Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 041 du 13 mars 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 041

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 040

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 053

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 065

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 041

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 041

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 215

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 046

Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 041

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 055

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 041 du 13 mars 2020 Document publié le Vendredi 13 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 041 du 13 mars 2020)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Éducation, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2020-041

PUBLIÉ LE 13 MARS 2020Sommaire

Préfecture de l'Eure

27-2020-03-13-002 - Arrêté DDCS 20-07 portant limitation du nombre de mineurs

participant à un accuil mentioné à l'article L 227-4 du code de l'action sociale et des

familles (2 pages) Page 3

27-2020-02-25-011 - Arrêté portant homologation d’un circuit de moto cross et d’un

circuit éducatif de Pit-bike sur la commune de Mesnil en Ouche (6 pages) Page 6

27-2020-03-04-005 - Arrêté portant homologation d’un circuit de moto cross sur les

communes de Verneuil d’Avre et d’Iton (27) et Rueil la Gadelière (28) (6 pages) Page 13

2Préfecture de l'Eure

27-2020-03-13-002

Arrêté DDCS 20-07 portant limitation du nombre de

mineurs participant à un accuil mentioné à l'article L 227-4

du code de l'action sociale et des familles

Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-13-002 - Arrêté DDCS 20-07 portant limitation du nombre de mineurs participant à un accuil mentioné à l'article L 227-4 du code de l'action sociale et des familles 3EE H Direction Départementale z de La Cohésion Sociale

ar de l’Eure

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°DDCS 20-07

portant limitation du nombre de mineurs participant à un

accueil mentionné à l’article L.227-4 du code de l’action sociale et des familles

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4, L.227-11 et R.227-2 ; ;

Considérant qu'aux termes du | de l’article L.227-11 du code de l’action sociale et des familles :

« Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser, à toute personne qui exerce une responsabilité

dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, une

injonction pour mettre fin :

- aux manquements aux dispositions prévues à l'article L.227-5 ;

- aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de leur

accueil;

- aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues à l'article L.227-4 ;

- aux manquements aux dispositions prévues à l'article L.133-6 et à l'article L. 227-10.

A l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'Etat dans le département peut, de manière totale

ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionné à l'article L.227-4, ainsi que prononcer la

fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels il se déroule, si la ou les personnes qui exercent une

responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4 ou les exploitants des locaux les

accueillant n'ont pas remédié aux situations qui ont justifié l'injonction.

En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent refuse de se soumettre à la

visite prévue à l'article L.227-9, le représentant de l'Etat dans le département peut décider, sans injonction

préalable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locaux dans lesquels il se déroule.

Le cas échéant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures nécessaires en vue de pourvoir

au retour des mineurs dans leur famille.» ;

Considérant les accueils de mineurs organisés dans le département de l'Eure;

° 1/2

Direction Départementale de la Cohésion Sociale de FEure Boulevard Gcorges Chauvin 27023 EVREUX CEDEX

Tél : 02 32,24,86,01

Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-13-002 - Arrêté DDCS 20-07 portant limitation du nombre de mineurs participant à un accuil mentioné à l'article L 227-4 du code de l'action sociale et des familles 4Considérant la situation sanitaire consécutive à l'épidémie de virus covid-19 et le caractère pathogène et

contagieux de ce dernier ;

Considérant qu'il est difficile pour des mineurs de respecter l'ensemble des consignes et des gestes barrières

indispensables pour freiner au maximum la progression du virus ;

Considérant qu'il est nécessaire pour limiter les risques de contamination de restreindre les regroupements de ”

mineurs notamment dans les structures collectives ;

Considérant qu’au regard de la gravité de la situation sanitaire, la poursuite des accueils dans les conditions,

telles qu'initialement déclarées auprès de mes services, présente des risques pour la santé de ces mineurs et

qu'il y a, de ce fait, lieu de les adapter ;

ARRÊTE

Article premier : les accueils collectifs de mineurs se déroulant dans le département de l'Eure ne peuvent

recevoir plus de dix mineurs à compter du 16 mars 2020

Article 2 : ie rétablissement des conditions initiales d'accueil ne pourra intervenir qu'après arrêté préfectoral,

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire

l'objet :

-Soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,

-Soit un recours hiérarchique,

-Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent

En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de

l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de

deux mois à compter de ce rejet .

Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté

Évreux, le 13 mars 2020

le préfet

Jéfôme FILIPPINI

2 2

Direction Départementale de Ja Cohésion Sociale de l'Eure Boulevard Georges Chauvin 27023 EVREUX CEDEX.

Tél : 02 32,24.86.01

Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-13-002 - Arrêté DDCS 20-07 portant limitation du nombre de mineurs participant à un accuil mentioné à l'article L 227-4 du code de l'action sociale et des familles 5Préfecture de l'Eure

27-2020-02-25-011

Arrêté portant homologation d’un circuit de moto cross et

d’un circuit éducatif de Pit-bike sur la commune de Mesnil

en Ouche

Préfecture de l'Eure - 27-2020-02-25-011 - Arrêté portant homologation d’un circuit de moto cross et d’un circuit éducatif de Pit-bike sur la commune de Mesnil en Ouche 6Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'EURE

Arrêté n° D3 BPA 20 0175

portant homologation d’un circuit de moto-cross et d’un circuit éducatif de Pit-Bike sur la commune de Mesnil en Ouche

LE PREFET DE L’EURE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du sport;

Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;

Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l’Eure ;

Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de

l’Eure;

Vu l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière

administrative à M. Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure;

Vu la demande présentée le 29 novembre 2019, par monsieur Pierre PAGET, président de

l'association «moto club Barrois», en vue d’obtenir l’homologation du circuit de moto-cross et du circuit éducatif de Pit-bike situés sur la commune du Mesnil en Ouche, lieu dit «les Vignes » -

route de Broglie à la Barre en Ouche ;

Vu la note relative à la tranquillité publique du 28 janvier 2020 ;

Vu le rapport de visite établi le 11 février 2020 ;

Vu l'avis favorable émis par la sous-commission des épreuves sportives de l’Eure réunie le 11 février 2020 :

Considérant que les caractéristiques du circuit sont conformes aux règles techniques de sécurité de la fédération française de motocyclisme ;

Considérant que les mesures prévues par le club pour prévenir tout atteinte à la tranquillité publique sont suffisantes ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure;

Préfecture de l'Eure - 27-2020-02-25-011 - Arrêté portant homologation d’un circuit de moto cross et d’un circuit éducatif de Pit-bike sur la commune de Mesnil en Ouche 7ARRÊTE

Article 1er : homologation

Le circuit de moto-cross d'une longueur de 1560 mètres, en terre et le circuit de Pit-Bike de 650

mètres aménagés sur le territoire de la commune du Mesnil en Ouche (27), lieu-dit «les Vignes » -

route de Broglie à la Barre en Ouche, sur un terrain communal cadastré section ZN 36, exploité par monsieur Pierre PAGET, président de l’association «moto club Barrois», tels qu’annexés au présent arrêté, sont homologués.

Cette homologation est accordée pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté et sous réserve du respect de l'ensemble des prescriptions mentionnées ci-dessous. Elle pourra faire l’objet d’un renouvellement, sur demande de son propriétaire, au minimum deux mois avant la fin de validité de l’homologation.

Une nouvelle homologation sera nécessaire si le tracé des circuits, leur utilisation ou le type de véhicules admis à y évoluer sont modifiés.

Un règlement intérieur est rédigé, affiché à l’entrée des circuits et distribué à chaque membre lors de leur adhésion ou du renouvellement de leur adhésion au club. Doivent être également affichés les numéros d'urgence des secours, l’attestation d’assurance et le présent arrêté préfectoral.

Article 2 : types d’usages autorisés

L'homologation est accordée pour des compétitions, des essais ou des entraînements et des enseignements de moto cross (50 cm3 à 650 cm3) sur le circuit de moto-cross et des stages éducatifs de mini-motos et pit-bikes (50 à 150 cm3) sur le circuit éducatif tels qu’autorisés dans les règles techniques et de sécurité (disciplines motocross et spécialités associées) de la fédération française de motocyclisme. La vitesse sur le circuit est limitée à moins de 200 km/h.

Le nombre maximal d’engins motorisés autorisés à emprunter le circuit de manière simultanée est fixé à :

e__ pour les motos : 45 sur le circuit dont 36 sur la ligne de départ en 1ère ligne, avec une amplitude de 20 % en plus pour les essais,

e pour les mini-motos et pit bikes : 30

Article 3 : périodes d’usage du circuit

Les essais ou entraînements sont prévus toute l’année les samedis, dimanches et les jours fériés de 9h00 à 12h15 et de 13h00 à 18h00.

Les stages et enseignements de l’école de conduite pourront avoir lieu du lundi au dimanche pendant les vacances scolaires de 9h00 à 12h15 et de 13h00 à 18h00.

Les compétitions sont autorisées les samedis et dimanches de 7h30 à 20h00.

La présence d’un permanent de l’association est obligatoire à chaque utilisation du circuit. Aucune utilisation nocturne du circuit n’est autorisée.

Article 4 : prescriptions à observer lors de chaque usage du circuit

A l’occasion de chaque manifestation, les prescriptions prévues par les règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme devront être appliquées en particulier sur la présence de l’encadrement (chef de piste et commissaires de piste), la protection incendie, la présence de moyens médicaux en particulier pour les stages éducatifs et le respect des normes sonores. Le public ne pourra être présent que dans les zones prévues à cet effet, conformément au

plan annexé.

Préfecture de l'Eure - 27-2020-02-25-011 - Arrêté portant homologation d’un circuit de moto cross et d’un circuit éducatif de Pit-bike sur la commune de Mesnil en Ouche 8L'accès au poste de secours principal doit être ouvert. Lors des entraînements, une trousse de

secours et un moyen d’alerte (téléphone portable) sont à prévoir.

Chaque coureur et commissaire doivent être munis d’un extincteur. L’ interdiction de fumer ou d’allumer tout feu dans le parc coureur est indiquée par une signalétique. Le public ne pourra être présent que dans les zones prévues à cet effet, conformément au plan annexé.

Les circuits et leurs abords immédiats doivent être nettoyés après chaque usage et débarrassés de tous les déchets qui pourraient s’y trouver.

Le propriétaire, exploitant des circuits, est tenu de maintenir en état les pistes, leurs dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.

Des contrôles sonométriques sont effectués régulièrement lors des essais ou entraînements et démonstrations.

Le stationnement des véhicules des spectateurs et des concurrents doit s’effectuer uniquement sur le parking prévu à cet effet.

Article 5 : prescriptions spécifiques à observer lors des compétitions

Une déclaration au préfet de l’Eure est obligatoire avant l’organisation de toute compétition au minimum deux mois avant la date prévue pour l’événement.

Le dispositif de secours est adapté à l’ampleur de la compétition. Concernant les compétiteurs, les prescriptions des règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme sont à observer.

L’accessibilité des véhicules d'intervention et de secours sur le terrain doit être possible en

permanence et un itinéraire balisé à cet effet mis en place. La réserve d’eau prévue pour la

protection incendie est de soixante m° au minimum. Les accès aux trois postes de secours doivent être ouverts.

Un moyen d’alerte rapide et efficace auprès des sapeurs pompiers - tél : 18 ou 112 (en cas

d'utilisation du 112, vérifier avant la manifestation le centre de réception de l'appel) et des médecins de l'épreuve doit être mis en place.

Des extincteurs adaptés aux risques devront être en nombre suffisant et positionner judicieusement sur le site. L'organisation devra s’assurer de la présence de personnes en capacité de les mettre en œuvre lors de l’exploitation du terrain.

Le public ne pourra être présent que dans les zones prévues à cet effet.

L'utilisation de tapis environnementaux est obligatoire.

Des contrôles sonométriques sont à effectuer lors de chaque compétition.

Le stationnement des véhicules des spectateurs doit s’effectuer uniquement sur le parking prévu à cet effet (plan joint au présent arrêté). Le stationnement est interdit sur la RD 49 et sur le chemin n°8 pendant les compétitions. L'accès au circuit se fait par la RD 49.

Préfecture de l'Eure - 27-2020-02-25-011 - Arrêté portant homologation d’un circuit de moto cross et d’un circuit éducatif de Pit-bike sur la commune de Mesnil en Ouche 9Article 6 : retrait de l’homologation

La présente homologation est accordée à titre précaire et révocable.

Elle peut être rapportée si l’usage qui est fait du circuit n’est plus compatible avec les exigences de sécurité et de tranquillité publique ou si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait pas respecter les conditions auxquelles l’octroi de cette homologation a été subordonné.

Article 7 : délais et voies de recours

Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :

° d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Eure — Cabinet — Direction des sécurités — CS 92201 — Boulevard Georges Chauvin — 27022 EVREUX CEDEX ;

° d’un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;

° d’un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen — 53 avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 8 : exécution

Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure, le maire du Mesnil en Ouche, le colonel, commandant le

groupement de gendarmerie de l’Eure, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Eure, le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure, affiché en permanence à l’entrée du circuit et dont une copie sera adressée à monsieur Pierre PAGET.

Evreux, le 2 5 FEV, 2020

Le préfet,

pour le préfet, et par délégation,

le directreur se cabinet

Fabien CHOLLET

Préfecture de l'Eure - 27-2020-02-25-011 - Arrêté portant homologation d’un circuit de moto cross et d’un circuit éducatif de Pit-bike sur la commune de Mesnil en Ouche 10LATIOH)

MIA ;

2 A

jeurqu))

9p

jun

a]

eJ2q

ST MO

0202

A31GZ

Xe

‘mof

29

9p

aigue]

e

oxXouur

9179

mod

nA

AH9NO

NA

PNSAN

47

FLE

S0A

20H

NP

EMPUI

RRRUN

meu

ontarien

SENO

#91

LIONET

HOLAVE

HTII

OLON

NOLYLITSIEN

BAY

SEOUIOLON

Nes

+ FTILNEPELUV

UT

rabat

tnen:

RER

DS

AATONOT

ÿ

SIQUSCLON

30

£

AnNou9

30N8071

ere

à

4

S3L0"Id

JUVd

CPP

FETE

CSS

=

ÿ

D

1

À

=

+

6IOZ/TI/82

91

5079

TYNNWNON

NIVAALL

NOLVEN

SA

NOLLYLS

4H9N0

N3

INSAN

/ AHONO

Na

3d4dV8

V1

10

319

Lid

20

LNANANIVaLN3

LINOUIO

13

SSOY9OLON

0

LIN9419

ASSVYN

30

NV Id

Préfecture de l'Eure - 27-2020-02-25-011 - Arrêté portant homologation d’un circuit de moto cross et d’un circuit éducatif de Pit-bike sur la commune de Mesnil en Ouche 11Préfecture de l'Eure - 27-2020-02-25-011 - Arrêté portant homologation d’un circuit de moto cross et d’un circuit éducatif de Pit-bike sur la commune de Mesnil en Ouche 12Préfecture de l'Eure

27-2020-03-04-005

Arrêté portant homologation d’un circuit de moto cross sur

les communes de Verneuil d’Avre et d’Iton (27) et Rueil la

Gadelière (28)

Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-04-005 - Arrêté portant homologation d’un circuit de moto cross sur les communes de Verneuil d’Avre et d’Iton (27) et Rueil la Gadelière (28) 13Be E . À

Liberté - Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’EURE PREFETE DE L’EURE-ET-LOIR

Arrêté n° D3 BPA 20 0210 portant homologation d’un circuit de motocross

sur les communes de Verneuil-d’Avre-et-d’Iton (27) et Rueil-la-Gadelière (28)

Le Préfet de l'Eure La Préfète de Eure-et-Loir

Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du sport ;

Vu l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;

Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l’Eure ;

Vu le décret du 30 octobre 2019 nommant Mme Fadela BENRABIA, préfète de l’Eure-et-Loir ;

Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de

l’Eure ;

Vu le décret du 22 août 2018 nommant Mme Juliette AUBRUN, directrice de cabinet de la préfète de l’Eure-et-Loir ;

Vu l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière

administrative à M. Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté n°18/2019 portant délégation de signature en matière administrative à Mme J uliette AUBRUN, directrice de cabinet de la préfète de l’Eure-et-Loir ;

Vu la demande du 18 décembre 2019, par laquelle monsieur Bernard COQUARD, président du club motocycliste KICK 2000, en vue d’obtenir l’homologation du circuit de motocross situé sur les communes de Verneuil-d’ Avre-et-d’Iton (Eure) et Rueil-la-Gadelière (Eure-et-Loir) ;

Vu la note relative à la tranquillité publique du 20 janvier 2020 ;

Vu le rapport de visite établi le 4 février 2020 ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière (sous-commission des épreuves sportives) de l’Eure réunie le 4 février 2020 ;

Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-04-005 - Arrêté portant homologation d’un circuit de moto cross sur les communes de Verneuil d’Avre et d’Iton (27) et Rueil la Gadelière (28) 14Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière — manifestations sportives à moteur de l’Eure et Loir réunie le 18 février 2020 ;

Considérant que les caractéristiques du circuit sont conformes aux règles techniques de sécurité de la fédération française de motocyclisme ;

Considérant que les mesures prévues par le club pour prévenir tout atteinte à la tranquillité publique sont suffisantes ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure et de la directrice de cabinet de la préfète de l’Eure-et-Loir ;

ARRÊTENT

Article 1er : homologation

Le circuit de motocross dénommé « Grégoire », d'une longueur de 1466 mètres, en terre, aménagé sur le territoire des communes de Verneuil-d’Avre-et-d’Iton (27) et Rueil-la-Gadelière (28), situé route de la Ferté Vidame — vallée de l’Orme — RD 841 sur un terrain appartenant à l’amicale des

sports mécaniques de l’Avre (ASMA) et exploité par monsieur Bernard COQUARD président du club motocycliste KICK 2000, tels qu’annexé au présent arrêté, est homologué.

Cette homologation est accordée pour une période de quatre ans à compter du 1° avril 2020

jusqu’au 31 mars 2024 et sous réserve du respect de l’ensemble des prescriptions mentionnées ci- dessous. Elle pourra faire l’objet d’un renouvellement, sur demande de son propriétaire, au minimum deux mois avant la fin de validité de l’homologation.

Une nouvelle homologation sera nécessaire si le tracé du circuit, son utilisation ou le type de

véhicules admis à y évoluer sont modifiés.

Un règlement intérieur est rédigé, affiché à l’entrée du circuit et distribué à chaque membre lors du renouvellement de leur adhésion au club. Doivent être également affichés les numéros d’urgence des secours, l’attestation d’assurance et le présent arrêté préfectoral.

Article 2 : types d’usages autorisés

L’homologation est accordée pour des compétitions, essais ou entraînements, stages éducatifs et démonstrations de moto-cross, de quads, de side-cars cross de 250 à 1 000 cm° et de mini-motos de 50 à 90 cm° sur le circuit « Grégoire » tels qu’autorisés dans les règles techniques et de sécurité

(discipline motocross et spécialités associées) de la fédération française de motocyclisme. Ce circuit est limité à moins de 200 km/h.

Le nombre maximal d’engins motorisés autorisés à emprunter le circuit de manière simultanée est fixé à :

+ 45 motos, avec une amplitude de 20 % en plus pour les essais,

+ 30 quads ou 30 side-cars avec une amplitude de 20 % en plus pour les essais.

Article 3 : périodes d’usage des circuits

Le circuit est ouvert toute l’année, tous les jours de la semaine de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à

18h00 pour les essais ou entraînements, stages éducatifs et démonstrations.

Les compétitions sont prévues toute l’année les samedis, dimanches et jours fériés de 7h00 à 20h00.

Aucune utilisation nocturne du circuit n’est autorisée.

Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-04-005 - Arrêté portant homologation d’un circuit de moto cross sur les communes de Verneuil d’Avre et d’Iton (27) et Rueil la Gadelière (28) 15Article 4 : prescriptions à observer lors de chaque usage des circuits

À l’occasion de chaque manifestation, les prescriptions prévues par les règles techniques et de

sécurité de la fédération française de motocyclisme devront être appliquées en particulier sur la

présence de l’encadrement, la protection incendie, la présence de moyens médicaux en particulier pour les stages éducatifs et le respect des normes sonores. L'accès au poste de secours principal doit être ouvert. Lors des entraînements, une trousse de secours et un moyen d’alerte (téléphone potable) sont à prévoir.

Chaque coureur et commissaire doivent être munis d’un extincteur. L’interdiction de fumer ou

d'allumer tout feu dans le parc coureur est indiquée par une signalétique. Le public ne pourra être

présent que dans les zones prévues à cet effet, conformément au plan annexé.

Les circuits et leurs abords immédiats doivent être nettoyés après chaque usage et débarrassés de

tous les déchets qui pourraient s’y trouver.

Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état les pistes, leurs

dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.

Une barrière de protection dans le deuxième virage derrière la ligne de départ en amont de la

structure publicitaire devra être mise en place.

Le stationnement des véhicules des spectateurs et des concurrents doit s’effectuer uniquement sur les parkings prévus à cet effet.

Des contrôles sonométriques sont effectués lors de chaque compétition et régulièrement lors des essais ou entraînements, stages et démonstrations.

Article 5 : prescriptions spécifiques à observer lors des compétitions

Une déclaration aux préfets de l’Eure et de l’Eure-et-Loir est obligatoire avant l’organisation de toute compétition au minimum deux mois avant la date prévue pour l’événement.

Le dispositif de secours est adapté à l'ampleur de la compétition. Concernant les compétiteurs, les prescriptions des règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme sont à observer.

L’accessibilité des véhicules d'intervention et de secours sur le terrain doit être possible en

permanence et un itinéraire balisé à cet effet mis en place. La réserve d’eau prévue pour [a

protection incendie est de soixante m° au minimum, Les accès aux trois postes de secours doivent être ouverts.

Un moyen d’alerte rapide et efficace auprès des sapeurs pompiers — tel: 18 ou 112 (en cas

d'utilisation du 112, vérifier avant la manifestation le centre de réception de l'appel) et des médecins de l'épreuve doit être mis en place.

Des extincteurs adaptés aux risques devront être en nombre suffisant et positionner judicieusement sur le site. L'organisation devra s’assurer de la présence de personnes en capacité de les mettre en œuvre lors de l’exploitation du terrain.

Le public ne pourra être présent que dans les zones prévues à cet effet.

L'utilisation de tapis environnementaux est obligatoire.

La piste de roulage doit être délimitée par des banderoles et des piquets.

Lors des compétitions, la circulation de la RD 841 dans le département de l'Eure et de la RD 941

dans le département d’Eure-et-Loir doit être réglementée par la limitation de la vitesse à 50 km/h et

Léna

Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-04-005 - Arrêté portant homologation d’un circuit de moto cross sur les communes de Verneuil d’Avre et d’Iton (27) et Rueil la Gadelière (28) 16des feux alternatifs. Le stationnement sera interdit le long de la RD 841 et de la RD 941 dans la

zone d'accès du circuit.

Article 6 : retrait de Phomologation

La présente homologation est accordée à titre précaire et révocable.

Elle peut être rapportée si l’usage qui est fait du circuit n’est plus compatible avec les exigences de sécurité et de tranquillité publique ou si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait pas respecter les conditions auxquelles l'octroi de cette homologation a été subordonné.

Article 7 : délais et voies de recours

Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : ° d’un recours gracieux, adressé :

o à Monsieur le préfet de l'Eure — Cabinet — Direction des sécurités — Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 — 27022 EVREUX CEDEX ;

o ou à Madame la préfète de l’Eure-et-Loir — Cabinet — Service des sécurités — Place de la République — CS 80537 — 28019 CHARTRES CEDEX ;

° d’un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;

° d’un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen — 53 avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 8 : exécution

Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure, la directrice de cabinet de la préfète de l’Eure-et-Loir, les maires de Verneuil-d’Avre-et-d’Iton et de Rueil-la-Gadelière, le colonel commandant le

groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Eure-et-Loir, les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de l'Eure et de l’Eure-et-Loir, le directeur départemental de la cohésion sociale de

l'Eure, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de

l’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et de la préfecture de l'Eure-et- Loir, affiché en permanence à l’entrée du circuit et dont une copie sera adressée à monsieur Bernard COQUARD.

Evreux, le 0 4 MARS 2020 Chartres, le 91, MARS 2020

Le préfet, Le préfet,

pour le préfet, et par délégation, pour le préfet} et par délégation,

le directe dé cabinet la directilice de cabinet

Fabien CHOLLET

Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-04-005 - Arrêté portant homologation d’un circuit de moto cross sur les communes de Verneuil d’Avre et d’Iton (27) et Rueil la Gadelière (28) 17LITIOHI

UIquA

‘mof

99

9P

91H]

£ SXauUR

919

modnA

# sf 1199

=? —_ J'Oh 2 F7 mt .

NNagnvy

spin

C

FA

#1 Y' 0}

jouiguo

9p

s%Msaup

2]

“aR}SId 8] MO

5

0G0Z

SEVH

Hg

/

Se

‘mof

99

9P

9J2LUP]

8 PXOUUE

219

Mod

nA

Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-04-005 - Arrêté portant homologation d’un circuit de moto cross sur les communes de Verneuil d’Avre et d’Iton (27) et Rueil la Gadelière (28) 187

w

ë

(600) 6270 u sang

je sonbespuque

jauIqe)

Sp

SM

OOIP

€]

“aajoiq

eIAnod

020

SUN

7 Q

°1S°2e00

‘mo

39

9p

3j918,]

8 PXSUUE

219

Inod

nA

L

71

t

LYTTOHN

Usiqu4

\

jouiqe)

af

NS1SaNp

9]

+

à

=

à

;

#

4

|

%

.

:

à

Ni

:

:

+

0262

SAVH

F0

Va

SneLAg

A

.

\

;

|

TN

\\

:

4

sinof

|

|

|99

9P

9JLIE,]

E SXOUUE

919

INOd

NA

#4

+

po

5

nn,

Ps,

|

Î

‘

ha

…

TR

\

L

%.

..

+

?

k

me

a $

ë&"

ÉNRUNOO

S6N

Ed

n Dose

,

LL00'99r

: SSII

Ej 8P

eo}

AneNÊLO7

38109742

1807

LIND419

ire

Cù

|

ELIEDIA

SUE

EJ 8p

04

5eu

agenrabere

—

Fr

, SULIO

EP SEA

ET,

ê

sm

ne

ES

|

87 JATAOVO

V1 UNE

È

nav)

put

ame)

FREE!

ra,

8

18

TAAV

HNS

ININUTA

à

(De81e)

en

ns

?

|

DS

/ /

$

asid

ap ajessuLog

ÿ

ë

(umu7)

8

ë

ee

{

J

«

ë

è

Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-04-005 - Arrêté portant homologation d’un circuit de moto cross sur les communes de Verneuil d’Avre et d’Iton (27) et Rueil la Gadelière (28) 19