Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 215 du 30 octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 215 du 30 octobre 2020 Document publié le Vendredi 30 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 215 du 30 octobre 2020)Thèmes du document : Éducation, Transports, Jeunesse, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2020-215

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2020Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie

27-2020-09-08-004 - ARRETE DOS-SDPERFQUAL-PDSB-2020-170 PORTANT

MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU

LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE MULTI-SITES DE L’ETABLISSEMENT

FRANÇAIS DU SANG (EFS) HAUTS-DE-FRANCE-NORMANDIE DONT LE SIEGE

SOCIAL EST SITUE 20 AVENUE PIERRE MAUROY, PARC EURASANTE A LOOS

(59120) (4 pages) Page 3

DDCS

27-2020-10-28-002 - Arrêté portant création du conseil départemental de la Jeunesse des

Sports et de la Vie Associative (3 pages) Page 8

27-2020-10-28-004 - Arrêté portant nomination des membres du CDJSVA (4 pages) Page 12

27-2020-10-28-003 - Arrêté relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du

CDJSVA (3 pages) Page 17

DDTM de l'Eure

27-2020-10-27-002 - Arrêté de renouvellement auto-école Gaillon Formations situé à

Gaillon (2 pages) Page 21

DGFIP

27-2020-09-01-016 - Délégation de signature SPF Louviers-1 (2 pages) Page 24

27-2020-09-01-017 - Délégation de signature SPF Louviers-2 (2 pages) Page 27

Direccte de Normandie

27-2020-10-19-008 - Récépissé VICQUELIN (1 page) Page 30

2Agence régionale de santé de Normandie

27-2020-09-08-004

ARRETE DOS-SDPERFQUAL-PDSB-2020-170

PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION

DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE

BIOLOGIE MEDICALE MULTI-SITES DE

L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG (EFS)

HAUTS-DE-FRANCE-NORMANDIE DONT LE SIEGE

SOCIAL EST SITUE 20 AVENUE PIERRE MAUROY,

PARC EURASANTE A LOOS (59120)

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2020-09-08-004 - ARRETE DOS-SDPERFQUAL-PDSB-2020-170 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE MULTI-SITES DE L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU 3EE M

À r RÉPUBLIQUE à f

FRANÇAISE see Régionale de Santé Liberté @ 3 Agence Régionale de Same

auts-de-France Égalité Morrnandie

Frarermite

Arrêté DOS-SDPerfQual-PDSB-2020-170 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites de l'Etablissement Français du sang (EFS) Hauts-de- France-Normandie dont le siège social est situé 20 avenue Pierre Mauroy, Parc Eurasantéà LOOS (59120)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIOHALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORMANDIE

Vu le code de la santé publique le livre Il de la sixième partie et notamment les articles L. 6213-9, L. 6222-5, L. 62226, L. 6223-6 et D. 6221-24 à D. 6221-27 ;

Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biclogie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires :

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de"ni regroupant les infirmiers;

Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination du directeur général de l'ARS Hauts-de-France- M Champion (Étienne) ;

Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie - M. DEROCHE (Thomas);

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Hauts-de-France en date du 29 novembre 2017 modifiant l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale de l'Etablissement Français du Sang (EFS) Nord de France du 22 octobre 2013, modifié ;

Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 3 juillet 2020 portant délégations de signature du directeur général de l'ARS Hauts-de-France;

Vu la décision du directeur général de FARS Normandie du 15 juillet 2020 portant délégations de signature du directeur général de l'ARS Normandie ;

Vu le courrier, en date du 4 décembre 2019, du docteur Solenn PIGNY, directeur du département risques et qualité de l'EFS Hauts-de-France-Normandie, retatif au transfert du siège social du laboratoire de biologie médicale mult-sites EFS Hauts-de-France-Normmandie, à compter du 17 janvier 2020, du 256 Avenue Eugène Avinée à LOOS (59120) vers le 20 avenue Pierre Mauroy, Parc Eurasanté, au sein de la même commune;

Considérant, compte tenu du transfert du siège social du laboratoire de biologie médicale multi-sites EFS Hauts-de-France-Normandie, du 256 Avenue Eugène Avinée à LOOS (59120) vers le 20 avenue Pierre

1

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2020-09-08-004 - ARRETE DOS-SDPERFQUAL-PDSB-2020-170 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE MULTI-SITES DE L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU 4Mauroy, Parc Eurasanté, au sein de la même commune, à compter du 17 janvier 2020, qu'il y a lieu de modifier l'autorisation de fonctionnement :

ARRETE

Article 1er : L'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites de l'EFS Hauts- de-France-Normandie dont le siège social est situé 20 avenue Pierre Mauroy, Parc Eurasanté à LOOS (59120), exploité par l'EFS sis 20, avenue du Stade de France, LA PLAINE SAINT DENIS (93 218} (FINESS EJ 93 001 922 9), est modifiée, à compter du 17janvier 2020, comme suit :

« Le laboratoire de biologie médicale multi-sites Hauts-de-France exploité par l'EFS Hauts-de-France- Normandie dont le siège social est situé 20 awenue Pierre Mauroy, Parc Eurasanté à LOOS (59120), est autorisé à fonctionner sur 14 sites selon les modalités suivantes :

- Site principal :

Rue Emile Laine

59 037 Lille

N° FINESS : 59 004 849 2

Fermé au public

- Sites secondaires :

Avenue Désandrouin

59 322 VALENCIENNES

N°FINESS : 59 079 441 6

Fermé au public

99 route de La Bassée

62 307 LENS

N°FINESS : 62 000 516 9

Fermé au public

1 rue Michel de l'Hospital

02 321 SAINT-QUENTIN

N°FINESS : 02 000 419 8

Fermé au public

Boulevard Laennec

60 109 CREIL

N°FINESS : 60 000 371 9

Fermé au public

6 rue Emile Lesot

80 084 AMIENS

N°AINESS : 60 001 8525

Fermé au public

25 rue de Fresnay

61 000 ALENCON

(au sein du CHIC Alençcon-Mamers}

N°FINESS : 61 078 402 7

Fermé au public

Avenue Pasteur

76 200 DIEPPE

(au sein du CH de Dieppei

N°FINESS : 76 002 751 6

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2020-09-08-004 - ARRETE DOS-SDPERFQUAL-PDSB-2020-170 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE MULTI-SITES DE L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU 5Fermé au public

Rue Léon Schwartzenberg

27 000 EVREUX

(au sein du CH Eure-seine)

N°FINESS : 27 000 852 7

Fermé au public

29 avenue Pierre Mendès France

76 290 MONTIVILLIERS

(au sein de F'Hôpital Jacques Monod)

N°FINESS : 76 0027 750 8

Fermé au public

1 rue de Germont

76 031 ROUEN

{au sein du Centre Hospitalier Charies Nicolle}

N°FINESS : 76 002 749 0

Fermé au public

715 Rue Henri Dunant

BP 412

50 009 SAINTLO

(au sein de l'Hôpital Mémorial France Etats-Unis)

N°FINESS : 50 001 025 1

Fermé au public

609 Chemin de la Bretéque

BP 558

76 230 BOIS GUILLAUME

N°FINESS : 76 002 748 2

Fermé au public

1 rue du Professeur Joseph Rousselot

14 000 CAEN

N'FINESS : 14 001 556 1

Fermé au public

Le laboratoire de biologie médicale de l'EFS Hauts-de-France devra fonctionner sur chacun des sites conformément aux exigences législatives et réglementaires. »

Article 2: Toute modification, survenue postérieurement à la présente décision, relative soit à la personne des biologistes responsables et biologistes médicaux, soit aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale, doit être déclarée au directeur général de ARS Normandie et au directeur général de FARS Hauts-de-France dans le délai d'un mois.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS Hauts-de-France, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Un recours contentieux peut être formé dans le même délai auprès du tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le gite www telerecours.fr.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'EFS Hauts-de-France-Normandie.

Article 5 : Le directeur de l'offre de soins de l'ARS Hauts-de-France et le directeur de l'offre de soïns de FARS Normandie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Hauts-de-France et de la région Normandie, ainsi que des départements du Hord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de l'Oise, de la Somme, du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Ome et de la Seine-Maritime.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2020-09-08-004 - ARRETE DOS-SDPERFQUAL-PDSB-2020-170 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE MULTI-SITES DE L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU 6Fait à Lille et à Caen, le — 8 SEP. 2020

Le directeur général de l'ARS Normandie

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2020-09-08-004 - ARRETE DOS-SDPERFQUAL-PDSB-2020-170 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE MULTI-SITES DE L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU 7DDCS

27-2020-10-28-002

Arrêté portant création du conseil départemental de la

Jeunesse des Sports et de la Vie Associative

DDCS - 27-2020-10-28-002 - Arrêté portant création du conseil départemental de la Jeunesse des Sports et de la Vie Associative 8En PREFET DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° DDCS 20-43

PORTANT CREATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

Le Préfet de l'Eure

Vu le de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4, L. 227-10 et L. 227-

11 ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 212-13 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment ses articles 8 à 13 :

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 28 et 29 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret en date du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet du département de l'Eure ;

Vu l'arrêté n° SCAED 18-57 nommant monsieur Guillaume Pain, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale de l'Eure à compter du 1° octobre 2018

1

Cité administrative - Direction départementale de la cohésion sociale de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 60013 - 27020 EVREUX CEDEX

Tél. 02.32.24,86.01 - www.eure.gouv.fr

DDCS - 27-2020-10-28-002 - Arrêté portant création du conseil départemental de la Jeunesse des Sports et de la Vie Associative 9ARRETE :

Article premier : | est institué auprès du Préfet un Conseil Départemental de la jeunesse, des Sports et de la Vie associative (CDJSVA) qui concourt à la mise en œuvre dans le département des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et vacances de mineurs ainsi qu'au sport et à la vie associative.

Le conseil est notamment compétent pour donner un avis sur les demandes d'agrément départemental présentées par les associations, fédérations ou unions d'associations dans les conditions prévus par le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 susvisé. Il émet les avis prévus aux articles L. 227-10 et L.227-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles et de l'article L. 212-13 du Code du Sport.

Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui iui sont soumises par son président. Il peut en outre réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d'ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes.

Article 2 : Au sein du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, il est créé une formation spécialisée :

- formation spécialisée en matière d'interdiction d'exercer.

2.1 La formation spécialisée en matière d'interdiction est compétente pour donner un avis préalable à une décision préfectorale :

- d'interdiction à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité des mineurs fréquentant des accueils avec hébergement, sans hébergement ou de scoutisme, tels que définis à l'article L. 227-10 et L.227-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

- d'interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du Code du Sport, à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait Un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, tels que définis à l'article L. 212-13 du Code du Sport.

Article 3 : Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative est composé comme suit :

1) cinq représentants des services déconcentrés de l'Etat dont deux fonctionnaires de la DDCS ;

2) un représentant des organismes assurant l'échelon départemental de la gestion des prestations familiaies ;

3) un représentant des collectivités territoriales ;

4) deux représentants des associations et mouvements de la jeunesse et d'éducation populaire agréés ;

5) un représentant des associations familiales et Un représentant des associations de parents d'élèves ;

6) deux représentants des associations sportives ;

7) quatre représentants des salariés des secteurs de la jeunesse et du sport et des employeurs des secteurs de la jeunesse et du sport

Article 4 : Les membres des formations spécialisées sont désignés parmi les membres du conseil départemental, siégeant en instance plénière.

41 La formation spécialisée en matière d'interdiction d'exercer comprend : - quatre représentants des services de l'Etat ;

2

Cité administrative - Direction départementale de la cohésion sociale de l‘Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 60013 - 27020 EVREUX CEDEX

Tél. 02.32.24.86.01 - www.eure.gouv.fr

DDCS - 27-2020-10-28-002 - Arrêté portant création du conseil départemental de la Jeunesse des Sports et de la Vie Associative 104

- Un représentant des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales ;

- deux représentants des associations et mouvement de jeunesse et d'éducation populaire agréés ;

- deux représentants des associations sportives ;

- deux représentants des salariés et employeurs des secteurs de la jeunesse et du sport ; - Un représentant des associations familiales ;

- Un représentant des associations de parents d'élèves.

Les réunions de là formation spécialisée ne sont pas publiques et se déroulent à huis clos.

Les membres de cette formation sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur fonction.

Article 5 : La durée du mandat des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative et de ses formations spécialisées sus mentionnées est de 3 ans. Le mandat est renouvelable. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie du conseil.

Article 6 : L'assemblée plénière et les commissions spécialisées du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative sont présidées par le Préfet ou son représentant.

Le secrétariat du Conseil Départemental de ia Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative est assuré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Eure.

Article 7 : Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative et ses formations spécialisées se réunissent sur convocation de leur président. Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative peut se doter d'un règlement intérieur.

Article & : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental par intérim de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.

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rômie FILIPPINI

3

Cité administrative - Direction départementale de la cohésion sociale de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 60013 - 27020 EVREUX CEDEX

Tél. 02.32.24,86.01 - www.eure.gouv.fr

DDCS - 27-2020-10-28-002 - Arrêté portant création du conseil départemental de la Jeunesse des Sports et de la Vie Associative 11DDCS

27-2020-10-28-004

Arrêté portant nomination des membres du CDJSVA

DDCS - 27-2020-10-28-004 - Arrêté portant nomination des membres du CDJSVA 12Es PREFET DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° DDCS 20-45

PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL

DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

Le Préfet de l'Eure

Vu le de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4, L. 227-10 et L. 227- 11 ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 212-13 :

Vu ie code des relations entre le public et l'administration :;

Vu ia loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment ses articles 8 à 13 ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la

simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 28 et 29 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret en date du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet du département de l'Eure ;

Vu l'arrêté n° SCAED 18-57 nommant monsieur Guillaume Pain, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale de l'Eure à compter du 1° octobre 2018

Cité administrative — Direction départementale de la cohésion sociale de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 600713 - 27020 EVREUX CEDEX

Tél. 02.32.24,86.01 - www.eure.gouv.fr

DDCS - 27-2020-10-28-004 - Arrêté portant nomination des membres du CDJSVA 13ARRETE :

Article 1° : Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative {CDJSVA) placé sous la présidence de M. le Préfet ou de son représentant est constitué comme suit :

1)

2)

3)

4)

5)

6)

7)

8)

cinq représentants des services déconcentrés de l'Etat dans l'Eure :

- Deux représentants de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale - Un représentant des Services Départementaux de l'Education Nationale - Un représentant de la direction départementale de la protection des populations - Un représentant de la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé.

Un représentant des organismes assurant l'échelon départemental la gestion des prestations familiales :

- Madame Isabelle DESCHILDRE, représentant de la Caisse d'Allociations Familiales de l'Eure ou son représentant

un représentant des collectivités territoriales de l'Eure

- Madame Perrine FORZY, représentant du conseil départemental ou son représentant

deux représentants des associations de jeunesse et d'éducation populaire :

- Monsieur Laurent DESAUNAY, représentant de la Fédération des Œuvres Laïques de l'Eure ou son représentant

- Madame Nathalie FICKER, représentant de la Fédération des foyers ruraux de l'Eure ou son représentant

Un représentant des associations familiales et un représentant de parents d'élèves :

- Madame Leila SEGHIR, représentant de la Fédération des conseils de parents d'élèves ou son représentant

- Monsieur Gérard COTTENET, représentant de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public ou son représentant

Deux représentants des associations sportives :

- Monsieur Jean-Luc GRAECHEN, représentant le Comité Départemental Education Physique et Gym Volontaire ou son représentant

- Monsieur Jean-Pierre ADELINE, représentant du Comité Départemental de Hand- ball où son représentant

Deux représentants des organisations syndicales des employeurs du secteur sport et du secteur jeunesse :

- Un représentant du CNEA

- Un représentant du COSMOS

Deux représentants des organisations syndicales des salariés du secteur jeunesse et du secteur sport.

- Un représentant de la CFTC

- Un représentant de la CFDT

2

Cité administrative - Direction départementale de la cohésion sociale de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 60013 - 27020 EVREUX CEDEX

Tél. 02.32.24.86.01 - www.eure.gouv.fr

DDCS - 27-2020-10-28-004 - Arrêté portant nomination des membres du CDJSVA 14Article 2 : La commission réunie en formation spécialisée d'interdiction d'exercer a pour objet de donner les avis prévus aux articles L. 227-10 et L.227-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles ainsi que les avis préalables aux décisions d'’injonction de cesser d'exercer et d'interdictions d'exercer prévues à l’article L. 212-13 du Code du Sport. La commission est composée comme suit :

- Le préfet ou son représentant - président

- cinq représentants des services déconcentrés de l'Etat :

- Deux représentants de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale - Un représentant des Services Départementaux de l'Education Nationale - Un représentant de la Direction départementale de la protection des populations - Un représentant de la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé

- Un représentant des organismes assurant l'échelon départemental la gestion des prestations familiales :

o Madame Isabelle DESCHILDRE, représentant de la Caisse d’Allociations

Familiales de l'Eure ou son représentant

- Un représentant des collectivités territoriales :

o Madame Perrine FORZY, représentant du conseil départemental ou son représentant

- deux représentants des associations de jeunesse et d'éducation populaire :

o Monsieur Laurent DESAUNAY, représentant de la Fédération des Œuvres Laïques de l'Eure ou son représentant

o Madame Nathalie FICKER, représentant de la Fédération des foyers ruraux de l'Eure ou son représentant

- Un représentant des associations familiales et un représentant de parents d'élèves :

o Madame Leila SEGHIR, représentant de la Fédération des conseils de parents d‘élèves ou son représentant

o Monsieur Gérard COTTENET, représentant de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public ou son représentant

- Deux représentants des associations sportives :

o Monsieur Jean-Luc GRAECHEN, représentant le Comité Départemental Education Physique et Gym Volontaire où son représentant o Monsieur Jean-Pierre ADELINE, représentant du Comité Départemental de Hand-ball ou son représentant

- Deux représentants des organisations syndicales des employeurs du secteur sport et du secteur jeunesse :

© Un représentant du CNEA

o Un représentant du COSMOS

3

Cité administrative - Direction départementale de la cohésion sociale de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 60013 - 27020 EVREUX CEDEX

Tél. 02.32.24.86.01 - www.eure.gouv.fr

DDCS - 27-2020-10-28-004 - Arrêté portant nomination des membres du CDJSVA 15- Deux représentants des organisations syndicales des salariés du secteur jeunesse et du secteur sport :

o Un représentant de la CFTC

o Un représentant de la CFDT

Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur

Départemental par intérim de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.

Evreux, ed CL 2929

FILIPPINI

4

Cité administrative - Direction départementale de la cohésion sociale de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 60013 - 27020 EVREUX CEDEX

Tél. 02.32.24.86.01 - www.eure.gouv.fr

DDCS - 27-2020-10-28-004 - Arrêté portant nomination des membres du CDJSVA 16DDCS

27-2020-10-28-003

Arrêté relatif au fonctionnement de la formation

spécialisée du CDJSVA

DDCS - 27-2020-10-28-003 - Arrêté relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du CDJSVA 17PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE N°DDCS 20-44

RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE LA FORMATION SPECIALISEE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE CHARGEE D'EMETTRE DES AVIS SUR LES MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE PREVUES AUX ARTICLES L.212-13 DU CODE DU SPORT ET L.227-10 ET L.227-11 DU CODE DE L'ACTION

SOCIALE ET DES FAMILLES

Le Préfet de l'Eure

Vu le de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4, L. 227-10 et L. 227- 11 ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 212-183 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration :;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment ses articles 8 à 13 :

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 28 et 29 ;:

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret en date du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet du département de l'Eure ;

Vu l'arrêté n° SCAED 18-57 nommant monsieur Guillaume Pain, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale de l'Eure à compter du 1° octobre 2018

4

Cité administrative - Direction départementale de la cohésion sociale de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 60013 -— 27020 EVREUX CEDEX

Tél. 02.32.24.86.01 - www.eure.gouv.fr

DDCS - 27-2020-10-28-003 - Arrêté relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du CDJSVA 18ARRETE :

Article premier : Les dispositions du présent arrêté fixent les règles de fonctionnement de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative chargée d'émettre un avis sur les mesures de police administrative relevant des dispositions des articles L. 227-4, L. 227-10 et L.227-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles et de l'article L. 212-13 du Code du Sport.

Article 2 : La formation spécialisée est composée des membres nommés par l'arrêté préfectoral.

Le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la formation spécialisée peuvent donner un mandat à Un autre membre.

Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

Le président de la formation spécialisée, ou son suppléant, est tenu d’assister à la réunion.

Article 3 : La formation spécialisée se réunit sur convocation de son président. Sauf en cas d'urgence, les membres sont convoqués au moins cinq jours avant la date de la réunion.

La convocation est accompagnée de l’ordre du jour, fixé par le président, du rapport établi en application de l'article 6 et de tout élément utile à l'examen de l'affaire. S'ils ne peuvent pas être transmis aux membres en même temps que la convocation, ces documents leur seront adressés ultérieurement.

La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.

Tout membre titulaire qui ne peut être présent doit en avertir son suppléant et le président de la formation spécialisée.

Article 4 : La personne susceptible de faire l'objet d'une des mesures prévues aux articles L. 227-10 et L.227-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles et de l’article L. 212-13 du Code du Sport, est convoquée par le président de la formation spécialisée, au moins quinze jours avant la date de la réunion.

La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise les motifs de la convocation et les possibilités dont dispose l'intéressé de se faire représenter par un où plusieurs défenseurs de son choix et de demander l'audition de personnes susceptibles d'éclairer les débats.

Article 5 : Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la formation spécialisée sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.

Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour. Elle statue alors sans condition de quorum.

Article 6 : La formation spécialisée rend son avis à l'appui d'un rapport établi et présenté, lors de la réunion, par un agent de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.

2

Cité administrative - Direction départementale de la cohésion sociale de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 60013 - 27020 EVREUX CEDEX

Tél, 02.32.24.86.01 - www.eure.gouv.fr

DDCS - 27-2020-10-28-003 - Arrêté relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du CDJSVA 19Article 7 : À son initiative, sur demande des membres de la formation spécialisée ou de la personne convoquée devant elle, ie président peut décider l'audition de toute personne extérieure susceptible d'éclairer les délibérations.

Article 8 : Les réunions de la formation spécialisée ne sont pas publiques.

Article 9 : Les membres de la formation spécialisée sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes où informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur qualité.

Article 10 : La personne susceptible de faire l’objet d'une des mesures prévues aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles et de l'article L. 212-13 du Code du Sport, le rapporteur et les personnes entendues, en application de l'article 7, ne prennent pas part aux délibérations.

Les membres ayant un intérêt personnel dans une affaire soumise à ia formation spécialisée ne prennent pas part aux délibérations concernant cette affaire.

La formation spécialisée rend ses avis à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental par intérim de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.

Evreux, le ‘28 GcL 4820

Jérôme FILIPPINI

3

Cité administrative - Direction départementale de la cohésion sociale de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 60013 - 27020 EVREUX CEDEX

Tél. 02.32.24.86.01 - www.eure.gouv.fr

DDCS - 27-2020-10-28-003 - Arrêté relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du CDJSVA 20DDTM de l'Eure

27-2020-10-27-002

Arrêté de renouvellement auto-école Gaillon Formations

situé à Gaillon

DDTM de l'Eure - 27-2020-10-27-002 - Arrêté de renouvellement auto-école Gaillon Formations situé à Gaillon 21EE L Direction Départementale des

£ Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité Arrêté DDTM/20/027/00020

portant renouvellement de l'agrément d’une auto-école

- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,

- VU le décret du 16 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,

- VU l'arrêté DRLP/2B/16-0002 en date du 14 janvier 2016 portant agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 février 2018 nommant Monsieur Laurent TESSIER en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 19 février 2018,

- VU l'arrêté n° SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

- VU la décision n° DDTM/2020-142 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 14 février 2020 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Rémi UHGETTO afin d'obtenir le renouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRETE

Article premier: Monsieur Rémi UHGETTO est autorisé à exploiter, sous le n° E 16 027 0002 O un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « GAILLON FORMATIONS » et situé 11 rue de Gailloncel 27600

GAILLON.

Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son

1/2

Direction Départementale Terrto'res :: de la Mer de f'£ure -3 avenue du Meréchai Foch CS 20018 - 27020 Évreux Cedex

Té!. (standard) 02 32 29 6C 60

DDTM de l'Eure - 27-2020-10-27-002 - Arrêté de renouvellement auto-école Gaillon Formations situé à Gaillon 22agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

- l'apprentissage traditionnel de là conduite des catégories B/B1

- l'apprentissage anticipé de la conduite AAC

Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.

Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.

v

Article 8: le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de

notification :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision

- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave

Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un L délai de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal

administratif de Rouen.

Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de

la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Rémi UHGETTO.

Évreux, le 27 octobre 2020

Pour le Préfet et par délégation

le directeur départemental des

territoires et de la mer

et par délégation

\ La TSRD

\

trid ERENATL

2/2

Direction Départementale des Territoires +: de la Mer de l'Eure - 1 avenke du Maréchal Foch CS 20018 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 KO 60

DDTM de l'Eure - 27-2020-10-27-002 - Arrêté de renouvellement auto-école Gaillon Formations situé à Gaillon 23DGFIP

27-2020-09-01-016

Délégation de signature SPF Louviers-1

DGFIP - 27-2020-09-01-016 - Délégation de signature SPF Louviers-1 24< =

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE l’'EURE

SERVICE PUBLICITE FONCIERE de LOUVIERS 1

Centre des finances publiques

11 rue Georges Politzer

CS 90016

27020 EVREUX cedex

Téléphone :02 32 23 31 52

Mél : spf.louviers l(@dgfip.finances.gouv.fr

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de LOUVIERS 1.

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à

217 de son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Monsieur JOURDAN Gilles, responsable du service de publicité

foncière d'EVREUX, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 €:

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus

généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

DGFIP - 27-2020-09-01-016 - Délégation de signature SPF Louviers-1 25Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

- au nom et sous la responsabilité du comptabie soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus

généralement, tous actes d'administration et de gestion du service,

-les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

- en matière de contentieux fiscai d’assiette, ies décisions d'admission totaie, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 €,

aux 2 agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :

GUILLEMIN Virginie | COURTES Romain | /

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'EURE

À EVREUX, le 01/09/2020

Le Comptable, Responsable de Service de la

Publicité Foncière,

#

f

— > —— L

DGFIP - 27-2020-09-01-016 - Délégation de signature SPF Louviers-1 26DGFIP

27-2020-09-01-017

Délégation de signature SPF Louviers-2

DGFIP - 27-2020-09-01-017 - Délégation de signature SPF Louviers-2 27BE ee À

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE l’EURE

SERVICE PUBLICITE FONCIERE de LOUVIERS 2

Centre des finances publiques

11 rue Georges Politzer

CS 90016

27020 EVREUX cedex

Téléphone :02 32 23 31 52

Mél : spf.louviers2 @dgfip.finances.gouv.fr

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de LOUVIERS 2, par intérim.

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe il et les articles 212 à

217 de son annexe [IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Monsieur JOURDAN Gilles, responsable du service de publicité

foncière d'EVREUX, à l'effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus

généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

DGFIP - 27-2020-09-01-017 - Délégation de signature SPF Louviers-2 28Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

- au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus

généralement, tous actes d'administration et de gestion du service,

-les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

- en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 €,

aux 2 agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :

GUILLEMIN Virginie COURTES Romain

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'EURE

À EVREUX, le 01/09/2020

Le Comptable, Responsable de Service de la

Publicité Foncière de Louviers 2, par intérim

FE

7 Christian Ed

DGFIP - 27-2020-09-01-017 - Délégation de signature SPF Louviers-2 29Direccte de Normandie

27-2020-10-19-008

Récépissé VICQUELIN

Direccte de Normandie - 27-2020-10-19-008 - Récépissé VICQUELIN 30Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'EURE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP889749420

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de l'Eure

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Eure le 12 octobre 2020 par Monsieur Bruno VICQUELIN en qualité de Gérant, pour l'organisme VICQUELIN SERVICES JARDIN dont l'établissement principal est situé 750 RUE DU LION 27210 BEUZEVILLE et enregistré sous le N° SAP889749420 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Évreux, le 19 octobre 2020

Pour le Préfet de l'Eure

Le Directeur de l'unité Départementale,

par intérim,

La Responsable de service,

Rachel LAUNAY | OW

Direccte de Normandie - 27-2020-10-19-008 - Récépissé VICQUELIN 31