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Acte Administratif - Septembre 2012
Document publié le Vendredi 14 septembre 2012 par la commune de Royan.
Lien du pdf (Acte Administratif - Septembre 2012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS RÉ GLEMENTAIRES
DE LA VILLE DE ROY AN
C O N F O R M E M E N T A U C O D E G É N É R A L D E S C O L L E C T I V I T E S T E R R I T O R I A L E S A R T I C L E S L . 2 1 2 1 - 2 4 , L . 2 1 2 2 - 2 9 , E T R . 2 1 2 1 - 10
SEPTEMBRE 2012
M AI R I E D E R O Y AN
8 0 , a v e n u e d e P o n t a i l l a c 1 7 2 0 5 R O Y A N C e d e x
05-46- 39- 56- 5 6 05- 46- 39- 56- 57
w w w . v i l l e - r o y a n . f r
A n n é e 2 0 1 2 - n°9 2
Le r ec u ei l d es a c t es a d m in i st r a t i f s r a s s em b le l es a c t e s rég le m en t a ir e s ( a c t e s
éd ic t a n t d e s rè g l es d e p o r t é e g én ér a l e et i m p er so n n e ll e ) p r is p a r le s a s s em b lé e s
d él ib ér a n t e s et l eu r s e xé c u t i f s , d a n s l e s c o m m u n e s d e 3 5 0 0 h a b it a n t s et p l u s .
C o n c rèt em en t , c e s o n t le s a c t e s r ég le m en t a ir e s su iv a n t s :
- le s d él ib ér a t io n s a d o p t é e s p a r l e c o n s ei l m u n ic i p a l en sé a n c e p u b li q u e ,
- l es d é c i si o n s p ri s es p a r l e M a i r e en ve rt u d e la d é lég a t i o n d e p o u vo ir q u i l u i e st
a c c o rd é e p a r le c o n se il m u n ic ip a l d a n s c ert a in s d o m a in e s d e c o m p ét e n c e é n u m ér é s
p a r la l o i (C o d e G én ér a l d e s C o ll ec t i v it é s T e r rit o r ia l e s ),
- l e s a r rêt é s, a c t e s p r is p a r l e M a i re d a n s l e c a d re d e l' ex er c ic e d e s e s p o u vo ir s
p ro p r es n o t a m m en t en m a t i èr e d e p o l ic e. 3
La consul ta tion de l' in tégrali té d es act es p ubli és dans ce r ecu eil p eu t être r éal isée au s ecrétari at g én éral d e la vill e de ROYA N, d u l undi au v endr edi aux h eur es d' ouverture du s ervice ( 9h à 12h et de 14h à 1 8h ), et s ur l e sit e i nt ern et d e la ville d e ROYA N ww w.vill e-royan. fr
SOMMAIRE
DÉLIBÉ RATIONS :
n°1 2 / 1 2 1 à 1 2 / 1 4 5 ............................................................................. p a g e s 4 à 20
DÉCISIONS :
n°1 2 / 3 0 2 à 1 2 / 3 4 4 .......................................................................... pa g e s 21 à 24
ARRÊTÉS :
n°1 2 / 1 5 7 4 à 1 2 / 1 6 9 5 ...................................................................... pa g e s 25 à 30 4
Délibérations 5
DÉLIBÉ RATIONS
NU M E R O OB J E T
12/121 Plan Local d'Urbanisme - Modification n°3
12/122 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement des eaux usées, établi par la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique pour l'année 2011
12/123 Usine de traitement d’eau potable de la source de Chauvignac : Choix de la filière de traitement
12/124 Convention entre la Ville et le Département de la Charente-Maritime (Service Culture, Sport et Archéologie) relative à la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive.
12/125 Convention de transfert partiel et temporaire de maîtrise d’ouvrage entre la Commune de Royan et la communauté d’Agglomération Royan Atlantique pour des travaux de création de l’arrêt de bus accessible «CHARLES DE GAULLE» du réseau de transport urbain Boulevard de la République
12/126 Avis sur le projet de Schéma Régional Eolien (SRE) Poitou-Charentes
12/127 Avis sur le projet de création d'une Zone de Développement de l'Eolien (ZDE) sur les communes du Verdon sur Mer et de Naujac sur Mer
12/128 Acquisition d’une parcelle cadastrée section BN n°325p, pour élargissement de la rue des Noisetiers
12/129 Acquisition d’une parcelle cadastrée section BN n°233p, pour élargissement de la rue des Aulnes
12/130 Acquisition d’une parcelle cadastrée section BW n°332, pour élargissement de l’impasse des Figuiers
12/131 Acquisition d’une partie de parcelle, sur chaque lot cadastré section BW n° 56p, pour régularisation de l’alignement, rue des Erables et de la Rue des Saules
12/132 Décision modificative de crédit n°4/2012
12/133 Décision modificative de crédits n°2/2012 - Budget Eau Potable
12/134 Admissions en non valeur - Budget Principal
12/135 Participation de la régie à personnalité morale et autonomie financière "Port de Royan" au financement des travaux d'aménagement du Quai de Commerce et d'une Station de Carburant
12/136 Taxe locale sur la consommation finale d'électricité (TLCFE) - Fixation de coefficient multiplicateur pour l'année 2013
12/137 Fixation des durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles - Additif n°2 6
12/138 Garantie de la Ville de Royan, pour le remboursement de quatre emprunts réalisés par la SA d’HLM Atlantic Aménagement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (Réalisation de 4 logements sociaux situés 77, Bld Franck Lamy à Royan – Résidence «Les Héliades»).
12/139 Attribution de subventions à diverses associations
12/140 Demande de subvention supplémentaire à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Poitou-Charentes
12/141 Désherbage des collections de la Bibliothèque Municipale
12/142 Convention d'objectifs conclue entre le Ville de Royan et l'association Défi des Sport-Royan, pour l'année 2012 - Avenant n°1
12/143 Département Animation - Communication des observations définitives de la Charente Régionale des Comptes d'Aquitaine Poitou-Charentes
12/144 Modification du périmètre de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique
12/145 Vœu sur représentation de la Commune au sein du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA) RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
7
CONSEIL MUNICIPAL DU
14 septembre 2012
PLAN LOCAL D’URBANISME
- MODIFICATION N°3
12/121
Par délibération n°12.116, en date du 23 juillet
2012, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de
modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU),
portant sur :
● la création éventuelle de terrains familiaux,
● la création d'une aire des gens du voyage,
● les règles relatives à l'obligation de
réalisation de logements locatifs sociaux,
● les règles relatives à l'obligation de
réalisation de stationnement,
● l'agrandissement de la zone urbaine UH et la
création d'un périmètre institué au titre de l'article
L.123-2 du Code de l'Urbanisme,
● la modification de limite de zonage urbain
UA/UB pour cohérence avec la Zone de Protection
du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager,
● la modification de l'emplacement réservé n°
23, visant à réduire la surface consacrée à
l'aménagement d'une voie de desserte
Même si les dispositions légales et réglementaires
semblent avoir été bien respectées pour la
modification du Plan Local d'Urbanisme, votée par
le Conseil Municipal du 23 juillet 2012, il apparaît
que de très nombreux citoyens et citoyennes ont
fait valoir un manque de concertation préjudiciable
et ont donc exprimé leur totale opposition aux lieux
d'implantation choisis pour la création de terrains
familiaux.
En conséquence, il vous est proposé d'engager et
de conduire à terme, dans les délais les plus brefs,
une nouvelle modification du PLU.
Celle-ci aura essentiellement pour objet la
suppression pure et simple, sur la commune de
Royan, des sous-zonages destinés éventuellement
à l'implantation de ces terrains familiaux, pour les
populations sédentarisées de la Puisade, ainsi que
sur le retrait du projet de création d'une aire
d'accueil sur le site de Monperrier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du RAPPORTEUR,
- Vu le code de l’urbanisme et notamment les
articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants,
- Vu la délibération en date du 23 juin 2008
approuvant le Plan local d'Urbanisme, modifié par
délibération du Conseil municipal en date du 26
septembre 2011, puis du 23 juillet 2012,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d'engager une modification n°3 du Plan Local
d'urbanisme, portant sur la suppression, sur le
territoire communal, des sous-zonages destinés à
l'implantation de terrains familiaux, pour les
populations sédentarisées de la Puisade, ainsi que
sur le retrait du projet de création d'une aire
d'accueil sur le site de Monperrier,
- de constituer, sous l'autorité de Monsieur le
Député-Maire, un groupe de travail comprenant
Monsieur Bernard GIRAUD, Premier Adjoint,
Madame Eliane CIRAUD-LANOUE, Adjointe aux
Affaires Sociales, Monsieur Pascal RÉVOLAT,
Conseiller Municipal délégué à l'Urbanisme,
Monsieur John LASSERRE, Directeur du Centre
Socioculturel de Royan et Madame Rosita BRUN,
Présidente de l'Association Départementale
Voyageurs Gadjé (liste non limitative).
Ce groupe de travail aura pour mission de préparer
un nouveau projet de délibération, visant
notamment à :
● inviter, ou même à inciter, le plus grand
nombre possible de familles actuellement installées
à la Puisade à être hébergées dans des logements
sociaux, dont la ville dispose en nombre croissant,
grâce à la politique conduite par l’équipe
municipale, ces dernières années ;
● installer des terrains familiaux sur les
10 000 m² de La Puisade, ainsi libérée d’une partie
de ses occupants actuels ;
● trouver sur la périphérie du territoire
communal des terrains susceptibles de constituer
l’aire d’accueil imposée par la loi BESSON du 5 juillet 2000.
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation à signer
tous les actes utiles à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 18 septembre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT
DES EAUX USEES, ETABLI PAR LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE
POUR L'ANNEE 2011
12/122
Les articles L.2224-5 et D.2224-3 du Code Général
des Collectivités Territoriales disposent que le
Maire présente au Conseil Municipal un rapport
annuel sur le prix et la qualité du service public
d'assainissement des eaux usées.
Ce rapport, approuvé le 29 juin 2012 par le Conseil
Communautaire de la Communauté d'Agglo-
mération Royan Atlantique, annexé à la présente,
comprend les indicateurs techniques et financiers
définis par le décret précité.
Ces principaux indicateurs sont les suivants :
Assainissement collectif :
● 94 % des habitations du Pays Royannais sont
raccordées au réseau public d'assainissement, soit
70 423 abonnés (1509 abonnés de plus qu'en
2010) RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
8
● Ce réseau est formé par 901 kilomètres de
canalisations dont 679 kilomètres en gravitaire et
222 en refoulement.
● Il est équipé de 359 postes de refoulement,
dont 162 sont télé surveillés
● Il est de type séparatif et ne reçoit que les
eaux usées.
● Le traitement des eaux usées collectées est
effectué par :
cinq stations d'épuration : Saint Palais sur
Mer, Les Mathes-La Palmyre, Saint-Georges de
Didonne, La Tremblade et Cozes
deux unités semi-collectives : L'Éguille sur
Seudre et Semussac
dix lagunes
● En 2011, 5 753 956 m3 d'eau ont été épurés
par l'ensemble des ouvrages et 5 628 188 m3 ont
été facturés aux abonnés.
● 10 315 tonnes de boues ont été produites et
valorisées par des épandages sur 3 269 hectares
de terres agricoles.
● 10 856 m3 de matières de vidanges des
dispositifs d'assainissement non collectifs ont été
traités par les stations d'épuration.
● Bilan financier de l'exercice 2011 :
● Le prix de la collecte et du traitement est de
1,98 € TTC le m3
● Recettes globales : 6 463 349,00 €
● Dépenses :
Programmation 2011 : 3 729 750,00 € HT
Programmation 2012 : 4 796 875,00 € HT
Assainissement non collectif :
- 4 500 habitations environ sont concernées
- Deux redevances ont été instituées, afin de
financer le service public d'assainissement non
collectif (SPANC) :
90 € pour le contrôle des installations
neuves
50 € pour le diagnostic de bon
fonctionnement des installations existantes
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Vu le rapport annuel de l'exercice 2011,
- Vu l'avis émis par la Commission "Environnement,
- Développement Durable et Estuaire
- Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
- de la communication du rapport annuel sur le prix
et la qualité du service public d'assainissement des
eaux usées, établi par la Communauté d'Agglo-
mération du Pays Royannais, pour l'année 2011.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
USINE DE TRAITEMENT D’EAU POTABLE
DE LA SOURCE DE CHAUVIGNAC :
CHOIX DE LA FILIERE DE TRAITEMENT
12/123
Dans le cadre de la sécurisation de l’alimentation
en eau potable du pays royannais, il est
indispensable de construire une usine de
traitement de la turbidité, ainsi que des pesticides
et des parasites, de l’eau en provenance de la
résurgence de Chauvignac.
Il est prévu de construire cette usine à Barzan, sur
deux parcelles situées à 300 mètres au nord du
bourg, au lieu dit «les barres du bas» et proches de
la conduite principale d’amenée d’eau à Royan. La
résurgence de Chauvignac deviendra alors la
principale ressource d’alimentation en eau potable
de Royan et des communes de Vaux sur Mer, Saint
Palais sur Mer, Saujon, Saint Georges de Didonne et
le Syndicat de Médis-Semussac, liés à elle pour les
ventes d’eau en gros.
Suite à une consultation, la ville de Royan a confié
la mission de maîtrise d’œuvre de l’opération au
bureau d’études ARTELIA de Saint-Herblain
(44800).
La future filière de l’usine de traitement devra être
adaptée à la qualité des eaux brutes et aux
objectifs fixés par la réglementation, avec, en
particulier, l’élimination des paramètres suivants :
- traitement de la turbidité,
- élimination des traces de pesticides,
- élimination des parasites,
- élimination des germes, et virus.
Compte tenu de ces éléments ARTELIA a étudié
deux solutions de traitement :
- Solution n°1 basée sur un traitement
conventionnel (Filtres à sable + traitement
UV).(rayonnement ultra violet)
- Solution n°2 basée sur un traitement
membranaire (ultrafiltration).
COMPARAISON DES SOLUTIONS : SYNTHESE
Solution n°1 :
Affinage par
filtres bicouche
+ UV
Solution n°2 :
Affinage par
membranes
Coût d’investissement des
travaux (y compris aléas de
10%, hors fondations
spéciales et hors missions
d'études diverses)
7 160 000 €
HT 8 650 000 € HT
Coût d’exploitation (Energie
– réactif – renouvellement) 518 000 € HT 640 000 € HT
Qualité des performances
En
complément
de la
chloration, le
rayonnement
UV agit
uniquement
sur les
performances
requises par le
Code de la
Santé Publique
en
microbiologie.
A performance
égales avec
les
membranes,
ce procédé
transforme les
éléments
indésirables.
En complément
de la chloration,
le traitement
membranaire
permet d’aller
au-delà des
performances
requises par le
Code la Santé
Publique en
microbiologie.
Il permet
également
d’améliorer les
performances sur
la turbidité, et a
un impact certain
sur l’abattement
en
Cryptosporidium
et Gardia. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
9
A performance
égales avec les
UV, ce procédé
retient les
éléments
indésirables.
Pérennité des performances
Constante
dans le temps,
avec un
entretien
régulier des
lampes
Constante dans
le temps, avec
un entretien
régulier des
membranes
Pertes de charge – impact
sur le profil hydraulique –
(Eaux de lavage)
Les pertes en
eaux sont
relativement
faibles sur
cette étape,
pas besoin de
pompe
intermédiaire.
Nécessité de
prévoir des
pompes
supplémentaires
pour le
rétrolavage des
membranes.
Pertes en eau
3.3%
8.1%
Avec peut être la
possibilité de
recycler ces
pertes dans la
filière,
moyennant un
agrément de
l’ARS (-4%)
Volume d’eaux sales produit 660 m3/j 1 625 m3/j
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Vu l'avis de la Commission "Environnement,
Développement Durable et Estuaire",
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de retenir, au vu du tableau comparatif présenté
et des prix correspondants, la solution numéro 1,
Affinage par filtres bicouche + UV, moins coûteuse,
tant en investissement qu’en fonctionnement, pour
des résultats de traitement conformes aux normes
de qualité.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 18 septembre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
CONVENTION ENTRE LA VILLE ET
LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
(SERVICE CULTURE, SPORT ET ARCHEOLOGIE)
RELATIVE A LA REALISATION D’UN DIAGNOSTIC
D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE.
12/124
Par un courrier en date du 15 juin 2012, le Député-
Maire a sollicité la Direction Régionale des Affaires
Culturelles de Poitou-Charentes pour une demande
anticipée de diagnostic, motivée par la localisation,
sur la commune de Barzan, du projet d’usine de
traitement d’eau potable de la résurgence de
Chauvignac à proximité de la zone archéologique
dénommée «Site Gallo-romain du Fâ».
Par arrêté préfectoral n°AD/12/298 en date du
18 juillet 2012, le préfet a prescrit la réalisation du
diagnostic archéologique.
Compte tenu du contexte archéologique très riche
et dense, ce diagnostic vise à compléter et
caractériser les potentialités archéologiques du
secteur et évaluer leur étendue ainsi que les
éventuelles structures enfouies.
Conformément aux dispositions du Code du
Patrimoine, il sera réalisé par le service
Départemental de l’Archéologie, selon les
modalités détaillées dans la convention ci-annexée.
La Ville est notamment tenue de mettre à
disposition du Service Départemental de
l'Archéologie, le terrain constituant l’emprise du
diagnostic (parcelles B.163 ; B.164 ; une partie de
la B.171) et ses abords immédiats, libérés de
toutes contraintes d’accès et d’occupation sur les
plans pratiques et juridiques.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée
portant droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
- Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la
loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l’Etat,
- Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant
dispositions diverses relatives aux Collectivités
Locales,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code du Patrimoine (Livre V),
- Vu le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux
procédures administratives et financières en
matière d’archéologie préventive,
- Vu l’arrêté ministériel du 30 novembre 2011
portant fixation du taux de la redevance
d’archéologie préventive,
- Vu la lettre en date du 15 juin 2012 sollicitant,
auprès de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles de Poitou-Charentes (DRAC), la
prescription anticipée d’un diagnostic archéo-
logique sur la commune de Barzan,
- Vu l’arrêté préfectoral n°AD/12/298 en date du
18 juillet 2012 portant autorisation d’un diagnostic
archéologique demandé par l’aménageur sur
l’emprise de construction d’une usine de traitement
d’eau potable de la source de Chauvignac et le
cahier de prescriptions qui y est annexé,
- Vu le projet de convention à intervenir entre la
Ville de Royan et le Service Départemental
d’Archéologie relative à la réalisation du diagnostic
d’archéologie préventive sur la commune de
Barzan,
Considérant que, par les dispositions susvisées du
Code du Patrimoine, le Service Départemental
d’Archéologie souhaite réaliser les opérations
d'archéologie préventive prescrites par l’Etat et
qu’il convient, à ce titre, de passer une convention
avec cet établissement pour la réalisation du
diagnostic archéologique sur la commune de RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
10
Barzan (parcelle B.163 ; B.164 et une partie de la
B.171),
- Vu l'avis de la Commission "Environnement,
Développement Durable et Estuaire",
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’approuver le projet de convention à intervenir
entre la Ville de Royan et le Service Départemental
d’Archéologie, relative à la réalisation du diagnostic
d’archéologie préventive sur la commune de
Barzan ci-annexé ;
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation à signer
ladite convention.
- d'imputer la dépense correspondante, soit
4 256,97 €, au budget annexe de l'eau potable,
pour l'exercice 2012.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 18 septembre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
CONVENTION DE TRANSFERT PARTIEL
ET TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE
ENTRE LA COMMUNE DE ROYAN ET LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ROYAN ATLANTIQUE POUR DES TRAVAUX DE
CREATION DE L’ARRÊT DE BUS ACCESSIBLE
«CHARLES DE GAULLE» DU RESEAU DE TRANSPORT
URBAIN BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE
12/125
Dans le cadre de la mise en accessibilité des arrêts
du réseau «Cara’bus», deux arrêts physiques
accessibles pour desservir l’arrêt de bus «CHARLES
DE GAULLE», situé Boulevard de la République à
Royan, doivent être créés. Le coût prévisionnel de
l’ensemble de cette opération est estimé à
26 411,70€ HT, soit 31 588,39 € TTC.
Le programme consistant à réaliser un arrêt
accessible (deux arrêts physiques) de transport en
commun, comprend :
● les études techniques et les aménagements
de deux arrêts sur chaussée (quais et bordures, le
revêtement du point d’arrêt, les poteaux d’arrêt,
l'abri voyageurs), conformément au référentiel du
Schéma Directeur d’Accessibilité,
● l'aménagement des cheminements de part
et d’autre des points d’arrêts,
● le revêtement de la chaussée.
La Communauté d'Agglomération Royan Atlantique
(CARA) doit intervenir pour un montant estimé à
9 352 € HT, soit 11 185,11 € TTC, correspondant
aux travaux d'aménagement des arrêts.
La commune de Royan doit intervenir pour
aménager les cheminements menant à l’arrêt et
sécuriser l’espace aux abords de cet arrêt, pour un
montant estimé à 17 059,60 € HT, soit 20 403,28 €
TTC.
Dans un souci de cohérence, mais également pour
coordonner les interventions, optimiser les investis-
sements publics et limiter la gêne pour les riverains
et les usagers, une maîtrise d'ouvrage publique
unique est souhaitable.
Pour pouvoir intégrer une intervention simultanée
et coordonnée de plusieurs maîtres d’ouvrage
publics, ces derniers peuvent organiser le transfert
partiel et temporaire de tout ou partie des
prérogatives de l’un des maîtres d’ouvrage au
profit de l’un d’entre eux. L’intérêt de ce dispositif
est d’instaurer une maîtrise d’ouvrage unique pour
l’ensemble de l’opération, gage d’efficacité et de
cohérence.
Un projet de convention entre la ville de Royan et
la CARA a été établi.
Cette convention a pour objet de fixer :
● les conditions dans lesquelles s’effectuera le
transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de la
Commune à la CARA,
● les droits et obligations de chacune des
parties.
La CARA assurera toutes les tâches liées aux
études, à la réalisation des travaux et à leurs
réceptions en tant que Maître d'Ouvrage Unique.
Il est donc proposé d'effectuer un transfert partiel
et temporaire de maîtrise d’ouvrage de la
Commune de Royan au profit de la Communauté
d’Agglomération Royan Atlantique, pour des
travaux de création de l’arrêt de bus accessible
«CHARLES DE GAULLE» du réseau de transport
urbain Boulevard de la République.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant attendu l'exposé du Rapporteur,
- Vu l’article 72-5 de la Constitution,
- Vu l’article 2-II de la loi n°85-705 du 12 juillet
1985 dite «loi MOP»,
- Vu le projet de convention,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d'approuver le projet de convention relatif au
transfert partiel et temporaire de maîtrise
d’ouvrage de la Commune de Royan au profit de la
Communauté d’Agglomération Royan Atlantique,
pour des travaux de création de l’arrêt de bus
accessible «CHARLES DE GAULLE» du réseau de
transport urbain Boulevard de la République.
- d'autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation, à signer
la convention et tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 18 septembre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA
REGIONAL EOLIEN (SRE) POITOU-CHARENTES
12/126
Par une lettre conjointe en date du 11 juillet 2012,
Madame Ségolène ROYAL, Présidente du Conseil
Régional Poitou-Charentes et Monsieur Yves RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
11
DASSONVILLE, Préfet de la Région Poitou-
Charentes, ont sollicité l'avis du Conseil Municipal
sur le projet de Schéma Régional Eolien (SRE) de
Poitou-Charentes.
Ce schéma a été élaboré, conformément aux
dispositions de la Loi Grenelle 2, conjointement par
la Région Poitou-Charentes et les services de l'Etat,
plus particulièrement la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL). Il a pour objectif d'orienter le
développement du potentiel éolien dans la région
Poitou-Charentes.
Après avoir identifié des zones favorables au
développement de cet équipement, le SRE a pris en
compte la nécessité de prévenir les atteintes aux
paysages, au patrimoine, à la qualité de la vie et au
respect de la biodiversité.
Les zones adaptées ou potentiellement adaptables
au développement de l'éolien ont ainsi pu être
définies.
Le SRE prévoit d'installer entre 37 et 58 éoliennes
par an, jusqu'en 2020, pour un potentiel variant
entre 1 500 et 1 900 mégawatts, sur la base d'une
puissance moyenne de 2,5 mégawatts par
éolienne.
Pour ce qui concerne la Charente-Maritime, quatre
parcs éoliens sont actuellement en service, quatre
parcs sont autorisés, mais non mis en service et
cinq autres parcs font l'objet d'une instruction au
titre du Code de l'Urbanisme.
Aucune zone, identifiée comme favorable par le
SRE, ne concerne la commune de Royan ou les
communes limitrophes.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu le dossier du projet de Schéma Régional Eolien
de Poitou-Charentes,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d'émettre un avis favorable sur le projet de
Schéma Régional Eolien (SRE) de Poitou-Charentes.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
AVIS SUR LE PROJET DE CREATION
D'UNE ZONE DE DEVELOPPEMENT
DE L'EOLIEN (ZDE) SUR LES COMMUNES DU
VERDON SUR MER ET DE NAUJAC SUR MER
12/127
Par un courrier en date du 26 juin 2012, reçu le
3 juillet 2012, Monsieur Patrick STEFANINI, Préfet
de la région Aquitaine et Préfet de la Gironde, a
sollicité dans un délai de trois mois, c’est à dire
jusqu’au 3 octobre 2012, l'avis du Conseil Municipal
de Royan sur la création, à l'initiative de la
Communauté de Communes de la Pointe du Médoc,
de deux Zones de Développement de l'Eolien
(ZDE), l'une située sur la commune du Verdon sur
Mer et l'autre sur la commune de Naujac sur Mer.
Pour la ZDE de Naujac sur Mer, le dossier porte sur
trois secteurs où il serait prévu d'installer une
puissance de 156 mégawatts, via la construction de
52 éoliennes d'une puissance moyenne de 3 mégawatts. Consciente de la nécessité d’une
diversification énergétique à laquelle participe
l’énergie éolienne, la ville de Royan ne forme
aucune opposition sur ce projet qui, de plus, est
hors de sa zone de visibilité.
Pour la ZDE du Verdon sur Mer, le dossier porte sur
la création de deux secteurs situés en zone
industrialo-portuaire, où il est prévu une puissance
de 40 mégawatts.
Sur cette ZDE, nous a été présenté un projet -
porté par le Grand Port Maritime de Bordeaux - de
construction d'une unité de fabrication et
d'assemblage d'éoliennes offshore. Il comporterait
5 éoliennes d’une hauteur pouvant aller jusqu’à
180 mètres de hauteur. Celles-ci seraient des
prototypes destinés à la réalisation de tests. Le
porteur de ce projet est la société PMVE, Pointe
Médoc Verdon Energie, filiale de la société Bard
Gruppe. La finalité d’une ZDE ne semble pas être
obtenue par le biais d’un tel projet.
Si elle n'a pas d'opposition a priori à un projet de
développement du port du Verdon, qui serait
profitable à la population de la Communauté de
Communes de la Pointe du Médoc, la ville de Royan
entend bien que son attractivité, notamment
touristique, et la préservation de son environ-
nement soient pleinement prises en compte.
Rappelons, à ce stade, qu’une ZDE doit répondre à
trois exigences :
● qu’il ait été constaté l’existence d’un vrai
potentiel éolien,
● que le raccordement au réseau électrique
soit possible,
● que la protection des paysages, des
monuments historiques et des sites remarquables
et protégés, pour ce qui est de la flore et de la
faune, ait bien été respectée.
Outre le côté paradoxal de tester à terre des
éoliennes offshore, il parait peu opportun de vouloir
créer une ZDE dans un espace qualifié, par les
rapporteurs eux-mêmes du projet, comme riche en
habitats à forts enjeux environnementaux, avec la
présence de zones humides liées à l'estuaire avec
une biodiversité caractéristique rare et protégée.
Or, la démarche propre aux ZDE vise à prévenir ce
genre d'erreur et à éviter de porter atteinte aux
paysages, ainsi qu'aux sites naturels remarquables.
Il convient, de plus, de souligner que les deux
secteurs Est et Ouest du Verdon se situent sur une
zone de grand passage pour les oiseaux, aussi bien
lors de leur migration, que lors de leurs
déplacements locaux. D’ailleurs, le rapport lui-
même souligne en page 41 de la pièce 2.1 :
- «La ZDE recouperait un couloir migratoire de
l’avifaune : le couloir estuaire-marais. Une étude
approfondie devra être réalisée dans le cadre des
études d’impacts de futurs projets éoliens. La
sensibilité générale du milieu naturel au sein de la
ZDE peut être qualifiée de «moyenne à forte» au RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
12
droit des périmètres «Ouest» et «Est» :
l’aménagement d’éoliennes y est cependant
possible avec la mise en place de mesures de
réduction d’impacts adaptées, voire de mesures de
compensation.»
Le dossier pose une pétition de principe sur la
faisabilité alors que des doutes subsistent et
qu’aucune mesure de réduction des impacts n’est
proposée. La logique voudrait que ces points soient
approfondis avant la création de la ZDE.
Par ailleurs, la simulation d'insertion paysagère,
présentée par la Communauté de Communes de la
Pointe du Médoc et pour laquelle des documents
précis avaient été demandés, ne paraît pas
convaincante, tellement elle est floue ! Elle indique
notamment que ces éoliennes n'auraient que peu,
ou pas, d'impact visuel sur la commune de Royan,
alors que les plus grandes de ces éoliennes
atteindraient 180 mètres de hauteur et que le
hangar d'assemblage mesurerait 45 mètres de
hauteur !
A titre de comparaison, le château d'eau du
Verdon sur Mer mesure 39 mètres et il est très
visible depuis Royan.
Les grues d'environ 90 mètres de haut, sont, elles
aussi, encore plus visibles depuis Royan....
De plus, il est regrettable que dans la simili-
concertation aient été oubliées les communes de
Arces sur Gironde, de Talmont sur Gironde ou
encore de Saint Palais sur Mer, et que, l’estuaire
ayant deux rives sur deux départements, celui de
la Charente- Maritime ait été exclu de la phase de
concertation, tout comme le Syndicat Mixte pour le
Développement Durable de l’Estuaire de la Gironde
(SMIDDEST).
Enfin, bien que ceci ne soit pas dans l’objet de la
démarche «ZDE» et comme ce projet est explicité
en page 47 de la pièce précitée, il semble
nécessaire d’avoir des garanties financières quant
à la pérennité de l'entreprise porteuse du projet,
dotée de seulement 10000 euros de capital et
filiale d’une entreprise allemande dont la santé
financière devra être démontrée.
C'est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal
d'émettre, en l'état actuel du dossier, un avis
favorable à la création de la ZDE de Naujac-sur-Mer
et un avis très réservé sur la création d'une ZDE au
Verdon sur Mer, dans l’attente d’informations plus
précises et sûres et d’un approfondissement à ce
stade de l’étude sur les couloirs d’avifaune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu le dossier du projet de création d'une zone de
développement de l'Eolien sur les communes de le
Verdon sur Mer et de Naujac sur Mer,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d'émettre un avis favorable à la création de la
ZDE de Naujac-sur-mer et un avis très réservé sur
le projet de création d'une Zone de Développement
de l'Eolien (ZDE) sur la commune de Le Verdon sur
Mer, dans l’attente d’informations enfin précises et
sûres.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
ACQUISITION D’UNE PARCELLE CADASTREE
SECTION BN N° 325P, POUR ELARGISSEMENT
DE LA RUE DES NOISETIERS
12/128
Afin de permettre l’élargissement de la Rue des
Noisetiers, Monsieur Eric MORISSET, propriétaire de
la parcelle cadastrée section BN n°325p, s’est
engagé, par promesse de cession, en date du 5 juin
2012, à aliéner, à l’euro symbolique, à la Ville de
Royan, approximativement 53 m² de terrain, sous
réserve de bornage, et a désigné Maître Martine
CLUZEAU-GICQUEL, notaire à Saintes (17100), afin
de rédiger l’acte authentique correspondant, les
frais de transaction étant à la charge de la Ville de
Royan.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu la promesse de vente en date du 5 juin 2012
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’acquérir, à l’euro symbolique, la parcelle
cadastrée section BN n°325p, d’une superficie de
53 m², appartenant à Monsieur Eric MORISSET, en
vue de l’élargissement de la Rue des Noisetiers,
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire, ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation, à signer
tous documents relatifs à l’opération d’acquisition
de cette partie de parcelle,
- de confier la rédaction de l’acte authentique
d’acquisition à l’étude de Maître Martine CLUZEAU-
GICQUEL, notaire à Saintes (17100), 5 Place du
Maréchal FOCH ; les frais de transaction étant pris
en charge par la Ville de Royan,
- d’imputer les dépenses liées aux frais
d’enregistrement au budget communal.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 18 septembre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
ACQUISITION D’UNE PARCELLE CADASTREE
SECTION BN N°233P, POUR ELARGISSEMENT
DE LA RUE DES AULNES
12/129
Afin de permettre l’élargissement de la Rue des
Aulnes, Monsieur Benoit CERF, propriétaire de la
parcelle cadastrée section BN n°233p, s’est
engagé, par promesse de cession, en date du
21 juin 2012, à aliéner, à l’euro symbolique, à la RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
13
Ville de Royan, approximativement 23 m² de
terrain, sous réserve de bornage, et a désigné
Maître Stéphane LAPEGUE, notaire à Royan, afin de
rédiger l’acte authentique correspondant, les frais
de transaction étant à la charge de la Ville de
Royan.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu la promesse de vente en date du 21 juin 2012
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’acquérir, à l’euro symbolique, la parcelle
cadastrée section BN n°233p, d’une superficie de
23 m², appartenant à Monsieur Benoit CERF, en vue
de l’élargissement de la Rue des Aulnes,
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire, ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation, à signer
tous documents relatifs à l’opération d’acquisition
de cette partie de parcelle,
- de confier la rédaction de l’acte authentique
d’acquisition à l’étude de Maître Stéphane
LAPEGUE, notaire à Royan, 4 avenue de Pontaillac
les frais de transaction étant pris en charge par la
Ville de Royan,
- de confier le bornage à Monsieur Philippe CIRAUD-
LANOUE, Géomètre à Royan (17200), Rue Jacques
CARTIER, les frais étant pris en charge par la Ville
de Royan,
- d’imputer les dépenses liées aux frais
d’enregistrement au budget communal.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 18 septembre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
ACQUISITION D’UNE PARCELLE
CADASTREE SECTION BW N°332, POUR
ELARGISSEMENT DE L’IMPASSE DES FIGUIERS
12/130
Afin de permettre l’élargissement de l’impasse des
Figuiers, Monsieur Richard CLOLUS, propriétaire de
la parcelle cadastrée BW n°332, s’est engagé, par
promesse de cession, en date du 29 juin 2012, à
aliéner, à l’euro symbolique, au profit de la Ville de
Royan, approximativement 51 m² de terrain, sous
réserve de bornage, et a désigné Maître Caroline
CHARPIAT, notaire à Saujon (17600), afin de
rédiger l’acte authentique correspondant, les frais
de transaction étant à la charge de la Ville de
Royan.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu la promesse de cession en date du 29 juin
2012
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’acquérir, à l’euro symbolique, la parcelle
cadastrée section BW n°332, d’une superficie de
51 m², appartenant à Monsieur Richard CLOLUS, en
vue de l’élargissement de l’Impasse des Figuiers,
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire, ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation, à signer
tous documents relatifs à l’opération d’acquisition
de cette partie de parcelle,
- de confier la rédaction de l’acte authentique
d’acquisition à l’étude de Maître Caroline
CHARPIAT, notaire à Saujon (17600), 1 rue Félix
VIEUILLE ; les frais de transaction étant pris en
charge par la Ville de Royan,
- d’imputer les dépenses liées aux frais
d’enregistrement au budget communal.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 18 septembre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
ACQUISITION D’UNE PARTIE DE PARCELLE, SUR
CHAQUE LOT CADASTRE SECTION BW N°56P,
POUR REGULARISATION DE L’ALIGNEMENT,
RUE DES ERABLES ET DE LA RUE DES SAULES
12/131
Monsieur Bruno MARCHAIS, propriétaire d’une
parcelle cadastrée section BW n°56p, sise Rue des
Erables/Rue des Saules d’une superficie de
1.177 m², a été autorisé à diviser ce terrain en trois
lots.
Afin de régulariser l’alignement de la rue des
Erables et de la rue des Saules, Monsieur Bruno
MARCHAIS s’est engagé, par promesse de cession,
en date du 18 juillet 2012, à aliéner, à l’euro
symbolique, au profit de la Ville de Royan,
approximativement :
- 10 m² sur le Lot n°1, représentant une
superficie de 269 m²
- 3 m² sur le Lot n°2, représentant une
superficie de 272 m²
- 7 m² sur le Lot n°3, représentant une
superficie de 616 m²
Soit un total de 20 m² de surface sous réserve de
bornage, et a désigné Maître Thierry GILBERT,
notaire à Royan (17200), afin de rédiger l’acte
authentique correspondant, les frais de transaction
étant à la charge de la Ville de Royan.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu la promesse de vente en date du 18 juillet
2012
- Après en avoir délibéré, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
14
DÉCIDE
- d’acquérir, à l’euro symbolique, une superficie
totale de 20 m² correspondant aux 3 lots de
parcelles cadastrées section BW n°56p,
appartenant à Monsieur Bruno MARCHAIS, en vue
de la régularisation de l’alignement de la Rue des
Erables et de la Rue des Saules
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire, ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation, à signer
tous documents relatifs à l’opération d’acquisition
de cette partie de parcelle,
- de confier la rédaction de l’acte authentique
d’acquisition à l’étude de Maître Thierry GILBERT,
notaire à Royan(17200), 1 boulevard de Cordouan ;
les frais de bornage étant pris en charge par la Ville
de Royan,
- de confier le bornage à Monsieur Bruno GUINARD,
Géomètre Expert Foncier à Royan (17200), les frais
étant pris en charge par la Ville de Royan,
- d’imputer les dépenses liées aux frais
d’enregistrement au budget communal.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 18 septembre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°4/2012
12/132
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
Vu l’avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de modifier les crédits de l’exercice 2012 comme
suit :
Articles Libellés Dépenses Recettes
6574.04
6574.40
6574.520
6574.0241
623271.335
64131.322
022.01
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
- Subvention Comité
de Jumelage
- Subventions
sportives
- Subventions «Social,
Jeunesse et Famille»
- Subvention
«Rencontres
Iodées»et «défilé mili-
taire»
- Interventions «Ville
d’Art et d’Histoire»
- Rémunération
personnel non titulaire
«Patrimoine et
Musée»
- Dépenses imprévues
+ 1 500,00 €
+ 2 100,00 €
+ 1 500,00 €
+ 4 700,00 €
- 4 844,00 €
+ 4 844,00 €
- 10 000,00 €
6616.01
6811.01
023.01
7562.41460
- Intérêts bancaires et
sur opérations de
financement
- Dotation aux
amortissements des
immobilisations
corporelles –Cheptel-
- Virement à la section
d’investissement
- Excédent reversé par
la régie du Port
- 1 650,00 €
+ 71 879,51 €
- 48 029,51 €
+ 22 000,00 €
TOTAL + 22 000,00 € + 22 000,00 €
SECTION
D’INVESTISSEMENT
2188.822
2315.41460
28185.01
021.01
2031.324
2313.324
2031.64
2313.64
2031.816
2313.816
2031.411
2313.411
- Acquisition d’une
trieuse et de barrières
pour le parking du
Marché Central (HT)
- Travaux quai des
sabliers et station de
carburants (HT)
- Amortissement des
immobilisations
corporelles –Cheptel-
- Virement de la
Section de
Fonctionnement
Opérations
patrimoniales
- Etudes Eglise Notre
Dame
- Travaux Eglise Notre
Dame
- Etudes Garderie Jean
Papeau
- Travaux Garderie
Jean Papeau
- Etudes Aérodrome
- Travaux Aérodrome
- Etudes Salle
d’Escrime
- Travaux Salle
d’Escrime
+ 1 850,00 €
+ 22 000,00 €
+ 84 416,37 €
+ 11 362,00 €
+ 47 190,00 €
+ 3 922,88 €
+ 71 879,51 €
- 48 029,51 €
+ 84 416,37 €
+ 11 362,00 €
+ 47 190,00 €
+ 3 922,88 €
TOTAL + 170 741,25 € + 170 741,25 €
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°2/2012
BUDGET EAU POTABLE
12/133
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
Vu l’avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de modifier les crédits de l’exercice 2012 comme
suit : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
15
Articles Libellés Dépenses Recettes
2111
2315
2031
21531
SECTION
INVESTISSEMENT
- Acquisition de
terrains
- Travaux en cours
Opérations
patrimoniales
- Frais d’études
captage St Pierre
- Travaux captage St
Pierre
+ 100 000,00 €
- 100 000,00 €
+ 678,81 €
+ 678,81 €
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
ADMISSIONS EN NON-VALEUR – BUDGET PRINCIPAL
12/134
Monsieur le comptable du Trésor Public a établi des
demandes d’admissions en non-valeur pour le
Budget Principal.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ces
admissions en non-valeur.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
Vu l’avis de la Commission des Finances,
Après avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’admettre en non valeur les produits
irrécouvrables figurant sur la demande établie par
le Comptable du Trésor Public pour le Budget
Principal.
Etat N°1 Années 2009 à 2011 1 144,13 €
TOTAL 1 144,13 €
- d’imputer la dépense correspondante à l’article
6541 – Fonction 01 du Budget Principal.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
PARTICIPATION DE LA REGIE A PERSONNALITE
MORALE ET A AUTONOMIE FINANCIERE
"PORT DE ROYAN" AU FINANCEMENT DES TRAVAUX
D’AMENAGEMENT DU QUAI DE COMMERCE
ET D’UNE STATION DECARBURANTS
12/135
Un plan de financement prévisionnel a été établi,
concernant l’opération d’aménagement du quai de
commerce et d’une station de carburants au Port
de Royan.
Ce plan de financement fait ressortir un montant
restant à la charge de la commune.
Plutôt que de financer celui-ci par l’emprunt, la
régie à personnalité morale et à autonomie
financière "Port de Royan" a souhaité autofinancer
les travaux, en reversant à la commune une partie
de son excédent de fonctionnement.
Pour répondre à cette demande, la commune a
donc inscrit une recette de 551 456 € au budget
primitif 2012 (Compte 7562 – Excédent reversé par
les régies à caractère industriel et commercial,
dotées de la personnalité morale). De son côté, la
régie du Port a inscrit cette dépense au budget
primitif 2012.
Il vous est donc proposé, conformément à la
demande de la régie du Port, de financer le solde
de l’opération sur l’excédent reversé. S’agissant
d’un montant prévisionnel, celui-ci sera ajusté en
fonction de la dépense réelle restant à la charge de
la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
Vu l’avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’encaisser l’excédent reversé par la régie à
personnalité morale et à autonomie financière "Port
de Royan", pour le financement du solde de
l’opération d’aménagement du quai de commerce
et d’une station de carburants.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
TAXE LOCALE SUR LA CONSOMMATION FINALE
D’ELECTRICITE (TLCFE) – FIXATION DU COEFFICIENT
MULTIPLICATEUR POUR L’ANNEE 2013
12/136
La Commission Consultative d’Evaluation des
Normes (CCEN) a formulé un avis favorable sur le
projet d’arrêté actualisant pour 2013 les limites
supérieures des coefficients multiplicateurs des
taxes locales sur la consommation finale
d’électricité.
Conformément aux dispositions de l’article 23 de la
loi NOME, les limites supérieures des coefficients
multiplicateurs (8 et 4) sont actualisées chaque
année en proportion de l’indice moyen des prix à la
consommation hors tabac établi pour l’année
précédente par rapport au même indice établi pour
l’année 2009. Ainsi, pour la taxe due au titre de
l’année 2013, la limite supérieure du coefficient
multiplicateur est fixée à 8,28 pour la taxe
communale sur la consommation finale
d’électricité.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la
modification du coefficient multiplicateur. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
16
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu l’article 23 de la loi N°2010-1488 du 07
décembre 2010 portant nouvelle organisation du
marché de l’électricité,
- Vu les articles L.2333-2 à 5 et L.3333-à 3-3 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les articles R.2333-5 à 6 et R.333-1 à 1-5 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de fixer à 8,28 pour l'année 2013, le coefficient
multiplicateur applicable aux tarifs de référence de
la taxe communale sur la consommation finale
d’électricité (0,75 et 0,25 €/MWh, selon la nature
de l’utilisateur).
Le mode de calcul est le suivant :
8,00 x 122,22 (indice des prix 2011)
118,04 (indice des prix 2009)
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 18 septembre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT
DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
ET INCORPORELLES - ADDITIF N°2
12/137
Il est proposé au Conseil Municipal de compléter la
liste des différentes immobilisations corporelles et
incorporelles arrêtées lors du Conseil Municipal du
04 février 1997.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu l’avis de la Commission des Finances,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de fixer les durées d’amortissement, comme suit :
- Equidés (Chevaux et Poneys) : 3 ans
- Caprins (Chèvres) : 3 ans......
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
GARANTIE DE LA VILLE DE ROYAN, POUR LE
REMBOURSEMENT DE QUATRE EMPRUNTS
REALISES PAR LA SA D’HLM ALTANTIC
AMENAGEMENT AUPRES DE LA CAISSE DES
DEPOTS ET CONSIGNATIONS (REALISATION DE 4
LOGEMENTS SOCIAUX SITUES 77, BLD FRANCK
LAMY A ROYAN – RESIDENCE «LES HELIADES»).
12/138
La SA d’HLM Atlantic Aménagement a sollicité la
Caisse des Dépôts et Consignations, pour la
réalisation de quatre emprunts, concernant la
construction de quatre logements sociaux, 7 Boulevard Franck Lamy à Royan résidence «Les
Héliades».
En conséquence, la Commune de Royan appelée à
délibérer en vue d’accorder sa garantie pour les
quatre emprunts réalisés par la SA d’HLM Atlantic
Aménagement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code
général des collectivités territoriales,
- Vu l’article 2298 du code civil,
- Vu l’Avis de la Commission des Finances,
- Après avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : La Commune de Royan accorde sa
garantie à hauteur de 100 % pour le
remboursement de quatre emprunts d’un montant
total de 311 153,00 € souscrit par la SA d’HLM
Atlantic Aménagement auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations.
Ces prêts PLUS (prêt locatif à usage social) et PLAI
(prêt locatif aidé d’intégration) sont destinés à
financer l’acquisition en VEFA (vente en l’état
d’achèvement) de quatre logements sociaux situés
77 boulevard Franck Lamy à Royan – Résidence
«Les Héliades».
ARTICLE 2 : Les caractéristiques des prêts sont les
suivantes :
- Prêt PLUS d’un montant de 177 805,00 €
- Quotité garantie : 100 %
- Durée totale du prêt : 40 ans
- Durée totale d’amortissement : 40 ans
- Périodicité des échéances : annuelles
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du
livret A en vigueur à la date du d’effet du contrat
de prêt +60 pdb
- Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50
% maximum (actualisable à l’émission et à la date
d’effet du contrat en cas de variation du taux du
Livret A)
- Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la
variation du taux de Livret A sans que le taux de
progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
- Ce prêt PLUS est destiné à financer
l’opération d’acquisition en VEFA de 3 logements à
Royan intitulée «Les Héliades». RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
17
- Prêt PLUS foncier d’un montant de 82 644,00 €
- Quotité garantie : 100 %
- Durée totale du prêt : 50 ans
- Durée totale d’amortissement : 50 ans
- Périodicité des échéances : annuelles
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du
livret A en vigueur à la date du contrat de prêt
+ 60 pdb
- Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50
% maximum (actualisable à la date d’effet du
contrat en cas de variation du taux du Livret A)
- Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la
variation du taux de Livret A sans que le taux de
progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
- Ce prêt PLUS foncier est destiné à financer
l’opération d’acquisition en VEFA de 3 logements à
Royan intitulée «Les Héliades».
- Prêt PLAI d’un montant de 35 096,00 €
- Quotité garantie : 100 %
- Durée totale du prêt : 40 ans
- Durée d’amortissement totale : 40 ans
- Périodicité des échéances : annuelles
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du
Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de
prêt – 20 pdb
- Taux annuel de progressivité : de 0 à
0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du
contrat en cas de variation du taux du Livret A)
- Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la
variation du taux de Livret A sans que le taux de
progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
- Ce prêt PLAI est destiné à financer l’opération
d’acquisition en VEFA d’un logement à Royan
intitulée «Les Héliades».
- Prêt PLAI d’un montant de 15 608,00 €
- Quotité garantie : 100%
- Durée totale du prêt : 50 ans
- Durée totale d’amortissement : 50 ans
- Périodicité des échéances ,: annuelles
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du
Livret A en vigueur à la date du contrat de prêt
– 20 pdb
- Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50
% maximum (actualisable à l’émission et à la date
d’effet du contrat en cas de variation du taux du
livret A)
- Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la
variation du taux de Livret A sans que le taux de
progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
- Ce prêt PLAI Foncier est destiné à financer
l’opération d’acquisition en VEFA d’un logement à
Royan intitulée «Les Héliades».
ARTICLE 3 : La garantie est apportée aux conditions
suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée sans
condition, pour la durée totale des prêts et porte
sur l’ensemble des sommes contractuellement
dues par la SA d’HLM Atlantic Aménagement dont
elle ne se serait pas acquittée à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la
Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité
s’engage à se substituer à la SA d’HLM Atlantic
Aménagement pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 : Le Conseil municipal s’engage pendant
toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges
des emprunts.
ARTICLE 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire
à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés
entre la Caisse des Dépôts et Consignations et
l’emprunteur.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 18 septembre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
A DIVERSES ASSOCIATIONS
12/139
Il est proposé au Conseil Municipal l’attribution des
subventions suivantes :
Centre Hospitalier de Royan 1 500,00 €
Association Côte à Côte 4 000,00 €
(Rencontres Iodées)
Les entretiens de Royan 500,00 €
Association Military Véhicle Collection Group
(MVCG) 700,00 €
Comité de Jumelage 1 500,00 €
Urban Glisse Royannaise 1 800,00 €
Royan Hip-Hop 800,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu l’avis de la Commission Animation du
11 septembre 2012,
- Vu l’avis de la Commission des Finances,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’attribuer les subventions suivantes :
Article 6574 Fonction 520
Centre Hospitalier de Royan 1 500,00 €
Article 6574 Fonction 0241
Association Côte à Côte 4 000,00 €
(Rencontres Iodées)
Association Military Véhicle Collection
Group(MVCG) 700,00 €
Article 6574 Fonction 03
Les entretiens de Royan 1 500,00 €
Article 6574 Fonction 04
Comité de Jumelage 1 500,00 €
Article 6574 Fonction 5220
Urban Glisse Royannaise 1 800,00 € RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
18
Royan Hip-Hop 800,00 €
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 18 septembre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
DEMANDE DE SUBVENTION SUPPLEMENTAIRE
A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES DE POITOU-CHARENTES
12/140
Dans le cadre des actions liées au label Ville d’Art
et d’Histoire, la ville de Royan a fait appel à une
personne habilitée à seconder l’animatrice du
patrimoine et de l’architecture, pour les missions
d’éducation artistique à l’architecture, au
patrimoine et à l’urbanisme, et pour la conception
d’outils de médiation, depuis le 1er mars 2012,
conformément à ce qui était prévu dans la
convention Ville d’Art et d’Histoire.
Afin d’aider la commune dans cette démarche, il
est proposé de solliciter auprès de la Direction
Régionale des Affaires Culturelles du Poitou-
Charentes l’attribution d’une subvention
supplémentaire pour l’année 2012, d'un montant
de 5 000 € (cinq mille euros).
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'expose du rapporteur,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de solliciter auprès de Direction Régionale des
Affaires Culturelles du Poitou-Charentes une
subvention supplémentaire, d'un montant de
5 000 €, dans le cadre du label Ville d’Art et
d’Histoire,
- d'autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation, à signer
tout document nécessaire à l'attribution de cette
subvention.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 18 septembre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
DESHERBAGE DES COLLECTIONS DE
LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
12/141
Considérant qu’un certain nombre de documents
intégrés depuis plusieurs années aux collections de
la bibliothèque doivent être réformés, parce qu’ils
contiennent une information obsolète ou sont dans
un état ne permettant pas une utilisation normale,
un désherbage est prévu à la Bibliothèque
Municipale.
Les livres dont l’état physique ou le contenu ne
correspondent plus aux exigences de la politique
documentaire de la Bibliothèque Municipale
devront être retirés des collections.
Ces livres réformés seront cédés gratuitement à
des institutions ou des associations ou, à défaut
détruits et, si possible valorisés comme papier à
recycler.
L’élimination d’ouvrages sera constatée par un
procès-verbal mentionnant le nombre d’ouvrages
éliminés et leur destination, auquel sera annexé un
état des documents éliminés comportant les
mentions d’auteur, de titre et de numéro
d’inventaire, cet état pouvant se présenter soit
sous forme de paquet de fiches, soit sous forme
d’une liste.
La directrice de la Bibliothèque est chargée de
mettre en œuvre la politique de régulation des
collections. Les procès verbaux seront signés par la
chargée de mission pôles ressources et
conservation.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de procéder au désherbage des collections de la
bibliothèque municipale de Royan, considérant que
certains ouvrages doivent être réformés parce
qu'ils contiennent des informations obsolètes ou
qu'ils sont dans un état ne permettant plus une
utilisation normale.
- Ces ouvrages seront cédés gratuitement à des
institutions ou à des associations ou, à défaut,
détruits.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 18 septembre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
CONVENTION D’OBJECTIFS CONCLUE ENTRE LA
VILLE DE ROYAN ET L’ASSOCIATION DEFI DES
PORTS-ROYAN, POUR L’ANNEE 2012 -AVENANT N°1
12/142
Par délibération N°12.100 en date du 29 juin 2012,
le Conseil Municipal a décidé d’attribuer une
subvention de 26.000 € (vingt-six mille euros) à
l’association Défi des Ports-Royan (A.D.P.R.) et a
approuvé la convention d’objectifs à conclure avec
cette association.
L’association Défi des Ports-Royan a formulé une
demande de subvention exceptionnelle de 2 100 €
(deux mille cent euros) pour l’achat d’un comptoir. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
19
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’accorder
cette subvention, d’approuver en conséquence un
avenant n°1 à la convention d’objectifs conclue
avec l’association Défi des Ports-Royan et
d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation, à le
signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu l'avis de la Commission des Sports,
- Vu le projet d’avenant,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’attribuer une subvention complémentaire de
2 100 € (deux mille cent euros) à l’Association Défi
des Ports-Royan.
- d’approuver l’avenant n°1 à la convention
d’objectifs à intervenir avec l’Association Défi des
Ports-Royan.
- d’autoriser Monsieur Le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation à le
signer
- d’imputer la dépense correspondante sur le
budget de l’année en cours.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 18 septembre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
DEPARTEMENT ANIMATION –
COMMUNICATION DES OBSERVATIONS DEFINITIVES
DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
D'AQUITAINE, POITOU-CHARENTES
12/143
La Chambre régionale des Comptes d'Aquitaine,
Poitou-Charentes a procédé à la vérification des
comptes et à l'examen de la gestion de
l'association Département Animation, pour les
années 2007 et suivantes.
Le contrôle a porté sur les caractéristiques de cette
association, la situation financière, la création
d'une entreprise commerciale dont elle a assuré le
portage financier en recourant à des montages
juridiques complexes, ainsi que sur le bilan
financier de l'opération "une patinoire sur la plage".
Lors de sa séance du 17 novembre 2011, la
Chambre a formulé des observations provisoires
qui ont été adressées au représentant légal de
l'association.
Un extrait des observations les concernant a
également été adressé au Président de la société
par actions simplifiée à associé unique (SASU), à la
commune de Royan et à la Communauté
d'Agglomération Royan Atlantique.
Le représentant légal de l'association a adressé
une réponse à la Chambre le 13 février 2012.
La commune de Royan a adressé une réponse à la
Chambre le 3 janvier 2012.
Par un courrier en date du 13 août 2012, Monsieur
le Président de Section de la Chambre Régionale
des Comptes d'Aquitaine Poitou-Charentes a
communiqué à la ville le rapport comportant les
observations définitives, qui doit être porté à la
connaissance du Conseil Municipal, la ville de
Royan ayant apporté des concours financiers à
l'association Département Animation.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
- Vu le rapport des observations définitives de la
Chambre Régionale des Comptes ci-annexé,
- Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
- du rapport comportant les observations
définitives, arrêtées par la Chambre Régionale des
Comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes, dans sa
séance du 30 mai 2012, portant sur la gestion de
l'association Département Animation,
DÉCIDE
- compte tenu des irrégularités soulevées par la
Chambre Régionale des Comptes d'Aquitaine,
Poitou-Charentes, d'exiger, en application de
l’article 4 des conventions d’objectif, le
reversement des subventions, obtenues par
dissimulation, voire par fraude, versées au
Département Animation par la ville de Royan, sur
les exercices 2007 à 2011 inclus, soit 1 868 548 €.
- de mandater Monsieur le Député-Maire ou
Monsieur le Premier Adjoint agissant par
délégation, pour faire examiner plus en détail
l'éventuelle qualification pénale des faits portés à
la connaissance du Conseil Municipal et en tirer le
cas échéant toutes les conséquences.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 18 septembre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
MODIFICATION DU PERIMETRE DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
ROYAN ATLANTIQUE (CARA)
12/144
Par une délibération en date du 20 juin 2011, le
Conseil Municipal a émis un avis favorable au projet
de Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale, qui prévoyait notamment
l'extension du périmètre de la Communauté
d'Agglomération Royan Atlantique à trois nouvelles
communes : Corme Ecluse, Sablonceaux et Saint
Romain de Benêt. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
20
Par un courrier en date du 17 juillet 2012, Madame
la Préfète de la Charente-Maritime a adressé à
Monsieur le maire l'arrêté préfectoral n°12-1877-
DRCTE-BE, en date du 17 juillet 2012, fixant la liste
des communes concernées par le projet de
modification du périmètre de la Communauté
d'Agglomération Royan Atlantique et a demandé à
la commune d'émettre un avis sur ce projet
d'extension.
La Commission Départementale de Coopération
Intercommunale, lors de sa séance du 12 juillet
2012, a émis un avis favorable sur ce projet
d'extension.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu l'arrêté préfectoral n°12-1877-DRCTE-BE du
17 juillet 20012, fixant la liste des communes
concernées par un projet de modification de
périmètre de la Communauté d'Agglomération
Royan Atlantique,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d'émettre un avis favorable au projet d'extension
du périmètre de la Communauté d'Agglomération
Royan Atlantique aux communes de Corme Ecluse,
Sablonceaux et Saint Romain de Benêt.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
VŒU SUR LA REPRESENTATION DE LA COMMUNE
AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROYAN
ATLANTIQUE
12/145
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
EMET LE VOEU
- de voir, à l’occasion de l’élargissement de la
Communauté d’Agglomération Royan Atlantique à
trois nouvelles communes, améliorer dès 2013 sa
représentation au sein du Conseil Communautaire,
pour établir un plus juste rapport avec l’importance
de sa population.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 18 septembre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Bernard GIRAUD
21
Décisions
22
DÉCISIONS DU MAIRE
NU M E R O OB J E T
12/302 Concernant la fixation de tarifs de la Salle de Spectacles de Royan
12/309 Concernant la fixation des tarifs spécifiques aux actions Ville d’Art et d’Histoire
12/337 Désignation d’un avocat
12/344 Désignation d’un avocat
12/348 Désignation d’un avocat RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
23
CONCERNANT LA FIXATION DE TARIFS
DE LA SALLE DE SPECTACLES DE ROYAN
12/302
- Vu la délibération du Conseil Municipal du
26 septembre 2011, intervenue pour l’application
des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011 compte tenu de l’accomplis-
sement des formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG N°11.1712 en date du 29 septembre 2011, portant délégation de
fonctions et de signature à Monsieur Bernard
GIRAUD, Premier Adjoint au Maire, rendu
exécutoire le 30 septembre 2011, compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales.
DÉCIDE
- de fixer pour la saison 2012/2013, les tarifs de la
salle de spectacles, comme suit :
Saison 2012/2013
Catégorie 1 (coût
spectacle > 5000 €)
Catégorie 2 (coût
spectacle < 5000 €)
Plein tarif 18,00€ 15,00€
Bravissimo 12,50 € 10,00 €
CCAS CR2A, Comités
d'entreprise, Handicapés 15,00€ 12,50 €
Scolaires, étudiants,
demandeurs d’emploi 3,20 € 3,20 €
CAREL, Amicale du
personnel, associations
théâtrales
10,00 € 5,00 €
-d’encaisser la recette correspondante à l’article
7062 – Fonction 313 du Budget Communal
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 4 septembre 2012
Fait à Royan, le 03 septembre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
CONCERNANT LA FIXATION DES TARIFS
SPECIFIQUES AUX ACTIONS
VILLE D’ART ET D’HISTOIRE
12/309
- Vu la délibération du Conseil Municipal du
26 septembre 2011, intervenue pour l’application
des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011 compte tenu de l’accomplis-
sement des formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG N°11.1712 en date du 29 septembre 2011, portant délégation de
fonctions et de signature à Monsieur Bernard
GIRAUD, Premier Adjoint au Maire, rendu
exécutoire le 30 septembre 2011 compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu la décision n°12.258 du 19 juillet 2012,
DÉCIDE
- de fixer les tarifs des visites aux actions Ville d’Art
et d’Histoire de la manière suivante :
Tarif de groupe (15 à 50 personnes)
● Groupe adultes, entreprises 110,00€
● Etudiants, réseaux et partenaires VAH 55,00 €
- de fixer les tarifs des animations scolaires pour les
actions ville d’art et d’histoire de la manière
suivante :
Ecoles élémentaires et maternelles
● Ecoles de Royan : 0,50 € / élève
● Ecoles hors de Royan : 1 € / élève
Collèges
● Collèges de Royan :
- 30 € / séance pour une classe
- 72 € : forfait pour 3 séances
● Collèges hors de Royan :
- 50 € / séance pour une classe
- 120 € : forfait pour 3 séances
Lycées
● Lycées de Royan :
- 50 € / séance pour une classe
- 120 € : forfait pour 3 séances
● Lycées hors de Royan :
- 80 € / séances pour une classe
- 192 € : forfait pour 3 séances
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 12septembre 2012
Fait à Royan, le 10 septembre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
DESIGNATION D’UN AVOCAT
12/337
- Vu la délibération du Conseil Municipal du
26 septembre 2011, intervenue pour l’application
des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011, compte tenu de l’accomplis-
sement des formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG n°11.1712 en date du 29 septembre 2011, portant délégation de
fonctions et de signature à Monsieur Bernard
GIRAUD, Premier Adjoint au Maire, rendu
exécutoire le 30 septembre 2011, compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu la requête déposée par Monsieur Jean-Pierre
LEFORESTIER au Tribunal Administratif de Poitiers
enregistrée le 6 août 2012 sous le numéro
1202003-1 en vue d’obtenir l’annulation du permis
de construire n° PC 017306 1100173 en date du
6 février 2012 délivré à la SCI Royan LA GLACIERE
pour la réalisation d’un ensemble immobilier de 92
logements,
DÉCIDE
- de désigner Maître CAPIAUX, Avocat à Paris, 27,
Quai Anatole France – 75007 Paris, pour défendre
les intérêts de la Ville dans cette affaire.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 14 septembre 2012
Fait à Royan, le 14 septembre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
24
DESIGNATION D’UN AVOCAT
12/344
- Vu la délibération du Conseil Municipal du
26 septembre 2011, intervenue pour l’application
des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011, compte tenu de l’accomplis-
sement des formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG n°1.1712 en date du 29 septembre 2011, portant délégation de
fonctions et de signature à Monsieur Bernard
GIRAUD, Premier Adjoint au Maire, rendu
exécutoire le 30 septembre 2011, compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu la requête déposée par Monsieur Jean-Marie
LEBOUTET au Tribunal Administratif de Poitiers,
enregistrée le 20 août 2012, sous le numéro
1202108-1, tendant à obtenir l’annulation de la
délibération du conseil municipal en date du
23 juillet 2012 approuvant le dossier de
modification N°2 du Plan Local d’Urbanisme.
DÉCIDE
- de désigner Maître CAPIAUX, Avocat à Paris, 27,
Quai Anatole France – 75007 Paris, pour défendre
les intérêts de la Ville dans cette affaire.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 20 septembre 2012
Fait à Royan, le 20 septembre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
DESIGNATION D’UN AVOCAT
12/348
- Vu la délibération du Conseil Municipal du
26 septembre 2011, intervenue pour l’application
des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
modalités de délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le
28 septembre 2011, compte tenu de l’accomplis-
sement des formalités légales,
- Vu l’arrêté ASG n°11.1712 en date du 29 septembre 2011, portant délégation de
fonctions et de signature à Monsieur Bernard
GIRAUD, Premier Adjoint au Maire, rendu
exécutoire le 30 septembre 2011, compte tenu de
l’accomplissement des formalités légales,
- Vu la requête déposée par Madame Danielle
MICHAUD au Tribunal Administratif de Poitiers,
enregistrée le 17 Septembre 2012, sous le numéro
1202307-2, tendant à obtenir l’annulation de
l’arrêté de péril imminent pris par la commune de
Royan le 12 juillet 2012,
DÉCIDE
- de désigner Maître CAPIAUX, Avocat à Paris, 27,
Quai Anatole France – 75007 Paris, pour défendre
les intérêts de la Ville dans cette affaire.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 27 septembre 2012
Fait à Royan, le 26 septembre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint,
Bernard GIRAUD
25
Arrêtés
26
ARRÊTÉS MUNICIPAUX
NU M E R O OB J E T
12/1574 Prorogeant, à titre provisoire, l'ouverture de la terrasse du "Casino de Royan" sise esplanade de Pontaillac à Royan jusqu'au 31 décembre 2012
12/1582 Concernant la circulation Allée des Capucines (intersection avec l'avenue Charles Régazzoni)
12/1632 Concernant la circulation rue du Pourteau de Mons
12/1633 Concernant la circulation route de Maisonfort dans la partie comprise entre la rue Henri MATISSE et la rue des Ormes
12/1657 Concernant la réservation de deux places de stationnement sur la voie publique pour les personnes titulaires de la carte G.I.G/C.I.C résidence "Jacques et Dany" cote boulevard Félix REUTIN
12/1661 Réglementant la pratique du "Camping Sauvage" sur le territoire de la commune de Royan
12/1695 Prescrivant à NEXITY syndic de copropriété de la résidence du Rond Point sise 38 avenue Daniel HEDDE à Royan la remise en état au regard de la sécurité dans l'immeuble RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
27
PROROGEANT, A TITRE PROVISOIRE, L’OUVERTURE
AU PUBLIC DE LA TERRASSE DU "CASINO DE
ROYAN" SISE ESPLANADE DE PONTAILLAC
A ROYAN JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2012
12/1574
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 10.815 en date du
24 juin 2010, portant délégation de fonctions et de
signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions
départementales, d’arrondissement et communales
en matière de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public, déposé en
Sous-Préfecture de Rochefort le 28 juin 2010,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 12.1391 en date du
31 juillet 2012 autorisant, à titre provisoire,
l’ouverture au public de la terrasse du Casino de
Royan sise Esplanade de Pontaillac, jusqu’au
15 septembre 2012.
Considérant qu’un délai supplémentaire est
nécessaire pour lever les prescriptions émises par
la Commission d’arrondissement de sécurité, lors
de sa visite du 26 juin 2012,
Considérant en tout état de cause que les
prescriptions à exécuter devront l’être, dans leur
totalité, d’ici au 31 décembre 2012,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : L’ouverture au public, à titre
provisoire, de la terrasse du Casino de Royan, sise
Esplanade de Pontaillac 17200 Royan, établis-
sement de type PN, 2ème catégorie, est autorisée
jusqu’au 31 décembre 2012 sous les réserves
prévues aux articles 2, et 3.
ARTICLE 2 : L’exploitant est mis en demeure de
réaliser, pour le 31 décembre 2012, la totalité des
travaux prescrits par la commission d’arrondis-
sement le 26 juin 2012.
ARTICLE 3 : Le respect des prescriptions devra être
porté à la connaissance du maire ainsi que tous
documents démontrant l’exécution totale des
prescriptions émises par la commission d’arrondis-
sement de sécurité.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa commune.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire,
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales, le 6 septembre 2012
Fait à Royan, le 4 septembre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L’Adjoint délégué,
Didier BESSON
CONCERNANT LA CIRCULATION
ALLEE DES CAPUCINES (INTERSECTION
AVEC L'AVENUE CHARLES REGAZZONI)
12/1582
- Vu les articles L.2122-28, L.2213-1 à L.2213-6 et
suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Vu l’arrêté ASG N°12.0027 en date du 25 janvier
2012, portant délégation de signature à Monsieur
Didier BESSON - Quatrième Adjoint,
- Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal,
- Vu les articles L.411-1, R.110-1, R.411-7, R.411-8,
R.411-25, R.415-6 et suivants du Code de la Route,
- Vu l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à
la signalisation des routes (livre I –1ère à 7ème
parties),
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des
usagers de la route et d’améliorer la circulation sur
cet axe routier,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Les usagers de la route circulant allée
des Capucines seront tenus de marquer un temps
d'arrêt et de cédez le passage à l'intersection avec
l'avenue Charles Régazzoni.
A cet effet, un panneau de type AB4 "stop" sera
implanté allée des Capucines à l'intersection avec
l'avenue Charles Régazzoni.
ARTICLE 2 : Les dispositions précitées feront l’objet
d’une signalisation ainsi qu’une matérialisation au
sol adaptées conformes à l’Instruction Inter-
ministérielle sur la signalisation routière, qui seront
mises en place et maintenues par les services
techniques de la ville.
ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi confor-
mément aux textes et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
agents de la force publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire,
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 10 septembre 2012
Fait à Royan, le 6 septembre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L’Adjoint délégué,
Didier BESSON RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
28
CONCERNANT LA CIRCULATION
RUE DU POURTEAU DE MONS
12/1632
- Vu les articles L.2122-28, L.2213-1 à L.2213-6 et
suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Vu l’arrêté ASG N°12.0027 en date du 25 janvier
2012, portant délégation de signature à Monsieur
Didier BESSON - Quatrième Adjoint,
- Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal,
- Vu les articles L.411-1, R.110-1, R.411-8, R.411-
25, R.412-28 et suivants du Code de la Route,
- Vu l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à
la signalisation des routes (livre I –1ère à 7ème
parties),
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des
usagers de la route et d’améliorer la circulation sur
cet axe routier,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La rue du Pourteau sera mise en sens
unique "sauf riverains" depuis le parking du
Pourteau de Mons jusqu'à la Rampe du Vengeur.
ARTICLE 2 : A la hauteur du parking du Pourteau de
Mons, un panneau de type B11 "accès interdit aux
véhicules dont la largeur, chargement compris, est
supérieure au nombre indiqué" (1,80 mètres) sera
implanté.
ARTICLE 3 : Les dispositions précitées feront l’objet
d’une pré-signalisation, signalisation ainsi qu’une
matérialisation au sol adaptées conformes à
l’Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière, qui seront mises en place et maintenues
par les services techniques de la ville.
ARTICLE 4 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi confor-
mément aux textes et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
agents de la force publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire,
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 20 septembre 2012
Fait à Royan, le 18 septembre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L’Adjoint délégué,
Didier BESSON
CONCERNANT LA CIRCULATION ROUTE DE
MAISONFORT DANS LA PARTIE COMPRISE ENTRE
LA RUE HENRI MATISSE ET LA RUE DES ORMES
12/1633
- Vu les articles L.2122-28, L.2213-1 à L.2213-6 et
suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Vu l’arrêté ASG N°12.0027 en date du 25 janvier
2012, portant délégation de signature à Monsieur
Didier BESSON - Quatrième Adjoint,
- Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal,
- Vu les articles L.411-1, R.110-1, R.110-2, R.411-8,
R.411-25, R.413-1, R.413-14 et suivants du Code
de la Route,
- Vu l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à
la signalisation des routes (livre I –1ère à 7ème
parties),
- Vu l'avis favorable de la Commission de
Circulation réunie le 03 septembre 2012,
Considérant la nécessité de réduire la vitesse des
usagers de la route circulant sur la route de
Maisonfort dans la partie comprise entre la rue
Henri Matisse et la rue des Ormes,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La route de Maisonfort dans la partie
comprise entre la rue Henri Matisse et la rue des
Ormes sera en zone "30 km/h". La vitesse de tous
les véhicules sera limitée à 30 km/h dans cette
zone.
Des panneaux de signalisation de type B30 "entrée
de zone à vitesse limitée à 30 km/h" et B51 "sortie
de zone à vitesse limitée à 30 km/h" seront
implantés aux entrées et sorties de la zone
concernée.
ARTICLE 2 : La signalisation pour la mise en place
ainsi que la maintenance du dispositif seront
assurées par les services techniques de la ville
conformément à l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière.
ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi confor-
mément aux textes et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
agents de la force publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire,
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 20 septembre 2012
Fait à Royan, le 18 septembre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L’Adjoint délégué,
Didier BESSON RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
29
CONCERNANT LA RESERVATION DE DEUX PLACES
DE STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE
POUR LES PERSONNES TITULAIRES DE LA CARTE
G.I.G./G.I.C. RESIDENCE "JACQUES ET DANY"
COTE BOULEVARD FELIX REUTIN
12/1657
- Vu les articles L.2122-28, L.2213-1 à L.2213-6 et
suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Vu l’arrêté ASG N°12.0027 en date du 25 janvier
2012, portant délégation de signature à Monsieur
Didier BESSON - Quatrième Adjoint,
- Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal,
- Vu la circulaire Ministérielle sur la décentralisation
REG 15 N°826129 du 29 novembre 1982 et l'arrêté
du 31 juillet 2002 modifiant les conditions de mise
en œuvre de la signalisation routière,
- Vu l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière,
Considérant la nécessité de faciliter le déplacement
des personnes handicapées utilisant des voitures
particulières,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Deux emplacements de
stationnement affectés aux véhicules transportant
des personnes handicapées seront réservés sur la
voie publique aux endroits suivants :
- résidence "Jacques et Dany" côté boulevard
Félix REUTIN.
ARTICLE 2 : Les dispositions précitées feront l'objet
d'une signalisation conforme aux prescriptions de
l'instruction générale sur la signalisation routière
(matérialisation au sol et panneaux B6a1 et M6h)
qui sera mise en place et maintenue par les
services techniques de la ville.
ARTICLE 3 : Les infractions aux présentes dispo-
sitions seront constatées et poursuivies, confor-
mément aux articles R.411-8, R.417-11 § I 3° du
Code de la Route, R.417-11 § II du Code de la
Route, L.2213-2 3° du Code Général des
Collectivités Territoriales, L.241-3-2 du Code de
l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 5 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi confor-
mément aux textes et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
agents de la force publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire,
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 21 septembre 2012
Fait à Royan, le 20 septembre 2012
Pour le Député-Maire, et par délégation,
L’Adjoint délégué,
Didier BESSON
REGLEMENTANT LA PRATIQUE DU
«CAMPING SAUVAGE» SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE ROYAN
12/1661
- Vu les articles L.2122-28, L.2211-1 et L.2213-4 et
suivants et L.2213-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il convient dans l’intérêt général de
prendre toutes dispositions utiles en vue d’assurer
la sécurité publique, la commodité de passage,
l’hygiène et la salubrité publique sur le territoire
communal,
Considérant que le stationnement de véhicules
servant à l'usage de camping ou d'habitation sur
les voies communales situées en bord de mer ou
en bord de plan d’eau est de nature, du fait des
caractéristiques de ces véhicules rendant délicates
les manœuvres nécessaires ou le stationnement, à
perturber la fluidité du trafic,
Considérant en outre qu'il convient de préserver le
caractère touristique et esthétique du bord de mer,
Considérant que le stationnement de ces véhicules,
de par leur gabarit, est de nature à constituer un
obstacle nuisant tant à la mise en valeur du site
qu'à la vue sur mer,
- Vu l’arrêté ASG N°11/1523 en date du 2 septembre 2011, réglementant la pratique du
«Camping Sauvage» sur le territoire de la
commune de Royan,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Le présent arrêté est applicable à tous
véhicules servant à l’usage de camping ou
d’habitation (caravanes, campings cars, camions,
camionnettes, voitures de forains) transformés à
cet effet.
Article 2 : Le stationnement et l’arrêt des véhicules
visés à l’article 1 sont interdits toute l’année sur les
voies et parcs de stationnement situés :
- Façade de Verthamon
- Square de la Trémoille
- Boulevard de la Côte d’Argent
- Boulevard Carnot
- Avenue des Vagues
- Allée des Vagues
- Allée des Rochers
- Rue de la Grotte
- Boulevard Germaine de la FALAISE
- Parking de la piscine de Foncillon
- Façade de Foncillon (y compris l’angle avec
le Boulevard THIERS)
- Parking du Port
- Boulevard THIERS
- Rampe TORCHUT
- Front de Mer
- Parking de l'Auditorium
- Boulevard de la Grandière
- Place FOCH
- Boulevard Frédéric GARNIER
- Avenue des Chênes Verts (parking situé
entre l’Avenue Emile ZOLA et l’Avenue des Jardins)
- Rue Adolphe ADAM
- Rue Louis GANNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
30
Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace
tout autre arrêté ayant le même objet et en
particulier l’arrêté ASG N°11/1523 du 2 septembre
2011.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
agents de la force publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 24 septembre 2012
Fait à Royan, le 20 septembre 2012
Pour le Député-Maire,
Didier QUENTIN
PRESCRIVANT A NEXITY SYNDIC DE COPROPRIETE
DE LA RESIDENCE DU ROND POINT SISE 38 AVENUE
DANIEL HEDDE A ROYAN LA REMISE EN ETAT AU
REGARD DE LA SECURITE DANS L’IMMEUBLE
12/1695
- Vu l’article L.2212-2 5° du Code Général des
Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment les articles L.11-4, R.11-13 L et 129-1,
Considérant qu'au cours d’une visite de l’immeuble
sis 38 avenue Daniel HEDDE - 17200 Royan,
effectuée par le Service Prévention Groupement
Sud, il a été constaté que suite à la réalisation de
travaux, des anomalies affectant la sécurité de
l’immeuble ont été relevées,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : NEXITY, en sa qualité de Syndic de
copropriété de l’immeuble dénommé «Résidence
du Rond Point» sis 38 avenue Daniel HEDDE à
Royan devra se conformer, dans un délai de deux
mois, aux prescriptions suivantes conformément à
l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection
contre l’incendie des bâtiments d’habitation :
- 1 : rétablir l’isolement de l’ensemble
regroupant les celliers vis-à-vis du logement du
gardien par une cloison coupe-feu de degrés une
heure (article 10)
- 2 : pour la traversée des conduits,
respecter les caractéristiques coupe-feu des parois
traversées (article 45)
- 3 : mettre en place un bloc-porte de degré
coupe feu ½ heure ouvrant sur l’extérieur en
venant des caves et muni d’un ferme-porte (article
10)
- 4 : mettre à jour et afficher dans le hall
d’entrée les plans de sous-sols et de rez-de-
chaussée en veillant à faire apparaître les organes
de sécurité, notamment la colonne sèche (article
100)
Ces prescriptions non exhaustives ne sauraient
dispenser le syndic et les propriétaires de se
conformer aux règles de sécurité s’appliquant ou
susceptibles de s’appliquer au reste de l’immeuble
et notamment que les travaux et changement
d’affectation des locaux ne diminuent pas le niveau
de sécurité de l’immeuble (Article 102).
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de police, Monsieur le Commandant de
Gendarmerie et tous agents de la force publique
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 1er octobre 2012
Fait à Royan, le 28 septembre 2012
Pour le Député-Maire,
Didier QUENTIN r'''''''''_'' _____ ,''-I~ __ ''_III._,''4' ... II',rIII'''II.ic_,I''',I_''' __ I''..,1-1"",.."""_""",,,,, ~ ~ 1 1
! Recueil des Actes Administratifs ! l , , , , ,
~ 14 Septembre 2012 :
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! Le présent registre comprenant trente (30) feuillets a été clos par : , nous, mis en ligne sur le site de la ville et communiqué à la presse. ~
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~ Le 25 Février 2014 Pour le Député-Maire ;
! Le Premier 'oint •
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~ 17205 /' ~ , ,
• Ber RAUD :
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