Procès Verbal - PV CM 06 11 2020

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Procès Verbal - PV CM 06 11 2020 Document publié le Vendredi 6 novembre 2020 par la commune de Bâthie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06 11 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, Conseil municipal du 06 novembre 2020

217/2020

DATE DE LA CONVOCATION : 27 octobre 2020

DATE D’AFFICHAGE : 27 octobre 2020

ORDRE DE JOUR

1. Règlement intérieur du conseil municipal

2. Délégations confiées au maire par le conseil municipal

3. Election des membres de la commission d’appel d’offres : reprise délibération du 18/06/2020

4. Budget général 2020 : décision modificative budgétaire n° 2

5. Admission en non-valeur de taxes d’urbanisme

6. Convention de portage avec l’EPFL de l’OAP mairie – avenant financier n° 1

7. Convention de portage avec l’EPFL de l’OAP mairie – convention de mise à disposition des biens

8. Opposition au transfert de la compétence PLU à la communauté d’agglomération ARLYSERE

9. Institution de la taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux des terrains nus devenus constructibles

10. Prolongation de l’adhésion au contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires

souscrit par le Cdg73 avec le groupement Sofaxis/CNP Assurances, jusqu’au 31 décembre 2021

11. Convention pour l’intervention du Cdg73 sur les dossiers de retraite CNRACL 2020/2022

12. Créations et suppression de postes – modification du tableau annuel des emplois

13. Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement

14. Création d’un service d’aide aux démarches numériques : approbation du règlement

15. Etat des délégations confiées par le conseil municipal au maire

16. Questions orales

Réunion du 6 novembre 2020

Commune de LA BATHIE

Nombre de membres

afférents au Conseil : 19

***

Nombre de membres en

exercice : 19

***

Nombre de présents : 15

Nombre de votants : 19Conseil municipal du 06 novembre 2020

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

Vendredi 06 novembre 2020 – 18 H 30

Présents : Mmes Joëlle BANDIERA, Lydie BUSILLET, Justine FECHOZ, Corinne PAYOT, Monique ROSSET- LANCHET, Gilda STRAPPAZZON, Mandy WIDAR.

MM. Jean-Pierre ANDRÉ, Pascal BOUVIER, Frédéric BUENO, Olivier JÉZÉQUEL, Frédéric MOLINAS, Pascal PESCHOT, Laurent SADY, Damien SANTON.

Absents : Mmes Stéphanie BOHN (procuration à M. Damien SANTON), Élodie PIDDAT (procuration à M. Frédéric MOLINAS).

MM. Anthony GIRARD (procuration à Mme Joëlle BANDIERA), Grégory LEISSUS (procuration à Mme Mandy WIDAR).

Mme Justine FECHOZ a été élue secrétaire de séance.



La séance se tient sans public, compte tenu du deuxième confinement entré en vigueur depuis le vendredi 30

octobre 2020. Elle est enregistrée en vidéo pour être retransmise sur le site internet de la commune.

Le huis clos n’est pas une nécessité par conséquent.

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 10 juillet 2020 est approuvé à l’unanimité.

1. Règlement intérieur du conseil municipal

Il est rappelé que depuis le dernier renouvellement des conseils municipaux en mars 2020, le règlement

intérieur du conseil est obligatoire pour toutes les communes de 1000 habitants et plus en vertu de l’article L

2121-8 du CGCT (auparavant, communes de 3500 habitants et plus).

Le règlement intérieur du conseil municipal doit être adopté dans les six mois à compter de son installation. Il

ne doit porter que sur des matières relevant du conseil municipal et ne traiter que des seules mesures

concernant son fonctionnement interne.

Le projet de règlement intérieur est soumis à l’approbation du conseil municipal.

MM. ANDRÉ et BOUVIER estiment que le règlement proposé pourrait être amélioré et proposent de s’inspirer

d’autres éléments figurant dans le règlement-type fourni par l’Association des maires de France. Ils

souhaiteraient notamment que soit précisée la périodicité des réunions des commissions, que la place

réservée à l’expression de la minorité établie à 1/20 ème des parutions municipales soit plutôt fixée en nombre

de caractères ou de mots (article 23). Une longue discussion s’engage sur ces points particuliers.

Mme le Maire propose que le règlement soit adopté en la forme et qu’il soit ensuite repris pour étudier ces

demandes et présenté de nouveau à une prochaine réunion.Conseil municipal du 06 novembre 2020

219/2020

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 ADOPTE le règlement intérieur tel qu’annexé à la présente délibération.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 17

VOTE POUR : 17

VOTE CONTRE : 0

Abstentions : 2 – Pascal BOUVIER et Corinne PAYOT

2. Délégations confiées au maire par le conseil municipal

Il est rappelé la délibération du 18 juin 2020 par laquelle le conseil municipal a confié certaines de ses

compétences au maire, conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du C.G.C.T., permettant de

simplifier et accélérer la gestion des affaires de la commune.

La compétence énoncée à l’alinéa 5, concernant « le louage de choses pour une durée n’excédant pas douze

ans », n’avait pas été retenue. Or, il s’avère que les demandes de mise à disposition de salles notamment sont

nombreuses et requièrent l’autorisation du conseil municipal. Afin d’alléger la gestion de ce type de

demandes, il est proposé au conseil municipal de donner délégation au maire pour les questions à traiter

rentrant dans le cadre de l’alinéa 5 figurant à l’article L 2122-22 du C.G.C.T..

Les délégations seront ainsi les suivantes :

1. arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ;

2. non retenu : fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie,

de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3. non retenu : procéder, dans la limite des sommes votées au budget primitif par le conseil municipal,

à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et

aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures

des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.

1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de

passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite de

90 000 € HT par marché, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

6. passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

7. créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11. fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;Conseil municipal du 06 novembre 2020

12. fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. non retenu : décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même

code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16. intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans toutes les actions

intentées contre elle ;

17. régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans les limites fixées par les experts ;

18. non retenu : donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-

11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux ;

20. réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 € ;

21. non retenu : exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le

droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme (commerces) ;

22. non retenu : exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3

du code de l'urbanisme (droit de priorité sur cession immeuble appartenant à l’Etat) ;

23. non retenu : prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24. autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne

électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T., le Maire doit rendre compte des décisions prises dans le cadre

des délégations ci-dessus à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal et ce dernier peut toujours

mettre fin à la délégation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 DONNE délégation au maire pour toute question à traiter rentrant dans le cadre de l’article L 2122-22

du C.G.C.T. pour ce qui concerne les matières retenues ci-dessus ;

 ABROGE la délibération du 18 juin 2020 ;

 PRECISE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, le premier adjoint aura délégation pour

l’ensemble des matières retenues ci-dessus.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 19

VOTE POUR : 19Conseil municipal du 06 novembre 2020

221/2020

3. Election des membres de la commission d’appel d’offres : reprise délibération du 18/06/2020

Il est rappelé la délibération du 18 juin 2020 nommant les membres de la commission d’appels d’offres.

La Bâthie comptant moins de 3500 habitants, il est rappelé que la commission est composée du maire ou de

son représentant, président, et de trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation

proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé de même à l’élection des suppléants en nombre égal à celui

des membres titulaires.

Une erreur a été commise dans le calcul de l’attribution des sièges à la proportionnelle au plus fort reste suite

au nombre de voix obtenu par chaque liste qui était le suivant :

Liste un souffle nouveau pour La Bâthie : 16 voix

Liste s’unir et agir pour La Bâthie : 3 voix

Le calcul opéré donnait le dernier siège à la liste s’unir et agir pour La Bâthie alors qu’il devait revenir à la liste

un souffle nouveau pour La Bâthie.

Il convient par conséquent de retirer la délibération du 18 juin dernier et de procéder à une nouvelle élection.

Conformément à l’article 22 du Code des marchés publics, le conseil municipal procède à l’élection des

membres de la commission d’appel d’offres qui est chargée d’examiner les offres faites par les candidats à un

marché public.

L’intervention de la CAO n’est pas obligatoire pour sélectionner des candidats ou attribuer un marché dans le

cadre d’une procédure adaptée. En revanche, elle l’est pour les procédures formalisées.

Le vote a lieu à scrutin secret sauf si le conseil décide à l’unanimité de ne pas y recourir.

Dans le premier cas, si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a alors lieu à la majorité relative.

Le conseil municipal décide de ne pas recourir au vote à scrutin secret.

Candidats présentés :

Membres titulaires

- Frédéric BUENO

- Grégory LEISSUS

- Pascal PESCHOT

Aucun membre suppléant ne s’est présenté.

A l’issue du vote, les candidats sont élus à 16 voix POUR et 3 abstentions.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 16

VOTE POUR : 16

Abstentions : 3 – Mme Corinne PAYOT et MM. Jean-Pierre ANDRÉ et Pascal BOUVIERConseil municipal du 06 novembre 2020

4. Budget général 2020 : décision modificative budgétaire n° 2

Le conseil municipal est informé qu’il convient de procéder à une modification budgétaire sur le budget

principal sur les chapitres et articles suivants :

Section de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement

1/ Chapitre 65 – article 6574 : subventions aux associations

Association école élémentaire ACSELB : le départ en classe de mer a eu lieu le 5 octobre. La subvention allouée

au budget primitif correspondait à 8 400 € pour 28 élèves, soit 300 € par élève. 3 élèves se sont ajoutés pour

un total de 31. Il conviendrait par conséquent d’allouer un complément à l’association pour 900 €.

Solidarité sinistrés tempête Alex : l’association des maires et présidents d’intercommunalité des Alpes-

Maritimes fait un appel aux dons pour venir en aide aux familles sinistrées dans ce département des suites de

la tempête début octobre. Il est proposé le versement d’un montant de 1 000 €.

Les crédits nécessaires, soit 1 900 € seront prélevés sur le chapitre 022 – dépenses imprévues.

Section d’investissement

Dépenses d’investissement

Opérations :

1/ opération n° 105 – restaurant scolaire : réajustement de 300 € (achat d’un chariot 3 plateaux)

2/ opération n° 15 – réhabilitation mairie : réajustement de 5 500 € (mise en place d’un système d’alarme et

remplacement horloge fronton du bâtiment)

3/ opération n° 16 – aménagement du stade de football : réajustement de 7 000 € (mise en place d’un système

d’alarme, arroseur et tuyau d’arrosage)

4/ opération n° 24 – PLU : réajustement de 1 320 € (règlement dernière facture cabinet de conseil)

5/ opération n° 32 – salle polyvalente : réajustement de 1 000 € (sèche-mains)

6/ opération n° 35 – mise en conformité jeux et équipements divers : 3 500 € (réhabilitation parc jeux

maternelle)

7/ opération n° 45 – CTM : réajustement de 6 000 € (mise en place d’un système d’alarme)

8/ opération n° 106 – Services administratifs : commande de 3 ordinateurs portables (en complément des 3

existants) pour faciliter le télétravail : 5 570.88 € - réajustement de 3 500 €

Total des besoins : 28 120 €

Ces crédits peuvent être prélevés sur l’opération n° 103 – voirie-réseaux-enrobés, présentant un solde

excédentaire.Conseil municipal du 06 novembre 2020

223/2020

Section de fonctionnement 2 999 845,00

Dépenses

Chapitre 65 - article 6574 30 881,00 110,00 1 900,00 30 991,00

Chapitre 022 - dépenses imprévues 10 000,00 -110,00 -1 900,00 9 890,00

Equilibre général de la section 0,00 0,00 2 999 845,00

Section d'investissement

Dépenses 1 614 539,00

105 - restaurant scolaire 5 000,00 2 100,00 300,00 7 400,00

106 - services administratifs 35 426,14 0,00 3 500,00 38 926,14

15 - réhabilitation mairie 12 000,00 0,00 5 500,00 17 500,00

16 - stade de football 12 165,85 7 000,00 7 000,00 26 165,85

24 - PLU 6 408,00 0,00 1 320,00 7 728,00

32 - salle polyvalente 244 088,28 0,00 1 000,00 245 088,28

35 - réhabilitation parcs de jeux 0,00 0,00 3 500,00 3 500,00

45 - CTM 1 000,00 0,00 6 000,00 7 000,00

103 - voirie, réseaux, enrobés 185 285,25 0,00 -28 120,00 157 165,25

Equilibre général de la section 0,00 1 614 539,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 AUTORISE le maire à procéder aux modifications budgétaires telles qu’exposées précédemment. Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 19

VOTE POUR : 19

5. Admission en non-valeur de taxes d’urbanisme

Conformément au décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l’admission en non-valeur des taxes

d’urbanisme, la DGFIP Chambéry demande au conseil municipal d’autoriser l’admission en non-valeur de la taxe

locale d’équipement relative au permis de construire n° PC 032 07 D 1021 délivré à M. Hervé ALLEMAND en 2007,

dont le montant restant dû s’élève à 747 €. En effet, le tribunal de commerce a prononcé sa liquidation judiciaire et

le jugement de clôture pour insuffisance d’actif a été publié le 19 mars 2019.

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public en date du 5 octobre 2020,

Considérant sa demande d’admission en non-valeur de cette créance qui n’a pu faire l’objet de recouvrement après

mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par le conseil municipal ont uniquement

pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 DECIDE d’admettre en non -valeur le montant présenté par le comptable public en date du 5 octobre 2020,

soit 747 € ;

 AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer les pièces se rapportant à ce dossier.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 19

VOTE POUR : 19Conseil municipal du 06 novembre 2020

6. Convention de portage avec l’EPFL de l’OAP mairie – avenant financier n° 1

Il est rappelé que par délibération en date du 30 octobre 2017, le conseil municipal avait autorisé le maire à

signer une convention d’intervention et de portage foncier avec l’EPFL (établissement public foncier local) de

la Savoie pour l’acquisition de la maison Billat, place de la mairie, dans le cadre du futur aménagement de

l’OAP de la mairie prévue dans le PLU.

Ce dispositif vise à permettre aux communes de ne pas obérer leurs finances en confiant momentanément le

portage financier des biens à l’EPFL dans l’attente que ceux-ci soient négociés et revendus à un opérateur

privé pour une opération de logements.

A ce jour, aucune négociation n’étant intervenue, l’EPFL continue à porter cette acquisition dont le coût total

est remboursé par la commune par annuités constantes sur une durée de 10 ans.

L’EPFL a adressé un avenant n° 1 qui vise à informer la commune de l’actualisation du montant restant dû à la

date du 29/08/2020 ainsi que du tableau d’amortissement correspondant dont les annuités s’élèvent à

19 583.46 € jusqu’en 2027.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 AUTORISE le maire à signer l’avenant financier n° 1 à la convention de portage signée entre la

commune et l’EPFL de la Savoie le 6 novembre 2017 relative à l’acquisition de la maison Billat dont

l’axe principal d’intervention de l’EPFL retenu pour cette opération est le logement. Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 19

VOTE POUR : 19

7. Convention de portage avec l’EPFL de l’OAP mairie – convention de mise à disposition des biens

Il est rappelé que par délibération en date du 30 octobre 2017, le conseil municipal avait autorisé le maire à signer

une convention d’intervention et de portage foncier avec l’EPFL (établissement public foncier local) de la Savoie

pour l’acquisition de la maison Billat, place de la mairie, dans le cadre du futur aménagement de l’OAP de la mairie

prévue dans le PLU.

Ce dispositif vise à permettre aux communes de ne pas obérer leurs finances en confiant momentanément le

portage financier des biens à l’EPFL dans l’attente que ceux-ci soient négociés et revendus à un opérateur privé

pour une opération de logements.

Il est rappelé que la consistance des biens est la suivante :

N° parcelle Lieu-dit Surface Zonage PLU

E 2637 Sous Gubigny 312 m² UD

E 2639 Sous Gubigny 395 m² UD

E 1425 rue Alphonse de Lamartine 303 m² UD

TOTAL 1 010 m²Conseil municipal du 06 novembre 2020

225/2020

Depuis leur acquisition, ces biens n’ont pas été revendus à un opérateur et ne sont pas, non plus, occupés.

Dans ce cas de figure, l’EPFL propose deux solutions :

Soit la gestion locative de ces biens est confiée à l’EPFL ;

Soit la gestion de ces biens est prise en charge par la collectivité dans le cadre d’une convention de mise à

disposition par l’EPFL au profit de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 DECIDE que la gestion des biens acquis par l’EPFL de la Savoie pour le compte de la collectivité sera

assurée directement par la commune ;

 AUTORISE le maire à signer la convention de mise à disposition jointe en annexe.

M. ANDRÉ demande pour quelle destination serait utilisé ce bien.

Mme le Maire répond que pour l’instant, il n’y a pas de projet précis. M. ANDRÉ rappelle qu’il avait été évoqué

précédemment avec Arlysère l’installation du centre de loisirs ou un pôle de services publics. Également, il

avait rencontré un opérateur pour une opération immobilière dans le cadre de l’OAP de la mairie.

Mme le Maire précise que la commission municipale en charge des aménagements va réfléchir sur le devenir

et l’utilisation de ce bâtiment ainsi que l’aménagement global autour de la mairie.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 19

VOTE POUR : 19

8. Opposition au transfert de la compétence PLU à la communauté d’agglomération ARLYSERE

La loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR)

modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux

communautés de communes et communautés d'agglomération.

Elle donne aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU).

La loi organise un nouveau transfert de droit de cette compétence aux EPCI concernés.

Ainsi, les EPCI qui n’auraient pas pris la compétence en matière de PLU deviendront compétents de plein droit,

le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté, suite au renouvellement général

des conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire au 1 er janvier 2021.

La loi organise à nouveau une période durant laquelle un droit d’opposition pourra être exercé par les

communes membres : si dans les 3 mois précédant le 1 er janvier 2021, au moins 25 % des communes

représentant 20% de la population s’y opposent, ce transfert de compétence n’aura pas lieu.

Il apparaît particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence Plan Local

d'Urbanisme qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l'organisation de

leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, d'objectifs particuliers de préservation patrimoniale ou

naturelle et selon des modalités qui peuvent différer d'une commune à l'autre. Des documents

intercommunaux de planification (SCOT, PLH, PDU…) viennent par ailleurs compléter le volet urbanisme

communal, que ce soit en termes de déplacement ou d'habitat. Ces documents sont pris en compte dans le

PLU communal qui doit leur être compatible.Conseil municipal du 06 novembre 2020

CONSIDERANT l'intérêt qui s'attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d'élaboration

du plan local d'urbanisme ;

VU l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 S’OPPOSE au transfert de la compétence PLU à la communauté d'agglomération Arlysère ;

 DEMANDE au conseil d'agglomération Arlysère de prendre acte de cette décision d'opposition. Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 19

VOTE POUR : 19

9. Institution de la taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux des terrains nus devenus constructibles

L’article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006), modifié

par la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion n°2009-323 du 25 mars 2009, et

codifié à l’article 1529 du code général des impôts (CGI), permet aux communes d’instituer, à compter du 1er

janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles

du fait de leur classement :

- par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu (ex : plan d’occupation des sols), dans une zone

urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ;

- ou par une carte communale, dans une zone constructible.

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre

des terrains constructibles, afin qu’elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de

cette urbanisation.

Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après

son classement en terrain constructible.

Son taux fixé à 10 % s’applique sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA,

diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la

consommation hors tabac publié par l’Institut National de la Statistiques et des Etudes Economiques (INSEE).

En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les 2/3 du prix de cession défini au même article.

La taxe ne s’applique pas :

- lorsque le prix de cession, défi ni à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition ;

- aux cessions de terrains :

• lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans,

• ou dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros,

• ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant ou de

l’habitation en France des non-résidents,

• ou pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition

que la totalité de l’indemnité soit consacrée à l’acquisition, la construction, la reconstruction ou

l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception, • ou

échangés dans le cadre d’opérations de remembrements (ou assimilées),Conseil municipal du 06 novembre 2020

227/2020

• ou cédés, avant le 31 décembre 2009, à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société

d’économie mixte gérant des logements sociaux, ou à un organisme mentionné à l’article L.365-1 du code de

la construction et de l’habitation (unions d’économie sociale) (2),

• ou cédés, avant le 31 décembre 2009, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l’un des

organismes mentionnés à l’alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.) (2).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 DECIDE d’instaurer sur le territoire de la commune la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de

terrains nus devenus constructibles.

La présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date

à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2ème mois

suivant cette même date.

M. ANDRÉ indique que cette délibération a pour but d’augmenter les recettes de la commune, ce qui est

légitime. Mais il tient à préciser qu’il existe aussi une autre taxe qui s’applique sur les terrains constructibles

(ndlr : majoration de la taxe foncière, article 1396 du CGI).

Celle-ci pourrait être le corollaire de la présente. En effet, pourquoi les terrains nus devenus constructibles

seraient taxés alors que les terrains nus déjà constructibles ne le seraient pas, d’autant que les propriétaires

de ces derniers en sont souvent devenus propriétaires par succession ou par donation, et qu’ils sont dans leur

patrimoine depuis très longtemps.

Par ailleurs, il aurait été aussi utile qu’un travail ait été mené en amont afin de connaître le produit estimatif

qui pourrait en être retiré. Car si le produit est nul, la mise en place d’une telle taxe est inutile.

Concernant le motif évoqué de participation financière aux coûts d’aménagement par la commune des

terrains devenus constructibles, celui-ci ne tient pas puisque le PLU prévoit que les aménagements sont à la

charge des acheteurs ou des opérateurs. Dans ce cas, la commune n’y met pas un sou.

M. ANDRÉ demande pourquoi cette nouvelle taxe est mise en place maintenant et pourquoi il n’y a pas eu

une réflexion globale sur ce que pourrait représenter une taxe sur l’ensemble des terrains nus.

Mme le Maire répond que le classement des terrains agricoles en constructible permet aux propriétaires de

bénéficier des aménagements de réseaux réalisés par la commune.

M. ANDRÉ et M. BOUVIER répondent que justement, ce n’est pas le cas. Les réseaux sont à la charge des

propriétaires et opérateurs !

M. JÉZÉQUEL intervient pour préciser qu’il ne faut pas voir la taxe comme cela. Il est conscient que celle-ci ne

rapportera pas énormément. Mais il rappelle que le coût de révision d’un PLU étant conséquent, cette recette

nouvelle permettra d’absorber en partie celui-ci.

M. JÉZÉQUEL précise qu’une personne ayant un terrain agricole qui devient ainsi constructible fait une bonne

marge et l’on peut considérer que c’est un juste retour pour la commune qui a investi dans un PLU permettant

son classement.

Il indique que par ailleurs, le conseil vient de voter pour ne pas transmettre la compétence PLU à ARLYSERE et

il vaut donc mieux que la taxe soit instaurée avant par la commune car on ne sait pas ce que sera l’avenir à ce

sujet.Conseil municipal du 06 novembre 2020

Mme le Maire précise que c’est uniquement sur la plus-value réalisée en cas de vente, et encore, avec des

règles d’exonération.

M. ANDRÉ réitère sa proposition de mettre en place la taxe sur les terrains constructibles pour inciter les gens

à rendre « liquide » leurs terrains car le développement de la commune en dépend.

Il estime qu’il faut repenser l’ensemble des taxes comme d’autres communes l’ont déjà fait pour arriver à une

homogénéité.

M. JÉZÉQUEL précise que la démarche actuelle est de faire participer à la dépense d’élaboration du PLU les

personnes dont les terrains ont été rendus constructibles.

M. BOUVIER est surpris que ce dossier n’ait pas été au moins évoqué pendant une réunion de la commission

d’urbanisme. C’est une façon curieuse de travailler.

En outre, il est notoire qu’une seule OAP a été remise en cause par l’un des colistiers de l’équipe en place, au

travers de plusieurs courriers, suivis d’un mail à la mairie pour indiquer la nécessité de voter cette taxe.

Aussi, M. BOUVIER aimerait donc savoir combien de terrains seraient concernés en dehors de l’OAP 7.

M. JEZEQUEL répond que l’on n’a pas cherché combien cette taxe allait rapporter à la commune. Il a été jugé

préférable de mettre en place une taxe qui peut rapporter un peu que d’attendre le jour où il ne sera plus

possible de le faire.

M. BOUVIER demande s’il pourrait être envisagé de supprimer cette taxe si elle ne rapporte rien, dans un délai

donné (par exemple dans 3 ans).

M. JEZEQUEL pense que cette taxe finira par rapporter un jour et qu’il vaut mieux la mettre en place.

M. ANDRÉ suggère alors de mettre également en œuvre la taxe communale sur les terrains nus pour les

mêmes raisons.

M. JEZEQUEL termine en indiquant que la municipalité y réfléchira.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 17

VOTE POUR : 17

Abstentions : M. Jean-Pierre ANDRÉ, Mme Corinne PAYOT

10. Prolongation de l’adhésion au contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires souscrit

par le Cdg73 avec le groupement Sofaxis/CNP Assurances, jusqu’au 31 décembre 2021

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a souscrit un contrat d’assurance groupe

à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la

Savoie, à compter du 1 er janvier 2017 avec le groupement conjoint Sofaxis / CNP Assurances

Par délibération du 25 septembre 2017, la commune a adhéré au contrat d’assurance groupe précité et a

approuvé la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance

groupe avec le Cdg73. Cette convention, signée le 16 octobre 2017, prévoit notamment les modalités de

versement de la contribution financière annuelle due au Cdg73 en contrepartie de ce service.

Par délibération du 15 juillet 2020, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a

approuvé par avenant la prolongation du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risquesConseil municipal du 06 novembre 2020

229/2020

statutaires pour une année supplémentaire, en raison des circonstances imprévues qui l’ont empêché de

mener à bien la procédure de consultation en vue la passation d’un nouveau contrat groupe,

Puis, par délibération du 17 septembre 2020, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la

Savoie a approuvé l’avenant n°2 à la convention d’adhésion et d’assistance administrative avec les collectivités

pour la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires, prévoyant la

prolongation de la convention initiale pour une année supplémentaire et la reconduction des modalités de

calcul de la contribution financière annuelle pour l’année 2021.

Dans ces conditions, la commune de La Bâthie souhaite prolonger son adhésion au contrat d’assurance groupe

du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021. C’est pourquoi il convient de passer un avenant à la convention

d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe avec le Cdg73

pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 DECIDE de prolonger son adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en

place par le Centre de gestion de la Savoie avec le groupement SOFAXIS / CNP, pour la période du

1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021,

 APPROUVE l’avenant n°2 à la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre

du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires avec le Centre de gestion de

la Savoie, prévoyant la prolongation de la convention initiale pour une année supplémentaire et la

reconduction des modalités de calcul de la contribution financière annuelle pour l’année 2021,

 AUTORISE le maire à signer l’avenant précité avec le centre de gestion de la Savoie et tous actes

nécessaires à cet effet,

 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 19

VOTE POUR : 19

11. Convention pour l’intervention du Cdg73 sur les dossiers de retraite CNRACL 2020/2022

Il est rappelé que le centre de gestion propose de longue date aux collectivités et établissements publics qui

le souhaitent, de lui confier, par convention, une mission facultative de suivi et d’instruction des dossiers

CNRACL dans le cadre de prestations soumises à participation financière.

La nouvelle convention de partenariat, signée entre le Cdg73 et la Caisse des dépôts couvre la période

2020/2022.

Cette convention instaure une mission supplémentaire pour les centres de gestion, qui conduit à organiser

des rendez-vous individuels au profit des agents à 5 ans des droits à retraite, afin de réaliser des

accompagnements personnalisés retraite (APR). La mise en œuvre de ces entretiens nécessitera la

fiabilisation, en amont, du compte individuel retraite (CIR) de chaque agent concerné afin d’apporter, lors de

ces APR, une information la plus précise et la plus complète possible.

L’exercice de cette mission facultative génère des coûts significatifs pour le centre de gestion, qui ne sont pas

entièrement couverts par la contribution financière versée par la Caisse des Dépôts et qui nécessitent par

conséquent une contribution financière des collectivités.Conseil municipal du 06 novembre 2020

Il est rappelé que la signature de la convention ne contraint nullement la collectivité à confier l’instruction de

tous les dossiers de retraite des agents au centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de son appui

en cas de besoin.

Ainsi, dans l’hypothèse où les services n’adressent pas de dossiers individuels au centre de gestion, la signature

de la convention n’entraînera aucune facturation.

En conséquence, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser le maire à signer la convention avec le

centre de gestion pour la période 2020-2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 APPROUVE la convention susvisée et annexée à la présente délibération ;

 AUTORISE le maire à signer la convention relative à l’intervention du centre de gestion sur les dossiers

de retraite CNRACL, à compter du 1 er janvier 2020 pour une durée de trois ans.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 19

VOTE POUR : 19

12. Créations et suppression de postes – modification du tableau annuel des emplois

Il est rappelé que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif

des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

A la suite de départs d’agents de la collectivité (demande de mise en disponibilité pour convenances

personnelles, départs en retraite, demande de changement de quotité du temps de travail), il est nécessaire

de créer les emplois pour assurer le remplacement à venir de ces agents et la continuité de fonctionnement

des services.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de créer les emplois suivants :

Services administratifs :

- Service accueil/élections/communication/secrétariat : un poste à temps complet dans le cadre

d’emplois des adjoints administratifs (adjoint administratif, adjoint administratif principal 2 ème classe,

adjoint administratif principal 1 ère classe) ;

- Direction générale des services : un poste à temps complet dans le cadre d’emploi des attachés

(attaché ou attaché principal).

Services scolaires et périscolaires :

- un poste à temps non complet (21h27 annualisées hebdomadaires) d’ATSEM principal de 2 ème classe.

Par conséquent, il est également proposé de supprimer :

Services scolaires et périscolaires :

- un poste à temps non complet (28h30 annualisées hebdomadaires) d’ATSEM principal de 2 ème classe

après l’avis favorable rendu par le comité technique du CDG73 lors de sa réunion du 24 septembre

2020.Conseil municipal du 06 novembre 2020

231/2020

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 DECIDE de créer et de supprimer les emplois comme indiqué précédemment ;

 APPROUVE la mise à jour du tableau annuel des emplois au 30 octobre 2020 ci-annexé.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 19

VOTE POUR : 19

13. Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement

Le conseil municipal est informé que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de

fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles (par exemple, maladie).

L’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, dispose que :

« Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

des fonctionnaires et pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et

établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour

assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions

à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée

prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un

stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de

fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,

d'un congé régulièrement octroyé en application du I de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée,

des articles 57, 60 sexies et 75 (maladie, maternité, présence parentale, congé parental,…) de la loi du 26 janvier

1984 ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par

décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils

peuvent prendre effet avant le départ de cet agent. »

Ainsi, le conseil municipal peut autoriser le recrutement d’agents contractuels de remplacement en cas

d’indisponibilité. Tous les services de la collectivité peuvent être amenés à devoir gérer dans l’urgence ce type

de situation. Aussi, dans le souci d’assurer la continuité des services publics, il est proposé au conseil municipal

d’autoriser le maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du

26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément

indisponibles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 AUTORISE le maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la

loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels

momentanément indisponibles ;

 CHARGE le maire de déterminer le niveau de recrutement et de rémunération des candidats retenus

selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil ;Conseil municipal du 06 novembre 2020

 DIT qu’une enveloppe de crédits sera prévue à cette fin au budget.

M. ANDRÉ souhaite rappeler l’intérêt de confier les recrutements de contractuels de ce type au service interim

du Centre de gestion. Mme le Maire l’admet mais elle précise que le CDG a souvent peu ou pas d’agents à

proposer ; parfois, c’est la commune elle-même qui lui envoie les agents qu’elle souhaite recruter.

Mme PAYOT demande si les agents recrutés sont issus de candidatures préexistantes. Mme le Maire répond

qu’il est fait appel au local la plupart du temps pour ces types d’emploi

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 19

VOTE POUR : 19

14. Création d’un service d’aide aux démarches numériques : approbation du règlement

Madame le Maire expose à l’assemblée le souhait de la municipalité de créer un nouveau service pour aider

les habitants, qui ne disposent pas des moyens matériels suffisants, à effectuer les démarches administratives

numériques du quotidien.

Le projet de règlement de ce service est soumis au conseil municipal.

« Règlement du service d’aide aux démarches numériques

Le service ne concerne que les démarches administratives suivantes :

1/ permis de conduire

2/ carte grise

3/ carte nationale d’identité

4/ prise de rendez-vous auprès des cabinets médicaux

5/ accès au service périscolaire et au paiement en ligne des coûts cantine/garderie

6/ accès aux services de l’agglomération ARLYSERE (abonnement et résiliation des contrats d’eau, etc.)

7/accès aux services d’inscription aux enseignements secondaire et universitaire (ajouté sur demande de M.

BOUVIER).

Cette liste pourra évoluer en fonction des demandes spécifiques qui seront validées par la municipalité.

Un ordinateur et une imprimante-scanner spécifiques sont mis à la disposition du service. Ces matériels sont

indépendants du réseau utilisé par les services de la mairie.

Si besoin, une adresse de messagerie pourra être créée pour l’administré qui n’en a pas. Celui-ci créera son

mot de passe confidentiel et en sera responsable.

Aucune donnée personnelle ne sera conservée en mairie. Les données personnelles qui seraient

provisoirement enregistrées sur l’ordinateur seront détruites après chaque utilisation de l’ordinateur affecté

au service.

Un agent communal est mis à disposition du service pour accompagner les personnes qui n’ont pas d’accès

numérique individuel ou qui rencontrent des difficultés pour effectuer leurs démarches. En aucun cas l’agent

ne sera tenu pour responsable des données transmises.Conseil municipal du 06 novembre 2020

233/2020

Chaque utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’ordinateur mis à disposition à d’autres fins que celles énoncées

ci-dessus.

Un registre d’utilisation sera mis en place comportant l’identité de la personne, la date d’utilisation, la

démarche concernée et la signature de la personne qui vaut acceptation du règlement du service.

L’utilisation du service se fait uniquement sur rendez-vous pris auprès de l’accueil de la mairie de La Bâthie. »

◊ ◊ ◊

Un agent administratif du service accueil sera en charge du fonctionnement de ce service.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 DECIDE de créer un nouveau service public dénommé « service d’aide aux démarches numériques » ;

 APPROUVE le règlement de ce service tel que rédigé précédemment ;

 DIT que les crédits nécessaires à l’organisation et au fonctionnement de ce service seront prévus au

budget 2021.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 19

VOTE POUR : 19

Délégations

- Mme le Maire donne la liste des déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles il n’a pas été décidé de

préempter.

- La liste des engagements réalisés en comptabilité est remise aux conseillers municipaux.

Questions orales

- M. ANDRÉ souhaite dire qu’il n’a pas apprécié les commentaires que les élus de la municipalité à Arlysère

ont fait lors de la réunion du CIAS, sur sa nomination au titre du conseil d’administration. Il a été choqué

sachant que le CIAS est une instance qui n’est pas le conseil municipal. Il y participe notamment sur les

questions relatives aux personnes âgées. Il espère que tous les conseillers ici présents ont eu connaissance

des commentaires tenus.

Il indique que chaque élu peut participer à toutes les commissions mises en place par Arlysère.

M. JEZEQUEL précise que les élus peuvent s’inscrire à plusieurs commissions mais que les places sont

interchangeables afin que chaque conseiller puisse y participer.

Mme BANDIERA le confirme en disant qu’elle et ses collègues se sont inscrits à beaucoup de commissions

pour ce faire.

- Mme le Maire informe qu’elle a été élue secrétaire de l’association des maires ruraux de France. Cette

association a une vision différente de la gestion des territoires par rapport à celle de l’association des

maires de France.Conseil municipal du 06 novembre 2020

- Mme le Maire indique que des travaux ont été faits dans l’ancien local du foot et qu’une convention a été

passée avec le RAM pour 1 an. A l’issue de cette période, une décision devra être prise pour le devenir de

ce bâtiment très vétuste. Elle félicite les services techniques pour le travail réalisé.

- Des travaux supplémentaires ont dû être faits sur la voirie d’accès à la maison de santé.

- Mme le Maire souhaite réunir la commission finances prochainement.

La séance est levée à 20 heures.