Arrêté - Arrete n2024 DCPATE 62

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Arrêté - Arrete n2024 DCPATE 62 Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Bois-de-Céné. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n2024 DCPATE 62)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, MAIRIE DE BOIS DE CENE

Eu COURRIER ARRIVE LE

PRÉFET . 28 FEV. 2024 Direction de la Coordination, du

DE LA VENDEE Pilotage, de l'Appui Territorial

Éalité 85710 BOIS DE CENE et de l'Environnement Fraternité

Arrêté N°2024-DCPATE- 62

autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques.

afin de réaliser des études de suivi du Triton crêté dans certaines mares du Marais breton, situées sur le territoire des communes de Bouin, Beauvoir-sur-Mer et Bois-de-Céné

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal, et notamment les articles 322-1, 322-3, 433-11 et R. 635 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment les articles 1 et 8 ;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux -et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décrét n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1772 du 2 janvier 2024 portant délégation de signature à

Madame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;

Vu la demande du 1° février 2024 formulée par le Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf ;

Considérant que le suivi du Triton crêté s'inscrit dans le cadre de l'observatoire de la biodiversité

d'intérêt communautaire pour le site Natura 2000 « Marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier

et forêt de Monts », dont l'objectif est d'évaluer l'état de la biodiversité pour laquelle le site a une

responsabilité et l'effet des actions menées par le Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf en faveur de

la biodiversité :

Considérant que l'atteinte de cet objectif nécessite la prospection, deux fois en 2024, de 70 mares

situées sur le territoire des communes de Bouin, Beauvoir-sur-Mer et Bois-de-Céné, afin de mettre à jour

les cartes de répartition du Triton crêté, réalisées en 2001 et pour partie en 2009, et d'évaluer

l'efficacité de l'entretien et de l'aménagement des mares d'eau douce, effectués dans le cadre des contrats« Natura 2000 » ou des mesures agro-environnementales et climatiques ;

Considérant qu'il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées et publiques sur le territoire de

ces communes pour réaliser la prospection de ces mares ;

29 ruée Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 1/3

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frArrête

Article 1 :

Les agents du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf ainsi que les agents des sociétés dûment

mandatées, chargés de ces prospections, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder

auxdites prospections de mares sur. les terrains concernés, situés sur le territoire des communes de Bouin, Beauvoir-sur-Mer et Bois-de-Céné.

Les agents du Syndicat Mixte de la Baié de Bourgneuf sont:

- Madame Sophie MIRAMONT, chargée de mission Observatoire de la Biodiversité;

- Madame Julie AYÇAGUER, chargée de mission Natura 2000;

- Madame Léonie MENAGER, stagiaire pour l'année 2024.

À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées et publiques, close ou non closes (sauf à

l'intérieur des maisons d'habitation), dont l'indication est faite sur le plan ci-annexé, pour y effectuer

des prospections de mares concernant le Triton crêté, sous réserve de l'application de l'article 6 ci- après.

Les prospections se tiendront du 1° avril 2024 au 30 juin 2024.

Article 2 :

Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d’une copie du présent arrêté qu'il sera

tenu de présenter à toute réquisition.

Article 3:

Les maires des communes mentionnées à l'article 1 sont invités à. prêter aide et assistance aux agents OU

personnes déléguées effectuant ces études.

Ils pourront. être l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu

l'exécution des opérations envisagées.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes concernées à la diligence des maires, durant

2 mois et au moins dix jours avant l'exécution des études de terrain.

Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé au Préfet de la Vendée -

DCPATE/Section des enquêtes publiques— 29 rue Delille- 85922 LA ROCHE SUR YON Cedex 9.

Article 5 :

Les agents et délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification

du présent arrêté au propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété ; s'agissant des parcelles

agricoles, à l'exploitant. Ce délai de cinq jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de la

mise à l'exécution...

À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de

là notification au propriétaire, faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour

permettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.

Article 6 :

Ilne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie.ou causé tout

autre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou

son représentant sur les lieux.

2/3À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les

éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

Article 7:

Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasion des études seront à la charge du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Nantes.

Article 8 :

Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n'est suivi d'exécution dans les six mois dé sa date.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Il pourra faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette -

44041 Nantes cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://wwwitelerecours.fr.

Article 9 :

La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le président du Syndicat Mixte de la Baie de

Bourgneuf, les maires de Bouin, Beauvoir-sur-Mer et Bois-de-Cené, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le ? { FEV, 2024

Nadia SEGHIER

3/3| Localisation des mares qui seront prospectées en #4

2024 dans le cadre du suivi du Triton crêtéen Da.

Marais breton NATLRA 2800

LATE | De | PRES EV, 2024

ELLE | 2 À FEV, 2024

NS D

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Nadia SEGHIER

Légende : Es . | | RE RÉGION PRÉFET | - Mares à prospecter en 2024 (70) PAYS DE LARÉGION

O2 Communes concernées par le suivi en 2024 “ se

Périmètre Natura 2000 (Dir. Habitats)