d'Art et d'Histoire
12/258 Concernant la fixation des tarifs spécifiques aux actions Ville d'Art et d'Histoire
12/285 Prêt mise à disposition d'une remorque frigorifique
12/284 L'exercice du droit de préemption urbain RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
11
CONCERNANT LA FIXATION DE LA TAXE DE
STATIONNEMENT DES TAXIS POUR
L’ANNEE 2012
12/233
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 26
septembre 2011, intervenue pour l’application des
articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général
des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités
de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au
profit du Maire, rendue exécutoire le 28 septembre
2011 compte-tenu de l’accomplissement des
formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG N°11.1712 en date du 29
septembre 2011, portant délégation de fonctions et
de signature à Monsieur Bernard GIRAUD, Premier
Adjoint au Maire, rendu exécutoire le 30 septembre
2011 compte-tenu de l’accomplissement des
formalités légales,
DÉCIDE
- de fixer pour l’année 2012 la taxe de
stationnement des taxis comme suit :
*Taxe de stationnement mensuelle pour les
chauffeurs de taxis de ROYAN 8,50 €
- d’encaisser la recette correspondante au compte
703 – Fonction 01 du Budget Communal.
Certifié exécutoire
Compte-tenu de l’accomplissement des formalités légales
Le 12 juillet 2012
Fait à ROYAN, le 02 juillet 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
CONCERNANT LA FIXATION D’UN TARIF
POUR LE CATALOGUE D’EXPOSITION
«L’IMAGINAIRE MARSAUDON»
VENDU AU MUSEE DE ROYAN
12/234
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 26
septembre 2011, intervenue pour l’application des
articles L2122.22 et L2122.23 du Code Général des
collectivités territoriales relatifs aux modalités de
délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au
profit du Maire, rendue exécutoire le 28 septembre
2011 compte-tenu de l’accomplissement des
formalités légales,
- Vu l'arrêté ASG N°11.1712 en date du 29
septembre 2011, portant délégation de fonctions et
de signature à Monsieur Bernard GIRAUD, Premier
Adjoint au Maire, rendu exécutoire le 30 septembre
2011 compte-tenu de l’accomplissement des
formalités légales,
DÉCIDE
- de fixer à 15,00 € le tarif du catalogue
d’exposition intitulé «L’imaginaire MARSAUDON,
graphisme, peintures et grands décors à ROYAN
depuis 1950» vendu au Musée de ROYAN.
- d’encaisser la recette correspondante à l’article
7018 – Fonction 322 du Budget Communal.
Certifié exécutoire
Compte-tenu de l’accomplissement des formalités légales le 12 juillet 2012
Fait à ROYAN, le 02 juillet 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
FIXANT LE TARIF D’OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC CONCERNANT
DES PROMENADES EN CALECHE
12/236
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 26
septembre 2011, intervenue pour l’application des
articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général
des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités
de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au
profit du Maire, rendue exécutoire le 28 septembre
2011 compte-tenu de l’accomplissement des
formalités légales,
- Vu l'arrêté ASG N°11/1712 en date du 29
septembre 2011, portant délégation de fonctions et
de signature à Monsieur Bernard GIRAUD, Premier
Adjoint au Maire, rendu exécutoire le 30 septembre
2011, compte-tenu de l’accomplissement des
formalités légales,
DÉCIDE
- promenades en Calèche à 25,00 € par mois.
- d’encaisser la recette correspondante à l’Article
7336 du Budget Communal.
Certifié exécutoire
Compte-tenu de l’accomplissement des formalités légales le 12 juillet 2012
Fait à ROYAN, le 05 juillet 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
PORTANT INSTITUTION D’UNE REGIE DE RECETTES
POUR L’ENCAISSEMENT DU STATIONNEMENT
PAYANT HORS VOIRIE EN CENTRE VILLE
PARC DE STATIONNEMENT EN ENCLOS
(Avenant N°1 – Modification du fonds de caisse)
12/237
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 26
septembre 2011, intervenue pour l’application des
articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général
des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités
de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au
profit du Maire, rendue exécutoire le 28 septembre
2011 compte-tenu de l’accomplissement des
formalités légales,
- Vu l'arrêté ASG N°11.1712 en date du 29
septembre 2011, portant délégation de fonctions et
de signature à Monsieur Bernard GIRAUD, Premier
Adjoint au Maire, rendu exécutoire le 30 septembre
2011, compte-tenu de l’accomplissement des
formalités légales,
- Vu la décision en date du 10 juillet 2006 (DC
N°06/186) portant institution d’une régie de
recettes pour l’encaissement du stationnement
payant hors voirie en centre ville (Parc de
stationnement en enclos) et déposée à la Sous-
Préfecture de ROCHEFORT le 18 juillet 2006,
- Vu l'avis conforme du comptable public
assignataire en date du 06 juillet 2012 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
12
DÉCIDE
ARTICLE 1er : L’article 5 de la décision en date du 10
juillet 2006 (DC N°06/186) est modifié comme suit:
«Un fonds de caisse d’un montant de 1 200 € (Mille
deux cent euros) est mis à disposition du régisseur
titulaire».
ARTICLE 2 : Les autres articles restent inchangés
Vu le Trésorier Principal de ROYAN
Hubert VIDAL
Certifié exécutoire
Compte-tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 18 juillet 2012
Fait à ROYAN, le 05 juillet 2012
Pour le Député-Maire,et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
CONCERNANT LES TARIFS D’OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC A CARACTERE COMMERCIAL
-ADDITIF-
12/238
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 26
septembre 2011, intervenue pour l’application des
articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général
des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités
de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au
profit du Maire, rendue exécutoire le 28 septembre
2011 compte-tenu de l’accomplissement des
formalités légales,
- Vu l'arrêté ASG N°11/1712 en date du 29
septembre 2011, portant délégation de fonctions et
de signature à Monsieur Bernard GIRAUD, Premier
Adjoint au Maire, rendu exécutoire le 30 septembre
2011 compte-tenu de l’accomplissement des
formalités légales,
- Vu la décision en date du 24 avril 2012 (DC
N°12/134) fixant les tarifs d’Occupation du
Domaine Public à caractère commercial à compter
du 1er mai 2012, rendue exécutoire le 25 avril
2012,
DÉCIDE
- de fixer le tarif suivant :
CIRQUES
En saison du 15/07/2012 au 15/09/2012
Cirque itinérant ayant un petit chapiteau 190 € par
jour
- d’encaisser la recette correspondante au compte
73368 – Fonction 911 du Budget Communal.
Certifié exécutoire
Compte-tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 12 juillet 2012
Fait à ROYAN, le 06 juillet 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
CONCERNANT LA FIXATION DES TARIFS
DES ACCUEILS PERISCOLAIRES DE
LA VILLE DE ROYAN
12/239
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 26
septembre 2011, intervenue pour l’application des
articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général
des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités
de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au
profit du Maire, rendue exécutoire le 28 septembre
2011 compte-tenu de l’accomplissement des
formalités légales,
- Vu l'arrêté ASG N°11/1712 en date du 29
septembre 2011, portant délégation de fonctions et
de signature à Monsieur Bernard GIRAUD, Premier
Adjoint au Maire, rendu exécutoire le 30 septembre
2011 compte-tenu de l’accomplissement des
formalités légales,
DÉCIDE
- de fixer à compter du 1er septembre 2012, les
tarifs des accueils périscolaires comme suit :
PLEIN TARIF
- Matin (1h15) 1.75€
- Soir (la 1ère heure) 1.40€/heure
- Soir (la 2èmeheure) 1.20€/heure
REGIME GENERAL
-Matin (1h15) 1.50€
-Soir (la 1ére heure) 1.20€/heure
-Soir (la 2ème heure) 1.20€/heure
CAF
-Matin (1h15) 1.25€
-Soir (la 1ere heure) 1.00€/heure
-Soir (la 2ème heure) 0.80€/heure
- d’encaisser la recette correspondante au compte
7067 – Fonction 64 du Budget Communal .
Certifié exécutoire
Compte-tenu de l’accomplissement des formalités légales le 12 juillet 2012
Fait à ROYAN, le 06 juillet 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
CONCERNANT LA SIGNATURE
DE CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE
REPRESENTATION DE SPECTACLES
12/241
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 26
septembre 2011, intervenue pour l’application des
articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général
des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités
de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au
profit du Maire, rendue exécutoire le 28 septembre
2011, compte-tenu de l’accomplissement des
formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG n°11.1712 en date du 29
septembre 2011, portant délégation de fonctions et
de signature à Monsieur Bernard GIRAUD, Premier
Adjoint au Maire, rendu exécutoire le 30 septembre
2011, compte-tenu de l’accomplissement des
formalités légales.
DÉCIDE
- de signer le contrat de cession de droits de
représentation de spectacles suivants : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
13
- avec l’association : Joue la rue dont le siège social
est situé à Le Taillis 17120 ARCES SUR GIRONDE,
pour le concert «Les Mingos» au kiosque à
Pontaillac, le mercredi 11 juillet à 21h, pour un
montant de 700 euros ttc ;
- avec l’association : Jazz’Où dont le siège social est
situé à la Maison des Associations et des Syndicats,
37 rue du Docteur Pujos, 17300 ROCHEFORT SUR
MER, pour le concert «Rudy Bonnin Quartet», au
kiosque à Pontaillac, le mercredi 18 juillet à 21h,
pour un montant de 1.900 euros TTC ;
- avec l’association : Joue la rue dont le siège social
est situé à Le Taillis 17120 ARCES SUR GIRONDE,
pour le concert «les Zévadés de la Zic», au kiosque
à Pontaillac, le mercredi 1er aout à 21h, pour un
montant de 900 euros TTC;
- avec l’association : Oléo Production dont le siège
social est situé La Chevalerie, 85000 LA ROCHE
SUR YON, pour le concert «Carl Schlosser Trio», au
musée de Royan, le mercredi 8 août à 18h30, pour
un montant de 1.000 euros TTC ;
- avec l’association : Oléo Production dont le siège
social est situé La Chevalerie, 85000 LA ROCHE
SUR YON, pour le concert «Deptra Quartet», au
kiosque de Pontaillac, le mercredi 15 août à 20h30,
pour un montant de 2.000 euros TTC ;
- avec Sabrina Rivière dont le siège social est situé
4 rue du Puits, le Petit Gaillard, 17250 TRIZAY, pour
le concert «Duo Jazz», au Musée de Royan, le
mercredi 22 août à 18h30, pour un montant de
700 euros TTC ;
- d’imputer la dépense au budget communal nature
62321 – Fonction 336.
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 11 juillet 2012
Fait à Royan, le vendredi 6 juillet 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
CONCERNANT LA SIGNATURE DE CONTRATS DE
PARTENARIAT ORGANISATEUR DE CONCERT
12/242
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 26
septembre 2011, intervenue pour l’application des
articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général
des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités
de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au
profit du Maire, rendue exécutoire le 28 septembre
2011, compte-tenu de l’accomplissement des
formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG n°11.1712 en date du 29
septembre 2011, portant délégation de fonctions et
de signature à Monsieur Bernard GIRAUD, Premier
Adjoint au Maire, rendu exécutoire le 30 septembre
2011, compte-tenu de l’accomplissement des
formalités légales.
DÉCIDE
- de signer le contrat partenariat organisateur de
concerts suivant : avec l’association : Eurochestries
dont le siège social est situé au 1 rue du 8 mai,
17500 ST GERMAIN DE LUSIGNAN, pour la
représentation «Orchestre symphonique national
des jeunes de Turquie», à l’église du Parc, le jeudi 9
août 2012 à 19h, pour un montant de 1525 euros
ttc ;
- d’imputer la dépense au budget communal nature
62328 – Fonction 336.
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 7 août 2012
Fait à Royan, le vendredi 6 juillet 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
DESIGNATION D’UN AVOCAT
12/244
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 26
septembre 2011, intervenue pour l’application des
articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général
des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités
de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au
profit du Maire, rendue exécutoire le 28 septembre
2011, compte-tenu de l’accomplissement des
formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG n°11.1712 en date du 29
septembre 2011, portant délégation de fonctions et
de signature à Monsieur Bernard GIRAUD, Premier
Adjoint au Maire, rendu exécutoire le 30 septembre
2011, compte-tenu de l'accomplissement des
formalités légales,
- Vu la requête déposée par Monsieur Michel MERLE
au Tribunal Administratif de Poitiers, enregistrée le
18 juin 2012, sous le numéro 1201496-2, tendant à
obtenir l’annulation de la décision d’attribution à la
Société LASTIK du marché de réfection et de
création d’une seconde carrière sur le site du
Centre Equestre de Royan, ainsi que l’annulation
du marché précité,
DÉCIDE
- de désigner Maître CAPIAUX, Avocat à Paris, 27,
Quai Anatole France – 75007 PARIS, pour défendre
les intérêts de la Ville dans cette affaire.
Certifié exécutoire
Compte-tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 12 juillet 2012
Fai t à ROYAN, le 9 juillet 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL
DURANT SIX MOIS POUR INTERVENTIONS DEUX
FOIS PAR SEMAINE DANS L’IMMEUBLE COMMUNAL
A LA S.A. SODIE
12/246
ENTRE
La Ville de ROYAN représentée par son Député-
Maire en exercice, dûment habilité à l’effet des
présentes par délibération du Conseil Municipal en
date du 26 septembre 2011 intervenue pour
l’application des articles L.2122.22 et L.2122.23 du
Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
14
28 septembre 2011, compte-tenu de
l’accomplissement des formalités légales, lui-même
représenté par son Premier Adjoint en vertu de
l’arrêté ASG n°11.1712 en date du 29 septembre
2011, rendu exécutoire le 30 septembre 2011,
compte-tenu de l’accomplissement des formalités
légales, D’UNE PART,
ET
La société SODIE, SA au capital de 3.000.000 €,
dont le siège social est sis 36 rue Saint-Marc –
75002 PARIS, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro
428 761 886, représentée par Madame Estelle
MECHICHE, née SAUVAT, Directeur Général et
Administrateur, dûment habilité à l’effet des
présentes, D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : Objet
Afin d’assurer l’accompagnement des personnes
licenciées et/ou en reconversion professionnelle, et
notamment dans le cadre de la prise en charge des
salariés d’ECO FRANCE, la Ville de ROYAN loue à la
SA. SODIE un bureau, d’une superficie de 29 m²,
situé au rez-de-chaussée de l’immeuble communal,
sis 53 rue Ampère à ROYAN, appartenant à la Ville
de ROYAN. Madame Christelle RALITE, consultante
en ressources humaines, Coordinatrice Région
Gestion des Carrières de la SA SODIE, interviendra
dans les locaux mis à disposition par la Ville de
ROYAN. La présente convention vaut autorisation
d’occupation du domaine public de la Ville de
ROYAN. Elle est consentie à titre précaire et est
révocable à tout moment, pour des motifs
d’intérêts généraux.
ARTICLE 2 : Durée et redevance
Cette location est consentie pour une période de
six mois, commençant le 16 juillet 2012 et se
terminant le 15 janvier 2013 moyennant une
redevance globale et forfaitaire, pour cette période
de 1.156,80 €uros. Le montant de la redevance
sera payé au plus tard le 31 août et le 31 décembre
en deux termes égaux, auprès de Monsieur le
Receveur Percepteur de ROYAN.
ARTICLE 3 : Conditions générales d’utilisation
La SA SODIE prendra les locaux dans l’état où ils se
trouveront lors de son entrée dans les lieux, sans
pouvoir exiger du propriétaire aucune remise en
état ni réparation, et sans pouvoir exercer aucun
recours contre la Ville, pour vice de construction,
dégradations, insalubrité, humidité, infiltrations,
cas de force majeure ou toute autre cause
quelconque intéressant l’état du local. La SA SODIE
précise avoir pris connaissance du Règlement
Intérieur de l’immeuble communal et y souscrire
sans réserve.
ARTICLE 4 : Résiliation
Le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre
des parties moyennant un préavis de deux mois
avant l’échéance, établi par lettre recommandée
avec accusé de réception.
ARTICLE 5 : Nature juridique de la convention
La présente convention d’occupation ne pourra en
aucun cas acquérir la nature de bail commercial ou
professionnel.
ARTICLE 6 : Clauses résolutoires
La Ville de ROYAN peut résilier de plein droit la
présente convention :
1/ dans le cas où le preneur n’assurerait plus ses
activités dans les lieux objet de la convention ;
2/ dans le cas du non-respect par le preneur des
clauses établies précédemment;
3/ en cas d’impératif lié aux missions de service
public.
ARTICLE 7 : Litiges-Juridiction compétente
Du fait du caractère administratif de cette
convention, la juridiction compétente, pour
connaître des éventuels litiges relatifs à son
exécution et/ou à sa résiliation, une fois épuisées
les voies de conciliation, est le Tribunal
administratif de POITIERS sis Hôtel Gilbert – 15 rue
de Blossac – BP 541 – 86020 POITIERS CEDEX
(Tél.: 05 49 60 79 19 – Courriel :
greffe.ta-poitiers@jjuradm.fr).
Certifié exécutoire
Compte-tenu de l’accomplissement des formalités légales
Le 9 juillet 2012
Fait à ROYAN, le 8 août 2012
Pour le Député-Maire, et par Délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT
DE PRÉEMPTION URBAIN
12/251
- Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par
délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin
2008, modifié le 26 septembre 2011.
- Vu les délibérations du Conseil Municipal en date
des 6 Février 1987 et 9 Juin 1987 instituant, en
application de l'article L.211.1 du Code de
l'urbanisme, le Droit de Préemption Urbain, sur la
Commune de ROYAN,
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 26
septembre 2011, intervenue pour l'application des
articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général
des collectivités territoriales relatifs aux modalités
de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au
profit du Maire, rendue exécutoire le 28 septembre
2011 compte-tenu de l'accomplissement des
formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG n°11.1712 en date du 29
septembre 2011, portant délégation de fonctions et
de signature à Monsieur Bernard GIRAUD, Premier
Adjoint au Maire, rendu exécutoire le 30 septembre
2011, compte-tenu de l’accomplissement des
formalités légales, sur proposition de la commission
chargée de l'examen des demandes de permis de
construire,
DÉCIDE
- de ne pas exercer son droit de préemption sur les
immeubles figurant dans la liste annexée à la
présente.
Certifié exécutoire
Compte-tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 13 juillet 2012
Fait à ROYAN, le 19 juillet 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
15
CONVENTION
12/254
La ville de ROYAN représentée par son Député-
Maire en exercice, dûment habilité à l'effet des
présentes par délibération du Conseil Municipal en
date du 26 Septembre 2011 intervenue pour
l'application des articles L.2122.22 et L.2122.23 du
code général des collectivités territoriales relatifs
aux modalités de délégation de pouvoir du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendu exécutoire le
28 septembre 2011, compte-tenu de
l'accomplissement des formalités légales, D'UNE
PART
Et
Madame Marine DRU, 9 rue du Dolmen, à MORNAC
sur SEUDRE (17113), D'AUTRE PART
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
ARTICLE 1er : A compter du 1 Août 2012 et jusqu'au
31 Août 2012, Madame Marine DRU est éducatrice
sportive du programme PENSA (prévention santé Et
Nutrition des Seniors Actifs). A ce titre, elle est
chargée de mettre en place des ateliers d'activités
physiques et sportives.
ARTICLE 2 : Madame Marine DRU a des missions
spécifiques :
● d'animer des ateliers d'aquagym
● d'organiser les inscriptions et la constitution des
groupes de 10 personnes
● de perforer les cartes multi-ateliers de chaque
participant à ses cours
● de communiquer aux participants les documents
relatif au programme PENSA fournis par la
coordonnatrice du dit programme
ARTICLE 3 : Madame MARINE DRU s'engage à ne
pas participer aux ateliers, au titre d'adhérent
PENSA, dans l'année de son intervention.
ARTICLE 4 : La rémunération de Madame Marine
DRU est basée sur 24€ HT (vingt quatre euros hors
taxes) de l'heure, dans un maximum de 16 heures
mensuelles.
Fait à ROYAN, le 16 juillet 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
CONCERNANT LA FIXATION DE TARIF DE SORTIE
EDUCATIVE DANS LE CADRE DE LA REGIE
DU CENTRE DE LOISIRS «GIMAJ’IN»
DE LA VILLE DE ROYAN -MODIFICATIF-
12/255
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 26
septembre 2011, intervenue pour l’application des
articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général
des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités
de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au
profit du Maire, rendue exécutoire le 28 septembre
2011 compte-tenu de l’accomplissement des
formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG N°11/1712 en date du 29
septembre 2011, portant délégation de fonctions et
de signature à Monsieur Bernard GIRAUD, Premier
Adjoint au Maire, rendu exécutoire le 30 septembre
2011, compte-tenu de l’accomplissement des
formalités légales,
- Vu la décision fixant les tarifs de sortie éducative
dans le cadre de la régie du Centre de Loisirs
«GIMAJ’IN» de la Ville de ROYAN en date du 26 juin
2012 et déposée à la Sous-préfecture le 28 juin
2012,
DÉCIDE
- de modifier les tarifs pour les sorties éducatives
du Centre de Loisirs «GIMAJ’IN» pour la saison
2012, comme suit :
Camps à «UZERCHE» du 06 au 10 août 2012
Régime général «Hors Commune» 200,00 €
Régime général «ROYAN» 180,00 €
CAF 1 «ROYAN» 173,00 €
CAF 1 «Hors Commune» 181,00 €
CAF 2 «ROYAN» 178,00 €
CAF 2 «Hors Commune» 182,00 €
d’encaisser la recette correspondante à l’Article
7066-4210 du Budget Communal
Certifié exécutoire
Compte-tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 27 juillet 2012
Fait à ROYAN, le 18 juillet 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
PORTANT INSTITUTION D’UNE REGIE DE RECETTES
POUR L’ENCAISSEMENT DES REDEVANCES
D’UTILISATIONS DE LA
CRECHE HALTE GARDERIE MUNICIPALE
(pour les redevables occasionnels)
12/256
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 26
septembre 2011, intervenue pour l’application des
articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général
des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités
de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au
profit du Maire, rendue exécutoire le 28 septembre
2011, compte-tenu de l’accomplissement des
formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG N°11.1712 en date du 29
septembre 2011 rendu exécutoire le 30 septembre
2011, compte-tenu de l’accomplissement des
formalités légales,
- Vu le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962
modifié portant règlement général sur la
Comptabilité Publique, et notamment l’article 18,
- Vu le décret N°66-850 du 15 novembre 1966
modifié relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs,
- Vu les articles R.1617-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatif à la création des
régies de recettes, des régies d’avances et des
régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics
locaux,
- Vu l’avis conforme du comptable public
assignataire en date du 19 juillet 2012, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
16
DÉCIDE
ARTICLE 1er: Il est institué une régie de recettes
auprès de la Ville de ROYAN pour l’encaissement
des redevances d’utilisations de la Crèche Halte
Garderie Municipale (pour les redevables
occasionnels)
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à la Maison de
l’Enfance 1, Avenue Fleurs de la Paix 17200
ROYAN.
ARTICLE 3 : La régie encaisse les produits suivants :
* Garderies du Matin (pour les redevables
occasionnels)
* Garderies du Soir (pour les redevables
occasionnels)
ARTICLE 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont
encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
* Espèce
* Chèque
Le recouvrement aura lieu à l’aide d’un carnet à
souche de type PRZ, délivré par la perception. Le
redevable se verra remettre un reçu (nom de la
personne, montant et date).
ARTICLE 5 : Un fonds de caisse d’un montant de
50 € (Cinquante euros) est mis à disposition du
régisseur.
ARTICLE 6 : Le montant maximum de l’encaisse que
le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
300 € (Trois cent euros)
ARTICLE 7 : Le régisseur titulaire est tenu de verser
au comptable public assignataire le montant de
l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé
à l’article 6 et au minimum une fois par mois. Il
sera joint à l’arrêté mensuel, l’ensemble des
factures du mois (factures éditées par le logiciel
AGORA) accompagné des doubles des quittances
PRZ délivrées.
ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire n’est pas assujetti
à un cautionnement selon la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 9 : Le régisseur titulaire percevra une
indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l’acte de nomination sel on la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 10 : Le mandataire suppléant ne percevra
pas d’indemnité de responsabilité selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Le Député-Maire et le comptable
public assignataire de ROYAN sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l’exécution de la présente
décision.
Vu le Trésorier Principal
Hubert VIDAL
Certifié exécutoire
Compte-tenu de l’accomplissement des formalités légales
le1er août 2012
Fait à ROYAN, le 18 juillet 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
PORTANT INSTITUTION D’UNE REGIE DE RECETTES
POUR L’ENCAISSEMENT DES ACTIONS
VILLE D’ART ET D’HISTOIRE
12/257
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 26
septembre 2011, intervenue pour l’application des
articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général
des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités
de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au
profit du Maire, rendue exécutoire le 28 septembre
2011, compte-tenu de l’accomplissement des
formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG N°11.1712 en date du 29
septembre 2011 rendu exécutoire le 30 septembre
2011, compte-tenu de l’accomplissement des
formalités légales,
- Vu le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962
modifié portant règlement général sur la
Comptabilité Publique, et notamment l’article 18,
- Vu le décret N°66-850 du 15 novembre 1966
modifié relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs,
- Vu les articles R1617-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatif à la création des
régies de recettes, des régies d’avances et des
régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics
locaux,
- Vu l’avis conforme du comptable public
assignataire en date du 20 juillet 2012,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Il est institué une régie de recettes
auprès de la Ville de ROYAN pour l’encaissement
des actions Ville d’Art et d’Histoire.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à la Maire de
ROYAN 80, Avenue de Pontaillac 17205 ROYAN
CEDEX.
ARTICLE 3 : La régie encaisse les produits suivants :
* Visites guidées de la Ville de ROYAN
* Vente de catalogues, livres, revues
* Conférences
* Sorties culturelles
ARTICLE 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont
encaissées selon les modes de recouvrement
suivants:
* Espèce
* Chèque
Le recouvrement aura lieu à l’aide de tickets.
ARTICLE 5 : Un fonds de caisse d’un montant de
200 € (Deux cents euros) est mis à disposition du
régisseur.
ARTICLE 6 : Le montant maximum de l’encaisse que
le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
1 000 € (Mille euros)
ARTICLE 7 : Le régisseur titulaire est tenu de verser
au comptable public assignataire le montant de
l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé
à l’article 6 et au minimum une fois par mois. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
17
ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire n’est pas assujetti
à un cautionnement selon la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 9 : Le régisseur titulaire percevra une
indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l’acte de nomination selon la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 10 : Le mandataire suppléant ne percevra
pas d’indemnité de responsabilité selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Le Député-Maire et le comptable
public assignataire de ROYAN sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l’exécution de la présente
décision.
Vu le Trésorier Principal de ROYAN
Hubert VIDAL
Certifié exécutoire
Compte-tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 1er août 2012
Fait à ROYAN, le 19 juillet 2012
Pour le Député-Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
CONCERNANT LA FIXATION DES TARIFS
SPECIFIQUES AUX ACTIONS
VILLE D’ART ET D’HISTOIRE
12/258
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 26
septembre 2011, intervenue pour l’application des
articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général
des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités
de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au
profit du Maire, rendue exécutoire le 28 septembre
2011 compte-tenu de l’accomplissement des
formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG N°11.1712 en date du 29
septembre 2011, portant délégation de fonctions et
de signature à Monsieur Bernard GIRAUD, Premier
Adjoint au Maire, rendu exécutoire le 30 septembre
2011 compte-tenu de l’accomplissement des
formalités légales,
DÉCIDE
- de fixer les tarifs des visites aux actions Ville d’Art
et d’Histoire de la manière suivante :
Tarif individuel
* tarif réduit 3,00 €
(scolaires, étudiants, demandeurs d’emploi et
bénéficiaires de minimas sociaux)
* plein tarif 5,00 €
Tarif de groupe
(15 à 50 personnes) 110,00 €
- d’encaisser la recette correspondante à l’article
7062 – Fonction 335 du Budget Communal
Certifié exécutoire
Compte-tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 20 juillet 2012
Fait à ROYAN, le 19 juillet 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
CONCERNANT L'EXERCICE DU
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
12/284
- Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par
délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin
2008, modifié le 26 septembre 2011.
- Vu les délibérations du Conseil Municipal en date
des 6 Février 1987 et 9 Juin 1987 instituant, en
application de l'article L.211.1 du Code de
l'urbanisme, le Droit de Préemption Urbain, sur la
Commune de ROYAN,
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 26
septembre 2011, intervenue pour l'application des
articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général
des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités
de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au
profit du Maire, rendue exécutoire le 28 septembre
2011 compte-tenu de l'accomplissement des
formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG n°11.1712 en date du 29
septembre 2011, portant délégation de fonctions et
de signature à Monsieur Bernard GIRAUD, Premier
Adjoint au Maire, rendu exécutoire le 30 septembre
2011, compte-tenu de l’accomplissement des
formalités légales.sur proposition de la Commission
chargée de l'examen des demandes de permis de
construire,
DÉCIDE
- de ne pas exercer son droit de préemption sur les
immeubles figurant dans la liste annexée à la
présente.
Certifié exécutoire
Compte-tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 1er août 2012
Fait à ROYAN, le 30 juillet 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
18
Arrêtés
19
ARRÊTÉS MUNICIPAUX
NU M E R O DA T E D E S I G N A T U R E O B J E T
12/1236 Portant nomination d'un régisseur titulaire de recettes pour l'encaissement du stationnement payant hors voirie en centre ville (Parc de stationnement en enclos) - Avenant n°3
12/1248 Autorisant une opération de décantonnement et de régulation de la population d'oies domestiques du Lac de la Métairie
12/1275 Radiation du régisseur titulaire de recettes pour l'encaissement payant hors voirie en centre ville (Parc de stationnement en enclos Marché Central)
12/1270 Autorisant la poursuite de l'activité de l'hôtel Aunis Saintonge (sis 14 rue Gambetta 17200 ROYAN)
12/1271 Concernant la circulation rue Paul Métadier
12/1280 Concernant la circulation rue de Saules
12/1281 Concernant la réservation de deux places de stationnement sur la voie publique pour les personnes titulaire de la G.I.G/G.I.C
12/1322 Portant nomination d'un régisseur titulaire de cette recette pour l'encaissement des redevances d'utilisation de la Crèche Halte Garderie Municipale (pour les redevances occasionnels)
12/1272 Concernant la circulation Avenue du Grand Fief
12/1323 Portant nomination d'un régisseur titulaire de recettes pour l'encaissement des actions Ville d'Art et d'Histoire RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
20
PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR TITULAIRE
DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DU
STATIONNEMENT PAYANT HORS VOIRIE EN CENTRE
VILLE (PARC DE STATIONNEMENT EN ENCLOS)
- AVENANT N°3
12/1236
- Vu la décision en date du 10 juillet 2006 (DC
N°06/186) instituant une régie de recettes pour
l’encaissement du stationnement payant hors
voirie en centre ville (Parc de stationnement en
enclos).
- Vu l’avis conforme du comptable public
assignataire en date du 06 juillet 2012,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Elodie SEUTIN est nommée régisseur
titulaire de la régie de recettes avec pour mission
d’appliquer exclusivement les dispositions prévues
dans l’acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 : En cas d’absence pour maladie, congé
ou tout autre empêchement exceptionnel , Elodie
SEUTIN (Régisseur titulaire) sera remplacée par
Anne-Line MARTY mandataire suppléante.
ARTICLE 3 : Elodie SEUTIN est astreinte à constituer
un cautionnement d’un montant de 460 € (Quatre
cent soixante euros) ;
ARTICLE 4 : Elodie SEUTIN percevra une indemnité
de responsabilité d’un montant de 120 € (Cent
vingt euros)
ARTICLE 5 : Anne-Line MARTY, (mandataire
suppléante) ne percevra pas d’indemnité de
responsabilité.
ARTICLE 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire
suppléant sont conformément à la réglementation
en vigueur personnellement et pécuniairement
responsables de la conservation des fonds, des
valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus,
ainsi que de l’exactitude des décomptes de
liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.
ARTICLE 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire
suppléant ne doivent pas percevoir des sommes
pour des produits autres que ceux énumérés dans
l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être
constitués comptable de fait et de s’exposer aux
poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales
prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code
Pénal.
ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire
suppléant sont tenus de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de
valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 9 : Le régisseur titulaire et le mandataire
suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce qui
le concerne, les dispositions de l’instruction
interministérielle du 21 avril 2006
Vu le Trésorier Principal de ROYAN
Hubert VIDAL
Certifié exécutoire
Compte-tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 18 juillet 2012
Fait à ROYAN, le 05 juillet 2012
Pour le Député-Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
AUTORISANT UNE OPERATION DE
DECANTONNEMENT ET DE REGULATION DE LA
POPULATION D'OIES DOMESTIQUES
DU LAC DE LA METAIRIE
12/1248
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code de l’Environnement ;
- Vu l’arrêté du 23 mai 1984 modifié fixant les
dispositions relatives au piégeage des populations
animales ; considérant les nuisances occasionnées
par le nombre trop important d’oies domestiques
présentes sur le lac de la Métairie
ARRÊTÉ
Article 1er : Afin de préserver l’équilibre écologique
du site et d’améliorer la salubrité publique, une
opération de régulation de la population d’oies du
lac de la Métairie sera mise en œuvre courant
juillet 2012.
Article 2 : Durant cette période, seule l’Association
pour la Gestion et la Régulation des prédateurs de
la Charente Maritime (AGRP17), représentée par
Monsieur Michel LAMBERT (agrément n°17-1845),
sera autorisée à effectuer la capture et le transport
des individus.
Article 3 : L’intervention consistera à organiser une
ou plusieurs sessions de capture (3 maximum)
visant à regrouper des individus dans un enclos
provisoire. Si l’occasion se présente, des individus
isolés pourront également être prélevés. Aucun
animal ne devra être tué ou blessé. Les oies ainsi
capturées seront replacées dans d’autres sites
d’accueil adaptés à leur besoin.
Article 4 : En complément de cette opération, les
services municipaux interviendront ponctuellement
pour empêcher l’éclosion des œufs (réalisation d’un
trou dans la coquille) et ainsi réguler les pontes.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur site.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de police, Madame la Commandante de la
brigade de gendarmerie et tous les agents de la
force publique sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte-tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 12 juillet 2012
Fait à Royan, le 9 juillet 2012
Le Député-Maire,
Didier QUENTIN
RADIATION DU REGISSEUR TITULAIRE DE RECETTES
POUR L’ENCAISSEMENT DU STATIONNEMENT
PAYANT HORSVOIRIE EN CENTRE VILLE PARC DE
STATIONNEMENT EN ENCLOS MARCHE CENTRAL
12/1275 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
21
- Vu la décision en date du 10 juillet 2006 (DC
N°06/186) instituant une régie de recettes pour
l’encaissement du stationnement payant hors
voirie en centre ville (Parc de stationnement en
enclos).
- Vu l’arrêté en date du 04 novembre 2010 (AC
N°10/1660) portant nomination d’un régisseur
titulaire de recettes pour l’encaissement du
stationnement payant hors voirie en Centre Ville
(Parc de stationnement en enclos).
DÉCIDE
De mettre fin aux fonctions de Monsieur Laurent
PARRA, en qualité de régisseur titulaire, à compter
du 12 juillet 2012.
Certifié exécutoire
Compte-tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 18 juillet 2012
Fait à ROYAN, le 12 juillet 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE
L'HOTEL AUNIS SAINTONGE SIS 14 RUE GAMBETTA
12/1270
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 12.1184 en date du
29 juin 2012, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions
départementales, d’arrondissement et communales
en matière de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public, déposé en
Sous-Préfecture de Rochefort le 2 juillet 2012,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu le Décret n°95-260 du 8 Mars 1995 relatif à la
Commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité,
- Vu le décret n°2006-1089 du 8 juin 2006 relatif à
la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère
consultatif,
- Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales
interministérielles,
- Vu l’arrêté préfectoral n°964 du 21 avril 2010,
portant composition et fonctionnement de la sous-
commission départementale et des commissions
d’arrondissement, pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur,
- Vu l’avis favorable à la poursuite de l’activité de
l’Hôtel «AUNIS SAINTONGE», émis par la
commission d’arrondissement pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, à l’issue de la visite
en date du 3 juillet 2012 dont une copie du procès-
verbal est jointe en annexe,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’activité de l’Hôtel
«AUNIS SAINTONGE» sis 14 rue Gambetta à 17200
ROYAN, établissement de type O - 5ème catégorie,
est autorisée.
ARTICLE 2 : La poursuite de l’exploitation est
conditionnée par la réalisation des prescriptions
émises par la commission de sécurité du 3 juillet
2012 :
- Prescription n°1 : Boucher l’ensemble des trous de
communication avec un matériau coupe-feu 1
heure (chaufferie, locaux du sous-sol, placard de la
mezzanine ) (Art. CO 28 § 2)
- Prescription n°2 : Fournir l’attestation de la
réalisation des trois dernières observations
concernant les installations électriques de la
chaufferie gaz (Art. EL. 19 ; EC 15)
- Prescription n°3 : Isoler les locaux à risques
d’incendie du sous-sol avec le couloir desservant,
d’une part le logement de l’exploitant et d’autre
part la partie accueil du public. Cet isolement sera
créé avec un bloc porte coupe-feu ½ heure muni
d’un ferme-porte. Le procès-verbal d’essai du bloc
porte concerné sera annexé dans le registre de
sécurité(Art. CO 28 § 2)
- Prescription n°4 : Supprimer le déclencheur
manuel de l’ancienne alarme incendie qui n’est
plus en fonction(Art. MS 72-73)
- Prescription n°5 : Réaliser deux fois par an des
séances d’instruction et d’entraînement de mise en
garde contre les dangers que représente un
incendie (Art. PO 7)
- Prescription n°6 : Afficher le plan de
l’établissement à l’entrée principale avec l’avis
relatif à la sécurité. Le plan aux étages
(mezzanines et1er étage) (Art.MS 41; GE 5; PE 35)
- Prescription n°7 : Fournir une attestation justifiant
d’un accord contractuel sous forme d’acte
authentique autorisant le public de l’établissement
à emprunter la sortie de secours commune avec le
tiers (le dégagement de l’étage est commun avec
l’habitation); cela a été demandé le 12/05/2011 et
le 16/02/2012 (PE 11 § 4)
ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu d’informer le
maire de la réalisation des prescriptions.
ARTICLE 4 : L’exploitant est tenu de maintenir son
établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l’habitation et du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du
public.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa commune.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
22
Certifié exécutoire
Compte-tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 20 juillet 2012
Fait à Royan, le 13 juillet 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation
L’Adjoint délégué,
Didier BESSON
CONCERNANT LA CIRCULATION
RUE PAUL METADIER
12/1271
- Vu les articles L.2122-28, L.2213-1 à L.2213-6 et
suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Vu l’arrêté ASG N°12.0027 en date du 25 janvier
2012, portant délégation de signature à Monsieur
Didier BESSON - Quatrième Adjoint,
- Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal,
- Vu les articles L.411-1, R.110-1, R.411-8, R.411-
25, R.413-1, R.413-14 et suivants du Code de la
Route,
- Vu l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à
la signalisation des routes (livre I – 1ère à 7ème
parties), considérant la nécessité d’assurer la
sécurité des usagers de la route et d’améliorer la
circulation sur cet axe routier, considérant qu'il
importe de réduire la vitesse des automobilistes qui
circulent sur la rue Paul Métadier,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La vitesse des usagers de la route
sera limitée à 30 km/h rue Paul Métadier dans la
partie comprise entre le boulevard de Cordouan et
l'avenue des Congrès. A cet effet, des panneaux de
type B14 "limitation de vitesse à 30 km/h et B33
"fin de limitation de vitesse" seront implantés rue
Paul Métadier dans la partie comprise entre le
boulevard de Cordouan et l'avenue des Congrès.
ARTICLE 2 : Les dispositions précitées feront l’objet
d’une signalisation adaptée conforme à
l’Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière, qui sera mise en place et maintenue par
les services techniques de la ville.
ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi
conformément aux textes et règlements en
vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
Agents de la Force Publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le 17 juillet 2012
Fait à ROYAN, le 16 juillet 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation
L’Adjoint délégué,
Didier BESSON
CONCERNANT LA CIRCULATION
AVENUE DU GRAND FIEF
12/1272
- Vu les articles L.2122-28, L.2213-1 à L.2213-6 et
suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Vu l’arrêté ASG N°12.0027 en date du 25 janvier
2012, portant délégation de signature à Monsieur
Didier BESSON - Quatrième Adjoint,
- Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal,
- Vu les articles L.411-1, R.110-1, R.411-8, R.411-
25, R.413-1, R.413-14 et suivants du Code de la
Route,
- Vu l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière,
- Vu l’arrêté du 24novembre 1967 modifié relatif à
la signalisation des routes (livre I – 1ère à 7ème
parties), considérant la nécessité d’assurer la
sécurité des usagers de la route et d’améliorer la
circulation sur cet axe routier, Considérant qu'il
importe de réduire la vitesse des automobilistes qui
circulent sur l'avenue du Grand Fief,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La vitesse des usagers de la route
sera limitée à 30 km/h avenue du Grand Fief dans
la partie comprise entre l'avenue Charles
Régazzoni et l'avenue du Maine Arnaud. A cet effet,
des panneaux de type B14 "limitation de vitesse à
30 km/h et B33 "fin de limitation de vitesse" seront
implantés avenue du Grand Fief dans la partie
comprise entre l'avenue Charles Régazzoni et
l'avenue du Maine Arnaud.
ARTICLE 2 : Les dispositions précitées feront l’objet
d’une signalisation adaptée conforme à
l’Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière, qui sera mise en place et maintenue par
les services techniques de la ville.
ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi
conformément aux textes et règlements en
vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
Agents de la Force Publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le 17 juillet 2012
Fait à ROYAN, le 16 juillet 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation
L’Adjoint délégué,
Didier BESSON
CONCERNANT LA CIRCULATION
RUE DES SAULES
12/1280 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
23
- Vu les articles L.2122-28, L.2213-1 à L.2213-6 et
suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Vu l’arrêté ASG N°12.0027 en date du 25 janvier
2012, portant délégation de signature à Monsieur
Didier BESSON - Quatrième Adjoint,
- Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal,
- Vu les articles L.411-1, R.110-1, R.411-8, R.411-25
et suivants du Code de la Route,
- Vu l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière,
- Vu l’arrêté du 24novembre 1967 modifié relatif à
la signalisation des routes (livre I –1ère à 7ème
parties), Considérant la nécessité d’assurer la
sécurité des usagers de la route et d’améliorer a
circulation sur cet axe routier,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Les usagers de la route circulant rue
des Saules en direction de la rue de la Roche,
seront tenus de marquer un temps d'arrêt et céder
le passage à l'intersection de la rue des Saules et
de la rue de la Roche. A cet effet, un panneau de
type AB4 "STOP" sera implanté rue des Saules, à
l'intersection de la rue de la Roche.
ARTICLE 2 : Les dispositions précitées feront l’objet
d’une pré-signalisation, ainsi qu’une matérialisation
au sol adaptées conformes à l’Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière, qui
seront mises en place et maintenues par les
services techniques de la ville.
ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi
conformément aux textes et règlements en
vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
agents de la Force Publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le 17 juillet 2012
Fait à ROYAN, le 17 juillet 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation
L’Adjoint délégué,
Didier BESSON
CONCERNANT LA RESERVATION DE DEUX PLACES
DE STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE POUR
LES PERSONNES TITULAIRES DE LA CARTE
G.I.G / G.I.C
12/1281
- Vu les articles L.2122-28, L.2211-1, L.2213-1 à
L.2213-6 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales,
- Vu l’arrêté ASG N°12.0027 en date du 25 janvier
2012, portant délégation de signature à Monsieur
Didier BESSON - Quatrième Adjoint,
- Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal,
- Vu la circulaire Ministérielle sur la décentralisation
REG 15 N°826129 du 29 novembre 1982 et l’arrêté
du 31 juillet 2002 modifiant les conditions de mise
en œuvre de la signalisation routière, considérant
la nécessité de faciliter le déplacement des
personnes handicapées utilisant des voitures
particulières,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Deux emplacements de
stationnement affectés aux véhicules transportant
des personnes handicapées seront réservés sur la
voie publique à l’endroit suivant :
- boulevard Franck Lamy, sur les parkings en épi, à
proximité du Secours Populaire Français, sis au 55
boulevard Franck Lamy (suivant plan joint).
ARTICLE 2 : Les dispositions précitées feront l’objet
d’une signalisation conforme aux prescriptions de
l’instruction générale sur la signalisation routière
(matérialisation au sol et panneaux B6a1 et M6h)
qui sera mise en place et maintenue par les
services techniques de la ville.
ARTICLE 3 : Les infractions aux présentes
dispositions seront constatées et poursuivies,
conformément aux articles R.411-8, R.417-11 § I 3°
et R.417-11 § II du Code de la Route, L.2213-2 3°
du Code Général des Collectivités Territoriales,
L.241-3-2 du Code de l’Action Sociale et des
Familles.
ARTICLE 4 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi
conformément aux textes et règlements en
vigueur.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
agents de la Force Publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le 17 juillet 2012
Fait à ROYAN, le 17 juillet 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation
L’Adjoint délégué,
Didier BESSON
PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR TITULAIRE
DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES
REDEVANCES D’UTILISATIONS DE LA CRECHE
HALTE GARDERIE MUNICIPALE
(pour les redevables occasionnels)
12/1322
- Vu la décision en date du 18 juillet 2012 (DC
N°12/256) instituant une régie de recettes pour
l’encaissement des accueils périscolaires (pour les
personnes occasionnelles)
- Vu l’avis conforme du comptable public
assignataire en date du 19 juillet 2012, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
24
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Anne TEYBER est nommée régisseur
titulaire de la régie de recettes avec pour mission
d’appliquer exclusivement les dispositions prévues
dans l’acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 : En cas d’absence pour maladie, congé
ou tout autre empêchement exceptionnel, Anne
TEYBER (Régisseur titulaire) sera remplacée par
Catherine BOUTIN mandataire suppléante.
ARTICLE 3 : Anne TEYBER n’est pas astreint à
constituer un cautionnement.
ARTICLE 4 : Anne TEYBER percevra une indemnité
de responsabilité d’un montant de 110 € (Cent dix
euros).
ARTICLE 5 : Catherine BOUTIN, (mandataire
suppléante) ne percevra pas d’indemnité de
responsabilité.
ARTICLE 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire
suppléant sont conformément à la réglementation
en vigueur personnellement et pécuniairement
responsables de la conservation des fonds, des
valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus,
ainsi que de l’exactitude des décomptes de
liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.
ARTICLE 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire
suppléant ne doivent pas percevoir des sommes
pour des produits autres que ceux énumérés dans
l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être
constitués comptable de fait et de s’exposer aux
poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales
prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code
Pénal.
ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire
suppléant sont tenus de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de
valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 9 : Le régisseur titulaire et le mandataire
suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce qui
le concerne, les dispositions de l’instruction
interministérielle du 21 avril 2006.
Vu le Trésorier Principal de ROYAN
Hubert VIDAL
Certifié exécutoire
Compte-tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 1er août 2012
Fait à ROYAN, le 18 juillet 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR TITULAIRE
DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES
ACTIONS VILLE D’ART ET D’HISTOIRE
12/1323
- Vu la décision en date du 19 juillet 2012 (DC
N°12/257) instituant une régie de recettes pour
l’encaissement des actions Ville d’Art et d’Histoire.
- Vu l’avis conforme du comptable public
assignataire en date du 20 juillet 2012,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Catherine CHIVILO est nommée
régisseur titulaire de la régie de recettes avec pour
mission d’appliquer exclusivement les dispositions
prévues dans l’acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 : En cas d’absence pour maladie, congé
ou tout autre empêchement exceptionnel,
Catherine CHIVILO (Régisseur titulaire) sera
remplacée par Manuelle SORIGNET mandataire
suppléante.
ARTICLE 3 : Catherine CHIVILO n’est pas astreint à
constituer un cautionnement.
ARTICLE 4 : Catherine CHIVILO percevra une
indemnité de responsabilité d’un montant de 110 €
(Cent dix euros)
ARTICLE 5 : Manuelle SORIGNET, (mandataire
suppléante) ne percevra pas d’indemnité de
responsabilité.
ARTICLE 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire
suppléant sont conformément à la réglementation
en vigueur personnellement et pécuniairement
responsables de la conservation des fonds, des
valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus,
ainsi que de l’exactitude des décomptes de
liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.
ARTICLE 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire
suppléant ne doivent pas percevoir des sommes
pour des produits autres que ceux énumérés dans
l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être
constitués comptable de fait et de s’exposer aux
poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales
prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code
Pénal.
ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire
suppléant sont tenus de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de
valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 9 : Le régisseur titulaire et le mandataire
suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce qui
le concerne, les dispositions de l’instruction
interministérielle du 21 avril 2006.
Vu le Trésorier Principal de ROYAN
Hubert VIDAL
Certifié exécutoire
Compte-tenu de l’accomplissement des formalités légales
le1er août 2012
Fait à ROYAN, le 19 juillet 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD