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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026 297 du 14 septembre 2026
Document publié le Lundi 14 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026 297 du 14 septembre 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-297
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2026Sommaire
DDT 79 / SEE
79-2026-09-11-00001 - 3-20260911 arrêté préfectoral pour levée de
mesures de restrictions des usages de l'eau potable (SMEG) (14 pages) Page 3
79-2026-09-11-00002 - 9-20260911 arrêté préfectoral de levée des
mesures de restrictions des usages de l'eau sur le Thouet-amont (10 pages) Page 18
2DDT 79
79-2026-09-11-00001
3-20260911 arrêté préfectoral pour levée de
mesures de restrictions des usages de l'eau
potable (SMEG)
DDT 79 - 79-2026-09-11-00001 - 3-20260911 arrêté préfectoral pour levée de mesures de restrictions des usages de l'eau potable (SMEG) 3PRÉFÈTE | | Direction départementale DES DEUX-SÈVRES des territoires Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
de levée partielle des restrictions des usages de l'eau à partir du réseau d'alimentation en eau
potable pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9, L.2161,
L.21610 et R.211-66 à R.211-70, PATÈENE application de l'article L. 211-3, relatif à la limitation ou à la
suspension des usages de l'eau;
Vu le code pénal ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2026 nommant Madame Valérie MICHEL-
MOREAUX en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/14
DDT 79 - 79-2026-09-11-00001 - 3-20260911 arrêté préfectoral pour levée de mesures de restrictions des usages de l'eau potable (SMEG) 4Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de
suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28
janvier 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
_ mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne;
Vu l'arrêté cadre départemental du 08 juin 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les zones
d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le bassin
versant du Layon situé dans le département des Deux-sèvres pour faire face à Une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 08 juin 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les bassins versants du
Thouet, du Thouaret et de l'Argenton situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à Une menace où aux conséquences d’une sécheresse où à un risque de pénurie d'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 31 juillet 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les bassins versants de la
Sèvre Nantaise pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse où à un risque de
pénurie d'eau ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental en date du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les
mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1° avril au 31 octobre pour le
bassin versant hydrologique du Clain situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de
la Charente ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour le bassin
versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-
Sèvres, et du Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2026-06-12-00009 du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté n° 16-
2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental en date du 30 juillet 2026 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin
versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une
menace où aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie pour faire face à une menace
OU aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau destinée à la production en eau potable ;
Considérant la demande du syndicat mixte des eaux de gâtine en date du 10 septembre 2026 de lever
des mesures de restriction sur le réseau de distribution d'eau potable ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
DDT 79 - 79-2026-09-11-00001 - 3-20260911 arrêté préfectoral pour levée de mesures de restrictions des usages de l'eau potable (SMEG) 5ARRÊTE
Article 1° : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le département de
Deux-Sèvres est abrogé.
Article 2 : Mesures de limitation
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques du département
des Deux-Sèvres entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau à partir du
réseau d'alimentation en eau potable.
mercredi 29 juillet
SPL des Eaux du Niortais alerte renforcée » 8h00
Syndicat Mixte des Eaux de Vigilance samedi 12 septembre
la Gâtine (SMEG) LR à 8h00
Syndicat du Val de Loire Le mercredi 29 juillet vigilance
(SVL) à 8h00
Syndicat d'eau potable, des
ressources, traitements, samedi 27 juin alerte renforcée
analyses et distribution à 8h00
(SERTAD)
Syndicat des Eaux du Centre ER mercredi 29 juillet
Ouest (SECO) à 8h00
Communauté de commune le eines mercredi 29 juillet
du Haut Val de Sèvre à 8h00
Syndicat d'Eau du Val de ad mercredi 29 juillet vigilance j
Thouet (SEVT) à 8h00
SARL mercredi 29 juillet d'Alimentation en Eau alerte à 8h00 Potable 4B (SMAEP 4B)
La liste des mesures applicables par usage, pour les niveaux de restrictions qui sont dans le tableau,
figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
DDT 79 - 79-2026-09-11-00001 - 3-20260911 arrêté préfectoral pour levée de mesures de restrictions des usages de l'eau potable (SMEG) 6Article 3 : Application
Ces dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnée dans le
tableau de l'article 1 et le restent tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne
justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026 à minuit, date de fin de gestion.
La liste des communes concernées :
Zone de distribution du SECO
Ardin Beceleuf Cherveux Coulonges sur l'Autize
Echire Faye sur Ardin Germond Rouvre Saint Gelais
Saint Maxire Saint Pompain [Saint Remy Sainte-Ouenne
Sciecq Surin Villiers-En-Plaine Xaintray
Zone de distribution du SMEG
Adilly Allonne Azay-sur-Thouet
Beaulieu Sous Parthenay Champdeniers Chatillon-Sur-Thouet
Beugnon-Thireuil Clavé Cours
Doux Fenery Fenioux
L'absie La Boissiere-En-Gatine La Chapelle-Baton
La Chapelle-Bertrand La Ferriere-en-Parthenay La PeyratteLe Tallud
Le Busseau Le Retail Les Groseillers
Mazieres-en-Gatine Neuvy-Bouin Oroux
Pamplie Parthenay Pompaire
Pougne-Herisson Puihardy Saint Maurice Etusson
Saint-Aubin-Le-Cloud Saint-Christophe-Sur-Roc Saint-Georges-De-Noisne
Saint-Germain-De-Longue-
Chaume
Saint-Laurs Saint-Lin:
Saint-Maixent-De-Beugne Saint-Marc-La-Lande Saint-Martin-Du-Fouilloux
Saint-Pardoux-Soutiers Saint-Paul-En-Gatine Saurais
Scillé Secondigny Thénezay
Vernoux-En-Gatine Verruyes Vouhé
Zone de distribution du SERTAD
Aigondigne Airvault Beaussais-Vitré
Bougon Caunay Celles-Sur-Belle
Chauray Chenay Chey
Clussais-La-Pommeraie Exoudun Fomperron
Francois | Fressines La Creche
La Mothe-Saint-Heray Lezay Melle
Messe Pamproux Pers
Prahecq Prailles-La Couarde Rom
Saint-Coutant Saint-Leger-De-La-Martiniere Saint Martin de Bernegoué
Saint Martin les Melle Saint-Vincent-La-Chatre Sainte-Neomaye
DDT 79 - 79-2026-09-11-00001 - 3-20260911 arrêté préfectoral pour levée de mesures de restrictions des usages de l'eau potable (SMEG) 7Sainte-Soline Salles Sepvret
Soudan Vancais Vanzay
Vouillé
Zone de distribution de la SPL eaux du niortais
Aïffres Amur Arçais Bessines
Coulon Epannes Frontenay rohan Rohan |Granzay Gript
La Foye Monjault La Rochenard Le Bourdet Le Vanneau Irleau
Magné Mauzé sur le Mignon Niort Prin Deyrancon
Saint Georges de Rex Saint Hilaire la Palud Saint Symphorien Sansais
Val du Mignon Vallans
Zone de distribution du SMAEP 4B
Alloinay Asnières en Poitou Aubigné Brieul sur Chizé
Brioux-sur-Boutonne Brulain Chef-Boutonne Chérigné
Fontenille-Saint-Martin- Chizé Couture-d'Argenson Ensigné d'entraigues
Fontivillié Juillé La Chapelle Pouilloux Le Vert
Les Fosses Limalonges Lorigné Loubigné
Loubillé Luché-sur-Brioux Lusseray Maire-Levescault
Maisonnay Marcillé Melle Marigny
Melleran Paizay-le-Chapt Périgné Plaine-d'Argenson
Clussais-la-Pommeraie
Saint-Romans-des- Saint-Romans-des-Melle Sauze-entre-Bois Champs
Secondigné-sur-Belle Séligné Valdelaume Vernoux-sur-Boutonne
Villefollet Villemain Villiers-en-Bois Villiers-sur-Chize
Beauvoir-sur-Niort Celles-sur-Belle Fors Juscorps
Zone de distribution du SEVT
Airvault Amailloux Assais-les-Jumeaux Aubigny
Availles-Thouarsais Brion-Près-Thouet Clessé Gourgé
lrais Lageon Le Chillou Lhoumois
Louin LOUZy Maisontiers Pas-de-Jeu
Plaine-et-Vallées Pressigny Saint-Cyr-La-Lande Saint-Généroux
Saint-Jacques de
Thouars
Saint Léger de Montbrun Saint Loup Lamairé Saint Martin de Macon
Sainte-Verge Thouars Tourtenay Viennay
DDT 79 - 79-2026-09-11-00001 - 3-20260911 arrêté préfectoral pour levée de mesures de restrictions des usages de l'eau potable (SMEG) 8Zone de distribution du SVL
Bressuire Argentonnay Boismé Boussais
Bretignolles Cerizay Chanteloup Chiché
Cirières Combrand Coulonges-Thouarsais |Courlay
Faye-l'Abesse Geay Genneton Glénay
La Chapelle Saint La Forêt sur Sèvre La Petite Boissière Largeasse
Laurent
Le Pin Loretz-d'Argenton Luché-Thouarsais LUZay
Mauléon Moncoutant-sur-Sèvre |Montravers Nueil-les-Aubiers
Pierrefitte Saint-Maurice-Etusson |Saint-Amand-sur-Sèvre |Saint-André-sur-Sèvre Saint-Aubin-du-Plain Saint-Martin-de-Sanzay |Saint-Pierre-des- Saint-Varent Echaubrognes
Sainte-Gemme Trayes |Val-enVignes Voulmentin
Zone de distribution de la CCHVS
AUgé Avon Azay-le-Brulé Bougon
Cherveux Exireuil François La Crèche
Nanteuil Romans Saint-Maixent-l'Ecole Saint-Martin de St
Maixent
Sainte Eanne Sainte Neomaye Saivres Salles
Soudan Souvigné
._ Article 4 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement
(contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenu
prévues aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions
L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
Article 5 : Droit des tiers
aux articles L126-1,
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de
publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
DDT 79 - 79-2026-09-11-00001 - 3-20260911 arrêté préfectoral pour levée de mesures de restrictions des usages de l'eau potable (SMEG) 9Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de Monsieur le Préfet à deux journaux du
département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État des Deux-
Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,
le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmerie
des Deux-Sèvres, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Niort, lé 41 CEP. 2026
Nalérie MICHEL-MOREAUX
DDT 79 - 79-2026-09-11-00001 - 3-20260911 arrêté préfectoral pour levée de mesures de restrictions des usages de l'eau potable (SMEG) 10Annexe 1 : liste des mesures de restrictions par usage applicable sur les zones de distribution
de la CAN, du SECO, du SERTAD, du SMEG, du SVL, du SEVT et de la communauté de
communes du Haut Val de Sèvre
Légende des usages : P = Particulier,
| usages Vigilance
Arrosage des
pelouses, massifs
. fleuris
Arrosage des
jardins potagers
Arrosage des
espaces vèrts
Piscines et spas
privés (de plus
d'1mi)
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de|
Interdit entre
8het20h Interdit
E = Entreprise, C = Collectivité, À = Exploitant agricole
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdit entre8het 20h
Interdit sauf plantations
(arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 1
an avec restriction d'horaire)
Interdit
Interdit de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage, si le chantier avait
débuté avant les l'entrée en
vigueur des restrictions de
niveau 2, et uniquement pour
un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin.
Interdit de
remplissage,
remise à
niveau ou
vidange
bon usage
d'économie Interdiction de
d'eau. Sensibiliser le Report du remplissage,
grand public | remplissage où | ou de vidange
et les de la vidange sauf avis de
Piscines ouvertes collectivités sauf avis de l'ARS,
au public aux règles de | l’ARS, maintien maintien
bon usage | d’’apport d'eau d''apport
d'économie neuce pour d'eau neuce
d'eau. raison sanitaire | pour raison
sanitaire
Alimentation en
Fan potable (usages Pas de limitation sauf arrêté municipal prioritaires : santé, ne.
salubrité, sécurité P q civile)
Lavage de Sensibiliser | Interdit sauf avec du matériel véhicules et le grand haute Biéssiéet Gui ve un Interdit sauf
engins nautiques NE PTESSION N impératif public et les | système équipé d'un système _ par des sanitaire professionnels
Lavage de
collectivités
aux règles de
bon usage
de recyclage de l'eau
Interdit à titre privé à domicile
DDT 79 - 79-2026-09-11-00001 - 3-20260911 arrêté préfectoral pour levée de mesures de restrictions des usages de l'eau potable (SMEG) 11usages Vigilance
véhicules et
engins nautiques (En application de l'article L 1331-10 du Code
chez les d'économie de la santé publique)
particuliers d'eau.
Sensibiliser
le grand
Lavage et rinçage | public et les Interdit hors
de bateaux de collectivités installations ï é Interdit
plaisance par les |aux règles de| de carénage
particuliers bon usage autorisées |
d'économie
d'eau.
Interdit sauf
impératif
Nettoyage des ÿ + sanitaire ou
façades, toitures, Interdit sauf si réalisé par une | sécuritaire, et
trottoirs et autres entreprise ou par une réalisé par
| surfaces | Sersibiltser collectivité une
imperméabilisées collectivité le grand
; OU une
public et les entreprise
Alimentation des
collectivités
aux règles de fontaines
publiques et bon usage Interdit sauf circuit fermé privées d'économie
d'ornement d'eau.
Fonctionnement
des AGUERS 515 Interdit entre plage et de tout het 18h Interdit
autre dispositif
analogue
Interdit sauf arrosage de
Arrosage des manière réduite au maximum
terrains de sport, Interdit entre | pour les terrains
sols équestres et 8h et 20h d'entraînement ou de
terrains de sports compétition à enjeu national
motorisés Sensibiliser OU international, sauf en cas le grand de pénurie en eau potable public et les
collectivités Interdiction
aux règles de| d'arroser les
Arrosage des golfs Jen CRE “terrains de (Conformément à ms golf de8h à d'eau. 20 h de façon l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
à diminuer la
consommatio
n d'eau sur le
volume
hebdomadaire
Interdit
DDT 79 - 79-2026-09-11-00001 - 3-20260911 arrêté préfectoral pour levée de mesures de restrictions des usages de l'eau potable (SMEG) 12usages Vigilance
de 15 à 30%
Un registre de
prélèvement
Arrosage des
greens et départs
de golfs
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
devra être
rempli
hebdomadaire
-ment pour
l'irrigation.
Interdit
Les greens
pourront
toutefois être
préservés,
sauf en cas
de pénurie
d'eau
potable, par
Un arrosage
Interdit de 8h à 20h Hs o « réduit au
bon usage strict
d'économie nécessaire »
d'eau. entre 20h et
_8h,et quine
pourra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels.
Dès le passage en seuil d'alerte, les opérations
Dès le| exceptionnelles consommatrices d'eau et Fa sai génératrices d'eaux polluées sont reportées sécheresse, (exemple d'opération de nettoyage grande eau) les sauf démonstration d'une impossibilité exploitants [technique comme par exemple un impératif
ICPE sont |sanitaire ou lié à la sécurité publique.
tenus de
s'informer |Les ICPE mettent en œuvre les mesures prévues
Exploitation des Fe tions dans la réglementation qui leur est applicable sites industriels d'usage qui et notamment leurs arrêtés préfectoraux classés ICPE leur sont|complémentaires individuels, comme la applicables réduction des volumes prélevés, de façon à les et de|prioriser tout en garantissant la sécurité des sensibiliser |installations. | leur L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et personnel espaces verts des ICPE est soumis aux mêmes aux règles de| | s bon usage règles que celles applicables à ces espaces d'économie |lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.
d'eau. | En cas de prélèvement d'eau, les exploitants
DDT 79 - 79-2026-09-11-00001 - 3-20260911 arrêté préfectoral pour levée de mesures de restrictions des usages de l'eau potable (SMEG) 13usages Vigilance
4
des ICPE soumises à autorisation ou
enregistrement en relèvent le volume
journellement si le débit prélevé est susceptible
de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce
débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur
un registre éventuellement informatisé et tenu
à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et.
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionneme
nt en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les
industriels
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers où des milieux
aux règles de |aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
bon usage
d'économie
d'eau.
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu
de sécurisation du réseau électrique national
dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du
Code de l'environnement.
Abreuvement du
bétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique
DDT 79 - 79-2026-09-11-00001 - 3-20260911 arrêté préfectoral pour levée de mesures de restrictions des usages de l'eau potable (SMEG) 14Annexe 2 : liste des mesures de restrictions par usage applicable sur les zones de distribution
du SMAEP4B
Usages PIE]CIA
Arrosage des
jardins potagers Interdit Interdit xIxIx 1x
(y compris serres de 13h00 à 20h00 de 8h00 à 20h00
non-agricoles)
Arrosage des
pelouses,
massifs fleuris,
Jardins
d'agrément,
arrosage des
espaces verts,
golfs particuliers
(lots de Interdiction totale
fraîcheurs ou (sauf cas particulier des plantations
jardins d'arbres et arbustes de moins de 3 ans-
remarquables Interdit interdiction de 8h00 à 20h00 et xIxIx!x
gérés de 8h00 à 20h00 | arrosages limités à 2 fois par semaine de
par des | - 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions
collectivités : une à plus strictes nécessaires | Information via Dre .
adaptation nn LE pour l'alimentation en eau potable)
moins stricte Line, is A presse peut être
intégrée dans les
arrêtés cadres sur
la base des
restrictions
applicables aux
jardins potagers)
Interdiction totale Arrosage des | .
x sauf pour terrains de terrains de sport sport d'enjeu
(y compris aires national ou
d'évolutions : : : . équestres, Interdit international :
RSTEFES Interdit de 8h00 à 20h00 Interdit de 8h00 à |kIx|x|x équestres de 13h00 à 20h00 et limité à 2 nuits 20h00 et limité à 2
hippodromes, par semaine nuits par semaine
SPAS Interdiction totale Re en cas de pénurie SIFEUTES d'eau potable
DDT 79 - 79-2026-09-11-00001 - 3-20260911 arrêté préfectoral pour levée de mesures de restrictions des usages de l'eau potable (SMEG) 15Usages
Arrosage des
golfs
(conformément à
l'accord cadre
golf et
environnement
2019-2024)
Interdiction
d'arroser les terrains
de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 30%
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction
d'arroser les terrains
de golf
à l'exception des
greens et des
départs
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 60 %
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction
d'arroser les terrains
de golf
à l'exception des
greens qui peuvent
être arrosés
entre 20h00 et 8h00
sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
+ Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
d'au moins 70 %
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Les relevés de
compteurs doivent
être envoyés toutes
les semaines à la
DDT(M)
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
par les
professionnels
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
privés chez les
particuliers
Interdit ,
sauf avec du matériel haute pression
OU avec un système de recyclage de l'eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de
restriction en vigueur
Interdiction totale
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l'arrêté de
restriction en
vigueur
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs,
voiries et autres
surfaces
imperméabilisées
| Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Interdiction totale
sauf impératif
sanitaire et
sécuritaire
Remplissage de
piscines
familiales
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions et après
consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable
Interdiction totale
Remplissage de
piscines
accueillant du
public
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
DDT 79 - 79-2026-09-11-00001 - 3-20260911 arrêté préfectoral pour levée de mesures de restrictions des usages de l'eau potable (SMEG) 16Usages
DT ET RE _ Interdiction totale cf article R1331-2 du Code de la santé publique : "Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des
eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article
Vidange de L1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à x
piscines condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans
influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les |
dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous
réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes
de collecte."
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement en
circuit ouvert
Interdiction totale
Fonctionnement
des douches de
plages et tout Interdiction totale
autre dispositif |
analogue
DDT 79 - 79-2026-09-11-00001 - 3-20260911 arrêté préfectoral pour levée de mesures de restrictions des usages de l'eau potable (SMEG) 17DDT 79
79-2026-09-11-00002
9-20260911 arrêté préfectoral de levée des
mesures de restrictions des usages de l'eau sur le
Thouet-amont
DDT 79 - 79-2026-09-11-00002 - 9-20260911 arrêté préfectoral de levée des mesures de restrictions des usages de l'eau sur le Thouet-amont 18PRÉFÈÊTE Direction départementale
Ds DEUX-SÈVRES des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
de levée partielle des restrictions des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin du
Thouet - Thouaret - Argenton
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.2711-10, L.215-7 à L.215-9, L.2161, L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la limitation ou à la suspension des usages de l'eau ; |
Vu le code pénal ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2026 nommant Madame Valérie MICHEL-
MOREAUX en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 08 juin 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans les bassins versants du
Thouet, du Thouaret et de l’Argenton situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à Une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
_ 1/10
DDT 79 - 79-2026-09-11-00002 - 9-20260911 arrêté préfectoral de levée des mesures de restrictions des usages de l'eau sur le Thouet-amont 19Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de
suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29
août 2024 ;
Considérant l'évolution des conditions météorologiques, et les précipitations de ces derniers jours ;
Considérant que le débit mesuré à l'indicateur de la station hydrométrique de St Loup Lamairé est
supérieur au seuil d'alerte renforcée depuis au moins sept jours, et justifie l'adaptation des mesures de
limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Thouet Thouaret Argenton
en application de l'arrêté cadre interdépartemental du 8 juin 2023 sus-visé ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre
en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.2111 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 4 septembre 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace où aux conséquences d'une sécheresse où à un risque de pénurie sur le bassin du Thouet-
Thouaret-Argenton est abrogé.
Article 2 : Mesures de limitation
L'évolution des débits relevés aux stations hydrométriques du bassin Thouet-Thouaret-Argenton
entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau conformément aux
dispositions prévues par l'arrêté inter-préfectoral susvisé. Les nouvelles mesures apparaissent en gras
dans le tableau ci-dessous :
PRES de -Débits constatés Niveau de restriction pare 0 FnESe a gestion application
Débit à la station de
ARGENTON Massais sous le seuil Jeudi 27 août 2026
TTAI d'alerte renforcée à 8h00
THOUET Débit à la station de SE samedi 12 septembre 2026 AMONT Loup Lamairé sous le seuil , à 8h00 TTA2a d'alerte
Débit à la station de Luzay
jeudi 27 août 202
THOUARET sous le seuil d'alerte jeudi N SF 00 026 TTAS renforcée
Débit à la station de
Montreuil-Bellay passé au-
TRE LAVAC dessus du seuil d'alerte Samedi O5 septembre à 8h00 C renforcée depuis au moins
7 jours
2/10
DDT 79 - 79-2026-09-11-00002 - 9-20260911 arrêté préfectoral de levée des mesures de restrictions des usages de l'eau sur le Thouet-amont 20ones 5 Débits constatés Niveau de restriction Es CHAPEEN gestion application
THOUET
REALIMENTE
par les lâchers
du barrage du
CEBRON TTA
2b
LL
Sont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressource utilisée
(eaux superficielles eaux souterraines, nappes d'accompagnement(*), plan connecté). Les prélèvements
à partir du réseau d'adduction en eau potable ne sont pas concernés par le présent arrêté. |
(*) : la nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à son alimentation.
La liste des mesures applicables, par usage pour les niveaux de restriction qui sont dans le tableau,
figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Application
Ces dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnée dans les
lignes du tableau de l'article 2 et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles
subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de nouvelle
mesure. |
En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026 à minuit, date de fin de gestion.
La liste des communes concernées figurent en annexe 2.
Article 4 : Poursuites éventuelles
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R. 216-9 du Code de l'Environnement
(contravention de la 5°" classe).
Article 5 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d'une
nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de
la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de
publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site des services de l'État des
départements concernés, et affichés dès réception dans les mairies des communes concernées.
3/10
DDT 79 - 79-2026-09-11-00002 - 9-20260911 arrêté préfectoral de levée des mesures de restrictions des usages de l'eau sur le Thouet-amont 21Un communiqué de presse sera adressé par les services de Madame La Préfète à deux journaux du
département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État des Deux-
Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental de l'office
Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,
le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmerie
des Deux-Sèvres, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. |
Niort,le 14 GEp, 2026
Valérie MICHEL-MOREAUX
4/10
DDT 79 - 79-2026-09-11-00002 - 9-20260911 arrêté préfectoral de levée des mesures de restrictions des usages de l'eau sur le Thouet-amont 22Annexe 1 : liste des mesures de restriction par usage
Légende des usages (P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
façades, toitures, grand public une collectivité ou une impératif
Usages Vigilance C
Interdit sauf
entre 20h et Arrosage des
8h pourles espaces verts
k : arbres et massifs fleuris et Interdit entre . arbustes Interdiction X plantes . 8h et 20h 2
plantés en . ornementales ,
; pleine terre (hors production) . . depuis moins
de 1an
Arrosage des ALTO _ NTOSa8 limitation des Interdit entre 8h et 20h X jardins potagers 21 prélèvements
Arresage cles Interdiction X pelouses
Interdiction sauf remise à
Remplissage et niveau et remplissage pour
vidange de des chantiers en cours et . . 2. . Interdiction
piscines privées uniquement pour un volume n 3 6: 2 © 2 CPR à (de plus d'1m°) Sanstbiliser destiné à la sécurité et
le grand intégrité du bassin.
public et les | Sensibiliser
collectivités le grand |
aux règles de| public et les DSPOr au remplissage ou de . 2. | la vidange sauf avis de l'ARS . bon usage collectivités à Piscines ouvertes. L£ x s Le maintien du d'économie | aux règles X au public renouvellement d'eau d'eau. de bon Es are (apport) restant permis s'il est
sä 8e. justifié pour raison sanitaire d'économie
| d'eau.
Alimentation en
eau potable des
lation Sin ci TT : à PRPHAESRS Pas de limitation sauf arrêté municipal (usages Le: X © ; spécifique
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Interdiction sauf avec du
Lavage de matériel haute pression ou Interdiction
véhicules par des avec Un système équipé sauf impératif X
professionnels d'un système de recyclage sanitaire
de l'eau
... Lavage de Interdit à titre privé à domicile véhicules chez les (En application de l'article L 1331-10 du particuliers Code de la santé publique)
Nettoyage des | Sensibiliser le Interdit sauf si réalisé par Interdit sauf x
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DDT 79 - 79-2026-09-11-00002 - 9-20260911 arrêté préfectoral de levée des mesures de restrictions des usages de l'eau sur le Thouet-amont 23Usages Vigilance
et autres surfaces
imperméabilisées
Nettoyage des
trottoirs et voiries
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Arrosage des
terrains de sport
Arrosage des golfs
(hors greens et
départs de golfs)
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
entreprise de nettoyage
professionnel une entreprise
de nettoyage
professionnel
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
Interdiction sauf circuit fermé
Interdiction
(dérogations possibles pour
les compétitions à enjeu
national ou international)
Interdit
entre 8h et
20h
Interdiction
d'arroser les
terrains de
golf de8h à
20h
Un registre
de
prélèvement
devra être
rempli
hebdoma-
dairement
pour
l'irrigation.
Interdiction
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DDT 79 - 79-2026-09-11-00002 - 9-20260911 arrêté préfectoral de levée des mesures de restrictions des usages de l'eau sur le Thouet-amont 24Usages Vigilance
Arrosage des
greens et départs
de golfs
Interdiction
Les greens
pourront
toutefois être
préservés,
sauf en cas de
pénurie d'eau
potable, par
un arrosage
« réduit au
strict
nécessaire »
entre 20h et
8h, et quine
pourra
représenter
plus de 30%
des volumes
habituels.
Interdiction de 8h à 20h
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Dès le passage
en vigilance
sécheresse, les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables et
de sensibiliser
leur personnel
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Dès le passage en seuil d'alerte, les opérations
exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Les ICPE mettent en œuvre les mesures
prévues dans la réglementation qui leur est
applicable et notamment leurs arrêtés
préfectoraux complémentaires (APC)
individuels, comme la réduction des volumes
prélevés, de façon à les prioriser tout en
garantissant la sécurité des installations.
Si pas d’APC (ou pas de mesures de réduction
d’eau dans leur APC) : suppressions des usages
hors process et sanitaire. .
L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et
espaces verts des ICPE est soumis aux mêmes
règles que celles applicables à ces espaces
lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants
des AICPE soumises à autorisation ou
enregistrement en relèvent le volume
journellement si le débit prélevé est
susceptible de dépasser 100 m3/j,
hebdomadairement si ce débit est inférieur.
Ces résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et tenu à la
disposition de l'inspection des installations
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DDT 79 - 79-2026-09-11-00002 - 9-20260911 arrêté préfectoral de levée des mesures de restrictions des usages de l'eau sur le Thouet-amont 25Usages Vigilance
classées.
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnem
ent en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral
Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique où à la
délivrance d'eau pour le compte d'autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique
national dont la liste est fournie à l'article R
214-111-3 du Code de l'Environnement.
Abreuvement du Pas de limitation sauf arrêté spécifique bétail
Irrigation dans le Prétocdle de . ,
cadre de la Interdiction Interdiction : - gestion des gestion collective _ sauf ni _organi collective de | prélèvements It Interdiction — organisme l'OUGC d'irrigation cultures unique de gestion (2) de 9h à 20h dérogatoires collective (OUGC)
Sensibiliser le
grand public |
et les Interdiction | Interdiction Interdiction Remplissage / à sn
collectivités sauf sauf sauf vidange des plans ,
, aux règles de | aquaculture | aquaculture | aquaculture d'eau bon usage (1) (1) (1)
d'économie
d'eau.
Limiter au
Sensibiliser le se strict , Privilégier le regroupement o 5
grand public minimum les des bateaux pour le et les ’ manœuvres
. ons passage des écluses Navigation collectivités . avec un , k Mise en place de x fluviale aux règles de ua , planning restrictions adaptées et : bon usage 2 te adapté à la h . spécifiques selon les axes : : d'économie situation des | et les enjeux locaux , d'eau. cours d'eau
Mise en place
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DDT 79 - 79-2026-09-11-00002 - 9-20260911 arrêté préfectoral de levée des mesures de restrictions des usages de l'eau sur le Thouet-amont 26Usages Vigilance
de
restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Gestion des
ouvrages
hydrauliques (hors
plans d'eau)
Travaux en cours
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf
si elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont
- à la restitution à l'aval du débit entrant à
l’'amont et au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l’approvisionnement en
électricité du territoire national
- à la délivrance d’eau pour les besoins de la
biodiversité ou d’autres usages, encadrée par
un cahier des charges ou une convention visée
par l’autorité administrative
Décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé, sauf accord
préalable du service en charge
de la police de l'eau, sauf :
situation d'assec total ;
Précautions
maximales
pour limiter
les risques de
perturbation °
du milieu. ° pour des raisons de
Obligation de sécurité ;
respecter le * __ dansle cas d'une
débit réservé
à l'aval des
_ travaux.
restauration,
renaturation du cours
d'eau.
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs
pluviaux
Rejets industriels
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et
pourront être décalés jusqu'au retour d’un
débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler
immédiatement toute pollution à la DDT,
service en charge de la police de l’eau.
Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et pourront être
décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
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DDT 79 - 79-2026-09-11-00002 - 9-20260911 arrêté préfectoral de levée des mesures de restrictions des usages de l'eau sur le Thouet-amont 27Annexe 2 : liste des communes concernées
Argenton |
Argentonnay Boisme Bressuire Bretignolles
Cerizay Chanteloup Cirieres Combrand
Coulonges-Thouarsais | Courlay | Geay La Foret-Sur-Sevre
Le Pin Loretz-D'argenton Mauleon Nueil-Les-Aubiers
Saint Maurice Etusson Saint-Aubin-Du-Plain Saint-Martin-De-Sanzay St-Pierre-Echaubrognes
Thouars Val En Vignes Voulmentin
| Thouaret
Airvault Amailloux Boisme Boussais
Bressuire Chanteloup Chiche Clesse
Coulonges-Thouarsais Courlay Faye-L'abbesse Geay
Glenay La Chapelle-St-Laurent Louin Luche-Thouarsais
LUzay Maisontiers Moncoutant-Sur-Sevre Pierrefitte
Plaine-Et-Vallees St-Germain/Chaume Saint-Varent Sainte-Gemme
Thouars
Thouet aval
Argentonnay Bressuire Brion-Pres-Thouet Coulonges-Thouarsais
Loretz-D'argenton LOUZy Luche-Thouarsais LUZay
Plaine-Et-Vallees Saint-Cyr-La-Lande S-Jacques-De-Thouars Saint-Jean-De-Thouars
Saint-Leger-Montbrun Saint-Martin-De-Macon Saint-Martin-De-Sanzay Sainte-Gemme
Sainte-Verge Thouars Tourtenay
Thouet amont
Adilly Airvault Allonne Amailloux
Assais-Les-Jumeaux Aubigny Availles-Thouarsais Azay-Sur-Thouet
Beaulieu-Sous-Parthenay | Beugnon-Thireuil Boussais Chatillon-Sur-Thouet
Chiche Clesse Fenery Glenay
Gourge Irais La Boissiere-En-Gatine |La Chapelle-Bertrand
La Ferriere-En-Parthenay | La Peyratte | Lageon Le Chillou
Le Retail Le Tallud Lhoumois Louin
LUZay Maisontiers Mazieres-En-Gatine Neuvy-Bouin
Oroux Parthenay Plaine-Et-Vallees Pompaire
Pougne-Herisson Pressigny Saint-Aubin-Le-Cloud Saint-Generoux
St-Germain/Chaume Saint-Loup-Lamaire St-Martin-Du-Fouilloux Saint-Pardoux-Soutiers
Saint-Varent Saurais Secondigny Thenezay
Vernoux-En-Gatine Verruyes Viennay Vouhe
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DDT 79 - 79-2026-09-11-00002 - 9-20260911 arrêté préfectoral de levée des mesures de restrictions des usages de l'eau sur le Thouet-amont 28