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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2015 08 13 servitude de passage au profit de m maurer
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2015 08 13 servitude de passage au profit de m maurer)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque,
Lu
nn
=
nn
ÿ
””
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
e
e
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
°
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
quinze,
le
29
octobre
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE,
Martine
BENJAMAA,
Jacques
BOUQUENEUR,
Jean-Claude
BOUROUH,
Anissa
BRIKH,
Laurent
BROCHET,
Claude
BRUCKERT,
Jacques
DEAS,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Daniel
FRERY,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Bernard
LIAIS,
Jean
LOCATELLI
Didier
MATHIEU,
Robert
NATALE,
Jean
RACINE,
Frédéric
ROUSSE,
Claude
SCHWANDER,
Dominique
TRELA,
Jean-Claude
TOURNIER,
Pierre
VALLAT,
Bernard
VIATTE,
membres
titulaires,
Messieurs
Jean
Dominique
BRENGARTH
et
Bernard
CERF
membres
suppléants
ayant
reçu
pouvoir
d’un
membre
titulaire.
Étaient
excusés:
Mesdames
et
Messieurs
Denis
BANDELIER,
Marielle
BANDELIER,
Josette
BESSE,
Roland
DAMOTTE,
Christine
DEL
PIE,
Gérard
FESSELET,
Joseph
FLEURY,
Sophie
GUYON,
Fatima
KHELIFI,
Marie-Lise
LHOMET,
Thierry
MARCJAN,
Pierre
OSER,
Cédric
PERRIN,
Roger
SCHERRER,
Bernard
TENAILLON.
Avaient
donné
pouvoir
: Mesdames
et
Messieurs
Denis
BANDELIER
à Christian
RAYOT,
Josette
BESSE
à
Jean-Claude
TOURNIER,
Sophie
GUYON
à
Anissa
BRIKH,
Fatima
KHELIFI
à
André
HELLE,
Thierry
MARCJAN
à
Jean-Jacques
DUPREZ,
Pierre
OSER
à
Robert
NATALE,
Marie-
Lise
LHOMET
à
Frédéric
ROUSSE,
Roger
SCHERRER
à
Jean
Dominique
BRENGARTH,
Bernard
TENAILLON
à Bernard
CERF.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Vendredi
16
octobre
Vendredi
16
octobre
En
exercice
41
Présents
28
|
_
Votants
37
|
Il est vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les décisions
et appel
est fait des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents.
Martine
BENJAMAA
est
désignée. 2015-08-13
Servitude
de passage
au
profit de M.
Maurer
Préfecture
du Ter
de Belfort
Rapporteur
: Christian
RAYOT
— 5
NOV.
2015
Service
Courrier Dans
le
cadre
de
la
construction
d’un
nouveau
bâtiment
artisanal
sis
rue
de
Delle
à Grandvillars,
M.
Maurer,
gérant
de
la
société
K
RE
VERT,
a
sollicité
notre
collectivité
afin
d’obtenir
une
servitude
de
passage
(pour
accès
de
voirie
et
de
réseaux)
sur
une
parcelle
nous
appartenant
et
cadastrée
AD
446.
Cette
dernière
supporte
un
chemin
permettant
d’accéder
à un
poste
de
relevage.
La
servitude
est
établie
à titre
gracieux.
M.
Maurer
prend
à sa
charge
tous
les
frais
d'établissement,
d’enregistrement
et
de
publication
ainsi
que
l’entretien
de
cette
voirie.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’unanimité
des
membres
présents
décide
:
e
De
valider
la
demande
de
servitude
sur
le
terrain
concerné,
+
D’autoriser
le
Président
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
prise
de
décision
Annexe
: Projet
de servitude
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à la
législation
en
vigueur.
Christiaè
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
95
NOV. 2915
Et publication
ou
notification
kgs
Préfecture
du
Terr
de
Belfort
Le
Président,
— 3
NOV.
2015
Service
Courr.er
TERAJOIREYS 14034002
2G/26G/ N°
répertoire
: L'AN
DEUX
MILLE
QUINZE,
LES A
DELLE,
dans
les
bureaux
de
L'Office
Notariaï,
Maître
Sophie
GUICHARD,
Notaire
Associé
soussigné
d'une
Société
Civile
Professionnelle
titulaire
d'un
Office
Notarial
à
BELFORT,
1
Rue
de
Morimont,
Avec
la
participation
de
Maître
Marie-Odile
WÉLFELE-PICHELIN
Notaire
Notaire
Associé
soussigné
d'une
Société
Civile
Professionnelle
titulaire
d'un
Office
Notarial
à
DELLE
3
C
rue
Eugène
Claret,
ONT
RECU
LE
PRESENT
ACTE
CONTENANT
CONSTITUTION
DE
SERVITUDE.
- "PROPRIETAIRE
DU
FONDS
DOMINANT"
-
Monsieur
Yann
MAURER,
Paysagiste,
épcux
de
fadame
Luce
WEISSHAUPT
,demeurant
à
DELLE
(90100)
5
Rue
du
Jura.
Né
à
DELEMONT
(SUISSE)
le
15
mai
1986.
Marié
à
la
mairie
de
DELLE
(90100)
le
30
novemre
2012
sous
le
régime
de
la
séparation
de
biens
pure
et
simple
défini
par
les:
articles
1536
et
suivants
du
Code
civil
aux
termes
du
contrat
de
mariage
reçu
par
Mzitre
Ma“e-Odile
WELEFELE-PICH
ELIN,
notaire
à DELLE
(90100),
le
8 octobre
2012.
Ce
régime
matrimonial
n'a
pas
fait
l'objet
de
modification.
De
nationalité
suisse.
Résident
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
- "PROPRIETAIRE
DU
FONDS
SERVANT"
-
La
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SUD
TERRITOIRE,
collectivité
territoriale,
personne
morale
de
droit
public
sitüée
dans
le
département
90,
dont
l'adresse
est
à
DELLE
(90000),
8
Place
Raymond
Forni,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
249000241.
Préfecture
du
Terr.
de
Belfort
7 5
NOV.
205 NATURE
ET
QUOTITE
DES
DROITS
- Le
fonds
dominant
appartenant
à
Monsieur
Yann
MAURER
est
détenu
en
toute
propriété.
- Le
fonds
servant
appartenant
à
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SUD
TERRNOIRE
est
détenu
en
toute
propriété.
PRESENCE
- REPRESENTATION
=
Monsieur
Yann
MAURER,
époux
de
Madame
Luce
WEISSHAUPT,
est
présent
à
l'acte.
-
La
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SUD
TERRITOIRE
est
représentée
à
l'acte
par
Monsieur
Christian
RAYOT,
son
Président
en
exercice.
TERMINOLOGIE
-
Le
terme
"PROPRIETAIRE
DU
FONDS
DOMINANT"
désigne
le
ou
les
propriétaires
du
fonds
dominant.
En
cas
de
pluralité,
ils
contractent
les
obligations
mises
à
leur
charge
solidairement
entre
eux,
Sans
que
cette
solidarité
soit
rappetée
chaque
fois. -
Le
terme
“PROPRIETAIRE
DU
FONDS
SERVANT"
désigne
le
ou
les
propriétaires
du
fonds
servant.
En
cas
de
pluralité,
ils
contractent
les
obligations
mises
à
leur
charge
solidairement
entre
eux,
Sans
que
cette
solidarité
soit
rappelée
chaque
fois.
DECLARATIONS
DES
PARTIES
Les
parties,
et
le
cas
échéant
leurs
représentants,
attestent
que
rien
ne
peut
limiter
leur
capacité
pour
l'exécution
des
engagements
qu'elles
prennent
aux
présentes
et
elles
déclarent
notamment
:
-
Que
leurs
caractéristiques
indiquées
en
tête
des
présentes
telles
que
nationalité,
domicile,
siège,
état
civil,
capital,
numéro
d'immatriculation,
sont
exactes.
- Qu'elles
ne
sont
pas
en
état
de
cessation
de
paiement,
de
redressement
ou
liquidation
judiciaire
ou
sous
procédure
de
Sauvegarde
des
entreprises.
-
Qu'elles
n'ont
pas
été
associées
dans
une
société
mise
en
liquidation
judiciaire
suivant
jugement
publié
depuis
moins
de
cinq
ans
et
dans
laquelle
elles
étaient
tenues
indéfiniment
et
solidairement
du
passif
social
ou
seulement
conjointement,
le
délai
de
cinq
ans
marquant
la
prescription
des
actions
de
droit
Commun
et
de
celle
en
recouvrement
à
l'endroit
des
associés
(BOI-REC-SOLID-20-
10-20-20120912).
- Qu'elles
ne
sont
concernées,
en
ce
qui
concerne
les
personnes
physiques
:
.Par
aucune
des
mesures
légales
des
majeurs
protégés
sauf,
le
cas
échéant,
ce
qui
peut
être
spécifié
aux
présentes
pour
le
cas
où
l'une
d'entre
elles
ferait
l'objet
d'une
talle
mesure.
.Par
aucune
des
dispositions
du
Code
de
la
consommation
sur
le
règlement
des
Situations
de
surendettement
ni
par
une
procédure
de
rétablissement
professionnel.
- Qu'elles
ne
sont
concernées,
en
ce
qui
concerne
les
personnes
morales
:
-Par
aucune
demande
en
nullité
ou
dissolution.
Le
propriétaire
du
fonds
servant
déclare
qu'il
n'y
a
aucune
opposition
à
la
constitution
de
la
présente
servitude
par
suite
de
:
- Procès
en
cours
portant
sur
l'assiette
de
sa
propriété
;
- existence
d’une
inscription
et
défaut
d'autorisation
préalable
du
créancier
à
la
présente
constitution
de
servitude
;
1
- servitude
de
même
usage
et
de
même
assiette
déjà
consentie
auprès
d'un
tiers
et
non
révélée
; -
impossibilité
naturelle
connue
par
lui
de
consentir
une
servitude
de
cette
nature.
DESIGNATION
DES
BIENS
- 1 - FONDS
DOMINANT
Désignation
du
bien
À
GRANDVILLARS
(TERRITOIRE
DE
BELFORT),
Un
bâtiment
avec
terrain
attenant
Cadastré
:
-
Section
AD,
numéro
505,
lieudit
Dessous
l'Auge,
pour
une
contenance
de
dix
huit ares
et vingt
trois
centiares
(18a
23ca).
Effet relatif
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
Marie-Cdile
WELEFELE-PICHELIN,
notaire
à
DELLE
le
11
juillet
2014
publié
au
servire
de
ta
publicité
foncière
de
BELFO
RT,
le
31
juillet
2014
volume
2014P,
numéro
305.
- Il - FONDS
SERVANT
Désignation
du
bien
À
GRANDVILLARS
(TERRITOIRE
DE
BELFORT)
Un
terrain
Cadastré
:
-
Section
AD,
numéro
446,
lieudit
Dessous
l'Auge,
pour
une
contenance
de
huit
ares
et quatre
vingt
cinq
centiares
(8a
85ca).
Effet relatif
Opération
de
remembrement
suivant
procès-verbal
en
date
du
22
septembre
2008
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
BELFORT,
le
22
septembre
2008
volume
2008R2.
CONSTITUTION
DE
SEFVITUDE(S)
Servitude
de
passage
A
titre
de
servitude
réelle
et
perpétuelle,
le
propriétaire
du
fonds
servant
constitue
au
profit
du
fonds
dominant
et
de
ses
propriétaires
successifs
un
droit
de
passage
en
tous
temps
et
heures
et
avec
tous
véhicules.
Ce
droit
de
passage
profitera
aux
propriétaires
actuels
et
successifs
du
fonds
dominant,
à
leur
famille,
ayants
droit
et
préposés,
pour
leurs
besoins
personnels
et
le
cas
échéant
pour
le
besoin
de
leurs
activités.
L’emprise
du
passage
est
figurée
au
plan
ci-annexé
approuvé
par
les
parties.
Ce
passage
part
de
la
rue
de
Delle
pour
aboutir
au
fond
dominant.
Ce
passage
est
en
nature
de
chemin
en
enrobé
sur
la
première
partie
puis
en
tout
venant
sur
le
fond
de
la
parcelle.
ll
ne
pourra
être
ni
obstrué
ni
fermé
pe
un
portail
d'accès,
sauf
dans
ce
dernier
cas
accord
entre
les
parties.
Le
propriétaire
du
fonds
dominant
entretiendra
à
ses
frais
exclusifs
le
passage
de
manière
qu'il
soit
normalement
carrossable
en
tous
temps
par
un
véhicule
particulier.
Le
défaut
ou
le
manque
d'entretisn
le
rendra
responsable
de
tous dommezes
intervenus
sur
les
véhicules
et
les
personnes
et
matières
transportées,
dans
la
mesure
où
ces
véhicules
sont
d'un
gabarit
approprié
pour
emprunter
un
tel
passage.
L'utilisation
de
ce
passage
ne
devra
cependant
pas
apporter
de
nuisances
au
propriétaire
du
fonds
servant
par
dégradation
de
son
propre
fonds
ou
par
une
circulation
inadaptée
à
l'assiette
dudit
passage.
Pour
la
perception
de
la
contribution
de
sécurité
immobilière,
la
présente
:onstitition
de
servitude
est
évaluée
à
cent
cinquante
euros
(150,00
eur).
Servitude
de
passage
de
gaines
de
fluides
et
canalisations
eaux
À
titre
de
servitude
réelle
et
perpétuelle,
le
propriétaire
du
fonds
servant
constitue
au
profit
du
fonds
dominant
et
de
ses
propriétaires
successifs
un
droit
de
passaç2
en
tréfonds
d'une
canalisation
souterraine
des
eaux
usées
et
des
eaux
potable:
ainsi
que
le
droit
de
passage
des
gaines
permettant
l'alimentation
en
électric
té
et
télécommmunication
du
fonds
dominant.
Ce
droit
de
passage
s'exercera
tel
que
son
emprise
est
figurée
au
plan
ci-
annexé
approuvé
par
les
parties
sous
teinte
rouge
(EAUX
POTABLES
France
TELECOM)
et
sous
teinte
marron
(EAUX
USEES).
Elles
seront
implantées
aux
frais
du
propriétaire
du
fonds
dominant
aux
normes
actuellement
en
vigueur
et
par
les
service:;
compétents. Le
propriétaire
du
fonds
dominant
fera
entretenir
cette
servitude
à
ses
frais
exclusifs,
1!
s'oblige
à
faire
remettre
à
ses
frais
le
fonds
servant
dans
l'état
où
il a
été
trouvé
tant
avant
les
travaux
d'installation
qu'avant
tous
travaux
ultérieurs
de
réparat
on
ou
entretien,
de
manière
à
n'apporter
à
son
propriétaire
que
le
minimum
de
nuisan:es.
En
cas
de
détérioration
apportée
à
cette
canalisation
ou
à
ces
gaines
du
fait
du
pror
riétaire
du
fonds
servant,
ce
dernier
devra
en
faire
effectuer
à
ses
seuls
frais
la
répara:
on
sans
délai.
Etant
précisé
que
toutes
les
interventions
techniques
et
l'entretien
sur
cette
servitutle
ne
pourront
être
effectués
que
par
les
services
compétents
autorisés
en
la
natièn:
et
non
par
le
propriétaire
du
fonds
dominant
lui-même.
À
ce
droit
de
passage
en
tréfends
s'accompagne
également
la
mise
en
place
des
compteurs
en
surface
ou
enterrés.
Pour
la
perception
de
la
contribution
de
sécurité
immobilière,
la
présente
constitution
de
servitude
est
évaluée
à
cent
cinquante
euros
(150,00
eur).
Lesdites
servitudes
figurent
sur
la
plan
établi
par
le
cabinet
CLERGET
à
BELFCRT
qui
demeurera
annexé
aux
présentes
après
mention.
CHARGES
ET
CONDITIONS
La
présente
constitution
de
servitude
a
lieu
sous
les
Charges
et
conditions
ordinaïes
et
de
droit
en
pareille
matière
et
particulièrement
sous
les
conditions
relatée
3 aux
présentes.
ABSENCE
D’INDEMNITE
Cette
constitution
de
servitude
est
consentie
sans
aucune
indemnité.
EVALUATION
Pour
la
perception
de
la
taxe
de
publicité
foncière
au
taux
de
l'article
678
du
Code
Jénéral
des
impôts
et
celle
de
la
contribution
de
sécurité
immobilière,
les
présentes
sont
évaluées
à
trois
cents
euros
(300,00
eur).
Concernant
la
servitude
de
passage
:
F7
t à
payer| Taxe départementale
x
0,70
%
=
1,00
150,00 Frais
d'assiette
1,00
x
214%
=
0,00
TOTAL
1,00
Le
minimum
de
perception
est
de
25
Euros
25,00
Concernant
la
servitude
de
passage
de
toute
canalisation
: Mt à payer
Taxe départementale
x
0,70
%
=
1,00
150,00 Frais
d'assiette
1,00
x
214%
=
0,00
TOTAL
1,00
Le
minimum
de
perception
est
de
25
Euros
25,00
TITRES
- CORRESPONDANCE
ET
RENVOI
DES
PIECES
I
ne
sera
remis
aucun
ancien
titre
de
propriété
entre
les
parties,
chacune
pourra
se
faire
délivrer,
à
ses
frais,
ceux
dont
elle
pourrait
avoir
besoin,
et
sera
subrogée
dans
tous
les
droits
de
l'autre
partie
à ct:
sujet.
En
suite
des
présentes,
la
correspondance
et
le
renvoi
des
pièces
au
propriétaire
du
fonds
dominant
s'effectuera
à
son
domicile
constituant
son
domicile
aux
termes
de
la
loi.
La
correspondance
auprès
du
propriétaire
du
fonds
servant
s'effectuera
à
DE
LLE
(90100)
8
Place
Raymond
Forni
au
siège
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
constituant
son
siège
aux
termes
de
la
loi. FRAIS
Tous
les
frais,
droits
et
émoluments
des
présenies
seront
supportés
par
le
propriétaire
du
FONDS
DOMINANT.
CONTRIBUTION
DE
SECURITE
IMMGBILIERE
En
fonction
des
dispositions
de
l'acte
à
publier
au
fichier
immobilier,
la
contribution
de
sécurité
immobilière
s'élève
à
la
somme
de
trente
euros
(30,00
eur).
POUVOIRS
Pour
l'accomplissement
des
formalités
1e
publication,
les
parties
agissant
dans
un
intérêt
commun,
donnent
tous
pouvoirs
nécessaires
à
tout
collaborateur
de
l'office
notarial
dénommé
en
tête
des
présentes
à
‘effet
de
faire
dresser
et
signer
tous
actes
complémentaires
ou
rectificatifs
pour
meïre
le
p'ésent
acte
en
concordance
avec
les
documents
hypothécaires,
cadastraux
o
d'état
civil. PUBLICITE FONCIERE
L'acte
sera
soumis
à
la
formalité
de
publicité
foncière
au
service
de
la
publicité
foncièr:
de
BELFORT.
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
les
parties
élisent
domicile
an
leur
jermeure
ou
siège
respectif.
Toutefois,
pour
la
publicité
foncière,
l'envoi
des
pièces
et
la
correspondance
#'y
raptortant,
domicile
est
élu
en
l'office
notarial.
AFFIRMATION
DE
SINCERITE
Les
parties
affirment,
sous
les
peines
édictées
par
l'article
1837
du
Code
général
des
impôts,
que
le
présent
acte
exprime
l'intégralité
des
valeurs
convenues:
alles
mconnaissent
avoir
été
informées
par
le
notaire
soussigné
des
peines
encouriiss
en
cas
d'inexactitude
de
cette
affirmation.
Le
notaire
soussigné
affirme
qu'à
sa
connaissance
le
présent
acte
n'est
modifié
ni
contredit
par
aucune
contre
lettre
contenant
stipulation
d'indemnité
non
rapportïie
aux
présentes.
MENTION
LEGALE
D'INFORMATION
L'office
notarial
dispose
d'un
traitement
informatique
pour
l'accomplissement
des
activités
notariales,
notamment
de
formalités
d'actes.
Pour
la
réalisation
de
la
finalité
précitée,
vos
données
sont
susceptibles
d'être
iransféiées
à
des
tiers,
notamment
:
-
les
partenaires
légalement
habilités
tels
que
les
services
de
la
publicité
foncière
de
la
DGFIP,
- les
offices
notariaux
participant
à
l'acte,
- les
établissements
financiers
concernés,
-
les
organismes
de
conseils
spécialisés
pour
la
gestion
des
activités
notariaies.
Pour
les
actes
relatifs
aux
mutations
d'immeubles
à
titre
onéreux,
en
applica
ion
du
décret
n°
2013-803
du
3
septembre
2013,
les
informations
relatives
à
l'acte,
au
bien
qui
en
est
l'objet,
aux
montants
de
la
transaction,
des
taxes,
frais
et
commissions
seront
transmises
au
Conseil
supérieur
du
notariat
ou
à
son
délégataire
pour
êi"e
transcrites
dans
une
base
de
données
immobilières.
En
vertu
de
la
loi
N°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
les
parties
peuvent
exercer
leurs
droits
d'accès
et
de
“ectification
aux
données
les
concernant
auprès
du
correspondant
informatique
et
Libertés
désigné
par
l'office
à:
Etude
de
Maîtres
E.
&
S.
GUICHARD,
Notaires
associës
à
DELLE
(Territoire
de
Belfort)
21
bis
Avenue
du
Général
de
Gaulle
Télépt:ine
:
03.84.36.02.98
Télécopie
:
03.84.56.31.45
Courriel
:
office81)011.delle@notaires.fr.
CERTIFICATION
D'IDENTITE
Le
notaire
soussigné
certifie
que
l'identité
complète
des
parties,
personnes
physiques
et
morales,
dénommées
dans
le
présent
acte,
telle
qu'elle
est
indiquée
en
sête
à
|1
suite
de
leur
nom
et
dénomination,
lui
a
été
régulièrement
justifiée
en
ce
qui
concel'e
la
ou
les
personnes
physiques
au
vu
d'un
extrait
d'acte
de
naissance,
et
en
Se
qui
:oncerne
la
personne
morale
dénommée
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
S
UD
TE
2RRITOIRE
au
vu
son
extrait
SIREN.
DONT
ACTE
sur
7
pages
Comprenant
Paraphes
- renvoi
approuvé
:
- blanc
barré
: - ligne
entière
rayée
:
- nombre
rayé
:
- mot
rayé :
Fait
et
passé
aux
lieu,
jour,
mois
et
an
ci-dessus
indiqués.
Après
lecture
faite,
les
parties
ont
signé
le
présent
acte
avec
le
notaire
soussigné.
Préfecture
du
Terr.
de
Belfort
5
NOV.
205
Service
Courrier F:: Géaportaif + version simple. x
< &. & rab.geoportailfr |
Catalogue.de
données
CCST
& |. Recherrher
Rue de Delle à Granvillars — Servitude de passage sur parcelle AD 446