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Procès Verbal - PVCM 20250213
unknown - 2025 040 annexe AR formulaire de versement
Procès Verbal - AR 20250213 ProcesVerbalCM13Fevrier2025
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Boissy-Saint-Léger.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 20250213 ProcesVerbalCM13Fevrier2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Hôtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex
Tél. : 01.45.10.61.61 ● info@ville-boissy.fr ● www.ville-boissy.fr
1
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
13 février 2025
Date de convocation : 07/02/2025
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 26
- Absent : 01
- Représentés : 06
- Votants : 32
Conformément aux articles L.2121-11 et L.2121-12 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 13 février 2025 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, M. Fabrice NICOLAS, Mme Muriel FERRY, M. Michel BARTHES, M. Pierre CHAVINIER, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane MAUGAN, M. Zouhir AGHACHOUI arrivé à 19h18, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama CISSOKHO, M. Jacques DJENGOU-MBOULE, Mme Amelle NAIT AMARA, M. Ludovic NORMAND, M. Taylan TUZLU, Mme Irène DOHE, M. Guillaume CHEVRIER, Mme Rahma ZABEUR, M. Christian LARGER, Mme Pascale ISEL, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef JENDOUBI, Mme Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL.
Absents ayant donné procuration : Mme Eveline NOURY représentée Mme Muriel FERRY, Mme Odile BERNARDI représentée Mme Touria HAFYANE, Mme Jacqueline PICHON représentée par M. Régis CHARBONNIER, M. Bakary DIABIRA représenté par Mme Amelle NAIT AMARA, Mme Evelyne BAUMONT représentée par M. Fabrice NICOLAS, M. Fabrice NGALIEMA représenté par M. Moncef JENDOUBI.
Absente : Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, selon l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. M. Thierry VASSE est désigné pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques et Mme Agnès THOOR, assistante de la direction générale, assistent à la séance.
La séance est déclarée ouverte à 19h07.
Chaîne d'intégrité du document : FC 59 06 77 78 5F 56 9A 69 3A 14 C5 72 70 73 14 AR préfecture : 094-219400041-20250410-PV20250213-AU
Reçu en préfecture le : 11/04/2025
Publié le : 11/04/2025
Par : Régis CHARBONNIER
Document certifié conforme à l'original
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ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2024.
2. Décisions prises par le maire dans le cadre de la délégation du conseil municipal. 3. Décisions prises par le conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial « Grand Paris Sud Est Avenir ».
4. Exposé du maire.
RESSOURCES HUMAINES
5. Délibération fixant les indemnités des élus.
6. Délibération fixant les majorations des indemnités des élus.
7. Autorisation donnée au maire de signer le certificat d’adhésion au contrat d’assurance statutaire pour l’année 2025.
8. Autorisation donnée au maire de signer le mandat du CIG pour les marchés d’assurance statutaire pour 2026-2029.
9. Modification du tableau des effectifs.
10. Adhésion à la mission d’intérim territorial du CIG petite couronne.
EDUCATION ET LOISIRS
11. Revalorisation de la dotation pour les livres pour les élèves de CM2.
12. Demande de renouvellement de l'agrément pour le recrutement de volontaires au service civique.
URBANISME
13. ZAC la Charmeraie : Présentation du compte rendu annuel aux collectivités Locales 2023 de la SADEV 94.
14. Adoption du règlement intérieur du parking public la Charmeraie.
15. Avis de la commune de Boissy-Saint-Léger sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA).
16. Répartition du loyer du cabinet médical situé au 4 bis rue de Paris.
FINANCES
17. Rapport d’Orientations Budgétaires.
CULTURE
18. Modification des tarifs du vide-greniers.
CENTRE SOCIAL
19. Autorisation donnée au maire de signer la convention relative à l'organisation de mesures éducatives avec le collège Amédée Dunois.
SYSTEMES D’INFORMATION
20. Présentation du rapport d’activité 2023 d’InfoCom94.
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIAL
21. L’autorisation donnée au maire de signer la convention de mise à disposition de moyens entre la ville et le CCAS.
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Reçu en préfecture le : 11/04/2025
Publié le : 11/04/2025
Par : Régis CHARBONNIER
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POINT N°01 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2024. Rapporteur : M. Régis CHARBONNIER
Le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2024 est arrêté à l’unanimité avec six abstentions (M. Isel, Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel, M. Ngaliema,).
POINT N°02 : DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
Rapporteur : M. Régis CHARBONNIER
N° OBJET PARTENAIRE MONTANT
2024-176
Convention Club Coup de Pouce 2024-
2025 : offre périscolaire pour
accompagner les enfants
Association Coup de Pouce
11 rue Auguste Lacroix
69003 Lyon
4 000,00 €
2024-177 Annulé
2024-178
Demande de subvention au titre du
dispositif « soutien aux équipements de
proximité » du conseil départemental du
Val-de-Marne pour la rénovation de la
salle de gymnastique « Alain Giraud ».
Conseil départemental du val
de Marne
16 av Charles de Gaulle
94470 Boissy-Saint-Léger
84 001,60 €
2024-179
Notification du marché M2424 concernant
le marché de MOE Travaux de
requalification du parvis de l’Eglise et de la
rue Mercière
Segic ingénierie
7 rue des Petits Ruisseaux
91370 Verrières le Buisson 36 665,00€
2024-180
Passation d’une convention d’occupation
précaire pour la boutique éphémère, au
profit Monsieur MORELLE Vincent
Société : les bougies de papas
14 rue du Clos Fontange
91330 Yerres
190,00 €
2024-181 Convention d’Intervention Analyse de la Pratique avec Madame Laetitia Pruvost
Mme Laetitia Pruvost
Psychologue clinicienne
15 avenue Charles de Gaulle
78230 LE PECQ
375,00€
2024-182
Convention pluriannuelle de
fonctionnement 2024 avec le
département du Val de Marne
Département du Val-de-
Marne
Hôtel du département
21-29 avenue du Général de
Gaulle
94054 CRETEIL Cedex
11 000,00 €
2024-183
Convention avec la région Ile de France
pour l'attribution d'une subvention au
titre du dispositif "Soutien régional aux
célébrations des JOP"
Région Ile-de-France
10 000,00 €
2024-184 Prorogation de convention d'occupation d'un logement communal *** ***
2024-185 Prorogation de convention d'occupation d'un logement communal *** ***
2024-186 Avenants n°1 au marché M2212 Travaux Ad'AP : lot n°7 - Plomberie sanitaire
Société HUARD
Toute de Gisy
Bâtiment16 - Burospace
91570 Bièvres
9625,82 HT
Chaîne d'intégrité du document : FC 59 06 77 78 5F 56 9A 69 3A 14 C5 72 70 73 14 AR préfecture : 094-219400041-20250410-PV20250213-AU
Reçu en préfecture le : 11/04/2025
Publié le : 11/04/2025
Par : Régis CHARBONNIER
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M. Fogel : De quelles rénovations la salle Alain Girault doit bénéficier ?
M. le maire : La piste de tumbling, plusieurs appareils de sauts, l’éclairage de la salle… doivent être rénovés. Au titre de l’implantation de la salle dans le territoire politique de la ville et de sa fréquentation par deux collèges, la ville sollicite le CD94.
2024-187
Avenants lots 7 et 8 au marché M2212
travaux Ad’AP (mise en accessibilité des
établissements recevant du public)
Société HUARD
Toute de Gisy
Bâtiment16 - Burospace
91570 Bièvres
2 710,00 €
2024-188
Avenant n°2 au marché M2220 achat
de denrées alimentaires - lot 1 : achat
de produits laitiers
Société COFIDA
9 Boulevard Du Delta
Bâtiment DE
4-Boite postale 30106
94658 Rungis Cedex
15 000,00 €
2024-189
Avenant n°2 au marché M2220 achat
de denrées alimentaires - lot 2 : achats
de fruits et légumes frais
Société POMONA
2 rue de la Croix Brisée
ZAC hait de Wissous
91320 Wissous
20 000,00 €
2024-190
Avenant n°2 au marché M2220 achat
de denrées alimentaires - lot 3 : Achat
de produits surgelés
Société SYSCO France SAS
14 rue Gerty Achimède
75012 Paris
22000,00
€
2024-191 Avenant au marché M2220 : achat de denrées alimentaires _ lot 4 : épicerie
Société EPISAVEURS ILE DE
France
ZAC du haut de Wissous
2 rue Hélène Boucher
CS 90001 Wissou Cedex
20000,00
€
2024-192 « Les Bergers en Scène » Club des jeunes.
Association Les Bergers en
Scène
25 rue Jean Jacques Rousseau
94200 Ivry Sur Seine
spectacle du 19/12/24
1 800,00 €
2024-193
Convention d’occupation précaire pour la
boutique éphémère, au profit Madame
ETIENNE Régine
Société "Au comptoir de
Régine" 150,00 €
2025-001 Redevance d'occupation du domaine public *** ***
2025-002
Passation d’une convention d’occupation
précaire pour la boutique éphémère, au
profit de la société Elora
Mme Binet Françoise
150,00 €
2025-003
Passation d’une convention d’occupation
précaire pour la boutique éphémère, au
profit de la société Diki Fashion
Madame Besiri Diana
150,00 €
2025-004 Restitution du dépôt de garantie relatif au cabinet médical situé au 4bis rue de Paris M. YOVOVI-ATTY 750,00 €
2025-005
Résiliation du lot n°3 : platerie/peinture au
marché M2212 de travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant
du public dans le cadre du programme
Ad'AP
***
***
Chaîne d'intégrité du document : FC 59 06 77 78 5F 56 9A 69 3A 14 C5 72 70 73 14 AR préfecture : 094-219400041-20250410-PV20250213-AU
Reçu en préfecture le : 11/04/2025
Publié le : 11/04/2025
Par : Régis CHARBONNIER
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POINT N°03 : DÉCISIONS PRISES PAR LE CONSEIL DE TERRITOIRE DE L’ETABLISSMENT PUBLIC TERRITORIAL « GRAND PARIS SUD EST AVENIR ».
Rapporteur : M. Régis CHARBONNIER
N° Décision Date Titre
N°DC2024/1332 27/11/2024
Autorisant la société Valéo à occuper une emprise d'environ 2
269 m² de la parcelle cadastrée section A n°998 sise rue Daniel
Costantini à Valenton
N°DC2024/1333 27/11/2024 Numéro annulé
N°DC2024/1334 28/11/2024 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur le bien bâti situé 13 rue Robert Schuman à La Queue-en-Brie
N°DC2024/1335 28/11/2024 Adoptant la convention de prestation de services avec la Compagnie de l'archet et soufflet
N°DC2024/1336 28/11/2024 Adoptant la convention de mise à disposition d'une exposition avec le Département du Val-de-Marne
N°DC2024/1337 28/11/2024 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Nour
N°DC2024/1338 28/11/2024
Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain
sur des opérations immobilières déterminées sur la commune
de Boissy-Saint-Léger
N°DC2024/1339 28/11/2024 Portant renonciation à l'exercice du droit de priorité sur la parcelle cadastrée section AL n°69 située 1 rue Eugène Varlin à
Limeil-Brévannes
N°DC2024/1340 29/11/2024 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune
d'Alfortville
N°DC2024/1341 29/11/2024 Sollicitant une subvention auprès d'Ile-de-France Mobilités pour l'opération de réaménagement de la gare routière de Sucy-
Bonneuil en éco-station bus
N°DC2024/1342 29/11/2024
Adoptant la convention de financement de la région Ile-de-
France au titre du FSE+ pour le projet d'appui à la création
d'activités dans les filières stratégiques de GPSEA et
accompagnement personnalisé et renforcé à trois ans
N°DC2024/1343 29/11/2024
Portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain
au SAF 94 à l'occasion de l'aliénation du bien immobilier sis 17
avenue Gabriel Péri sur la parcelle cadastrée section AD n°524 à
Limeil-Brévannes
N°DC2024/1344 29/11/2024
Adoptant l'avenant n°1 à la convention constitutive de
groupement de commandes pour l'achat de prestations
d'accompagnement à domicile à destination de ménages en
situation de précarité énergétique dans le cadre du service local
d'intervention pour la maitrise de l'énergie
N°DC2024/1345 29/11/2024 Adoptant l'avenant n°2 au marché n°S210143 relatif à l'entretien et le dépannage des matériels de restauration de la
cuisine centrale d'Alfortville pour les années 2021 à 2025
N°DC2024/1346 29/11/2024
Portant création d'une vacation dans le cadre de la saison
artistique du conservatoire à rayonnement régional Marcel
Dadi à Créteil
Chaîne d'intégrité du document : FC 59 06 77 78 5F 56 9A 69 3A 14 C5 72 70 73 14 AR préfecture : 094-219400041-20250410-PV20250213-AU
Reçu en préfecture le : 11/04/2025
Publié le : 11/04/2025
Par : Régis CHARBONNIER
Document certifié conforme à l'original
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N°DC2024/1347 29/11/2024 Portant création d'un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité au sein de la Direction
des affaires générales
N°DC2024/1348 29/11/2024 Adoptant la convention de mise à disposition de locaux avec l'association Diocésaine de Créteil
N°DC2024/1349 29/11/2024 Adoptant la convention de prestation de services avec la société Editions Liana Levi
N°DC2024/1350 29/11/2024 Adoptant la convention de prestation de services avec la société Institut des futurs souhaitables
N°DC2024/1351 29/11/2024 Adoptant la convention de prestation de services avec la société Tchekchouka
N°DC2024/1352 02/12/2024
Rapportant la décision du Président n°DC2024/1339 du 28
novembre 2024 et portant renonciation à l'exercice du droit de
priorité sur la parcelle cadastrée section AL n°69 située 1 rue
Eugène Varlin à Limeil-Brévannes
N°DC2024/1353 03/12/2024
Sollicitant une subvention auprès de la Métropole du Grand
Paris au titre du fonds d'investissement métropolitain pour le
financement des travaux de réhabilitation et de valorisation du
sentier d'interprétation agricole du Plateau Briard
N°DC2024/1354 03/12/2024 Numéro annulé
N°DC2024/1355 04/12/2024 Autorisant le groupement constitué des sociétés Emerige et Nexity occuper le bien immobilier situé 62-64 avenue du
Général de Gaulle à Créteil pour l'intervention d'un écologue
N°DC2024/1356 04/12/2024
Adoptant la convention de financement conclue avec la région
Ile-de-France pour le projet de mise à disposition à titre gratuit
des composteurs et lombricomposteurs aux habitants de Grand
Paris Sud Est Avenir
N°DC2024/1357 04/12/2024 Adoptant la convention de prestation de services avec la société Ampoule & Co - les Savants Fous
N°DC2024/1358 04/12/2024 Adoptant la convention de prestation de services avec le département du Val-de-Marne
N°DC2024/1359 04/12/2024 Adoptant la convention de prestation de services avec Madame Maïté DEFIVES
N°DC2024/1360 04/12/2024
Sollicitant une subvention auprès de l'Agence de l'Eau Seine-
Normandie et adoptant la convention de financement pour les
travaux de mise en conformité sous maîtrise d'ouvrage
publique de 79 propriétés
N°DC2024/1361 04/12/2024
Sollicitant une subvention auprès de l'Agence de l'Eau Seine-
Normandie et adoptant la convention de financement pour les
travaux de mise en conformité des bâtiments publics des
communes de Créteil et de Sucy-en-Brie
N°DC2024/1362 04/12/2024
Adoptant la convention de financement conclue avec l'Agence
de l'Eau Seine-Normandie pour la mise en séparatif des réseaux
de collecte des eaux pluviales et des eaux usées de trois
bâtiments territoriaux
N°DC2024/1363 04/12/2024
Adoptant la convention de financement conclue avec l'Agence
de l'Eau Seine-Normandie pour les travaux de mise en
conformité des installations d'assainissement des bâtiments
communaux des communes de Bonneuil-sur-Marne,
Chennevières-sur-Marne et la Queue-en-Brie
Chaîne d'intégrité du document : FC 59 06 77 78 5F 56 9A 69 3A 14 C5 72 70 73 14 AR préfecture : 094-219400041-20250410-PV20250213-AU
Reçu en préfecture le : 11/04/2025
Publié le : 11/04/2025
Par : Régis CHARBONNIER
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N°DC2024/1364 04/12/2024
Adoptant la convention de financement conclue avec l'Agence
de l'Eau Seine-Normandie pour les travaux de mise en
conformité des installations d'assainissement des bâtiments
communaux des communes de Noiseau, d'Ormesson-sur-
Marne et du Plessis-Trévise
N°DC2024/1365 04/12/2024
Adoptant la convention de financement conclue avec l'Agence
de l'Eau Seine-Normandie pour les travaux de modification et
de déviation du réseau existant par la création d'une extension
de réseau d'eaux usées rue Mathilde Lapeyre à Chennevières-
sur-Marne
N°DC2024/1366 04/12/2024
Adoptant la convention de financement conclue avec l'Agence
de l'Eau Seine-Normandie pour les travaux sous maîtrise
d'ouvrage publique de mise en séparatif des résidences
Abymes, Lacharrière et Verdun à Créteil
N°DC2024/1367 04/12/2024 Adoptant la convention de prestation de services avec la compagnie Terrain vague
N°DC2024/1368 04/12/2024 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune
de Sucy-en-Brie
N°DC2024/1369 05/12/2024 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association les Arts-Boutant
N°DC2024/1370 05/12/2024 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Cinquième saison productions
N°DC2024/1371 05/12/2024 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association La Ménagerie Technologique
N°DC2024/1372 05/12/2024 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Catavento
N°DC2024/1373 06/12/2024 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune
de Bonneuil-sur-Marne
N°DC2024/1374 06/12/2024 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Dans les bacs à sable
N°DC2024/1375 06/12/2024 Adoptant le contrat de cession de représentation d'un spectacle avec l'association Dans les bacs à sable
N°DC2024/1376 06/12/2024 Adoptant la convention d'occupation du gymnase de Marolles- en-Brie avec l'Association Sportive du Collège Georges Brassens
N°DC2024/1377 06/12/2024 Portant création d'une vacation dans le cadre de l'activité culturelle et artistique du conservatoire à rayonnement
régional Marcel Dadi de Créteil
N°DC2024/1378 09/12/2024 Portant création d'une vacation dans le cadre de l'activité culturelle à la médiathèque de l'Abbaye - Nelson Mandela de
Créteil
N°DC2024/1379 09/12/2024
Adoptant la convention de gestion des conteneurs enterrés
pour la résidence Les terrasses du Petit Bois édifiée 1-3 rue des
Vergers dans le cadre de la rénovation urbaine du quartier du
Haut du Mont-Mesly à Créteil
N°DC2024/1380 09/12/2024
Adoptant le marché n°S240116 relatif à des prestations de
traiteur pour des cocktails/buffets déjeunatoires ou dînatoires
premium
Chaîne d'intégrité du document : FC 59 06 77 78 5F 56 9A 69 3A 14 C5 72 70 73 14 AR préfecture : 094-219400041-20250410-PV20250213-AU
Reçu en préfecture le : 11/04/2025
Publié le : 11/04/2025
Par : Régis CHARBONNIER
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N°DC2024/1381 09/12/2024 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la comme de
La Queue-en-Brie
N°DC2024/1382 09/12/2024 Adoptant le protocole transactionnel avec la société d'assurance MAAF dans le cadre du sinistre survenu sur le
véhicule de Monsieur Mounir MERABET
N°DC2024/1383 09/12/2024 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de
Noiseau
N°DC2024/1384 09/12/2024 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune
de Limeil-Brévannes
N°DC2024/1385 09/12/2024 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune
d'Alfortville
N°DC2024/1386 10/12/2024 Attribuant un prix "Avenir" à la société Green Decoration dans le cadre du "Prix Création Avenir" 2024
N°DC2024/1387 10/12/2024 Attribuant un prix "Création" à la société GlycUp dans le cadre du "Prix Création Avenir" 2024
N°DC2024/1388 10/12/2024 Attribuant un prix "Création" à la société Hello Récit dans le cadre du "Prix Création Avenir" 2024
N°DC2024/1389 10/12/2024 Adoptant la convention tripartite pour la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement de Monsieur Patrice
RAYAPIN
N°DC2024/1390 10/12/2024 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les lots de copropriété n°39, 45 et 149 au sein de l'ensemble
immobilier situé 8 ter rue Sadi Carnot à Noiseau
N°DC2024/1391 11/12/2024 Adoptant la convention d'occupation temporaire du bureau n°306 de la pépinière-hôtel d'entreprises Descartes conclue
avec la société Menixa
N°DC2024/1392 11/12/2024 Adoptant la convention d'occupation temporaire des bureaux n°202, 203 et 204 de la pépinière-hôtel d'entreprises CITEC
conclue avec la société Teamly Digital
N°DC2024/1393 11/12/2024 Adoptant l'avenant n°2 a la convention d'occupation temporaire du bureau n°113 de la pépinière-hôtel d'entreprises
Descartes conclue avec la société Taloac le 16 décembre 2022
N°DC2024/1394 11/12/2024 Portant création d'une vacation dans le cadre de la saison artistique du conservatoire à rayonnement régional Marcel
Dadi à Créteil
N°DC2024/1395 12/12/2024 Adoptant la convention de prestation de services avec la compagnie Les dents et au lit
N°DC2024/1396 12/12/2024 Adoptant la convention de mise à disposition d'exposition avec Madame Marylou PETOT
N°DC2024/1397 12/12/2024 Adoptant la convention de prestation de services avec Monsieur Hugo LANCHON-ARMAND
N°DC2024/1398 12/12/2024 Sollicitant une subvention auprès de l'Etat dans le cadre de l'appel à projets 2025 "Engagements quartiers 2030"
N°DC2024/1399 12/12/2024 Adoptant la convention de prestation de services avec Monsieur Rindra RAKOTOSALAMA
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Reçu en préfecture le : 11/04/2025
Publié le : 11/04/2025
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N°DC2024/1400 12/12/2024 Adoptant les conventions d'objectifs et de financement avec la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne dans le cadre du
dispositif "Convention territoriale globale"
N°DC2024/1401 12/12/2024 Autorisant l'occupation temporaire du parking du restaurant situé 14 bis rue Marco Polo à Sucy-en-Brie au profit de la
société Ineo Tertiaire IDF
N°DC2024/1402 13/12/2024
Adoptant le contrat relatif à la prise en charge des déchets
d'éléments d'ameublement collectés dans le cadre du service
public de gestion des déchets avec les éco-organismes
Ecomaison, Valdelia et Valobat
N°DC2024/1403 13/12/2024 Adoptant le marché n°F240117 relatif aux prestations de fourniture de coques au stade Dominique Duvauchelle à Créteil
N°DC2024/1404 13/12/2024 Portant création d'un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité au sein de la Direction
des affaires générales
N°DC2024/1405 13/12/2024 Portant création d'un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité au sein de la Direction
ressources, coordination et pilotage des affaires générales
N°DC2024/1406 13/12/2024 Portant création d'un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité au sein de la Direction
des sports et de la culture
N°DC2024/1407 13/12/2024 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune
de Boissy-Saint-Léger
N°DC2024/1408 13/12/2024 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune
d'Alfortville
N°DC2024/1409 13/12/2024 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune
de Bonneuil-sur-Marne
N°DC2024/1410 13/12/2024
Adoptant le marché n°F240118 portant sur l'achat d'étiquettes
et de produits pour étiqueteuses pour les besoins de la
Direction de la restauration collective de Grand Paris Sud Est
Avenir
N°DC2024/1411 13/12/2024
Prenant acte de l'attribution par la commission d'appel d'offres
du marché n°S240120 relatif aux prestations de nettoyage
industriel de conteneurs sur le territoire de Grand Paris Sud Est
Avenir et de ses communes membres pour les années 2024 à
2027
N°DC2024/1412 13/12/2024
Rapportant la décision du Président n°DC2024/1393 du 12
décembre 2024 adoptant l'avenant n°2 à la convention
d'occupation temporaire du bureau n°113 de la pépinière-hôtel
d'entreprises Descartes conclue avec la société Taloac le 16
décembre 2022
N°DC2024/1413 16/12/2024 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain à l'occasion d'opérations immobilières déterminées sur la
commune de Sucy-en-Brie
N°DC2024/1414 16/12/2024 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les biens immobiliers situés 8 ter et 10 rue Stanislas Révillon
à Boissy-Saint-Léger
Chaîne d'intégrité du document : FC 59 06 77 78 5F 56 9A 69 3A 14 C5 72 70 73 14 AR préfecture : 094-219400041-20250410-PV20250213-AU
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N°DC2024/1415 16/12/2024 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur le bien immobilier situé 24 bis avenue des Deux Clochers à
Limeil-Brévannes
N°DC2024/1416 16/12/2024 Sollicitant une subvention auprès de l'Etat dans le cadre de l'appel à projets 2025 "Engagements Quartiers 2030"
N°DC2024/1417 16/12/2024 Portant création d'une vacation dans le cadre de la saison artistique du conservatoire à rayonnement régional Marcel
Dadi à Créteil
N°DC2024/1418 16/12/2024 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune
de La Queue-en-Brie
N°DC2024/1419 17/12/2024
Prenant acte de l'attribution par la commission d'appel d'offres
du marché n°F250030 relatif à l'achat de produits de traitement
de l'eau des piscines pour les années 2025 à 2028 - Lot n°1 :
Produits chimiques traitement de l'eau
N°DC2024/1420 17/12/2024
Adoptant la convention de prestation de services avec le
Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du
Val-de-Marne pour l'accompagnement de la mise en œuvre du
plan climat-air-énergie territorial
N°DC2024/1421 17/12/2024 Adoptant la convention de financement de l'AESN pour les travaux de réhabilitation d'un réseau de collecte des eaux usées
rue Henri Peuteuil à Ormesson-sur-Marne
N°DC2024/1422 27/12/2024 Approuvant la cession de véhicules aux communes de Périgny- sur-Yerres et Villecresnes
N°DC2024/1423 17/12/2024 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune
d'Alfortville
N°DC2024/1424 19/12/2024 Adoptant la convention de prestation de services avec la société Quartier Japon
N°DC2024/1425 19/12/2024
Portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain
à Grand Paris Aménagement à l'occasion de l'aliénation du bien
immobilier situé 38 avenue d'Alsace Lorraine sur les parcelles
cadastrées section AD n°137 et 138 à Limeil-Brévannes
N°DC2024/1426 19/12/2024
Portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain
à Grand Paris Aménagement à l'occasion de l'aliénation du bien
immobilier situé 15 rue Roger Salengro sur les parcelles
cadastrées section AD n°639 à 644 à Limeil-Brévannes
N°DC2024/1427 19/12/2024
Portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain
à l'occasion de l'aliénation d'un bien immobilier situé 13 rue
Roger Salengro sur la parcelle cadastrée section AD n°723 à
Limeil-Brévannes
N°DC2024/1428 19/12/2024
Prenant acte de l'attribution par la commission d'appel d'offres
du marché n°S240121 relatif aux prestations d'impression sur
divers supports de communication pour Grand Paris Sud Est
Avenir - Lot n°1: Impression sur supports traditionnels
N°DC2024/1429 19/12/2024
Prenant acte de l'attribution par la commission d'appel d'offres
du marché n°F250033 relatif à l'achat de produits de traitement
de l'eau des piscines pour les années 2025 à 2028 - Lot n°4 :
Diatomées Clarcel DIC
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N°DC2024/1430 19/12/2024
Prenant acte de l'attribution par la commission d'appel d'offres
du marché n°F250032 relatif à l'achat de produits de traitement
de l'eau des piscines pour les années 2025 à 2028 - Lot n°3 :
Chlore gazeux
N°DC2024/1431 19/12/2024
Prenant acte de l'attribution par la commission d'appel d'offres
du marché n°F250031 relatif à l'achat de produits de traitement
de l'eau des piscines pour les années 2025 à 2028 - Lot n°2 :
CO2
N°DC2024/1432 19/12/2024
Adoptant l'avenant n°1 au marché n°S220145 relatif à
l'entretien de l'éclairage des installations sportives des voies de
circulation et des équipements connexes au sein des
équipements sportifs territoriaux et de l'éclairage des
déchetteries territoriales pour les années 2023-2026
N°DC2024/1433 19/12/2024
Adoptant le contrat relatif à la prise en charge des déchets issus
de produits et matériaux de construction du secteur du
bâtiment collectés dans le cadre du service public de gestion
des déchets
N°DC2024/1434 20/12/2024 Adoptant le protocole transactionnel avec la société d'assurance GMF dans la cadre du sinistre survenue sur le
véhicule de Monsieur Paul CASTIGLIOLA
N°DC2024/1435 20/12/2024 Adoptant le protocole transactionnel avec la société d'assurance MAIF dans le cadre du sinistre avec le véhicule de
Madame Sophie DUPARCQ
N°DC2024/1436 20/12/2024 Adoptant la convention de mise à disposition de locaux avec l'Université Inter-Ages de Créteil et du Val-de-Marne
N°DC2024/1437 23/12/2024 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur le lot de copropriété n°34 au sein d'un ensemble immobilier
situé 2 place de la Gare à Alfortville
N°DC2024/1438 23/12/2024 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune
de Boissy-Saint-Léger
N°DC2024/1439 23/12/2024 Adoptant le marché n°S250036 relatif aux prestations techniques autour de la solution As-Tech pour les années 2025
à 2028
N°DC2024/1440 23/12/2024 Adoptant le protocole transactionnel avec la société d'assurance GMF dans le cadre du sinistre survenu sur le
véhicule de Monsieur Cédric Detouche
N°DC2024/1441 24/12/2024 Adoptant l'avenant n°1 du marché de prestation de services avec la Société d'Économie Mixte de l'Union Sportive Créteil
Handball
N°DC2024/1442 24/01/2025 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Debout sur le chameau
N°DC2024/1443 24/12/2024 Adoptant la convention de prêt de matériel avec la commune de Mandres-Les-Roses
N°DC2024/1444 24/01/2025 Adoptant la convention de prêt d'un piano à queue avec la commune de Limeil-Brévannes
N°DC2024/1445 24/12/2024
Adoptant le marché n°S250037 relatif à l'accompagnement
collectif des entreprises à la démarche responsabilité sociétale
des entreprises (RSE)
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N°DC2024/1446 24/12/2024 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association centre chorégraphique national de Créteil et du
Val-de-Marne
N°DC2024/1447 24/12/2024 Portant création de deux vacations dans le cadre de la saison artistique du conservatoire à rayonnement régional Marcel
Dadi à Créteil
N°DC2024/1448 24/01/2025 Adoptant la convention de prestation de services avec Madame Valérie CHABREDIER
N°DC2024/1449 26/12/2024 Adoptant la convention de gestion des conteneurs enterrés pour les immeubles sis 1-5 rue Berthold Mahn et 1-9 rue du
Docteur Métivet à Créteil
N°DC2024/1450 26/12/2024 Adoptant le marché n°S250022 relatif aux analyses microbiologiques pour les besoins de restauration collective de
GPSEA pour les années 2025 à 2028
N°DC2024/1451 26/12/2024 Adoptant le marché n°S250038 relatif aux prestations d'assistance à l'utilisation et au suivi du progiciel OFEA pour les
années 2025 à 2028
N°DC2024/1452 26/12/2024 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur le lot de copropriété n°29 au sein d'un ensemble immobilier
situé 1 allée Blaise Cendrars à Limeil-Brévannes
N°DC2024/1453 26/12/2024 Portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à Grand Paris Aménagement à l'occasion de l'aliénation du bien
immobilier situé 13 bis rue Roger Salengro à Limeil-Brévannes
N°DC2024/1454 26/12/2024 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune
de Boissy-Saint-Léger
N°DC2024/1455 27/12/2024 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune
de Créteil
N°DC2024/1456 27/12/2024 Portant création d'emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d'activité au sein de la direction de la
restauration collective pour la cuisine centrale d'Alfortville
N°DC2024/1457 27/12/2024
Portant création d'un emploi non permanent pour faire face à
un accroissement temporaire d'activité au sein de la Direction
des sports et de la culture
N°DC2024/1458 27/12/2024
Portant création d'un emploi non permanent pour faire face à
un accroissement temporaire d'activité au sein de la direction
de la restauration collective pour la cuisine centrale de
Bonneuil-sur-Marne
N°DC2024/1459 27/12/2024
Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain
sur des opérations immobilières déterminées sur la commune
de Créteil
N°DC2024/1460 27/12/2024
Adoptant le marché n°S250035 relatif au contrôle et
maintenance de l'ensemble des tribunes est, sud et nord du
Parc des sports Dominique Duvauchelle pour les années 2025 à
2027
N°DC2024/1461 27/12/2024
Adoptant la convention d'occupation temporaire du bureau
n°104 de la pépinière-hôtel d'entreprises CITEC conclue avec
l'association pour le droit a l'initiative économique (ADIE)
Chaîne d'intégrité du document : FC 59 06 77 78 5F 56 9A 69 3A 14 C5 72 70 73 14 AR préfecture : 094-219400041-20250410-PV20250213-AU
Reçu en préfecture le : 11/04/2025
Publié le : 11/04/2025
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N°DC2024/1462 31/12/2024
Rectifiant l'erreur matérielle contenue dans la décision du
Président n°DC2022/407 du 19 mai 2022 adoptant le marché
n°S220067 relatif à l'organisation de voyages et déplacements
pour les années 2022 à 2024
N°DC2024/1463 31/12/2024
Adoptant la convention d'occupation temporaire des bureaux
n°104, 105 et 112 de la pépinière-hôtel d'entreprises Descartes
conclue avec le Comité départemental de rugby du Val-de-
Marne
N°DC2025/001 03/01/25
Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption
urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Bonneuil-sur-Marne
N°DC2025/002 06/01/25
Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption
urbain sur le bien bâti situé 23 avenue Victor Hugo sur la
parcelle cadastrée section H n°165 à Bonneuil-sur-Marne
N°DC2025/003 07/01/25
Portant création d'un emploi non permanent pour faire face à
un accroissement temporaire d'activité au sein du Secrétariat
général
N°DC2025/004 07/01/25
Portant renonciation à l'exercice de droit de préemption
urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de La Queue-en-Brie
N°DC2025/005 08/01/25
Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption
urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Sucy-en-Brie
N°DC2025/006 08/01/25 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association pour le Développement de l'Eveil Musical
N°DC2025/007 09/01/25
Portant création d'une vacation dans le cadre de l'activité
culturelle de la médiathèque de l'Abbaye - Nelson Mandela à
Créteil
N°DC2025/008 09/01/25
Prenant acte de l'attribution par la commission d'appel d'offres
du marché n°S250026 relatif aux prestations de transport
d'enfants et de personnes en autocar avec chauffeur - Lot n°1 :
Transport à destination de la piscine de Sucy-en-Brie
N°DC2025/009 09/01/25
Prenant acte de l'attribution par la commission d'appel d'offres
du marché n°S250027 relatif aux prestations de transport
d'enfants et de personnes en autocar avec chauffeur - Lot n°2 :
Transport à destination de Chennevieres-sur-Marne
N°DC2025/010 09/01/25
Prenant acte de l'attribution par la commission d'appel d'offres
du marché n°S250028 relatif aux prestations de transport
d'enfants et de personnes en autocar avec chauffeur - Lot n°3 :
Transport à destination de Boissy-Saint-Léger
N°DC2025/011 09/01/25
Prenant acte de l'attribution par la commission d'appel d'offres
du marché n°S250029 relatif aux prestations de transport
d'enfants et de personnes en autocar avec chauffeur - Lot n°4 :
Transport de personnes pour répondre aux besoins de GPSEA
N°DC2025/012 09/01/25
Adoptant la convention de gestion des conteneurs enterrés
pour les immeubles édifiés 2-4 rue Henri Cardinaud à Créteil
dans le cadre de la rénovation du quartier du Haut du Mont-
Mesly à Créteil
N°DC2025/013 09/01/25 Adoptant la convention de prestation de services avec la Croix Rouge Française
Chaîne d'intégrité du document : FC 59 06 77 78 5F 56 9A 69 3A 14 C5 72 70 73 14 AR préfecture : 094-219400041-20250410-PV20250213-AU
Reçu en préfecture le : 11/04/2025
Publié le : 11/04/2025
Par : Régis CHARBONNIER
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Page 13/76 Hôtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex
Tél. : 01.45.10.61.61 ● info@ville-boissy.fr ● www.ville-boissy.fr
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N°DC2025/014 09/01/25
Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption sur
des opérations immobilières déterminées sur la commune de
Noiseau
N°DC2025/015 09/01/25 Adoptant le protocole transactionnel conclu avec Monsieur Ba NGUYEN
N°DC2025/016 10/01/25
Portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain
au SAF 94 à l'occasion de l'adjudication du bien immobilier
situé 3 chemin de la Garenne à Noiseau
N°DC2025/017 10/01/25
Adoptant le protocole transactionnel avec la société
d'assurance Generali dans le cadre du sinistre survenu sur le
véhicule de Monsieur Franck THIBON
N°DC2025/018 10/01/25
Adoptant le protocole transactionnel conclue avec la société
d'assurance CIC Assurances dans le cadre du sinistre survenu
sur le véhicule de Madame Kamila OURAHMOUNE
N°DC2025/019 13/01/25 Adoptant la convention de mise à disposition de locaux avec la commune d'Alfortville
N°DC2025/020 13/01/25
Portant renonciation à l'exercice de droit de préemption
urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Boissy-Saint-Léger
N°DC2025/021 13/01/25
Prenant acte de l'attribution par la commission d'appel d'offres
du marché n°S250063 relatif aux prestations d'impression sur
divers supports de communication pour Grand Paris Sud Est
Avenir - Lot n°2 : Impression sur supports spécifiques
N°DC2025/022 13/01/25
Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption
urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune d'Alfortville
N°DC2025/023 14/01/25
Rapportant la décision du Président n°DC2025/020 du 13
janvier 2025 et portant renonciation à l'exercice du droit de
préemption urbain sur des opérations immobilières
déterminées sur la commune de Boissy-Saint-Léger
N°DC2025/024 14/01/25
Portant renonciation à l'exercice de droit de préemption
urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Créteil
N°DC2025/025 15/01/25
Portant création d'une vacation dans le cadre de la saison
culturelle du conservatoire à rayonnement régional Marcel
Dadi de Créteil
N°DC2025/026 15/01/25 Adoptant la convention de prêt de matériel avec la commune de Créteil
N°DC2025/027 15/01/25 Adoptant la convention de prestation de services avec Monsieur Albert Moukheiber
N°DC2025/028 15/01/25 Adoptant la convention de prestation de services avec la société La Lucarne créative
N°DC2025/029 15/01/25 Adoptant la convention de mise à disposition de locaux avec l'association Conservatoire de Marolles-en-Brie
N°DC2025/030 15/01/25
Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption
urbain sur les lots n°109, 110, 111, 112, 114, 116 et 119 au sein
de l'immeuble situé 58 rue Veron à Alfortville
N°DC2025/031 16/01/25 Adoptant la convention de prêt à usage des équipements avec la commune de Noiseau
Chaîne d'intégrité du document : FC 59 06 77 78 5F 56 9A 69 3A 14 C5 72 70 73 14 AR préfecture : 094-219400041-20250410-PV20250213-AU
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Publié le : 11/04/2025
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15
N°DC2025/032 16/01/25
Adoptant les conventions d'accueil de bénévoles pour
l'accompagnement des demandeurs d'emploi du Plateau
Briard dans le cadre de l'espace Emploi situé à Marolles-en-
Brie
N°DC2025/033 16/01/25 Portant création de deux vacations dans le cadre de l'activité culturelle des médiathèques d'Alfortville
N°DC2025/034 17/01/25
Prenant acte de l'attribution par la commission d'appel d'offres
du marché n°F250060 relatif à l'achat de documents
audiovisuels pour le réseau des médiathèques de GPSEA pour
les années 2025 à 2028 - Lot n°1 : Achat de DVD et disques blu-
ray de fiction adultes et jeunesse
N°DC2025/035 17/01/25
Prenant acte de l'attribution par la commission d'appels
d'offres du marché n°F250061 relatif à l'achat de documents
audiovisuels pour le réseau des médiathèques de GPSEA pour
les années 2025 à 2028 - Lot n°2 : Achats de DVD et disques
blu-ray documentaires et musicaux adultes et jeunesse
N°DC2025/036 17/01/25
Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption
urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Chennevières-sur-Marne
N°DC2025/037 17/01/25
Adoptant la convention de maîtrise d'ouvrage unique avec la
commune de Boissy-Saint-Léger relative aux travaux de dépose
des abribus situés sur la commune de Boissy-Saint-Léger
N°DC2025/038 20/01/25
Portant renonciation à l'exercice de droit de préemption
urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Sucy-en-Brie
N°DC2025/039 20/01/25
Portant renonciation à l'exercice de droit de préemption
urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de La Queue-en-Brie
N°DC2025/040 20/01/25
Portant création de vacations dans le cadre de la saison
culturelle du conservatoire à rayonnement régional Marcel
Dadi à Créteil
N°DC2025/041 21/01/25 Autorisant la société EI2T à accéder au toit de la cuisine centrale sise 1 rue Volta à Alfortville
N°DC2025/042 21/01/25 Adoptant la convention de mise à disposition de locaux avec la commune d'Alfortville
N°DC2025/043 21/01/25 Adoptant la convention de prestation de services avec l'auteur Gérard STREIFF
N°DC2025/044 21/01/25 Adoptant la convention de prestation de services avec la société Edufun
N°DC2025/045 21/01/25 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Les Singuliers
N°DC2025/046 21/01/25
Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption
urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Boissy-Saint-Léger
N°DC2025/047 21/01/25
Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption
urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Bonneuil-sur-Marne
N°DC2025/048 21/01/25 Adoptant la convention de prêt de matériel "Raconte-tapis" avec la commune de Créteil
Chaîne d'intégrité du document : FC 59 06 77 78 5F 56 9A 69 3A 14 C5 72 70 73 14 AR préfecture : 094-219400041-20250410-PV20250213-AU
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N°DC2025/049 22/01/25
Adoptant le marché n°F250057 relatif à l'achat de documents
sonores pour le réseau des médiathèques et conservatoires de
GPSEA (2025-2028) - Lot n°1 : Achat de documents musicaux
en tous genres adultes et jeunesse
N°DC2025/050 22/01/25
Adoptant le marché n°F250058 relatif à l'achat de documents
sonores pour le réseau des médiathèques et des
conservatoires de GPSEA (2025-2028) - Lot n°2: Achat de
textes lus (adultes et jeunesse)
N°DC2025/051 22/01/25
Adoptant le marché n°F250059 relatif à l'achat de documents
sonores pour le réseau des médiathèques et conservatoires de
GPSEA (2025-2028) - Lot n°3 : Achat de jeux vidéo (adultes et
jeunesse)
N°DC2025/052 22/01/25 Portant suppression de la régie de recettes auprès du conservatoire à rayonnement intercommunal d'Alfortville
N°DC2025/053 22/01/25 Portant suppression de la régie de recettes auprès de l'école de musique de Boissy-Saint-Léger
N°DC2025/054 22/01/25 Portant suppression de la régie de recettes auprès du conservatoire à rayonnement régional Marcel Dadi de Créteil
N°DC2025/055 22/01/25 Portant suppression de la régie de recettes auprès du conservatoire de Bonneuil-sur-Marne
N°DC2025/057 22/01/25
Portant suppression de la régie de recettes auprès du
conservatoire de musique et de danse de Chennevières-sur-
Marne
N°DC2025/058 22/01/25
Portant suppression de la régie de recettes auprès du
conservatoire à rayonnement intercommunal de Limeil-
Brévannes
N°DC2025/059 22/01/25 Portant suppression de la régie de recettes auprès du conservatoire de Noiseau
N°DC2025/060 22/01/25 Portant suppression de la régie de recettes auprès du conservatoire du Plessis-Trévise
N°DC2025/061 22/01/25
Portant création d'un emploi non permanent pour faire face à
un accroissement temporaire d'activité au sein de la Direction
de la restauration collective
N°DC2025/062 22/01/25
Adoptant la convention d'occupation temporaire du bureau
n°315 de la pépinière-hôtel d'entreprises Descartes conclue
avec la société AD Seniors 94 Centre
N°DC2025/063 22/01/25
Adoptant la convention d'occupation temporaire du parking
Silo de la Brèche conclue au bénéfice de la Préfecture du Val-
de-Marne
N°DC2025/064 22/01/25
Prenant acte de l'attribution par la commission d'appel d'offres
du marché n°S250064 relatif à une mission de maîtrise
d'œuvre concernant des travaux de rénovation de l'enveloppe
et des réaménagements intérieurs partiels de la médiathèque-
ludothèque de Sucy-en-Brie
N°DC2025/065 22/01/25
Adoptant le marché n°F250056 relatif à l'achat de pots, de
conteneurs, de plaques de culture et autres fournitures pour la
direction des productions végétales et de l'ingénierie horticole
et environnementale de GPSEA - Lot n°1 : Achat de pots
plastiques, conteneurs et autres fournitures pour les
productions florale et arboricole
Chaîne d'intégrité du document : FC 59 06 77 78 5F 56 9A 69 3A 14 C5 72 70 73 14 AR préfecture : 094-219400041-20250410-PV20250213-AU
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N°DC2025/066 22/01/25
Adoptant l'avenant n°1 au marché n°T240088 relatif aux
travaux de réaménagement du presbytère et du bâtiment
Pompe Incendie à Santeny - Lot n°1 : Gros oeuvre
N°DC2025/067 22/01/25
Adoptant le protocole transactionnel avec la société
d'assurance Carma Assurances dans le cadre du sinistre
survenu sur le véhicule de Monsieur Robert BIBO
N°DC2025/068 22/01/25 Adoptant la convention de prestation de services avec l'Agence pour la formation professionnelle des adultes
N°DC2025/069 22/01/25
Portant renonciation à l'exercice de droit de préemption
urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Noiseau
N°DC2025/070 24/01/25 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Savoir apprendre
N°DC2025/071 24/01/25 Adoptant la convention de prestation de services avec la Compagnie Compas Austral
N°DC2025/072 24/01/25 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Les Savants Fous - Paris Ampoule & Co
N°DC2025/073 24/01/25
Adoptant la convention d'occupation du terrain synthétique du
Stade Didier Boutten à Santeny avec l'association Société
Sportive de Noiseau
N°DC2025/074 24/01/25
Adoptant la convention de mise à disposition d'un couloir de
nage des piscines territoriales de Boissy-Saint-Léger et de
Bonneuil-sur-Marne au profit de Madame Shirley DARNAULT
N°DC2025/075 24/01/25
Adoptant la convention de mise à disposition d'un couloir de
nage des piscines territoriales de Boissy-Saint-Léger et de
Bonneuil-sur-Marne au profit de Monsieur Nesrine LASSAL
N°DC2025/076 24/01/25
Adoptant la convention de mise à disposition d'un couloir de
nage des piscines territoriales de Boissy-Saint-Léger et de
Bonneuil-sur-Marne au profit de Monsieur Kiliann BENAMEUR
N°DC2025/077 24/01/25
Portant création de deux emplois non permanents pour faire
face à un accroissement temporaire d'activité à la Direction de
la restauration collective
N°DC2025/078 24/01/25
Portant création d'un emploi non permanent pour faire face à
un accroissement temporaire d'activité à la Direction de la
restauration collective
N°DC2025/079 24/01/25
Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption
urbain sur la parcelle cadastrée section AX n°116 sise 99 rue
d'Amboile à Chennevières-sur-Marne
N°DC2025/080 24/01/25
Adoptant la convention de mise à disposition à titre gracieux
des salles du Gymnase Jean Guimier avec la commune de
Limeil-Brévannes
N°DC2025/081 24/01/25
Adoptant la convention de mise à disposition à titre gracieux
de locaux de la boîte à clous et
l'atelier Barbara avec la commune de Limeil-Brévannes
N°DC2025/082 27/01/25
Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption
urbain sur le lot de copropriété n°91 au sein de l'ensemble
immobilier situé avenue du Général de Gaulle à Créteil
N°DC2025/083 27/01/25 Adoptant la convention de prestation de service avec Léo GRASSART - Gametime Connection Mission Evasion
N°DC2025/084 27/01/25 Adoptant la convention de prestation de services avec la compagnie les Wagonnets
Chaîne d'intégrité du document : FC 59 06 77 78 5F 56 9A 69 3A 14 C5 72 70 73 14 AR préfecture : 094-219400041-20250410-PV20250213-AU
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N°DC2025/085 27/01/25 Adoptant la convention de prestation de service avec l'association Ligue de l'Enseignement du Val-de-Marne
N°DC2025/086 27/01/25 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Rakomelo
N°DC2025/087 27/01/25
Adoptant la convention de gestion des conteneurs enterrés
pour les immeubles situés 4 rue du Commandant Joyen
Boulard et 41 rue du Petit Bois à Créteil
N°DC2025/088 27/01/25
Portant renonciation à l'exercice du droit de priorité sur la
parcelle cadastrée section AO n°258 située rue Georges
Clémenceau à Limeil-Brévannes
N°DC2025/090 27/01/25
Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption
urbain sur le bien bâti situé 10 allée des Bouleaux sur la
parcelle cadastrée section AD n°288 à La Queue-en-Brie
N°DC2025/091 27/01/25
Portant création d'un emploi non permanent pour faire face à
un accroissement temporaire d'activité à la direction des
affaires générales
N°DC2025/092 27/01/25 Adoptant le marché n°S250067 relatif à la signalétique des équipements territoriaux
N°DC2025/093 28/01/25
Adoptant l'avenant n°1 à la convention d'occupation
temporaire des bureaux n°208 et 209 de la pépinière-hôtel
d'entreprises CITEC conclue le 8 avril 2024 avec la société
Cyber TPE
N°DC2025/094 28/01/25
Adoptant l'avenant n°1 relatif au marché n°S230204 relatif à la
distribution de documents sur le territoire de Grand Paris Sud
Est Avenir
N°DC2025/095 28/01/25
Prenant acte de l'attribution par la commission d'appel d'offres
du marché n°S250068 relatif à la location de véhicules
réfrigérés pour la livraison des repas fabriqués par les cuisines
centrales d'Alfortville et de Bonneuil-sur-Marne
N°DC2025/096 29/01/25
Portant délégation de l'exercice de droit de préemption urbain
au Syndicat d'action foncière du Val-de-Marne à l'occasion de
l'aliénation d'un bien immobilier situé 28 rue Henri Barbusse
sur la parcelle cadastrée section AM n°6 et droit à la cour
commune cadastrée section AM n°5 à Limeil-Brévannes
N°DC2025/097 29/01/25
Adoptant l'avenant n°1 au marché n°S220115 relatif à la
mission de programmation pour la réhabilitation de
l'Hermitage à La Queue-en-Brie
N°DC2025/098 29/01/25
Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption
urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Boissy-Saint-Léger
N°DC2025/099 29/01/25
Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption
urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Sucy-en-Brie
N°DC2025/100 30/01/25
Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption
urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Boissy-Saint-Léger
N°DC2025/101 30/01/25
Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption
urbain sur le bien immobilier situé 3 ter avenue du 8 mai 1945
sur la parcelle cadastrée section AH n°461 à Limeil-Brévannes
N°DC2025/102 30/01/25 Adoptant la convention de mise à disposition de locaux avec l'association Lakota Nouvelle Vision
Chaîne d'intégrité du document : FC 59 06 77 78 5F 56 9A 69 3A 14 C5 72 70 73 14 AR préfecture : 094-219400041-20250410-PV20250213-AU
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N°DC2025/103 30/01/25 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Artora
N°DC2025/104 30/01/25
Adoptant la convention de prestation de services avec la
compagnie Miss O'youk
N°DC2025/105 30/01/25 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Muziconte Nature
N°DC2025/106 30/01/25 Adoptant la convention de prestation de services avec la société Les petites lumières
N°DC2025/107 30/01/25 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Les Siècles
N°DC2025/108 30/01/25 Adoptant la convention de prestation de services avec la Compagnie La Tortue
N°DC2025/109 30/01/25 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Cuba y Salsa
N°DC2025/110 31/01/25 Adoptant la convention de mise à disposition d'exposition par la société Média Diffusion
N°DC2025/111 31/01/25 Adoptant la convention de mise à disposition d'exposition avec la société La Bulle Expositions
N°DC2025/112 03/02/25
Adoptant la convention d'occupation temporaire du bureau
n°11 de la pépinière-hôtel d'entreprises Atelier 47
Chennevières conclue avec les sociétés SCP+ Conseils et PI
Consulting
N°DC2025/113 03/02/25 Adoptant la convention de financement au titre du Fonds vert 2024 pour le projet d'éco-station bus à Boissy-Saint-Léger
N°DC2025/114 03/02/25
Portant création d'une vacation au conservatoire à
rayonnement régional de Créteil dans le cadre de la saison
artistique
N°DC2025/115 04/02/25
Adoptant la convention de mise à disposition d'une borne
d'arcade de rétrogaming du laboratoire de médiation
numérique Mallapixels avec le Département du Val-de-Marne
N°DC2025/116 04/02/25
Portant renonciation à l'exercice de droit de préemption
urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Créteil
N°DC2025/117 04/02/25
Portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain
à la commune de Limeil-Brévannes à l'occasion de l'aliénation
des lots de copropriété n°2 et 3 situé au sein de l'ensemble
immobilier sis 42 ter rue Henri Barbusse à Limeil-Brévannes
N°DC2025/118 04/02/25 Adoptant le marché n°S250069 relatif à l'externalisation de la gestion des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE)
N°DC2025/119 04/02/25
Adoptant la convention de prestation de services avec le
centre de formation et de rééducation professionnelle Valentin
Haüy
N°DC2025/120 05/02/25
Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption
urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune d'Alfortville
N°DC2025/121 05/02/25
Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption
urbain sur le bien situé 18 rue Robert Schuman sur la parcelle
cadastrée section BC n°30 à La Queue-en-Brie
Chaîne d'intégrité du document : FC 59 06 77 78 5F 56 9A 69 3A 14 C5 72 70 73 14 AR préfecture : 094-219400041-20250410-PV20250213-AU
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N°DC2025/122 05/02/25
Adoptant le marché n°S250065 relatif à la mise en œuvre
d'une mission d'accompagnement pour la création d'un centre
de santé territorial
N°DC2025/123 05/02/25
Portant renonciation à l'exercice de droit de préemption
urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Sucy-en-Brie
Mme ISEL : Certaines décisions concerne la réservation de couloir d’eau, pouvez-vous préciser de quoi il s’agit ?
M. le Maire : Chaque année, une convention est signée entre le territoire, la ville et les associations afin de permettre l’apprentissage de la natation dans les écoles, dans le cadre du dispositif « savoir nager ». Cela fait partie des aides en nature mises à disposition des associations et des établissements scolaires.
POINT N°04 : EXPOSE DU MAIRE.
EFFECTIFS COMMISSARIAT DE BOISSY-SAINT-LÉGER
Notre circonscription de police regroupe les communes de Sucy, Boissy, Marolles, Villecresnes, Mandres, Santeny et Périgny et s’étend sur 45 km².
Si nous avons plutôt été épargnés à Boissy par les émeutes de l’été 2023, à l’inverse les autres ont subi des dommages importants et nos 73 000 habitants, comme leurs élu(e)s subissent la baisse des moyens engagés par l’État qui se traduit par une baisse des effectifs de moins 18 agents au sein de notre Commissariat.
C’est pourquoi, les 7 Maires et la Sénatrice M.C CIUNTU avons adressé le 23 janvier dernier un courrier co-signé au Directeur Territorial de la Sécurité de proximité lui rappelant que le développement de nos polices municipales et de nos systèmes de vidéoprotection et les moyens de plus en plus importants que nous y consacrons ne sauraient exonérer l’État de ses obligations en matière de sécurité publique et lui réclamer le rétablissement des moyens suffisants pour que notre commissariat retrouve sa capacité à remplir l’ensemble de ses missions au service de la sécurité de nos habitants et des Boisséens.
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REQUALIFICATION DE L’EX RN 19
Pour vous dire que nous avons co-signé un courrier du 24/01 avec Mme la Maire de Limeil, F. LECOUFLE (par ailleurs VP en charge de la Voirie au sein du Conseil Départemental) pour demander à son Président Olivier CAPITANIO de bien vouloir accepter d’assurer la Maîtrise d’Ouvrage de la requalification de la RN 19 dans l’intérêt de nos deux villes.
Il s’agit là encore de Sécurité et du Cadre de Vie afin de résorber cette balafre urbaine.
En effet le Département du Val-de-Marne dispose en interne des qualités et des compétences suffisantes, contrairement à nos villes ou même à GPSEA, pour assurer une telle maîtrise d’ouvrage.
Je ne manquerai pas de vous tenir informés des réponses que nous obtiendrons et qui touchent à la sécurité du quotidien des Boisséens.
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DÉPOSE DE LA PASSERELLE DANS LE CADRE DE LA DÉMOLITION DU CENTRE COMMERCIAL BOISSY 2
La démolition de la seconde partie de l’ancien Centre Commercial qui supportait la passerelle rend indispensable sa dépose qui aura lieu du lundi 17 au vendredi 21 février. Sauf incident, l’opération sera achevée le vendredi 21 février. La signalétique pour orienter les voyageurs vers la gare a été largement mise en place les 10 et 11 février (cf. photos ci-dessous). Le boitage d’une information aux résidents de la Haie Griselle a été réalisé ce matin, 13 février, par la SADEV pour les habitants venant à pied pour accéder à la gare de ce côté-là.
La circulation automobile sur la Route Départementale Avenue du Général de Gaulle sera bloquée dès le lundi matin 06h00. Sa réouverture interviendra dans le courant de la semaine du 21 pour laisser au Département le temps de retirer les 40 cm de grave qui auront été répandus sur la voie pour la protéger, de réimplanter les potelets qui auront été retirés pour les préserver…
Ces travaux ont été réalisés durant les vacances scolaires pour en limiter l’impact.
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ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX ET FIN RÉFECTION RUE CHIROL
Je vous informe que la ville et le SIGEIF (Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de- France) procède actuellement à l’enfouissement des réseaux aériens de distribution électrique, de communications électroniques et d’éclairage public de la rue de Chirol. Cette opération a pour but d’améliorer la qualité et la sécurité de ces réseaux de distribution et d’embellir le cadre de vie.
Dans le cadre de ce chantier, le bureau d’études CONTACT VRD va prendre attache avec les habitants de la rue pour préciser les modalités d’intervention, pour exposer les détails techniques liés à la reprise des branchements qui doivent être renouvelés, pour expliquer les travaux en domaine privatif à réaliser en accord avec chaque propriétaire. Lors de ces échanges, le technicien sera muni de sa carte professionnelle.
Dans le courant de l’année, la réfection de la voirie viendra achever cette requalification complète avant l’ouverture de la Maison de Santé Chirol qui doit intervenir au 3ème trimestre 2025 pour laquelle nous déposerons la semaine prochaine à l’ARS notre dossier de demande de subvention.
Merci de votre attention.
POINT N°05 ET N°06 : DELIBERATION FIXANT LES INDEMNITES DES ELUS ET DELIBERATION FIXANT LES MAJORATIONS DES INDEMNITES DES ELUS.
Rapporteur : M. Régis CHARBONNIER
En application de l’article L.2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), vous avez approuvé lors de la séance du Conseil municipal du 10 juillet 2020 une délibération n° 2020-86 portant fixation du montant des indemnités de fonction des élus, et approuvant leur majoration, à la suite du renouvellement général des membres de l’organe délibérant à l’issue du dernier scrutin.
Au regard des évolutions des textes réglementaires qui régissent la forme attendue pour la présentation et la procédure de vote des indemnités des membres du conseil municipal, et de leur majoration, il apparaît nécessaire d’actualiser les dispositions que vous aviez voté.
D’abord, il faut préciser que le vote des indemnités de fonctions et de leurs majorations doit faire l’objet de deux délibérations, qui peuvent intervenir lors de la même séance.
En effet, l'article L.2123-22 du CGCT tel qu'il a été modifié par l'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoit désormais que l'application des majorations aux indemnités de fonction doit faire l'objet d'un vote distinct de celui de la fixation de leur montant initial.
Concrètement, la procédure à mettre en œuvre implique que :
Le conseil municipal doit en 1er lieu fixer les taux attribués avant majoration dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, et dans le respect des taux maximum applicable pour la strate démographique de la commune ;
Le conseil municipal doit ensuite fixer en 2nd lieu les majorations attribuées et doit détailler le taux de majoration attribué au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) ainsi qu’au titre du statut de bureau centralisateur de canton et ancien chef-lieu de canton ;
Or il apparaît que la délibération précitée actuellement en vigueur adopte les indemnités et leurs majorations dans un seul et même vote et ne comporte pas dans sa présentation les détails des taux attribués avant majoration, et ceux liés à chaque type de majoration.
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Délibération relative aux indemnités des membres du conseil municipal
Aussi, il vous est proposé une 1ère délibération qui fixe les taux attribués avant majoration dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, en apportant les précisions suivantes :
Les indemnités de fonction sont fixées selon un pourcentage de l'Indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. La population de la commune étant comprise entre 10 000 et 19 999 habitants, légalement le taux maximum de l'indemnité de fonction du maire peut être fixée à 65% de la rémunération afférente à cet indice, et le taux maximum fixé à 27,50% pour les adjoints du maire.
Au regard de ces éléments, l’enveloppe globale théorique pour la commune est la suivante : % théorique Montant brut mensuel Nombre Montant brut X nombre Maire 65 % max 2 671,84 € 1 2 671,84 € Adjoints au maire 27,50% max 1 130,39 € 9 10 173,54 € TOTAL enveloppe globale théorique mensuelle à répartir 12 845,38 €
Pour mémoire, l’indemnité du maire est, de droit, fixée au taux maximal. Toutefois, celui-ci peut, à son libre choix, soit percevoir l’intégralité de l’indemnité, soit demander à ne pas en bénéficier en totalité ou en partie. Il appartient alors à l’organe délibérant de la fixer à un montant inférieur.
Dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, il vous est proposé de déterminer le montant des indemnités de fonction des membres du conseil municipal ainsi :
% versé Montant brut mensuel Nombre Montant brut total
Maire 61,95% 2 546,47€ 1 2 546,47€ Adjoints au maire 16,15% 663,85€ 9 5 974,64€ Conseillers délégués 8,04% 330,49 € 10 3 304,86 € Conseillers municipaux 1,904% 78,26 € 13 1 017,38 € Total versé 12 843,35 €
Délibération relative aux majorations des indemnités des membres du conseil municipal
Aussi, il vous est proposé une 2ème délibération approuvant le versement des majorations liées à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et au statut de bureau centralisateur de canton et ancien chef- lieu de canton, en précisant que :
Le taux global final (avec majorations) qui sera alloué pour chaque catégorie d’élus du conseil municipal, est lié au taux initialement voté dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale.
Ainsi, le calcul de ce taux global peut être détaillé de la manière suivante :
- Le taux majoré au titre de la DSU se calcule comme : (taux initial voté/taux maximal de la strate de la commune) x taux maximal de la strate supérieure ;
- Le taux majoré au titre du statut de bureau centralisateur de canton et ancien chef-lieu de canton se calcule comme : taux initial voté x 15% ;
Soit un taux global égal à : taux majoré DSU + taux majoré bureau centralisateur et ancien chef-lieu.
A noter que réglementairement les conseillers municipaux sans délégation ne peuvent pas bénéficier des majorations d’indemnités, leur taux global final est donc égal au taux initial voté.
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Et ainsi de fixer les taux pour chaque catégorie d’élus, de la manière suivante : Taux
voté
Taux
majoré
DSU
Majoration bureau
centralisateur, ancien
chef-lieu de canton
Taux global Montant
mensuel
brut
Maire 61,95% 85,78% 9,29% 95,07% 3 907,85 € Adjoints au maire 16,15% 19,38% 2,42% 21,80% 896,20 € Conseillers délégués 8,04% 9,65% 1,21% 10,85% 446,16 € Conseillers municipaux 1,904% 1,904% 0% 1,904% 78,26 €
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité, les indemnités et les majorations des élus.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-20-1 II, L.2123-22, L.2123-23 et R.2123-23 ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ; Vu la délibération n°2020-86 du 10 juillet 2020 du conseil municipal relative aux indemnités de fonctions du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux ;
Vu les arrêtés du maire portant délégation de fonctions aux adjoints et aux conseillers délégués ; Vu la circulaire INTB9200118C du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 04 février 2025 ;
Considérant que la population à prendre en compte est la population « totale », telle qu’elle résulte du dernier recensement avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal, pour toute la durée du mandat, et que la commune comptait 16 426 habitants selon les chiffres de « population légale » entrés en vigueur au 1er janvier 2020 ;
Considérant la volonté de Monsieur le Maire de bénéficier d’un taux inférieur au taux maximum ; Considérant que le comptable public a sollicité la commune pour actualiser la forme de la délibération fixant les indemnités des élus du conseil municipal afin d’y apporter des précisions de nature à faciliter l’exercice de son contrôle ;
Entendu le rapport de M. Régis CHARBONNIER ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE à compter du 1er mars 2025, le calcul de l’enveloppe indemnitaire globale théorique servant au versement des indemnités de fonction selon le calcul ci-dessous : Les indemnités de fonction sont fixées selon un pourcentage de l'Indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. La population de la commune étant comprise entre 10 000 et 19 999 habitants, légalement le taux maximum de l'indemnité de fonction du maire peut être fixée à 65% de la rémunération afférente à cet indice, et le taux maximum fixé à 27,50% pour les adjoints du maire.
Au regard de ces éléments, l’enveloppe globale théorique pour la commune est la suivante : % théorique Montant brut mensuel Nombre Montant brut X nombre Maire 65 % max 2 671,84 € 1 2 671,84 € Adjoints au maire 27,50% max 1 130,39 € 9 10 173,54 € TOTAL enveloppe globale théorique mensuelle à répartir 12 845,38 € Article 2 : DIT que cette enveloppe sera indexée sur l'évolution de la valeur du point de rémunération des fonctionnaires applicable à l'indice brut terminal de la fonction publique et en référence à cet indice.
Article 3 : DECIDE d’abroger à compter du 1er mars 2025, les dispositions de la délibération n° 2020-86 du 10 juillet 2020 et de fixer à compter de la même date, l'indemnité de fonction du
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maire, des adjoints au maire, des conseillers municipaux délégués, et des conseillers municipaux aux taux suivants :
¬ Indemnité du maire : 61,95% de la rémunération afférente à l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale,
¬ Indemnité des adjoints au maire : 16,15% de la rémunération afférente à l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale,
¬ Indemnité des conseillers municipaux délégués : 8,04% de la rémunération afférente à l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale,
¬ Indemnité des conseillers municipaux : 1,904% de la rémunération afférente à l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale.
Détermine ainsi le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints, des conseillers municipaux délégués et des conseillers municipaux dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale :
% versé Montant brut mensuel Nombre Montant brut total
Maire 61,95% 2 546,47 € 1 2 546,47 € Adjoints au maire 16,15% 663,85 € 9 5 974,64 € Conseillers délégués 8,04% 330,49 € 10 3 304,86 € Conseillers municipaux 1,904% 78,26 € 13 1 017,38 € Total versé 12 843,35 €
Article 4 : DIT que les indemnités de fonctions sont versées mensuellement et seront automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice.
Article 5 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget chapitre 65. Article 6 : APPROUVE le tableau récapitulatif, annexé à la présente délibération en application de l'article L.2123-20-1-II du Code général des collectivités territoriales, de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-20-1 II, L.2123-22, L.2123-23 et R.2123-23 ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ; Vu le décret n°297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton ;
Vu la délibération du 13 février 2025 du conseil municipal relative aux indemnités de fonctions du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux ;
Vu les arrêtés du maire portant délégation de fonctions aux adjoints et aux conseillers délégués ; Vu la circulaire INTB9200118C du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 04 février 2025 ;
Considérant que la population à prendre en compte est la population « totale », telle qu’elle résulte du dernier recensement avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal, pour toute la durée du mandat, et que la commune comptait 16 426 habitants selon les chiffres de « population légale » entrés en vigueur au 1er janvier 2020 ;
Considérant que la commune est siège du bureau centralisateur de canton et ancien chef-lieu de canton d’une part, et a reçu au cours des 3 derniers exercices précédents la dotation de solidarité urbaine d’autre part ;
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Considérant que ces caractères justifient l’application des majorations d’indemnités prévues par l’article L.2123-22 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la volonté de Monsieur le Maire de bénéficier d’un taux inférieur au taux maximum ; Considérant que le comptable public a sollicité la commune pour actualiser la forme de la délibération fixant les indemnités des élus du conseil municipal afin d’y apporter des précisions de nature à faciliter l’exercice de son contrôle ;
Entendu le rapport de M. Régis CHARBONNIER ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE à compter du 1er mars 2025, l’attribution des majorations des indemnités de fonctions du maire, des adjoints au maire et des conseillers délégués suivantes : ¬ La commune ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, le taux maximum applicable au maire, aux adjoints au maire ainsi qu’aux conseillers délégués peut être porté au taux maximum applicable aux communes dont la population est comprise entre 20 000 et 49 999 habitants. Légalement, ces taux maximums sont de 90 % pour le maire et de 33% pour les adjoints au maire et les conseillers délégués.
¬ Par ailleurs, au titre du statut de commun siège du bureau centralisateur de canton et anciennement chef-lieu de canton, l'indemnité du maire, celle des adjoints au maire et celle des conseillers délégués peuvent être majorées de 15%, majoration applicable sur la base du taux voté précédemment et non sur le taux maximum applicable.
L’article L.2123-22 du CGCT précise que les majorations aux indemnités de fonction sont calculées sur la base des taux votés par le conseil municipal après répartition de l’enveloppe indemnitaire global. En cas de cumul de majorations, chacune d’elles est calculée séparément. Au regard de ces éléments, les indemnités de fonctions sont majorées de la manière suivante : Taux voté Taux
majoré
DSU
Majoration bureau
centralisateur,
ancien chef-lieu
Taux
global
Montant
mensuel
brut
Maire 61,95% 85,78% 9,29% 95,07% 3 907,85 € Adjoints au maire 16,15% 19,38% 2,42% 21,80% 896,20 € Conseillers délégués 8,04% 9,65% 1,21% 10,85% 446,16 € Conseillers municipaux 1,904% 1,904% 0% 1,904% 78,26 € Article 2 : DECIDE de fixer, à compter du 1er mars 2025, compte-tenu des majorations susvisées, l'indemnité de fonction du maire, des adjoints du maire, des conseillers municipaux délégués, et des conseillers municipaux aux taux suivants :
¬ Indemnité du maire : 95,07% de la rémunération afférente à l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale,
¬ Indemnité des adjoints au maire : 21,80% de la rémunération afférente à l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale,
¬ Indemnité des conseillers municipaux délégués : 10,85% de la rémunération afférente à l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale, ¬ Indemnité des conseillers municipaux : 1,904% de la rémunération afférente à l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale,
Article 3 : DIT que les indemnités de fonctions sont versées mensuellement et seront automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice.
Article 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget chapitre 65. Article 5 : APPROUVE le tableau récapitulatif, annexé à la présente délibération en application de l'article L.2123-20-1-II du Code général des collectivités territoriales, de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
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POINT N°07 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LE CERTIFICAT D’ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE POUR L’ANNEE 2025.
Rapporteur : M. Régis CHARBONNIER
L’assurance statutaire couvre la charge financière inhérente aux différentes absences des agents pour raison de santé supportée par l’employeur (versement des rémunérations, charges). L’assurance statutaire permet ainsi notamment de couvrir le coût du remplacement des agents absents.
Pour une période de 4 ans de 2022 à 2025 inclus, la collectivité s’était dotée d’un contrat d’assurance statutaire couvrant les risques maladie ordinaire, accident du travail, maladie professionnelle et décès.
Or, au dernier trimestre 2024, l’assureur de la collectivité dénommé EUCARE a décidé d’une résiliation unilatérale du contrat au 31/12/2024 en raison de son désengagement du marché français. EUCARE poursuivra l’indemnisation des sinistres débutés avant la date de résiliation mais ne couvrira pas la collectivité pour les sinistres qui interviendraient en 2025.
Dans ce contexte, et afin de se prémunir des risques financiers afférents, la collectivité a recherché, en partenariat avec le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne, un nouvel assureur pour 2025 dans le cadre d’une mise en concurrence.
A l’issue de la procédure, c’est l’offre de l’assureur CNP Assurances, en lien avec le courtier gestionnaire Relyens, qui a été désignée titulaire du marché pour couvrir la collectivité pour la dernière année du contrat, en remplacement de EUCARE.
L’offre de CNP Assurances couvre les mêmes garanties que le précédent contrat. Le taux global passe de 5,11% à 5,19%, avec dans le détail : risque décès 0,23% (précédemment 0,24%), risque congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS c’est-à-dire les accidents du travail et la maladie professionnelle) et le risque maladie ordinaire : 4.96% (précédemment 4.87%).
Les garanties prennent effet au 1er janvier 2025, après signature du bulletin d’adhésion au nouveau contrat. La collectivité dispose d’un délai de 4 mois pour déclarer tout sinistre. Ce délai pourra ainsi permettre de déclarer rétroactivement tout sinistre intervenu depuis le 1er janvier 2025.
Afin de permettre la mise en œuvre de ce nouveau contrat pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, il est nécessaire que le conseil municipal délibère pour autoriser Monsieur le Maire à signer l’adhésion à ce nouveau contrat.
Les membres du conseil présents et représentés ont autorisé à l’unanimité le maire à signer le certificat d’adhésion au contrat d’assurance statutaire pour l’année 2025.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2éme alinéa de l’article 26 de la loi susvisée relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ;
Vu l’avis émis par le comité social territorial dans sa séance du 28 janvier 2025 ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 04 février 2025 ;
Considérant que l’assurance statutaire du personnel couvre la charge financière supportée par l’employeur inhérente aux différentes absences des agents pour raison de santé ;
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Publié le : 11/04/2025
Par : Régis CHARBONNIER
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Considérant qu’à la suite de la décision prise par l’assureur de la collectivité pour la période 2022- 2025 dénommé EUCARE d’une résiliation unilatérale du contrat au 31/12/2024 en raison de son désengagement du marché français, il est nécessaire pour la collectivité de se doter d’un nouveau contrat d’assurance statutaire pour l’année 2025 ;
Considérant qu’à l’issue d’une procédure de mise en concurrence organisée conjointement avec le CIG Petite couronne, c’est l’offre de l’assureur CNP Assurances, en partenariat avec le courtier gestionnaire Relyens, qui a été désignée titulaire du marché pour couvrir la collectivité pour la dernière année du contrat, en remplacement de EUCARE ;
Entendu le rapport de M. Régis CHARBONNIER ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : DECIDE d’adhérer au contrat d’assurances des risques statutaires pour les agents affiliés à la CNRACL, souscrit en partenariat avec le Centre de Gestion Interdépartemental de la petite couronne auprès de CNP Assurances pour une durée de 1 an du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 2 : DIT que l’offre de CNP Assurances couvre les mêmes garanties que le précédent contrat pour les agents affiliés à la CNRACL. Le taux global s’élève à 5,19%, correspondant à la couverture du risque décès sans franchise au taux de 0,23%, et à la couverture des risques congé pour invalidité temporaire imputable au service et maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours au taux de 4.96%.
Article 3 : DIT prendre acte que les frais de gestion du CIG qui s’élèvent à 0,60% de la prime d’assurance acquittée par la collectivité.
Article 4 : DIT que les crédits budgétaires correspondant au paiement de la prime d’assurance selon les modalités fixées par la convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne, seront inscrits aux différents budgets primitifs. Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion au contrat d’assurance statutaire pour l’année 2025 et tout acte en découlant.
POINT N°08 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LE MANDAT DU CIG POUR LES MARCHES D’ASSURANCE STATUTAIRE POUR 2026-2029.
Rapporteur : M. Régis CHARBONNIER
L’assurance statutaire couvre la charge financière inhérente aux différentes absences des agents pour raison de santé supportée par l’employeur (versement des rémunérations, charges). L’assurance statutaire permet ainsi notamment de couvrir le coût du remplacement des agents absents.
Pour une période de 4 ans de 2022 à 2025 inclus, la collectivité s’était dotée d’un contrat d’assurance statutaire couvrant les risques maladie ordinaire, accident du travail, maladie professionnelle et décès. Ce contrat, dont la dernière année sera marquée par un changement d’assureur, arrivera à échéance au 31 décembre 2025.
Le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la petite couronne va engager en 2025, conformément aux dispositions du code des marchés publics, une procédure de mise en concurrence pour un nouveau contrat qui prendra effet le 1er janvier 2026, pour une nouvelle période de 4 ans, soit jusqu’en 2029 inclus.
Pour rejoindre ce futur contrat, les collectivités et les établissements intéressés doivent, dès à présent, donner mandat au CIG.
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Le mandat donné au CIG Petite Couronne prévoit :
Que le CIG Petite Couronne procède à la consultation des différents prestataires potentiels ; Que le CIG Petite Couronne conclue le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités mandataires ;
Que ce contrat doit couvrir tout ou partie des risques suivants : agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident de service / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, disponibilité d’office, invalidité.
Ce mandat donné au CIG permettra à la collectivité de bénéficier des effets d’échelle de la mise en concurrence organisée de manière mutualisée par le CIG petite couronne. Cette procédure est susceptible de permettre de bénéficier de conditions plus favorables que si la collectivité ouvrait seule sa procédure de mise en concurrence, ainsi que de générer des économies sur les coûts d’une telle procédure qui, menée seule, nécessiterait certainement l’accompagnement d’un assistant à maîtrise d’ouvrage.
Afin d’autoriser monsieur le maire à donner mandat au CIG pour participer à cette mise en concurrence, il est nécessaire que le conseil municipal délibère.
Les membres du conseil présents et représentés ont autorisé à l’unanimité le maire à signer le mandat du CIG pour les marchés d’assurance statutaire pour 2026-2029.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2éme alinéa de l’article 26 de la loi susvisée relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ;
Vu l’avis émis par le comité social territorial dans sa séance du 28 janvier 2025 ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 04 février 2025 ;
Considérant que l’assurance statutaire du personnel couvre la charge financière supportée par l’employeur inhérente aux différentes absences des agents pour raison de santé ; Considérant que pour une période de 4 ans de 2022 à 2025 inclus, la collectivité s’était dotée d’un contrat d’assurance statutaire, par le biais d’une mise en concurrence organisée par le CIG petite couronne, et couvrant les risques maladie ordinaire, accident du travail, maladie professionnelle et décès. Ce contrat, dont la dernière année sera marquée par un changement d’assureur, arrivera à échéance au 31 décembre 2025 ;
Considérant que le CIG de la petite couronne va engager en 2025, conformément aux dispositions du code des marchés publics, une procédure de mise en concurrence pour un nouveau contrat qui prendra effet le 1er janvier 2026, pour une nouvelle période de 4 ans, soit jusqu’en 2029 inclus, et que les collectivités intéressées de rejoindre ce contrat, doivent donner mandat au CIG ; Considérant que ce mandat donné au CIG permettra à la collectivité de bénéficier des effets d’échelle de la mise en concurrence organisée de manière mutualisée par le CIG petite couronne. Cette procédure est susceptible de permettre de bénéficier de conditions plus favorables que si la collectivité ouvrait seule sa procédure de mise en concurrence, ainsi que de générer des économies sur les coûts d’une telle procédure qui, menée seule, nécessiterait certainement l’accompagnement d’un assistant à maîtrise d’ouvrage ;
Entendu le rapport de M. Régis CHARBONNIER ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : DECIDE de confier au Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne la recherche et la mise en concurrence d’offres pour le contrat d’assurance statutaire de la collectivité pour la période 2026-2029.
Chaîne d'intégrité du document : FC 59 06 77 78 5F 56 9A 69 3A 14 C5 72 70 73 14 AR préfecture : 094-219400041-20250410-PV20250213-AU
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Article 2 : DIT que le mandat donné au CIG Petite Couronne prévoit :
Que le CIG Petite Couronne procède à la consultation des différents prestataires potentiels ; Que le CIG Petite Couronne conclue le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités mandataires ;
Que ce contrat doit couvrir tout ou partie des risques suivants : agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident de service / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, disponibilité d’office, invalidité. Article 3 : AUTORISE monsieur le maire à signer un mandat au Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne pour lancer au nom de la collectivité une mise en concurrence pour le contrat d’assurance statutaire pour la période 2026-2029.
POINT N°09 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
Rapporteur : M. Régis CHARBONNIER
Pour accompagner les mouvements de personnel au sein de la Ville, liés aux départs (mutation, retraite) et aux arrivées (recrutements), il convient d’actualiser régulièrement le tableau des effectifs.
Pour cela, il convient de créer :
- 2 postes d’animateur (Éducation Loisirs et CCAS) ;
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe (Éducation Loisirs) ;
Il convient de supprimer :
- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe ;
- 1 poste d’adjoint d’animation ;
- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe ;
De plus, dans le cadre de nominations à la suite d’une réussite à concours : Il convient de créer :
- 1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe (Éducation Loisirs)
- 1 poste de gardien brigadier de police municipale
Il convient de supprimer :
- 2 postes d’adjoint technique (Éducation Loisirs et Police municipale)
Enfin, au titre des avancements de grade :
Il convient de créer :
- 1 poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle ;
- 1 poste d’animateur principal de 1ère classe ;
- 2 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- 2 postes d’adjoint d’animation principal de 1ère classe ;
- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe ;
- 3 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe ;
- 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe ;
- 1 poste d’agent social principal de 2ème classe ;
- 1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe ;
Il convient de supprimer :
- 1 poste d’éducateur de jeunes enfants de classe normale ;
- 1 poste d’animateur principal de 2ème classe ;
- 2 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe ;
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- 2 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe ;
- 1 poste d’adjoint d’animation ;
- 3 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe ;
- 2 postes d’adjoint technique ;
- 1 poste d’agent social ;
- 1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité la modification du tableau des effectifs.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial dans sa séance du 28 janvier 2025 ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 04 février 2025 ;
Considérant qu’il est nécessaire de créer ou de supprimer des postes au tableau des effectifs au regard des mouvements de personnel (entrées, sorties), des différences de grades détenus par les agents susceptibles d’être recrutés, et compte-tenu des modifications liées aux avancements de grade, ou aux nominations intervenant à la suite d’un concours ou d’une promotion interne ; Entendu le rapport de M. Régis CHARBONNIER ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : DECIDE de créer les postes suivants :
- 2 postes d’animateur ;
- 1 poste de gardien brigadier de police municipale ;
- 1 poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle ;
- 1 poste d’animateur principal de 1ère classe ;
- 2 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- 2 postes d’adjoint d’animation principal de 1ère classe ;
- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe ;
- 3 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe ;
- 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe ;
- 1 poste d’agent social principal de 2ème classe ;
- 1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe ;
- 1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe.
Article 2 : DECIDE de supprimer les postes suivants :
- 2 postes d’adjoint d’animation ;
- 1 poste d’éducateur de jeunes enfants de classe normale ;
- 1 poste d’animateur principal de 2ème classe ;
- 2 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- 3 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe ;
- 4 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe ;
- 4 postes d’adjoint technique ;
- 1 poste d’agent social ;
- 1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe.
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
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POINT N°10 : ADHESION A LA MISSION D’INTERIM TERRITORIAL DU CIG PETITE COURONNE. Rapporteur : M. Régis CHARBONNIER
Le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Petite Couronne a pour vocation de participer à la gestion des personnels territoriaux et au développement des ressources humaines des collectivités et établissements affiliés. Il apporte ainsi son assistance et son expertise aux employeurs territoriaux de son ressort géographique.
La mission d’intérim territorial du CIG, créée et mise en place depuis plus de 20 ans, permet aux collectivités et établissements publics de son ressort de pallier l’absence de fonctionnaires momentanément indisponibles (congés de maternité, maladie, etc.) et de répondre à des missions temporaires (accroissement temporaire ou saisonnier d’activité) pour une période minimale d’un mois, les deux objectifs poursuivis étant d’assurer la continuité des services et de faciliter les recrutements.
L’article L.452-44 du Code général de la fonction publique qui définit les motifs pour lesquels les centres de gestion peuvent mettre à disposition des collectivités et établissements qui leur sont affiliés des agents territoriaux précise que l’intérim peut concerner des emplois vacants qui ne peuvent être immédiatement pourvus.
Sur certains emplois, notamment les fonctions supports (comptabilité, paie, juridique, etc.) ou en cas d’urgence, ce service peut ainsi affecter des personnels rapidement opérationnels.
C’est le CIG qui recrute et rémunère l’agent affecté puisqu’il en est l’employeur. Il prend en charge toutes les opérations de gestion administrative (recrutement, visite médicale, action sociale, …) et assure le risque maladie, maternité et chômage. Il suit l’agent et peut lui proposer des actions de formation pour renforcer ses compétences.
Chaque mois, il transmet à la collectivité ayant souhaité recourir au service d’assistance au remplacement du CIG, la facturation établie de manière forfaitaire en fonction de la catégorie de l’agent remplaçant, avec un coût par jour de travail effectif fixé à :
¬ Catégorie A : 275 €
¬ Catégorie B : 225 €
¬ Catégorie C : 205 €
La signature de la convention d’adhésion à cette mission n’engage pas la collectivité à solliciter la mission, l’adhésion est donc facultative, gratuite et sans engagement. La facturation n’intervient qu'à partir du jour où la collectivité valide l'affectation d'un agent pour une mission temporaire.
Si, conformément à son article 7, la convention prend effet à la date de sa signature, elle se poursuivra pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit son adoption.
Mme De Sousa : Des postes susceptibles de faire appel à cette mission ont-ils étaient recensés ? Quelle est la durée de la convention ?
M. le maire : Plusieurs métiers sont sous tension particulièrement dans la petite enfance, dans la police municipale, dans l’instruction en matière d’urbanisme… Il s’agit d’anticiper d’éventuels besoin pour les 3 ans que dure la convention.
Les membres du conseil présents et représentés ont autorisé à l’unanimité le maire à signer l’adhésion à la mission d’intérim territorial du CIG petite couronne.
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Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21 ; Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L.334-3, L.452-30 et L.452-44 ; Vu la circulaire du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique ;
Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’intérim territorial gérée par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Petite couronne ;
Considérant que la commune est susceptible de faire face régulièrement à des besoins ponctuels de remplacement d’agents indisponibles ou pouvoir pourvoir des postes vacants dans l’attente d’un recrutement ;
Considérant la volonté de la commune de se doter de l’ensemble des outils disponibles pour assurer la meilleure continuité de ses services ;
Entendu le rapport de M. Régis CHARBONNIER ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE l’adhésion à la mission d’intérim territorial gérée par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Petite couronne d’Ile-de-France. Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion ci-annexée, et tout documents afférents et à prendre toutes mesures nécessaires à son exécution.
POINT N°11 : REVALORISATION DE LA DOTATION POUR LES LIVRES POUR LES ELEVES DE CM2. Rapporteur : M. Stéphane MAUGAN
Il vous est proposé une revalorisation de la dotation des écoles élémentaires pour l’achat des livres offerts aux élèves de CM2, dans le cadre de leur passage au collège.
Chaque année, la commune offre un livre aux élèves de CM2 pour marquer leur passage au collège. Ce geste symbolique vise à valoriser l’éducation, encourager la lecture, et accompagner les élèves dans cette étape importante de leur scolarité.
Jusqu’à présent, le montant alloué était de 15 € par élève. Cependant, ce montant ne permet plus de couvrir les coûts moyens des ouvrages, en raison de l’inflation des prix dans le secteur de l’édition.
Aussi, il vous est proposé d’augmenter la dotation pour l’achat de ces livres à 17 € par élève de CM2, à compter de l’année scolaire en cours.
Pour l’année scolaire 2024-2025 : 237 enfants en CM2 La dépense est évaluée à : 4 029 €
Soit une augmentation d’environ 474 € par rapport aux années précédentes.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité la revalorisation de la dotation pour les livres pour les élèves de CM2.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2014-264 du 26 septembre 2014 attribuant des dotations pour fournitures scolaires-matériels pédagogiques-livres pour les CM2 et une subvention aux projets des écoles ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 04 février 2025 ;
Considérant qu’il convient, en raison de l’inflation des prix, de revaloriser le montant de la dotation des livres attribuée par la commune, pour accompagner la transition de chaque élève de CM2 vers le collège ;
Entendu le rapport de M. Stéphane MAUGAN ;
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : DECIDE de revaloriser la dotation destinée à l’achat d’un livre pour chaque élève de CM2, et en conséquence de modifier les dispositions de la délibération n°2014-264 du 26 septembre 2014 susvisée sur ce point, et d’augmenter ainsi le montant à 17 € par enfant à compter de l’année scolaire en cours.
Article 2 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
POINT N°12 : DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT POUR LE RECRUTEMENT DE VOLONTAIRES AU SERVICE CIVIQUE.
Rapporteur : Mme Touria HAFYANE
Il vous est proposé de renouveler l’agrément de la collectivité pour le dispositif service civique mis en place par l’Etat via l’agence du service civique et piloté par la SDJES (service départemental de la jeunesse, à l’engagement et aux sports). Cet agrément est valable 3 ans.
Depuis 2016, la collectivité s’est inscrite dans cette démarche en créant de 3 à 10 postes de volontaires par an. A ce jour, les résultats de cet accompagnement citoyen et professionnel sont très positifs.
En effet, les jeunes accompagnés par la Structure Information Jeunesse (SIJ ex PIJ) ont pour beaucoup connu une réussite professionnelle en s’insérant dans le monde du travail ou en reprenant des études.
Éléments de statistiques récents :
Sur un total de 34 contrats sur la ville : 29 contrats terminés et 5 contrats en cours.
Sur les 29 contrats finalisés : 8 jeunes embauchés par la commune, 2 jeunes sur une autre collectivité, 14 jeunes ayant repris des études, 3 jeunes entrés en formation et 2 jeunes suivis à la mission locale.
Au regard des éléments cités, d’une réflexion nourrie de plusieurs années d’expérience et des besoins des services municipaux, la collectivité souhaite renouveler son agrément, qui arrive à échéance le 27 avril 2025, pour 10 postes de volontaires. Le renouvellement doit être sollicité 3 mois avant l’échéance.
1. Rappel du fonctionnement du dispositif
Le Service Civique est un engagement volontaire qui :
Est destiné à tous les jeunes de 16 à 25 ans quel que soit leur niveau d’étude. Il peut donc s’agir de jeunes non diplômés, d’étudiants voire de jeunes travaillant à temps partiel ;
S’effectue sur une période de 6 à 9 mois avec un minimum de 24 heures par semaine ;
Doit répondre à une mission d’intérêt général dans un des dix domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la nation : développement international et action humanitaire, citoyenneté européenne, environnement, intervention d’urgence, santé, solidarité, sport, mémoire et citoyenneté, culture et loisirs et éducation pour tous ;
Le volontaire est indemnisé à hauteur de 619.83 € nets par mois : 504.98 € sont pris en charge par l’État et versés directement et 114.85 € par la structure d’accueil, c’est à dire un coût très maîtrisé pour la collectivité ;
Ouvre au volontaire des droits à un régime complet de protection sociale financé par l’Etat ;
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Reçu en préfecture le : 11/04/2025
Publié le : 11/04/2025
Par : Régis CHARBONNIER
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Doit constituer pour les volontaires une étape d’apprentissage de la citoyenneté et de développement personnel, à travers un véritable projet d’accueil constitué par la rencontre entre un projet relevant de l’intérêt général porté par notre commune et un projet personnel d’engagement du jeune.
La collectivité s’engage à :
Désigner un ou plusieurs tuteurs en fonction du nombre de volontaires accueillis et des missions qui leur seront confiées. Ces tuteurs sont chargés d’accompagner les volontaires dans la réalisation de leurs missions mais également dans leur réflexion sur leur projet d’avenir ;
Verser au volontaire une indemnité mensuelle de 114.85 € ;
Programmer obligatoirement une formation PSC1 à chaque volontaire et proposer une formation civique et citoyenne ;
Réaliser un bilan nominatif de fin de mission avec les volontaires ;
Rendre compte de l’accueil de volontaires en Service Civique chaque année au cours de l’agrément à la SDJES ;
Faciliter le contrôle par l’Agence du Service Civique ou les services déconcentrés de l’État.
2. La mise en œuvre au sein de la collectivité
Le dispositif Service Civique est décliné comme suit :
S’effectue sur une période de 9 mois, avec un contrat de 24 heures par semaine ;
Un tutorat administratif réalisé par la Structure Information Jeunesse (incluant un suivi personnalisé de 6h) et un tutorat technique réalisé par le service d’accueil ;
La réalisation d’une formation civique et citoyenne déléguée à la Ligue de l’enseignement et une formation aux 1ers secours (PSC1) déléguée à l’association sud Ile-de-France FNMNS (fédération nationale de maitre-nageur sauveteur).
Soit un coût global annuel (année civile) pour la collectivité de 13 782 € hors frais de formation. Les frais de formation sont avancés par la collectivité et remboursés à leur issue par la SDJES.
3. Détail des 8 missions proposées par la collectivité en septembre/novembre 2025 Mission 1 : Coanimation du Conseil municipal d'enfants (CME) et Conseil municipal des jeunes (CMJ)
Thématique : éducation pour tous / solidarité / mémoire et citoyenneté
Nb de postes : 1 - Début de la mission : septembre 2025 - Tuteurs : Animateur CME/CMJ – SIJ La mission consiste à assister l’animateur du CME et CMJ pour coanimer les commissions thématiques, les séances plénières, et aider à la construction des projets émanant des enfants/jeunes.
Mission 2 : Participation à l’accompagnement des enfants en école maternelle Thématique : éducation pour tous / solidarité / mémoire et citoyenneté
Nbr de postes : 3 - Tuteurs : Responsable entretien, restauration et ATSEM – SIJ La mission consiste en une aide éducative, une assistance pédagogique sur les temps scolaires et périscolaires (pause méridienne) et une aide à l’entretien des locaux scolaires servant aux enfants.
Mission 3 : Développement du lien social à travers la médiation culturelle et numérique Thématique : solidarité/citoyenneté
Nbr de postes : 1 - Tuteurs : Direction du centre social – SIJ
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La mission consiste à participer à la co-construction des évènements et des ateliers du centre social en associant les habitants et les associations. Le volontaire participe aux initiatives d’accès à la culture, ateliers numériques et d’actions citoyennes.
Mission 4 : Participation au développement du service informatique
Thématique : éducation pour tous / mémoire et citoyenneté
Nbr de postes : 1 - Tuteurs : Direction informatique – SIJ
Le volontaire accompagne l’informaticien et participe au bon fonctionnement du parc informatique de la ville et dans les écoles. Il fait le lien entre les enseignants, les élèves et le service informatique.
Mission 5 : Participation à l’organisation des manifestations publiques et médiation culturelle Thématique : éducation pour tous /culture et loisirs
Nbr de postes : 1 - Tuteurs : Direction de l’action culturelle – SIJ
La mission consiste à accueillir et renseigner le public et à mettre en place des actions de médiation culturelle pour sensibiliser le public à la culture/l’œuvre. Le volontaire accompagne aussi les habitants pour les inscriptions aux spectacles et cinéma et aide à l’organisation des manifestations publiques.
Mission 6 : Communication et insertion en direction du public jeune (16/25 ans) Thématiques : éducation pour tous / solidarité / citoyenneté
Nbr de postes : 1 - Tuteurs : Direction Éducation et Loisirs – SIJ
La mission consiste à assister les agents du service communication en participant à l’élaboration des supports de communication municipaux (articles, photos, site web, portail famille) pour favoriser la valorisation des actions en faveur de la jeunesse et de l’enfance et des actions culturelles et sociales.
Mission 7 : Participation aux projets jeunesse et parentalité à la Structure Information Jeunesse Thématique : éducation pour tous / citoyenneté
Nbr de postes : 1 - Tuteur : SIJ
La mission consiste à mettre en place et suivre des projets dédiés à la jeunesse et à la parentalité. Et promouvoir les services de la Structure Information Jeunesse (SIJ) auprès des jeunes et des familles.
Mission 8 : Développement des actions d'accompagnement à la scolarité en quartiers prioritaires Thématique : éducation pour tous
Nbr de postes : 1 - Tuteurs : Direction de l’Accueil de Loisirs en Milieu Ouvert (ALMO) - SIJ La mission consiste à accompagner des enfants scolarisés à Prévert A/B et Rostand A/B présentant des difficultés scolaires dans le cadre du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (C.L.A.S).
M. Larger : La suspension du dispositif par l’Etat impacte fortement les collectivités mais aussi le tiers secteur associatif. La reprise du financement était indispensable.
M. Jendoubi : Je précise que la suspension était la conséquence de l’absence de loi de finances. Un des critères de réussite du dispositif repose sur la présence de tuteurs. Boissy en dispose-t-il ?
M. le maire : La ville mobilise et valorise les agents territoriaux dans cette tâche de tutorat, notamment en les formant à cette tâche. Martine Dos Santos, responsable du PIJ, coordonne cette tâche avec conviction. Je remercie M. Jendoubi de me permettre d’indiquer que si les élus socialistes ont voté le budget c’est pour doter notre pays d’un budget pour garantir notamment aux acteurs du secteur social de poursuivre leurs actions indispensables à de nombreux citoyens. Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité le renouvellement de l’agrément pour le recrutement de volontaires au service civique.
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Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.120-1 du code du service national introduit par la loi du 10 mars 2010 relative au Service Civique ;
Vu la délibération n°2016-04 du conseil municipal du 1er février 2016 portant sur la mise en place de l’agrément pour le recrutement de volontaires au service civique ;
Vu les délibérations n°2018-130 du 20 décembre 2018 et n°2022-10 du 31 mars 2022 du conseil municipal portant sur le renouvellement de l’agrément pour le recrutement de volontaires au service civique ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 04 février 2025 ;
Considérant que le service civique a pour objet de « renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale en offrant à toute personne volontaire l’opportunité de servir les valeurs de la République et de s’engager en faveur d’un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général auprès d’une personne morale agréée » et que ces missions s’inscrivent pleinement dans les orientations éducatives et politiques municipales ;
Considérant que le coût global pour la collectivité est de 13 782 € hors frais de formation ; Entendu le rapport de Mme Touria HAFYANE ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE la demande de renouvellement de l’agrément du dispositif du service civique pour la collectivité. Ce qui implique :
- La mise en place de 8 missions proposées par les services municipaux ; - L’embauche de 10 jeunes entre 17 et 25 ans sur des missions de 24 h par semaine, pour une période de 6 à 9 mois ;
- Une indemnité mensuelle de 114.85 € octroyée à chaque volontaire ;
- La mise en place d’un tutorat administratif et technique ;
- Un suivi personnalisé de 6h piloté par la Structure Information Jeunesse (SIJ) ; - La mise en place d’une formation civique et citoyenne et une formation aux 1ers secours (PSC1). Article 2 : DECIDE de missionner la ligue de l’enseignement pour réaliser la formation civique et citoyenne.
Article 3 : DECIDE de missionner l’association sud Ile-de-France FNMNS (fédération nationale de maitre-nageur sauveteur) pour réaliser la formation PSC1.
Article 4 : DIT que les dépenses et les recettes sont imputées au budget communal de l’exercice concerné.
POINT N°13 : ZAC LA CHARMERAIE : PRESENTATION DU COMPTE RENDU ANNUEL AUX COLLECTIVITES LOCALES 2023 DE LA SADEV 94.
Rapporteur : M. Régis CHARBONNIER
Le 23 septembre 2015, un traité de concession a été signé entre la Ville et la SADEV 94 pour l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) la Charmeraie. L'article 17-1 de ce traité prévoit que l’aménageur présente un compte rendu annuel détaillé (CRACL) et qu’il doit le soumettre chaque année à l'approbation de l'autorité compétente. Depuis le 4 avril 2018, Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) est compétent en matière d’aménagement.
Aussi, il appartient au territoire de prendre les actes relatifs aux opérations d’aménagement et d’approuver les comptes rendus annuels à la collectivité (CRACL), transmis par les aménageurs, retraçant l’état des dépenses et des recettes réalisées et à réaliser pour l’ensemble des opérations d’aménagement concernées.
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Cependant, la Ville reste pleinement actrice du suivi de cette opération d’aménagement stratégique pour le développement du territoire communal et en tant que partie prenante essentielle, continue à suivre de près l'évolution du projet et à être informée des avancées via le CRACL 2023.
Fait marquant de l’année 2023 :
Restructuration du centre commercial Boissy 2 ;
Indemnisant des propriétaires expropriés ;
Commercialisation des lots 1 et 2 avec Nexity, avec une livraison prévue en 2024 ; Etudes et consultations pour la construction de nouveaux lots et d’aménagement des espaces publics ;
Communication via une vidéo « time laps » de la démolition diffusée sur les réseaux sociaux.
Les perspectives pour 2024 :
Signature d’une promesse de vente du local associatif au rez-de-chaussée du lot 9 Quittance des parcelles AB575 et AB448 auprès de l’ASGE ;
Acquisition du LCR1 (parcelle AB254) en vue de sa démolition ;
Etudes et démolition du LCR1 (maison des Jeunes) ;
Etudes et désignation d’une entreprise en vue de la dépose de la passerelle RER ; Etudes d’étanchéité de la dalle P1 et démarrage des travaux ;
Etudes de maîtrise d’œuvre pour le lancement et la démolition de la partie sud du centre commercial ;
Etudes et lancement d’une consultation pour un marché de travaux et d’exploitation pour la mise en exploitation du parking public (lot 2) ;
Lancement d’une conception-réalisation pour la passerelle au nord de la place du forum ; Signature d’une promesse de vente des places de parking à l’immeuble de bureaux Signature d’une promesse de vente sur le lot 4 ;
Signature d’une promesse de vente sur le lot 5 ;
Réalisation de fiche d’information sur la ZAC à destination des élus ;
Mise en place d’un site internet dédié aux informations quotidiennes sur la ZAC.
En 2023, 8 395 218€ HT a été engagé par la SADEV94, ce qui correspond notamment : Aux différentes études réalisées pour le projet de la ZAC ;
Aux acquisitions ;
Aux travaux de construction, de démolition, de dépollution et de VRD ; Aux rémunérations des prestataires de la SADEV (géomètre, maîtrise d’œuvre) ; Aux impôts et assurances ;
A la gestion locative ;
A la rémunération de la SADEV.
Les membres du conseil présents et représentés ont pris acte du compte rendu annuel aux collectivités locales 2023 de la SADEV 94.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants et L.5219-2 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.300-1 et L.300-5 ;
Vu la délibération n°2014-37 du conseil municipal du 7 février 2014 approuvant la création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) la Charmeraie ;
Vu la délibération n°2015-105 du conseil municipal du 29 juin 2015 désignant la SADEV 94 comme aménageur de la ZAC la Charmeraie et approuvant le traité de concession d’aménagement de la ZAC ;
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Vu la délibération n°2017-87 du conseil municipal du 21 septembre 2017 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC de la Charmeraie ;
Vu la délibération n°CT2018.2/033-1 du conseil de territoire de Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) du 04 avril 2018 relative à la mise en œuvre de la compétence « aménagement de l’espace » ; Vu la délibération n°CT2025.5/096-3 du conseil de territoire de Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) du 04 décembre 2024 relative à l’approbation du compte-rendu annuel de la SADEV 94 pour la ZAC de la Charmeraie.
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 03 février 2025 ;
Considérant que compétent en matière d’aménagement depuis le 4 avril 2018, il appartient à Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) de prendre les actes relatifs aux opérations d’aménagement et donc d’approuver les comptes rendus annuels à la collectivité locale (CRACL), transmis par les aménageurs, retraçant l’état des dépenses et recettes réalisées et à réaliser pour l’ensemble des opérations d’aménagement concernées ;
Considérant le Compte Rendu Annuel aux Collectivités Locales (CRACL) de l’année 2023, présenté par la SADEV 94, pour l’opération de la ZAC de la Charmeraie ;
Entendu le rapport de M. Régis CHARBONNIER ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article unique : PREND ACTE de la communication du Compte Rendu Annuel aux Collectivités Locales (CRACL) de l’année 2023 de la SADEV 94.
POINT N°14 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PARKING PUBLIC LA CHARMERAIE. Rapporteur : M. Régis CHARBONNIER
Parmi les nombreux équipements créés dans le cadre de la ZAC de la charmeraie, il est prévu la construction d’un parking public de 130 places.
Pour permettre son exploitation et sa gestion du parc de stationnement public La Charmeraie, il est nécessaire d'établir un règlement intérieur afin de garantir une utilisation optimale des installations, et de préserver la sécurité des usagers.
Ce règlement fixe les droits et obligations des usagers, ainsi que les règles relatives à l’usage des installations. Il définit également les conditions d'accès, les consignes de sécurité, et les dispositions liées aux responsabilités respectives de l’exploitant et des usagers.
Objectifs :
Offrir un cadre clair et réglementé aux utilisateurs du parc de stationnement ;
Assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Garantir une exploitation respectueuse des règles d’hygiène et de sécurité ;
Limiter les risques de litiges en précisant les responsabilités.
M. Fogel : L’article 6 interdit le stationnement des deux roues. Pourquoi ?
M. le maire : Des emplacements moto seront disposés en surface dans le quartier. M. Fogel : Les bornes électrique doivent être utilisables. A titre d’exemple, le positionnement du «pistolet» côté rue, peut poser problème. Il convient que les techniciens qui les implantent soient vigilants.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité le règlement intérieur du parking public de la charmeraie.
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Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2213-1 ; Vu le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération ;
Vu la délibération n°2014-37 du conseil municipal du 7 février 2014 approuvant la création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) la Charmeraie ;
Vu la délibération n°2017-87 du conseil municipal du 21 septembre 2017 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC de la Charmeraie ;
Vu la délibération n°2024-109 du conseil municipal du 12 décembre 2024 approuvant la création des tarifs de stationnement pour le parking public la Charmeraie ;
Vu la délibération n°2024-110 du conseil municipal du 12 décembre 2024 autorisant le maire à signer la convention de mandat avec la société Facility Park pour l’encaissement des recettes du parking public de la ZAC de la Charmeraie pour le compte de la commune de Boissy-Saint-Leger ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 03 février 2025 ;
Considérant la nécessité d’établir un cadre réglementaire pour l’utilisation du parking public La Charmeraie ;
Entendu le rapport de M. Régis CHARBONNIER ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : ADOPTE le règlement intérieur du parking public la Charmeraie, annexé à la présente délibération.
Article 2 : AUTORISE le maire à signer tout document relatif à la mise en application de ce règlement.
Article 3 : CHARGE le maire de veiller à la diffusion et à l’affichage du règlement intérieur dans le parking.
POINT N°15 : AVIS DE LA COMMUNE DE BOISSY-SAINT-LEGER SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DE GRAND PARIS SUD EST AVENIR (GPSEA). Rapporteur : M. Régis CHARBONNIER
La commune de Boissy-Saint-Léger fait partie de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir qui est chargé d’élaborer le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) pour l'ensemble des communes membres.
Dans ce cadre, la commune a été informée, par courrier, de l'arrêté du projet de PLUi adopté par le conseil de territoire le 4 décembre 2024.
Le PLUi a pour objectif de définir les grandes orientations en matière d’urbanisme à l’échelle intercommunale, en prenant en compte les enjeux d’aménagement, de mobilité, d’environnement et de développement économique.
Après l'arrêté du projet, le PLUi doit être soumis à la consultation des communes membres de l'EPT, chaque commune est donc invitée à rendre un avis sur ce projet.
L'avis des communes sera ensuite joint au dossier de PLUi, lequel sera soumis à une enquête publique prévue dans le courant des mois de mars et avril 2025.
La présente délibération vise à soumettre au conseil municipal l’avis de la commune sur le projet de PLUi.
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Mme De Sousa : Je regrette qu’une présentation, à minima des grandes lignes, n’aient pas été faite aux élus. Faute d’en avoir bénéficié, je sollicite de pouvoir vous communiquer dans les prochains jours, donc en dehors de la séance, d’éventuelles remarques complémentaires. Je profite de cette prise de parole pour rappeler mon désaccord à l’ancien PLU qui a autorisé trop librement les divisions parcellaires.
M. le maire : Je vous confirme cette possibilité de compléter votre avis dans les prochaines semaines. Nous pourrons la mettre en œuvre par le biais de l’enquête publique. Je ne partage pas votre avis sur notre PLU, car nous avions déjà commencé à amender le PLU pour rendre plus contraignant la division parcellaire.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à la majorité avec cinq contres (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel, M. Ngaliema) le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA).
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2121-19 et suivants ; Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.134-7, L.153-15 et R.153-5 ; Vu la délibération n° CT2021.3/034 du conseil de territoire du 9 juin 2021 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et définissant les modalités de concertation ; Vu la délibération n°2023-79 du conseil municipal du 4 décembre 2023 prenant acte du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme intercommunal de Grand Paris Sud Est Avenir ;
Vu la délibération n°CT2023.5/096 du conseil de territoire du 13 décembre 2023 prenant acte du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du plan local d’urbanisme intercommunal de Grand Paris Sud Est Avenir ;
Vu la délibération n°CT2024.5/103-1 du conseil de territoire du 4 décembre 2024 tirant le bilan de la concertation ;
Vu la délibération n°CT2024.5/103-2 du conseil de territoire du 4 décembre 2024 arrêtant le projet de plan local d’urbanisme intercommunal de Grand Paris Sud Est Avenir ;
Vu que le projet de plan local d’urbanisme intercommunal arrêté ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 03 février 2025 ;
Considérant que le projet de plan local d’urbanisme intercommunal arrêté est soumis à l’avis des communes membres de Grand Paris Sud Est Avenir qui doivent se prononcer dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet ;
Considérant que l’avis des communes sera joint au dossier soumis à enquête publique ; Considérant le projet de PLUi a été arrêté par délibération du conseil de territoire de Grand Paris Sud Est Avenir n°CT2024.5/103-2 du 4 décembre 2024 susvisée ;
Entendu le rapport de M. Régis CHARBONNIER ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité avec cinq votes contre (Mme THIBAULT, M. JENDOUBI, Mme DE SOUSA, M. FOGEL, M. NGALIEMA) des membres présents et représentés ; Article 1 : EMET un avis favorable sur le projet de plan local d’urbanisme intercommunal arrêté de Grand Paris Sud Est Avenir.
Article 2 : APPROUVE l’observation suivante :
Obligation d'intégrer pour les commerces des locaux à poubelles intérieurs dans toutes les nouvelles constructions ainsi que lors des changements de propriétaires ou de destination ; Article 3 : DEMANDE à l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir de tenir compte de ces observations du projet de PLUi arrêté.
Article 4 : DEMANDE à l’établissement public territorial Grand paris Sud Est Avenir de joindre la présente délibération au dossier soumis à enquête publique.
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Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à la poursuite de l’exécution de la présente délibération et à signer tout document y afférent.
Article 6 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
Monsieur le Préfet du Val de Marne
Monsieur le Président de l’établissement public territorial Grand paris Sud Est Avenir
POINT N°16 : REPARTITION DU LOYER DU CABINET MEDICAL SITUE AU 4 BIS RUE DE PARIS. Rapporteur : Mme Muriel FERRY
Lors du conseil municipal du 27 juin 2024, la ville a procédé à l’acquisition d’un cabinet médical situé au 4 bis rue de Paris, suite au départ à la retraite de ses précédents occupants. Afin de favoriser la continuité des services médicaux, la ville a mis le cabinet en location à un jeune médecin. Suite aux difficultés rencontrées par celui-ci pour soutenir sa thèse dans les délais initialement prévus, il n’a pas pu ouvrir le cabinet. La ville a donc mis fin au bail et a trouvé d’autres praticiens susceptibles de s’installer.
Le cabinet médical se compose d’une salle d’attente, de trois cabinets distincts, de deux réserves, de toilettes, d’une cave, de deux places de stationnement.
Les locaux seront loués non meublés. Les professionnels de santé devront s’équiper des matériels nécessaires à leur pratique. Un bail locatif sera signé entre chacune des parties concernées. Le montant total du loyer pourrait être de 1 050 € par mois, hors charges, réparti entre les quatre cabinets qui ont été créés en fonction des possibilités de l'appartement :
Cabinet 1 : 250 € par mois pour une surface de 9,41 m²,
Cabinet 2 : 300 € par mois pour une surface de 10,68 m²,
Cabinet 3 : 400 € par mois pour une surface de 15,93 m²,
Réserve : 100 € par mois pour une surface de 2,51 m².
A cette heure, ce sont d’ores et déjà positionnés :
Un gériatre pratiquant actuellement à l’hôpital Galien de Quincy-sous-Sénart, susceptible d’ouvrir son cabinet début mars,
Une psychologue spécialisée en neuropsychologie pratiquant déjà à Boissy, à la même adresse mais désireuse de déménager au sein de l’immeuble,
Deux infirmières pratiquant déjà à Boissy et désireuses d’ancrer leur pratique professionnelle à Boissy.
Les parties prenantes s’engageront à respecter les termes du bail locatif et les règles d’usage des locaux dans l’intérêt de la continuité de l’offre médicale sur la commune.
M. Jendoubi : Le principe d’un soutien aux professionnels de santé pour favoriser leur implantation sur la ville a tout notre soutien. Cependant, je constate que les praticiens que vous mentionnez sont des professionnels déjà implantés sur la ville. Je le regrette.
Mme Ferry : Je me dois de corriger ce propos en indiquant que le généraliste qui consulte actuellement à l’hôpital Galien en tant que gériatre est bel est bien un nouveau médecin à Boissy. M. le maire : Par ailleurs, nous rencontrons demain 3 jeunes médecins susceptibles de s’implanter à Boissy dès novembre.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité la répartition du loyer du cabinet médical situé au 4 bis rue de Paris.
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Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n°2024-14 du conseil municipal du 08 février 2024 autorisant l’acquisition du cabinet médical situé au 4 bis rue de Paris ;
Vu la délibération n°2024-57 du conseil municipal du 27 juin 2024 fixant la redevance du cabinet médical situé au 4 bis rue de Paris ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 03 février 2025 ;
Considérant que la ville s’est portée acquéreur de l’ancien cabinet TRAN au 4bis rue de Paris pour y maintenir une activité de soin ;
Considérant qu’après une première location infructueuse, la ville entend trouver de nouveaux praticiens ;
Considérant la possibilité d’installer dans le cabinet trois praticiens distincts et un local de stockage ; Entendu le rapport de Mme Muriel FERRY ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : FIXE la redevance :
Cabinet n°1 à 250€ pour 9,41m²,
Cabinet n°2 à 300€ pour 10,68m²,
Cabinet n°3 à 400€ pour 15,93m² ;
Réserve à 100€ pour 2,51m² ;
Article 2 : APPROUVE le principe d’une facturation des charges proportionnelles à la surface des cabinets médicaux et réserve loués ;
Article 3 : AUTORISE le maire à signer tout document lié à la location de chaque cabinet.
POINT N°17 : RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES.
Rapporteur : M. Fabrice NICOLAS
SOMMAIRE
INTRODUCTION
I / LE CONTEXTE GENERAL
A / LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES DE 2023 A 2027
B / LES PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2025
II / LES ORIENTATIONS MUNICIPALES
A / LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
B / LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
C / LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
D / LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
III / LES SOLDES DE GESTION
IV / LA DETTE COMMUNALE
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Introduction
Dans les deux mois précédant le vote du budget primitif, le Conseil Municipal débat des orientations budgétaires. Ce débat prévu à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales s’organise comme suit :
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur (…) la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal (…). Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte (…) une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail ».
Condition obligatoire au vote du budget primitif, le rapport sur les orientations 2025 permet ainsi :
- D’exposer la situation économique et financière telle qu'elle résulte du projet de Loi de Finances pour 2025 ainsi que de la trajectoire des dépenses publiques envisagée par la loi de programmation des finances publiques 2023-2027
- De communiquer les tendances concernant l’évolution des principaux postes budgétaires,
- De présenter les orientations stratégiques de la Ville, notamment en matière de dépenses de fonctionnement et de programmation pluriannuelle des investissements.
I / LE CONTEXTE GENERAL
Le contexte d’élaboration s'inscrit dans un contexte de redressement des finances publiques, avec pour objectif de réduire le déficit public.
Selon le rapport économique, social et financier annexé au PLF 2025, la croissance de l'économie française est estimée à +1,1 % en 2025.
L'INSEE prévoit une faible croissance pour 2025, avec une progression limitée du PIB de 0,2 % aux premier et deuxième trimestres, indiquant une stagnation de l'activité économique.
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Après une période de forte inflation en 2023, une décélération est observée. En 2024 les prix à la consommation n’ont augmenté que de 1,3% sur un an, confirmant un affaiblissement de la hausse des prix. La chute des prix de l’énergie en 2024 a contribué au ralentissement de l’inflation.
L’inflation 2025 est estimée à 2,1%. Elle est en baisse par rapport à 2023 où elle avait atteint 4,9%.
Concernant le marché du travail, le taux de chômage remonte à 7,6 % en 2024. Cette hausse est attribuée à un ralentissement de la création d’emplois, notamment dans les secteurs de l’industrie et des services.
Le taux OAT 10 ans (taux d’interet à long terme) termine 2024 à 3,2 %, venant de 2,6 % fin 2023, et après avoir culminé à 3,4 % en juin ; le niveau de fin d’année s’avère assez conforme aux attentes formulées il y a un an.
la BCE va poursuivre son cycle de baisse des taux directeurs, le marché anticipant même que le taux 3 mois, à 2,7 % actuellement, pourrait descendre à 1,9 % fin 2025.
En 2024, le déficit public prévu s’établirait à 6,1 % du PIB, après 5,5 % en 2023, soit une dégradation de -0,6 pt de PIB.
En 2025, le solde public s’améliorerait par rapport à 2024 et atteindrait -5,0 % du PIB en loi de finances initiale (les projets de texte déposés avant débat parlementaire affichant un solde de -5,2 % du PIB).
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A / LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES DE 2023 A 2027
Le cadre d’évolution des budgets des administrations publiques pour les 3 années à venir est défini par la loi de programmation des finances publiques 2023-2027.
Le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027, révisé fin septembre et considéré comme adopté par l’Assemblée Nationale en application de l’article 49.3 de la Constitution, s’inscrit dans la même trajectoire financière (actualisée) que celle définie dans le texte initial de septembre 2022 :
Le déficit public prévisionnel devra être ramené à 2,7% du PIB à horizon 2027 (2,9% du PIB en 2027 dans le texte initial) ;
L’endettement public prévisionnel devra être ramené à 108,1% du PIB à horizon 2027 (110,9% en 2027 dans le texte initial).
Les administrations publiques locales, à l’équilibre au regard du solde public 2022, doivent contribuer à hauteur de près de 20% en poids à l’effort national de réduction du déficit public. A horizon 2027, le solde public des APUL devra être excédentaire (cible : +0,4% du PIB).
L’objectif de cette trajectoire est de viser un retour du déficit public sous le seuil des 3 % de PIB à l’horizon 2027.
Le solde des collectivités territoriales, à 0 % du PIB en 2022, doit atteindre +0,4% du PIB en 2027.
Pour 2025, le projet de loi de finances envisagé prévoit une réduction du déficit public à 5 % du PIB contre 6,1% en 2024.
L’article 3 du PLPFP fixe ainsi la trajectoire des finances publiques locales sur la période de programmation 2023 - 2027 (en comptabilité nationale).
Dans cet article 3, l’évolution de la dépense publique locale est exprimée en volume à savoir hors inflation.
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Initialement, la trajectoire des dépenses totales des collectivités territoriales, de leurs groupements et des organismes divers d’administration locale conduisait à une réduction en volume (hors inflation) de 0,5 point par an (texte initial de 2022).
Dans le nouveau texte, cet effort de réduction en volume (hors inflation) des dépenses publiques locales demandé aux APUL est limité à 0,2 point par an en moyenne.
L’article 16 du nouveau PLFP 2023 – 2027 évalue l’ensemble des concours financiers comme suit :
L’article 23 prévoyait les modalités de participation des collectivités locales au redressement des finances à travers le respect de l’objectif d’évolution des dépenses locales (ODEDEL). Cette contrainte signait le retour de nouveaux « contrats de Cahors » avec un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement.
Dans le nouveau texte du PLPFP 2023-2027, l’article 23 est supprimé.
B / LES ORIENTATIONS DU PLF 2025
Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2025 a été marqué par une instabilité politique et un rejet initial par l'Assemblée Nationale.
Cette situation a suspendu l’examen et l’adoption du projet de loi de finances pour 2025. Dès lors, la Constitution (article 47, alinéa 4) et la loi organique relative aux lois de finances – LOLF - (article 45) autorisent le Gouvernement à déposer un « projet de loi spéciale ».
Cette loi spéciale a été adoptée en décembre 2024 pour garantir la continuité des services publics en attendant l’adoption d’un budget définitif.
Ce contexte impose donc aux collectivités territoriales des ajustements majeurs dans un cadre budgétaire contraint.
Chronologie du PLF 2025 :
5 septembre 2024 : Nomination de Michel Barnier au poste de Premier ministre. 10 octobre 2024 : Présentation du PLF 2025 en Conseil des ministres par le ministre de l’Économie, Antoine Armand, et le ministre délégué au Budget, Laurent Saint-Martin.
21 octobre 2024 : Début de l'examen de la première partie du PLF à l'Assemblée nationale, centrée sur les recettes.
29 octobre 2024 : Vote solennel de la première partie du PLF par l'Assemblée nationale. 5 novembre 2024 : Début de l'examen de la seconde partie du PLF, dédiée aux dépenses, à l'Assemblée nationale.
19 novembre 2024 : Vote global de l'ensemble du PLF par l'Assemblée nationale.
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4 décembre 2024 : Adoption d'une motion de censure entraînant le rejet du PLF 2025 et entraînant la chute du gouvernement Barnier.
5 décembre 2024 : Démission officielle de Michel Barnier et de son gouvernement. 11 décembre 2024 : Présentation et adoption en Conseil des ministres d'un projet de loi spéciale pour assurer la continuité des services publics en l'absence de budget voté. 13 décembre 2024 : François Bayrou est nommé Premier ministre par le Président Emmanuel Macron, succédant à Michel Barnier.
16 décembre 2024 : Examen du projet de loi spéciale par l'Assemblée nationale, suivi de sa transmission au Sénat.
20 décembre 2024 : Promulgation de la loi spéciale par le Président de la République, permettant le financement temporaire des services publics en attendant l'adoption définitive du PLF 2025. Le gouvernement a entamé des consultations avec les forces politiques pour élaborer un projet de loi de finances susceptible de recueillir un consensus.
31 décembre 2024 : Afin de réduire le risque juridique de censure dans le futur PLF 2025 par le Conseil constitutionnel pour mesure rétroactive, le ministère de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique a listé dans un communiqué de presse les mesures que le guvernement entendait proroger.
14 janvier 2025 : Le premier ministre présente sa déclaration de politique générale devant le parlement.
La loi spéciale de décembre 2024
Cette loi, autorise l’exécution des crédits à hauteur de 70 % des montants prévus pour 2024.
Elle prévoit une :
-autorisation à percevoir les impôts existants ;
-autorisation de prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales ; -autorisation d'emprunt de l'État ;
-autorisation d'emprunt de plusieurs organismes de sécurité sociale, en particulier l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).
Une circulaire interministérielle du 12 décembre est venue apporter des précisions quant à la mise en œuvre de ce décret.
Plusieurs principes ont été posés (complétés par une circulaire du 30/12/2024 relative à la gestion budgétaire de l'État et des organismes publics nationaux et opérateurs financés par l'État ) :
Le décret ouvre des crédits uniquement pour les « services votés », c’est à dire dans la limite des crédits inscrits en loi de finances pour 2024. Cette référence aux niveaux 2024 constitue une limite haute à ne pas dépasser mais les crédits ouverts peuvent être inférieurs.
Les crédits ouverts doivent permettre a minima le maintien des services publics dans les conditions approuvées par le Parlement pour 2024. La continuité des services publics se traduit notamment par le financement de la rémunération des agents publics, le fonctionnement courant des services et les dispositifs d’interventions obligatoires.
Suspension des dotations, des subventions et des revalorisations salariales Il est bien précisé qu’aucune dépense nouvelle (sauf urgence nationale) ne sera mise en oeuvre.
Des précisions sont apportées pour certaines dépenses :
- seuls seront financés les projets d’investissement déjà en cours de réalisation et ceux relevant d’un besoin urgent ;
- les mesures de revalorisations salariales seront mises en attente ;
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- les dépenses discrétionnaires comme les dotations, subventions, appels à projets et soutiens divers sont suspendus.
Ces principes sont appliqués à l’État, ses organismes, aux établissements de sécurité sociale, et aux collectivités territoriales dans le respect du principe de libre administration. Les prélèvements sur recettes (PSR) sont identiques à 2024 dans l’attente d’une nouvelle loi de finances.
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
La dotation globale de fonctionnement est issue de la suppression successive par l’Etat de la taxe locale sur le chiffre d’affaires puis de la taxe sur les salaires. Elle correspond au financement de compétences dont l’exercice a été confié aux collectivités de longue date.
Le montant de la DGF devrait être maintenu à 27,24 milliards d’euros pour 2025.
Elle est abondée de 290 millions € en 2025 sur les dotations de péréquation des communes réparties comme suit :
150 millions € pour la Dotation de solidarité rurale
140 millions € pour la Dotation de solidarité urbaine
Afin que le nombre de bénéficiaires soit le plus large possible, le projet du gouvernement est de répartir la hausse de la DSR au minima à 60 % sur sa deuxième part appelée « péréquation » car cette fraction de DGF revient à presque toutes les communes de moins de 10 000 habitants. La DGF étant stable, le financement de cette hausse de péréquation se fait par un prélèvement de la part « forfaitaire », c’est pourquoi un certain nombre de communes vont voir leur DGF diminuer.
La DGF 2025 de la Ville serait similaire à un montant proche de 2024. Son évolution résulte désormais de la variation de la population prise en compte. Cependant, toujours avec un décalage de trois ans par rapport à la réalité.
Les variables d’ajustement : les allocations compensatrices d’exonération des taxes directes locales et la dotation de la réforme de la taxe professionnelle
Les différents concours financiers de l'État aux collectivités enregistrent des évolutions indépendantes, telles que la progression des dotations de péréquation ou encore l'augmentation liée à l'évolution démographique.
Aussi, afin de rendre les évolutions des concours financiers compatibles avec les objectifs de maîtrise des dépenses publiques, ces derniers ont fait l'objet de mesures de maîtrise afin de réduire à la seule inflation la progression de l'ensemble des concours de l'État.
Elles permettront en 2025 de neutraliser, en partie, les écarts constatés entre, d’une part, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales (hors FCTVA) tels qu’ils résultent du projet de loi de finances et, d’autre part, le niveau des crédits fixé pour ce même ensemble par la loi de finances. En 2025, le montant de la minoration est en forte hausse et devrait atteindre ainsi 487 M€ conformément aux recommandations de la cour des comptes.
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Les dotations :
Sur le principe il n’y a pas de versement tant que la loi de finances n’est pas votée. Certains versements pourraient tout de même être réalisés :
-Pour le programme 119, il est prévu 1,73 Md€ à verser en 2025 au titre des Crédits de Paiements demandés sur les Autorisations d’Engagements antérieures à 2025.
-Pour le programme 380 - fonds vert, il est prévu 1,06 Md€ à verser en 2025 au titre des Crédits de Paiements demandés sur les Autorisations d’Engagements antérieures à 2025.
Les mécanismes prévus suite au discours du 1er ministre le 14 janvier :
Les collectivités devraient être sollicitées à hauteur de 2,2 milliards et non de 5 milliards pour contribuer à la réduction du déficit public.
Gel des fractions de TVA : Les montants de TVA transférés aux collectivités seraient
maintenus en 2025 au niveau de 2024, entraînant une économie pour l'État de 1,2 milliard
d'euros.
Réduction du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) : Le taux de remboursement qui
devait passer de 16,404 % à 14,85 %, permettant à l'État d'économiser environ 800 millions d'euros. Cette mesure serait supprimée pour laisser place à un « dispositif de lissage des
recettes fiscales des collectivités territoriales ».
Prélèvement sur les grandes collectivités : Un fonds de réserve devait être mis en place,
ciblant les 450 plus grandes collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 40 millions d'euros, afin de réaliser 3 milliards d'euros d'économies. Cette mesure
serait supprimée.
Les dotations de préréquation :
Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) : L’augmentation prévue de 140 millions d’euros est suspendue jusqu’à la validation du PLF.
Dotation de Solidarité Rurale (DSR) : L’ajout de 150 millions d’euros, destiné à soutenir les communes rurales, est également en attente.
Fonds Vert
Le budget alloué au Fonds Vert devrait être abaissé de 1,5 milliard d'euros, passant de 2,5 milliards à 1 milliard d'euros, ce qui pourrait impacter de nombreux projets écologiques locaux, notamment ceux liés à la rénovation énergétique des bâtiments et à l'amélioration de l'isolation.
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Taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : Le PLFSS pour 2025, rejeté du fait de l’adoption par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2024 d’une motion de censure, incluait les conséquences d’une augmentation progressive du taux de cotisation à la CNRACL.
Cette augmentation ne relèvant que d’un décret dont un projet, a été soumis en décembre 2024 au Conseil National d’Évaluation des Normes (CNEN) et au Conseil des Finances Locales (CFL), a reçu un avis défavorable des élus locaux.
Ces avis n’étant que consultatifs, un décret entérinant cette hausse pourrait être pris courant janvier.
Les mesures actées :
Le coefficient de revalorisation des valeurs locatives cadastrales est validé à 1,7%
Effet de la fraction de correction du potentiel fiscal et du potentiel financier et de l’effort fiscal : Les lois de finances pour 2021 et 2022 ont prévu l’intégration progressive, dans le calcul des indicateurs financiers, des conséquences des réformes fiscales (suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, réduction des bases des locaux industriels) de la prise en compte de nouvelles ressources pour le calcul du potentiel fiscal, et au contraire de la réduction des recettes prises en compte pour le calcul de l’effort fiscal) via la création de fractions de correction.
Ces fractions devaient être prises en compte à hauteur de : 90 % en 2023, 80 % en 2024, 60% en 2025, 40 % en 2026, 20 % en 2027, avec prise en compte intégrale du nouveau mode de calcul en 2028.
Si ces taux ont bien été appliqués pour le calcul du potentiel fiscal et financier des communes et ensembles intercommunaux comme de l’effort fiscal de ces derniers, ils ont été modifiés pour l’effort fiscal des communes : les fractions de correction ont été prises en compte à hauteur de 100 % en 2023 et de 90 % en 2024 ; elles devraient l’être à hauteur de 60 % en 2025, 40 % en 2026, 20 % en 2027, avec prise en compte intégrale du nouveau mode de calcul en 2028.
Fixation des montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes :
Les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes (IFP) sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) constatée au niveau national. Ainsi, les montants au titre de 2025 correspondent à ceux appliqués au titre de 2024 multipliés par 1,0523419 (coefficient de variation entre 2023 et 2024). En 2025, les
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montants sont donc de 3 235 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et de 6 461 € pour les plus de 350 kilovolts.
Mise à jour de la valeur forfaitaire de la taxe d’aménagement :
La taxe d’aménagement est calculée en multipliant la surface taxable par une valeur forfaitaire par m² puis par le taux voté par la collectivité.
La valeur forfaitaire par m² est actualisée chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction (ICC) au 3ème trimestre de l’année n-1. Au T3 2024 l’ICC est de 2 143, soit une hausse de 1,76 % par rapport à l’ICC au T3 2023. En conséquence la valeur forfaitaire serait (dans l’attente de la parution du décret officiel) de 1 054 € en Île-de-France et 930 € ailleurs.
II / LES ORIENTATIONS MUNICIPALES
L'instabilité budgétaire actuelle impose de nouvelles contraintes aux communes.
Les contributions à l’effort budgétaire national, combinées à une inflation soutenue, augmentent les coûts de fonctionnement et réduisent les marges de manœuvre des collectivités.
Ces facteurs représentent des variables majeurs pesant sur l’équilibre du budget. Ils imposent à la municipalité une réfléxion approfondie quant aux choix budgétaires de l’exercice 2025.
L’objectif est avant tout de préserver la qualité des services, assurer une gestion responsable des ressources publiques et garantir le pérennité des investissements.
A / LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
1 ) LES RECETTES FISCALES
La taxe sur le foncier bâti
Le panier fiscal de la commune a été modifié en 2021 avec la suppression de la TH « résidence principale » et le transfert aux communes de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département.
Pour 2025 les bases fiscales des locaux d’habitation vont progresser de l’indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH).
Il est prévu une revalorisation mécanique de 1,7%.
Le produit fiscal sera par conséquent en augmentation par rapport à 2024. La part communale de la taxe foncière ne sera pas réévaluée en 2025.
Budget Budget Budget Budget
2021 2022 2023 2024 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 140 000,00 172 600,00 161 000,00 112 000,00 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 1 340 714,00 1 281 700,00 1 536 356,00 1 607 300,00 73 IMPOTS ET TAXES 19 681 400,00 20 487 733,00 6 396 332,00 6 261 682,00 731 FISCALITE LOCALE 15 104 400,00 15 421 000,00 74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 4 795 198,00 4 756 532,00 4 828 951,00 5 278 696,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 356 885,00 334 160,00 450 750,00 489 941,00 26 314 197,00 27 032 725,00 28 477 789,00 29 170 619,00 76 PRODUITS FINANCIERS 2 150,00 1 693,00 1 286,00 930,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 166 350,00 132 302,00 26 482 697,00 27 166 720,00 28 479 075,00 29 171 549,00
Chapitre
TOTAL DES RECETTES DE GESTION COURANTE
TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
2021 2022 2023 2024
Base nette 24 306 294 25 226 384 26 531 166 26 931 311
Variation globale -535 719 920 090 1 304 782 400 145
Base nette 49 268 48 507 60 712 62 365
Variation globale -8 547 -761 12 205 1 653
Taxe Foncière bâtie
Taxe Foncière non bâtie
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Les droits de mutation
Il est proposé d’inscrire une prévision budgétaire 2025 à 450 000 € en raison du lien direct entre ce produit, le nombre et le prix des transactions immobilières qui devraient être similaire à 2024.
La taxe communale sur l’électricité
La taxe sur les consommations d’électricité est perçue par le SIGEIF, qui la reverse ensuite à la commune. Il est proposé de reconduire l’inscription de 200 000 € correspondant au réalisé 2024 légèrement diminué.
La taxe locale sur la publicité extérieure
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est prévue pour 30 000 € similaire à l’exercice 2024.
2 ) LES DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
Les dotations de l’Etat
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) :
La stabilité globale de la DGF dans la loi spéciale pour 2025 conduit à estimer le montant de la DGF à 1 800 000 € au même niveau que 2024.
La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) :
Une stabilité du produit de la DSU 2025 est envisagé. Le montant proposé s’établit à 1 100 000 €.
La dotation nationale de péréquation (DNP) :
La dotation nationale de péréquation (DNP) vise à corriger les insuffisances de potentiel financier. Compte tenu de la prise en compte du potentiel financier de l’EPT et de lissage en cas de réduction de la DNP, le montant estimé pour 2025 est de 100 000 € au même niveau que 2024.
Les compensations fiscales versées par l’Etat
Les allocations compensatrices d’exonération de fiscalité directe locale constituent depuis des années des variables d’ajustement pour abonder d’autres concours aux collectivités à enveloppe constante.
500 000 € ont été perçus en 2024. Le niveau attendu pour 2025 est similaire.
Les dotations de perequation « horizontales » et l’allocation compensatrice metropolitaine FSRIF (Fonds de Solidarité de la Région Ile de France)
L’Ile-de-France dispose d’une richesse fiscale supérieure à la moyenne nationale et se caractérise par des écarts de potentiel fiscal entre communes d’une très grande ampleur liés aux déséquilibres dans l’implantation des activités.
C’est la raison pour laquelle a été mis en place depuis 1992, un mécanisme de solidarité financière intercommunale sur la base d’un fonds alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des communes les plus favorisées.
La loi de finances pour 2018 a figé le montant global à répartir. La Ville devrait percevoir un montant estimé à 1 270 000 € en 2025 similaire à 2024.
L’attribution de compensation métropolitaine versée par la Métropole du Grand Paris Pour rappel, l’allocation de compensation métropolitaine provenant de la MGP vient compenser sur la base de leur montant 2015, la contribution foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée, la taxe sur les surfaces commerciales, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la dotation de compensation de la suppression de l’ancienne part salaires de la Taxe professionnelle.
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Depuis le 1er janvier 2016, la ville de Boissy-Saint-Léger est membre de Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA), un des 12 Établissements Publics Territoriaux (EPT) membres de la Métropole du Grand Paris (MGP). La Communauté d’Agglomération du Haut du Val-de-Marne (CAHVM) a quant à elle disparu. GPSEA compte 16 communes. Au dernier état DGF connu Boissy-Saint-Léger est démographiquement la 8ème commune la plus importante du territoire avec 17 383 habitants.
D’une part, la ville de Boissy-Saint-Léger perçoit de la MGP une attribution de compensation métropolitaine. Avant 2016, c’était la CAHVM qui reversait cette attribution de compensation à la commune.
D’autre part, à la différence de l’ex-CAHVM, GPSEA n’est pas habilité à percevoir une part des impôts « ménage » ; c’est désormais la commune qui les perçoit pour le compte de GPSEA et lui reverse ainsi le produit à travers le Fonds de Compensation des Charges Transférées (FCCT).
Enfin, une dotation d’équilibre entre GPSEA et la MGP vise à équilibrer l’ensemble du dispositif.
Pour 2024, la Ville a perçu à ce titre 4 991 223 €. Il est prévu de reconduire ce montant.
Les autres dotations et participations
Ces participations seraient stables par rapport à 2024, elles concernent en particulier les subventions de la Caisse d’allocations familiales pour la convention territoriale globale, la prestation de service unique, les crèches, les centres de loisirs et le secteur de la jeunesse pour près de 1 200 000 euros.
3) LES PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE
Les recettes issues de la tarification pour les activités périscolaires, la restauration scolaire, les activités culturelles, sportives, les crèches, les séjours enfance, sont estimées à 1 200 000 euros pour 2025 similaire à 2024.
4) LES AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE ET ATTENUATIONS DE CHARGES Ces recettes regroupent essentiellement les redevances perçues des délégataires, les revenus des immeubles et les atténuations de charges. Il est proposé de retenir un produit 2025 de 120 000 euros.
B / LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
1) LES CHARGES COURANTES
Elles englobent les dépenses des services dans le fonctionnement de la collectivité (fourniture, fluides, contrats, marchés,entretiens….)
Ce chapitre devrait être stable par rapport à 2024 et atteindre environ 5,9 M € soit une augmentation d’environ 1%.
Cette augmentation modérée reflète les revalorisations contractuelles et les hausses de prix.
Budget Budget Budget Budget 2021 2022 2023 2024 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 4 798 436,41 5 357 426,84 5 965 140,00 5 831 445,72 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 13 344 468,00 13 700 000,00 14 428 590,00 14 927 773,00 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 74 000,00 66 964,00 60 000,00 60 000,00 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 6 569 632,00 6 696 943,97 7 080 747,00 7 154 380,00 66 CHARGES FINANCIERES 250 652,25 212 938,57 312 739,18 281 549,75 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 21 710,00 92 644,16 31 120,00 10 120,00 68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 0,00 0,00 40 000,00 25 058 898,66 26 126 917,54 27 878 336,18 28 305 268,47
Chapitre
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
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2) LES CHARGES DE PERSONNEL
Le montant des crédits 2025 est évalué à près de 15,4 millions d’euros. Ce montant est en augmentation par rapport à celui de 2024 (taux de variation de 3,35%) au regard des éléments connus et estimés pour 2025 (taux de cotisations, prévisionnel départs/arrivées en matière de recrutements, …).
Données relatives aux effectifs
Répartition par filières et cadres d’emplois : Le tableau ci-après détaille l’effectif maximal autorisé exprimé en équivalent temps plein (ETP) de la Ville au 31 décembre 2024.
Les emplois de la ville relèvent majoritairement des filières : technique (41%), animation (20%), administrative (19%), et médico-sociale (17%).
Ils se répartissent comme suit parmi les catégories hiérarchiques de la fonction publique : catégorie A (9%), catégorie B (15,5%) et catégorie C (75,5%).
Répartition part statut et par genre : le tableau ci-après détaille l’effectif maximal autorisé exprimé en équivalent temps plein (ETP) de la Ville au 31 décembre 2024.
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Les postes permanents sont occupés à 73,6 % par des fonctionnaires territoriaux. Une grande partie des postes occupés par des contractuels le sont soit parce que la quotité d’emploi ne permet pas son occupation par un fonctionnaire (notamment à l’animation restauration, ou encore les agents de traversée des voiries à la sortie des écoles), soit parce que l’occupant du poste ne peut être mis en stage (généralement pour des questions de nationalité ou d’âge).
L’effectif est à 71,7 % féminin chez les fonctionnaires, et 70,9 % chez les contractuels.
Éléments de la masse salariale en 2024
En 2024, la rémunération principale des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) s’élève à 5,45M€ auxquels s’ajoutent 287 600 € de Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), indemnité de résidence (IR) et supplément familial de traitement (SFT) et 1,43M€ d’indemnités diverses, la principale étant le régime indemnitaire (IFSE).
Le total de la rémunération principale (2,64M€), de l’IR et du SFT (132 550 €) et du régime indemnitaire (569 800 €) des personnels non-fonctionnaires s’élève quant à elle à 3,34M€.
La rémunération des apprentis s’élève à 16 171€.
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Les heures supplémentaires rémunérées, incluses dans les montants précités, s’élèvent à 48 457€ (dont 41 594€ pour les fonctionnaires et 6 863€ pour les contractuels).
Les cotisations à l’URSSAF s’élèvent à 1,72M€ et celles aux caisses de retraite à 1,78M€. Les allocations chômage s’élèvent à 80 800 €.
Les cotisations obligatoires au CNFPT et au Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne s’élèvent à 122 610€.
Par ailleurs, les avantages en nature en 2024 correspondent à :
- 6 logements de fonction pour nécessité absolue de service (centre aéré, ferme, forum, centre sportif Laveau, centre sportif Préault, centre technique municipal) ;
- 1 véhicule de fonction (attribué au Directeur général des services) ; Enfin, l’évolution de la masse salariale en 2024 découle notamment de :
- Une revalorisation de 5 points d’indice (soit environ 25€ bruts) attribuée au 1er janvier 2024 à tous les agents publics, pour un coût évalué à 136 584 € pour la ville ;
- Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui bénéficie à 255 agents, pour un coût évalué à 61 836 € pour la ville.
L’organisation du temps de travail
Conformément aux textes en vigueur, la durée annuelle du temps de travail pour un agent à temps plein est fixée à 1 607 heures effectives depuis le 1er janvier 2022. La durée hebdomadaire de temps de travail de la ville est fixée à 38 heures avec une ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30.
Le temps de travail est organisé sur un cycle annuel dans certains services spécifiques : restauration scolaire, centres de loisirs municipaux notamment. Certains services ont des horaires décalés, et leur temps de travail inclut ces particularités.
Enfin, afin d’assurer la permanence du service public, en soirée, les week-ends et jours fériés, il existe une astreinte de décision, de sécurité et des astreintes techniques en charge de répondre aux sollicitations de la population et des partenaires.
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Par ailleurs, la ville souhaite s'inscrire dans une démarche prospective de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Depuis 2023, la Direction des ressources humaines déploie un dialogue de gestion annuel par directions métier. Ces échanges ont trait à l'évolution des effectifs (permanents, non permanents), de l'absentéisme, des délais de recrutement, des perspectives de départ en retraite, et de l'intégration et l'accompagnement des nouveaux agents. Ce dialogue s’appuie également sur les données relatives à la pyramide des âges de la collectivité, telle que représentée ci-dessous.
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Situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
Réglementairement, au regard de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, la ville n’est pas concernée par la présentation d’un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, qui concerne les collectivités de plus de 20 000 habitants.
La ville déploie toutefois depuis mars 2022 une mission égalité femmes/hommes au sein de ses services structurée autour d’un pilote de mission et de référents égalité dédiés désignés dans les différents services de la commune.
Les principales hypothèses prises en compte pour l’élaboration du budget 2025 La prise en compte des mesures nationales, et notamment :
- La fin du taux réduit de cotisations URSSAF maladie dérogatoire au titre de l’année 2024 (8,88%) et le retour en 2025 au taux ordinaire préexistant (9,88%) ;
- Le projet de hausse de 3 points des cotisations patronales vieillesse auprès de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) ;
- Les effets en année pleine de la revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024 ; - L’impact en année pleine de la hausse des allocations chômage de 1,2% au 1er juillet 2024 compte- tenu du versement des allocations sous le régime de l’auto-assurance ;
- Le déploiement au 1er janvier 2025 d’une participation employeur de 7€ bruts par mois pour les agents qui souscrivent à un contrat de prévoyance individuel labellisé ;
- La mise en place du nouveau régime indemnitaire pour la police municipale ; La prise en compte de mesures locales, et notamment :
- La revalorisation de la rémunération des agents recenseurs ;
- La liquidation de dossiers de cotisations retraite liés à des « validation de services » pour des fonctionnaires ayant débuté leur carrière comme agents contractuels ;
- L’effet estimé en année pleine des recrutements sur postes vacants et des prévisions de remplacements ;
- Les effets du glissement vieillesse technicité (GVT) inhérent au déroulé de carrière des agents fonctionnaires ;
Au total, les dépenses du chapitre 012 « charges de personnel » pour 2025 sont anticipées à 15,4 M€, soit +3,35% par rapport au budget 2024.
3) Les subventions et participations
Renforcer les liens sociaux, favoriser la diversité des modes de cohabitation et stimuler l’interaction sociales demeure parmi les objectifs principaux de la municipalité.
Le niveau global des subventions aux associations et autres personnes de droit privé prévues au BP est maintenu pour 2025.
116 000 euros ont été attribués en 2024.
la subvention au CCAS
Le niveau de subvention par la ville au CCAS est étudié au regard des besoins de financement de l’activité qui tiennent compte d’une part, des bilans annuels d’activité, s’articulent avec les schémas régionaux de santé, départemental de l’action sociale/insertion, et d’autre part se fondent sur les axes d’amélioration de l’action publique sociale municipale afin de :
- Faciliter le parcours d’accès aux droits pour tous dans le cadre de l’instruction des demandes d’aides facultatives et légales (aide alimentaire, aide à l’énergie, RSA-CMU, AME, APA, AAH, aides sociales).
- Réduire l’impact de la vulnérabilité par la domiciliation, les Plans grand froid/canicule, le signalement de situations préoccupantes.
- Agir pour l’autonomie des séniors par des actions de prévention et de lutte contre l’isolement, la réduction de la précarité sociale, la sécurisation du parcours des soins.
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- Contribuer au vivre ensemble grâce aux initiatives solidaires pour les familles, les personnes retraitées, personnes en situation de handicap (Banquets des séniors ; Séjour et activités). La subvention versée au CCAS sera ajusté au besoin. La ville a versé 400 000 € en 2024.
Les Participations et contributions obligatoires
La contribution à la BSPP devrait être en augmentation par rapport à 2024. Selon le PLF 2025 l’Etat contribuerait dans une moindre mesure par rapport à l’exercice 2024. Elle est estimée à 430 000 €. Le versement à l’EPT est prévu en augmentation de 1,20 % (Il est indexé chaque année à hauteur du coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales. La revalorisation des bases sera de 1,7 % en 2025 et tient compte du mécanisme de garanties dans le cadre de GPSEA et ses communes). L’appel de fonds est estimé à 5 650 000 €.
Ce chapitre devrait augmenter d’environ 2%.
4) Les charges financières
La prévision repose sur une anticipation de taux courts et longs qui a connu une baisse en 2024. A ce jour, les intérêts de la dette prévus pour le budget primitif 2025 sont estimés à 180 000 euros. Si un nouvel emprunt était souscrit en 2025 le montant pourrait atteindre 30 000 € supplémentaires.
Les dépenses réelles de fonctionnement devrait augmenter d’environ 2,1%.
Conformément à l’objectif du mandat la Ville de Boissy-Saint-Léger poursuit ses investissements s’appuyant sur sa bonne situation financière, la mobilisation de financements externes, et ses capacités de recours à l’emprunt.
C / LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Des subventions d’investissement ont été notifiées et pourront être inscrites au budget 2025 : Création d’un système de ventilation au sein de l’école primaire A Dunois au titre de la DSIL :
89 125 €
Travaux de modernisation des installations de chauffage au GS J Prévert au titre du fonds
vert : 82 267 €
Travaux de rénovation des parcs d’éclairage public au titre du fonds vert : 83 170 €
Remplacement de la chaudière du centresportif M Préault au titre du fonds vert : 48 879 €
La taxe d’aménagement devrait être inférieure à 2024
Le produit des amendes de police est estimé à 400 000 € en 2025
Les subventions seront reprises par les restes à réaliser
Le FCTVA pourrait être inférieur à l’exercice 2024 (en attente vote de la loi de finances 2025)
Le fonds de roulement sera mobilisé suite à la vente des logements
Le recours à l’emprunt sera employé si nécessaire
Divers demandes de subvention sont en cours d’instruction et pourraient abonder les
recettes.
Budget Budget Budget Budget
2021 2022 2023 2024 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 2 868 778,91 5 100 675,18 2 658 095,40 2 354 368,80 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 3 130 486,96 0,00 1 335 000,00 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 0,00 0,00 0,00 0,00 5 999 265,87 5 100 675,18 2 658 095,40 3 689 368,80 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES (dont 1068) 3 166 995,43 1 894 307,51 795 045,73 2 653 557,43 165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 5 500,00 5 500,00 4 000,00 3 000,00 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 11 424,00 88 884,00 8 895,00 7 554,00 024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 0,00 995 000,00 3 183 919,43 2 983 691,51 807 940,73 2 664 111,43 9 183 185,30 8 084 366,69 3 466 036,13 6 353 480,23
Chapitre
TOTAL DES RECETTES D'EQUIPEMENT
TOTAL DES RECETTES FINANCIERES
TOTAL DES RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT
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D / LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Dans un contexte marqué par des contraintes budgétaires et un ralentissement économique en France, les dépenses d’investissement pour 2025 ont été définies avec rigueur afin de concilier ambition et responsabilité financière. La ville privilégie des investissements ciblés, axés sur la modernisation des infrastructures, l’efficacité énergétique et l’amélioration des services aux citoyens. Cette approche vise à assurer des investissements durables tout en s’adaptant aux incertitudes économiques et aux évolutions des dotations de l’État.
Construction d’un pôle petite enfance : 3 500 000 €
La ville a souhaité reconfigurer les équipements de la petite enfance (crèche collective, crèche familiale, PMI départementale) en extension de la Maison de l'Enfance et de la Famille pour créer un bâtiment unique, un pôle petite enfance et avoir une meilleure lisibilité au sein du quartier.
Le projet, dont la ville assure la maitrise d’ouvrage par délégation du département, consiste en la construction d’un pôle petite enfance permettant de répondre dans des conditions satisfaisantes aux besoins des habitants actuels et futurs.
1 600 000 € ont été mandatés sur l’exercice 2024.
Maison médicale : 880 000 €
Afin de renforcer l’offre de soins sur le territoire, faire face à l’augmentation de la demande de soins de santé et aider à l’installation de médecins, la ville travaille sur un projet d’ouverture d’une maison médicale.
L’objectif est d’impulser une dynamique et augmenter l’offre de soins. L’équipement sera situé rue de Chirol.
38 000 € ont été mandatés sur l’exercice 2024.
Réalisation d’un terrain de foot en gazon synthétique sur un terrain en schiste existant au stade Marcel LAVEAU : 1 400 000 €
La réalisation d’un terrain de football en gazon synthétique sur un terrain en schiste présente plusieurs avantages significatifs, tant sur le plan technique qu’économique et environnemental : un impact environnemental maitrisé, une amélioration du confort et de la sécurité des joueurs, une meilleure durabilité, un entretien simplifié et des coûts réduits.
Budget Budget Budget Budget
2021 2022 2023 2024 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 507 358,00 544 101,63 270 753,20 326 157,03 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 135 051,63 288 904,06 156 713,00 216 480,00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 735 862,78 3 761 309,80 2 170 518,29 4 144 244,12 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 6 609 707,49 5 879 708,88 5 496 374,69 5 361 366,48 10 987 979,90 10 474 024,37 8 094 359,18 10 048 247,63 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 23 000,00 227 094,37 74 031,91 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 347 500,00 1 505 500,00 1 504 000,00 1 502 000,00 26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES 130 000,00 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,00 73 700,00 1 370 500,00 1 936 294,37 1 578 031,91 1 502 000,00 12 358 479,90 12 410 318,74 9 672 391,09 11 550 247,63
Chapitre
TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT
TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES
TOTAL DES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
Programmation pluriannuelle
envisagée 2024 2025 2026
Construction d'un pôle petite enfance 1 600 000,00 € 3 500 000,00 € 700 000,00 €
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Ecole J. Rostand - Transformation d’une cour classique en cour oasis : 700 000 € Cette aménagement apportera de nombreux bénéfices, tant sur le plan écologique, pédagogique que social : un espace plus agréable et apaisant, une lutte contre les îlots de chaleur urbains, une cour plus inclusive et polyvalente et une contribution en faveur de la transition écologique.
Aménagement des accès et de la sécurité du parking public Charmeraie : 280 000 € Ce parking offrira une accessibilité renforcée pour tous les usagers et une optimisation de la gestion du parking.
Travaux de requalification et de réaménagement du parvis de l’Eglise et la rue Mercière : 780 000 € La requalification a pour objectif la création d’une zone de circulation partagée et apaisée, une désimperméabilisation des sols et une végétalisation de l’espace.
Ces aménagements sont un moyen d’allier sécurité routière et amélioration du cadre de vie, en prenant en compte l’ensemble des usagers de la voirie.
Les autres investissements 2025 seraient les suivants :
Le montant des engagements pluriannuels 2021-2026 devrait s’établir à 33,6 M€.
III / LES SOLDES DE GESTION
Les soldes financiers
Les soldes intermédiaires de gestion permettent d'analyser le niveau de richesse de la collectivité. La part des cessions d'immobilisations est retirée car il s'agit d'une recette exceptionnelle.
Remplacement chaudière gymnase A Dunois 80 000,00 € Réfection de la toiture office A Dunois 110 000,00 € Ventilation double flux Elementaire A Dunois 140 000,00 € Création chauffage biomasse GS Jprévert 140 000,00 € Réfection de l'étanchéité terrasse de la MEF 150 000,00 € Remplacement chaudière complexe M Preault 70 000,00 €
Renouvellement du parc informatique 50 000,00 € Renforcement du réseau et mise au norme sécurité 120 000,00 € Equipement informatique des groupes scolaires 122 000,00 €
Réfection trottoir rue de Wagram coté impair 165 000,00 Réfection de la chaussée rue de la Procession 80 000,00 Requalification rue de Chirol 185 000,00
Réfection du parking de la Tourelle 93 000,00 Aménagement de pacification de la circulation centre-ville 20 000,00 Modernisation de l'éclairage public 320 000,00
Entretien du patrimoine boisséen
Modernisation de l'administration
Aménagements durables
2021 2022 2023 Anticipation 2024 Anticipation 2025
Epargne de gestion 3 109 726 4 286 566 3 428 550 4 500 000 2 400 000
Epargne brute 2 869 029 4 050 743 3 199 263 4 250 000 2 100 000
Epargne nette 1 577 271 2 552 487 1 716 227 2 750 000 800 000
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 estimé CA 2025 projeté CA 2026 projeté
Engagements pluriannuels 7 514 479,25 € 6 769 387,78 € 5 319 381,57 € 7 900 000 € 8 000 000 € 6 000 000 €
Recettes d'investissement 7 029 410,74 € 5 038 110,68 € 2 825 547,21 € 8 200 000 € * 5 000 000 € 4 000 000 €
* dont vente logements
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Fonds de roulement et résultat prévisionnel
Le fonds de roulement correspond à l’excédent des ressources stables sur les emplois stables du bilan. Il vise à compenser les décalages entre l’encaissement des recettes et le paiement des dépenses.
Endettement
Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle. L’emprunt, estimé à ce stade, sera mobilisé si nécessaire
Les ratios
2021 2022 2023 Anticipation 2024 Anticipation 2025
Fonds de roulement en début
d'exercice 2 945 492 4 135 457 5 605 615 6 329 045 7 829 045
Résultat de l'exercice 1 189 965 1 470 159 723 429 1 500 000 500 000
Fonds de roulement en fin
d'exercice 4 135 457 5 605 615 6 329 045 7 829 045 8 329 045
2021 2022 2023 Anticipation 2024 Anticipation 2025
Encours au 31 décembre 15 781 417 14 283 160 12 800 124 11 358 455 12 500 000
Ratio de désendettement 5,5 ans 3,5 ans 4 ans 2 ans 5 ans
Emprunt 3 130 000 0 0 0 1 200 000
2021 2022 2023 Anticipation 2024 Anticipation 2025
Dépenses réelles de
fonctionnement /
population
1462 1469 1531 1604 1512
Moyenne nationale de la
strate 1 071 1 099 1154 1203 1312
Produit des impositions
directes / population 781 796 819 825 829
Moyenne nationale de la
strate 596 594 613 661 703
Recettes réelles de
fonctionnement /
population
1636 1707 1717 1654 1632
Moyenne nationale de la
strate 1 272 1 305 1351 1415 1467
Dépenses d'équipement
brut / population 376 276 217 268 275
Moyenne nationale de la
strate 292 297 331 364 395
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IV / LA STRUCTURE ET LE PILOTAGE DE LA DETTE COMMUNALE
Description et valorisation de l’encours
Dans un contexte haussier de taux, la recherche de financements sécurisés à des conditions optimales restera la priorité pour l’année à venir.
Ainsi, la ville privilégiera des financements classés 1A dans la charte, à taux fixe ou à taux variable avec des conditions de sortie souples.
L’encours de dette de la Ville de Boissy-Saint-Léger s’élève au 31 décembre 2024 à 11,3 M€ soit en diminution par rapport à 2024.
La Ville a remboursé un capital à hauteur de 1,46 M € sur les emprunts en cours et 182 000 € de frais financiers.
Ce montant ne tient pas compte des éventuels emprunts qui pourraient être contractés au cours de l’exercice 2025.
Structure de la dette par catégorie d’index
Encours de la dette /
population 957 838 738 728 814
Moyenne nationale de la
strate 862 829 816 820 835
Dotation globale de
fonctionnement /
population
171 168 171 174 176
Moyenne nationale de la
strate 173 170 172 175 177
Dépenses de personnel /
dépenses réelles de
fonctionnement
54,86% 54,49% 54,26% 52,94% 55,00%
Moyenne nationale de la
strate 60,50% 60,40% 59,70% 58,90% 60,01%
Dépenses réelles de fonctionnement
et remboursement annuel de la
dette en capital / recettes réelles de
fonctionnement
94,15% 91,22% 94,18% 92,00% 93,00%
Moyenne nationale de la strate 91,10% 91,00% 92,00% 91,20% 92,00%
Dépenses d'équipement brut /
recettes réelles de fonctionnement 22,95% 16,76% 12,62% 17,00% 17,50%
Moyenne nationale de la strate 22,90% 22,80% 24,50% 25,70% 26,40%
Encours de la dette / recettes réelles
de fonctionnement 58,51% 49,10% 42,98% 44,04% 51,00%
Moyenne nationale de la strate 67,70% 63,50% 60,40% 57,90% 58,80%
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Le classement de l’encours en fonction de la dangerosité de la dette fait apparaître un encours de dette orienté à 100 % sur les produits les plus sûrs possibles, classés 1A. L’ensemble de la dette de la ville présente un risque extrêmement faible.
Type CRD % d'encours
Taux fixe 7 856 650,80 € 69,17%
Euribor 3m 1 900 700,22 € 16,73%
Euribor 12m 1 601 104,29 € 14,10%
Total 11 358 455,31 € 100,00%
1 Indices zone euro A
Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange
de taux fixe contre taux variable ou inversement.
Echange de taux structuré contre taux variable
ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple
plafonné (cap) ou encadré (tunnel)
2 Indices inflation française ou inflation zone euro ou écart entre ces indices B Barrière simple. Pas d'effet de levier
3 Ecarts d'indices zone euro C Option d'échange (swaptation)
4 Indices hors zone euro. Ecart d'indices dont l'un est est un indice hors zone euro D Multiplicateur jusqu'à 3 ; multiplicateur jusqu'à 5 cape
5 Ecart d'indices hors zone euro E Multiplicateur jusqu'à 5
Indices sous-jacents Structures
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Evolution de l’annuité de la dette
Evolution du taux moyen
Taux moyen au 31/12/2024 : 2,05%
La hausse des taux fixes et des taux variables sur 2025 devrait se stabiliser vers la fin de l’année.
Répartition par banque au 31 décembre 2024
Au 31 décembre 2024, la dette de la ville comprend 17 lignes d’emprunts pour un total de 11 358 455,31 € réparties entre 5 prêteurs.
Dans un souci de sécurité, et afin de diversifier ses partenaires bancaires, la ville a choisi de faire confiance à différents établissements bancaires.
Répartition par banque
Prêteur CRD % du CRD Nb. d'emprunts
Société de Financement Local 5 572 510,62 € 49,06% 8
Crédit Agricole de Paris et d Ile-de-France 2 911 244,35 € 25,63% 5
Caisse d'épargne Ile de France 1 020 000,08 € 8,98% 2
Crédit Mutuel Ile-de-France 950 700,22 € 8,37% 1 La Banque Postale 904 000,04 € 7,96% 1
Total 11 358 455,31 € 100,00% 17
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M. Fogel : Monsieur le Maire, chers collègues,
Nous avons entendu l’exposé lançant le Débat d’Orientation Budgétaire. Nous en prenons acte. Nous avons bien noté vos prévisions pour 2025, qu’elles soient économiques, financières et bien sûr politiques.
Vous entamez votre dernière année de mandat avant les prochaines élections municipales, il faut alors mettre « le paquet » sur les investissements afin de rentabiliser les dépenses en termes de bulletins de vote dans les neuf urnes de Boissy. Autant certains postes de dépenses apparaissent indispensables et on s’étonne même que, par exemple, les cours d’école de Rostand n’aient pas été rénovées plus tôt. Quant au Centre de Loisirs, toujours à Rostand, en ruine depuis tant d’années, comment se fait-il qu’il ne soit toujours pas remplacé ?
Vous avez vendu nos « bijoux de famille » fin 2024 pour 2,8 millions d’euros, j’entends les appartements de la municipalité, pour un prix d’ailleurs inférieur à la valeur énoncée par les Domaines, référence impartiale et crédible.
Plutôt que d’imputer cette recette exceptionnelle dans des dépenses à tout-va pour épater la galerie, vous auriez aussi pu en profiter pour réduire la dette. Vous vous gaussez d’un faible taux d’endettement mais la ville paie encore près de 300.000 € par an d’intérêts (et non 180.000 € comme il est stipulé dans votre note de présentation page 23). Ces frais financiers d’une part « engraissent » les banques et d’autre part nous privent d’une somme non négligeable que l’on pourrait attribuer à d’autres lignes budgétaires plus utiles pour nos concitoyens.
Aussi je vous ferais remarquer que nous ne sommes pas si exemplaires que cela puisque l’encours de la dette par rapport à la population pour 2025 (ce sont vos chiffres) est prévu à hauteur de 814 € pour une moyenne nationale de la même strate à 835 € donc sensiblement équivalent… Toujours aucune étude pour le futur Hôtel de ville dont je réclame la construction depuis quinze ans. Il est vrai que c’est une dépense qui coûte cher et ne rapporte rien électoralement. Mais si vous aviez réalisé cet équipement, aujourd’hui il aurait été terminé, la réorganisation des services revue et libérant plusieurs postes sans minorer les services aux Boisséens, le chapitre 12 serait alors allégé de 300 à 400.000 € selon mes calculs ; sans compter les économies d’entretien des bâtiments, de chauffage, de matériels informatiques, photocopieuses et autres…
Toutes ces économies, nous les aurions aujourd’hui à disposition, pour investir et permettraient d’augmenter notre pourcentage de « dépenses d’équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement » qui plafonne lamentablement à 17,50% pour une moyenne nationale de la strate à 26,40%.
En conclusion, vous avez six semaines pour corriger le tir et nous proposer un budget 2025 qui corresponde, non pas à l’échéance 2026 mais aux attentes des Boisséens des décennies à venir. Gouverner c’est prévoir, mais à long terme !
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M. le maire : Les électeurs apprécieront le peu de sens qu’ont vos propos. Les intérêts de la dette ne cessent de baisser depuis le début du mandat, parce que nous empruntons moins, parce que nous avons renégocié les emprunts que vous aviez mal négocié antérieurement. La santé financière de la commune est bonne. Les chiffres en attestent. Nous, nous n’avons pas besoin d’augmenter l’impôt de 17% comme vous avez été contraint de le faire en 2007. La construction d’un nouvel hôtel de ville aura lieu, non pas pour réduire les effectifs tels que vos valeurs politiques vous invitent à le faire, mais pour améliorer les conditions d’accueil des administrés et les conditions de travail des agents.
M. Jendoubi : Notre groupe prend une position différente de la vôtre. Respectez la diversité des analyses. Notre point de vue est démocratiquement légitime.
Mme De Sousa : Il est essentiel que chaque groupe puisse librement s’exprimer. Ce mandat a été très respectueux des expressions. C’est un progrès collectif. Poursuivrons dans cette veine.
M. le maire : Vous avez le droit de n’être pas d’accord. Personne ne le conteste.
M. le maire : Je partage votre analyse Mme De Sousa ainsi que votre volonté de poursuivre la tendance que nous avons engagé ; Sur ce point nous sommes d’accord.
Mme Thibault : A l’échelle du pays, le budget de l’Etat est un mauvais budget qui précarise encore un peu plus les collectivités locales face à la crise économique qui vient.
A l’échelle de notre ville, le document qui nous a été transmis est imprécis. Le chiffre des investissement 2025 n’est pas mentionné même si je loue l’ajout d’un tableau sur les investissements pluriannuels. Pour autant, vous vous contentez d’égrainer des chiffres sans témoigner d’une stratégie. Votre rapport d’orientation budgétaire n’est pas fondé. A titre d’exemple, reprenez les montants annoncés comme devant doter les associations. Ils sont en baisse. Nous ne partageons pas votre vision.
Le maire : Je partage votre analyse à l’égard du budget du l’Etat. Fragiliser l’échelon local est toujours un mauvais calcul. Ceci dit, ne vous en déplaise, notre rapport d’orientation budgétaire contient l’intégralité des données que la loi impose. Il témoigne que nos priorités vont à l’enfance, à la jeunesse, à l’éducation, de par la construction d’une maison de la petite enfance, d’une maison des jeunes. La sécurité qui est une autre de nos priorités fortes se concrétise par notre réseau de vidéo protection, par le recrutement d’agent de PM, d’ASVP…
Concernant les subventions aux associations, j’aurais l’occasion de vous démonter la stabilité des subventions lors du vote du budget.
M. Tuzlu : 2025 démarre dans un contexte national préoccupant : l’incertitude budgétaire règne, les collectivités locales sont toujours les variables d’ajustement des politiques d’austérité, et la dégradation de nos services publics est en marche !
Et pourtant, à Boissy-Saint-Léger, la majorité municipale fait un choix clair : celui de protéger les boisséens et de continuer à investir.
Depuis plusieurs années maintenant, nous sommes face à une droite qui, à toutes les échelles, n’a qu’une seule réponse aux crises successives : couper dans les budgets, dégrader les services publics, laisser les communes se débrouiller seuls, sans moyens et perspectives.
De la droite gouvernementale à la droite départementale, une seule obsession : l’austérité ! Ici, à Boissy-Saint-Léger, nous faisons un autre choix. Celui d’une ville qui protège. Une ville qui protège face à une droite gouvernementale qui assume le désengagement de l’Etat vis- à-vis des collectivités locales.
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Une ville qui protège face à une droite régionale, qui, quant à elle, a tranché net sur les dispositifs de soutien essentiels à destination des franciliens.
Enfin, une ville qui protège face à une droite départementale, qui a le soutien de la droite locale, qui s’en prend aux jeunes, avec la suppression du remboursement de 50% de la carte Imagine R, ou encore aux associations qui œuvrent pour la solidarité avec des coupes drastiques des subventions. Avec eux, à chaque fois qu’il faut faire des économies, ce sont toujours les mêmes qui trinquent. Mais ici, à Boissy-Saint-Léger, nous tenons bon.
Nous tenons bon avec des investissements maintenus : 3,5 millions d’euros pour la petite enfance, équipements sportifs pour offrir aux boisséens des conditions de pratique dignes de ce nom, ou encore création d’une maison médicale pour garantir l’accès aux soins et j’en passe… Ces choix budgétaires sont guidés par une logique simple : investir pour l’avenir. Nous tenons bon avec une solidarité renforcée : maintien du soutien au CCAS ou des subventions aux associations, parce qu’elles sont le cœur battant de notre vie locale et qu’elles pallient, très souvent, les carences de l’Etat.
Enfin, ici à Boissy-Saint-Léger, nous tenons bon avec des services publics préservés et ce, malgré la hausse des coûts de fonctionnement.
Nous faisons des choix forts, assumés, parce que nous savons que la première mission d’une municipalité est de refuser que notre ville soit sacrifiée sur l’autel de l’austérité. Nous faisons la démonstration qu’une ville peut tenir une trajectoire budgétaire responsable sans renoncer à ses valeurs. Les orientations budgétaires 2025 traduisent cela : nous faisons le choix du service public, de la solidarité et de l’investissement pour l’avenir.
M. Fogel : En matière de désendettement, rappelons-nous que vous avez emprunté à des taux prohibitifs, sur des durées de 30 ans.
M. le maire : Cet emprunt de 30 ans a permis de recapitaliser les emprunts que vous aviez mal négocié à l’époque. Je peux comprendre qu’on s’émeuve de la vente d’une partie du patrimoine de la ville, mais il faut se rappeler que le changement de type de baux locatifs aurait mis la commune en difficulté et surtout pour permettre enfin aux bénéficiaires de ses logements de bénéficier de l’APL et des chèques énergies
Les membres du conseil présents et représentés ont pris acte à l’unanimité de la tenue du débat d’orientation budgétaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2312-1 qui stipule que dans les communes de 10 000 habitants et plus, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette, la structure des effectifs, l’évolution des dépenses et des effectifs donne lieu à un débat dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget et dans les conditions fixées par le règlement intérieur ; Vu l’avis favorable et une réserve (M. FOGEL) exprimés par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 04 février 2025 ; Considérant que le législateur a souhaité renforcer et enrichir ce débat, par les dispositions de l’article 107 de la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi Notre) du 7 août 2015, précisées par le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 ;
Entendu le rapport de M. Fabrice NICOLAS ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : PREND ACTE de l’existence du rapport sur les orientations budgétaires, la stratégie financière et le pilotage pluriannuel de l’endettement de la Ville présentés par Monsieur le Maire, pour l’exercice 2025.
Article 2 : PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2025 sur la base du rapport sur les orientations budgétaires, la stratégie financière et le pilotage
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pluriannuel de l’endettement de la Ville présentés par Monsieur le Maire, pour l’exercice 2025, lors du conseil municipal de ce jour.
Article 3 : La présente délibération sera transmise au préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.
POINT N°18 : APPROBATION DU PROJET D’ORGANISATION DU VIDE-GRENIERS. Rapporteur : Mme Touria HAFYANE
Dans le cadre de la politique événementielle de la ville de Boissy-Saint-Léger visant à promouvoir la culture et l'inclusion, l'édition 2024 du vide-greniers a permis d’identifier plusieurs vecteurs de progrès. Afin d'améliorer l'attractivité de cet événement et de répondre aux attentes des exposants, des visiteurs et des riverains, plusieurs ajustements sont proposés pour l'édition 2025.
Afin de rendre l'événement plus accessible et d’attirer un plus grand nombre d'exposants, il est proposé de baisser le tarif des emplacements de 25€ les 2,5 mètres à 20€ les 2,5 mètres pour les Boisséens et de 35 € les 2,5 mètres à 30€ les 2,5 mètres pour les non Boisséens. Cette baisse de tarif, couplée à une communication adaptée, devrait permettre d'augmenter le taux de remplissage et les recettes globales.
Par ailleurs, pour optimiser la fréquentation et réduire les conflits avec d'autres événements, il convient de déplacer l'événement au dimanche 15 juin 2025. Ce choix permet d'éviter les week-ends de ponts et de maximiser la disponibilité des visiteurs tout en tenant compte de la fête des pères.
Enfin, afin d’augmenter le nombre d'emplacements disponibles et d’améliorer l'expérience globale il est proposé de réinvestir le boulevard Léon Révillon avec un marquage au sol temporaire. Cette solution permet de retrouver un format similaire aux éditions précédentes et d'offrir un espace plus adapté aux exposants et aux visiteurs.
Les ajustements proposés pour l'édition 2025 du vide-greniers visent à faire de cet événement un succès encore plus grand. En tenant compte des retours des différentes parties prenantes, ces modifications devraient permettre d'atteindre les objectifs fixés en termes de fréquentation, de satisfaction et de valorisation du patrimoine culturel de Boissy-Saint-Léger Mme Thibault : J’apprécie ce retour à une brocante le dimanche qui va dans le sens d’un soutien aux commerçants.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité les tarifs du vide-greniers
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2125-1 ; Vu la délibération n°2023-18 du 30 mars 2023 portant sur les tarifs communaux ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 04 février 2025
Considérant que la commune organise chaque année un vide-greniers ;
Considérant la volonté de la ville de Boissy-Saint-Léger de proposer une tarification accessible à tous et plus attractive ;
Entendu le rapport de Mme Touria HAFYANE ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE la modification des tarifs du vide-greniers tel que ci-dessous ;
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Année 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Tarifs
Boisséens
20€ pour
2m50
20€ pour
2m50
20,60€ les
2m50
25€ les
2m50
25€ les
2m50
20€ les
2m50
Tarifs hors
Boisséens
30€ les
2m50
30€ les
2m50
30,90e les
2m50
35€ les
2m50
35€ les
2m50
30€ les
2m50
POINT N°19 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION DE MESURES EDUCATIVES AVEC LE COLLEGE AMEDEE DUNOIS. Rapporteur : Mme Touria HAFYANE
La Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (STSPD) portée par le Comité Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) de Boissy-Saint-Léger repose sur trois axes principaux, dont l’un est la coordination des actions de prévention ciblant les jeunes et jeunes adultes.
Au collège A. Dunois, environ 15 élèves sont temporairement exclus chaque année en raison de comportements inappropriés sur le temps scolaire. Pour mieux accompagner ces collégiens durant leur période d’exclusion temporaire, tout en évitant qu’elle soit synonyme d’oisiveté ou d’errance dans l’espace public, la ville propose au collège A. Dunois de conclure une convention similaire à celles déjà établies avec le collège B. Cendrars.
Cette convention prévoit la mise en place d’un dispositif d’accueil pour les élèves exclus, au sein des services municipaux.
Cet accueil, considéré comme une mesure éducative en milieu ouvert, repose sur une démarche volontaire de l’élève et de ses parents ou représentants légaux, avec l’accord de l’équipe éducative. Pendant la période d’accueil, l’élève reste sous la responsabilité civile du collège.
L’accompagnement pédagogique est assuré conjointement par des membres désignés du collège (principal, principal adjoint, ou CPE) et un référent du CLSPD. L’encadrement technique, quant à lui, est pris en charge par le service d’accueil municipal, avec un agent référent spécifiquement désigné.
Pour chaque élève accueilli, une fiche de suivi détaillée (missions, horaires, coordonnées des référents) est signée par le collège, les parents ou tuteurs légaux, et la ville. Un bilan est systématiquement réalisé à l’issue de chaque période d’accueil.
Les objectifs de ce dispositif sont multiples :
Éviter que l’exclusion scolaire entraîne une rupture de cadre pour l’élève ;
Inciter l’élève à réfléchir sur son comportement en interagissant avec des adultes responsables ;
Encourager l’élève à développer son sens de la citoyenneté en participant, à son échelle, au
fonctionnement des services publics.
Le cadre de ce dispositif repose sur une convention spécifique qui régit l’application des mesures éducatives et inclut en annexe la fiche de suivi. Par ailleurs, un tableau recensant les capacités d’accueil disponibles est régulièrement mis à jour et communiqué au collège par le coordinateur du CLSPD.
Les membres du conseil présents et représentés ont autorisé à l’unanimité le maire à signer la convention relative à l’organisation de mesures éducatives avec le collège Amédée Dunois.
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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2211-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.132-4 ;
Vu la délibération n° 2019-52 du 22 mai 2019 relative au règlement intérieur et à la charte de déontologie du CLSPD ;
Vu les actions présentées à l’assemblée plénière du CLSPD du 20 septembre 2024, notamment sur la prévention de la délinquance des mineurs ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 04 février 2025
Considérant que la prévention de la délinquance à destination des jeunes et jeunes majeurs est un axe prioritaire inscrit dans la Stratégie Territoriale de la Sécurité et de la Prévention de la Délinquance (STSPD) du CLSPD de Boissy-Saint-Léger ;
Considérant que la convention vise à accueillir les élèves sujets à une exclusion temporaire par décision du conseil de discipline de l’établissement scolaire à la suite de comportements répréhensibles durant le temps scolaire ;
Considérant que cette période d’exclusion doit permettre aux élèves de remettre en question leur comportement inadapté par le biais d’une activité au service des autres ;
Entendu le rapport de Mme Touria HAFYANE ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE la convention relative à l’organisation de mesures éducatives avec le collège Amédée Dunois
Article 2 : AUTORISE le maire à signer ladite convention et tout document s’y afférent.
POINT N°20 : PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2023 D’INFOCOM94. Rapporteur : M. Fabrice NICOLAS
Le syndicat InfoCom94 est une structure intercommunale dont l’objet est la mutualisation d’une offre de solution informatique comme des logiciels dans le domaine des finances ou des ressources humaines, mais aussi des prestations de services dans l’assistance aux utilisateurs des applications susmentionnées.
Ses principales missions sont les suivantes :
Mutualiser les outils numériques pour les collectivités territoriales ;
Fournir des services : conseils, pilotage de projet, assistance, achat, accompagnement et
formation ;
Former les agents des collectivités à l'utilisation de ces applications métiers ;
Mettre en œuvre les évolutions de maintenance réglementaire ou technique de ces progiciels,
en prenant en compte les nouveaux besoins des collectivités adhérentes.
En 2023, l’activité du syndicat, qui compte 17 adhérents et 7 établissements conventionnés, s’est concentrée sur le renforcement de la sécurisation du système d’information de l’établissement, et par extension, de ceux des adhérents et des conventionnés. Elle a également visé à assurer un accompagnement adapté aux attentes et aux besoins de ces derniers, tout en garantissant la fourniture de services.
Chaque adhérent est représenté au sein du comité syndical par deux délégués titulaires.
Chaque année, le syndicat rédige un rapport d'activité, qui doit être présenté aux assemblées de chaque membre.
Mme De Sousa : Pourquoi le rapport 2023 n’est-il présenté que maintenant ?
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M. le maire : Le départ du directeur et le changement de président a induit un retard dans la production de ce bilan.
M. Larger : Comment fonctionne InfoCom94. La ville n’a-t-elle qu’un unique interlocuteur pour le syndicat dispose-t-il d’autant d’interlocuteur qu’il y a de softs ?
M. Nicolas : C’est ce second mode d’organisation qui prévaut.
Les membres du conseil présents et représentés ont pris acte du rapport d’activité d’infocom’94.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-39 ; Vu l’arrêté du Préfet de la seine du 30 décembre 1966 portant création du Syndicat mixte du Secteur Central Val-de-Marne dénommé Incocom’94 ;
Vu le rapport d’activité et le compte administratif de l’exercice 2023 produits par le Syndicat mixte du Secteur Central Val-de-Marne – INFOCOM’94, sis 92 boulevard de la Marne 94124 la Varenne Saint- Hilaire cedex du 19 décembre 2024 ;
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Considérant l’obligation du Président d’Infocom’94 d’adresser chaque année aux maires de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité du syndicat accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant ;
Considérant l’intérêt de la ville d’adhérer à la démarche de mutualisation des ressources informatiques soutenue par InfoCom’94 ;
Considérant que ce rapport doit être communiqué par le Maire au conseil municipal en séance publique.
Entendu le rapport de M. Fabrice NICOLAS ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : PREND ACTE du rapport d’activité et du compte administratif de l’exercice 2023 produits par le Syndicat mixte du Secteur Central Val-de-Marne – INFOCOM’94, sis 92 boulevard de la Marne 94124 la Varenne Saint-Hilaire cedex.
POINT N°21 : L’AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS ENTRE LA VILLE ET LE CCAS.
Rapporteur : Mme Muriel FERRY
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal, doté d'une personnalité juridique distincte de celle de la Commune.
Le CCAS ne dispose pas de l’intégralité des ressources propres nécessaires à son fonctionnement, qu'il s'agisse des ressources humaines, financières, informatiques, de l'entretien des locaux ou de la communication.
Dans ce contexte, et compte tenu des liens administratifs, financiers et juridiques existants entre la Ville et le CCAS, il est indispensable de formaliser une convention de mise à disposition de moyens. Celle-ci précisera les modalités générales des concours apportés par la Ville au CCAS.
Tout en respectant l'autonomie du CCAS, et dans une démarche visant à optimiser l'organisation des services, la Ville s'engage à mettre à disposition son savoir-faire et son expertise pour certaines fonctions. Cela permettra au CCAS de mener pleinement ses missions dans ses champs de compétence.
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