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Déliberation - du 11 04 2023
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Fère-Champenoise.
Lien du pdf (Déliberation - du 11 04 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fère-Champenoise Département de la Marne
HkkEX
SEANCE DU 11 AVRIL 2023
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le onze avril à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
Ménibrés en Présents Votants la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu mairie de NORMEE, sous la ‘exercIes présidence de Gérard GORISSE, maire.
19 16 16 Présents: BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick,
+3 COLAS Sarah, DE ANDRADE Maxime, DEMALVOISINE Lydie,
pouvoirs EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José,
GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy,
MOREAU Clara, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey. Date de convocation
4 avril 2023 Absents : .
Représentés: GERGOINE Didier à LEPAGE Rémy, GONCALVES
Chantal à GORISSE Gérard, MICHEL Christophe à FOMPROIX
Hubert.
Madame BOUCHER Delphine a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Logements locatifs très sociaux : autorisation de signature d'un bail emphytéotique avec Plurial Novilia
N° de délibération : 20230413
Conseillers Éareges Non résents exprimés avec Pour Contre Abstention articipant
P pouvoir P P
16 3 19 0 0 0
Le bail emphytéotique de droit commun est conclu pour une longue durée : 19 à 99 ans. Une collectivité territoriale a la possibilité de conclure des baux emphytéotiques de droit commun que sur son domaine privé.
Il est enregistré et confère un droit immobilier réel aux locataires. Il permet de confier à des organismes privés le financement de constructions sur un terrain appartenant à une collectivité en contrepartie d'une exploitation à longue échéance, à terme l'intégralité des biens deviendra propriété de cette dernière, sans aucune indemnisation du preneur.
Le loyer est réduit pour tenir compte des obligations de constructions ou d'améliorations qui pèsent sur le preneur. Ce principe est tempéré par l'obligation de ne pas concéder d'avantages exorbitants à un privé.
Dans le cadre du projet de réhabilitation de l’ancien hôtel de Paris à Fère-Champenoise situé 40 rue du Maréchal Joffre à Fère-Champenoise, immeuble cadastré AC 120, destiné à accueillir la Maison France Services, la commune souhaite signer un bail emphytéotique consenti à titre gratuit avec la société Plurial Novilia pour la gestion des trois logements locatifs très sociaux. Ces logements feront l'objet d’une division en lots répartis en millième de copropriété (division à effectuer au frais de la communauté de communes du Sud Marnais et de la commune).
Les frais d'acte seront à la charge de PLURIAL NOVILIA.
Le notaire chargé de cette opération sera l'office Thiénot & Associés à Reims
Les conditions liées aux loyers restent à définir en fonction du programme de travaux.
Vu l'articles L. 451-1 à 13 du code rural
Vu la délibération n°202210 71 du 11 octobre 2022 autorisant la signature d'une promesse de vente entre la communauté de communes du Sud Marnais et la commune pour l'achat de la partie logements locatifs très sociaux, Copie pour impre
ption au contrôl
Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec 19 voix pour, O voix contre et 0 abstention
- AUTORISE le maire à signer un bail emphytéotique d'une durée de 70 ans avec la société Plurial Novilia.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 14 avril 2023
Gérard GORISSE,
Maire DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fère-Champenoise
ain
Département de la Marne
ARKRX
SEANCE DU 11 AVRIL 2023
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le onze avril à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Membres en Présents Votants la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu mairie de NORMEE, sous la SXORIES présidence de Gérard GORISSE, maire.
19 16 16 Présents: BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick,
+3 COLAS Sarah, DE ANDRADE Maxime, DEMALVOISINE Lydie, pouvoirs EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, x MOREAU Clara, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey. Date de convocation
4 avril 2023 Absents : .
Représentés: GERGOINE Didier à LEPAGE Rémy, GONCALVES Chantal à GORISSE Gérard, MICHEL Christophe à FOMPROIX Hubert.
Madame BOUCHER Delphine a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Autorisation de signature du renouvellement de contrat de location des parcs informatiques de la mairie et de l'école élémentaire
N° de délibération : 20230414
Conseillers Sufrages Non Écéñte exprimés avec Pour Contre Abstention arbicipané
presen pouvoir P pan
16 3 19 0 0 0
Le contrat de location du parc informatique de la mairie ainsi que le contrat de relocation des
mêmes postes à destination de l'école élémentaire arrivent à échéance au 30 avril 2023.
Vu le Code des Marchés Publics,
Considérant la consultation lancée,
Après débat, le conseil municipal autorise le maire à signer le renouvellement du contrat de location d'une durée de 36 mois avec la société « Champagne Repro » 6 bis, rue de l'industrie 51350 CORMONTREUIL pour :
- Parc informatique mairie : loyer mensuel de 36 mois : 814,73 € HT soit 25 984,00 € HT comprenant le serveur, les postes informatiques et le contrat de maintenance
- Par informatique de l'école élémentaire pour la relocation du parc informatique de la mairie
(comprenant des ordinateurs, écrans avec supports, claviers, souris et logiciels) avec le contrat de maintenance : loyer mensuel de 36 mois de 428,71 € HT soit 13 580 € HT.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 14 avril 2023
Gérard GORISSE,
Maire | DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fère-Champenoise
HRERE
SEANCE DU 11 AVRIL 2023
iokk
Département de la Marne
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le onze avril à vingt heures, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
Membres en Présents Votants la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu mairie de NORMEE, sous la ÉXÉTCICR présidence de Gérard GORISSE, maire.
19 16 16 Présents: BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick,
+3 COLAS Sarah, DE ANDRADE Maxime, DEMALVOISINE Lydie,
pouvoirs EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José,
GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, MOREAU Clara, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey. Date de convocation
4 avril 2023 Absents : .
Représentés: GERGOINE Didier à LEPAGE Rémy, GONCALVES Chantal à GORISSE Gérard, MICHEL Christophe à FOMPROIX Hubert.
Madame BOUCHER Delphine a été nommée secrétaire de séance,
Objet : Lotissement du petit Val : cession du lot n°4 (parcelles WB 152) à Monsieur Gengis MEY et Madame Diane MEY
N° de délibération : 20230415
Conseillers Sarteges Non ésents exprimés avec Pour Contre Abstention srtebarit
PE pouvoir PRrucIp
16 3 19 O0 0 0
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l'historique du projet de création du lotissement « le petit Val ».
Vu l'arrêté municipal en date du 17 mars 2017 accordant le transfert du permis d'aménagement de PLURIAL NOVILLIA à la commune de Fère-Champenoise,
Vu la délibération n°2017/18-08/1 du 18 juillet 2017, fixant, pour le lotissement « le petit Val », le prix de vente des terrains nus viabilisés,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 19 voix pour, O voix contre et O abstention,
- PREND ACTE de la demande de réservation du lot n°4, composé des parcelles WB 152 d'une superficie de 4a90ca à Monsieur Gengis MEY et Madame Diane MEY.
= AUTORISE la cession du lot précité au prix de 39,60 € TTC/m?, soit au prix de 19 404 € TTC à Monsieur Gengis MEY et Madame Diane MEY.
= DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Maire ou en son absence à l'un de ses adjoints pour poursuivre l'exécution de la présente délibération et notamment pour signer tous les actes se rapportant à ces aliénations en tant que représentant de la commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 14 avril 2023
Gérard GORISSE,
Maire DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fère-Champenoise
RARE
SEANCE DU 11 AVRIL 2023
Département de la Marne
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le onze avril à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Membres en Présents Votants la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu mairie de NORMEE, sous la exercice présidence de Gérard GORISSE, maire.
19 16 16 Présents: BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick, +3 COLAS Sarah, DE ANDRADE Maxime, DEMALVOISINE Lydie, pouvoirs EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, = MOREAU Clara, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey. Date de convocation
4 avril 2023 Absents : .
Représentés: GERGOINE Didier à LEPAGE Rémy, GONCALVES
Chantal à GORISSE Gérard, MICHEL Christophe à FOMPROIX Hubert.
Madame BOUCHER Delphine a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Tarification de l'eau et l'assainissement
N° de délibération : 20230416
Conseillers Sufrages ; Non résents exprimés avec Pour Contre Abstention articioant
P pouvoir P P
16 3 18 O 1 oO
Les services de l'eau et de l'assainissement sont des services publics à caractère industriel et
commercial, ce qui leur confère une autonomie financière propre. La commune équilibre leurs budgets grâce au prix de l’eau et de l'assainissement.
Pour la partie exploitation des installations, les tarifs permettant le paiement du concessionnaire, SUEZ à compter du 1er janvier 2021, sont fixés au sein même des contrats de délégation de service public et actualisés automatiquement tous les ans via la formule de révision.
Pour ce qui est des investissements, à la charge de la commune, les tarifs présentés ci-dessous sont, les parts fixe et variable (surtaxes) prélevées sur la facture de l'usager et reversées par le concessionnaire à la commune. Ces tarifs seront applicables à partir du 1er janvier 2021,
Tarifs 2021 EAU POTABLE
Part Fixe annuelle 0,00 € HT/an Part Variable (surtaxe) 0,3500 € HT / m3
Tarifs 2021 ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Part Fixe annuelle 0,00 € HT/an
Part Variable (surtaxe) 0,4700 € HT / m3
A ces tarifs s'ajouteront les parts du concessionnaire, les redevances votées par les agences de l'eau, ou tout autre organisme pouvant s'y substituer, et la TVA.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-12-4 ; Vu sa délibération n°2020/15-12/4 du 15 décembre 2020 relative aux tarifs de l'eau potable et de l'assainissement collectif, 16-DE
1 able de l'assainissement doivent couvrir les charges relatives au maintien en état de ses ns allations, au renouvellement du patrimoine, aux amortissements des différents équipements …
Considérant le programme de travaux ;
Considérant la nécessité d'équilibrer les budgets annexes de l'eau potable et de l'assainissement collectif,
Considérant que pour une consommation de 120 m3, la facture annuelle en 2021 sera de 437,07 € TTC, soit un prix de l'eau et de l'assainissement ramené au m3 de 3,64 € TTC, pour une moyenne nationale à 4,08 € TTC en 2017 (source ONEMA).
Après en avoir délibéré, à avec 18 voix pour et une abstention (Monsieur Patrick BRETON)
DECIDE de fixer les tarifs des services publics d'eau potable et d'assainissement (parts communales) à compter du 11 avril 2023 comme suit :
Tarifs 2023 EAU POTABLE Part Fixe annuelle 0,00 € HT/an
Part Variable (surtaxe) 0,5500 € HT / m3
Tarifs 2024 EAU POTABLE Part Fixe annuelle 0,00 € HT/an
Part Variable (surtaxe) 0,7500 € HT/ m3
Tarifs 2025 EAU POTABLE Part Fixe annuelle 0,00 € HT/an
Part Variable (surtaxe) 0,9000 € HT/ m3
KR HR HR HOH OH HOK HOK
Tarifs 2023 ASSAINISSEMENT COLLECTIF Part Fixe annuelle 0,00 € HT/an
Part Variable (surtaxe) 0,6200 € HT / m3
Tarifs 2024 ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Part Fixe annuelle 0,00 € HT/an
Part Variable (surtaxe) 0,7200 € HT/ m3
Tarifs 2025 ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Part Fixe annuelle 0,00 € HT/an
Part Variable (surtaxe) 0,8200 € HT / m3
AUTORISE le Maire à signer toutes pièces afférentes au présent dossier,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 14 avril 2023
Gérard GORISSE,
Maire DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fère-Champenoise
RARE
SEANCE DU 11 AVRIL 2023
épublique Française AAkkk
Département de la Marne
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le onze avril à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Membres en Présents Votants la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu mairie de NORMEE, sous la
exercice présidence de Gérard GORISSE, maire.
19 16 16 Présents: BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick,
+3 COLAS Sarah, DE ANDRADE Maxime, DEMALVOISINE Lydie, pouvoirs EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José,
GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, = MOREAU Clara, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey. Date de convocation
4 avril 2023 Absents :,
Représentés: GERGOINE Didier à LEPAGE Rémy, GONCALVES Chantal à GORISSE Gérard, MICHEL Christophe à FOMPROIX Hubert.
Madame BOUCHER Delphine a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Approbation des comptes de gestion
N° de délibération : 20230417
Conseillers SIRSURS Non FÉSShte exprimés avec Pour Contre Abstention articipant
P pouvoir P P
16 3 19 0 O 0
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2121-31 Considérant la présentation des budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public de la collectivité accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif et les états des restes à réaliser.
Considérant l'approbation des comptes administratifs 2022 lors de la même séance,
Considérant que le comptable public a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 19 voix pour, 0 voix contre, O0 abstention
DÉCIDE :
- d'arrêter les comptes de gestion 2022 dressés par le comptable public, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur
- de n'apporter ni observations, ni réserves sur la tenue des comptes de la collectivité.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 14 avril 2023
Gérard GORISSE,
Maire Département de la Marne
| DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fère-Champenoise
#RxRR
SEANCE DU 11 AVRIL 2023
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
19 16 16
+3
pouvoirs
Date de convocation
4 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le onze avril à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui à eu lieu mairie de NORMEE, sous la présidence de Gérard GORISSE, maire.
Présents: BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick, COLAS Sarah, DE ANDRADE Maxime, DEMALVOISINE Lydie, EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, MOREAU Clara, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey.
Absents :.
Représentés: GERGOINE Didier à LEPAGE Rémy, GONCALVES
Chantal à GORISSE Gérard, MICHEL Christophe à FOMPROIX
Hubert,
Madame BOUCHER Delphine à été nommée secrétaire de séance.
Objet : Vote du compte administratif 2022 budget principal
N° de délibération : 20230418
Conseillers Sufrages Non HéSente exprimés avec Pour Contre Abstention articipant
P pouvoir P pan
16 3 17 0 0 2
Conformément à l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Rémy LEPAGE a été désigné comme président de séance, le maire devant quitter la salle au moment du vote.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 1612-12
et 13,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le compte de gestion visé le 23 mars 2023 et transmis par le trésorier, Considérant qu'il appartient à l'assemblée de se prononcer sur l'arrêté des comptes de l'exercice précédent,
Considérant la présentation des dépenses et recettes de l'exercice précédent effectuée par l'ordonnateur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 17 voix pour, O voix contre, 0 abstentions
DÉCIDE :
- de donner acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : dépenses recettes solde (+ou-) |
Section de fonctionnement
Résultats propres à l'exercice 2022 1651 497.53 € 1928 616.63 € 277 119.10 €]
Solde antérieur reporté (ligne 002) 428 070.30
Résultats propres à l'exercice 2022 620,34 CETTE 314 606.17 €
Section d'investissement Solde antérieur reporté (ligne 001) 156 696.89 € -156 696.89 €
TA TEL
Restes à réaliser au 31 décembre Fonetiennement 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Investissement 404786.62 € 1510 961.25 1106 174.63 €
Résultats cumulés (y compris RAR) ] 2 950 601.38EI 4 919 874.69 €
Reprise
Prévision d'affectation en au minimum couverture du besoin de
(002)
réserves(invest, 1068) financement 0.00 €
Report en recettes de foncti nt différence entre résultat à affecter et L DD di # 705 189.40 €
réserves en 1068
- de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report
à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux
débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser inscrits,
- d'arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 14 avril 2023
Rémy LEPAGE, président de séance ARR
Département de la Marne
Nombre de Membres
Membres en ; ciérelcé Présents Votants
19 16 16
+3
pouvoirs
Date de convocation
4 avril 2023
|| DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fère-Champenoise
RRRRX
SEANCE DU 11 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois, le onze avril à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu mairie de NORMEE, sous la présidence de Gérard GORISSE, maire.
Présents : BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick, COLAS Sarah, DE ANDRADE Maxime, DEMALVOISINE Lydie, EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, MOREAU Clara, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey.
Absents : .
Représentés: GERGOINE Didier à LEPAGE Rémy, GONCALVES Chantal à GORISSE Gérard, MICHEL Christophe à FOMPROIX Hubert.
Madame BOUCHER Delphine a été nommée secrétaire de séance.
Objet: Vote du compte administratif 2022 budget annexe «eau et assainissement »
N° de délibération : 20230419
Conseillers Sufrages Non résents exprimés avec Pour Contre Abstention articibant
B pouvoir D P
16 3 17 0 0 2
Conformément à l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Rémy LEPAGE a été désigné comme président de séance, le maire devant quitter la salle au moment du vote.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 1612-12 et 13,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,
Vu le compte de gestion visé le 7 mars 2023 et transmis par le trésorier, Considérant qu'il appartient à l'assemblée de se prononcer sur l'arrêté des comptes de l'exercice précédent,
Considérant la présentation des dépenses et recettes de l'exercice précédent effectuée par l'ordonnateur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 17 voix pour, O voix contre, 0 abstentions
DÉCIDE :
- de donner acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Compte administratif 2022 "EAU ASSAINISSEMENT" dépenses recettes solde (+ou-)
Résultats propres à l'exercice 2022 83 176.13 € 129 619.14 € 46 443.01 €|
Section de fonctionnement Solde antérieur reporté (ligne 002) 2071392 € -20 713.92 €|
Excédent ou déficit global résultat à affecter 25 729.09 €]
Résultats propres à l'exercice 2022 98 491.91 € 91 976.38 €| -6 515.53 €|
Section d'investissement Solde antérieur reporté (ligne 001) 0.00 €| 2312109€ 23121.09€
Excédent ou déficit global 16 605.56 €
3 Fonctionnement 0.00 € à réali. 31d bi
Reñerñréaliserau#ldérembre [a en 48 769.87 € 000€ “48 769.87 €
Résultats cumulés (y compris RAR) [__25115183€] 244 716.61 €] -6435.22€]
Prévision d'affectation en au minimum couverture du besoin de
. réserves(invest, 1068) financement 25 729.09 € Reprise = Pr Z. =
Report en recettes de fonctionnement différence entre résultat à affecter et Sé
(002) réserves en 1068 :
- de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser inscrits,
- d'arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 14 avril 2023
Rémy LEPAGE, président de séance #AkR
Département de la Marne
Nombre de Membres
Membres en Présents Votants exercice
49 16 16
+3
pouvoirs
Date de convocation
4 avril 2023
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fère-Champenoise
xRkE
SEANCE DU 11 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois, le onze avril à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui à eu lieu mairie de NORMEE, sous la présidence de Gérard GORISSE, maire.
résents : BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick, COLAS Sarah, DE ANDRADE Maxime, DEMALVOISINE Lydie, EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, MOREAU Clara, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey.
Absents : .
Représentés: GERGOINE Didier à LEPAGE Rémy, GONCALVES Chantal à GORISSE Gérard, MICHEL Christophe à FOMPROIX
Hubert.
Madame BOUCHER Delphine a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Vote du compte administratif 2022 budget annexe « lotissement » N° de délibération : 20230420
Conseillers STaUes Non résents exprimés avec Pour Contre Abstention SHcibadE
p pouvoir P Par
16 3 27 0 0 2
Conformément à l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Rémy LEPAGE a été désigné comme président de séance, le maire devant quitter la salle au moment du vote.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 1612-12 et 13,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le compte de gestion visé le 7 mars 2023 et transmis par le trésorier, Considérant qu'il appartient à l'assemblée de se prononcer sur l'arrêté des comptes de l'exercice précédent,
Considérant la présentation des dépenses et recettes de l'exercice précédent effectuée par l'ordonnateur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 17 voix pour, O voix contre, 0 abstentions
DÉCIDE :
- de donner acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : dépenses recettes solde (+ ou-)
Résultats propres à l'exercice 2022 650 333.39 € 650 333.39 € 000€
Section de fonctionnement |Solde antérieur reporté (ligne 002) 0.00 € 000€
Excédent ou déficit global résultat à affecter 0.00 €l
Résultats propres à l'exercice 2022 619 134.42€ 640 616.81 € 2148239 €
Section d'investissement [Solde antérieur reporté (ligne 001) 167 17636 € 0.00 € -167 176.36 € Excédent ou déficit global -145 693.97 € 786 310.78 €
Restes à réaliser au 31 Fonctionnement
décembre Investissement 000€
Résultats cumulés [y compris RAR) [ia36644i7el 129095020€| -145 693.97 €]
Prévision d'affectation en réserves(invest, | 90 Minimum couverture du besoin Rébri 1068) de financement sprise Report en dépenses de fonctionnement | différence entre résultat à affecter (002) et réserves en 1068
Report en DEFICIT d'investissement (001) -145 693 Q7 €
Report en DEFICIT de fonctionnement
1002) nur
- de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report
à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser inscrits,
- d'arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 14 avril 2023
Rémy LEPAGE, président de séance Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fère-Champenoise
HRRX
SEANCE DU 11 AVRIL 2023
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
19 16
+3
pouvoirs
Date de convocation
4 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le onze avril à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu mairie de NORMEE, sous la présidence de Gérard GORISSE, maire.
Présents: BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick, COLAS Sarah, DE ANDRADE Maxime, DEMALVOISINE Lydie, EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, MOREAU Clara, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey.
Absents : .
Représentés: GERGOINE Didier à LEPAGE Rémy, GONCALVES Chantal à GORISSE Gérard, MICHEL Christophe à FOMPROIX Hubert.
Madame BOUCHER Delphine a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Affectation du résultat budget principal (sans reprise anticipée et après vote du compte administratif)
N° de délibération : 20230421
i Suffrages
er Fe exprimés avec Pour Contre Abstention nn. ne p pouvoir P Bi
16 3 19 O o 0
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2311-5, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu les résultats arrêtés suite à l'approbation du compte administratif, Vu les états des restes à réaliser,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 19 voix pour, O voix contre, 0 abstentions
DÉCIDE :
- d'affecter au budget de l'exercice 2022 comme suit : Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice précédé du sgre + (excédent) eu - (céfiait, 277 11910
B_ Résultats antérieurs reporté
ligne CO2 du compte administratif précèdé du signe + (excégenti ou - (déficit) 425 079.20
C Résultat à affecter 705 189.40 = A. + B. (hors restes à réaliser )
{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Soïde d'exécution cumulé d'investissement (précècé de + ou - 157 C9 25
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) { précécé du signe +ou-) 1 108 17483 Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F.= D. +E. 0.00
AFFECTATION =C. = G. +H. 705 189.40
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0.00 G.= au minimum couvenure du tasoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 705 189.40
DEFICIT REPORTE D 002 (4;
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 14 avril 2023
Gérard GORISSE,
Maire pre
Département de la Marne
Nombre de Membres
Membres en Présents Votants exercice
49 16 16
+3
pouvoirs
Date de convocation
4 avril 2023
_ |DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fère-Champenoise
RARE
SEANCE DU 11 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois, le onze avril à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui à eu lieu mairie de NORMEE, sous la présidence de Gérard GORISSE, maire.
Présents : BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick, COLAS Sarah, DE ANDRADE Maxime, DEMALVOISINE Lydie, EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, MOREAU Clara, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey.
Absents : .
Représentés: GERGOINE Didier à LEPAGE Rémy, GONCALVES Chantal à GORISSE Gérard, MICHEL Christophe à FOMPROIX Hubert.
Madame BOUCHER Delphine a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Affectation du résultat budget annexe « eau et assainissement (sans reprise anticipée et après vote du compte administratif)
N° de délibération : 20230422
Conseillers Suffrages Non Fésente exprimés avec Pour Contre Abstention articipant
h pouvoir Parucip.
16 3 19 0 0 0
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2311-5, Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,
Vu les résultats arrêtés suite à l'approbation du compte administratif, Vu les états des restes à réaliser,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 19 voix pour, O voix contre, 0 abstentions
DÉCIDE :
- d'affecter au budget de l'exercice 2022 comme suit : LOITATION
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (2xcédent) cu - (défiotr 46 44301
& cass1on d'éléments c'acué. oco
-20 71302
R C02 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 25 729.09 is d est négatif, repon du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
écution cumulé d'nvestissement (précécé du signe + cu) 18 805,53
f. Scide des restes à réaliser d'investissement (précédé du signe + ou-) -48 762.87
Besoin de financement = e +f 32 164.31
AFFECTATION (2) = d. 25 729.09
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values 0.00 nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)
2) Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture 25 729.09 du besoin de financement diminué du 1)
3) Report en exploitation R 002 0.00 Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de
rattachement (D 672) :0.00
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 14 avril 2023
Gérard GORISSE,
Maire DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fère-Champenoise Département de la Marne
RARE
SEANCE DU 11 AVRIL 2023
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le onze avril à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Membres en Présents Votants la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu mairie de NORMEE, sous la exercice présidence de Gérard GORISSE, maire.
19 16 16 Présents: BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick, +3 COLAS Sarah, DE ANDRADE Maxime, DEMALVOISINE Lydie, EGOT pouvoirs Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, MOREAU Clara, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey. Date de convocation
4 avril 2023 Absents : .
Représentés: GERGOINE Didier à LEPAGE Rémy, GONCALVES
Chantal à GORISSE Gérard, MICHEL Christophe à FOMPROIX Hubert.
Madame BOUCHER Delphine a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Affectation du résultat budget annexe « lotissement » (sans reprise anticipée et après vote du compte administratif)
N° de délibération : 20230423
Conseillers Suirages Non ; exprimés avec Pour Contre Abstention ea présents : participant pouvoir
16 3 19 0 0 0
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2311-5, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu les résultats arrêtés suite à l'approbation du compte administratif, Vu les états des restes à réaliser,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 19 voix pour, O voix contre, O abstentions
DÉCIDE :
- d'affecter au budget de l'exercice 2022 comme suit : Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice précédé du sgne + (excédent ou - (céñicts o.ca
B_ Résultats antèrieurs reporté
ligne 002 du compte administratf précédé du sigre + (axcécant) où - (déficit) oco
C Résultat à affecter 0.00 = À. + B. (hors restes à réaliser }
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précécé de +ou-) -145 903 07 D 001 (si défie:
R 001 (si excédent)
E_ Solde des restes à réaliser d'investissement (3) {précédé du signe + ou-) 0c2 Essoin de financement
Excèdent de financement (1)
Besoin de financement F. = D.+E. 145 693.97
AFFECTATION =C. = G. +H, 0.00
1) Affectation en rèserves R1068 en investissement 0.00 G. = 34 minimum couvernure du besoin de financement
2) H. Report en fonctionnement R 002 «21 0.00
DEFICIT REPORTE D 00244;
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 14 avril 2023
Gérard GORISSE,
Maire DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fère-Champenoise Département de la Marne
ARREX
SEANCE DU 11 AVRIL 2023
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le onze avril à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Membres en Présents Votants la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu mairie de NORMEE, sous la exercice présidence de Gérard GORISSE, maire.
19 16 16 Présents : BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick, +3 COLAS Sarah, DE ANDRADE Maxime, DEMALVOISINE Lydie, pouvoirs EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, u MOREAU Clara, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey. Date de convocation
4 avril 2023 Absents :.
Représentés: GERGOINE Didier à LEPAGE Rémy, GONCALVES Chantal à GORISSE Gérard, MICHEL Christophe à FOMPROIX Hubert.
Madame BOUCHER Delphine a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Taux de fiscalité directe locale
N° de délibération : 20230424
Conseillers SURTepes Non résénits exprimés avec Pour Contre Abstention articipant
P pouvoir P pan
16 3 15 1 3 (eo)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,
Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec 15 voix pour, 1 voix contre (BRETON Patrick) et 3 abstentions (HERBIN Julien, POUCINEAU Sabine et KEIME Violaine) :
DÉCIDE :
de fixer ainsi les taux d'imposition applicables pour l'année 2023
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 39,16 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 11,01 %
- taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THS) : 12,16 %
- cotisation foncière des entreprises (CFE) : 10,69 %
de charger le maire de la transmission de ces informations aux services préfectoraux dans les délais légaux.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 14 avril 2023
Gérard GORISSE, {
Maire | DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fère-Champenoise
RRRX
SEANCE DU 11 AVRIL 2023
Département de la Marne
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le onze avril à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Membres en Présents Votants la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu mairie de NORMEE, sous la exercice présidence de Gérard GORISSE, maire,
19 16 16 Présents: BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick,
+3 COLAS Sarah, DE ANDRADE Maxime, DEMALVOISINE Lydie, pouvoirs EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José,
GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, _ MOREAU Clara, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey. Date de convocation
4 avril 2023 Absents :.
Représentés: GERGOINE Didier à LEPAGE Rémy, GONCALVES Chantal à GORISSE Gérard, MICHEL Christophe à FOMPROIX Hubert.
Madame BOUCHER Delphine à été nommée secrétaire de séance.
Objet : Vote du budget principal 2023
N° de délibération : 20230425
Conseillers SURADES Non FéceEe exprimés avec Pour Contre Abstention arte ant
presen pouvoir P BP
16 3 19 O 0 0
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L.5211-6, Vu l'avis de la commission finances du 16 mars 2023 et du 6 avril 2023, Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de voter le budget primitif, Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 19 voix pour, O voix contre, O abstention
DECIDE :
- d'approuver le budget primitif 2023 principal
Exercice 2023 dépenses ECS
Section de fonctionnement 2 741 893,00 € 2 741 893,00 €
Section d'investissement 5 444 288,00 € 5 444 288,00 €
global] 8186 181,00€ | 8 186 181,00 €
Ces résultats sont conformes au budget primitif établi selon la nomenclature M57 et adopté par chapitre au niveau de la section de fonctionnement et de la section d'investissement lors de la séance.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 14 avril 2023
Gérard GORISSE,
Maire EX MINISTÈRE
|
248
FERE
CHAMPENOISE
DE
L'ACTION
COMMUNE
:
ET DES COMRIES
ARRONDISSEMENT:
51
EPERNAY
Liberté Égalié Fraternité
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
:SGC
DE
VITRY
LE
FRANCOIS
S
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSI
ON
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2023
N° 1259 COM
(1)
TAUX Ie 2023
|—
RESSOURCES
FISCALES
DONT
LE
TAUX
DOIT
ÊTRE
VOTÉ
EN
2023
Bases
d'imposition |
Taux
de
référence
Taux
plafonds
Bases
d'imposition |
Produits
référence
Taux
votés
Produits
attendus
effectives
prévisionnelles
(col.
4
x
col.
2)
(col.
4
x
col.
6)
.
2022
2023
2023
2023
2023
2023
2023
1
2
$
4
5
À
Taxe foncière bâtie (TFB)
2139
655
34,35
98,80
2 273 000
780 776
SAc
Ae4
Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
317
746
9,66
119,04
340
100
32
854
33
Ut
S
Taxe
d'habitation
(TH)
172
280
10,67
58,93
184
512
19
687
£Z
U
3
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
785
079
9,38
45,81
815
000
76
447
$4
AZ
CU
Total
909
764
[me
Bases
d'imposition |
Taux
de
référence |
Taux
de
majoration |
Bases
d'imposition |
Produit
référence
|
Taux
de
majoration
Produit
attendu
if
effectives
de
TH
prévisionnelles
|(col.4 x col.2
x col.3)
voté
(col.
4 x col.
6 x
:
2022
2023
2022
2023
2023
2023
taux
TH
voté
2023)
de
taxe
d'habitation
(MTHS)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
icul
des
taux
par
variation
proportionnelle
:il
n'est
pas
nécessaire
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
reconduction
des
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
(6
décimales)
Taux
proportionnels
(col.
2 x col.
9)
Si
l'un
des
taux
déterminés |
Sila
diminution
PT
sans
lien
ressources
indépendantes
des
taux
votés
(col.
11)
de
la fiscalité
directe
locale
ANNE
PATRU
- PAR
INTERIM
DIRECTEUR
DEP.
DES
FINANCES
65
815
PUBLIQUES |Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
Pour
la
Préfecture,
8
9
10
de
manière
proportionnelle
De
UP
A AREONSS
en
2023,
re
bâties
(TFB)
Produit
total
souhaité
a
le
Fe
ESrRe
;
%
ne
Fa
à
|
indiqué
en
colonne
3,une
dcière
non
bâties
(TFNB)
{o
33
AA
=
A
AEAAKE
variation
différenciée
doit
909
764
obligatoirement
être
votée.
Produit
total
de
référence
(total
colonne
5)
OURCES
FISCALES
INDÉPENDANTES
DES
TAUX
VOTÉS
EN
2023
I
_
__
Allocations
Effet
du
coefficient
Total
TASCOM
compensatrices
DERTR
FNGEIR
correcteur
1
|
>>>
65
206
23
832
640
151
850
0
-34
031
- 141
682
65
815
|
-__
À
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
|
ÿ
9
2
$attendus
des
Produits
attendus
des
Total
prévisionnel
au
titre
||
Le
14
MARS
2023
Le
Le
AA
Aunt
207
3 EX MINISTÈRE
.
DELACTION
COMMUNE
:
ET
DES
COMPTE
.
PUBLICS
ARRONDISSEMENT
:
Liberté Égalisé Frateraité Taxe
foncière
bâtie
:
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2023
mn
|V
—
INFORMATIONS
COMPLE
||.
DÉTAIL
DES
ALLOCATIONS
COMPENSAT ENTAIRES
|
a.
Personnes
de
condition
modeste
||b.
Baux
à réhabilitation,
QPPV,
Mayotte
c.
Exonérations
de
longue
durée
(logem.
sociaux)
Id.
Locaux
industriels
Taxe
foncière
non
bâtie
Taxe
d'habitation
:
on
pour
Mayotte
a.
Dotation
pour
perte
de
THLV
sation
foncière
des
entreprises
:
=xonérations
en
zone
d'aménagem.
du
territoire
|
inimum industriels allocations PLAFONDS
ENTS
UTILES
AU
VOTE
DES
TAUX
RICES
ET
DOTATIONS
433
0
531
113
813
3 473
[7 Ru
|
57
|
1235 32 308
T |a.
Par
le
conseil
municipal
|Taxe
foncière
non
bâtie
:
la.
Par
le
conseil
municipal
|Cotisation
foncière
des
entreprises
a.
Par
le
conseil
municipal
| (4.
BASES
TAXÉES
DE
TAXE
D'HABITATION
b.
Logements
vacants
soumis
à
la
THLV
248
FERE
CHAMPENOISE
51
EPERNAY
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
:
SGC
DE
VITRY
LE
FRANCOIS
2.
BASES
EXONÉRÉES
Taxe
foncière
bâtie
:
b.
Par
la
loi
b.
Par
la
loi
(terres
agricoles)
c.
Par
la
loi
(autres)
b.
Par
la
loi
a.
Hors
résid.
principales
et
log.
vacants
391
008
62
470
378
137
125
773
58
739
3.
PRODUITS
DES
IFER
a.
Éoliennes
et
hydroliennes
b.
Centrales
électriques
c.
Centrales
photovoltaïques
d.
Centrales
hydrauliques
e.
Centrales
géothermiques
f.
Transformateurs
électriques
g.
Stations
radioélectriques
h.
Installations
gazières
et
autres
N°
1259
COM
(2)
TAUX Ie
\
2023 47
192
11438
|
3
766
5.
RÉFORMES
FISCALES
|Taxe
d’habitation
:
|a.
Fraction
de
TVA
nationale
(%)
|b.
TVA
prévisionnelle
|c.
Coefficient
correcteur
1| || |
0837494
|
Taux
moyens
communaux
Taux
plafonds
Taux
des
EPCI
Taux
plafonds
de
2022
communaux
à
ne
;
:
pas
dépasser
st
niveau:
de
2023
de
2022
pour
2023
national
départemental
(col.
13
-
col.
14)
11
12
13
14
15
incière
bâtie
(TFB)
38,28
41,94
104,85
6,05000
98,80
cière
non
bâties
(TFNB)
50,44
25,18
126,10
7,06000
119,04
habitation
(TH)
22,98
27,60
69,00
10,07000
58,93
n foncière
des
entreprises
(CFE)
26,56
>>>
53,12
7,31000
45,81
inution
sans
lien
a
été
appliquée
aux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
UTION
SANS
LIEN
:année
antérieure
à 2023
au
titre
de
laquelle.
>>>
|
242
E
été
augmentés
>>>
||
16.2.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
CFE
|Taux
moyens
pondérés
des
taxes
foncières
de
2022
|au
niveau
:
a.
National
|b.
Communal
|Taux
maximum
:
a.
Taux
communal
majoré
à
ne
pas
|
dépasser
b.
Taux
maximum
de
la
majoration
spéciale
36,03 31,05
U112] AIT
(Taux
de
CFE
perçue
en
2022
par
la
communauté
d'agglomération.
La
communauté
urbaine
ou
de
communes
ayant
opté
pour
la
fiscalité
professionnelle
unique
EL MINISTÈRE
COMMUNE:
C248
FERE
CHAMPENOISE
N°
1259
CC
DE
L'ACTION
TAUX
ET
DES
COMPTES
ARRONDISSEMENT
:
51
EPERNAY
( TAUX
|
PUBLICS
.
par
Line
TRÉSORERIE
SPL
OU
SGC:
SGC
DE
VITRY
LE
FRANCOIS
RÉFORME
FISCALE
:DÉTERMINATION
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR
COMMUNAL
En
application
de
l'article
16
de
la
loi
de
finances
pour
2020,
les
parts
communale
et
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
sont
fusionnées
et
affectées
aux
communes
dès
2021
en
compensation
de
la
perte
de
la
taxe
d'habitation
(TH)
sur
les
résidences
principales.
La
sur
ou
sous-compensation
est
neutralisée
chaque
année
à
compter
de
2021
par
l'application
d'un
coefficient
correcteur
au
produit
de
TFPB
qui
aurait
résulté
du
maintien
des
taux
à
leur
niveau
de
2020
et
à l'allocation
compensatrice
de
TFPB
relative
à la
diminution
de
m
des
valeurs
locatives
des
locaux
industriels
(A
du
Ill
de
l'article
29
de
la
loi
de
finances
pour
2021).
Les
articles
41
de
la
loi
n°
2021-1900
de
finances
initiale
pour
2022
et
11
de
la
loi
n°
2022-1157
de
finances
rectificative
pour
2022
ont
modifié
l'article
16
de
la
loi
2019-1479
de
finances
pour
2020
qui
définit
le
calcul
du
coefficient
correcteur.
M
|-
RESSOURCES
À
COMPENSER
1 975 366
|x!
10,67
|
210
772
|
Bases
communales
de
TH
des
résidences
principales
pour
2020
x Taux
de
TH
2017*........
dont.bases
des
rôles
supplémentaires
de
TH
de
2020
émis
jusqu'au
15
novembre
2021...
0
“Taux
de
TH
de
2017
de
la commune
et,
le cas
échéant,
des
syndicats
ions
compensatrices
de
TH
versées
à
la
commune
en
2020
au
titre
des
exonérations
compensée
rennes
|
23
340
jit
annuel
moyen
des
rôles
supplémentaires
de
TH
des
résidences
principales
perçu
par
la
commune
de
2018
à
2020...
urces
communales
supprimées
par
la
réforme...
359 866 ]
359
866
|
774197
|©
snets
de
TFPB
perçus
en
2020
par
la
commune
et
le
département
sur
la
commune.
| ___
2s4308@
|
360120
@-
-125812
©
Si
>0et
2
> 1,
la
commune
est
sous-compensée.
différence
de
ressources
125
s12]@
Si
(D
<0
et
<1,
la
commune
est
sur-compensée.
ent
correcteur
=1
+4
EE
0,837494
©
Le
coefficient
correcteur
ne
s'applique
pas
aux
TFPB
« après
réforme
»
|
774
197
1@
communes
sur-compensées
avec
une
différence
©
:
E
inférieure
en
valeur
absolue
à 10
000
€. )9h1 1 DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fère-Champenoise Département de la Marne
HRkRX
SEANCE DU 11 AVRIL 2023
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le onze avril à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Membres en Présents Votants la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu mairie de NORMEE, sous la ERETCRE présidence de Gérard GORISSE, maire.
19 16 16 Présents : BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick,
+3 COLAS Sarah, DE ANDRADE Maxime, DEMALVOISINE Lydie, EGOT
Stars Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José, GORISSE
Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, MOREAU e Clara, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey. Date de convocation
4 avril 2023 Absents : ,
Représentés: GERGOINE Didier à LEPAGE Rémy, GONCALVES Chantal à GORISSE Gérard, MICHEL Christophe à FOMPROIX Hubert.
Madame BOUCHER Delphine a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Vote du budget annexe « eau et assainissement » 2023
N° de délibération : 20230426
Conseillers ue Non sep ne exprimés avec Pour Contre Abstention articibané
pr pouvoir B P.
16 3 19 0 0 0
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L.5211-6, Vu l'avis de la commission finances du 16 mars 2023 et du 6 avril 2023, Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de voter le budget primitif, Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
DECIDE :
- d'approuver le budget annexe « eau et assainissement » 2023
Exercice 2023 dépenses LACS
Section de fonctionnement 95 300,00 € 95 300,00 €
Section d'investissement 905 082,00 € 905 082,00 €
global| 1000 382,00 € | 1 000 382,00 €
Ces résultats sont conformes au budget primitif établi selon la nomenclature M49 et adopté par
chapitre au niveau de la section de fonctionnement et de la section d'investissement lors de la séance.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 14 avril 2023
Gérard GORISSE,
Maire DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fère-Champenoise
SEANCE DU 11 AVRIL 2023
Département de la Marne
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le onze avril à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Membres en Fiésente Votants la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu mairie de NORMEE, sous la
BKÉFCIGE présidence de Gérard GORISSE, maire.
19 16 16 Présents: BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick,
+3 COLAS Sarah, DE ANDRADE Maxime, DEMALVOISINE Lydie, EGOT pouvoirs Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE Rémy, MOREAU = Clara, POUCINEAU Sabine, VANDERDONTH Audrey. Date de convocation
4 avril 2023 Absents : .
Représentés: GERGOINE Didier à LEPAGE Rémy, GONCALVES Chantal à GORISSE Gérard, MICHEL Christophe à FOMPROIX Hubert.
Madame BOUCHER Delphine a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Vote du budget annexe « lotissement » 2023
N° de délibération : 20230427
Conseillers Surages Non réSehEs exprimés avec Pour Contre Abstention arfiéloané
P pouvoir P Pi
16 3 19 O 0 0
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L.5211-6, Vu l'avis de la commission finances du 16 mars 2023 et du 6 avril 2023,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de voter le budget primitif, Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
DECIDE :
- d'approuver le budget annexe « lotissement » 2023
Exercice 2023 CES CES
Section de fonctionnement 654 615,00 € 654 615,00 €
Section d'investissement 724 819,00 € 724 819,00 €
global| 1379 434,00€ | 1379 434,00€
Ces résultats sont conformes au budget primitif établi selon la nomenclature M57 et adopté par chapitre au niveau de la section de fonctionnement et de la section d'investissement lors de la séance.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 14 avril 2023
Gérard GORISSE,
Maire