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Déliberation - 05 Convention de servitudes avec la CCGQ pour le p
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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2024 05 17 convention servitude de passage de canalisation faverois
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2024 05 17 convention servitude de passage de canalisation faverois)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08!07/2024
` =~ Reçu en préfecture le 08/07/2024
~:, Publié le
-- ~ ~ ID :090-249000241-20240704-2024 05 17-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L 'an deux mil vingt-quatre, le 4 juillet à 18h05, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle de Spectacle de GRANDVILLARS, sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT,Président,
Étaient présents : Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs Martine BENJI~MA..A, Daniel BOUR, Anissa BRIKII, Bernard CERF, Gilles COURGEY, Catherine CREPIN, Monique DINET, Patrice DUMORTIER, Jean-Jacques DUPREZ, Gérard FESSELET, Daniel FRERY, Christian GAILLARD, Jean-Louis HOTTLET, Sandrine JANIAUD LARCHER, Fatima KHELIFI, André KLEIBER, Jean LOCATELLI, Thiet7y MARCJAN, Claude MONNIER, Robert NATALE, Gilles PERRIN, Florence PFIIURTER, Annick PRENAT, Jean RACINE, Jean- Michel TALON, Françoise THOMAS, Dominique TRÉLA, Pierre VALLAT et Bernard MATTE membres titulaires.
Étaient excusés :Mesdames et Messieurs, Lounès ABDOUN-SONTOT, Jacques ALEXANDRE, Chantal BEQUILLARD, Thomas BIETRY,Philippe CHEVALIER, Catherine CLAYEUX,Roland DAMOTTE,Vincent FREARD,Imann EL MOUSSAFER,Hamid HAMLIL,, Michel HOUDELAT, Sophie MARKOVIC, Anaïs MONNIER, Emmanuelle PALMA-GERARD, Nicolas PETERLINI, Fabrice PETITJEAN, Sophie PHILIPPE, Virginie REY,Frédéric ROUSSE,Lionel ROY.
Avaient donné pouvoir :Thomas BIETRY à Gilles COURGEY, Catherine CLAYEUX à Gilles PERR.IN, Hamid HAMLIL à Thierry MARCJAN, Emmanuelle PALMA-GERARD à Sandrine JANIAUD LARCHER,Sophie PHILIPPE à Daniel FRERY et Lionel ROY à Robert NATALE.
Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers
Le 27 juin 2024 Le 27juin 2024 En exercice 50
Présents 30
Votants 36
Le Président, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, vérifie l'existence du quorum et proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint. Il cite les pouvoirs reçus.
Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents, Patrice DUMORTIER est désigné.
Le Président fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et fait prendre note des éventuelles rectifications par le secrétaire de séance.
Il appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du joui car seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une délibération.
2024-OS-17 Convention de servitude de passage de canalisation publique d'eaux usées pour les travaux d'assainissement rue Principale et rue de Delle à FAVEROIS Rapporteur: Gilles COURGEY
3Q~1-0?-17 C~~~vc;ntiou de servitude d~ passage cic; canalisation eaux i_is~~>s Parc l sur 3 Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07f202A ~~ i,,. .:
Publlé le
ID:090-249000241-20240704-2024 05 17-DE
La CCST va prochainement engager des travaux de pose d'une nouvelle conduite d'eaux usées rue Principale et rue de Delle à Faverois. Pour rappel il s'agit de travaux de mise en séparatif.
Le marché correspondant a été attribué à l'entreprise STPI 70, lors du précédent Conseil Communautaûe en date du 23 mai 2024.
La principale contrainte technique des travaux est la multiplicité des traversées de cours d'eau à réaliser, pour pouvoir passer les nouvelles conduites d'eaux usées. C'est notamment le cas au droit du pont de la iue principale, ouvrage qui pei7net de franchir le cuisseau du Charmey.
Le maître d'oeuvre de l'opération précise qu'il n'est pas concevable de tei7•asser à proximité immédiate des fondations de cet ouvrage d'art, au risque de le déstabiliser.
Les travaux prévoient donc de contourner le pont, ce qui a pour conséquence de poser la conduite principale d'assainissement sur des tet-~•ains privés. Deux parcelles sont impactées par les travaux ;
- Référence cadastrale :Feuille 1 section OD parcelle n°560 d'une contenance de 702 m2 . - Adresse : 1 C rue principale 90100 FAVEROIS
Référence cadastrale :Feuille 1 section OD parcelle n°143 d'une contenance de 532 mz. - Adresse: 13 rue de Delle 90100 FAVEROIS
Afin d'autoriser la CCST et ses ayants droits à réaliser les travaux en domaine privé, et d'autre pat -t garantir l'intégrité de cette canalisation publique, il est nécessaire de mette en place une convention de servitude de passage avec chaque propriétaire de parcelles.
Les conventions seront enregistrées au service de la publicité foncière aux fiais de la CCST, les dépenses étant imputées sur le budget de l'assainissement collectif.
Le Conseil communautaire, après en avoir débattu à l'unanimité des membres présents, décide
• De valider les conventions de servitude à convenir entre la CCST et les propriétaires fonciers,
• D'autoriser le Président à signer tout document relatif à cette prise de décision.
Annexe :Conventions de servitude de passage de cczfzalisation publique d'assainzssement
~0~.~4-0~-t Ï ('oovrnlio~~ ~l~ srrvi(ude de pa.ssa;e tle c~nelisation eaut ii~c~;s ~Pagc ~? sir 3 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en prAfecture le 08/07/2024 ~ ~,~
Publié le
ID:090-249000241-20240704-2024 05 17-DE
Le Président soussigné, certifie que la
convocation du Conseil Communautaire et le Le Président,
compte rendu de la présente délibération ont
été affichés conformément à la législation en
vigueur.
Et publication ou notification le ` I o a JU~L, 202
Le Président, ~~~~ D~
L^ Pr ide
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' U ? I p ~_ 1 7 Co~~vencioo cle~ ser~~i(ucie~ df~ pa;sa~rc, cfe canalisation eaux u;;é:es PaRc 3 sttr 3 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID;090-249000241-20240704-2024 05 17-DE
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CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION PUBLIQUE D 'EAUX USÉES EN TERRAIN PRIVE
ENTRE
L'établissement public de coopération intercommunale dénommé COMM[_TNAUTE DE COMI~2UNES DU SUD TERRITOIRE, dont le siège est à DELLE
( 90101),8 place Raymond Forni BP 106,
Représentée par M, Christian RAYOT agissant en sa qualité de Président,
Dénommée ci-après la «Communauté de Communes »,
D'une part,
ET:
Madame DA SILUA Car~rnen
Demeurant : 1 C rue pt-incipale 90100 FAVEROIS
Agissant en qualité de propriétaire des bâtiments et terrains ci-après désignés, désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire ».
D'autre part,
EXPOSE
Considérant que la COMMIJNAUTE DE COMMUNES est compétente en matière d'assainissement collectif depuis le ler janvier 2011 sur l'ensemble du territoire de ses communes membres,
Considérant que dans ce cadre, il est d'intérêt général d'instituer des servitudes pour l'établissement de ces canalisations souterraines, afin de permettre aux services techniques de mener à bien leur mission d'utilité publique,
EN CONSÉQUENCE,IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Le propriétaire susnommé déclare que la pa~•celle ci-après désignée (sauf erreur ou omission du plan cadastral) lui appartient.
- Références cadastrales :Feuille 1 section OD parcelle n°560 d'une contenance de 702 m2. - Adresse : 1 C rue principale 90100 FAVEROIS Envoyé en préfecture le 08107/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publlé le
ID:090-249000241-20240704-2024 05 17-DE
Article 1 —Objet de la convention
Le propriétaire consent
A la COMMiJNAUTE DE COMMLJNËS dans le cadre de l'exercice de sa compétence Eau et Assainissement, et, encas de t~~ansfert de compétence, à toute collectivité tei~itoriale ou établissement public de coopération intercommunal(EPCI) compétent en matière d'Eau et d'Assainissement,
La mise en place d'une servitude de passage venant grever la parcelle cadastrale ci-dessus désignée et autorise expt~essément
1°) la réalisation des travaux décrits ci-après sur la parcelle susvisée,
2°) l'institution sur ladite parcelle, de manière réelle et perpétuelle, une servitude de passage de canalisation publique d'eaux usées au profit de la COMMUNAUTE DE COMMUNES, transmissible, en cas de transfert de compétence, à la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunal qui deviendrait, en ses lieux et place, compétent en matière d'Eau et d'Assainissement,
Le tout, sur une emprise matérialisée au plan demeuré ci-annexé.
Article 2 —Nature des droits —Modalités d'exercice de la servitude
Le propriétaire auto2-ise
• le maintien perpétuel de canalisations) et branchements) d'eaux usées, conformément au plan ci-annexé,
• le libre passage du personnel de la COMMLTNAUTE DE COMMUNES en charge de l'exploitation et de l'entretien du réseau, ainsi qu'à ceux auxquels elle aura délégué ses pouvoirs,
le libre passage de tout prestataire en charge de l'entretien des réseaux d'eaux pour le compte de la COMIVIt TNAUTE DE COMMUNES
• Le propriétaire s'abstient de nuire au bon fonctionnement, l'entretien et la conservation de l'ouvrage
Dans le cas de réalisation de travaux
• Le libre passage sm• les parcelles définies ci-dessus de l'entreprise mandatée par la COMMLJNAUTE DE COMMUNES pour la réalisation des travaux,
• Le projet de travaux tel qu'il est défini à l'article 3,
• Le libre passage sur la parcelle définie ci-dessus du personnel technique chargé de coordonner et de vérifier la bonne exécution des travaux sur le terrain
Article 3 —Situation des travaux
Les travaux prévus se situent sur la parcelle désignée ci-dessus.
Le propriétaire déclare avoir pris connaissance du tracé des canalisations. La parcelle sera traversée sur une longueur maximale de 6 mètres environ par une canalisation d'eaux usées de 315 mm (profondeur 1,7 m par rapport au terrain nattiuel). Il sera également installé un regard de visite de diamètre 1000 mm couronné d'un tampon fonte.
Ces t~•avaux ont été déterminés par la collectivité bénéficiaire de la présente servitude et ont été portés à connaissance du propriétaire.
2 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le ~'
ID:090-249000241-20240704-2024 05 17-DE
Article 4 —Déroulement des travaux
Les travaux se dérouleront approximativement courant du 2e semest~•e 2024. Les propriétaires seront avertis en temps opportun du commencement des travaux. Les travaux comprendront nécessairement les opérations suivantes
• Terrassement de la tranchée par engin mécanique ou à la main,
• Mise en dépôt de la terre siu les côtes des tranchées,
o La pose de(s) conduite(s),
A l'issue des travaux, le terrain sera remis dans l'état initial, déterminé avant travaux sur la base d'un constat d'huissier.
Article 5 —Durée de la convention
La présente autorisation prend effet dès la date de signature de la présente convention par les parties.
Elle fera l'objet d'une réitération par acte authentique, établi sous la forme administrative ou notariée, aux frais de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNËS,et constitue un droit réel et perpétuel.
La présente convention est ainsi conclue pour la durée des ouvrages susmentionnés et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur cette même emprise.
Elle fera l'objet d'une publication au Service de la Publicité Foncière compétent, les frais étant prise en charge par la COMMITNAUTE DE COMMi.JNES.
Un exemplaire de la présente convention sera remis au propriétaire après signature du représentant de la COMMiTNAUTE DE COMMUNES.
Un exemplaire de la servitude de passage sera remis au propriétaire après publication au Service de la Publicité Foncière compétent.
Article 6 —Modalités d'exercice de la propriété
Le propriétaire conserve la pleine propriété du terrain grevé de servitude.
Le propriétaire conserve la libre disposition de la bande de terrain concernée par la servitude, sous réserve du respect des engagements suivants
Le Propriétaire s'engage en vertu de la présente convention, à moins d'en avoir obtenu l'accard préalable de la collectivité bénéficiaire de la servitude
a ) dans la bande assiette de la servitude, à ne pas modifier le profil de terrain ni édifier construction et/ou plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune implantation d'ouvrage empêchant l'accès aux canalisations ou pouvant êt~•e amené à les détériorer ; b ) à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, àl'entretien et à la conservation de la canalisation mais également à garantir le libre accès aux installations tel qu'il est précisé ci-dessus et sera tenu pour responsable de tout dommage survenu de son fait sur lesdits réseaux ;
c ) en cas de mutation à tige gratuit ou onéreux de l'une ou de plusieurs des parcelles considérées en
d ) partie ou en totalité, à faire connaître au nouveau propriétaire les servitudes dont elles sont grevées
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID:090-249000241-20240704-2024 05 17-DE
e ) en cas de location, consentement à occupation desdites parcelles, à en informer le locataire/occupant afin qu'il puisse également respecter les modalités d'exercice susvisées.
Article 7 —Indemnités
La présente constitution de servitude ne donner pas lieu au versement d'une indemnité au propriétaire.
Les dégâts qui pourraient être causés aux biens à l'occasion de la pose des canalisations ou des interventions feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage aux propriétaires et fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
Article 8 —Financement des travaux
Le maître d'ouvrage procèdera au règlement des travaux,
Aucune participation financière ne sera demandée au propriétaire.
Article 9 —Règlement des différends
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l'objet, à l'initiative de la partie la plus diligente, d'une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif compétent.
Fait en DEUX EXEMPLAIRES,
A FAVEROIS,le.....................
Le Propriétaire
Mme DA SILUA Ca~~rnen
A DELLE,le.....................
Le Président de la Communauté de Communes
M. RAYOT Christian PLAN DES TRAVAUX
(version dossier de consultation des entreprises de trava~)
Envoyé en préfecture le 08/07/2024 Reçu en préfecture le 08/07/2024 Publié le
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ID :090-249000241-202407042024 OS 17
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Nouvelle conduite d'eaux usées
5 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07!2024
Publié le ~
ID:090-249000241-20240704-2024 05 17-DE
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CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION PUBLIQUE D 'EAUX USÉES EN TERRAIN PRIVE
ENTRE:
L'établissement public de coopération intercommunale dénommé COM.MLINAUTE DE COMMUNES DU SUD TERRITOIRE, dont le siège est à DELLE
( 90101), 8 place Raymond Forni BP 106,
Représentée par M. Christian RAYOT agissant en sa qualité de Président,
Dénommée ci-après la «Communauté de Communes »,
D'une part,
ET:
Madame/Monsieur XXXX
Demeurant : XXYX
Dûment habilité pour représenter la SCI «les Portes de Delle »propriétaire, et désignée ci-après par l'appellation « le propriétaire ».
D'autre part,
EXPOSE
Considérant que la COMMLTNAUTE DE COMMUNES est compétente en matière d'assainissement collectif depuis le ler janvier 2011 sur l'ensemble du territoire de ses communes membres,
Considérant que dans ce cadre, il est d'intérêt général d'instituer des servitudes pour l'établissement de ces canalisations soutet~raines, afïn de permettre aux services techniques de mener à bien leur mission d'utilité publique,
EN CONSÉQUENCE,IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Le propriétaire susnommé déclare que la parcelle ci-après désignée (sauf er7eiu ou omission du plan cadastral) appartiennent à la SCI les « Portes de Delle ».
- Références cadastrales :Feuille 1 section OD parcelle n°143 d'une contenance de 532 m2. - Adresse : 13 zue de Delle 90100 FAVEROIS Envoyé en préfecture le 08107/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID:090-249000241-20240704-2024 05 17-DE
Article 1 —Objet de la convention
Le propriétaire consent
A la COMMUNAUTE DE COM1VIiTNES dans le cadre de l'exercice de sa compétence Eau et Assainissement, et, en cas de transfert de compétence, à toute collectivité tei7•itoriale ou établissement public de coopération intercommunal(EPCI) compétent en matière d'Eau et d'Assainissement,
La mise en place d'une servitude de passage venant grever la parcelle cadastrale ci-dessus désignée et autorise expressément
1°) la réalisation des travaux décrits ci-après sur la parcelle susvisée,
2°) l'institution sur ladite parcelle, de manière réelle et perpétuelle, une servitude de passage de canalisation publique d'eaux usées au profit de la COMMIJNAUTE DE COMMUNES, transmissible, en cas de transfert de compétence, à la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunal qui deviendrait, en ses lieux et place, compétent en matière d 'Eau et d'Assainissement,
Le tout, sur une emprise matérialisée au plan demeuré ci-annexé.
Article 2 —Nature des droits —Modalités d'exercice de la servitude
Le propriétaire autorise
• le maintien perpétuel de canalisations) et bt~anchement(s) d'eaux usées, confarmément au plan ci-annexé,
• le libre passage du personnel de la COMMUNAUTE DE COMMiJNËS en charge de l'exploitation et de l'entretien du réseau, ainsi qu'à ceux auxquels elle aura délégué ses pouvoirs,
• le libre passage de tout prestataire en charge de l'ent~'etien des réseaux d'eaux pour le compte de la COMMLTNAUTE DE COMMUNES
• Le propriétaire s'abstient de nuire au bon fonctionnement, l'ent~•etien et la conservation de l 'ouvrage
Dans le cas de réalisation de travaux
Le libre passage sur• les parcelles définies ci-dessus de l'ent~•ept-ise mandatée par la COMMLJNAUTE DE COI~~IlVIi_TNES pour la réalisation des travaux,
Le projet de travaux tel qu'il est défïni à l'article 3,
Le libre passage sur la parcelle définie ci-dessus du personnel technique chargé de coordonner et de vérifier la bonne exécution des travaux sur le tei7ain
Article 3 —Situation des travaux
Les travaux prévus se situent sur la parcelle désignée ci-dessus.
Le propriétaire déclare avoir pris comiaissance du tracé des canalisations. La parcelle sera haversée sur une longueur maximale de 10 mètres environ par une canalisation d'eaux usées de 315 mm (profondeur 1,7 m par rapport au tei7ain naturel), Il sera également installé un regard de visite de diamètre 1000 mm couronné d'un tampon fonte.
Ces travaux ont été déterminés par la collectivité bénéficiaire de la présente servitude et ont été portés à connaissance du propriétaire.
2 Article 4 —Déroulement des travaux
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
(D :090-249000241-20240704-2024 05 17-DE
Les travaux se dérouleront approximativement courant du 2e semestre 2024. Les propriétaires seront avertis en temps opportun du commencement des travaux. Les travaux comprendront nécessairement les opérations suivantes
• Terrassement de la tranchée par engin mécanique ou à la main,
• Mise en dépôt de la terre sur les côtes des tranchées,
e La pose de(s) conduite(s),
A l'issue des travaux, le terrain sera remis dans l'état initial, déterminé avant travaux sur la base d'un constat d'huissier.
Article 5 —Durée de la convention
La présente autorisation prend effet dès la date de signature de la présente convention par les parties.
Elle fera l'objet d'une réitération par acte authentique, établi sous la forme administrative ou notariée, aux frais de la COMMIJNAUTE DE COMMUNES,et constitue un droit réel et perpétuel.
La présente convention est ainsi conclue pour la durée des ouvrages susmentionnés et de tous ceux qui pout~•aient leur être substitués sur cette même emprise.
Elle fera l'objet d'une publication au Service de la Publicité Foncière compétent, les fiais étant prise en charge par la COMMLTNAUTE DE COMMiJNES.
Un exemplaire de la présente convention sera remis au propriétaire après signature du représentant de la COIVIMUNAUTE DE COMMUNES,
Un exemplaire de la servitude de passage sera remis au propriétaire après publication au Service de la Publicité Foncière compétent.
Article 6 —Modalités d'exercice de la propriété
Le propriétaire conserve la pleine propriété du tei7ain grevé de servitude.
Le propriétaire conserve la libre disposition de la bande de terrain concernée par la servitude, sous réserve du respect des engagements suivants
Le Propriétaire s'engage en vertu de la présente convention, à moins d'en avoir obtenu l'accord préalable de la collectivité bénéficiaire de la servitude
a ) dans la bande assiette de la servitude, à ne pas modifïer le profil de terrain ni édifier construction et/ou plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune implantation d'ouvrage empêchant l'accès aux canalisations ou pouvant êt~•e amené à les détériorer ; b ) à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, àl'entretien et à la conservation de la canalisation mais également à garantir le libre accès aux installations tel qu'il est précisé ci-dessus et sera tenu pour responsable de tout dommage survenu de son fait sur lesdits réseaux ;
c ) en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l'une ou de plusieurs des parcelles considérées en
d ) partie ou en totalité, à faire connaître au nouveau propriétaire les servitudes dont elles sont grevées Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/0712024
Publié le
e~ ell CâS C~e IOCât1011~ COI1Se11t81T1e11t â OCCUpât1011 CIeSC~1teS pâl'C811 ~D ; 090-249000241-20240704-2024_05_17-DE
locataire/occupant afin qu'il puisse également respecter les modalités d'exercice susvisées.
Article 7 —Indemnités
La présente constitution de servitude ne donner pas lieu au versement d'une indemnité au propriétaire,
Les dégâts qui poun-aient être causés aux biens à l'occasion de la pose des canalisations ou des interventions feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage aux propriétaires et fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
Article 8 —Financement des travaux
Le maître d'ouvrage procèdes au règlement des havaux.
Aucune participation financière ne sera demandée au propriétaire.
Article 9 —Règlement des différends
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l'objet, à l'initiative de la partie la plus diligente, d'une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif compétent.
Fait en DEUX EXEMPLAIRES,
A FAVEROIS,le.....................
Le Propriétaire
M. ou Mine XXXX
A DELLE,le.....................
Le Président de la Communauté de Communes
M. RAYOT Cluistian
D PLAN DES TRAVAUX
(version dossier de consultation des entreprises de travaux)
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Envoyé en préfecture le 08/07/2024 Reçu en préfecture le 08/07/2024 Publié le
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ID :090-249000241-202407042024 OS 17
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