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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026 290 du 4 septembre 2026
Document publié le Mardi 29 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026 290 du 4 septembre 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-290
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2026-09-02-00004 - Délégation générale de signature du
responsable du service de gestion comptable (SGC) de Niort - DDFiP79 -
02/09/2026 (3 pages) Page 3
DDT 79 / SEE
79-2026-09-04-00003 - 20260904 Arrêté préfectoral de levée de
mesures de restrictions des usages de l'eau sur le Thouet aval (10 pages) Page 7
DREETS Nouvelle-Aquitaine /
79-2026-09-02-00003 - 20260902 DREETS NA-2026-025 Arrêté
sudélégation métrologie PREF79 (2 pages) Page 18
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2026-09-03-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Laurence AMY, Directrice académique des services de
l'éducation nationale des Deux-Sèvres (5 pages) Page 21
79-2026-09-03-00004 - Décision ANAH 03-2026 - Décision de
délégation de signature de la déléguée de l'Agence dans le
département des Deux-Sèvres à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
en vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction
et de l'habitation (2 pages) Page 27
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Sous-préfecture de Bressuire
79-2026-09-04-00001 - AP fixant l'état des listes pour l'élection partielle
de ST-Varent (5 pages) Page 30
Sous-Préfecture de Parthenay / Développement local et des relations
avec les collectivités territoriales
79-2026-09-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 18 août 2020 portant
renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site créée
dans le cadre du fonctionnement du centre de stockage de déchets non
dangereux de la société SUEZ RV Sud-Ouest à Amailloux (6 pages) Page 36
2DDFIP 79
79-2026-09-02-00004
Délégation générale de signature du responsable
du service de gestion comptable (SGC) de Niort -
DDFiP79 - 02/09/2026
DDFIP 79 - 79-2026-09-02-00004 - Délégation générale de signature du responsable du service de gestion comptable (SGC) de Niort - DDFiP79 - 02/09/2026 3Lo | a |
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Deux Sèvres
Service de Gestion Comptable de Niort
220 rue de Strasbourg .
79 061.NIORT cedex
Téléphone : 05 49 78 71 30
Mél. : sgc.niort@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Eric BONNEMAISON
eric.bonnemaison@dgfip.finances.gouv.fr
. DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NIORT
Vu larticle-L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 nome 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 16.
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au| recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ; :
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confié iée ; |
‘4°) d'opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer. récépissé à talon : oo
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération ;
7°) de signer lés virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques
sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France :
8°) de signer les déclarations de créances.
DDFIP 79 - 79-2026-09-02-00004 - Délégation générale de signature du responsable du service de gestion comptable (SGC) de Niort - DDFiP79 - 02/09/2026 4Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraïernité
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
M Franck ROBY Inspecteur divisionnaire des Finances publiques :
Chargé de mission
Mme Sophie BERNARDEAU-GIRAULT Inspectrice des Finances Dübliques Responsable du service comptabilité et des
sous-pôles recette/recouvrement |
Mme Nathalie GUILMARD Inspectrice des Finances publiques
Responsable adiginte du pôle Dépense
Mme Marion AZAM-MARCHE Inspectrice des Finances publiques Responsable adjointe du pôle Dépense
Contrôleur principal des Finances publiques M Jean AUBOUIN
+ FINANCES PUBLIQUES
9°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement et courriers, actes de poursuites, hors dossiers « enjeux », aux agents désignés ci- après dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Les actes de poursuites et courriers susvisés sont les suivants :
Actes de poursuites établis manuellement inférieurs à 1 500 euros ;
Nom et prénom des Grade Durée maximale des Somme maximale pour agents délais de paiement laquelle un délai de | paiement peut être
_ accordé
M FONTENEAU Hervé | Contrôleur Principal des Finances 12 mois 10 000 € publiques |
Mme GUERIN Isabelle | Contrôleuse des Finances publiques : 12 mois 10 000 €
Mme BISSERIER Contrôleuse des Finances publiques -12 mois 10 000 € Catarina | | | Mme DESILES Linda Contrôleuse des Finances publiques 12 mois 10 000 €
M. BISSERIER Contrôleur des Finances publiques 12 mois 10 000 € Laurent : | M LAGARDE Contrôleur des Finances publiques 12 mois 10 000 € Alexandre
M FERRET Cyril Contrôleur des Finances publiques 12 mois 10 000 € Mme MARTINEAU Contrôleuse des Finances publiques 12 mois 10 000 € Sophie oo: M ROCHARD Axel Contrôleur des Finances publiques 12 mois 10 000 € Mme LEGLISE Léa Agente d'administration des Finances 12 mois 10000 € publiques .
Mme MONNIER Contrôleuse des Finances publiques 12 mois 10 000 € . | Magali ‘ : | | : Mme AUDOIN Alicia Agente d'administration des Finances 12 mois 5000 € | publiques Mme LOUIS Landye Agente d'administration des Finances 12 mois 5000 € publiques |
M ROUVREAU Agent d'administration principal des 12 mois 5000 € Michael Finances publiques | Mme FOYEN Myriam | Agente d'administration des Finances 12 mois 5 000 € | publiques :
Courrier de désactivation de délai dans le cadre d'échéances impayés ; _ Courrier à destination de la Banque de France pour dans le cadre de surendettement ;
Courrier à l'intention des tiers saisis en cas de recevabilité d'un dossier de surendettement ; De manière générale, tout courrier « simple » hors dossiers sensibles et à enjeux.
DDFIP 79 - 79-2026-09-02-00004 - Délégation générale de signature du responsable du service de gestion comptable (SGC) de Niort - DDFiP79 - 02/09/2026 5Ex oo ÆE REPUBLIQUE —— | FRANÇAISE | | L _ FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
10°) de signer les déclarations de recettes délivrées contre paiement en numéraire à la caisse et récépissé de dépôts de chèques ( déclarations de recettes Pi E)
Aux agents désignés ci-après dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom dE agent | Grade Mme BISSERIER Catarina E Contrôleuse des Finances publiques - Mme BAILLARGEAT Audrey _ Gañ rèleuse des Finances publeues | Mme FONTENEAU Béatrice
M ROCHARD Axel
Mme BARRE Celia
M FONTENEAU Sébastien STE des Finances Publiques Mme LOUIS Landye ‘ __ | Agente d'administration des Finances publiques Mme AUDOIN Alicia | Agente d'administration des Finances publiques 1.
11°) de signer. l'avis coifete d du comptable pour toute modification des dispositions de l'acte constitutif des régies et sous- régies du poste à Alexandre Lagarde, contrôleur des Finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
À Niort, le deux septembre 2026
Eric BONNEMAISON
Administrateur des Finances publiques adjoint
DDFIP 79 - 79-2026-09-02-00004 - Délégation générale de signature du responsable du service de gestion comptable (SGC) de Niort - DDFiP79 - 02/09/2026 6DDT 79
79-2026-09-04-00003
20260904 Arrêté préfectoral de levée de
mesures de restrictions des usages de l'eau sur le
Thouet aval
DDT 79 - 79-2026-09-04-00003 - 20260904 Arrêté préfectoral de levée de mesures de restrictions des usages de l'eau sur le Thouet aval 7PRÉFÈTE Direction départementale DES DEUX-SEVRES des territoires Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
de levée partielle des restrictions des usages de l'eau pour faire face à Une menace ou aux
conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin du
Thouet - Thouaret - Argenton
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.21110, L.215-7 à L.215-9, L.2161,
L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant aPPHSStION de l'article L. 211-3, relatif à la limitation ou à la
suspension des usages de l'eau ;
Vu le code pénal ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Monsieur Patrick VAUTIER ;
Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2026 nommant Madame Valérie MICHEL- MOREAUX en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/10
DDT 79 - 79-2026-09-04-00003 - 20260904 Arrêté préfectoral de levée de mesures de restrictions des usages de l'eau sur le Thouet aval 8Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 08 juin 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les bassins versants du
Thouet, du Thouaret et de l'Argenton situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire faceà une menace où aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 août 2026 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER,
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;
Considérant l'évolution des conditions météorologiques, et les précipitations de ces derniers jours ;
Considérant que le débit mesuré à l'indicateur de la station hydrométrique de Montreuil Bellay le 02 septembre 2026 est supérieur au seuil d'alerte renforcée depuis au moins sept jours, et justifie
l'adaptation des mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Thouet Thouaret Argenton en application de l'arrêté cadre interdépartemental du 8 juin 2023 sus-visé ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre
en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 26 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à.une
menace où aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin du Thouet-
Thouaret-Argenton est abrogé.
Article 2 : Mesures de limitation
L'évolution des débits relevés aux stations hydrométriques du bassin Thouet-Thouaret-Argenton
entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau conformément aux
dispositions prévues par l'arrêté inter-préfectoral susvisé. Les nouvelles mesures apparaissent en gras
dans le tableau ci-dessous :
2/10
DDT 79 - 79-2026-09-04-00003 - 20260904 Arrêté préfectoral de levée de mesures de restrictions des usages de l'eau sur le Thouet aval 9vous de Débits constatés Niveau de restriction EE SAS EN gestion application
Débit à la station de
ARGENTON Massais sous le seuil
TTA] d'alerte renforcée
THOUET Débit à astauen de St jeudi 27 août 2026
AMONT Loup Lamairé sous le seuil à 8h00
TTA2a d'alerte renforcée
Débit à la station de Luzay
THOUARET sous le seuil d'alerte
TTA3 renforcée
Débit à la station de
THOUET Montreuil-Bellay passé au-
AVAL dessus du seuil d'alerte Samedi 05 septembre à 8h00
TTA2c renforcée depuis au moins
7 jours
THOUET
REALIMENTE
par les lâchers
du barrage du
CEBRON TTA
2b
Sont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressource utilisée
(eaux superficielles eaux souterraines, nappes d'accompagnement(*), plan connecté). Les prélèvements
à partir du réseau d'adduction en eau potable ne sont pas concernés par le présent arrêté.
(*) : la nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à son alimentation.
La liste des mesures applicables, par usage pour les niveaux de restriction qui sont dans le tableau,
figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Application
Ces dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnée dans les
lignes du tableau de l'article 2 et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles
subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de nouvelle
mesure.
En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026 à minuit, date de fin de gestion.
La liste des communes concernées figurent en annexe 2.
Article 4 : Poursuites éventuelles
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R. 216-9 du Code de l'Environnement
(contravention de la 5°" classe).
3/10
DDT 79 - 79-2026-09-04-00003 - 20260904 Arrêté préfectoral de levée de mesures de restrictions des usages de l'eau sur le Thouet aval 10Article 5 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d'une
nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de
la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de
publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site des services de l'État des
départements concernés, et affichés dès réception dans les mairies des communes concernées.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de Madame La Préfète à deux journaux du
département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État des Deux-
Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental de l'office
Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,
le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmerie
des Deux-Sèvres, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Niort, le /k SEP. 2076
Pour la préfète ef par déléaati
LS —
pen
&__ |
‘Patrick VAUTIER
4/10
DDT 79 - 79-2026-09-04-00003 - 20260904 Arrêté préfectoral de levée de mesures de restrictions des usages de l'eau sur le Thouet aval 11Annexe 1 : liste des mesures de restriction par usage
Légende des usages (P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance P C
Interdit sauf
entre 20h et Arrosage des
8h pour les espaces verts
x . arbres et. massifs fleuris et Interdit entre . arbustes Interdiction | X X plantes 8h et 20h ;
plantés en ornementales .
- pleine terre (hors production) . . depuis moins
de 1 an
Arrosage des FAIR _ ATTOS8E limitation des Interdit entre 8h et 20h X X jardins potagers — prélèvements
Arrosage des _ Be ce Interdiction X X
pelouses
Interdiction sauf remise à
Remplissage et niveau et remplissage pour
vidange de des chantiers en cours et . . . 2 Interdiction | X
piscines privées uniquement pour un volume 1 3 2 2 : si À (de plus d'1m) Sensthiliser destiné à la sécurité et
le grand intégrité du bassin.
public et les | Sensibiliser
collectivités le grand .
aux règles de| public et les FRET du remplissage _. de er la vidange sauf avis de l'ARS . bon usage collectivités à ji Piscines ouvertes LE x N Le maintien du . d'économie aux règles X au public d'eau ds boat renouvellement d'eau
‘ _ (apport) restant permis s'il est
4 8e. justifié pour raison sanitaire d'économie
d'eau.
Alimentation en
eau potable des
Pope Pas de limitation sauf arrêté municipal (usages rat X X ten à : spécifique | prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Interdiction sauf avec du
Lavage de matériel haute pression ou Interdiction
véhicules par des avec Un système équipé sauf impératif | X X
professionnels d'un système de recyclage | sanitaire
de l'eau
... Lavage de Interdit à titre privé à domicile véhicules chez les (En application de l'article L 133110 du ” | * FSTHEQNers Code de la santé publique)
Nettoyage des | Sensibiliser le Interdit sauf si réalisé par Interdit sauf x
façades, toitures, grand public une collectivité ou une impératif
5/10
DDT 79 - 79-2026-09-04-00003 - 20260904 Arrêté préfectoral de levée de mesures de restrictions des usages de l'eau sur le Thouet aval 12Usages Vigilance
et autres surfaces
imperméabilisées
Nettoyage des
trottoirs et voiries
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Arrosage des
terrains de sport
Arrosage des golfs
(hors greens et
départs de golfs)
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
entreprise de nettoyage
professionnel
sanitaire OU
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
Interdiction sauf circuit fermé
Interdit
entre 8h et
20h
Interdiction
(dérogations possibles pour
les compétitions à enjeu
national ou international)
Interdiction
d'arroser les
terrains de
golf de8h à
20h
Un registre
de
prélèvement
devra être
rempli
hebdoma-
dairement
pour
l'irrigation.
Interdiction
6/10
DDT 79 - 79-2026-09-04-00003 - 20260904 Arrêté préfectoral de levée de mesures de restrictions des usages de l'eau sur le Thouet aval 13Usages Vigilance
Arrosage des
greens et départs
de golfs
Interdiction :
Les greens
pourront
toutefois être
préservés,
sauf en cas de
pénurie d'eau
potable, par
un arrosage
« réduit au
strict
nécessaire »
entre 20h et
8h, et quine
pourra
représenter
plus de 30%
des volumes
habituels.
_ Interdiction de 8h à 20h
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Dès le passage
en vigilance
sécheresse, les
exploitants
IGPE sont
tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables et
de sensibiliser
leur personnel
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Dès le passage en seuil d'alerte, les opérations
exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Les ICPE mettent en œuvre les mesures
prévues dans la réglementation qui leur est
applicable et notamment leurs arrêtés
préfectoraux complémentaires (APO)
individuels, comme la réduction des volumes
prélevés, de façon à les prioriser tout en
garantissant la sécurité des installations.
Si pas d'APC (ou pas de mesures de réduction
d'eau dans leur APC) : suppressions des usages
hors process et sanitaire.
L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et
espaces verts des ICPE est soumis aux mêmes
règles que celles applicables à ces espaces
lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants
des AICPE soumises à autorisation ou
enregistrement en relèvent le volume
journellement si le débit prélevé est
susceptible de dépasser 100 m3/j,
hebdomadairement si ce débit est inférieur.
Ces résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et tenu à la
disposition de l'inspection des installations
7/10
DDT 79 - 79-2026-09-04-00003 - 20260904 Arrêté préfectoral de levée de mesures de restrictions des usages de l'eau sur le Thouet aval 14Usages Vigilance
classées.
Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
Pour les installations hydroélectriques, les
Sensibiliser les [manœuvres d'ouvrages nécessaires à
industriels aux | l'équilibre du réseau électrique ou à la
règles de bon |délivrance d'eau pour le compte d'autres
l'énergie. aui usage [Usagers ou des milieux aquatiques sont
TBE, q d'économie |autorisées. Le préfet peut imposer des garantissent, dans : LE 3 loge : d'eau. dispositions spécifiques pour la protection le respect de | 64 Lé mn L4 # de l'intérêt général,
l'approvisionnem
ent en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique
national dont la liste est fournie à l'article R
214-111-3 du Code de l’Environnement.
Abreuvemen jdn ait bb __ Ë 26 £ Fan Pas de limitation sauf arrêté spécifique bétail
Irrigation dans le rrscale de .
cadre de la Interdiction Interdiction . : gestion des gestion collective , zts sauf . «Sri tr collective de | prélèvements eut Interdiction
, 8 a l'OUGC d'irrigation h S Tes unique de gestion (2) de 9h à 20h dérogatoires
collective (OUGC) l
Sensibiliser le
grand public
et les Interdiction | Interdiction Interdiction Remplissage / UNE
collectivités sauf sauf sauf vidange des plans , X
sa aux règles de | aquaculture | aquaculture | aquaculture
bon usage (1) (1) (1)
d'économie
d'eau.
Limiter au
Sensibiliser le TT , strict Privilégier le regroupement LS
grand public minimum les des bateaux pour le
et les ! manœuvres ue Dune passage des écluses
Navigation collectivités . avec un , Mise en place de :
fluviale aux règles de sr à planning restrictions adaptées et à
bon usage 2 re adapté à la v spécifiques selon les axes - . d'économie ‘ situation des
et les enjeux locaux : d'eau. cours d'eau
Mise en place
8/10
DDT 79 - 79-2026-09-04-00003 - 20260904 Arrêté préfectoral de levée de mesures de restrictions des usages de l'eau sur le Thouet aval 15Usages Vigilance
de
restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf
si elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de
Gestion des retenue
ouvrages - à la protection contre les inondations des X
hydrauliques (hors terrains riverains amont
plans d'eau) - à la restitution à l'aval du débit entrant à
Sensibiliser le | amont et au soutien d'étiage
grand public |-à Ja sécurité de l'ouvrage
et les - à la garantie de l’approvisionnement en collectivités |électricité du territoire national
aux règles de |- à Ja délivrance d’eau pour les besoins de la bon Usage | biodiversité ou d’autres usages, encadrée par d'économie |un cahier des charges ou une convention visée d'eau. par l’autorité administrative
Précautions | Décalés jusqu'au retour d'un
maximales | débit plus élevé, sauf accord
pour limiter | préalable du service en charge
les risques de | de la police de l'eau, sauf :
perturbation * situation d'assec total; Travaux en cours . x
, du milieu. ° pour des raisons de X d'eau ue _
Obligation de sécurité ;
respecter le * _ dansle cas d'une
débit réservé restauration,
à l'aval des renaturation du cours
travaux. d'eau.
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et Rejet des stations | Sensibiliser le À ZUNE. ! , ,
pourront être décalés jusqu'au retour d'un d'épuration et | 8rand public
collecteurs et les ST pluviaux collectivités Rappel : obligation de | signaler
aux règles de [Immédiatement toute pollution à la DDT,
bon usage |service en charge de la police de l'eau.
d'économie - - — d'eau. Les délestages exceptionnels sont soumis à
Rejets industriels autorisation préalable et pourront être
décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
9/10
DDT 79 - 79-2026-09-04-00003 - 20260904 Arrêté préfectoral de levée de mesures de restrictions des usages de l'eau sur le Thouet aval 16Annexe 2 : liste des communes concernées
Argenton
Argentonnay Boisme Bressuire Bretignolles
Cerizay -Chanteloup Cirieres Combrand
Coulonges-Thouarsais Courlay Geay La Foret-Sur-Sevre
Le Pin Loretz-D'argenton Mauleon Nueil-Les-Aubiers
Saint Maurice Etusson Saint-Aubin-Du-Plain Saint-Martin-De-Sanzay | St-Pierre-Echaubrognes
Thouars Val En Vignes Voulmentin
| Thouaret
Airvault Amailloux Boisme Boussais
Bressuire Chanteloup Chiche Clesse
Coulonges-Thouarsais Courlay Faye-L'abbesse Geay
Glenay La Chapelle-St-Laurent Louin Luche-Thouarsais
LUzay Maisontiers Moncoutant-Sur-Sevre Pierrefitte
Plaine-Et-Vallees St-Germain/Chaume Saint-Varent Sainte-Gemme
Thouars
Thouet aval
Argentonnay Bressuire Brion-Pres-Thouet Coulonges-Thouarsais
Loretz-D'a rgenton LoUzy Luche-Thouarsais LUzay
Plaine-Et-Vallees Saint-Cyr-La-Lande S-Jacques-De-Thouars Saint-Jean-De-Thouars
Saint-Leger-Montbrun Saint-Martin-De-Macon Saint-Martin-De-Sanzay Sainte-Gemme
Sainte-Verge |Thouars [Tourtenay
. Thouet amont
Adilly Airvault Allonne Amailloux
Assais-Les-Jumeaux Aubigny Availles-Thouarsais -Azay-Sur-Thouet
Beaulieu-Sous-Parthenay | Beugnon-Thireuil Boussais Chatillon-Sur-Thouet
Chiche Clesse Fenery Glenay
Gourge Irais La Boissiere-En-Gatine |La Chapelle-Bertrand
La Ferriere-En-Parthenay | La Peyratte Lageon Le Chillou
Le Retail Le Tallud Lhoumois Louin
LUZay Maisontiers Mazieres-En-Gatine Neuvy-Bouin
Oroux Parthenay Plaine-Et-Vallees Pompaire
Pougne-Herisson Pressigny Saint-Aubin-Le-Cloud Saint-Generoux
St-Germain/Chaume Saint-Loup-Lamaire St-Martin-Du-Fouilloux Saint-Pardoux-Soutiers
Saint-Varent Saurais Secondigny Thenezay
Vernoux-En-Gatine |Verruyes Viennay Vouhe
10/10
DDT 79 - 79-2026-09-04-00003 - 20260904 Arrêté préfectoral de levée de mesures de restrictions des usages de l'eau sur le Thouet aval 17DREETS Nouvelle-Aquitaine
79-2026-09-02-00003
20260902 DREETS NA-2026-025 Arrêté
sudélégation métrologie PREF79
DREETS Nouvelle-Aquitaine - 79-2026-09-02-00003 - 20260902 DREETS NA-2026-025 Arrêté sudélégation métrologie PREF79 18E Direction régionale de l'économie,
PRÉFÈTE : | de l'emploi, du travail et des solidarités DES DEUX-SEVRES de Nouvelle-Aquitaine Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DREETS-2026-025 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en matière de métrologie
VU la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté
économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux
méthodes de contrôle métrologique ;
VU le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des services de
l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 22 JUILLET 2026 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°
73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique
européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de
contrôle métrologique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret
2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
VU l'arrêté du 1% septembre 2022 nommant Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, en qualité de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
à compter du 1°’ octobre 2022;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2026 de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Deux-Sèvres,
donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine.
Cité administrative
2, rue Jules FERRY
33090 Bordeaux 1/2
DREETS Nouvelle-Aquitaine - 79-2026-09-02-00003 - 20260902 DREETS NA-2026-025 Arrêté sudélégation métrologie PREF79 19ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer
les décisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie,
de la compétence du préfet à l'exception des instructions où circulaires adressées aux collectivités
territoriales :
Monsieur Anthony MONTAGNE, ingénieur en chef du génie sanitaire, directeur délégué régional ;
Madame Juliette SORRENTINO, directrice départementale de 1ère classe CCRF, cheffe du pôle
concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ;
Monsieur Bruno DURAND, directeur départemental de 1ère classe CCRF, chef de la mission enquêtes
régionales ;
Monsieur Nicolas FOREST, directeur départemental de 1ère classe CCRF, chef de la mission pilotage,
animation et appui opérationnel ;
Madame Chrystelle FREMAUX, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe de la mission
métrologie légale ; |
Madame Hélène SANTI, ingénieure de l’industrie et des mines, responsable de l'unité métrologie légale de
Limoges ;
Monsieur Bertrand BOUQUILLON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable de l'unité
métrologie légale de Saint-Benoît.
Article 2: Le directeur régional délégué et le responsable du pôle Concurrence, Consommation,
Répression des Fraudes et Métrologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Bordeaux, le 0 2 SEP. 2026
le directeuf régionale
de l'emploi, Î
Jean-Guillaup
2/2
DREETS Nouvelle-Aquitaine - 79-2026-09-02-00003 - 20260902 DREETS NA-2026-025 Arrêté sudélégation métrologie PREF79 20PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-09-03-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Laurence AMY, Directrice
académique des services de l'éducation
nationale des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-09-03-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Laurence AMY, Directrice académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres 21E =
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à
Mme Laurence AMY,
Directrice académique des services de l'éducation nationale
des Deux-Sèvres
_ La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation;
Vu le code de l'action sociale et des familles :
Vu le code du sport ;
Vu le code du service national :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 modifiée relative à l'engagement éducatif ;
Vu le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux
modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2017-930 du 9 mai 2017 modifié relatif à la réserve civique ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement
de la vie associative ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs ;
1/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-09-03-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Laurence AMY, Directrice académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres 22Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civil et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux services déconcentrés
du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du Président de la République en date du 18 juillet 2026 portant nomination
de Mme Laurence AMY, directrice académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres (groupe Il) à compter du 1” septembre 2026 en remplacement de Mme
Véronique GUGGIARI, admise à faire valoir ses droits à pension ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2026 portant nomination
de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Deux-Sèvres à compter du
24 août 2026 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'Éducation nationale, qui abroge et remplace l'arrêté du 7 janvier 2003 ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 août 2026 portant délégation de signature à Mme
Véronique GUGGIARI en qualité de directrice académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1“: Délégation est donnée à Mme Laurence AMY, directrice académique des
services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et de ses compétences, tous les arrêtés, actes, décisions ou correspondances suivants : |
Courriers relatifs aux distinctions honorifiques Réf : décret n°69-942 du 14
(médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement | octobre 1969
associatif)
Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de |Réf: décret n°2006-665 du 7
la vie associative : fonctionnement et secrétariat du juin 2006
CDJSVA et de ses formations spécialisées
Autorisation dérogatoire d'exercer délivrée à un titulaire | Réf : art D. 322-13 et A. 322-11
du BNSSA pour la surveillance d'un établissement de du code du sport
baignade
Courriers et actes liés à la délivrance des cartes Réf : art R.212-85 à R.212-87 du professionnelles des éducateurs sportifs code du sport
Courriers et actes liés à l'établissement et à la libre Réf : art R.212-88 à R.212-94 du prestation de service des éducateurs sportifs code du sport communautaires
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-09-03-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Laurence AMY, Directrice académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres 23Courriers et actes liés à l’homologation des enceintes
sportives
Réf : art R.312-8 à R.312-15 du
code du sport
Courriers et actes liés à l’agrément des associations
sportives non affiliées à une fédération sportive et au
retrait de l'agrément sport
Réf: art R.121-1 à R.121-6 du
code du sport
Courriers et actes liés à l'approbation des conventions
entre associations sportives et sociétés sportives
Réf : art R.122-9 à R.122-12 du
code du sport
Courriers et actes liés à la gestion des crédits de
fonction-nement de l'Agence Nationale du Sport (ANS)
et du BOP 219 (Sport) et au contrôle de l'utilisation des
subventions de fonctionnement
Réf : art 8 du décret n°2020-
1542 du 9 décembre 2020
Courriers et actes liés à la gestion des crédits
d'investissement de l’ANS et au contrôle de l'utilisation
des subventions d'investissement
Réf : art 8 du décret n°2020-
1542 du 9 décembre 2020
Courriers et injonctions nécessaires dans le cadre du
con-trôle des établissements d'Activités Physiques et
Sportives (APS) et des éducateurs sportifs
Réf: art L.111-3, L.212-1 à
L.212-13 et L.322-5 du code du
sport
Courriers (lettre d'accompagnement ou de
transmission, simple avis, ....) relatifs au code du sport
Réf : art 8 du décret n°2020-
1542 du 9 décembre 2020
Courriers et actes relatifs à la promotion et au
développe-ment du sport (sport santé ; éthique
sportive ; sport pour tous ; sports de nature ; aisance
aquatique ; savoir rouler à vélo; emplois sportifs ; lutte
contre la violence, la radicalisation et le
communautarisme ....)
Réf: Art 8 du décret n°2020-
1542 du 9 décembre 2020
Courriers relatifs à l'instruction des demandes
d'agrément d'associations de jeunesse et d'éducation
populaire et décisions d'agrément ou de refus
d'agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire
Réf décret n°2002-571 du
22/04/2002 pris pour l’applica-|
tion du premier alinéa de l'art. 8
de la loi n°2001-624 du
17/07/2001
Enregistrement des déclarations des personnes
organisant l'accueil de mineurs mentionné à l’article L
227-4 du Code de l’action sociale et des familles ainsi
que celles exploitant les locaux où ces mineurs sont
hébergés
Réf : art 227-5 du CASF
Validations des conventions avec les organisateurs
d'accueil de jeunes
Réf : art R 227- 19 du code de
l'action sociale et des familles
Délivrance du récépissé de la déclaration effectuée par
les exploitants de locaux d'hébergement et décision de
surseoir à cette délivrance en cas de dossier incomplet
Réf : art R.227- 2 du CASF
Courriers et décisions administratifs relatives aux
Brevets d’Aptitude aux Fonctions d'Animateurs (BAFA)
en accueil collectifs de mineurs
Réf : art D. 432-11 du CASF,
Courriers de compte-rendu ou de mise en demeure
faisant suite à un contrôle ou une évaluation d’un
accueil collectif de mineurs et des personnes qui
concourent à l'encadrement
Réf : art L.227-9, L.227-10 et
L.227-11 du CASF;: Art 8 du
décret n°2020-1542 du
09/12/20 |
Courriers et actes liés à la mise en œuvre des politiques
éducatives territoriales
Réf : art R.551-13 du code de
l'éducation
3/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-09-03-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Laurence AMY, Directrice académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres 24Courriers relevant des missions d'information,
d'animation, de conseil, d'accompagnement et
de soutien aux associations et à leurs acteurs,
notamment bénévoles
Réf: Art 8 du décret n°2020-
1542 du 09/12/2020; circulaire
PM n°5811-SG du 29/09/15 :
ins-truction n°DJEPVA/DGCS/
CGET/2017-194 du 19/12/2017
Courriers et actes relatifs à la gestion des crédits du
BOP 163 (jeunesse) dont ceux du FDVA
Réf: décret n°2018-460 du 8
juin 2018; Art 8 du décret
n°2020-1542 du 9 décembre
2020
Courriers et actes relatifs à la gestion des postes
FONJEP._
[versées par l'intermédiaire du
Réf : art 19 de la loi n°2006-586
du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ; instruc-tion n° DJEPVA/DGCS/CGET/
2017-194 du 19 décembre 2017
relative aux subventions
FONJEP aux associations
agréées de jeu-nesse et
d'éducation populaire
Courriers relatifs à l'instruction des dossiers d'agrément
des structures d'accueil dans le cadre du service civique
et décision d'agrément au titre du volontariat de
service civique
Réf: art L.120-2, R.120-9 et
R.121-35 du code du service
national ; art. 8 du décret n°
2020-1542 du 9 décembre
2020
Courrier faisant suite à un contrôle ou une évaluation
entrant dans le champ du service civique
Réf : art R.121-44 du code du
service national
Courriers et actes liés à la gestion de la Réserve civique Réf : décret n° 2017-930 du 9
mai 2017; art 8 du décret n°
2020-1542 du 9 décembre
2020
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Mme Laurence AMY, directrice académique des services de l'éducation nationale des
Deux-Sèvres, est autorisée, sous sa responsabilité, à subdéléguer sa signature par arrêté
pris en mon nom, aux agents placés sous son autorité, pour les attributions qui lui sont
déléguées par le présent arrêté.
Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature à Mme Véronique GUGGIARI en qualité de directrice
académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
4/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-09-03-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Laurence AMY, Directrice académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres 25Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, les responsables des budgets
opérationnels de programme et la directrice académique des services départementaux
de l'éducation nationale, responsable d'unités opérationnelles, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort,le 3 SEP. 1026
Valérie MICHEL-MOREAUX
5/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-09-03-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Laurence AMY, Directrice académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres 26PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-09-03-00004
Décision ANAH 03-2026 - Décision de délégation
de signature de la déléguée de l'Agence dans le
département des Deux-Sèvres à l'un ou plusieurs
de ses collaborateurs en vertu des dispositions
de l'article L 321-1 du code de la construction et
de l'habitation
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-09-03-00004 - Décision ANAH 03-2026 - Décision de délégation de signature de la déléguée de l'Agence dans le département des Deux-Sèvres à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs en vertu des dispositions de l'article L 321-1 27Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de délégation de signature de la déléguée de l'Agence
dans le département à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°ANAH 03-2026
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Déléguée de l'Anah dans le département des Deux-Sèvres
en vertu des dispositions de l’article L 321-1 du code de la construction et de
l'habitation
Vu le code de l'énergie, notamment son article L.232-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant Madame Valérie
MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 11 décembre 2024 nommant Monsieur Jean-
Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres à
compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 7 octobre 2025
nommant Monsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires des
Deux-Sèvres à compter du 13 octobre 20285;
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale
de l'Agence nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en
département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu
à l’article L.232-3 du code de l'énergie ;
1/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-09-03-00004 - Décision ANAH 03-2026 - Décision de délégation de signature de la déléguée de l'Agence dans le département des Deux-Sèvres à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs en vertu des dispositions de l'article L 321-1 28DECIDE
Article 1° :
Délégation est donnée à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des
territoires, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à
l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de
la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de
l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Article 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Manuel NIETO, directeur adjoint de la direction
départementale des territoires, aux fins de signer tous les actes et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes et la délivrance de l'agrément des
opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Article 3 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à Monsieur le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
— à Monsieur le directeur adjoint de la direction départementale des territoires des
Deux-Sèvres |
—- à Madame la directrice générale de l'Anah.
Article 4 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du département.
Fait à Niort, le 03 SEP. 2026
h |
Al \
Valéfie MICHEL-MOREAUX
2/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-09-03-00004 - Décision ANAH 03-2026 - Décision de délégation de signature de la déléguée de l'Agence dans le département des Deux-Sèvres à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs en vertu des dispositions de l'article L 321-1 29PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-09-04-00001
AP fixant l'état des listes pour l'élection partielle
de ST-Varent
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-09-04-00001 - AP fixant l'état des listes pour l'élection partielle de ST-Varent 30E
PRÉFÈTE | DES DEUX-SEVRES Sous-préfecture de Bressuire Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ FIXANT L'ÉTAT DÉFINITIF DES CANDIDATURES POUR LE 1% TOUR DE
SCRUTIN EN VUE DE L'ÉLECTION PARTIELLE DES DIMANCHES 20 ET 27 SEPTEMBRE
2026 SUR LA COMMUNE DE SAINT-VARENT
La sous-préfète de Bressuire,
Vu le Code électoral ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 10 avril 2024 portant nomination de la sous-préfète de Bressuire, Madame Hélène SIMON ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de
Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation
des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2026 portant convocation des électeurs de la
commune de Saint-Varent en vue de l'élection partielle des dimanches 20 et 27 septembre
2026 ;
Vu les déclarations de listes de candidats reçues à la sous-préfecture de Bressuire dans les
délais réglementaires ;
Vu le procès-verbal en date du 3 septembre 2026 constatant le résultat du tirage au sort en
vue de déterminer le numéro d'ordre du panneau d'affichage attribué aux listes de
candidats ;
4 rue des Hardilliers
79300 Bressuire
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-09-04-00001 - AP fixant l'état des listes pour l'élection partielle de ST-Varent 31Considérant que l'ordre retenu pour établir la liste des candidats est celui du tirage au sort
précité ;
ARRÊTE
Article 1° : La liste des candidatures pour le 1° tour de scrutin des élections municipales et
communautaires des 20 et 27 septembre 2026 pour la commune de Saint-Varent est établie
conformément à l'annexe du présent arrêté.
Article 2 : L'attribution des panneaux d'affichage électoraux dans la commune de Saint-Varent
s'effectuera en conformité avec l'ordre de présentation des listes fixé à l’article 1°.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché aux emplacements habituels d'affichage
administratifs de la mairie et de la sous-préfecture de Bressuire.
Article 4 : La sous-préfète de Bressuire et la délégation spéciale de Saint-Varent, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et dont copie leur sera adressée.
Bressuire, le 4 septembre 2026
La sous-préfète de Bressuire,
Hélène SIMON
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-09-04-00001 - AP fixant l'état des listes pour l'élection partielle de ST-Varent 32Annexe à l’arrêté fixant la liste des candidats au 1er tour des élections municipales et communautaires du 20 et 27 septembre 2026
Libellé de la
commune
N° de
panneau Libellé de la liste
Numéro du
candidat
Nom sur le bulletin
de vote
Prénom sur le bulletin de
vote Nationalité
Candidat au
conseil municipal
Candidat au
conseil
communautaire
Saint-Varent 1 NOUVEL ÉLAN POUR LE SAINT- VARENTAIS 1 GOUGET Dimitri Française OUI OUI
Saint-Varent 1 NOUVEL ÉLAN POUR LE SAINT- VARENTAIS 2 DUPUY-MORICEAU Marie-Hélène Française OUI OUI
Saint-Varent 1 NOUVEL ÉLAN POUR LE SAINT- VARENTAIS 3 BERNIER Philippe Française OUI
Saint-Varent 1 NOUVEL ÉLAN POUR LE SAINT- VARENTAIS 4 BROTTIER-VINCENT Delphine Française OUI
Saint-Varent 1 NOUVEL ÉLAN POUR LE SAINT- VARENTAIS 5 HAY Florent Française OUI
Saint-Varent 1 NOUVEL ÉLAN POUR LE SAINT- VARENTAIS 6 DUBIN-GOUGET Stéphanie Française OUI
Saint-Varent 1 NOUVEL ÉLAN POUR LE SAINT- VARENTAIS 7 FUSEAU Christophe Française OUI OUI
Saint-Varent 1 NOUVEL ÉLAN POUR LE SAINT- VARENTAIS 8 MARSAULT Anne Française OUI OUI
Saint-Varent 1 NOUVEL ÉLAN POUR LE SAINT- VARENTAIS 9 SECHET Dominique Française OUI
Saint-Varent 1 NOUVEL ÉLAN POUR LE SAINT- VARENTAIS 10 GOURDON Clarisse Française OUI
Saint-Varent 1 NOUVEL ÉLAN POUR LE SAINT- VARENTAIS 11 GERMAIN David Française OUI OUI
Saint-Varent 1 NOUVEL ÉLAN POUR LE SAINT- VARENTAIS 12 JEANNOT Nathalie Française OUI
Saint-Varent 1 NOUVEL ÉLAN POUR LE SAINT- VARENTAIS 13 RENAULT Francis Française OUI
Saint-Varent 1 NOUVEL ÉLAN POUR LE SAINT- VARENTAIS 14 TRICOIRE-BACLE Sonia Française OUI
Saint-Varent 1 NOUVEL ÉLAN POUR LE SAINT- VARENTAIS 15 BARRET Laurent Française OUI
Saint-Varent 1 NOUVEL ÉLAN POUR LE SAINT- VARENTAIS 16 FIÈVRE Annie Française OUI
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-09-04-00001 - AP fixant l'état des listes pour l'élection partielle de ST-Varent 33Saint-Varent 1 NOUVEL ÉLAN POUR LE SAINT- VARENTAIS 17 DEHAY Christophe Française OUI
Saint-Varent 1 NOUVEL ÉLAN POUR LE SAINT- VARENTAIS 18 MOINARD Céline Française OUI
Saint-Varent 1 NOUVEL ÉLAN POUR LE SAINT- VARENTAIS 19 HAY Claude Française OUI
Saint-Varent 1 NOUVEL ÉLAN POUR LE SAINT- VARENTAIS 20 NOIRAULT-BOUREAU Charlène Française OUI
Saint-Varent 1 NOUVEL ÉLAN POUR LE SAINT- VARENTAIS 21 BALLARD Gaëtan Française OUI
Saint-Varent 2 ENSEMBLE, AGISSONS POUR SAINT-VARENT 1 RAMBAULT Pierre Française OUI OUI
Saint-Varent 2 ENSEMBLE, AGISSONS POUR SAINT-VARENT 2 BRIT Véronique Française OUI OUI
Saint-Varent 2 ENSEMBLE, AGISSONS POUR SAINT-VARENT 3 THAUDIÈRE Patrick Française OUI
Saint-Varent 2 ENSEMBLE, AGISSONS POUR SAINT-VARENT 4 SAGOT Isabelle Française OUI
Saint-Varent 2 ENSEMBLE, AGISSONS POUR SAINT-VARENT 5 AUBER David Française OUI OUI
Saint-Varent 2 ENSEMBLE, AGISSONS POUR SAINT-VARENT 6 MANIER Juliette Française OUI OUI
Saint-Varent 2 ENSEMBLE, AGISSONS POUR SAINT-VARENT 7 BILLY Régis Française OUI OUI
Saint-Varent 2 ENSEMBLE, AGISSONS POUR SAINT-VARENT 8 REVAUD MUCET Marina Française OUI
Saint-Varent 2 ENSEMBLE, AGISSONS POUR SAINT-VARENT 9 SORIN Hervé Française OUI
Saint-Varent 2 ENSEMBLE, AGISSONS POUR SAINT-VARENT 10 JEANNE Sandra Française OUI
Saint-Varent 2 ENSEMBLE, AGISSONS POUR SAINT-VARENT 11 PILLET Gérald Française OUI
Saint-Varent 2 ENSEMBLE, AGISSONS POUR SAINT-VARENT 12 ROUSSEAU Christine Française OUI
Saint-Varent 2 ENSEMBLE, AGISSONS POUR SAINT-VARENT 13 ROUSSEAU Alain Française OUI
Saint-Varent 2 ENSEMBLE, AGISSONS POUR SAINT-VARENT 14 PIOUSSEAU Laura Française OUI
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-09-04-00001 - AP fixant l'état des listes pour l'élection partielle de ST-Varent 34Saint-Varent 2 ENSEMBLE, AGISSONS POUR SAINT-VARENT 15 IMBERT Ulrich Française OUI
Saint-Varent 2 ENSEMBLE, AGISSONS POUR SAINT-VARENT 16 TÉTART Orlane Française OUI
Saint-Varent 2 ENSEMBLE, AGISSONS POUR SAINT-VARENT 17 THIBAULT Pascal Française OUI
Saint-Varent 2 ENSEMBLE, AGISSONS POUR SAINT-VARENT 18 GUILLOT Sonia Française OUI
Saint-Varent 2 ENSEMBLE, AGISSONS POUR SAINT-VARENT 19 VOYER Jérôme Française OUI
Saint-Varent 2 ENSEMBLE, AGISSONS POUR SAINT-VARENT 20 TEXIER Aurélie Française OUI
Saint-Varent 2 ENSEMBLE, AGISSONS POUR SAINT-VARENT 21 SIBILEAU Guy Noël Française OUI
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-09-04-00001 - AP fixant l'état des listes pour l'élection partielle de ST-Varent 35Sous-Préfecture de Parthenay
79-2026-09-03-00002
Arrêté préfectoral du 3 septembre 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 18 août 2020
portant renouvellement des membres de la
Commission de Suivi de Site créée dans le cadre
du fonctionnement du centre de stockage de
déchets non dangereux de la société SUEZ RV
Sud-Ouest à Amailloux
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2026-09-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 août 2020 portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site créée dans le 36PRÉFÈTE . Sous-préfecture
DES DEUX-SEVRES be de Parthenay
Egalité
Fraternité
Pôle ingénierie territoriale
N°
Arrêté préfectoral du 3 septembre 2026
modifiant l’arrêté préfectoral du 18 août 2020 portant renouvellement des
membres de la Commission de Suivi de Site créée dans le cadre du
fonctionnement du centre de stockage de déchets non dangereux de la société
SUEZ RV Sud-Ouest à Amailloux
La Préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-1, L. 125-2-1, R. 125-5, R. 125-8-1 à
R. 125-8-5 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU le décret du président de la République du 22 juillet 2026 nommant Madame Valérie MICHEL-
MOREAUX en qualité de préfète des Deux-Sèvres à compter du 24 août 2026;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 5425 du 6 février 2014 autorisant la société SITA CENTRE
OUEST à exploiter un centre de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Le Bois du Panier » sur
la commune d'Amailloux ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2014 portant création de la commission de suivi de site (CSS)
pour l'exploitation d'un centre de stockage de déchets ultimes situé au lieu-dit « Le Bois du Panier » sur
la commune d'Amailloux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2020 portant renouvellement des membres de la commission de
suivi de site créée dans le cadre du fonctionnement de la société SUEZ RV Sud-Ouest à Amailloux ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 août 2020 portant
renouvellement des membres de la commission de suivi de site créée dans le cadre du fonctionnement
de la société SUEZ RV Sud-Ouest à Amailloux ;
20, b“ de la Meilleraye 1
79200 PARTHENAY |
Tél : 05.49.08.68.68
sp-parthenay@deux-sevres.gouv.fr
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2026-09-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 août 2020 portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site créée dans le 37Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 août 2020 portant
renouvellement des membres de la commission de suivi de site créée dans le cadre du fonctionnement
de la société SUEZ RV Sud-Ouest à Amailloux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 août 2020 portant
renouvellement des membres de la commission de suivi de site créée dans le cadre du fonctionnement
de la société SUEZ RV Sud-Ouest à Amailloux ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire N° A6635 du 18 février 2026 modifiant les prescriptions de
l'arrêté préfectoral complémentaire N° 5425 du 6 février 2014 autorisant l'exploitation d'une
installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société SUEZ RV SUD OUEST au
lieu-dit « Le bois du panier » sur la commune d'Amailloux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 août 2020 portant
renouvellement des membres de la commission de suivi de site créée dans le cadre du fonctionnement
de la société SUEZ RV Sud-Ouest à Amailloux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Madame Laetitia KULIS,
sous-préfète de Parthenay;
Vu le message électronique du 1° septembre 2026 de l'association « Sèvre Environnement », indiquant
un changement de représentants au sein des membres du collège « Riverains » de la commission de
suivi de site ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier le nom des représentants de cette association au sein de la
commission de suivi de site ;
Sur proposition de la sous-préfète de Parthenay,
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté du 18 août 2020 portant renouvellement des membres de la CSS susvisé est
modifié de la façon suivante (modification en gras) :
« Article 1° -Périmètre de la commission
Il est créé la commission de suivi de site, prévue à l'article L. 125-2-1 du Code de
l'environnement, autour de l'installation de la société SUEZ RV Sud-Ouest, située au lieu-dit "Le
Bois du Panier" sur le territoire de la commune d'Amailloux, installation classée pour la
protection de l’environnement soumise à autorisation en vertu de l'arrêté préfectoral du 6
février 2014.
Article 2- Composition
La commission de suivi de site, visée à l'article 1°’, est composée des membres suivants ou de
leurs représentants, répartis en cinq collèges :
Collège « Administrations de l'État » :
e la Préfète du département des Deux-Sèvres ou son représentant,
e le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
OU son représentant,
e le Directeur Départemental des Territoires (DDT) ou son représentant,
2
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2026-09-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 août 2020 portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site créée dans le 38e la Directrice de la Délégation Départementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale
de Santé (ARS) ou son représentant,
ele Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) ou son
représentant,
ela Cheffe du Service des sécurités de la préfecture des Deux-Sèvres où son
représentant.
Collège «Elus des collectivités territoriales
intercommunale concernés » :
ou d'établissements publics de coopération
Titulaires Suppléants
Mme Nathalie BRESCIA
maire d'Amailloux
Mme Éva RICROS
conseillère municipale d'Amailloux
M. François MARY
maire de Chiché
M. Éric MERCERON
conseiller municipal de Chiché
Mme Christine SOULARD
maire de Clessé
M. Sébastien QUINAULT
conseiller municipal de Cléssé
M. Mickaël DE MORAIS
maire de Saint-Germain de Longue Chaume
M. Adrien RICHARD
1* adjoint au maire de Saint-Germain de
Longue Chaume
M. Patrice BERGEON
vice-président de la communauté de
communes de Parthenay-Gâtine
M. Jean-Michel RENAULT
conseiller communautaire de la communauté
de communes de Parthenay-Gâtine
M. François GINGREAU
conseiller départemental du canton de
Bressuire
Mme Béatrice LARGEAU
conseillère départementale du canton de
Parthenay, 8°" vice-présidente
M. Hervé-Loïc BOUCHER
vice-président du Pôle d'Équilibre Territorial
et Rural (PETR) du Pays de Gâtine délégué
aux Transitions Urbaines et Énergétiques
M. CHABAUTY Gérard
délégué et membre du bureau du PETR du
Pays de Gâtine
Collège « Riverains de l'installation classée pour laquelle la commission est créée ou associations
de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique
pour laquelle la commission est créée » :
Titulaires Suppléants
M. Ludovic ROLLAND
représentant l'association Deux-Sèvres
Nature Environnement
M. Jean COLLON
représentant l'association Deux-Sèvres
Nature Environnement
M. Renaud LEGENDRE
représentant l'association Sèvre
Environnement
M. Laurent BAUDOUIN
représentant l'association Sèvre
Environnement
M. Klaus WALDECK
représentant l'association Gâtine
Environnement
M. Yves BERNARDEAU
représentant l'association Gâtine
Environnement
M. Claude VOUÉ
représentant l'association Les Bois
d'Amailloux, pour la Protection de notre
Cadre de Vie
M. Gérard LARGEAU
représentant l'association Les Bois
d'Amailloux, pour la Protection de notre
Cadre de Vie
Le représentant la Fédération des Deux-
Sèvres pour la Pêche et la Protection des
Milieux Aquatiques
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2026-09-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 août 2020 portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site créée dans le 39Collège « Exploitants de l'installation classée pour laquelle la commission est créée ou organismes
professionnels la représentant » :
Titulaires Suppléants
M. Alex ROQUECAVE Mme Chloé FROMION Responsable de zone - Stockage Nouvelle . . , ne nn , . Directrice stockage sud de l'entreprise SUEZ Aquitaine Occitanie de l'entreprise SUEZ RV RV Sud-Ouest Sud-Ouest
M. Emmanuel POINEAU M. Cédric CHARGÉ
Responsable de sites de l'entreprise SUEZ RV | Chef d'équipe de l’entreprise SUEZ RV Sudr-
Sud-Ouest Ouest
Mme Claire GAYRAUD Mme Marine MANDAGLIO
Ingénieur Environnement de l’entreprise Ingénieur Prévention des risques de
SUEZ RV Sud-Ouest l'entreprise SUEZ RV Sud-Ouest
Collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée » :
e Deux représentants titulaires des personnels de l'entreprise SUEZ RV Sud-Ouest,
membres du CSE
Article 3 - Présidence de la commission et composition du bureau
La commission de suivi de site est présidée par la préfète ou son représentant.
Les membres du bureau (chacun des collèges ayant à choisir un représentant) sont
désignés lors de la première réunion de la commission renouvelée. Cette désignation est
actée par arrêté de la Préfète. Si cette désignation pose des difficultés, la préfète peut
désigner elle-même les membres du bureau, dans le respect des dispositions des articles
R. 125-8-2 et R. 125-8-4 du Code de l’environnement et du présent arrêté.
Article 4 - Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre
de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par
une personne désignée dans les mêmes conditions.
Lorsqu'un membre ne peut être représenté ou suppléé, il peut mandater l’un des
membres de la commission pour le remplacer. Chaque membre ne peut détenir plus d'un
mandat.
Article 5 - Missions
La commission de suivi de site a pour mission de :
1° créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l'article 2 du présent
arrêté, un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des
pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les
risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
2° suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors
de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
3° promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l’environnement. 4
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2026-09-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 août 2020 portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site créée dans le 40Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
1° des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des
dispositions législatives du titre I du livre V du Code de l’environnement ;
2° des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations,
et notamment de ceux mentionnés à l’article R. 512-69 du Code de l'environnement.
Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de
création, d'extension ou de modification de ses installations.
Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du I
de l’article L. 121-16 du Code de l’environnement, la commission constitue le comité prévu au ll
de cet article.
Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 du Code de
l'environnement sont, en application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre
le public et l'administration, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission
les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale ou aux secrets
de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance. Cette
disposition concerne essentiellement les établissements SEVESO.
Article 6 - Fonctionnement de la commission
Les cinq collèges mentionnés à l'article 2 du présent arrêté bénéficient du même poids dans la
prise de décision.
Les modalités des votes sont arrêtées comme suit :
. Nombre de membres | Nombre de voix Nombre de voix Collège ; £
du collège par membre du collège
Administrations de l'État 6 35 210
Collectivités territoriales 7 30 210
Riverains ou associations 5 42 210
Exploitants 3 70 210
Salariés 2 105 210
En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Les experts qui assistent aux séances, en application de l’article KR. 133-6 du code des relations
entre le public et l'administration, n'ont pas de voix délibérative.
La commission se réunit au moins Une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres
du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour
d’une demande d'avis au titre du premier alinéa de l'article D. 125-31 du Code de
l'environnement est de droit.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours
avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public
dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre ler du Code de l'environnement.
Les réunions de la commission peuvent être ouvertes au public sur décision du bureau.
Article 7 - Secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la sous-préfecture de Parthenay.
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2026-09-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 août 2020 portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site créée dans le 41Article 8 - Information du public sur les travaux de la commission
La commission met à la disposition du public, sur le site internet de la préfecture
(http://www.deux-sevres.gouv.fr), un bilan annuel de ses actions et les thèmes des débats pour
chaque séance de travail. »
Article 2- Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Deux-
Sèvres ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (15 rue de
Blossac - BP 541 - 86020 Poitiers Cedex) ou sur l'application internet Télérecours citoyens
(www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 3- La Sous-préfète de Parthenay est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
chacun des membres de la commission de suivi de site et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
À Parthenay, le 3 septembre 2026
Pour la préfète, et par délégation,
La sous-préfète de Parthenay
Laetitia KULIS
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2026-09-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 août 2020 portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site créée dans le 42