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Procès Verbal - 20241212 ProcesVerbalCM12Dec2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Boissy-Saint-Léger.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20241212 ProcesVerbalCM12Dec2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique,
HÙtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-LÈger Cedex
TÈl. : 01.45.10.61.61 ● info@ville-boissy.fr ● www.ville-boissy.fr
1
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
12 dÈcembre 2024
Date de convocation : 06/12/2024
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- PrÈsents : 26
- Absents : 01
- ReprÈsentÈs : 06
- Votants : 32
ConformÈment aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, les membres du conseil municipal se sont rÈunis en sÈance publique, salle des fÍtes, 6 rue de Sucy, le 12 dÈcembre 2024 ‡ 19h00 sous la prÈsidence de M. RÈgis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-LÈger.
PrÈsents : M. RÈgis CHARBONNIER, Mme Eveline NOURY jusqu’à 19h53, M. Fabrice NICOLAS, Mme Muriel FERRY, M. Michel BARTHES, Mme Odile BERNARDI, M. Pierre CHAVINIER, Mme Jacqueline PICHON, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. StÈphane MAUGAN, M. Zouhir AGHACHOUI, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Bakary DIABIRA arrivÈe ‡ 21h01, M. Jacques DJENGOU-MBOULE, Mme Amelle NAIT AMARA, M. Ludovic NORMAND, Mme IrËne DOHE, M. Guillaume CHEVRIER, Mme Rahma ZABEUR, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef JENDOUBI, M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA, M. Christian LARGER.
Absents ayant donnÈ procuration : Mme Eveline NOURY ‡ partir de 19h53 reprÈsentÈe par M. Fabrice Nicolas, M. Adama CISSOKHO reprÈsentÈ M. RÈgis CHARBONNIER, Mme Evelyne BAUMONT reprÈsentÈe Mme Odile BERNARDI, M. Bakary DIABIRA reprÈsentÈ par Mme Touria HAFYANE jusqu’à son arrivÈe ‡ 21h01, M. Taylan TUZLU reprÈsentÈ par M. Ludovic NORMAND, Mme Pascale ISEL reprÈsentÈe M. Christian LARGER, Mme Claire DE SOUSA reprÈsentÈe par Mme Laure THIBAULT.
Absente : Mme Ingrid Citerne
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. M. Eric Morgenthaler est dÈsignÈ pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur gÈnÈral des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur des services techniques, M. Hassan CHALADA, Directeur de cabinet et Mme Ann-GaÎlle PERROUAS, assistante de la direction gÈnÈrale, assistent ‡ la sÈance.
La sÈance est dÈclarÈe ouverte ‡ 19h05.
Chaîne d'intégrité du document : 16 4E 1C 56 81 14 9D 78 D7 55 53 74 0A A2 28 D2
Publié le : 19/02/2025
Par : Régis CHARBONNIER
Document certifié conforme à l'original
https://publiact.fr/documentPublic/540489 Page 1/77 HÙtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-LÈger Cedex
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2
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procËs-verbal de la sÈance du 31 octobre 2024.
2. DÈcisions prises par le maire dans le cadre de la dÈlÈgation du conseil municipal. 3. DÈcisions prises par le conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial ´ Grand Paris Sud Est Avenir ª.
4. ExposÈ du maire.
DIRECTION GENERALE
5. Installation d'un nouveau conseiller municipal suite ‡ une dÈmission.
6. DÈsignation d'un nouveau membre au sein des commissions municipales et autres instances. 7. CrÈation d'un comitÈ mobilitÈs et transition Ècologique.
RESSOURCES HUMAINES
8. Modifications des modalitÈs de tÈlÈtravail dans la collectivitÈ.
9. RÈgime indemnitaire de la police municipale.
10. Participation au risque prÈvoyance pour la protection sociale complÈmentaire. 11. Modification du tableau des effectifs.
12. RËglement formation.
ENVIRONNEMENT
13. Avis de la commune relatif au projet d’arrêté portant restrictions d’exploitation sur l’aérodrome de Paris-Orly.
AFFAIRES GENERALES
14. Présentation du rapport d’activité 2023 du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP).
POLITIQUE DE LA VILLE
15. Adoption des conventions d'utilisation de l'abattement de la taxe fonciËre sur les propriÈtÈs b‚ties (TFPB) avec Paris Habitat et RATP Habitat dans les quartiers prioritaires du territoire Grand Paris Sud Est Avenir.
16. Autorisation donnÈe au maire de signer la convention relative à l’organisation de mesures Èducatives avec le collËge Blaise Cendrars.
EDUCATION ET LOISIRS
17. Nouvelle tarification du service jeunesse.
18. Tarifs de mise ‡ disposition de la salle municipale Florence Arthaud de la maison des jeunes.
FINANCES
19. Attribution d’une subvention exceptionnelle au collège Blaise Cendrars pour le financement d’un voyage scolaire à Lauda-Kˆnigshofen.
20. Subventions aux associations et Ètablissements scolaires de la ville dans le cadre du jumelage avec Lauda-Kˆnigshofen.
Chaîne d'intégrité du document : 16 4E 1C 56 81 14 9D 78 D7 55 53 74 0A A2 28 D2
Publié le : 19/02/2025
Par : Régis CHARBONNIER
Document certifié conforme à l'original
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3
21. Contrat de concession de service relatif ‡ la mise ‡ disposition, l'installation, la maintenance, l'entretien et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires associÈs sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-LÈger. 22. Autorisation donnÈe au maire de signer la convention de maitrise d'ouvrage unique avec GPSEA relative aux travaux de dÈpose des abribus situÈs sur la commune.
23. DÈcision modificative n∞1.
24. CrÈances irrÈcouvrables - admission en non valeur et crÈances Èteintes. 25. Autorisation de mandater les dépenses d’investissement du budget principal avant le vote du budget primitif 2025.
26. Avance de trésorerie au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) au titre de l’exercice 2025. 27. Autorisation donnÈe au maire de signer l’avenant 3 au marché de maitrise d’œuvre pôle petite enfance relatif au rÈajustement du co˚t de rÈfÈrence de travaux concernant les missions suivantes : VISA, DET, AOR et OPC.
28. Cabinet mÈdical 4 bis rue de Paris : dotation exceptionnelle.
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
29. Autorisation donnée au maire de signer la convention de maitrise d’ouvrage temporaire avec le Sigeif pour l’enfouissement des réseaux rue de Chirol.
URBANISME
30. Acquisition du parking public de la ZAC La Charmeraie.
31. CrÈation des tarifs de stationnement pour le parking public La Charmeraie. 32. Autorisation donnÈe au maire de signer la convention de mandat avec la sociÈtÈ Facility Park pour l’encaissement des recettes du parking public de la ZAC de la Charmeraie pour le compte de la commune de Boissy-Saint-LÈger.
33. Autorisation donnÈe au maire de signer la convention de participation financiËre pour la gestion des espaces naturels et forestiers rÈgionaux de Grosbois - Domaine du Piple par Ile de France Nature.
34. Autorisation donnÈe au maire de signer la convention d’occupation du domaine public avec la société Totem France pour l’exploitation du pylone au stade Marcel Laveau. 35. Désaffectation et déclassement d’une portion de la voie publique dénommée rue de la Fin de la Guerre d’Algérie, intégrée dans l’emprise du groupe scolaire Jean Rostand. 36. DÈsaffectation et dÈclassement de la parcelle contenant le logement communal situÈ 12 rue de Sucy.
37. Autorisation donnée au maire de lancer la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique pour l’acquisition du terrain situÈ 30 avenue du GÈnÈral Leclerc, cadastre AD n∞269, en vue de la création d’une école.
Chaîne d'intégrité du document : 16 4E 1C 56 81 14 9D 78 D7 55 53 74 0A A2 28 D2
Publié le : 19/02/2025
Par : Régis CHARBONNIER
Document certifié conforme à l'original
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4
M. le maire : Je ne peux commencer notre conseil municipal de ce soir sans rendre hommage ‡ Jean- Pierre Villeneuve.
EmportÈ par la maladie le 24 novembre, Jean-Pierre a ÈtÈ un sympathisant puis un ardent militant politique durant prËs de 50 ans, il a ÈtÈ Èlu au sein de notre conseil municipal durant prËs de 20 ans et adjoint au maire en charge de la sÈcuritÈ.
Ce qui incarnait Jean-Pierre c’était la loyautÈ et la fidÈlitÈ ; homme de conviction il Ètait capable de dÈfendre fermement ses idÈes tout en restant respectueux de ses collËgues. Son esprit critique, toujours constructif et sa volonté de placer l’intérêt général au-dessus de tout faisaient de lui un interlocuteur respectÈ.
La disparition de Jean-Pierre est une grande perte pour sa famille et pour notre ville qui se souviendra de lui comme d’un homme engagé pour le bien des boisséens et comme le père fondateur de notre police municipale.
Médaillé de l’ordre National du mérite, j’avais eu le plaisir en janvier 2015, lors de la cérémonie des vœux à la population de lui remettre la médaille d’honneur de notre ville.
Au nom de tous les boissÈens, nous renouvelons nos condolÈances attristÈes ‡ sa famille et ‡ ses proches et je vous demande de bien vouloir vous lever pour nous unir dans une minute de silence en sa mÈmoire.
POINT N∞01 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA S…ANCE DU 31 octobre 2024.
Le procËs-verbal de la sÈance du 31 octobre 2024 est arrÍtÈ ‡ l’unanimité avec 05 abstentions (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel, M. Ngaliema)
POINT N∞02 : D…CISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA D…L…GATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
N∞ OBJET PARTENAIRE MONTANT
2024-156
Convention avec Montem
Concept pour une prestation
d'atelier lego duplo ‡ l'ALM
Savereau
Association Montem Concept
6 Chemin de Villouvette
91450 Etiolles
425 €
2024-157
Contrat de cession du droit
d'exploitation d'un spectacle "A
table !" les 04 et 05 fÈvrier 2025
Association De-ci De-l‡
2 place de l'hÙtel de ville
42410 PÈlussin
4 084,58 €
2024-158
Convention de partenariat
"CollËge au cinÈma dans le val de
marne"
Association cinÈma public Val-
de-Marne
52 rue Joseph de Maistre
75018 Paris
2,80€ / élève
2024-159 Convention de partenariat "Festival cinÈ junior 2025"
Association cinÈma public Val-
de-Marne
52 rue Joseph de Maistre
75018 Paris
40% des recettes
de chaque film
2024-160
Convention d’objectifs et de
financement : Fonds de
modernisation des
établissements d’accueil de
jeunes enfants (Fme)
Caisse d'Allocations Familiales
du Val-de-Marne
2 voix Felix Eboue
94000 CrÈteil cedex
Subvention
de 1 795 €
Chaîne d'intégrité du document : 16 4E 1C 56 81 14 9D 78 D7 55 53 74 0A A2 28 D2
Publié le : 19/02/2025
Par : Régis CHARBONNIER
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5
2024-161
Avenant ‡ la convention
d'objectifs et de financement des
établissements d’accueil des
jeunes enfants (EAJE) - crËche
collective
Caisse d'Allocations Familiales
du Val-de-Marne
2 voix Felix Eboue
94000 CrÈteil cedex
Pas d'incidence
financiËre
2024-162
Avenant ‡ la convention
d'objectifs et de financement des
établissements d’accueil de
jeunes enfants (EAJE) - crËche
familiale
Caisse d'Allocations Familiales
du Val-de-Marne
2 voix Felix Eboue
94000 CrÈteil cedex
Pas d'incidence
financiËre
2024-163
Avenant ‡ la convention
d'objectifs et de financement des
établissements d’accueil de
jeunes enfants (EAJE) - multi-
accueil
Caisse d'Allocation Familiales
du Val-de-Marne
2 voix Felix Eboue
94000 CrÈteil cedex
Pas d'incidence
financiËre
2024-164 Projet de fonctionnement Relais petite enfance
Caisse d'Allocations Familiales
du Val-de-Marne
2 voix Felix Eboue
94000 CrÈteil cedex
Pas d'incidence
financiËre
2024-165 Contrat de rÈservation d'un sÈjour ‡ Beaumont-Saint-Cyr
Association Archipel Accueil
International
La Rura
05100 BrianÁon
9 098,20 €
2024-166
Convention pour deux
reprÈsentations thÈ‚trales ‡
l'ALP rue de Marolles
Franck Jaffart
15 rue Paul Vaillant Couturier
94460 Bonneuil-Sur-Marne
1 104,00 €
2024-167
Convention d'animation pour les
festivitÈs de noÎl le 11/12/2024
‡ l'ALMO
Ferme de Tiligolo
La GaudriËre
79150 Saint Maurice Etusson
1 286,78 €
2024-168
Animation photobooth ‡ la
soirÈe de la rÈussite du PIJ le
20/12/2024
SociÈtÈ LolBox
158 rue ThÈophile Sueur
93100 Montreuil
540,00 €
2024-169 Convention de formation de Coaching au PIJ le 16/11/2024
Guigui CloÈ Coaching El
23 rue Victor Basch
94700 Maison Alfort
1 300,00 €
2024-170 ANNULER *** ***
2024-171
Convention d'objectifs et de
financement : aide au
fonctionnement "projet local "
au titre de la petite enfance
Caisse d'Allocation Familiales du
Val-de-Marne
2 voix Felix Eboue
94000 CrÈteil cedex
10 000,00 €
2024-172
Demande de subvention au titre
du Fonds d'Investissement
MÈtropolitain pour l'achat d'un
vÈhicule Èlectrique
MÈtropole du Grand Paris
15-19 avenue Pierre MendËs
France
75013 Paris
10 939,92 €
2024-173 ANNULE *** ***
Chaîne d'intégrité du document : 16 4E 1C 56 81 14 9D 78 D7 55 53 74 0A A2 28 D2
Publié le : 19/02/2025
Par : Régis CHARBONNIER
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6
2024-174
Demande de subvention auprËs
de la CAF pour l'Èquipement de
la Maison des jeunes
Caisse d'Allocations Familiales
Demande
subvention :
37 036,80 € HT
2024-175 Constitution de provisions pour risques et charges *** Provision de 40 000 €
Le conseil municipal donne acte ‡ M. le maire de la communication de l’ensemble des décisions prises dans le cadre de sa dÈlÈgation.
POINT N∞03 : DÉCISIONS PRISES PAR LE CONSEIL DE TERRITOIRE DE L’ETABLISSMENT PUBLIC TERRITORIAL ´ GRAND PARIS SUD EST AVENIR ª.
N∞ DECISION DATE TITRE
N∞DC2024/1118 08/10/24 Portant renonciation ‡ l'exercice du droit de prÈemption urbain sur des opÈrations immobiliËres dÈterminÈes sur la commune
de Sucy-en-Brie
N∞DC2024/1119 08/10/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de CrÈteil - Sainte-Catherine avec l'association HANDI
REPIT
N∞DC2024/1120 08/10/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de CrÈteil - Sainte-Catherine avec l'UniversitÈ Paris-
Est-CrÈteil du Val-de-Marne
N∞DC2024/1121 08/10/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de CrÈteil - Sainte-Catherine avec l'association USC
Natation (Aquagym)
N∞DC2024/1122 08/10/24 Portant renonciation ‡ l'exercice du droit de prÈemption urbain sur des opÈrations immobiliËres dÈterminÈes sur la commune
de Noiseau
N∞DC2024/1123 08/10/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire des piscines territoriales de CrÈteil - Sainte Catherine et LÈvriËre avec
l'UniversitÈ Paris Est CrÈteil Val-de-Marne SUAPS
N∞DC2024/1124 08/10/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de CrÈteil - Sainte Catherine avec l'association IME
FranÁoise Leloup - APAJH du Val-de-Marne
N∞DC2024/1125 08/10/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire des piscines territoriales de CrÈteil - Colombier et la LÈvriËre au profit de
l'association la Maison pour tous La Hayes aux Moines
N∞DC2024/1126 08/10/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire des piscines territoriales de CrÈteil - Colombier et la LÈvriËre avec
l'association la Retraite Sportive de CrÈteil
N∞DC2024/1127 08/10/24 Portant renonciation ‡ l'exercice du droit de prÈemption urbain sur des opÈrations immobiliËres dÈterminÈes sur la commune
de Boissy-Saint-LÈger
N∞DC2024/1128 08/10/24 NumÈro annulÈ
N∞DC2024/1129 09/10/24 Adoptant le protocole transactionnel avec la sociÈtÈ Athletic Building
N∞DC2024/1130 09/10/24 Adoptant la convention de prestation de services avec la sociÈtÈ Cathlain
N∞DC2024/1131 09/10/24 Adoptant la convention de prÍt de matÈriel avec la commune de Villecresnes
Chaîne d'intégrité du document : 16 4E 1C 56 81 14 9D 78 D7 55 53 74 0A A2 28 D2
Publié le : 19/02/2025
Par : Régis CHARBONNIER
Document certifié conforme à l'original
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7
N∞DC2024/1132 09/10/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Les Ateliers du RÈveillon
N∞DC2024/1133 09/10/24 Adoptant l'avenant n∞1 au contrat n∞C230202 relatif ‡ l'abonnement pour le dÈploiement d'une solution d'emailing
N∞DC2024/1134 09/10/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association l'Instant DonnÈ
N∞DC2024/1135 09/10/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'auto- entrepreneure Madame Anne Clerc
N∞DC2024/1136 09/10/24 Adoptant la convention de prestation de services avec Madame Carla Cavallini Giambroni
N∞DC2024/1137 09/10/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'auto- entrepreneure Madame SÈverine Jonniau
N∞DC2024/1138 10/10/24 Adoptant la convention de mise ‡ disposition d'un couloir de nage des piscines territoriales du Colombier, de la LÈvriËre et de
Sainte-Catherine de CrÈteil au profit de Monsieur Flavien AUBRY
N∞DC2024/1139 10/10/24 Adoptant la convention de mise ‡ disposition d'un couloir de nage des piscines territoriales du Colombier, de la LÈvriËre et de
Sainte-Catherine de CrÈteil au profit de Monsieur Salim ZOUBIRI
N∞DC2024/1140 10/10/24 Adoptant la convention de mise ‡ disposition d'un couloir de nage des piscines territoriales des Bordes ‡ ChenneviËres-sur-
Marne et de Sucy-en-Brie au profit de Monsieur GrÈgory
MARCHAND
N∞DC2024/1141 11/10/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale du Colombier ‡ CrÈteil avec la commune de CrÈteil
N∞DC2024/1142 11/10/24 Portant renonciation ‡ l'exercice du droit de prÈemption urbain sur des opÈrations immobiliËres dÈterminÈes sur la commune
de La Queue-en-Brie
N∞DC2024/1143 11/10/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale Sainte-Catherine ‡ CrÈteil avec l'IME Anatole France
Groupe SOS solidaritÈs
N∞DC2024/1144 11/10/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire des piscines territoriales de Sucy-en-Brie et de Boissy-Saint-LÈger avec
l'Inspection de l'…ducation nationale et la commune de Noiseau
N∞DC2024/1145 11/10/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale Sainte-Catherine ‡ CrÈteil avec le LycÈe LÈon Blum
N∞DC2024/1146 11/10/24 Adoptant la convention de mise ‡ disposition de locaux avec la Compagnie WLDN - Joanne Leighton
N∞DC2024/1147 11/10/24 Adoptant la convention de diffusion publique non commerciale d'un film avec l'association Des Regards
N∞DC2024/1148 14/10/24 Attribuant un prix relatif ‡ l'appel ‡ projets initiatives d'Èconomie sociale et solidaire 2024 ‡ la SAS AltermarchÈ pour
son projet de restaurant solidaire ‡ Sucy-en-Brie
N∞DC2024/1149 14/10/24 Attribuant un prix relatif ‡ l'appel ‡ projets initiatives d'Èconomie sociale et solidaire 2024 ‡ l'association AMAP des
Roses pour son projet de paniers solidaires
N∞DC2024/1150 14/10/24 Adoptant la convention d'occupation d'un local commercial du parc de stationnement sis boulevard de la gare ‡ Boissy-Saint-
LÈger conclue avec la sociÈtÈ IQS Auto-Ecole
N∞DC2024/1151 16/10/24 Adoptant le protocole transactionnel conclu avec la sociÈtÈ Assurances CrÈdit Mutuel dans le cadre du prÈjudice matÈriel
Chaîne d'intégrité du document : 16 4E 1C 56 81 14 9D 78 D7 55 53 74 0A A2 28 D2
Publié le : 19/02/2025
Par : Régis CHARBONNIER
Document certifié conforme à l'original
https://publiact.fr/documentPublic/540489 Page 7/77 HÙtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-LÈger Cedex
TÈl. : 01.45.10.61.61 ● info@ville-boissy.fr ● www.ville-boissy.fr
8
subi par la sociÈtÈ Zubi'Nvest
N∞DC2024/1152 16/10/24 Autorisant la sociÈtÈ Lamy Immobilier ‡ accÈder au toit de la cuisine centrale sise 1 rue Volta ‡ Alfortville
N∞DC2024/1153 16/10/24 NumÈro annulÈ
N∞DC2024/1154 18/10/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire du bureau n∞3 de la pÈpiniËre-hÙtel d'entreprises Atelier 47 ChenneviËres
conclue avec la sociÈtÈ Bluepollen
N∞DC2024/1155 18/10/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire du bureau n∞201 de la pÈpiniËre-hÙtel d'entreprises CITEC conclue avec la
sociÈtÈ My Learn
N∞DC2024/1156 18/10/24 Adoptant le marchÈ n∞S240112 relatif au transfert et ‡ l'hÈbergement sÈcurisÈ des noms de domaine pour Grand Paris
Sud Est Avenir
N∞DC2024/1157 18/10/24 Adoptant l'avenant n∞1 au marchÈ n∞S230081 relatif ‡ l'assurance dommages-ouvrage pour les travaux de
rÈhabilitation du complexe sportif du BelvÈdËre ‡ Ormesson-sur-
Marne
N∞DC2024/1158 18/10/24 Adoptant la convention de prestation de services avec Madame Sylvie Dufour
N∞DC2024/1159 18/10/24 Adoptant la convention de prestation de services avec Monsieur Toan Tran
N∞DC2024/1160 18/10/24 Portant crÈation d'un emploi non permanent pour faire face ‡ un accroissement temporaire d'activitÈ ‡ la Direction des sports
et de la culture
N∞DC2024/1161 18/10/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Benarso
N∞DC2024/1162 18/10/24 Adoptant la convention de prestation de services avec la compagnie Quartier Japon
N∞DC2024/1163 18/10/24 Adoptant la convention de mise ‡ disposition d'exposition avec l'association Gair-Nor seroubt culturelle centre de jeunesse
armÈnien
N∞DC2024/1164 18/10/24 Adoptant la convention de mise ‡ disposition de locaux avec l'association UniversitÈ Inter-¬ges
N∞DC2024/1165 18/10/24 NumÈro annulÈ
N∞DC2024/1166 21/10/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire des bureaux n∞104, 105 et 112 de la pÈpiniËre-hÙtel d'entreprises Descartes
conclue avec le ComitÈ DÈpartemental Rugby Val-de-Marne
N∞DC2024/1167 22/10/24 Portant renonciation ‡ l'exercice du droit de prÈemption urbain sur des opÈrations immobiliËres dÈterminÈes sur la commune
de Boissy-Saint-LÈger
N∞DC2024/1168 22/10/24 Portant renonciation ‡ l'exercice du droit de prÈemption urbain sur des opÈrations immobiliËres dÈterminÈes sur la commune
de La Queue-en-Brie
N∞DC2024/1169 22/10/24 Portant renonciation ‡ l'exercice du droit de prÈemption urbain sur un appartement, une cave et deux parkings situÈs au sein de
l'ensemble immobilier sis 4 rue des Archives ‡ CrÈteil, parcelle
cadastrÈe section BI n∞235
N∞DC2024/1170 23/10/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes ‡ ChenneviËres-sur-Marne avec la
commune du Plessis-TrÈvise
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Par : Régis CHARBONNIER
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N∞DC2024/1171 23/10/24 Portant renonciation ‡ l'exercice du droit de prÈemption urbain sur un b‚ti sur terrain propre situÈ 15 avenue Albert Sarrault sur
la parcelle cadastrÈe section AT n∞298 et 404 ‡ Sucy-en-Brie
N∞DC2024/1172 24/10/24 Adoptant la convention de gestion des conteneurs enterrÈs pour la rÈsidence Ympulsion ÈdifiÈe 1-3 allÈe des Aulnes dans le cadre
de la rÈnovation urbaine du quartier du Haut du Mont-Mesly ‡
CrÈteil
N∞DC2024/1173 24/10/24 Adoptant la convention d'aide financiËre ‡ la rÈnovation ÈnergÈtique de l'habitat avec la SA d'HLM Antin RÈsidence pour
un projet de rÈhabilitation au Plessis-TrÈvise
N∞DC2024/1174 24/10/24 Adoptant la convention d'aide financiËre ‡ la rÈnovation ÈnergÈtique de l'habitat avec le bailleur social Logial Coop pour
un projet de rÈhabilitation ‡ Alfortville
N∞DC2024/1175 24/10/24 Adoptant la convention d'aide financiËre ‡ la rÈnovation ÈnergÈtique de l'habitat avec le bailleur social RATP Habitat pour
un projet de rÈhabilitation ‡ Boissy-Saint-LÈger
N∞DC2024/1176 24/10/24 Adoptant la convention d'aide financiËre ‡ la rÈnovation ÈnergÈtique de l'habitat avec le bailleur social Valophis Habitat
pour une opÈration de rÈhabilitation ‡ Santeny
N∞DC2024/1177 24/10/24 Adoptant la convention d'aide financiËre ‡ la rÈnovation ÈnergÈtique de l'habitat avec le bailleur social Valophis Habitat
pour une opÈration de rÈhabilitation ‡ CrÈteil
N∞DC2024/1178 24/10/24 Adoptant la convention d'aide financiËre ‡ la rÈnovation ÈnergÈtique de l'habitat avec le bailleur social Valophis Habitat
pour un projet de rÈhabilitation ‡ Bonneuil-sur-Marne
N∞DC2024/1179 24/10/24 Adoptant la convention d'aide financiËre ‡ la rÈnovation ÈnergÈtique de l'habitat avec le bailleur social Adoma pour un
projet de rÈhabilitation ‡ CrÈteil
N∞DC2024/1180 24/10/24 Portant rÈsiliations du marchÈ n∞SIP2305 conclu avec la sociÈtÈ Orange CyberdÈfense relatif ‡ la sÈcuritÈ des systËmes
d'information et de la participation de GPSEA au bouquet n∞4 de
la centrale d'achat Sipp'N'Co
N∞DC2024/1181 24/10/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'auto- entrepreneuse Miroa LAIARINANDRASANA
N∞DC2024/1182 24/10/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'auto- entrepreneuse Sophie ROUSSEL-ABRAHAM
N∞DC2024/1183 24/10/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'artiste- auteure Michiko IMADA-CHAPUIS
N∞DC2024/1184 24/10/24 Adoptant la convention de prestation de services avec la compagnie Chœur en Scène
N∞DC2024/1185 24/10/24 Portant renonciation ‡ l'exercice du droit de prÈemption urbain sur des opÈrations immobiliËres dÈterminÈes sur la commune
de La Queue-en-Brie
N∞DC2024/1186 25/10/24 Portant renonciation ‡ l'exercice du droit de prÈemption urbain sur des opÈrations immobiliËres dÈterminÈes sur la commune
de Boissy-Saint-LÈger
N∞DC2024/1187 25/10/24 Adoptant le marchÈ n∞C240211 relatif ‡ l'installation de trois abris de touche au sein du complexe sportif du Val-de-Seine ‡
Alfortville
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N∞DC2024/1188 25/10/24 Adoptant le marchÈ n∞S240119 relatif ‡ des interventions d'ostÈopathie pour les besoins de Grand Paris Sud Est Avenir
N∞DC2024/1189 25/10/24 Adoptant la convention de prÍt ‡ usage d'Èquipements avec la commune de Villecresnes
N∞DC2024/1190 28/10/24 Prenant acte de l'attribution par la commission d'appel d'offres du marchÈ n∞F250008 relatif ‡ la fourniture d'abonnements ‡
des publications pÈriodiques (2025-2028) - Lot n∞2 :
Documentation pour Èquipements culturels
N∞DC2024/1191 28/10/24 Adoptant la convention relative ‡ l'attribution d'une subvention pour le projet de rÈhabilitation de l'ancien presbytËre et du
b‚timent "Pompe ‡ incendie" en espaces culturels ‡ Santeny au
titre du dispositif "RÈhabiliter plutÙt que construire" conclue
avec la RÈgion Ile-de-France
N∞DC2024/1192 28/10/24 Adoptant le marchÈ n∞C240213 relatif ‡ l'achat d'un robot nettoyeur chrono MP3 M450 pour la piscine de Sucy-en-Brie
N∞DC2024/1193 28/10/24 Portant crÈation de deux vacations dans le cadre de la saison culturelle de la mÈdiathËque Simone Veil d'Alfortville
N∞DC2024/1194 28/10/24 Portant crÈation d'une vacation dans le cadre d'un concert- confÈrence au conservatoire ‡ rayonnement rÈgional Marcel
Dadi de CrÈteil
N∞DC2024/1195 28/10/24 Portant renonciation ‡ l'exercice du droit de prÈemption urbain sur les lots de copropriÈtÈ n∞235 et 266 au sein de l'immeuble
situÈ avenue de Valenton, sur la parcelle cadastrÈe section AK
n∞213 ‡ Limeil-BrÈvannes
N∞DC2024/1196 29/10/24 Adoptant l'avenant n∞1 au bail commercial conclu le 10 octobre 2023 avec la sociÈtÈ African Fruity
N∞DC2024/1197 29/10/24 Prenant acte de l'attribution par la commission d'appel d'offres du marchÈ n∞F250007 relatif ‡ la fourniture d'abonnements ‡
des publications pÈriodiques (2025-2028) - Lot n∞1 :
Documentation professionnelle
N∞DC2024/1198 30/10/24 Adoptant la convention de prestation de services avec la sociÈtÈ Les Amusements d'Em
N∞DC2024/1199 30/10/24 Adoptant la convention de mise ‡ disposition de locaux avec l'association Musique de CrÈteil
N∞DC2024/1200 30/10/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Art'Murs
N∞DC2024/1201 30/10/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Rolling MÙmes
N∞DC2024/1202 30/10/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Ligue de l'Enseignement du Val-de-Marne
N∞DC2024/1203 30/10/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Zoom
N∞DC2024/1204 30/10/24 Portant renonciation ‡ l'exercice du droit de prÈemption urbain sur des opÈrations immobiliËres dÈterminÈes sur la commune
de ChenneviËres-sur-Marne
N∞DC2024/1205 30/10/24 Adoptant la convention de diffusion publique non commerciale avec la sociÈtÈ ADAVProjections
N∞DC2024/1206 30/10/24 Adoptant la convention de mise ‡ disposition d'un fablab itinÈrant La Mallapixels ‡ titre gratuit avec le DÈpartement du
Val-de-Marne
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N∞DC2024/1207 30/10/24 Adoptant la convention de prestation de services avec la sociÈtÈ Petites Histoires entre Amis
N∞DC2024/1208 30/10/24 Adoptant la convention de prestation de services avec la sociÈtÈ AROLA
N∞DC2024/1209 30/10/24 Adoptant le marchÈ n∞S240114 relatif ‡ des prestations d'entretien des plafonds filtrants, des conduits d'extraction, des
filtres et des rÈseaux de ventilation des cuisines centrales de
GPSEA basÈes ‡ Alfortville et Bonneuil-sur-Marne
N∞DC2024/1210 30/10/24 Portant crÈation de deux vacations dans le cadre du salon du polar "Noir sur Ormesson"
N∞DC2024/1211 30/10/24 Portant crÈation d'un emploi non permanent pour faire face ‡ un accroissement temporaire d'activitÈ ‡ la direction voirie, eau
potable, et assainissement
N∞DC2024/1212 30/10/24 Portant renonciation ‡ l'exercice du droit de prÈemption urbain sur des opÈrations immobiliËres dÈterminÈe sur la commune de
Boissy-Saint-LÈger
N∞DC2024/1213 31/10/24 Adoptant le marchÈ n∞S240111 relatif ‡ l'hÈbergement et ‡ l'administration systËme du logiciel "Web Accueil" concernant
l'aire d'accueil des gens du voyage de CrÈteil
N∞DC2024/1214 04/11/24 Adoptant l'avenant n∞2 ‡ la convention d'occupation temporaire du local d'activitÈs n∞2 de la pÈpiniËre-hÙtel d'entreprises Atelier
47 ChenneviËres conclue le 16 ao˚t 2023 avec la sociÈtÈ PSIG
Online
N∞DC2024/1215 04/11/24 Portant renonciation ‡ l'exercice du droit de prÈemption urbain sur le bien non b‚ti situÈ 21 avenue du Colonel Fabien ‡
Bonneuil-sur-Marne
N∞DC2024/1216 04/11/24 Sollicitant une subvention auprËs de la RÈgion Œle-de-France dans le cadre du dispositif "Contrat d'amÈnagement rÈgional"
N∞DC2024/1217 04/11/24 Portant renonciation ‡ l'exercice du droit de prÈemption urbain sur des opÈrations immobiliËres dÈterminÈe sur la commune de
Boissy-Saint-LÈger
N∞DC2024/1218 05/11/24 Adoptant la convention de prestation de services avec la compagnie Les dents et au lit
N∞DC2024/1219 05/11/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association DifÈ Kako
N∞DC2024/1220 05/11/24 Adoptant la convention de prestation de services avec la compagnie Conte l‡ d'ssus
N∞DC2024/1221 05/11/24 Adoptant la convention de prestation de services avec la sociÈtÈ Victorie Music
N∞DC2024/1222 05/11/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association La Compagnie des Èpices
N∞DC2024/1223 05/11/24 Adoptant la convention d'aide financiËre ‡ la rÈnovation ÈnergÈtique de l'habitat avec le syndicat de copropriÈtÈ de la
rÈsidence Montaleau pour un projet de rÈhabilitation ‡ Sucy-en-
Brie
N∞DC2024/1224 05/11/24 Adoptant la convention d'aide financiËre ‡ la rÈnovation ÈnergÈtique de l'habitat avec le syndicat de copropriÈtÈ de la
rÈsidence Verdun-Leclerc pour un projet de rÈhabilitation ‡
Limeil-BrÈvannes
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N∞DC2024/1225 06/11/24 Portant renonciation ‡ l'exercice du droit de prÈemption urbain sur des opÈrations immobiliËres dÈterminÈes sur la commune
de Boissy-Saint-LÈger
N∞DC2024/1226 06/11/24 Portant dÈlÈgation du droit de prÈemption urbain ‡ l'occasion de l'aliÈnation du bien situÈ ‡ l'angle des avenues Saint-Pierre et
Jean Kiffer au Plessis-TrÈvise
N∞DC2024/1227 06/11/24 Adoptant l'avenant n∞1 du marchÈ de prestation de services avec l'association Union Sportive Alfortville Basket-ball
N∞DC2024/1228 06/11/24 Adoptant le marchÈ n∞C240199 avec l'association ERSR pour une formation sur la respiration diaphragmatique profonde
N∞DC2024/1229 06/11/24 Adoptant la convention de reversement d'une partie des subventions obtenues dans le cadre de l'opÈration de
transformation du terrain stabilisÈ en gazon synthÈtique du
stade Didier Boutten de Marolles-en-Brie conclue avec la
commune de Marolles-en-Brie
N∞DC2024/1230 06/11/24 Portant crÈation d'un emploi non permanent pour faire face ‡ un accroissement temporaire d'activitÈ au sein de la Direction
des affaires gÈnÈrales
N∞DC2024/1231 06/11/24 Portant crÈation d'une vacation dans le cadre de l'activitÈ culturelle du conservatoire ‡ rayonnement rÈgional Marcel Dadi
de CrÈteil
N∞DC2024/1232 06/11/24 NumÈro annulÈ
N∞DC2024/1233 08/11/24 Portant renonciation ‡ l'exercice du droit de prÈemption urbain sur une maison et une cave situÈe 18 route de la Queue-en-Brie
sur une parcelle cadastrÈe section AM n∞12 d'une superficie de 2
699 m≤ au prix de 830 000 euros
N∞DC2024/1234 08/11/24 DÈclarant sans suite pour motif d'intÈrÍt gÈnÈral la consultation relative aux travaux de dÈb‚chage et de remplacement de la
b‚che ‡ double paroi de la serre plastique du Centre horticole de
GPSEA ‡ Mandres-les-Roses
N∞DC2024/1235 08/11/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'autrice Elisa Villebrun
N∞DC2024/1236 08/11/24 Portant crÈation d'une vacation dans le cadre des manifestations culturelles de la mÈdiathËque Simone Veil ‡ Alfortville
N∞DC2024/1237 08/11/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'auteur Bertrand PUARD
N∞DC2024/1238 08/11/24 Adoptant la convention de prestation de services avec le Centre ChorÈgraphique National de CrÈteil et du Val-de-Marne
N∞DC2024/1239 12/11/24 Portant renonciation ‡ l'exercice du droit de prÈemption urbain sur des opÈrations immobiliËres dÈterminÈes sur la commune
de Noiseau
N∞DC2024/1240 12/11/24 Portant renonciation ‡ l'exercice du droit de prÈemption urbain sur des opÈrations immobiliËres dÈterminÈes sur la commune
de Boissy-Saint-LÈger
N∞DC2024/1241 12/11/24 Adoptant le protocole transactionnel avec la sociÈtÈ d'assurance Carma dans le cadre du sinistre survenu sur le vÈhicule de
Madame Lamia GUETTAF TEMAM
N∞DC2024/1242 12/11/24 Adoptant la convention de prestation de services avec la sociÈtÈ Jexplore
N∞DC2024/1243 12/11/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'auteur Benoit Grelaud
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N∞DC2024/1244 12/11/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'auteur Jean-Christophe Fournier
N∞DC2024/1245 12/11/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'autrice VÈronique Delamarre BellÈgo
N∞DC2024/1246 12/11/24 Adoptant le contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec la compagnie Cadavre Exquis
N∞DC2024/1247 12/11/24 Adoptant l'avenant n∞1 ‡ la convention de prestation de services avec la sociÈtÈ Allomat
N∞DC2024/1248 12/11/24 Adoptant le marchÈ n∞C240194 avec la sociÈtÈ IMVE - Varennes Entreprise pour une formation de gestion de co˚ts de parc
automobile public
N∞DC2024/1249 13/11/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association la Loggia
N∞DC2024/1250 13/11/24 Adoptant la convention de prestation de services avec la compagnie Simagine
N∞DC2024/1251 13/11/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Compagnie dans le ventre
N∞DC2024/1252 13/11/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association 45 Tours
N∞DC2024/1253 13/11/24 Adoptant la convention d'occupation du Parc des Sports Dominique Duvauchelle avec le Bureau des Sports, PÙle
athlÈtisme de la FacultÈ de MÈdecine de CrÈteil
N∞DC2024/1254 13/11/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Boissy-Saint-LÈger avec le Commissariat de police
de Boissy-Saint-LÈger
N∞DC2024/1255 13/11/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes ‡ ChenneviËres-sur-Marne avec
l'association Institut de Formation d'Animation et de Conseil -
Ormesson animation
N∞DC2024/1256 13/11/24 Portant renonciation ‡ l'exercice du droit de prÈemption urbain sur des opÈrations immobiliËres dÈterminÈes sur la commune
de Boissy-Saint-LÈger
N∞DC2024/1257 13/11/24 Portant ouverture d'une procÈdure de participation du public par voie Èlectronique prÈalable ‡ l'approbation du dossier de
rÈalisation de la ZAC des Portes de Noiseau
N∞DC2024/1258 13/11/24 Portant crÈation d'une vacation dans le cadre de l'activitÈ culturelle et artistique du conservatoire ‡ rayonnement rÈgional
Marcel Dadi de CrÈteil
N∞DC2024/1259 14/11/24 Adoptant le contrat de prÍt n∞2024 209 196 proposÈ par la BRED Banque populaire pour un montant de 10 000 000 euros
N∞DC2024/1260 14/11/24 Adoptant le contrat de prÍt n∞A75240EF proposÈ par la Caisse d'Èpargne Œle-de-France pour un montant de 8 000 000 euros
N∞DC2024/1261 14/11/24 Adoptant le contrat de prÍt n∞A75240EG proposÈ par la Caisse d'Èpargne Œle-de-France pour un montant de 1 500 000 euros
N∞DC2024/1262 14/11/24 Portant renonciation ‡ l'exercice du droit de prÈemption urbain sur des opÈrations immobiliËres dÈterminÈes sur la commune
de Boissy-Saint-LÈger
N∞DC2024/1263 14/11/24 Autorisant le groupement constituÈ des sociÈtÈs Emerige et Nexity ‡ occuper l'ensemble immobilier situÈ 62-64 avenue du
GÈnÈral de Gaulle pour la rÈalisation d'Ètudes acoustiques et
vibratoires
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N∞DC2024/1264 14/11/24 Autorisant le groupement constituÈ des sociÈtÈs Emerige et Nexity ‡ occuper l'ensemble immobilier situÈ 62-64 avenue du
GÈnÈral de Gaulle pour la rÈalisation d'Ètudes gÈotechniques,
hydrogÈologiques et pollutions
N∞DC2024/1265 14/11/24 Portant renonciation ‡ l'exercice du droit de prÈemption urbain sur des opÈrations immobiliËres dÈterminÈes sur la commune
de Sucy-en-Brie
N∞DC2024/1266 15/11/24 Adoptant la convention de prestation de services avec la compagnie Princesse Moustache
N∞DC2024/1267 15/11/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association La Muse en Circuit
N∞DC2024/1268 15/11/24 Adoptant la convention de mise ‡ disposition de la salle de spectacle du POC d'Alfortville avec Grand Paris Sud Est Avenir
N∞DC2024/1269 15/11/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'artiste autrice Julia Chausson
N∞DC2024/1270 15/11/24 Adoptant le contrat de projection publique non commerciale avec la sociÈtÈ Swanks Films Distribution
N∞DC2024/1271 15/11/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Elshopo
N∞DC2024/1272 15/11/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire du gymnase de Marolles-en-Brie avec l'Inspection de l'Education nationale et la
commune de Marolles-en-Brie
N∞DC2024/1273 15/11/24 Adoptant la convention de diffusion publique non commerciale d'un film avec la sociÈtÈ Eurozoom
N∞DC2024/1274 15/11/24 Adoptant la convention de mise ‡ disposition du fablab itinÈrant "Mallapixels" avec le DÈpartement du Val-De-Marne
N∞DC2024/1275 15/11/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Collectif Sorority
N∞DC2024/1276 15/11/24 Adoptant le marchÈ n∞C240210 avec la sociÈtÈ Veremes pour une formation relative ‡ l'utilisation du logiciel mÈtier GTF
N∞DC2024/1277 15/11/24 Portant crÈation d'une vacation dans le cadre de l'activitÈ culturelle du conservatoire ‡ rayonnement rÈgional Marcel Dadi
de CrÈteil
N∞DC2024/1278 15/11/24 Portant crÈation d'une vacation dans le cadre de l'organisation d'une master classe au conservatoire ‡ rayonnement
intercommunal d'Alfortville
N∞DC2024/1279 15/11/24 Adoptant le marchÈ n∞C240209 relatif ‡ l'acquisition de matÈriel pour le conservatoire ‡ rayonnement rÈgional Marcel Dadi ‡
CrÈteil
N∞DC2024/1280 15/11/24 Adoptant la convention d'enlËvement de neuf vÈhicules Èpaves rÈformÈs avec la sociÈtÈ Fallone RaphaÎl
N∞DC2024/1281 15/11/24 Adoptant le marchÈ n∞C240190 avec l'organisme de formation Orsys Formation pour la formation "Virtualisation, Dokers,
Kubernetes"
N∞DC2024/1282 15/11/24 Portant crÈation d'une vacation dans le cadre du Salon du Polar "Noir sur Ormesson"
N∞DC2024/1283 15/11/24 Prenant acte de l'attribution par la commission d'appel d'offres du marchÈ n∞F250009 relatif aux prestations de fourniture de
carburants par cartes accrÈditives pour les vÈhicules de GPSEA
pour les annÈes 2025 ‡ 2028
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Par : Régis CHARBONNIER
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N∞DC2024/1284 15/11/24 Portant renonciation l'exercice du droit de prÈemption urbain sur une habitation situÈe 64 rue Louis Blanc ‡ Alfortville
N∞DC2024/1285 18/11/24 Sollicitant une subvention auprËs de la RÈgion Œle-de-France dans le cadre du dispositif "Contrat d'amÈnagement rÈgional"
N∞DC2024/1286 18/11/24 Adoptant l'avenant n∞1 ‡ la convention d'occupation temporaire de la pÈpiniËre hÙtel d'entreprises CITEC conclue le 16 ao˚t 2023
avec la sociÈtÈ Aedisio
N∞DC2024/1287 18/11/24 Portant renonciation ‡ l'exercice du droit de prÈemption urbain sur le bien immobilier situÈ 9 Cour n∞17 dite Cour de l'Impasse
Richer ‡ Mandres-les-Roses
N∞DC2024/1288 18/11/24 Portant renonciation ‡ l'exercice du droit de prÈemption urbain sur des opÈrations immobiliËres dÈterminÈes sur la commune
de La Queue-en-Brie
N∞DC2024/1289 18/11/24 Portant renonciation ‡ l'exercice du droit de prÈemption urbain sur des opÈrations immobiliËres dÈterminÈes sur la commune
de Bonneuil-sur-Marne
N∞DC2024/1290 18/11/24 Adoptant le marchÈ n∞C240214 relatif ‡ l'installation d'un abri de touche au sein du complexe sportif Dominique Duvauchelle ‡
CrÈteil
N∞DC2024/1291 18/11/24 Adoptant le marchÈ n∞S240115 relatif ‡ la rÈalisation d'une Ètude stratÈgique pour le dÈveloppement de l'activitÈ logistique
durable de Grand Paris Sud Est Avenir
N∞DC2024/1292 19/11/24 Adoptant le protocole transactionnel avec la sociÈtÈ d'assurance MAIF dans le cadre du sinistre survenu sur le vÈhicule de
Monsieur Romain LE GOFF
N∞DC2024/1293 19/11/24 Adoptant le protocole transactionnel conclu avec la sociÈtÈ Macif dans le cadre du prÈjudice matÈriel subi par Monsieur
Salomon BATJE
N∞DC2024/1294 19/11/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Ecophylle
N∞DC2024/1295 19/11/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire du gymnase de Marolles-en-Brie avec la commune de Marolles-en-Brie
N∞DC2024/1296 19/11/24 Adoptant la convention de prestation de services avec la sociÈtÈ Espace Japon - Ilyfunet Communication
N∞DC2024/1297 19/11/24 Adoptant la convention de prestation de services ‡ titre gracieux avec Monsieur Steven LÈon RICKS
N∞DC2024/1298 19/11/24 Adoptant la convention de prestation de services avec la sociÈtÈ Sound Surveyor SARL
N∞DC2024/1299 19/11/24 Autorisant RATP Habitat ‡ occuper la parcelle cadastrÈe section AD n∞300 sise boulevard de la Gare ‡ Boissy-Saint-LÈger pour la
rÈalisation d'Ètudes gÈotechniques
N∞DC2024/1300 19/11/24 Autorisant le groupement constituÈ des sociÈtÈs Emerige et Nexity ‡ occuper l'ensemble immobilier situÈ 62-64 avenue du
GÈnÈral de Gaulle pour la rÈalisation d'un diagnostic d'amiante
N∞DC2024/1301 19/11/24 Autorisant le groupement constituÈ des sociÈtÈs Emerige et Nexity ‡ occuper l'ensemble immobilier situÈ 62-64 avenue du
GÈnÈral de Gaulle pour la rÈalisation de relevÈs topographiques
et d'hÈberges
N∞DC2024/1302 20/11/24 Adoptant la convention de mise ‡ disposition de locaux avec l'association diocÈsaine de CrÈteil
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N∞DC2024/1303 20/11/24 Adoptant la convention d'occupation prÈcaire de l'incubateur territorial La Dynamo CrÈteil conclue avec la CitÈ des MÈtiers
N∞DC2024/1304 20/11/24 Portant crÈation d'un emploi non permanent au sein de la Direction de la restauration collective
N∞DC2024/1305 20/11/24 Portant crÈation d'une vacation dans le cadre de l'activitÈ culturelle des mÈdiathËques
N∞DC2024/1306 20/11/24 Portant crÈation d'une vacation dans le cadre de l'activitÈ culturelle au conservatoire ‡ rayonnement rÈgional Marcel Dadi
de CrÈteil
N∞DC2024/1307 20/11/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire du bureau n∞16 de la pÈpiniËre-hÙtel d'entreprises Atelier 47 ChenneviËres
conclue avec la sociÈtÈ Bacs Consulting
N∞DC2024/1308 20/11/24 Adoptant la convention de service d'achat centralisÈ n∞2023- R115-001 - Lot n∞1 : Fourniture et intÈgration de solutions de
sÈcuritÈ, services managÈs, accompagnement technique et audit
de sÈcuritÈ avec le GIP RESAH
N∞DC2024/1309 20/11/24 Adoptant l'avenant n∞1 au marchÈ n∞S220146 relatif ‡ une mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux de
rÈamÈnagement du pÙle gare de Sucy-Bonneuil
N∞DC2024/1310 20/11/24 Adoptant le marchÈ n∞C240231 relatif au contrat d'entretien prÈventif du matÈriel de scellage Èlectrique automatique
N∞DC2024/1311 21/11/24 Portant renonciation ‡ l'exercice du droit de prÈemption sur des opÈrations immobiliËres dÈterminÈes sur la commune de
Noiseau
N∞DC2024/1312 22/11/24 Portant renonciation ‡ l'exercice du droit de prÈemption urbain sur des opÈrations immobiliËres dÈterminÈes sur la commune
de ChenneviËres-sur-Marne
N∞DC2024/1313 22/11/24 Adoptant la convention de mise ‡ disposition de locaux avec l'association Boissy Environnement et Transition
N∞DC2024/1314 22/11/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Compagnie Les Barbus
N∞DC2024/1315 22/11/24 Adoptant la convention de prestation de services avec la sociÈtÈ Le Furieux Music
N∞DC2024/1316 22/11/24 Adoptant la convention de prÍt de matÈriel avec la commune de Noiseau
N∞DC2024/1317 22/11/24 Portant crÈation d'une vacation dans le cadre de l'activitÈ artistique du rÈseau des conservatoires
N∞DC2024/1318 22/11/24 Portant crÈation de trois vacations dans le cadre de l'activitÈ culturelle du conservatoire ‡ rayonnement rÈgional Marcel Dadi
de CrÈteil
N∞DC2024/1319 22/11/24 Adoptant le protocole d'accord transactionnel avec Monsieur FrÈdÈric Da Silva
N∞DC2024/1320 25/11/24 Portant adhÈsion ‡ l'association rÈgionale des industries agroalimentaires d'Ile-de-France
N∞DC2024/1321 25/11/24 Prenant acte de l'attribution par la commission d'appel d'offres du marchÈ n∞S250010 relatif aux prestations d'assistance et
expertise en sÈcuritÈ opÈrationnelle des systËmes d'information
- Lot n∞1 : RÈponse aux incidents de sÈcuritÈ
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N∞DC2024/1322 25/11/24 Prenant acte de l'attribution par la commission d'appel d'offres du marchÈ n∞S250011 relatif aux prestations d'assistance et
expertise en sÈcuritÈ opÈrationnelle des systËmes d'information
- Lot n∞ 2 : Assistance et expertise en sÈcuritÈ des systËmes
d'information
N∞DC2024/1323 25/11/24 Adoptant le marchÈ n∞C240242 relatif ‡ la fourniture, livraison et aide ‡ la prise en main d'un fablab mobile pour la mÈdiathËque-
ludothËque Bernard Ywanne ‡ Bonneuil-sur-Marne
N∞DC2024/1324 25/11/24 Adoptant le marchÈ n∞C240243 relatif ‡ la fourniture et livraison de matÈriel pour le complexe sportif du BelvÈdËre ‡ Ormesson-
sur-Marne
N∞DC2024/1325 25/11/24 Adoptant le marchÈ n∞C240244 relatif ‡ l'achat de matÈriels de sport fitness et de musculation
N∞DC2024/1326 25/11/24 Adoptant le marchÈ n∞C240238 avec la sociÈtÈ Achatpublic.com pour une formation sur la mise en œuvre le développement
durable dans les marchÈs publics
N∞DC2024/1327 25/11/24 Adoptant le marchÈ n∞C240237 avec la sociÈtÈ Achatpublic.com pour une formation sur les implications de l'intelligence
artificielle sur les marchÈs publics
N∞DC2024/1328 25/11/24 Adoptant le marchÈ n∞C240240 avec la sociÈtÈ Cegos pour une formation sur la communication non-verbale
N∞DC2024/1329 25/11/24 Adoptant le marchÈ n∞C240236 avec la sociÈtÈ Cegos pour une formation sur les fondamentaux du mÈtier de coach
professionnel
N∞DC2024/1330 26/11/24 Portant renonciation ‡ l'exercice du droit de prÈemption urbain sur le bien b‚ti situÈ 29 rue de Provence ‡ La Queue-en-Brie
N∞DC2024/1331 27/11/24 Portant renonciation ‡ l'exercice du droit de prÈemption urbain sur des opÈrations immobiliËres dÈterminÈes sur la commune
de CrÈteil
POINT N∞04 : EXPOSE DU MAIRE.
1) Attribution d’une subvention
Dans le cadre des amÈnagements intÈrieurs de la Maison de santÈ de la rue Chirol, nous venons de recevoir le 2 dÈcembre la notification de la RÈgion Ile-de-France d’une subvention de 250.000 €. Je remercie la RÈgion et je vous prÈcise, par ailleurs, que nous poursuivons activement le recrutement de professionnel.le.s de santÈ dont des mÈdecins gÈnÈralistes, car nous achevons, dans le 1er trimestre prochain, le dossier de la demande de subvention à l’ARS qui sera proportionnelle au nombre de généralistes qui s’installeront dans la structure. A ce jour 11 professionnel.le.s se sont déjà engagé.e.s dans le projet et nous sommes en contact avec plusieurs d’autres.
2) Le Domaine du Piple, un engagement pour l’avenir
Depuis plusieurs annÈes, Boissy-Saint-LÈger a su se dÈmarquer par sa politique en faveur de la prÈservation de son environnement et de son patrimoine naturel. Le projet de rÈhabilitation du Domaine du Piple, site de 110 hectares riche en biodiversitÈ, illustre parfaitement cette ambition. Cet espace naturel, bientÙt en partie accessible ‡ tous, sera un vÈritable Ècrin de verdure pour les BoissÈens et Franciliens.
Nous portons cette initiative depuis plus d’une décennie avec la conviction qu’il est de notre devoir de prÈserver l’histoire et la nature pour nos générations futures. Ce projet d’achat soutenu par
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l’Agence des Espaces Verts de la Région Île-de-France, s’inscrit dans le cadre d’une stratégie régionale visant à créer 1 000 hectares d’espaces verts d’ici 2025. Nous affirmons ainsi notre volontÈ de proposer ‡ nos habitants des lieux de dÈtente et de dÈcouverte, tout en agissant pour le dÈveloppement durable.
3) La Haie Griselle, un modËle de transformation urbaine
Hier, le journal ´ Les Echos ª a publiÈ un article saluant notre projet de transformation du quartier de la Haie Griselle. Ce quartier, conçu dans les années 1970 comme un écoquartier avant l’heure, est au cœur d’un ambitieux programme de réhabilitation que nous menons depuis plusieurs années.
L’article sur La Charmeraie met en lumiËre la fermeture dÈfinitive du parking du centre commercial Boissy 2 prÈvue pour le 20 dÈcembre prochain, une Ètape majeure dans la mÈtamorphose de cet espace.
Le projet intËgre des solutions innovantes pour rÈpondre aux enjeux climatiques. La crÈation de nouveaux lacs urbains, de noues paysagères, et l’utilisation de matériaux réfléchissants sur les nouvelles esplanades tÈmoignent de notre engagement ‡ adapter la ville aux Èpisodes de canicule et ‡ prÈserver nos ressources en eau. Ces dispositifs permettront Ègalement de dÈsimpermÈabiliser les sols, offrant ainsi un cadre de vie agrÈable et plus Ècologique.
L’article illustre la reconnaissance de nos actions et témoigne de notre ambition de faire de Boissy- Saint-LÈger une ville exemplaire en matière d’urbanisme durable. Nous continuerons à travailler avec nos partenaires pour mener ‡ bien cette transformation, en plaÁant toujours nos habitants et leur qualité de vie au cœur de nos projets et je vous propose de vous transmettre à toutes et tous l’article en question.
POINT N∞05 : INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A UNE DEMISSION.
Rapporteur : M. RÈgis CHARBONNIER
Par courrier en date du 26 octobre 2024, Mme Martine Klajnbaum a informÈ le maire de son intention de dÈmissionner de ses fonctions de conseillËre municipale ‡ rÈception du courrier. Le siège devenu vacant, il convient alors de procéder à l’installation d’un nouveau conseiller municipal.
Conformément aux termes de l’article L.270 du code Èlectoral, ´ le candidat venant sur une liste immÈdiatement aprËs le dernier Èlu est appelÈ ‡ remplacer le conseiller municipal Èlu sur cette liste dont le siËge devient vacant pour quelque cause que ce soit ª.
ConformÈment ‡ ces dispositions, Mme Rahma ZABEUR a ÈtÈ sollicitÈe en sa qualitÈ de suivante de liste pour l’informer de son nouveau statut de conseillËre municipale.
Mme Rahma ZABEUR est ainsi installÈe en qualitÈ de conseillËre municipale. Il appartiendra au maire de lui attribuer par arrêté les délégations qu’il conviendra.
La commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ a Èmis un avis favorable le 02 dÈcembre 2024.
Mme Zabeur : Bonjour ‡ vous tous. Je vous remercie pour votre accueil. Je suis trËs honorÈe et fiËre de faire partie du conseil municipal. Sachez que je mettrais tout en œuvre pour accomplir toutes les t‚ches qui me seront confiÈes. Je nous souhaite ‡ tous une longue route et de beaux projets aux cÙtÈs de M. Charbonnier.
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Les membres du conseil prÈsents et reprÈsentÈs ont pris acte de l’installation d’une nouvelle conseillËre municipale suite ‡ une dÈmission.
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, notamment son article L2121-4 ; Vu le code Èlectoral et notamment son article L.270 ;
Vu l’avis favorable exprimÈ par la commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ le 02 dÈcembre 2024 ;
ConsidÈrant le courrier reÁu de Mme Martine Klajnbaum en date du 26 octobre 2024 informant de sa dÈmission de ses fonctions de conseillËre municipale ‡ effet immÈdiat ;
ConsidÈrant que conformément à l’article L.270 du code Èlectoral le candidat venant sur une liste immÈdiatement aprËs le dernier Èlu est appelÈ ‡ remplacer le conseiller municipal Èlu sur cette liste dont le siËge devient vacant pour quelque cause que ce soit ;
ConsidÈrant que Mme Rahma ZABEUR a ÈtÈ sollicitÈe en tant que suivante de liste pour remplacer la conseillère sortante et siéger à l’assemblée délibérante ;
Entendu le rapport de M. RÈgis Charbonnier ;
Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs ; Article 1 : PREND ACTE de l’installation de Mme Rahma ZABEUR en qualitÈ de conseillËre municipale.
Article 2 : PREND ACTE en consÈquence de la modification du tableau du conseil municipal qui sera transmis ‡ la PrÈfecture.
POINT N∞06 : DESIGNATION D'UN NOUVEAU MEMBRE AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET AUTRES INSTANCES.
Rapporteur : M. RÈgis CHARBONNIER
Suite ‡ la dÈmission de Mme Martine KLAJNBAUM, conseillËre municipale, il y a lieu de procÈder ‡ son remplacement dans les commissions municipales et autres instances dont elle Ètait membre.
Il est proposé à l’assemblée de désigner Mme Rahma ZABEUR, nouvelle conseillère municipale installÈe ce jour, comme membre des commissions et instances suivantes : Commissions des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - circulation - transport ; Conseil d’école élémentaire Amédée Dunois (suppléante).
La commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ a Èmis un avis favorable le 02 dÈcembre 2024.
Les membres du conseil prÈsents et reprÈsentÈs ont approuvÈ à l’unanimité avec 05 abstentions (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel, M. Ngaliema) la désignation d’un nouveau membre au sein de commissions municipales et autres instances.
Vu la loi n∞92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales et notamment son article L.2121-22 ; Vu la dÈlibÈration n∞2020-33 du 10 juillet 2020 constituant les commissions municipales, dÈterminant et rÈpartissant le nombre de ces membres ;
Vu la dÈlibÈration n∞2020-34 du 10 juillet 2020 dÈterminant les membres dans les commissions municipales ;
Vu les dÈlibÈrations n∞2022-67 du 15 dÈcembre 2022, n∞2023-77 du 04 dÈcembre 2023 et n∞2024-02 du 08 fÈvrier 2024 modifiant la composition des commissions municipales et autres instances suite ‡ la nomination de nouveaux conseillers municipaux ;
Vu la dÈlibÈration n∞2024-83 du 12 décembre 2024 d’installation de Mme Rahma ZABEUR en qualitÈ de conseillËre municipale ;
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Vu l’avis favorable exprimÈ par la commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ le 02 dÈcembre 2024 ;
ConsidÈrant la dÈmission de Mme Martine KLAJNBAUM, conseillËre municipale, ‡ effet au 26 octobre 2024 ;
ConsidÈrant qu’il convient de remplacer Mme Martine KLAJNBAUM au sein des commissions municipales et instances dans lesquelles elle siÈgeait ;
Entendu le rapport de M. RÈgis Charbonnier ;
Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs avec cinq abstentions (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel, M. Ngaliema) ;
Article 1 : APPROUVE la dÈsignation de Mme Rahma ZABEUR au sein des instances suivantes : Commissions des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - circulation - transport ; Conseil d’école élémentaire Amédée Dunois.
Article 2 : APPROUVE la constitution des commissions et autres instances comme suit : Commission affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - circulation - transport : . M. RÈgis Charbonnier . M. Eric Morgenthaler
. Mme Claire Gassmann . Mme Touria Hafyane
. Mme Odile Bernardi . Mme IrËne Dohe
. M. Thierry Vasse . Mme Rahma Zabeur
. M. Fabrice Nicolas . Mme Claire De Sousa
. M. Pierre Chavinier . M. Moncef Jendoubi
. M. StÈphane Maugan . M. Christian Larger
. Mme Jacqueline Pichon . Mme Pascale Isel
. M. Zouhir Aghachoui
Conseil d’école élémentaire Amédée Dunois
. Titulaire : M. Ludovic Normand
. SupplÈante : Mme Rahma Zabeur
POINT N∞07 : CREATION D'UN COMITE MOBILITES ET TRANSITION ECOLOGIQUE.
Rapporteur : M. RÈgis CHARBONNIER
Compte tenu des enjeux liÈs ‡ la transition Ècologique, il est proposÈ aux membres du conseil municipal de crÈer un comitÈ mobilitÈ et transition Ècologique pour rÈflÈchir et agir sur des sujets liÈs ‡ la mobilitÈ durable et ‡ la protection de l'environnement.
Ce comitÈ pourra proposer des idÈes sur la promotion des dÈplacements doux (comme le vÈlo ou la marche), la protection de la biodiversitÈ et le dÈveloppement de l'Èconomie circulaire.
Le comitÈ sera composÈ d’un président et de 12 membres : 6 Èlus dÈsignÈs par le conseil municipal et 6 reprÈsentants d'associations nommÈs par le maire.
Le comitÈ sera dirigÈ par un membre du conseil municipal, dÈsignÈ par celui-ci, et pourra exercer ses fonctions pendant toute la durÈe du mandat en cours.
Cette initiative vise ‡ renforcer la participation des habitants et des associations dans les dÈcisions concernant l'Ècologie et la mobilitÈ de la commune.
La commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ a Èmis un avis favorable le 02 dÈcembre 2024.
M. le maire : suggËre la composition suivante :
- M. Thierry Vasse en tant que prÈsident ;
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- M. Christian Larger, Mme Claire Gassmann, M. Michel Barthes et Mme Rahma Zabeur pour le groupe de la majoritÈ ;
- 2 élus issus des groupes de l’opposition.
Mme Thibault : propose la candidature de Mme De Sousa pour siÈger ‡ ce comitÈ.
M. Ngaliema : propose sa candidature pour siÈger ‡ ce comitÈ.
Sur proposition du maire, l’ensemble des élus acceptent le vote ‡ main levÈe.
Les membres du conseil prÈsents et reprÈsentÈs ont approuvÈ à l’unanimité la crÈation d'un comitÈ mobilitÈs et transition Ècologique.
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, notamment son articles L.2143-2 ; Vu la loi n∞ 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; Vu l’avis favorable exprimÈ par la commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ le 02 dÈcembre 2024 ;
ConsidÈrant que le conseil municipal peut crÈer des comitÈs consultatifs sur tout problËme d'intÈrÍt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune ;
ConsidÈrant que la création de ce comité vise à structurer la réflexion et l’action autour des questions de mobilitÈ durable et de transition Ècologique ;
ConsidÈrant que le comitÈ pourra Ítre consultÈ sur des sujets tels que la promotion des mobilitÈs douces, traiter de la question de la biodiversitÈ, de la protection des espaces naturels, de la promotion de l’économie circulaire et du développement durable avec une approche locale ; ConsidÈrant que sur proposition du maire, le conseil municipal en fixe la composition pour une durÈe qui ne peut excÈder celle du mandat municipal en cours ;
ConsidÈrant la volontÈ de la ville de proposer un comitÈ reprÈsentatif de la variÈtÈ des composantes du conseil municipal ;
ConsidÈrant que chaque comitÈ est prÈsidÈ par un membre du conseil municipal dÈsignÈ par le maire et composÈ de personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil municipal, notamment des associations ;
Entendu le rapport de M. RÈgis Charbonnier ;
Le conseil municipal, aprËs en avoir délibéré à l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs ; Article 1 : DECIDE de la création d’un comité mobilités et transition Ècologique. Article 2 : FIXE la composition du comitÈ :
- Un prÈsident et 6 Èlus dÈsignÈs par le conseil municipal :
M. Thierry Vasse – prÈsident
M. Christian Larger
Mme Claire Gassmann
M. Michel Barthes
Mme Rahma Zabeur
Mme Claire De Sousa
M. Fabrice Ngaliema
6 reprÈsentants des associations nommÈs par le maire.
POINT N∞08 : MODIFICATIONS DES MODALITES DE TELETRAVAIL DANS LA COLLECTIVITE.
Rapporteur : Mme Eveline NOURY
Durant la pandÈmie de COVID-19, la commune a expÈrimentÈ le tÈlÈtravail au sein de ses services. Par dÈlibÈration du 16 dÈcembre 2021, le conseil municipal a pris la dÈcision de pÈrenniser ce mode d’organisation à raison d’un plafond de deux jours par semaine, dans le double objectif de proposer :
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Aux agents communaux en poste les meilleures conditions de travail en particulier pour les tâches rédactionnelles telles les productions de demandes de subvention, de bilan… ainsi qu’une meilleure harmonisation de la vie professionnelle et de la vie familiale ; Et, vis-‡-vis des agents qui pourraient rejoindre la commune, de conforter l’attractivitÈ de la collectivitÈ, donc de faciliter les recrutements.
Cette mesure a ÈtÈ dÈployÈe progressivement. A la date de septembre 2024, elle est dÈployÈe dans les proportions suivantes, pour un total de 41 agents :
25 agents bénéficient d’une demi-journÈe ou d’une journée de télétravail, 16 agents bÈnÈficient de deux journÈes de tÈlÈtravail.
Après plus de deux années et demie de mise en œuvre, plusieurs constats viennent nuancer le bilan globalement positif de ce dispositif, en observant que le tÈlÈtravail a pu :
Affecter la cohésion d’équipe : en rÈduisant les temps disponibles pour le travail collectif ; Affecter la rÈactivitÈ des services en entraÓnant des dÈlais de traitement parfois allongÈs en raison du traitement ‡ distance de certains dossiers ;
Sur les services avec un effectif inférieur à 5 agents, rendre moins aisé le maintien d’un effectif suffisant en présentiel en cas d’absences pour divers motifs.
Afin de répondre à ces constats, et d’assurer la meilleure qualité de service, ainsi que de préserver une organisation du travail qui permet de bonnes conditions de travail pour les agents, il est proposÈ de rÈviser les modalitÈs de tÈlÈtravail et le nombre plafond de jours de tÈlÈtravail accordÈs de 2 jours ‡ 1 jour par semaine.
Pour cela, il est proposÈ de nouvelles modalitÈs de pose des jours de tÈlÈtravail :
¨ Plafond de 1 jour de tÈlÈtravail par semaine, pour les agents ayant choisi un jour fixe, comme pour ceux ayant optÈ pour un forfait flottant mensuel ;
¨ Un forfait flottant additionnel de 4 jours de tÈlÈtravail par an (2 jours par semestre) est mis ‡ disposition de tous les agents qui tÈlÈtravaillent, dans le cadre duquel il peut Ítre dÈrogÈ au plafond de 1 jour par semaine, soit une possibilité de 4 semaines dans l’année avec 2 jours tÈlÈtravaillÈs ;
¨ La pose des jours de télétravail s’effectue par journée complète (pas de pose en ½ journÈe) afin de préserver l’intérêt écoresponsable et de contribution au bien-Ítre du tÈlÈtravail (rÈduction de l’impact des dÈplacements) ;
¨ Chaque service doit sanctuariser 1 jour par semaine o˘ tous les agents du service doivent Ítre en prÈsentiel (pas de tÈlÈtravail sur cette journÈe) afin de garantir la tenue des rÈunions et favoriser les temps d’échange collectifs. Cette journée est définie par chaque service, et inscrite dans les conventions de tÈlÈtravail des agents du service.
Ces mesures visent ainsi ‡ :
Garantir la bonne communication interne et la rÈactivitÈ entre agents ; Préserver la cohésion d’équipe et faciliter le partage d’informations ;
Maintenir un niveau de prÈsence adaptÈe ‡ la rÈponse aux besoins des citoyens ; Favoriser la coordination et la collaboration entre les diffÈrents services.
Cette mesure d’ordre général n’exclut pas des aménagements spécifiques liés à des situations de santÈ ou ‡ des ÈvÈnements exceptionnels tel que prÈvu par la charte du tÈlÈtravail adoptÈe par la collectivitÈ en 2021.
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Un suivi sera mis en place pour évaluer l’impact de cette mesure sur la performance et la qualité des services rendus. Des ajustements pourront Ítre apportÈs en fonction des rÈsultats observÈs et des retours des agents.
Par ailleurs, il apparait nÈcessaire de rÈaffirmer qu’en cas d’absences ponctuelles de certains agents pour diverses raisons, les tÈlÈtravailleurs doivent intÈgrer la notion de suspension temporaire du tÈlÈtravail dans le but de maintenir un effectif suffisant en prÈsentiel, afin de ne pas dÈgrader les conditions de travail des autres agents qui demeurent en prÈsentiel, et afin de rÈpondre normalement aux sollicitations des usagers.
Aussi, il est également proposé d’amender le dispositif existant en ce sens, en précisant les conditions dans lesquelles le télétravail fait l’objet d’une suspension temporaire en cas d’absentéisme ponctuel dans le service :
Absences liÈes aux congÈs annuels, RTT, rÈcupÈrations d’heures supplémentaires ;
Autorisations d’absences pour garde d’enfants ou autres événements familiaux ;
Absences liÈes ‡ des formations nÈcessitant des dÈplacements hors des locaux ;
ArrÍts de travail pour raisons de santÈ ;
Dans toutes ces situations, le tÈlÈtravailleur se doit de suspendre le tÈlÈtravail et effectuer ses missions en présentiel afin de maintenir l’effectif nécessaire sur site.
Par ailleurs, en cas de difficultÈs techniques au domicile du tÈlÈtravailleur, ou sur les infrastructures informatiques de la collectivitÈ, le tÈlÈtravailleur devra Ègalement suspendre temporairement son tÈlÈtravail.
La commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ a Èmis un avis favorable le 02 dÈcembre 2024.
Les membres du conseil prÈsents et représentés ont approuvé à l’unanimité les modifications des modalitÈs de tÈlÈtravail dans la collectivitÈ.
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, notamment ses articles et notamment les articles L.5211-1 et suivants, et L.5219-2 et suivants ;
Vu le code gÈnÈral de la fonction publique ;
Vu le code du travail et notamment l’article L. 1222-9 ;
Vu la loi n∞2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, ‡ la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives ‡ la fonction publique et notamment l’article 133 tel que modifiÈ par la loi n∞2019-828 du 6 ao˚t 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le dÈcret n∞85-603 du 10 juin 1985 modifiÈ relatif ‡ l'hygiËne et ‡ la sÈcuritÈ du travail ainsi qu'‡ la mÈdecine professionnelle et prÈventive dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 5 et 40 ;
Vu le dÈcret n∞2016-151 du 11 fÈvrier 2016 modifiÈ, relatif aux conditions et modalitÈs de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;
Vu la dÈlibÈration n∞ 2021-99 du 16 dÈcembre 2021 du Conseil municipal de la commune de Boissy- Saint-Léger portant adoption d’une charte de télétravail et fixant les conditions d’application du tÈlÈtravail dans la collectivitÈ ;
Vu l’avis du ComitÈ Social Territorial dans sa sÈance du 10 dÈcembre 2024 ;
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Vu l’avis favorable exprimÈ par la commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ le 02 dÈcembre 2024 ;
ConsidÈrant que le tÈlÈtravail rÈpond ‡ des objectifs de qualitÈ de vie au travail, de modernisation des outils et mÈthodes de travail, de dÈveloppement durable et permet de rÈpondre ‡ des situations exceptionnelles ;
ConsidÈrant qu’un peu plus de 2 ans et demi après l’instauration de manière pérenne du télétravail dans l’organisation de travail de la collectivité, plusieurs constats conduisent à nuancer le bilan globalement positif de ce dispositif, en observant qu’il a pu affecter la cohésion des équipes en rÈduisant les temps disponibles pour le travail collectif, et affecter la rÈactivitÈ des services ‡ travers des dÈlais de traitement allongÈs en raison de la gestion ‡ distance de certains dossiers ; ConsidÈrant qu’au regard des constats précités, il apparaît pertinent de réviser le dispositif existant afin de mieux concilier les objectifs de qualitÈ de vie au travail, de modernisation des mÈthodes de travail, et de développement durable avec ceux d’un haut niveau de continuitÈ et de qualitÈ du service public et au maintien d’une bonne cohésion d’équipe, et qu’il est en conséquence proposé de rÈduire de 2 ‡ 1 jour par semaine le plafond de jours de tÈlÈtravail, tout en instituant un forfait flottant de 4 jours de tÈlÈtravail par an (2 jours par semestre) pour offrir aux tÈlÈtravailleurs la souplesse d’une possibilité de 4 semaines dans l’année avec 2 jours télétravaillés avec l’accord de leur hiÈrarchie ;
ConsidÈrant que pour conforter les objectifs prÈcitÈs, il apparaÓt Ègalement opportun de prÈciser que la pose des journées de télétravail s’effectue par journée complète (pas de pose en Ω journÈe) afin de préserver l’intérêt écoresponsable et de contribution au bien-Ítre du tÈlÈtravail (rÈduction de l’impact des dÈplacements), et de prÈvoir que chaque service doit sanctuariser 1 jour par semaine o˘ tous les agents du service doivent Ítre en prÈsentiel (pas de tÈlÈtravail sur cette journÈe) afin de garantir la tenue des réunions et favoriser les temps d’échange collectifs. Et dire que cette journÈe est dÈfinie par chaque service, et inscrite dans les conventions de tÈlÈtravail des agents du service ; ConsidÈrant de plus qu’il a pu être constaté qu’en cas d’absences ponctuelles de certains agents pour diverses raisons, les tÈlÈtravailleurs doivent intÈgrer la notion de suspension temporaire du tÈlÈtravail dans le but de maintenir un effectif suffisant en prÈsentiel, afin de ne pas dÈgrader les conditions de travail des autres agents qui demeurent en prÈsentiel, et afin de rÈpondre normalement aux sollicitations des usagers, et qu’il convient donc d’amender le dispositif en ce sens ; ConsidÈrant que la rÈvision proposÈe du dispositif vise ‡ amÈliorer la communication interne et la rÈactivitÈ entre agents, prÈserver la cohésion d’équipe en permettant les temps collectifs, maintenir un niveau de prÈsence adaptÈe ‡ la rÈponse aux besoins des usagers, favoriser la coordination et la collaboration entre les diffÈrents services ;
ConsidÈrant qu’il convient de modifier en consÈquence le plafond de jours de tÈlÈtravail applicable dans la collectivité précédemment défini à l’article 3 de la délibération n° 2021-99 du 16 dÈcembre 2021 prÈcitÈ ;
Entendu le rapport de Mme Eveline Noury ;
Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : DIT que la quotitÈ de durÈe de travail pouvant Ítre exercÈe sous la forme du tÈlÈtravail fixée par l’article 3 de la délibération n° 2021-99 du 16 dÈcembre 2021 prÈcitÈe est modifiÈe dans les conditions suivantes :
´ La quotitÈ de durÈe de travail pouvant Ítre exercÈe sous la forme du tÈlÈtravail ne peut Ítre supÈrieure ‡ 1 jour par semaine pour un agent employÈ ‡ temps complet. Le temps de présence sur le lieu habituel de travail d’un agent employé à temps complet ne peut être inférieur ‡ 4 jours par semaine.
L’attribution de jours de télétravail peut être :
Fixe (exemple : tous les mardis) ;
Flottante (exemple : 3 ou 4 jours par mois, en fonction des besoins du service) ; La convention individuelle peut prévoir un nombre de jours flottants sur l’année.
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Quel que soit la modalitÈ choisie, un forfait flottant additionnel de 4 jours de tÈlÈtravail par an (2 jours par semestre) est mis ‡ disposition de tous les tÈlÈtravailleurs, dans le cadre duquel il peut Ítre dÈrogÈ au plafond de 1 jour par semaine, soit une possibilité de 4 semaines dans l’année avec 2 jours tÈlÈtravaillÈs.
La pose des jours de télétravail s’effectue par journée complète (pas de pose en demie- journÈe). Chaque service doit sanctuariser 1 jour par semaine o˘ tous les agents du service doivent travailler en prÈsentiel (pas de tÈlÈtravail sur cette journÈe) afin de garantir la tenue des rÈunions et favoriser les temps d’échange collectifs. Cette journée est définie par chaque service, et inscrite dans les conventions de tÈlÈtravail des agents du service. ª
Le reste sans changement.
Article 2 : DIT que les conditions dans lesquelles le télétravail fait l’objet d’une suspension temporaire en cas d’absentéisme ponctuel dans le service, afin de maintenir un effectif suffisant en prÈsentiel, sont les suivantes :
Absences liÈes aux congÈs annuels, RTT, rÈcupÈrations d’heures supplémentaires ;
Autorisations d’absences pour garde d’enfants ou autres événements familiaux ;
Absences liÈes ‡ des formations nÈcessitant des dÈplacements hors des locaux ;
ArrÍts de travail pour raisons de santÈ ;
Dans toutes ces situations, le tÈlÈtravailleur se doit de suspendre le tÈlÈtravail et effectuer ses missions en présentiel afin de maintenir l’effectif nécessaire sur site.
Par ailleurs, en cas de difficultÈs techniques au domicile du tÈlÈtravailleur, ou sur les infrastructures informatiques de la collectivitÈ, le tÈlÈtravailleur devra Ègalement suspendre temporairement son tÈlÈtravail.
Article 3 : APPROUVE les modifications prÈcitÈes des modalitÈs de tÈlÈtravail dans la collectivitÈ et l’actualisation dans les mêmes termes de la charte du télétravail et du modèle de convention individuelle de tÈlÈtravail.
POINT N∞09 : REGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE.
Rapporteur : Mme Eveline NOURY
En application de l’article L.714-13 du code gÈnÈral de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spÈcifique qui ne relËvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
Aussi, un nouveau rÈgime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filiËre police municipale a ÈtÈ instituÈ par le dÈcret n∞2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la dÈnomination d'I.S.F.E. (indemnitÈ spÈciale de fonction et d'engagement). Les dispositions du dÈcret rÈpondent ‡ la volontÈ de simplifier et rendre plus attractif le rÈgime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champÍtres, lesquels exercent des mÈtiers en tension.
Par ailleurs l'I.S.F.E. a pour objet de s'harmoniser avec le R.I.F.S.E.E.P. dont bÈnÈficient les autres agents de la fonction publique territoriale.
L’I.S.F.E. se compose d’une part fixe et d’une part variable dont il revient à l’organe délibérant de fixer les taux et les montants plafonds dans le cadre desquels l’autorité territoriale pourra fixer les montants individuels par arrÍtÈ.
Par ailleurs, compte tenu du fait que la part variable est dÈterminÈe au regard de l’engagement professionnel et de la manière de service des agents, l’organe dÈlibÈrant doit en dÈfinir les critËres d’appréciation.
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Enfin, l'I.S.F.E. amène à faire disparaître l'indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) ainsi que l'indemnitÈ spÈciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.), les deux primes dont bÈnÈficiaient antÈrieurement les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filiËre police municipale.
Les collectivitÈs doivent instituer par dÈlibÈration et aprËs consultation du ComitÈ Social Territorial (CST), ce nouveau rÈgime indemnitaire avant le 1er janvier 2025.
Au regard de ces ÈlÈments et compte-tenu du rÙle jouÈ par les agents de la police municipale pour mener ‡ bien les missions de prÈvention et de sÈcuritÈ au plus prËs de la population, et de la volontÈ d’offrir des conditions d’emploi attractives, il est proposé d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans les conditions fixÈes par la dÈlibÈration ci-jointe.
La commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ a Èmis un avis favorable le 02 dÈcembre 2024.
Les membres du conseil prÈsents et reprÈsentÈs ont approuvÈ ‡ l’unanimité le rÈgime indemnitaire de la police municipale.
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; Vu le code gÈnÈral de la fonction publique, notamment l’article L714-13 ;
Vu le dÈcret n∞2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le dÈcret n∞2010-997 du 26 ao˚t 2010 relatif au rÈgime de maintien des primes et indemnitÈs des agents publics de l'…tat ;
Vu le dÈcret n∞2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le dÈcret n∞2024-614 du 26 juin 2024 relatif au rÈgime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champÍtres ;
Vu la dÈlibÈration n∞ 2007-96 en date du 24 octobre 2007 relative au rÈgime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d’emplois de la police municipale et du cadre d’emplois des gardes champÍtres ;
Vu les dÈlibÈrations n∞ 2016-115 du 15 dÈcembre 2016 et n∞ 2021-100 du 16 dÈcembre 2021 portant refonte et modification du rÈgime indemnitaire des agents de la commune ; Vu l’avis favorable exprimÈ par la commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ le 02 dÈcembre 2024 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 26 novembre 2024 ;
ConsidÈrant les nouvelles dispositions rÈglementaires qui visent ‡ simplifier et rendre plus attractif le rÈgime indemnitaire des policiers municipaux, lesquels exercent des mÈtiers en tension, ainsi qu’ayant pour objet d’harmoniser leur régime indemnitaire avec le RIFSEEP dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale ;
ConsidÈrant la nÈcessitÈ d’actualiser le rÈgime indemnitaire de la filiËre police municipale ‡ la suite de la publication du dÈcret n∞2024-614 du 26 juin 2024 susvisÈ, en instituant une indemnitÈ spÈciale de fonction et d’engagement à l’ensemble des agents de la commune appartenant ‡ cette filiËre ; ConsidÈrant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, dans les limites prÈvues par le dÈcret n∞2024-614 du 26 juin 2024 susvisÈ, l’indemnité de fonction et d’engagement composée d’une part fixe et d’une part variable pour les agents de la commune appartenant ‡ cette filiËre ainsi que de fixer les critères d’attribution concernant la part variable ;
Entendu le rapport de Mme Eveline Noury ;
Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs ;
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Article 1 : DECIDE que les agents de la commune appartenant ‡ la filiËre police municipale bénéficieront d’une IndemnitÈ SpÈciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) composÈe d’une part fixe et d’une part variable à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 : INSTAURE une part fixe dont le montant correspond ‡ un taux individuel fixÈ dans la limite du taux ci-dessous (plafond rÈglementaire), appliquÈ au montant du traitement soumis ‡ retenue pour pension :
Taux individuel maximal de 32% du montant du traitement pour les agents de la commune appartenant au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ; Taux individuel maximal de 30% du montant du traitement pour les agents de la commune appartenant au cadre d’emplois des agents de police municipale.
Cette part fixe sera versÈe mensuellement. Elle est proratisÈe pour les agents ‡ temps non complet ou autorisÈs ‡ travailler ‡ temps partiel. L’attribution de cette part et la fixation d’un montant individuel par l’autorité territoriale fait l’objet d’un arrêté individuel dans le respect des conditions fixÈes par la prÈsente dÈlibÈration.
Article 3 : INSTAURE une part variable dont le montant sera fixÈ dans la limite du plafond annuel ci-dessous (plafond rÈglementaire) :
7 000 € pour les agents de la commune appartenant au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;
5 000 € pour les agents de la commune appartenant au cadre d’emplois des agents de police municipale.
ConformÈment ‡ la rÈglementation, cette part variable tient compte de l’engagement professionnel et de la maniËre de servir des agents, son versement et la dÈtermination de son montant est ÈvaluÈe au regard des critËres suivants :
La qualitÈ du travail et la rÈalisation des objectifs ;
Le respect des délais d’exécution ;
Les compÈtences professionnelles et techniques ;
Les qualitÈs relationnelles et l’esprit d’équipe ;
La disponibilité et l’adaptabilité ;
Et pour les agents qui assurent de l’encadrement :
La capacité d’encadrement ;
Les capacitÈs de planification / anticipation / organisation.
Cette part variable sera versÈe mensuellement dans la limite de 50% des plafonds arrÍtÈs ci-dessus, et complÈtÈe par un versement annuel pour le solde restant, sans que la somme des versements dÈpasse ces mÍmes plafonds.
Cette part variable sera proratisÈe pour les agents ‡ temps non complet ou autorisÈs ‡ travailler ‡ temps partiel. L’attribution de cette part et la fixation d’un montant individuel par l’autorité territoriale fait l’objet d’un arrêté individuel dans le respect des conditions fixées par la présente dÈlibÈration.
Article 4 : PRECISE que conformément à l’article 7 du décret du 26 juin 2024 susvisé, lors de la première application de l’I.S.F.E. (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perÁu par le fonctionnaire est infÈrieur ‡ celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractËre exceptionnel, ce montant prÈcÈdemment perÁu peut Ítre conservÈ, ‡ titre individuel et au titre de la part variable, au-del‡ du pourcentage de 50% mentionnÈ ‡ l’article 3 dans la limite du montant plafond mentionné à l’article 3.
Article 5 : PRECISE que par référence à l’article L.714-6 du code gÈnÈral de la fonction publique et au dÈcret n∞2010-997 du 26 ao˚t 2010 susvisÈ, les rËgles de maintien de la part fixe de l’indemnité sont les suivantes :
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonctions et d’engagement est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congÈ annuel, congÈs liÈs aux responsabilitÈs parentales, congÈ de maladie ordinaire, congÈ pour invaliditÈ temporaire imputable au
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service (CITIS), temps partiel thÈrapeutique, et pÈriode de prÈparation au reclassement.
En cas de congÈ longue maladie (CLM) ou de grave maladie (CGM), l’indemnité spéciale de fonctions et d’engagement est maintenue ‡ hauteur de 33 % la premiËre annÈe et de 60% les deux annÈes suivantes. En cas de congÈ longue durÈe (CLD), elle est suspendue. En cas de requalification d’un congé de maladie ordinaire en CLM, en CGM, ou en CLD, l’agent conserve le bÈnÈfice des primes et indemnitÈs qui lui ont ÈtÈ versÈes avant la requalification.
Article 6 : RAPPELLE que l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (I.S.F.E.) est exclusive de toutes autres primes et indemnitÈs liÈes aux fonctions et ‡ la maniËre de servir, ‡ l’exception des :
IndemnitÈs horaires pour travaux supplÈmentaires attribuÈes dans les conditions fixÈes par le dÈcret n∞ 2002-60 du 14 janvier 2002 ;
Primes et indemnitÈs compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fÈriÈs ainsi que les astreintes et le dÈpassement rÈgulier du cycle de travail dÈfinis par les dÈcrets n∞ 2000-815 du 25 ao˚t 2000 et n∞ 2001-623 du 12 juillet 2001.
L’ISFE a donc vocation à remplacer l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) ainsi que l’IndemnitÈ SpÈciale Mensuelle de Fonction (ISMF).
Article 7 : PRECISE qu’en cas de modification règlementaire des taux individuels maximaux de la part fixe et des plafonds maximaux de la part variable prÈcÈdemment fixÈs, ceux-ci feront l’objet d’un ajustement automatique sans qu’il n’y ait besoin de délibérer de nouveau.
Article 8 : DIT que les crÈdits correspondants seront prÈvus et inscrits au budget. Article 9 : DIT que les dispositions de la prÈsente dÈlibÈration prendront effet au 1er janvier 2025.
POINT N∞10 : PARTICIPATION AU RISQUE PREVOYANCE POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE.
Rapporteur : Mme Eveline NOURY
DÈfinition de la protection sociale complÈmentaire :
La protection sociale complÈmentaire constitue une couverture additionnelle ‡ la prise en charge par le rÈgime gÈnÈral de la SÈcuritÈ sociale. Elle concerne :
Le « risque santé », en prenant en charge les frais d’hospitalisation, de consultation, d’achat de mÈdicaments et dispositifs mÈdicaux, de frais optiques ou dentaires non couverts totalement par la sÈcuritÈ sociale ;
Le ´ risque prÈvoyance ª, en apportant une compensation des pertes de revenus en cas d’arrêt de travail, de maternité, d’incapacité, d’invalidité ou de décès.
Dispositif prÈexistant au sein de la collectivitÈ :
Depuis 2007, la loi n∞2007-148 de modernisation de la fonction publique avait ouvert la possibilitÈ aux employeurs publics (mais sans en faire une obligation) de participer financiËrement aux garanties de protection sociale complÈmentaires.
Boissy-Saint-Léger s’était saisit dès 2013 de la possibilité de développer la protection sociale complÈmentaire de ses personnels, ‡ travers des contrats collectifs nÈgociÈs sur les risques santÈ et prévoyance, et avec une participation financière au risque santé. Cette participation a d’ailleurs progressé depuis 2013, initialement de 10 à 15€ par mois par agent, elle a été révisée pour atteindre 25€ par mois par agent.
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Par : Régis CHARBONNIER
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En 2023, ce sont en moyenne 108 agents qui ont bÈnÈficiÈ de la participation employeur au titre du ´ risque santé », ce qui a représenté un engagement financier annuel de 32 600€, et en moyenne 153 agents qui ont bÈnÈficiÈ du dispositif de contrat collectif nÈgociÈ au titre du ´ risque prÈvoyance ª.
Evolution de la rÈglementation et des obligations des collectivitÈs :
En application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, une ordonnance prise en 2021 (n∞ 2021-175 du 17 fÈvrier 2021) a prÈvu une rÈforme par Ètapes de la protection sociale complÈmentaire dans la fonction publique.
Cette rÈforme prÈvoit de rendre dÈsormais obligatoire pour les employeurs publics de participer financiËrement aux garanties de protection sociale complÈmentaire, selon un calendrier progressif : A compter du 1er janvier 2025, pour le ´ risque prÈvoyance ª ;
A compter du 1er janvier 2026, pour le ´ risque santÈ ª ;
En 2022, le dÈcret n∞ 2022-581 du 20 avril 2022 a fixÈ les niveaux de participation minimum qui seront dÈsormais obligatoires ‡ ces dates pour les collectivitÈs territoriales, pour chacun des risques : Pour le « risque prévoyance » : à hauteur de 20% d’un montant de référence fixé à 35€, soit une participation employeur d’un montant minimal de 7€ bruts mensuels par agent ; Pour le « risque santé » : à hauteur de 50% d’un montant de référence fixé à 30€, soit une participation employeur d’un montant minimal de 15€ bruts mensuels par agent ;
Montant de la participation employeur :
Soucieuse de contribuer à l’amélioration de la santé des personnels, à renforcer son attractivité et à assurer la stabilité des équipes au travers de l’amélioration de la qualité de vie et de la santÈ au travail, la collectivitÈ a souhaitÈ conforter son dispositif de contribution ‡ la protection sociale complÈmentaire.
Ainsi, lors du comitÈ social territorial du 20 mars 2024 et du conseil municipal du 28 mars 2024, il a d’ores et dÈj‡ ÈtÈ actÈ :
La mise en place d’une participation employeur pour le « risque prévoyance », à hauteur de 7€ bruts par mois par agent, à compter du 1er janvier 2025, soit un engagement financier supplémentaire estimé à 13 000€ par an ;
De maintenir le niveau de la participation employeur existante pour le ´ risque santÈ ª, ‡ hauteur de 25€ bruts par mois par agent, et ainsi le confirmer au-del‡ du 1er janvier 2026.
Mode de participation pour le risque prÈvoyance :
Concernant le mode de participation pour le ´ risque prÈvoyance ª, il Ètait proposÈ lors du conseil municipal du 28 mars 2024 de maintenir le choix existant qui consistait ‡ rÈserver cette participation aux seuls agents qui adhÈrent au contrat collectif de prÈvoyance proposÈ par la collectivitÈ (adhÈsion facultative). Le contrat actuel trouvant par ailleurs son terme au 31 dÈcembre 2024.
Ce choix impliquait donc la mise en œuvre d’un appel à concurrence pour proposer un nouveau contrat collectif ‡ compter du 1er janvier 2025, appel d’offres que la ville avait confiÈ au CIG Petite couronne. Toutefois, le contexte assurantiel des collectivités territoriales, ainsi que l’incertitude qui perdure depuis 2023 sur l’évolution du dispositif de protection sociale complémentaire n’ont pas permis que cet appel d’offres soit fructueux.
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En effet, il existe une forte incertitude juridique en raison d’un accord du 11 juillet 2023 signé avec l’Etat par la coordination des employeurs territoriaux qui, à ce jour, n’a pas été transposé en décrets, et qui prévoit de rendre les contrats collectifs sur le « risque prévoyance » obligatoires (alors qu’ils sont facultatifs aujourd’hui), avec une prise en charge partagée de la cotisation entre l’agent et l’employeur. Si cet accord venait à se concrétiser par un décret, il viendrait remplacer le mécanisme de participation minimale (7€ bruts par mois) prévu au 1er janvier 2025. Dans ce contexte incertain, les conditions n’étaient pas réunies pour que les organismes de prévoyance se positionnent sur de nouveaux contrats collectifs dans le cadre de l’appel d’offre initié par le CIG Petite couronne.
En consÈquence, afin de permettre aux agents qui le souhaitent de disposer, dËs le 1er janvier 2025, d’une couverture prévoyance à titre individuel, et de bénéficier de la participation de l’employeur, il est proposÈ de basculer sur un mode de participation diffÈrent dit de ´ labellisation ª.
Ce mode de participation permet d’ouvrir le versement de la participation employeur à tout agent disposant, à titre individuel, d’un contrat de prévoyance dès lors que ce contrat est « labellisÈ ª, c’est-‡-dire qu’il figure sur une liste de contrats labellisés par l’Etat (qui garantit leur caractËre social et solidaire). Pour bénéficier de la mise en place de la participation (7€ bruts par mois), l’agent devra transmettre aux ressources humaines copie de l’attestation d’adhésion à un contrat « risque prÈvoyance ª labellisÈ.
La commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ a Èmis un avis favorable le 02 dÈcembre 2024.
Les membres du conseil prÈsents et reprÈsentÈs ont approuvé à l’unanimité la participation au risque prÈvoyance pour la protection sociale complÈmentaire.
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;
Vu le code gÈnÈral de la fonction publique, et notamment ses articles L.827-1 et suivants relatifs ‡ la protection sociale complÈmentaire ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 fÈvrier 2021 relative ‡ la protection sociale complÈmentaire dans la fonction publique ;
Vu le dÈcret n∞ 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif ‡ la participation des collectivitÈs territoriales et de leurs Ètablissements publics au financement de la protection sociale complÈmentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;
Vu le dÈcret n∞ 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complÈmentaire et ‡ la participation obligatoire des collectivitÈs territoriales et de leurs Ètablissements publics ‡ leur financement ;
Vu l’avis du comité social territorial du 26 novembre 2024 ;
Vu l’avis favorable exprimÈ par la commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ le 02 dÈcembre 2024 ;
ConsidÈrant que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir d’une part les risques santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, …) et les risques prévoyance (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) ; ConsidÈrant que conformÈment aux dispositions du dÈcret n∞ 2011-1474 du 8 novembre 2011 prÈcitÈ, l’employeur peut choisir entre la convention de participation ‡ un contrat collectif ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complÈmentaire santÈ et prÈvoyance ;
ConsidÈrant que la participation des personnes publiques est rÈservÈe aux contrats ou rËglements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidaritÈ entre les bÈnÈficiaires, actifs et retraitÈs, attestée par la délivrance d’un label ;
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Entendu le rapport Mme Eveline Noury ;
Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs ; Article 1 : DIT modifier l’article 1 de la délibération n° 2024-34 du 28 mars 2024 prÈcitÈe de la maniËre suivante : ´ DIT retenir la procÈdure de participation de la collectivitÈ pour le risque prÈvoyance, sous la forme d’une participation sur les contrats et rËglements labellisÈs souscrits de maniËre individuelle et facultative par ses agents, pour un effet des garanties au 1er janvier 2025 ª.
Article 2 : APPROUVE le versement d’une participation employeur pour le risque prévoyance et modifie pour cela l’article 2 de la dÈlibÈration n∞ 2024-34 du 28 mars 2024 prÈcitÈe de la maniËre suivante : ´ APPROUVE le versement d’une participation employeur pour le risque prÈvoyance :
En respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 prÈcitÈ, soit une participation d’un montant de 7€ bruts mensuels par agent,
Participe financièrement aux seules garanties labellisées, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent, ª.
Article 3 : DIT que les crÈdits nÈcessaires sont prÈvus au budget.
Article 4 : AUTORISE le maire ‡ prendre et signer tout acte en consÈquence.
POINT 11 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Mme Eveline NOURY
Pour accompagner les mouvements de personnel au sein de la ville, liÈs aux dÈparts (mutation, retraite) et aux arrivées (recrutements), il convient d’actualiser régulièrement le tableau des effectifs.
Ces modifications correspondent Ègalement aux modifications de grades intervenant aprËs des nominations à la suite d’avancements de grade, de concours ou d’une promotion interne. Aussi, il convient de crÈer les postes suivants :
¨ 1 rÈdacteur.
La commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ a Èmis un avis favorable le 02 dÈcembre 2024.
Les membres du conseil prÈsents et reprÈsentÈs ont approuvé à l’unanimité la modification du tableau des effectifs.
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;
Vu le code gÈnÈral de la fonction publique ;
Vu le dÈcret n∞ 86-68 du 13 janvier 1986 modifiÈ, relatif aux positions de dÈtachement, hors cadres, de disponibilitÈ et de congÈ parental des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial dans sa séance du 26 novembre 2024 ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ le 02 dÈcembre 2024 ;
ConsidÈrant qu’il est nécessaire de créer ou de supprimer des postes au tableau des effectifs au regard des mouvements de personnel (entrÈes, sorties), des diffÈrences de grades dÈtenus par les agents susceptibles d’être recrutés, et compte-tenu des modifications liÈes aux avancements de grade, ou aux nominations intervenant à la suite d’un concours ou d’une promotion interne ; Entendu le rapport de Mme Eveline Noury ;
Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs ; Article 1 : D…CIDE de crÈer les emplois suivants :
1 rÈdacteur.
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Article 2 : DIT que les crÈdits nÈcessaires sont prÈvus au budget.
POINT 12 : REGLEMENT FORMATION
Rapporteur : Mme Eveline NOURY
La formation professionnelle est au cœur de la politique et de la stratégie des Ressources humaines puisqu’elle constitue le levier majeur du développement des compétences et de la gestion des mobilités. C’est une démarche essentielle pour la réalisation optimale des missions du service public.
Le rËglement de formation est un document interne ‡ la collectivitÈ de Boissy-Saint-LÈger qui pose le cadre de la formation dans tous ses aspects. A ce titre, il définit les règles dans lesquelles s’inscrivent les formations (procÈdures) selon la lÈgislation en vigueur et le cadre dans lequel la formation se concrétise (inscriptions, déplacements, …).
Un rËglement formation est complÈmentaire au plan de formation puisqu’il énonce les principes de mise en œuvre du plan de formation.
Il constitue un outil de sensibilisation et de communication sur la politique de formation de la collectivitÈ, en fournissant :
Un guide prÈsentant les dispositifs de formation ainsi que les procÈdures pratiques ‡ suivre pour sa mise en œuvre ;
Permet ‡ chaque agent de connaÓtre ses droits et obligations ainsi que ses interlocuteurs en matiËre de formation, les diffÈrentes formations auxquelles il peut prÈtendre, leurs conditions et modalités d’exercice.
Le prÈsent rËglement formation concerne l’ensemble des agents de la commune de Boissy-Saint- LÈger, composÈ des personnels titulaires et non titulaires (contractuels ‡ temps complet ou ‡ temps non complet).
La Direction des Ressources Humaines est garante de son application au niveau de la commune. Les responsables de service sont les garants de son application auprËs de leurs agents.
La commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ a Èmis un avis favorable le 02 dÈcembre 2024.
Les membres du conseil prÈsents et reprÈsentÈs ont approuvé à l’unanimité le rËglement formation.
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;
Vu le code gÈnÈral de la fonction publique ;
Vu les dÈcrets n∞ 2007-1845 du 26 dÈcembre 2007 et n∞ 2008-512 du 29 mai 2008 relatifs ‡ la formation professionnelle tout au long de la vie et ‡ la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’avis du comité social territorial dans sa séance du 26 novembre 2024 ; Vu l’avis favorable exprimÈ par la commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ le 02 dÈcembre 2024 ;
ConsidÈrant que le droit ‡ la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti ‡ tous les agents de la collectivitÈ, quel que soit leur statut. Celui-ci a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité leurs fonctions en vue de la satisfaction des usagers et de l’accomplissement de leurs missions ;
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ConsidÈrant que la formation professionnelle doit favoriser le dÈveloppement des compÈtences, l'accËs aux diffÈrents niveaux de qualification, permettre l'adaptation au changement des techniques et ‡ l'Èvolution de l'emploi territorial, contribuer ‡ l'intÈgration des agents et ‡ leur promotion sociale ;
ConsidÈrant que la formation recouvre notamment : les formations statutaires obligatoires, les prÈparations aux concours et examens, les stages proposÈs par le CNFPT, les actions de formation organisÈes en interne par la commune, les actions de formation organisÈes en partenariat avec d'autres collectivitÈs, la participation des agents ‡ des formations proposÈes par des organismes privÈs qui peuvent, le cas ÈchÈant, Ítre diplÙmants ou certifiants ;
ConsidÈrant que le rËglement formation constitue un outil de sensibilisation et de communication sur la politique de formation de la collectivitÈ, en Ètant un guide prÈsentant les dispositifs de formation ainsi que les procédures pratiques à suivre pour sa mise en œuvre, et en permettant ainsi ‡ chaque agent de connaÓtre ses droits et obligations ainsi que ses interlocuteurs en matiËre de formation, les diffÈrentes formations auxquelles il peut prÈtendre, leurs conditions et modalitÈs d’exercice.
Entendu le rapport de Mme Eveline Noury ;
Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs ; Article 1 : APPROUVE le rËglement formation tel que prÈsentÈ et annexÈ.
POINT 13 : AVIS DE LA COMMUNE RELATIF AU PROJET D’ARRETE PORTANT RESTRICTIONS D’EXPLOITATION SUR L’AERODROME DE PARIS-ORLY.
Rapporteur : M. Thierry VASSE
Le conseil municipal du 28 mars 2024 a formulé un vœu demandant l’extension du couvre-feu de l’aéroport d’Orly comme l’ont fait également plus de deux cent élus, l’Agence Régionale de Santé, les Jeunes MÈdecins et MÈdecins de France ou encore Bruitparif voulant soutenir la nÈcessitÈ de cette mesure.
Au printemps, le prÈcÈdent Ministre Ètait restÈ sourd ‡ nos demandes. Contre toute attente, l’Etat n’avait pas choisi cette piste, privilégiant les considérations économiques de la plateforme. Or, gr‚ce ‡ la force de la mobilisation collective, le nouveau ministre des Transports FranÁois Durovray vient d’annoncer officiellement vouloir suspendre la procÈdure de dÈcision et rouvrir le débat. Il s’agit là d’une avancée importante.
Dans ce contexte, la mobilisation de toutes et tous parait essentielle. L’inscription de l’extension du couvre-feu de 30 minutes dans l’arrêté portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Paris- Orly reste une vÈritable mesure qui permettrait d’allonger la période de calme pour l’ensemble des riverains.
Considérant la nécessité de préserver la santé, l’environnement, le cadre de vie des boissÈens exposés aux nuisances engendrées par l’aéroport d’Orly, il est proposé au conseil municipal de réaffirmer sa position quant à l’extension du couvre-feu de 30 minutes.
La commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ a émis un avis favorable à l’unanimité avec une abstention (M. Fogel) le 02 dÈcembre 2024.
M. Fogel : Je pensais qu'en l'absence de ministre au moment de notre rÈunion, vous envisageriez de différer ce vœu. Je suggère donc de le reporter. Par ailleurs, nous adoptons chaque année un vœu sur ce sujet, sans qu'aucun n'ait le moindre impact. L'…tat ignore systÈmatiquement les Èlus locaux. FatiguÈ de cette situation, je choisis de ne pas participer au vote.
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M. le maire : Je comprends votre position et partage l'importance de ne rien abandonner pour prÈserver la qualitÈ de vie des BoissÈennes et des BoissÈens. Face aux impacts du trafic aÈrien, qui prÈoccupent de nombreuses communes, il est essentiel de rester cohÈrents avec nos votes prÈcÈdents. Compte tenu de l'ouverture dont a fait preuve le ministre dÈmissionnaire M. Durovray, espÈrons qu'il puisse Ítre reconduit ‡ son poste, malgrÈ l'instabilitÈ actuelle qui voit les ministres se succÈder rapidement.
Mme Thibault : Je souhaite, comme vous, que le ministre des Transports soit reconduit ‡ son poste afin de préserver l’ouverture d’esprit dont il a fait preuve jusqu’à présent. Je voterai en faveur de ce vœu, d’autant plus que l’actualité nous rappelle que le trafic aÈrien atteint des niveaux record. Il est essentiel de continuer ‡ protÈger les riverains contre les nuisances.
M. Chavinier : Il est crucial d’adopter ce vœu pour protéger la santé des administrés. Toutefois, il serait pertinent de solliciter l'…tat afin d'obtenir des informations prospectives concernant le dÈveloppement prÈoccupant du transport aÈrien. Il convient Ègalement de promouvoir la crÈation d’un nouvel aéroport en Île-de-France, sans recourir ‡ de nouvelles infrastructures, en rÈinvestissant l’aÈroport de Vatry.
Les membres du conseil prÈsents et reprÈsentÈs ont approuvÈ ‡ l’unanimité avec un Èlu qui ne souhaite pas prendre part au vote (M. Fogel) l’avis de la commune relatif au projet d’arrêté portant restrictions d’exploitation sur l’aérodrome de Paris-Orly.
Vu le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE 2018-2023) de l’aéroport de Paris- Orly ;
Vu l’Etude d’impact selon l’approche équilibrée (EIAE) du PPBE 2018-2023 de l’aéroport de Paris- Orly (objectif R3) pour l’introduction de nouvelles mesures de restrictions ´ destinÈes ‡ rÈduire significativement les nuisances sonores nocturnes gÈnÈrÈes par le trafic aÈrien, avec une attention particuliËre portÈe ‡ la tranche horaire 22h-06h », dont l’objectif est de « viser une diminution d’au moins 6dB du Ln moyen sur la pÈriode 22h-6h sur le pÈrimËtre Ln>50 et une division par 2 de l’indicateur sanitaire de forte perturbation du sommeil » ;
Vu le projet d’arrêté portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Paris-Orly ; Vu la consultation publique sur le projet d’arrêté portant restrictions d’exploitation sur l’aérodrome de Paris-Orly, du 29 avril 2024 au 29 juillet 2024 ;
Vu l’arrêté du 6 octobre 1994 relatif aux crÈneaux horaires sur l'aÈroport d'Orly, mentionnant ´ la nÈcessitÈ de fixer le trafic de l'aÈroport d'Orly ‡ environ 200 000 mouvements par an pour protÈger les riverains contre les nuisances sonores ª ;
Vu le projet d’aménagement « Paris-Orly 2035 – le projet d’un territoire pionnier ª, lancÈ par le Groupe ADP, prévoyant l’augmentation du trafic aérien (232 000 mouvements annuels, contre 205 600 en 2023) ;
Vu le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) de la Métropole du Grand Paris demandant le rallongement du couvre-feu de l’aéroport de Paris-Orly de 30 minutes supplÈmentaires ;
Vu la contribution de l’Agence RÈgionale de SantÈ (ARS Ile-de-France) pour l’avis du Conseil National du Bruit (CNB) sur le projet d’arrêté portant restrictions d’exploitation sur l’aérodrome de Paris- Orly ;
Vu le rapport d’analyse de Bruitparif relatif à l’Etude d’impact selon l’Approche Equilibrée (EIAE) de l’aéroport de Paris-Orly, publiÈ le 25 juillet 2024 ;
Vu la lettre collective adressÈe au MinistËre de la transition Ècologique, signÈe par 225 Èlus de la République et membres de la société civile demandant l’extension du couvre-feu de 30 minutes supplémentaires, tel qu’envisagé par l’EIAE (Scénario C) ;
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Vu le compte-rendu de rÈunion de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire du 22 octobre 2024, dans laquelle le Ministre dÈlÈguÈ chargÈ des transports, M. FranÁois Durovray, a dÈclarÈ avoir ÈcartÈ le scÈnario A et travailler sur une mesure alternative permettant de mieux prendre en compte les enjeux de protection de la population ;
Vu l’étude nationale universitaire « Discussion sur les effets du bruit des aÈronefs touchant la santȪ (DEBATS) ;
Vu le rapport de l’ADEME « …laboration de scÈnarios de transition Ècologique du secteur aÈrien ª, dÈmontrant que la modÈration du trafic aÈrien est la seule mesure permettant de minimiser la pollution de l’air et les nuisances sonores pour atteindre les objectifs de dÈcarbonation ; Vu l’avis favorable à l’unanimité avec une abstention (M. Fogel) exprimÈ par la commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ le 02 dÈcembre 2024 ;
ConsidÈrant les spÈcificitÈs de l’aéroport de Paris-Orly, plateforme d’Europe la plus enclavÈe dans un tissu urbain, lui-même préexistant au développement de l’aéroport ;
ConsidÈrant que l’aéroport de Paris-Orly gÈnËre de fortes nuisances liÈes au bruit et ‡ la pollution de l’air, selon les études de Bruitparif et Airparif ;
ConsidÈrant que le bruit des avions augmente le risque de maladies chroniques, cardiovasculaires, respiratoires, de troubles de l’attention et du sommeil, mais également de cancers ; ConsidÈrant que l’extension du couvre-feu (scénario C), envisagée dans les conclusions de l’EIAE, est la seule mesure qui se rapproche des objectifs fixés par le PPBE de l’aéroport de Paris-Orly selon Bruitparif ;
ConsidÈrant que seulement 6 avions par jour seraient concernÈs par le scÈnario C, et dÈcalÈs ‡ d’autres moments de la journée ;
ConsidÈrant la nÈcessitÈ de prÈserver l’environnement, la santÈ, le cadre de vie et le bien-Ítre des populations exposées aux nuisances engendrées par l’activité aéroportuaire, Entendu le rapport de M. Thierry Vasse ;
Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs avec un Èlu qui ne souhaite pas prendre part au vote (M. Fogel) ;
Article 1 : DEMANDE l’inscription de l’extension du couvre-feu de 30 minutes dans l’arrêté portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Paris-Orly, scénario C de l’Etude d’impact selon l’approche équilibrée, seule mesure se rapprochant des objectifs de rÈduction de 6 dB du Ln moyen sur la pÈriode 22h-06h sur le pÈrimËtre Ln>50, fixÈs par l’Etat.
POINT 14 : PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2023 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL FUNERAIRE DE LA REGION PARISIENNE (SIFUREP).
Rapporteur : Mme Eveline NOURY
Par dÈlibÈration en date du 16 novembre 2015, la ville de Boissy-Saint-LÈger a adhÈrÈ au Syndicat Intercommunale FunÈraire de la RÈgion Parisienne (SIFUREP) lui dÈlÈgant ainsi la compÈtence du service extÈrieur des pompes funËbres.
Cette compétence est défini par l’article L.2223-19 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales notamment comme comprenant le transport des corps avant et après mise en bière, l’organisation des obsËques, les soins de conservation des corps, la fourniture des housses, des cercueils et des urnes cinéraires, la gestion et l’utilisation des chambres funéraires, la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, la fourniture de personnel et des objets et prestations nÈcessaires aux obsËques inhumations, exhumations et crÈmations.
Chaque annÈe le dÈlÈgataire doit rendre compte de son activitÈ au conseil municipal qui prend acte de cette communication.
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La commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ a vu la présentation du rapport d’activité du SIFUREP.
Les membres du conseil prÈsents et reprÈsentÈs ont pris acte de la prÈsentation du rapport d’activité 2023 du Syndicat Intercommunal FunÈraire de la RÈgion Parisienne (SIFUREP).
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales et notamment son article L.5211-39 ; Vu la dÈlibÈration du conseil municipal du 16 novembre 2015 relative ‡ son adhÈsion au Syndicat Intercommunal FunÈraire de la RÈgion Parisienne ;
Vu la dÈlibÈration du Sifurep n∞2024-06-02 du 11 juin 2024 approuvant le compte administratif du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne pour l’année 2023 ; Vu la circulaire n∞2024-09 du 2 juillet 2024 relative ‡ la communication du compte administratif pour l’année 2023 ;
Vu la circulaire n∞2024-14 du Syndicat Intercommunal FunÈraire de la RÈgion Parisienne transmettant le rapport d’activité 2023 ;
Vu le rapport d’activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne pour l’année 2023 ;
Vu la présentation du rapport d’activité du SIFUREP à la commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ le 02 dÈcembre 2024 ; ConsidÈrant que ce rapport doit faire l’objet d’une communication au conseil municipal en séance publique ;
Entendu le rapport de Mme Eveline Noury ;
Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs ; Article unique : PREND ACTE de la communication du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) pour l’année 2023.
POINT 15 : ADOPTION DES CONVENTIONS D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB) AVEC PARIS HABITAT ET RATP HABITAT DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DU TERRITOIRE GRAND PARIS SUD EST AVENIR.
Rapporteur : Mme Claire CHAUCHARD
En application de la loi n∞2014-173 du 21 fÈvrier 2014 de programmation pour la ville et la cohÈsion urbaine, les organismes HLM signataires du contrat de ville et possÈdant des logements situÈs dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville peuvent bénéficier d’un abattement fiscal de 30% sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les impositions Ètablies au titre des annÈes 2024 ‡ 2030.
Pour ce faire, les organismes bÈnÈficiaires doivent transmettre aux services fiscaux, avant le 31 dÈcembre 2024, une déclaration comportant tous les éléments d’identification des biens concernés accompagnÈe du contrat Engagements Quartiers 2030 du territoire de Grand Paris Sud Est Avenir et de la convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétÈs b‚ties.
Ils devront transmettre annuellement aux signataires du contrat Engagements Quartiers 2030 les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises pour l’amélioration des conditions de vie des habitants des quartiers prioritaires.
Ces actions peuvent relever :
Du renforcement de la prÈsence du personnel de proximitÈ dans les quartiers (gardiens, agents de mÈdiation, agents de dÈveloppement social et urbain) ;
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De la formation de ces personnels, d’un sur-entretien du patrimoine (nettoyage, enlËvement des tags ou rÈparation du vandalisme) ;
D’une meilleure gestion des déchets, encombrants et épaves ;
De l’amélioration du dialogue entre les locataires et les bailleurs sociaux, notamment au regard des actions entreprises par ces derniers ;
De la mise en place d’actions facilitant le lien social et le vivre ensemble (mise à disposition de locaux associatifs, actions d’insertion…) ;
Ou encore de petits travaux d’amélioration de la qualité de service (hors quartiers en renouvellement urbain).
Les programmes d’actions sont décidés sur la base de diagnostics réalisés par quartiers entre les bailleurs et les collectivités, appuyés lorsqu’elles existent, sur les démarches de gestion urbaine de proximitÈ dÈj‡ menÈes ou ‡ venir.
Une convention-cadre par bailleur social conclue pour six ans à l’échelle du contrat Engagements Quartiers 2030 est signée par l’Etat, l’établissement public territorial GPSEA, les communes et l’organisme HLM concerné (Paris Habitat d’une part et RATP Habitat d’autre part).
Elles prÈvoient notamment :
Une prÈsentation du territoire et des quartiers prioritaires ;
La méthodologie et les objectifs des diagnostics territoriaux qui permettront d’identifier les priorités par quartier et conditionneront les programmes d’actions ;
Les modalités d’élaboration et le périmètre des programmes d’actions ; Les modalitÈs de suivi de la démarche, avec la création d’une instance partenariale territoriale inter-bailleurs qui se rÈunie au moins une fois par an ;
Un dispositif d’évaluation des actions menées au regard des documents transmis annuellement par les organismes HLM aux signataires du contrat de ville, justifiant du montant et du suivi des actions entreprises pour l’amélioration des conditions de vie des habitants des quartiers prioritaires, en contrepartie de l’abattement de TFPB.
A titre d’exemple, le fonds mobilisé au titre de l’exonération de la TFPB sur 3 ans, de 2020 à 2022, d’un montant total de 786 737 € a été réparti de la manière suivante :
Informations transmises par les bailleurs sociaux.
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La commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ a Èmis un avis favorable le 02 dÈcembre 2024.
Les membres du conseil prÈsents et reprÈsentÈs ont autorisÈ ‡ l’unanimité le maire ‡ signer les conventions d'utilisation de l'abattement de la taxe fonciËre sur les propriÈtÈs b‚ties (TFPB) avec Paris Habitat et RATP Habitat dans les quartiers prioritaires du territoire Grand Paris Sud Est Avenir.
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ; Vu la loi n∞2014-173 du 21 fÈvrier 2014 de programmation pour la ville et la cohÈsion urbaine ; Vu la dÈlibÈration n∞2024-64 du conseil municipal du 10 octobre 2024 adoptant le contrat Engagements Quartiers 2030 du territoire de Grand Paris Sud Est Avenir pour les annÈes 2024 ‡ 2030 ;
Vu l’avis favorable exprimÈ par la commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ le 02 dÈcembre 2024 ;
ConsidÈrant que les organismes HLM signataires du contrat Engagements Quartiers 2030 possÈdant des logements au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville bénéficient d’un abattement de 30% de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) du patrimoine concernÈ, pour les impositions Ètablies au titre des annÈes 2024 ‡ 2030 ;
ConsidÈrant qu’en contrepartie, ces mêmes organismes devront entreprendre des actions visant à amÈliorer les conditions de vie des habitants de ces quartiers prioritaires et transmettre annuellement aux signataires du contrat Engagements Quartiers 2030 les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises ;
ConsidÈrant qu’une convention-cadre par organisme HLM dite « d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties » doit être conclue pour six ans à l’échelle du contrat Engagements Quartiers 2030 du territoire de Grand Paris Sud Est Avenir, entre l’Etat, l’Etablissement Public Territorial, les communes et l’organisme HLM concerné, afin de définir la méthodologie d’élaboration des diagnostics et programmes d’actions, ainsi que le suivi et l’évaluation de la démarche d’ensemble ;
Entendu le rapport de Mme Claire Chauchard ;
Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs ; Article 1 : APPROUVE les conventions d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les PropriÈtÈs B‚ties (TFPB) avec Paris Habitat et RATP Habitat dans les quartiers prioritaires du contrat Engagements Quartiers 2030 du territoire Grand Paris Sud Est Avenir jusqu’en 2030, annexées à la délibération.
Article 2 : AUTORISE le maire ou son reprÈsentant ‡ les signer.
Article 3 : DIT que les prÈsentes conventions seront annexÈes au contrat Engagements Quartiers 2030.
POINT 16 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION DE MESURES EDUCATIVES AVEC LE COLLEGE BLAISE CENDRARS.
Rapporteur : Mme Touria HAFYANE
Ne prend pas part au vote : Mme Claire CHAUCHARD
La StratÈgie Territoriale de SÈcuritÈ et de PrÈvention de la DÈlinquance (STSPD) du ComitÈ Local de SÈcuritÈ et de PrÈvention de la DÈlinquance (CLSPD) de Boissy-Saint-Léger s’appuie sur 3 axes principaux pour atteindre ses objectifs. La coordination des actions de prÈvention ‡ destination des jeunes et jeunes majeurs en est un.
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Au collËge Blaise Cendras, 15 ÈlËves en moyenne sont exclus temporairement chaque annÈe ‡ la suite de comportements rÈprÈhensibles durant le temps scolaire.
Afin de développer l’accompagnement des collégiens en situation d’exclusion temporaire et d’éviter que la période d’exclusion soit synonyme d’errance dans l’espace public et d’oisiveté, la ville et le collËge Blaise Cendrars ont élaboré un dispositif d’accueil d’élèves exclus au sein des services de la collectivitÈ.
Cet accueil en milieu ouvert, dÈsignÈ comme mesure Èducative, est une mesure soumise ‡ la discrétion de l’équipe éducative du collège et basée sur le volontariat de l’élève et de ses parents / tuteurs légaux. L’élève reste sous la responsabilité civile du collège durant la période d’accueil.
L’encadrement pédagogique de l’élève est assuré par des membres désignés au sein du collège (CPE, principale, principale adjointe) et à la ville (référent CLSPD). L’encadrement technique est assuré par le service d’accueil, particulièrement par un agent désigné référent d’accueil. Une fiche de suivi (missions, horaires d’accueil, coordonnées des référents) est signée par le collège, l’élève et ses parents / tuteurs légaux, et la ville lors de chaque accueil. Un bilan sera établi à la suite de chaque accueil.
Ce dispositif a pour objectif :
- D’éviter que la période d’exclusion scolaire soit synonyme de rupture de cadre pour l’élève ; - De permettre à l’élève exclu de remettre en question son comportement en côtoyant des personnes responsables ;
- D’inviter l’élève à développer sa citoyenneté en participant à son niveau au bon fonctionnement du service public ;
Ce dispositif est encadrÈ par une convention liée à l’application des mesures éducatives, ayant pour annexe la fiche de suivi. Un tableau de recensement des capacités d’accueil est mis à jour et transmis au collËge par le coordinateur CLSPD.
La commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ a Èmis un avis favorable le 02 dÈcembre 2024.
M. Fogel : Si ce n’est pas au conseil municipal d’évaluer la politique de l’Education Nationale, je souhaite exprimer mes doutes sur les mesures d’exclusion d’un enfant de son établissement. Pour autant, je voterai ce point.
Les membres du conseil prÈsents et reprÈsentÈs ont autorisÈ à l’unanimité le maire ‡ signer la convention relative à l’organisation de mesures éducatives avec le collège Blaise Cendrars.
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales et notamment ses articles L.2211-1 ; Vu le code de la sÈcuritÈ intÈrieure et notamment son article L.132-4 ;
Vu la dÈlibÈration n∞ 2019-52 du 22 mai 2019 relative au rËglement intÈrieur et ‡ la charte de dÈontologie du CLSPD ;
Vu les actions présentées à l’assemblée plénière du CLSPD du 20 septembre 2024, notamment sur la prÈvention de la dÈlinquance des mineurs ;
Vu la convention sur les mesures de responsabilisation dÈj‡ Ètablie avec le collËge Blaise Cendrars - convention relative ‡ l'organisation de mesures de responsabilisation prÈvues ‡ l'article R.511-13 du code de l’éducation ;
Vu l’avis favorable exprimÈ par la commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ le 02 dÈcembre 2024
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ConsidÈrant que la prÈvention de la dÈlinquance ‡ destination des jeunes et jeunes majeurs est un axe prioritaire inscrit dans la StratÈgie Territoriale de la SÈcuritÈ et de la PrÈvention de la DÈlinquance (STSPD) du CLSPD de Boissy-Saint-LÈger ;
ConsidÈrant que la convention vise ‡ accueillir les ÈlËves sujets ‡ une exclusion temporaire par décision du conseil de discipline de l’établissement scolaire ‡ la suite de comportements rÈprÈhensibles durant le temps scolaire ;
ConsidÈrant que cette période d’exclusion doit permettre aux élèves de remettre en question leur comportement inadapté par le biais d’une activité au service des autres ;
Entendu le rapport de Mme Touria Hafyane ;
Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE la convention relative à l’organisation de mesures éducatives avec le collège Blaise Cendrars.
Article 2 : AUTORISE le maire à signer ladite convention et tout document s’y afférent.
POINT 17 : NOUVELLE TARIFICATION DU SERVICE JEUNESSE.
Rapporteur : Mme Touria HAFYANE
Il est proposé d’adapter la tarification du service jeunesse pour mieux répondre aux attentes et au fonctionnement du public jeune, adolescent en particulier.
Pour rappel, le service jeunesse comprend :
Un Accueil de Loisirs Sans HÈbergement (ALSH) destinÈ aux adolescents, Un Point Information Jeunesse (PIJ),
Et un conseil municipal des jeunes et des enfants.
Passer d’une logique du forfait à celle d’une tarification à l’activité sous condition d’adhésion.
Actuellement, la tarification de l’accueil de loisirs adolescents est réalisée sur une logique du forfait ´ tout inclus ª : en contrepartie du paiement d’un quadrimestre (20€, soit 60€ par an), l’adolescent accueilli peut tout à la fois accéder à la structure et bénéficier de l’ensemble des activitÈs proposÈes (incluant les sorties loisirs), à l’exception des séjours qui font l’objet d’une tarification à part.
Après évaluation, il apparaît que ce mode de fonctionnement, s’il répond aux attentes des familles pour un public plus jeune, ne correspond pas pleinement aux aspirations du public adolescent. En effet, ce dernier se montre plus en attente d’une tarification « ‡ la carte ª selon la programmation proposÈe.
Pour répondre à l’attente exprimée par ce public, il est proposé de basculer sur une logique de tarification à l’activité et ainsi d’instituer différents tarifs sur les activités de loisirs (sorties, ateliers, stages, …) pour faciliter une présence flexible du public en fonction du planning d’activités.
Par ailleurs, il est proposé d’instaurer également une adhésion annuelle (4€) qui permet une meilleure identification et accompagnement du public fréquentant la structure. De plus, la création d’une adhésion répond aussi aux contraintes du financeur principal, la Caisse d’Allocations Familiales. Cette adhésion permettra au public adolescent d’accéder à la structure et de participer aux activités gratuites proposées par l’accueil de loisirs, ainsi que de s’inscrire aux activités payantes. Cette adhÈsion sera applicable par annÈe scolaire (du 01/09 au 31/08). A noter que pour l’année scolaire 2024/2025, au regard de l’ouverture de la Maison des jeunes en cours d’année scolaire, le coût de l’adhésion annuelle sera à titre exceptionnel proratisé à 3 €.
Dans ce nouveau cadre, il est proposé de systématiser la condition d’un prépaiement obligatoire de l’adhésion comme des activités, préalable à la fréquentation et à la participation aux activités de la
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structure. Ce prÈpaiement permet de responsabiliser le public adolescent, notamment dans l’inscription et la réservation des activités (annulations tardives, absences, …) et de limiter les difficultÈs qui seraient liÈes ‡ des impayÈs pour les familles. Pour faciliter ce fonctionnement, il sera possible d’encaisser les règlements directement dans les locaux de la Maison des jeunes.
Des tarifs par type d’activité, selon le revenu mobilisable par part (RMPP).
Dans l’optique de garantir l’accès de tous les adolescents aux prestations de l’accueil de loisirs et de conforter une politique municipale, garante d’équité et de justice sociale, ces nouveaux tarifs par activitÈ tiendront compte du taux de subvention individualisÈ (TSI) et des ressources mobilisables par part (RMPP) instituÈs par la dÈlibÈration n∞2023-46 du 29 juin 2023 portant refonte de la politique tarifaire, selon les modalitÈs prÈvues dans le rËglement annexÈ ‡ cette dÈlibÈration.
Le tarif A : concerne les activitÈs qui se dÈroulent sur site sans prestataire ou ayant un co˚t inférieur à 5€, par exemple : atelier cuisine, atelier crÈatif, cinÈ-débat, rallye photo, … Dans le cadre de l’adhésion annuelle, ces activités feront l’objet d’une gratuité pour les boisséens.
Le tarif B : concerne les activités qui ont un coût moyen estimé de 10 €, par exemple : sÈance de cinÈma, exposition, visite de château, base de loisirs…
Le tarif C : concerne les activités qui ont un coût moyen estimé de 20 €, par exemple : escape game, spectacle musical, théâtre…
Le tarif D : concerne les activités qui ont un coût moyen estimé de 30 €, par exemple : parc d’attraction, visite Tour Eiffel, réalité virtuelle, simulateur de vol…
Comme indiquÈ ci-dessus, les tarifs de B ‡ D prennent en compte le RMPP et le TSI. Les familles boissÈennes prendront en charge entre 6 ‡ 52 % du co˚t de la prestation.
Par ailleurs, un tarif spÈcifique avec un montant unique prÈdÈfini est mis en place pour les stages de courte durÈe. Exemple de stages : cirque, natation, vidéo… Pour ces activités, il n’est pas possible d’anticiper, selon la durée et les modalités du stage, le co˚t estimÈ sur lequel appliquer la tarification selon le RMPP et le TSI.
Enfin, la tarification concernant les séjours n’est pas modifiée, et concernera également les stages longs (exemple de stage long : équitation, …). La tarification des actions et formation PIJ reste par ailleurs inchangÈe.
La commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ a Èmis un avis favorable à l’unanimité avec une abstention (M. FOGEL) le 02 dÈcembre 2024.
Les membres du conseil prÈsents et reprÈsentÈs ont adoptÈ à l’unanimité la nouvelle tarification du service jeunesse.
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;
Vu la dÈlibÈration n∞2021-42 du conseil municipal du 20 mai 2021 fixant les tarifs municipaux ; Vu la dÈlibÈration n∞2022-39 du conseil municipal du 30 juin 2022 portant sur la répercussion d’une partie de l’inflation sur les tarifs municipaux ;
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Vu la dÈlibÈration n∞ 2023-46 du conseil municipal du 29 juin 2023 portant adoption du rËglement relatif aux modalitÈs de fonctionnement du taux de subvention individualisÈ (TSI) et des ressources mobilisables par part (RMPP) ;
Vu la dÈlibÈration n∞ 2024-08 du conseil municipal du 8 fÈvrier 2024 adoptant les tarifs du club des jeunes ;
Vu l’avis favorable exprimÈ par la commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ le 02 dÈcembre 2024 avec une abstention (M. Fogel) ;
ConsidÈrant la volontÈ de la ville de Boissy-Saint-Léger d’ajuster la politique tarifaire des activitÈs de la Maison des jeunes et notamment du secteur ALSH adolescents pour mieux rÈpondre aux attentes exprimÈes spÈcifiquement par ce public ;
Entendu le rapport de Mme Touria Hafyane ;
Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : AMENDE la dÈlibÈration n∞2024-08 du conseil municipal du 8 fÈvrier 2024 prÈcitÈe conformÈment au tableau ci-dessous afin d’autoriser une fréquentation de l’ALSH adolescents sous condition d’adhésion annuelle, de prévoir un prépaiement des activités jeunesse et l’intégration de tarifs prenant en compte le RMPP et le TSI.
Service Activité Périodicité Tarif boisséen Tarif hors commune
Jeunesse
ALSH ados
Adhésion
annuelle
Du 1/09 au
31/08* 4,00 € 10,00 €
Jeunesse
ALSH ados
Activités - Tarif A
(activité sur place
sans prestataire
ou moins de 5 €)
Unité Gratuité 1,00 €
Jeunesse
ALSH ados
Activités - Tarif B
(coût moyen de
l'activité 10 €)
Unité
Entre 0,60 € et 4,80
€ (RMPP plancher
280 € et plafond 825
€)
10 €
Jeunesse
ALSH ados
Activités - Tarif C
(coût moyen de
l'activité 20 €)
Unité
Entre 1,20 € et 9,60
€ (RMPP plancher
280 € et plafond 825
€)
20 €
Jeunesse
ALSH ados
Activités - Tarif D
(coût moyen de
l'activité 30 €)
Unité
Entre 1,80 € et 14,40
€ (RMPP plancher
280 € et plafond 825
€)
25 €
Jeunesse
ALSH ados
Activités - Tarif E
(stages courts)
À partir de 2
jours 10 € 30 €
Jeunesse
Séjours/stages
longs (5 jours
minimum) Unité
Entre 10% et 80% du
coût du séjour
(RMPP plancher 280
€ et plafond 825 €)
80% du coût
du séjour
Jeunesse
PIJ
Action/formation
PIJ Unité
30% du coût de la
formation ou de
l'action
Non
concerné
*pour l’année 2025, à titre exceptionnel, l’adhésion à l’ALSH adolescents sera de 3 € Article 2 : DECIDE que ces dispositions sont applicables immÈdiatement. Article 3 : DECIDE que les tarifs fixÈs ci-dessus font systématiquement l’objet d’un prépaiement qui conditionne l’accès aux activités.
Article 4 : DIT que les dÈpenses et les recettes sont imputées au budget communal de l’exercice concernÈ.
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Par : Régis CHARBONNIER
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POINT 18 : TARIFS DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE MUNICIPALE FLORENCE ARTHAUD DE LA MAISON DES JEUNES.
Rapporteur : Mme Odile BERNARDI
Avec la ´ Maison des jeunes ª, la ville se prÈpare ‡ ouvrir un nouvel Èquipement municipal, situÈ dans le quartier de la Haie-Griselle au 11 rue GisËle Halimi.
Dès la conception du programme, la ville a fait le choix d’y intégrer la création d’une salle polyvalente de 94m2 pouvant Ítre mutualisÈe, accueillant prioritairement les activitÈs de la structure jeunesse, et occasionnellement pouvant être mise à disposition d’associations ou de particuliers. Cette salle est situÈe au rez-de-chaussée du bâtiment et dispose d’un accès indépendant sécurisé depuis l’extérieur.
Cette salle polyvalente d’une jauge capacitaire d’environ 94 places intËgrera le panel dÈj‡ existant de salles mises ‡ disposition par la ville et dont la gestion est assurÈe par la Direction de l’action culturelle.
Cette nouvelle salle permet Ègalement de recrÈer un espace qui puisse se substituer aux anciens locaux ´ LCR2 » désormais démolis. Fidèle à l’esprit des locaux collectifs résidentiels, il est proposé que la mise ‡ disposition occasionnelle de la salle polyvalente, sous rÈserve de disponibilitÈ, soit destinÈe aux associations et particuliers boissÈens, et que les associations syndicales du quartier ainsi que les associations Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) œuvrant avec la ville bénéficient d’un tarif de gratuitÈ.
Les diffÈrents tarifs qu’il vous est proposé d’adopter pour cette salle sont détaillés dans le projet de dÈlibÈration.
Il est rappelÈ que les mises à disposition s’adapteront aux activitÈs du service jeunesse qui restera prioritaire pour l’utilisation de cette salle.
Par ailleurs, il sera fait application du rËglement de mise ‡ disposition des salles municipales dans sa version actualisÈe par la dÈlibÈration n∞ 2024-55 du 27 juin 2024. Celui-ci dÈtermine notamment les conditions gÈnÈrales de location et de sÈcuritÈ, et prÈvoit des sanctions avec l’application d’une redevance en cas de non-respect du rËglement ou de dÈgradation.
Compte-tenu de la vocation de cette salle polyvalente ‡ rayonner auprËs du public par son caractËre mutualisÈ, le service jeunesse a proposÈ de nommer la salle ´ Florence Arthaud », dans l’esprit de la large concertation sur les noms de personnalitÈs fÈminines organisÈe de dÈcembre 2021 ‡ avril 2022 auprËs des habitants, et au cours de laquelle le nom de Florence Arthaud avait recueilli 132 votes.
La commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ a Èmis un avis favorable le 02 dÈcembre 2024.
M.Jendoubi : Toutes les associations peuvent-elles bÈnÈficier de la gratuitÈ de la salle ? Si non, nous introduisons une inÈgalitÈ entre les associations.
M. le maire : Nous reconstituons ce qui existait avec les LCR. Ce sont donc essentiellement les associations œuvrant en direction des habitants du quartier, qui soutiennent les plus fragiles… qui pourront bÈnÈficier de la gratuitÈ. Il n’y a pas inégalité dans la mesure où d’autres salles associatives dans le quartier permettent ‡ toutes les associations municipales de bÈnÈficier de prÍt de salle.
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Les membres du conseil prÈsents et reprÈsentÈs ont approuvé à l’unanimité avec 02 abstentions (M. Jendoubi, M. Ngaliema) les tarifs de mise ‡ disposition de la salle municipale Florence Arthaud de la maison des jeunes.
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, notamment ses articles L.2144-3 et L.2131-1 ; Vu le code de la construction article R.123-1 ;
Vu le code gÈnÈral de la propriÈtÈ des personnes publiques ;
Vu la dÈlibÈration n∞ 2024-55 du 27 juin 2024 du conseil municipal portant mise ‡ jour du rËglement de mise ‡ disposition des salles municipales et création d’une tarification « dÈgradations ª ; Vu l’avis favorable exprimÈ par la commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ le 02 dÈcembre 2024 ;
ConsidÈrant la volontÈ de la ville de pouvoir mettre ‡ disposition la salle polyvalente ´ Florence Arthaud ª situÈe au rez-de-chaussÈe de la ´ Maison des jeunes ª situÈe au 11 allÈe GisËle Halimi ‡ certaines catégories d’usagers, tout en la destinant prioritairement aux usages du service jeunesse ; ConsidÈrant que dans l’intérêt des usagers et du respect des règles de sécurité, il convient de réglementer l’utilisation et le bon fonctionnement de ce local communal et en conséquence de lui étendre l’application du règlement de mise ‡ disposition des salles municipales approuvÈ par la dÈlibÈration n∞ 2024-55 du 27 juin 2024 prÈcitÈe ;
ConsidÈrant que dans le cadre du rËglement prÈcitÈ, il est prÈvu que les usagers pourront se voir appliquer une sanction avec redevance en cas de non-respect des conditions de mise ‡ disposition ou en cas de dÈgradation dans la salle ;
Entendu le rapport de Mme Odile Bernardi ;
Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈré à l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs avec deux abstentions (M. Jendoubi, M. Ngalemia) ;
Article 1 : APPROUVE la mise à disposition d’une nouvelle salle municipale, nommée Florence Arthaud et situÈe dans la ´ Maison des jeunes ª au 11 rue GisËle Halimi dans les conditions fixÈes ci-aprËs.
Article 2 : DECIDE que la mise ‡ disposition de la salle Florence Arthaud ne concerne que les bailleurs sociaux, et les associations, entreprises ou particuliers boissÈens.
Article 3 : DIT que le rËglement de mise ‡ disposition des salles municipales adoptÈ par la dÈlibÈration n∞ 2024-55 du 27 juin 2024 prÈcitÈe est modifiÈ en consÈquence sur les points suivants :
Article 4 : limitation des nuisances.
Le tableau des salles est complÈtÈ de la ligne suivante :
Nom de la salle Adresse Horaires Florence Arthaud Maison des jeunes
11 rue GisËle Halimi
19h-22h en semaine
Ω journÈe en semaine
9h-21h le dimanche
Article 5 : responsabilitÈ et sÈcuritÈ du bÈnÈficiaire.
Le tableau des capacités maximales d’accueil est complété de la ligne suivante : Nom de la salle Adresse CapacitÈ Florence Arthaud Maison des jeunes
11 rue GisËle Halimi
94 personnes
Article 4 : APPROUVE les tarifs de mise ‡ disposition de la salle municipale Florence Arthaud, prÈsentÈs dans le tableau ci-dessous qui est ajoutÈ aux tableaux de tarifs de location de salles prÈsentÈs en annexe de la dÈlibÈration n∞ 2024-55 du 27 juin 2024 prÈcitÈe :
Salle Florence Arthaud, 11 rue GisËle Halimi BoissÈens et associations boissÈennes
En soirÈe de 19h/22h
Syndics de copropriÈtÈs - Entreprises commerciales 340,00 €
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Associations pour leurs activitÈs 220,00 €
Associations pour une assemblÈe gÈnÈrale 100,00 €
Associations syndicales - amicales des locataires qui sont co-
syndicataires de l’ASGE Gratuit
Associations QPV en partenariat avec la commune Gratuit
En semaine 1/2 journÈe
Bailleurs sociaux 450,00 €
Le dimanche journÈe entiËre 9h/21h
Particuliers 450,00 €
Syndics de copropriÈtÈs - Entreprises commerciales 680,00 € Associations pour leurs activitÈs 450,00 € Associations syndicales - amicales des locataires qui sont co-
syndicataires de l’ASGE Gratuit
Associations QPV en partenariat avec la commune 100,00 €
REDEVANCE DEGRADATION/CASSE MATERIEL BoissÈens et associations boissÈennes
MÈnage non effectuÈ ‡ l'issue de la location 300,00 € DÈgradation cuisine (mobilier, ÈlectromÈnager, ...) 250,00 €
DÈgradation matÈriel (Ècran, vidÈoprojecteur, miroir,
sanitaires…) 250,00 €
Une table 80,00 € Une chaise 15,00 € Perte d'une clÈ ou d'un badge 50,00 € Article 5 : DECIDE que ces dispositions entrent en vigueur dËs publication de cette dÈlibÈration. Article 6 : DIT que les recettes sont imputées au budget communal de l’exercice concerné.
POINT 19 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COLLEGE BLAISE CENDRARS POUR LE FINANCEMENT D’UN VOYAGE SCOLAIRE A LAUDA-K÷NIGSHOFEN.
Rapporteur : Mme Odile BERNARDI
Ne prend pas part au vote : Mme Claire GASSMANN
Dans le cadre du jumelage avec la ville de Lauda-Kˆnigshofen, un voyage scolaire a ÈtÈ organisÈ par le professeur d’allemand du collËge Blaise Cendras du 16 au 20 septembre 2024 pour les ÈlËves des classes de 6Ëme, 5Ëme et 4Ëme.
Ce voyage, conÁu comme une premiËre dÈcouverte de la ville allemande, n’incluait pas d’échange scolaire. Il avait pour objectif d’offrir aux ÈlËves une ouverture europÈenne et culturelle en complÈment de leur apprentissage de l’allemand.
Le programme qui leur a ÈtÈ proposÈ pendant leur sÈjour Ètait :
DÈcouverte de la ville de Lauda-Kˆnigshofen,
Exploration des environs gr‚ce ‡ divers chemins de randonnÈes,
JournÈe ‡ Wurtzbourg ville dans le Land allemand de BaviËre,
RÈception ‡ la cantine de l’établissement scolaire suivie d’une visite de l’école, Sortie ‡ la piscine.
Il est proposé d’attribuer une subvention de 372 € au collège Blaise Cendrars correspondant ‡ une aide pour les 10 collÈgiens et les 2 accompagnateurs, soit 31 € par participants.
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La commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ a Èmis un avis favorable le 02 dÈcembre 2024.
Les membres du conseil prÈsents et reprÈsentÈs ont adoptÈ à l’unanimité l’attribution d’une subvention exceptionnelle au collège Blaise Cendrars pour le financement d’un voyage scolaire à Lauda-Kˆnigshofen.
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2311-7 ; Vu le code de l’éducation ;
Vu la dÈlibÈration n∞2002-44 du conseil municipal du 25 juin 2002 accordant une subvention aux associations dans le cadre des Èchanges de jumelage avec Lauda-Kˆnigshofen ; Vu la demande de subvention exceptionnelle du collËge Blaise Cendrars en date du 01 octobre 2024 ; Vu l’avis favorable exprimÈ par la commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ le 02 dÈcembre 2024
ConsidÈrant que le collËge Blaise Cendrars a sollicitÈ le soutien financier de la ville pour un voyage scolaire pour les ÈlËves germanistes de 6Ëme, 5Ëme et 4Ëme ;
ConsidÈrant que la ville souhaite soutenir les initiatives Èducatives dans les collËges en vue d'accompagner les collégiens à l’ouverture européenne et culturelle ;
ConsidÈrant qu'il convient d'allouer une subvention de 372 € au collège Blaise Cendrars ; Entendu le rapport de Mme Odile Bernardi ;
Le conseil municipal, aprËs en avoir délibéré à l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs ; Article 1 : APPROUVE l’attribution d’une subvention de 372 € au collège Blaise Cendrars. Article 2 : PRECISE que cette subvention sera versÈe directement au collËge Blaise Cendrars et inscrite au budget.
POINT 20 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE LA VILLE DANS LE CADRE DU JUMELAGE AVEC LAUDA-K÷NIGSHOFEN.
Rapporteur : Mme Odile BERNARDI
Ne prend pas part au vote : Mme Claire GASSMANN
Le conseil municipal du 25 juin 2002 a délibéré pour permettre l’attribution d’une subvention aux associations dans le cadre des Èchanges de jumelage avec Lauda-Kˆnigshofen. De nombreuses associations ont pu bÈnÈficier de cette subvention en organisant diffÈrents sÈjours en Allemagne ou en recevant des allemands ‡ Boissy-Saint-LÈger.
ConsidÈrant que le jumelage tend ‡ se dÈvelopper et que plusieurs initiatives voient le jour de la part d’établissements scolaires, il est proposé d’accorder aux établissements scolaires de la commune, la même subvention qu’aux associations et selon les mêmes critères, tout en la revalorisant, ‡ savoir : Subvention de 33 € par personne et par an lors d’un déplacement à Lauda-Kˆnigshofen (avec un maximum de 40 personnes) ;
Subvention de 16 € par personne et par an lors de l’accueil d’une délégation à Boissy-Saint- LÈger (avec un maximum de 40 personnes) ;
Cette nouvelle dÈlibÈration abroge la prÈcÈdente et sera applicable ‡ compter du 14 dÈcembre 2024.
La commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ a Èmis un avis favorable le 02 dÈcembre 2024.
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Les membres du conseil prÈsents et reprÈsentÈs ont autorisÈ à l’unanimité le maire ‡ signer tous documents relatifs aux subventions aux associations et Ètablissements scolaires de la ville dans le cadre du jumelage avec Lauda-Kˆnigshofen.
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2311-7 ; Vu la dÈlibÈration n∞2002-44 du conseil municipal du 25 juin 2002 accordant une subvention aux associations dans le cadre des Èchanges de jumelage avec Lauda-Kˆnigshofen ; Vu la dÈlibÈration n∞2021-24 du conseil municipal du 25 mars 2021 accordant le remboursement des frais de représentation dans le cadre d’un mandat spécial ´ Jumelage Lauda-Kˆnigshofen ª ; Vu l’avis favorable exprimÈ par la commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ le 02 dÈcembre 2024 ;
ConsidÈrant le jumelage mis en place avec la ville de Lauda-Kˆnigshofen en Allemagne ; ConsidÈrant que le jumelage conclu entre la ville et celle de Lauda-Kˆnigshofen tend ‡ se dÈvelopper, notamment entre les associations et les Ètablissements scolaires des deux communes ; ConsidÈrant que la ville souhaite soutenir les initiatives des associations et des Ètablissements scolaires pour faire vivre ce jumelage ;
Entendu le rapport de Mme Odile Bernardi ;
Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs ; Article 1 : ABROGE la dÈlibÈration n∞2002-44 du 25 juin 2002.
Article 2 : FIXE pour chaque association boissÈenne et Ètablissement scolaire de la ville se dÈplaÁant ‡ Lauda-Kˆnigshofen, dans le cadre exclusif du jumelage, une subvention de 33 € par personne et par an (avec un maximum de 40 personnes).
Article 3 : FIXE pour chaque association boissÈenne et Ètablissement scolaire de la ville accueillant ‡ Boissy-Saint-LÈger une dÈlÈgation de Lauda-Kˆnigshofen, dans le cadre exclusif du jumelage, une subvention de 16 € par personne et par an (avec un maximum de 40 personnes).
Article 4 : DIT que ces subventions seront versÈes sur prÈsentation de justificatifs.
POINT 21 : CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE RELATIF A LA MISE A DISPOSITION, L'INSTALLATION, LA MAINTENANCE, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES ET NON PUBLICITAIRES ASSOCIES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOISSY-SAINT-LEGER.
Rapporteur : M. RÈgis CHARBONNIER
Une consultation a ÈtÈ lancÈe pour un contrat de concession de service relatif ‡ la mise ‡ disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires associÈs sur la commune de Boissy-Saint-LÈger. Cette consultation n’est pas allotie.
La procÈdure est lancÈe selon une procÈdure ´ ouverte ª dans laquelle les candidats dÈposent simultanément leur candidature et leur offre avant la date et l’heure limite fixée dans le rËglement de la consultation.
L’avis d’appel public à la concurrence a été envoyé pour publication le 29 juillet 2024 sur les supports suivants :
- Sur le profil acheteur de la commune (achatpublic.com) ;
- Au BOAMP- avis 24 89232 (publiÈ le 29 juillet 2024).
La date limite de remise des candidatures et des offres Ètait fixÈe au 20 septembre 2024 ‡ 12h00. Un pli a ÈtÈ rÈceptionnÈ dans les dÈlais impartis sur le profil acheteur (le 12/09/2024 ‡ 11 h 57). La candidature reÁue a ÈtÈ dÈposÈe par la sociÈtÈ Vyp Affichage et Communication.
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A l’issue de la procédure en cours, le choix de l’autorité concédante se porte sur la sociÈtÈ VYP Affichage et Communication qui a prÈsentÈ une offre qui rÈpond aux attentes de la commune. Les raisons dÈtaillÈes de ce choix sont exposÈes dans le rapport sur le choix du concessionnaire (en annexe).
Les principales caractÈristiques de ce contrat sont les suivantes :
La prÈsente concession de service a pour objet la mise ‡ disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires associÈs sur la commune de Boissy-Saint-LÈger.
La fourniture de mobilier urbain porte sur le mobilier dÈcrit ci-dessous :
- 20 abris voyageurs publicitaires – 2 faces rÈservÈes au concessionnaire pour la publicitÈ mais 6 semaines rÈservÈes / an par la ville pour la promotion d’événements municipaux ; - 11 abris voyageurs sans publicitÈ ;
- 5 poteaux d’arrêt en remplacement d’abris voyageur non publicitaire ;
- 20 mobiliers double-face de 2 m≤ (planimËtres) – 1 face rÈservÈe au concessionnaire et 1 face rÈservÈe ‡ la ville de Boissy-Saint-LÈger ;
- 3 panneaux digitaux de grande taille, 1,8 m en full HD. (1 panneau double face et 2 panneaux simple face) ;
- 1 mobilier de 8 m≤ ;
- 10 panneaux administratifs vitrÈs ;
- 9 panneaux affichages libres ;
- 35 corbeilles/poubelles ;
- 36 bancs.
L’ensemble du mobilier mentionné ci-dessus est fournis dans un dÈlai de 5 mois ‡ compter de la date de la notification du contrat, hors mobilier dont l’emplacement est situé dans une zone actuellement en travaux dans la ville de Boissy-Saint-LÈger.
Le contrat de concession de service est conclu pour une durÈe de 15 ans ‡ compter de sa date
de prise d’effet, compte tenu du montant des prestations et des investissements demandés au concessionnaire. La durée retenue permet d’assurer l’amortissement des mobiliers tout en finançant l’ensemble des prestations envisagées par l’autoritÈ concÈdante.
Le concessionnaire se rémunère sur la base des recettes tirées de l’exploitation publicitaire du mobilier. Les prestations, objet de ce contrat, ne donnent pas lieu au versement d’un prix par l’autorité concédante. En contrepartie de ces prestations, le titulaire dispose d’un droit exclusif d’exploitation du mobilier publicitaire. Par ailleurs, une redevance d’occupation du domaine public sera demandÈe à l’opérateur économique.
La valeur estimée de la concession pour la durée du contrat s’élève à 1,35 millions € HT.
Il est proposÈ au conseil municipal
De retenir comme concessionnaire la sociÈtÈ Vyp Affichage et Communication pour la concession de service portant sur la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires associÈs sur la commune de Boissy-Saint-LÈger ;
D’approuver le contrat de concession ;
D’autoriser le maire ‡ signer le contrat de concession.
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La commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ a Èmis un avis favorable avec 2 avis rÈservÈs le 22 novembre 2024.
M. Fogel : Le renouvellement du mobilier urbain, attendu depuis longtemps, est une initiative bienvenue pour remplacer des équipements vieillissants. Cependant, il est regrettable qu’une seule entreprise ait répondu à l’appel d’offres, ce qui limite la concurrence. Bien que cette sociÈtÈ ait rempli tous les critères de sélection avec un score parfait, l’installation de mobiliers publicitaires double face suscite des inquiétudes quant à l’encombrement des trottoirs et l’impact visuel de la publicité dans l’espace public.
M. le maire : En 2008, lorsque la majoritÈ municipale a changÈ, vous Ètiez engagÈ dans un contrat avec Decaux qui mobilisait un nombre sensiblement plus important de panneaux publicitaire. La majorité que je préside l’a réduit. Ne nous faisons pas de mauvais procËs. Ce nouveau marchÈ va aujourd’hui garantir à la collectivité le renouvellement de son mobilier urbain sans que cela coute à la ville et en allégeant le volume de publicité à l’échelle de notre territoire.
Mme Thibault : Je suis favorable à ce type de montage juridique, mais notre groupe s’abstiendra lors du vote, n’ayant pas pu siéger à la Commission d’Appel d’Offres (CAO). Par ailleurs, nous souhaiterions savoir si un tarif spÈcifique est prÈvu pour les entreprises boisÈennes et, le cas ÈchÈant, obtenir communication de la grille tarifaire, notamment en ce qui concerne les tarifs publicitaires.
M. le maire : Il n’y a pas de tarif spécifique pour les entreprises boisséennes pour ne pas créer artificiellement des avantages concurrentiels. La grille tarifaire va Ítre partagÈ avec les Èlus du conseil municipal.
M. Larger : Nous nous Ètions interrogÈ en commission sur la longueur du contrat. Les arguments relatifs à l’amortissement nous ont convaincu, notamment dans la mesure o˘ le contrat est amendable par avenant, donc adaptable à des pratiques susceptibles d’émerger durant les 15 annÈes.
Les membres du conseil prÈsents et reprÈsentÈs ont approuvÈ ‡ l’unanimité avec 05 abstentions (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel, M. Ngaliema) le contrat de concession de service relatif ‡ la mise ‡ disposition, l'installation, la maintenance, l'entretien et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires associÈs sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-LÈger.
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, notamment ses articles L.2122-22 ; Vu l’article L.1411-5 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales précisant qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le choix du concessionnaire et d’approuver le contrat de concession ;
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2124-1 et L.2124-2 ; Vu la dÈlibÈration n∞ 2024-45 du conseil municipal du 22 mai 2024 approuvant le principe de concession de service portant sur la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires associés sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-LÈger ;
Vu les procËs-verbaux de la commission de concession du 27 septembre 2024 et du 05 novembre 2024 ;
Vu le rapport sur le choix du concessionnaire ci-après en annexe, établi en application de l’article L1411-5 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales exposant le dÈroulement de la procÈdure, les motifs du choix du candidat retenu par l’exécutif et l’économie générale du contrat de concession ;
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Vu l’avis favorable exprimÈ par la commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ le 22 novembre 2024 avec deux avis rÈservÈs ; ConsidÈrant qu’il a été lancé une consultation pour un contrat de concession de service relatif ‡ la mise ‡ disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciales de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires associÈs sur le territoire de la commune de Boissy- Saint-LÈger ;
ConsidÈrant que cette consultation n’est pas allotie ;
ConsidÈrant qu’à l’issue de la procédure en cours le choix de l’autorité concédante se porte sur la sociÈtÈ VYP AFFICHAGE ET COMMUNICATION qui a prÈsentÈ une offre qui rÈpond aux attentes de la commune. Les raisons dÈtaillÈes de ce choix Ètant exposÈes dans le rapport sur le choix du concessionnaire.
Entendu le rapport de M. RÈgis Charbonnier ;
Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs avec cinq abstentions (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel, M. Ngaliema).
Article 1 : APPROUVE de retenir comme concessionnaire la sociÈtÈ VYP AFFICHAGE ET COMMUNICATION pour la dÈlÈgation de service public pour le mobilier urbain. Article 2 : APPROUVE le contrat de concession pour une durÈe de 15 ans ‡ partir de sa date de prise d’effet.
Article 3 : DIT que la valeur estimée de la concession pour la durée du contrat s’élève à 1,35 millions € hors taxes (HT).
Article 4 : AUTORISE le maire ‡ signer le contrat de concession de service relatif ‡ la mise ‡ disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires associÈs sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Léger avec l’entreprise VYP AFFICHAGE ET COMMUNICATION.
POINT 22 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE AVEC GPSEA RELATIVE AUX TRAVAUX DE DEPOSE DES ABRIBUS SITUES SUR LA COMMUNE.
Rapporteur : Mme Claire GASSMANN
La ville a engagé le renouvellement de l’intégralité de son mobilier urbain (abribus, planimètres, panneaux administratifs).
Au titre de sa compÈtence ´ transports et dÈplacements ª, GPSEA est propriÈtaire de 15 abribus et des bancs que ces derniers abritent, sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-LÈger.
Compte tenu des liens existants entre les travaux et ouvrages relevant de la compÈtence de chacune des parties, de leur imbrication, et afin de garantir la cohÈrence et la coordination des interventions, il est convenu de signer une convention de maîtrise d’ouvrage unique relative aux travaux de dÈpose des abribus et bancs.
Cette convention a pour objet de définir entre GPSEA et la commune, les modalités d’organisation de la maitrise d’ouvrage unique des travaux de dépose et de recyclage de 15 abribus appartenant au territoire, ainsi que les modalitÈs administratives et financiËres de ce transfert.
Le coût prévisionnel de l’ensemble des travaux de dépose et de recyclage des abribus et des mobiliers urbains est estimÈ ‡ 65 160 € TTC dont 18 540 € TTC sont à a charge de GPSEA au titre de cette convention et des abribus leur appartenant.
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Par : Régis CHARBONNIER
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La prÈsente convention prendra effet ‡ compter de sa signature par les deux parties pour la durÈe de validitÈ des travaux.
La commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport a Èmis un avis favorable le 03 dÈcembre 2024.
Les membres du conseil prÈsents et reprÈsentÈs ont autorisÈ à l’unanimité le maire ‡ signer la convention de maitrise d'ouvrage unique avec GPSEA relative aux travaux de dÈpose des abribus situÈs sur la commune.
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;
Vu les articles L.2422-12 et suivant du code de la commande publique relatifs au transfert de maitrise d’ouvrage ;
Vu la dÈlibÈration du conseil de territoire du GPSA N∞ CT2020.2/020.1 du 15 juillet 2020 modifiÈe relative aux attributions dÈlÈguÈes au prÈsident de GPSEA ;
Vu l’avis favorable exprimÈ par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 03 dÈcembre 2024 ;
ConsidÈrant que la ville a engagé le renouvellement de l’intégralité de son mobilier urbain (abribus, planimËtres, panneaux administratifs) ;
ConsidÈrant que la ville doit déposer l’ensemble du mobilier urbain dans le cadre de ce renouvellement ;
ConsidÈrant que GPSEA est propriÈtaire de 15 abribus et des bancs que ces derniers abritent, sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-LÈger au titre de sa compÈtence ´ transports et dÈplacements ª ;
ConsidÈrant que la commune, en vertu du code de la commande publique, peut assumer le rÙle de maÓtrise d’ouvrage unique pour les travaux de dÈpose et de recyclage de 15 abribus pour le compte de GPSEA via une convention signÈe par les deux parties dÈfinissant les modalitÈs techniques, administratives et financiËres ;
ConsidÈrant la convention de maitrise d’ouvrage unique relative aux travaux de dÈpose des abribus jointe ‡ cette dÈlibÈration ;
Entendu le rapport de Mme Claire Gassmann ;
Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE la convention de maitrise d’ouvrage unique relative aux travaux de dÈpose des abribus, propriÈtÈ de GPSEA, situÈs sur la commune.
Article 2 : DIT que le coût prévisionnel de l’ensemble des travaux de dépose et de recyclage des abribus et des mobiliers urbains est estimÈ ‡ 65 160 € TTC dont 18 540 € TTC sont à la charge du territoire.
Article 3 : AUTORISE le maire ‡ signer la convention de maitrise d’ouvrage unique avec GPSEA relative aux travaux de dÈpose des abribus situÈs sur la commune, ainsi que tous les documents s’y affÈrent.
Article 4 : DIT que la dÈpense sera inscrite au budget communal.
POINT 23 : DECISION MODIFICATIVE N∞1
Rapporteur : M. Fabrice NICOLAS
L’assemblée délibérante prévoit et autorise des crédits budgétaires nécessaires au fonctionnement de la collectivité tout en respectant le principe d’équilibre budgÈtaire. Certains ÈvËnements de toute nature ne sont pas forcément connus lors de l’élaboration du budget et peuvent modifier l’équilibre du budget au cours de l’année.
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La dÈcision modificative permet de prÈvoir les nouvelles dÈpenses et recettes en modifiant les inscriptions budgétaires initialement votées tout en respectant l’équilibre du budget. Elle doit être adoptée par l’assemblée délibérante.
Cette décision prévoit des réajustements à l’exécution du budget 2024 au niveau de la section de fonctionnement.
La section de fonctionnement connait une hausse de + 0,31% par rapport au budget primitif, passant de 34 147 903,47 € à 34 255 268,47 € (+ 107 365,00 €).
La section de fonctionnement
A. Les dÈpenses
Les charges ‡ caractËre gÈnÈral (chapitre 011) : + 67 365,00 €
Il s’agit d’un complément de cotisation CNAS et CIG pour un montant global de 15 000,00 € et de la reprise par l’EPT GPSEA des repas de restauration collective suite à la dissolution du SIRM pour un montant de 52 365,00 €.
Les dotations aux provisions (chapitre 68) : + 40 000,00 €
Les provisions pour risques et charges sont destinÈes ‡ couvrir un risque ou une charge qui va gÈnÈrer une sortie de ressources vis-‡-vis d'un tiers. Elles doivent Ítre constituÈes afin de couvrir les risques liÈs ‡ des litiges et des contentieux. Le montant de cette provision est de 40 000,00 €.
B. Les recettes
Les attÈnuations de charges (chapitre 013) : - 90 000,00 €
Ces sont des restitutions de cotisations qui n’auront pas lieu par suite de transformations d’arrêts maladie en CongÈ Longue Maladie/CongÈ Longue DurÈe. Le montant est diminuÈ de 90 000,00 €.
Les impÙts et taxes (chapitre 73) : + 10 459,00 €
Le Fonds de solidaritÈ des communes de la rÈgion Ile-de-France est rÈajustÈ ‡ + 10 459,00 €.
Les dotations et participations (chapitre 74) : + 186 906,00 €
La dotation forfaitaire et la dotation nationale de pÈrÈquation sont rÈajustÈes par rapport au budget primitif respectivement de + 39 583,00 € et + 15 592,00 €.
La dotation de solidaritÈ urbaine est abondÈe de + 131 371,00 €.
Il est donc proposÈ au conseil municipal de se prononcer comme suit :
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La commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ a Èmis un avis favorable avec une abstention (M. Fogel) le 02 dÈcembre 2024.
M. Fogel : Les 40 000 € inscrits en provision sont louables en principe. Je n’étonne cependant qu’ils soient inscrits le 12 décembre, en fin d’exercice, à l’heure où nous devons avoir une idée des risques encourus.
M. Nicolas : Cette inscription est faite aujourd’hui essentiellement pour des raisons techniques. Elle est principalement liÈe ‡ la M57 et au CFU qui nous imposent cette ligne.
Mme Thibault : Ayant rejetÈ le vote du budget, mon groupe rejette le vote de la dÈcision modificative.
Les membres du conseil prÈsents et reprÈsentÈs ont approuvÈ ‡ la majoritÈ avec 05 votes contre (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel, M. Ngaliema) la dÈcision modificative n∞1.
Vu la loi n∞82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertÈs des communes, dÈpartements et rÈgions, modifiÈe et complÈtÈe par la loi n∞82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu le budget primitif 2024 adoptÈ par dÈlibÈration n∞2024-23 du conseil municipal du 28 mars 2024 ; Vu l’avis favorable exprimÈ par la commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ le 02 dÈcembre 2024 avec une abstention (M. Fogel) ;
ConsidÈrant les rÈajustements budgÈtaires nÈcessaires et les opÈrations comptables ‡ enregistrer ; Entendu le rapport de M. Fabrice Nicolas ;
Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ ‡ la majoritÈ des membres prÈsents et reprÈsentÈs avec cinq votes contre (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel, M. Ngaliema) ; Article 1 : ADOPTE la dÈcision modificative n∞1 en section de fonctionnement, arrÍtÈ comme suit
Chapitre BP DM1 Nouvel équilibre
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 764 080,72 € 67 365,00 € 5 831 445,72 €
012 CHARGES DE PERSONNEL 14 927 773,00 € 14 927 773,00 €
014 ATTENUATION DE PRODUITS 60 000,00 € 60 000,00 €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE (sauf 6586) 7 154 380,00 € 7 154 380,00 €
66 CHARGES FINANCIERES 281 549,75 € 281 549,75 €
67 CHARGES SPECIFIQUES 10 120,00 € 10 120,00 €
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS, DEPRECIATIONS 40 000,00 € 40 000,00 €
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 4 350 000,00 € 4 350 000,00 €
042 OPERATIONS ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 600 000,00 € 1 600 000,00 €
Total dépenses de fonctionnement 34 147 903,47 € 107 365,00 € 34 255 268,47 €
Chapitre BP DM1 Nouvel équilibre
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 5 083 719,47 € 5 083 719,47 €
013 ATTENUATION DE CHARGES 202 000,00 € 90 000,00 € - 112 000,00 €
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE 1 607 300,00 € 1 607 300,00 €
73 IMPOTS ET TAXES 6 251 223,00 € 10 459,00 € 6 261 682,00 €
731 FISCALITE LOCALE 15 421 000,00 € 15 421 000,00 €
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 5 091 790,00 € 186 906,00 € 5 278 696,00 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 489 941,00 € 489 941,00 €
76 PRODUITS FINANCIERS 930,00 € 930,00 €
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS - €
Total recettes de fonctionnement 34 147 903,47 € 107 365,00 € 34 255 268,47 €
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POINT 24 : CREANCES IRRECOUVRABLES - ADMISSION EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES.
Rapporteur : M. Fabrice NICOLAS
La trésorerie principale sollicite l’admission en non-valeur de titres de recettes pour un total 13 336,16€ correspondant à une liste pour les exercices 2015 ‡ 2021.
Ces titres concernent les participations familiales pour des prestations scolaires et pÈriscolaires ainsi que des loyers.
De mÍme, la trÈsorerie sollicite la commune pour une extinction de crÈances ‡ hauteur de 3 047,13€.
Les admissions en non-valeur.
L’admission en non-valeur est une mesure d’apurement comptable qui consiste à abandonner les crÈances qui se rÈvËlent irrÈcouvrables malgrÈ les poursuites et les actions engagÈes par la trÈsorerie. Les procÈdures de recouvrement mises en place ont Èté menées jusqu’à leur terme soit en se heurtant à l’impossibilité de déterminer la nouvelle adresse des débiteurs, soit en raison de l’absence de bien à saisir, soit en raison du montant exigible.
FONCTIONNEMENT
Proposition DM1
DEPENSES
011
611 Contrat de prestations de services 67 365,00 €
61358 locations autres
614 charges locatives et de copropriété
6236 Catalogues et imprimés
67 365,00 €
68 Dotations aux provisions
6815 Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement 40 000,00
40 000,00
Total dépenses de fonctionnement 107 365,00 €
CHAPITRE NATURE
Charges à caractère général
Total chapItre 011
Total chapItre 68
FONCTIONNEMENT
Proposition DM1
RECETTES
013 Atténuations de charges
6459 Remboursements sur charges de sécurité sociale -90 000,00
Total chapItre 013 -90 000,00
73 Impôts et taxes
73132 taxe sur les pylones électriques
73212 dotation de solidarité communautaire
73331 Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de France 10 459,00
Total chapItre 73 10 459,00 €
74 Dotations et participations
74111 Dotations forfaitaire 39 583,00
741123 Dotation de solidarité urbaine 131 371,00
741127 Dotation nationale de péréquation 15 952,00
74718 Participations autres
7473 Participations département
747888 Autres participations
Total chapItre 74 186 906,00 €
Total recettes de fonctionnement 107 365,00 €
CHAPITRE NATURE
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Une opération comptable d’admission en non-valeur est nÈcessaire pour constater les pertes dÈtaillÈes dans la liste Ètablie par la TrÈsorerie de Boissy-Saint-LÈger et arrÍtÈe ‡ un montant total de 13 336,16€.
Toutefois, il est à préciser que l’admission en non-valeur n’éteint pas la dette du redevable. Le titre Èmis garde son caractËre exÈcutoire. Cette procÈdure ne fait pas obstacle au recouvrement Èventuel et à l’exercice des poursuites si les conditions en sont réunies. Elle est mise en œuvre pour apurer les comptes de prise en charge des titres de recette.
Ces titres concernent les exercices budgÈtaires suivants :
Les crÈances Èteintes
Les créances éteintes s’imposent à la collectivité suite à une procédure de surendettement, lorsque plus aucune action de recouvrement n’est possible. Elles font suite à une dÈcision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.
Les crÈances Ètant, de droit, annulÈes par dÈcision du juge, elles sont dÈfinitivement effacÈes. L’annulation définitive de créances s’élève à 3 047,13 € et concerne un dossier pour qui une décision de justice a ÈtÈ ordonnÈe. Ces crÈances concernaient des redevances, des factures de restauration scolaire, d’accueil du matin et du soir ainsi que du centre de loisirs pour l’exercice budgÈtaire 2023 ‡ 2024.
Les Ètats seront disponibles pour consultation le jour de la sÈance du conseil municipal.
La commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ a Èmis un avis favorable le 02 dÈcembre 2024.
Les membres du conseil prÈsents et reprÈsentÈs ont approuvé à l’unanimité les crÈances irrÈcouvrables - admission en non-valeur et crÈance Èteintes.
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales et notamment les articles L.2121-29, L. 2343-1, R.2342-4, D.2343-7 ;
Vu le budget primitif adoptÈ par dÈlibÈration le 28 mars 2024 ;
Vu l’état des produits irrécouvrables présentés par le comptable public de la trésorerie de Boissy- Saint-LÈger ;
Vu l’avis favorable exprimÈ par la commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ le 02 dÈcembre 2024 ;
ConsidÈrant que les Ètats de prÈsentation permettent de prendre connaissance pour chaque titre concernÈ du motif de la prÈsentation en non-valeur par le comptable public ; ConsidÈrant l’impossibilité pour le comptable public de recouvrer les produits figurant dans un document Ètabli par la TrÈsorerie de Boissy-Saint-LÈger et arrÍtÈ ‡ un montant total de 13 336,16 € pour les admissions en non-valeur, et de 3 047,13 € pour les créances éteintes ;
2015 120,76 €
2016 429,15 €
2017 197,71 €
2018 7 351,92 €
2019 3 198,87 €
2020 1 817,73 €
2021 220,02 €
TOTAL 13 336,16 €
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Entendu le rapport de M. Fabrice Nicolas ;
Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs ; Article 1 : D’ADMETTRE en non-valeur les produits de la commune figurant sur l’état joint et s’élevant à la somme de 13 336,16 € au titre des exercices 2015 ‡ 2021.
Article 2 : D’ETEINDRE les créances liées à la restauration scolaire, d’accueil, de centre de loisirs et de redevances d’un montant total de 3 047,13 € au titre des exercices 2023 à 2024. Article 3 : DE DIRE que la dÈpense sera imputÈe au chapitre 65 nature 6541 ´ CrÈances admises en non-valeur ª et nature 6542 ´ CrÈances Èteintes ª du budget 2024.
POINT 25 : AUTORISATION DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025.
Rapporteur : M. Fabrice NICOLAS
Le budget primitif de l’exercice 2025 doit Ítre votÈ avant le 31 mars 2025.
Dans ce cas, les dispositions lÈgales relatives ‡ la consommation de crÈdits avant le vote du budget primitif des collectivitÈs territoriales sont les suivantes (article L1612-1 du CGCT) : En section de fonctionnement, l’ordonnateur est en droit jusqu’à l’adoption du budget primitif, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente, sans autorisation spéciale de l’assemblée délibérante.
En revanche, les dépenses d’investissement (travaux, biens d’équipements) de l’exercice ne peuvent être engagées, liquidées et mandatées avant le vote du budget primitif qu’après autorisation de l’assemblée délibérante et dans la limite de 25% des crédits d’investissements inscrits au budget de l’exercice prÈcÈdent, hors crÈdits affÈrents au remboursement de la dette en capital. Les recettes d’investissement sont exécutées sans autorisation prÈalable.
Les crÈdits correspondants seront inscrits au budget primitif lors de son adoption.
Afin de ne retarder ni le calendrier de passation des marchÈs de 2025 ni, plus gÈnÈralement, les acquisitions d’équipements ou les opérations de travaux, il est proposé au conseil municipal d’appliquer ces dispositions en autorisant le maire ‡ engager, liquider et mandater les dÈpenses d’investissement de l’exercice 2025 avant l’adoption du budget primitif 2025 dans la limite de 25 % des dépenses d’investissement hors remboursement de la dette inscrites au budget total 2024 soit, selon le niveau de vote par chapitre et opÈration :
Le budget étant l’acte qui prévoit et autorise les dépenses et les recettes de l’exercice, la contraction de nouveaux emprunts doit attendre le vote du budget primitif.
La commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ a Èmis un avis favorable le 02 dÈcembre 2024.
Chapitre ou opÈration CrÈdits votÈs au budget 2024 (crÈdits ouverts) CrÈdits ouverts 2025
20 – Immobilisations incorporelles 299 100,00 € 74 775,00 €
204 – Subventions d’équipement versées 216 480,00 € 54 120,00 €
21 – Immobilisations corporelles 3 694 064,00 € 923 516,00 €
23 – Immobilisations en cours 3 884 480,00 € 971 120,00 €
10 – Dotations, fonds divers et réserves - €
Total 8 094 124,00 € 2 023 531,00 €
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Les membres du conseil prÈsents et reprÈsentÈs ont adoptÈ à l’unanimité les dÈpenses d’investissement du budget principal avant le vote du budget primitif 2025.
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, notamment ses articles L.2122-22, L.1612-1 et L.1612-2 ;
Vu l'instruction M 57 sur la comptabilitÈ des communes ;
Vu la loi d’amélioration de la décentralisation du 5 janvier 1988 complétant le 1er alinéa de l’article 7 de la loi du 2 mars 1982 autorisant le maire, sur dÈcision expresse du conseil municipal, ‡ engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget prÈcÈdent, non compris les crÈdits affÈrents au remboursement de la dette ; Vu la circulaire interministérielle du 11 janvier 1989 prise pour l’application de la loi du 05 janvier 1988 ;
Vu le budget primitif 2024 votÈ lors du conseil municipal du 28 mars 2024 et sa dÈcision modificative ; Vu les crédits ouverts dans le cadre du budget de l’exercice 2024 ;
Vu l’avis favorable exprimÈ par la commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ le 02 dÈcembre 2024
ConsidÈrant la continuité du déroulement des travaux d’investissement ;
ConsidÈrant qu’il convient de faire face aux dépenses que la ville peut être amenée à entreprendre ; Entendu le rapport de M. Fabrice Nicolas ;
Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ ‡ l’unanimitÈ des membres prÈsents et reprÈsentÈs ; Article 1 : AUTORISE le maire ou son reprÈsentant ‡ engager, liquider et mandater, les dÈpenses d’investissement pour l’exercice 2025 avant le vote du budget primitif 2025. Article 2 : DIT que les dÈpenses d’investissement ainsi réalisées ne pourront excéder le quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Chapitre ou opÈration CrÈdits votÈs au budget 2024 (crÈdits ouverts) CrÈdits ouverts 2025
20 – Immobilisations incorporelles 299 100,00 € 74 775,00 € 204 – Subventions d’équipement versées 216 480,00 € 54 120,00 € 21 – Immobilisations corporelles 3 694 064,00 € 923 516,00 € 23 – Immobilisations en cours 3 884 480,00 € 971 120,00 € 10 – Dotations, fonds divers et rÈserves - € Total 8 094 124,00 € 2 023 531,00 € Article 3 : DIT que les crÈdits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025 du budget de la ville lors de son adoption.
POINT 26 : AVANCE DE TRESORERIE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) AU TITRE DE L’EXERCICE 2025.
Rapporteur : M. Fabrice NICOLAS
Le Centre Communal d’Action Sociale est un établissement public administratif distinct de la commune. Il possËde Ègalement l'autonomie financiËre puisqu'il dispose de ressources propres et a son propre compte au trÈsor.
Le budget primitif 2025 de la commune sera proposÈ courant mars 2025. En annexe sera votÈe la subvention d’équilibre à verser au CCCAS.
Pour pouvoir assurer chaque mois le paiement des charges qui lui incombent, notamment les frais de personnel, le CCAS doit disposer de ressources suffisantes et rÈguliËres. Il convient donc de lui verser
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une avance de trÈsorerie correspondant au quart du montant de la subvention de fonctionnement voté l’année précédente soit 100 000 €.
Cette avance sur subvention permet de couvrir le premier trimestre de l’année 2025 dans l’attente du vote du budget primitif. Elle sera versÈe en fonction du besoin de trÈsorerie du C.C.A.S.
La commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ a Èmis un avis favorable le 02 dÈcembre 2024.
Les membres du conseil prÈsents et reprÈsentÈs ont adoptÈ à l’unanimité l’avance de trÈsorerie au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) au titre de l’exercice 2025.
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu le dÈcret n∞ 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu les crÈdits ouverts dans le cadre du budget primitif 2024 votÈ le 28 mars 2024 ; Vu l’avis favorable exprimÈ par la commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ le 02 dÈcembre 2024 ;
ConsidÈrant que dans l’attente du vote du budget primitif 2025, il convient de voter une avance de trésorerie au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) afin d’assurer son fonctionnement dans la limite du quart du montant de la subvention votée l’année précédente soit 100 000 €. Entendu le rapport de M. Fabrice Nicolas ;
Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs ; Article 1 : ATTRIBUE une avance de trésorerie d’un montant maximum de 100 000 € au Centre Communal d’Action Sociale de Boissy-Saint-LÈger.
POINT 27 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER L’AVENANT 3 AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POLE PETITE ENFANCE RELATIF AU REAJUSTEMENT DU COUT DE REFERENCE DE TRAVAUX CONCERNANT LES MISSIONS SUIVANTES : VISA, DET, AOR ET OPC.
Rapporteur : Mme Claire GASSMANN
Un marché relatif à une mission de maitrise d’œuvre pour le pôle petite enfance : démolition d’un centre social et d’une crèche familiale en vue de construire en lieu et place une crèche familiale, une crËche collective et une PMI, a ÈtÈ conclu avec la sociÈtÈ l’Agence Française.
Son montant est calculé sur la base d’un montant de travaux fixé à 4 341 980 € HT et un taux de rÈmunÈration de 11,13 % soit un montant de 491 946,33 € HT pour la mission de base et de 98 090 € HT pour les missions complÈmentaires : OPC (Ordonnancement, Pilotage et Coordination), exploitation maintenance, CSSI (Coordonnateur du SystËme de SÈcuritÈ Incendie) et un poste spÈcifique environnement.
Ce marché a fait l’objet d’un premier avenant afin de fixer la clé de répartition des dÈpenses liÈes ‡ ce marchÈ entre la commune pour la crËche familiale et la crËche collective et le dÈpartement pour la PMI, ‡ hauteur de 76% pour la ville et de 24% pour le dÈpartement.
Il a fait également objet d’un avenant n° 2 afin de fixer le forfait dÈfinitif de rÈmunÈration au stade de l’APD : avant-projet dÈfinitif.
Le montant de ces travaux est fixÈ ‡ 4 964 895,18 € HT soit pour le marché de maitrise d’œuvre un montant de 562 522,62 € HT pour la mission de base et de 98 090 € HT pour les missions complémentaires d’où un total de 660 612,62 € HT. Soit la somme de 488 853,34 € HT pour la commune et 171 759,28 € HT pour le dÈpartement.
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A titre d’information, le département prendra entièrement à sa charge l’étude relative à l’installation de panneaux photovoltaÔques pour un montant de 21 950 € HT, la dÈpense ‡ la charge du département s’élève donc à 193 709,28 € HT.
Un avenant n∞ 3 est nÈcessaire pour le rÈajustement du co˚t de rÈfÈrence des travaux pour les missions suivantes :
Visa des études d’exécution (VISA), direction de l’exécution des contrats de travaux (DET) et l’assistance lors des opérations de réception et pendant l’année de garantie de parfait achËvement (AOR) pour un montant de 16 875,68 € HT à répartir comme suit : Pour l’Agence Française à hauteur de 70% du montant qui s’élève à 11 812,98 € HT. Pour EPDC à hauteur de 30 % du montant qui s’élève à 5 062,70 € HT.
Ordonnancement, pilotage et coordination (OPC) : pour l’Agence Française à hauteur de 100% du montant qui s’élève à 5 350 € HT.
La commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ a Èmis un avis favorable le 02 dÈcembre 2024.
Les membres du conseil prÈsents et reprÈsentÈs ont autorisÈ à l’unanimité avec 05 abstentions (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel, M. Ngaliema) le maire ‡ signer l’avenant 3 au marché de maitrise d’œuvre pôle petite enfance relatif au réajustement du coût de référence de travaux concernant les missions suivantes : VISA, DET, AOR et OPC.
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;
Vu le code de la commande publique notamment son article L.2194-1 ;
Vu l’avis favorable exprimÈ par la commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ le 02 dÈcembre 2024 ;
ConsidÈrant qu’un marché relatif à une mission de maîtrise d’œuvre pour le pôle petite enfance a été conclu avec la société l’Agence Française ;
ConsidÈrant que le pôle petite enfance comprend la construction d’une crèche familiale et d’une crËche collective de la compÈtence de la commune et d’une PMI de la compétence du département ; ConsidÈrant que le montant de ce marché est calculé sur la base initiale d’un montant de travaux fixé ‡ 4 391 980 € HT et un taux de 11,33% soit un montant de 491 946,33 € HT pour la mission de base et de 98 090 € HT pour les missions complémentaires : OPC : ordonnancement, pilotage et coordination, exploitation, maintenance CSSI : coordonnateur du systËme de sÈcuritÈ incendie et un poste spÈcifique environnemental ;
ConsidÈrant que l’avenant 1 à ce marché fixe la clÈ de rÈpartition du montant du marchÈ de maÓtrise d’œuvre à hauteur de 74 % pour la commune et de 26% pour le département ; ConsidÈrant que l’avenant 2 à ce marché fixe le forfait définitif de rémunération du marché de maîtrise d’œuvre au stade des travaux de l’avant-projet définitif (APD) qui s’élèvent à 4 964 895,18 € HT soit pour le marché de maitrise d’œuvre un montant de 562 522,62 € HT pour la mission de base et de 98 090 € HT pour les missions complémentaires d’où un total de 660 612,62 € HT soit pour la commune la somme de 488 853,34 € HT et pour le dÈpartement la somme de 171 759,28 € HT, d’une part. Et d’autre part et à titre d’information, le département prendra entièrement à sa charge l’étude relative à l’installation de panneaux photovoltaÔques pour un montant de 21 950 € HT, la dépense à la charge du département s’élève donc à 193 709,28 € HT ;
ConsidÈrant qu’il convient de réajuster le coût de référence des travaux pour les missions suivantes : visa d’étude d’exécution (VISA), direction de l’exécution des contrats de travaux (DET) et l’assistance lors des opérations de réception et pendant l’année de garantie de parfait achèvement (AOR), ainsi qu’à la mission complémentaire : ordonnancement, pilotage et coordination (OPC) ;
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ConsidÈrant que le montant des travaux relatifs ‡ ces missions : VISA, DET et AOR s’élèvent à 16 875,68 € HT répartis à hauteur de 70% pour un montant de 11 812,98 € HT à l’Agence Française et ‡ EPDC ‡ hauteur de 30% pour un montant de 5 062,70 € HT. Et pour l’OPC ‡ hauteur de 100% pour un montant de 5 350 € HT à l’Agence Française ;
Entendu le rapport de Mme Claire Gassmann ;
Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs avec cinq abstentions (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel, M. Ngaliema) ; Article 1 : AUTORISE le maire à signer l’avenant n° 3 au marché de maîtrise d’œuvre pôle petite enfance relatif au rÈajustement du co˚t de rÈfÈrence des travaux pour les missions dÈcrites ci-dessus ;
Article 2 : DIT que le montant du rÈajustement du co˚t de rÈfÈrence des travaux affÈrent aux missions VISA, DET et AOR est de 16 875,68 € HT à répartir entre l’Agence Française à 70% et de 30% pour l’EPDC, et d’un montant de 5 350 € HT pour l’OPC à 100% pour l’Agence FranÁaise.
POINT 28 : CABINET MEDICAL 4 BIS RUE DE PARIS : DOTATION EXCEPTIONNELLE.
Rapporteur : Mme Muriel FERRY
La ville est fortement engagée dans le maintien et le développement d’une offre médicale sur son territoire. Dans ce cadre, lors de sa sÈance du 8 fÈvrier 2024, et suite au dÈpart ‡ la retraite des mÈdecins gÈnÈralistes Tran Minh Phuoc, le conseil municipal a dÈcidÈ de se porter acquÈreur des murs de leur cabinet mÈdical. Cette acquisition visait ‡ maintenir une activitÈ mÈdicale au sein de ce site de 64,56 m≤ situÈ au 4bis rue de Paris.
Le 27 juin 2024, le conseil municipal a dÈlibÈrÈ pour fixer le montant de la redevance de location dans le but de mettre ce cabinet en location auprËs de M. Yovovi-Atty, interne en mÈdecine en cours de préparation de sa thèse de doctorat et désireux de s’installer comme médecin généraliste à Boissy-Saint-Léger. Le bail, d’une durée de six mois (durÈe estimÈe nÈcessaire par M. Yovovi-Atty pour achever son cursus), a ÈtÈ signÈ. Pendant cette pÈriode, il entendait exercer au 4bis rue de Paris sous la supervision d’un médecin tuteur. À l’issue du bail, M. Yovovi-Atty prévoyait d’acquérir le cabinet auprès de la ville afin d’y pérenniser son activité. En ce sens, il a engagé 8 572,66 € de travaux, comprenant des aménagements d’embellissement et de confort (peinture, installation d’une cuisine dans la salle de repos) ainsi que des travaux plus structurels (rÈfection des sols, installation de toilettes).
Cependant, la durée du bail s’est avérée insuffisante pour permettre ‡ M. Yovovi-Atty de soutenir sa thèse de doctorat. Ces difficultés l’ont également empêché de formaliser une relation contractuelle avec un mÈdecin tuteur pour dÈbuter son activitÈ. En consÈquence, la ville et M. Yovovi-Atty ont conjointement dÈcidÈ de mettre fin au bail ‡ son ÈchÈance.
Afin de ne pas pÈnaliser M. Yovovi-Atty pour les travaux engagÈs, et en considÈrant que certains d’entre eux contribuent à l’amélioration du patrimoine de la ville, il est proposé de rembourser à M. Yovovi-Atty une partie des frais engagÈs, soit 3 049,69 €.
La commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ a Èmis un avis favorable le 02 dÈcembre 2024.
M. Jendoubi : Lors de la prÈsentation initiale de ce projet, il était prévu l’installation de deux médecins, ce qui suscitait de grandes attentes de la part de la ville. Or, il ne semble rester qu’un seul mÈdecin, et celui-ci ne s’installe finalement pas. Dans ces conditions, je ne suis pas favorable ‡ l’attribution d’une prime à un médecin qui ne respecte pas ses engagements envers la commune.
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M. le maire : Je comprends votre position. Cependant, le docteur Yovovi n’a pas pu finaliser son projet, notamment en raison de l’impossibilité de soutenir sa thèse. Par ailleurs, il a investi près de 10 000 € dans ce cabinet. Il semble donc légitime de le dédommager pour les travaux ayant contribué à l’amélioration du patrimoine, notamment ceux liÈs aux amÈliorations structurelles, comme le carrelage et le revÍtement de sol.
Les membres du conseil prÈsents et reprÈsentÈs ont approuvÈ à l’unanimité avec 04 abstentions (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel) le versement d’une dotation exceptionnelle ‡ M. Yovovi-Atty.
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;
Vu la dÈlibÈration n∞2024-14 du conseil municipal du 08 fÈvrier 2024 autorisant l’acquisition du cabinet mÈdical situÈ au 4bis rue de Paris ;
Vu la dÈlibÈration n∞2024-57 du conseil municipal du 27 juin 2024 fixant la redevance du cabinet mÈdical situÈ au 4bis rue de Paris ;
Vu le bail cosignÈ entre la ville et le preneur M. Yovovi-Atty en date du 13/06/2024, pour une durÈede six mois ;
Vu le courrier de dÈnonciation du bail signÈ par la ville ‡ l’attention du preneur M. Yovovi-Atty ; Vu l’avis favorable exprimÈ par la commission des affaires gÈnÈrales - finances - ressources humaines - dÈveloppement Èconomique - intercommunalitÈ le 02 dÈcembre 2024 ;
ConsidÈrant l’impossibilité ‡ laquelle M. Yovovi-Atty est confrontÈe de pouvoir exercer son activitÈ de mÈdecin gÈnÈraliste ;
ConsidÈrant les travaux rÈalisÈs par M. Yovovi-Atty dans le cabinet mÈdical, qui qualifient la propriÈtÈ communale, notamment la reprise intÈgrale des sols, la crÈation de toilettes, la pose de lave-mains… ; Entendu le rapport de Mme Muriel Ferry ;
Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs avec quatre abstentions (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel) ; Article 1 : AUTORISE le maire ‡ engager les dÈmarches nÈcessaires ‡ rembourser M. Yovovi-Atty de la fraction des travaux qu’il a engagÈ dans le cabinet dont il Ètait locataire ‡ la hauteur de 3 049,69 € correspondant aux co˚ts des travaux qui valorisent la propriÈtÈ communale.
POINT 29 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE TEMPORAIRE AVEC LE SIGEIF POUR L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX RUE DE CHIROL.
Rapporteur : Mme Claire GASSMANN
Le conseil municipal du 10 octobre dernier a délibéré sur la convention de maitrise d’ouvrage temporaire avec le Sigeif pour l’enfouissement des réseaux rue de Chirol.
Or par courrier reÁu le 17 octobre 2024, le Sigeif a informÈ la commune que la chambre rÈgionale des comptes l’invitait à formaliser plus clairement les contributions (fond de concours) des communes aux travaux d’enfouissement du réseau public de distribution électrique lors de signature de ces conventions.
Compte-tenu de cette notification de la chambre régionale des comptes, il convient alors d’annuler la dÈlibÈration n∞2024-69 du 10 octobre 2024 et de dÈlibÈrer ‡ nouveau sur la mÍme convention pour - Mieux spÈcifier les articles 2 ‡ 4, afin de se conforter ‡ la rÈglementation comptable ; - Adapter les articles 5 ‡ 8, afin de fluidifier l’exécution des opérations d’enfouissements des rÈseaux.
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Les amendements ne modifient ni la participation financiËre de la commune, ni le contenu de la convention de dÈlÈgation de maitrise d’ouvrage temporaire présentée lors du conseil municipal du 10 octobre 2024 et en annexe de cette note.
La prÈsente convention prendra effet ‡ compter de sa signature pour la durÈe de validitÈ des travaux : les Ètudes sont prÈvues au 4Ëme trimestre 2024 pour des travaux au 1er trimestre 2025.
Les rÈseaux concernÈs sont le rÈseau Èlectrique, les communications Èlectroniques et le rÈseau d’éclairage public pour un montant total estimé de 157 817 € dont 119 520 € à charge de la ville (15 120 € pour la participation au titre du fond de concours des réseaux d’électricité et de 104 400 € pour les réseaux de télécommunication et d’éclairage public).
La commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport a Èmis un avis favorable le 03 dÈcembre 2024.
Les membres du conseil prÈsents et reprÈsentÈs ont autorisÈ à l’unanimité le maire ‡ signer la convention de maitrise d’ouvrage temporaire avec le Sigeif pour l’enfouissement des réseaux rue de Chirol.
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;
Vu la loi n∞85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre et notamment son article 2 II ;
Vu la loi n∞2000-108 du 10 fÈvrier 2000, relative ‡ la modernisation et au dÈveloppement du service public de l’électricité ;
Vu les statuts du SIGEIF et la convention de concession pour le service public de distribution d’énergie Èlectrique signÈe entre le SIGEIF et EDF ;
Vu le courrier reÁu du SIGEIF le 17 octobre 2024 ;
Vu l’avis favorable exprimÈ par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 03 dÈcembre 2024 ;
ConsidÈrant que la commune de Boissy-Saint-Léger doit réaliser l’enfouissement des lignes aériennes rue de Chirol ;
ConsidÈrant l’estimation financière réalisée par le bureau d’études du SIGEIF ; ConsidÈrant que, dans le cadre de leur politique de création ou d’amélioration esthÈtique des réseaux, les communes adhérentes du SIGEIF peuvent désigner ce dernier afin d’assurer la maitrise d’ouvrage uniques des opérations d’enfouissement du réseau aérien de distribution d’électricité, support de rÈseau de communication Èlectroniques et, le cas échéant, d’éclairage public ; ConsidÈrant que, au titre des opérations d’enfouissement de ce réseau d’électricité dont la maitrise d’ouvrage relève du SIGEIF, les participations financières auxquelles consentent les communes en applications des conventions de maitrise d’ouvrage temporaire doivent faire l’objet d’accord concordants exprimÈs ‡ la majoritÈ simple du comitÈ syndical du SIGEIF et des conseils municipaux ; ConsidÈrant que les autres dépenses afférentes aux travaux d’enfouissement des rÈseaux de communications électroniques et d’éclairage public, dont la maitrise d’ouvrage relève des communes sont fixées par la convention de maitrise d’ouvrage temporaire ;
ConsidÈrant le courrier reÁu du Sigeif nous informant de modifier la dÈlibÈration prÈcÈdente suite ‡ un contrÙle de le chambre rÈgionale des comptes dans le but de formaliser plus clairement les contributions des communes aux travaux d’enfouissement du réseau public de distribution d’électricité ;
Entendu le rapport de Mme Claire Gassmann ;
Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : ANNULE et REMPLACE la dÈlibÈration n∞ 2024- 69 du conseil municipal du 10 octobre 2024.
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Article 2 : DIT que pour chaque convention de maitrise d’ouvrage temporaire conclue entre le SIGEIF et la commune de Boissy-Saint-LÈger, un fond de concours est instituÈ afin d’assurer la participation financière de la commune aux travaux d’enfouissement du rÈseau public aÈrien de distribution électricité dont la maitrise d’ouvrage relève du SIGEIF.
Article 3 : DIT que le fond de concours versÈ par la commune de Boissy-Saint-LÈger correspond au coût total hors taxe de l’opération d’enfouissement du réseau public aérien de distribution d’électricité, déduction faite de la participation du SIGEIF (22% dans le cas o˘ Enedis participe ‡ hauteur de 50% et 26,4% dans le cas o˘ Enedis participe ‡ hauteur de 40%). Ce coût total de l’opération d’enfouissement du réseau public aÈrien de distribution d’électricité est composé :
- Du coût des prestations effectuées sous la maitrise d’ouvrage du SIGEIF relativement : o Au levÈ topographique ;
o A la coordination de la sÈcuritÈ ;
o A la maitrise d’œuvre ;
o Aux investigations complÈmentaires ;
o A la caractÈrisation des enrobÈes (diagnostic amiante) ;
o Au contrôle technique des ouvrages neufs de distribution publique d’électricité ; o Aux travaux.
- Des frais de maitrise d’ouvrage du SIGEIF correspondant à 4% du coût des prestations effectuées sous la maitrise d’ouvrage e ÈnumÈrÈes ci-dessus ;
- Des frais d’ouverture de dossier d’un montant de 840 € TTC.
Article 4 : DIT que les montants du fonds de concours ne peuvent excÈder 33,60% du co˚t hors taxes de l’opération d’enfouissement du réseau public aérien de distribution d’électricité déduction faite de la participation d’Enedis ;
Article 5 : DIT qu’au vu des montants prÈvisionnels concernant la rue de Chirol et correspondant aux travaux d’enfouissement du réseau public aérien de distribution d’électricité relevant de la maitrise d’ouvrage du SIGEIF, le montant du fond de concours versÈ par la commune de Boissy-Saint-Léger est estimé à 15 120 € ; Article 6 : DIT qu’au vu des montants prÈvisionnels concernant la rue de Chirol et correspondant aux travaux d’enfouissement du rÈseau de communications électroniques ou d’éclairage public relevant de la maitrise d’ouvrage de la commune de Boissy-Saint-LÈger, le montant pris en charge par cette derniËre est estimÈ ‡ 104 400 € ;
Article 7 : PREND ACTE du co˚t estimatif de l’opération s’élevant à 157 817 € TTC ainsi que de la participation financière de la ville s’élevant à 119 520 € TTC.
Article 8 : DIT que le maire est autorisé à signer la convention de maitrise d’ouvrage temporaire ainsi qu’à prendre toute dÈcision concernant le rËglement du fond de concours et des autres dÈpenses prises en charge par la commune de Boissy-Saint-LÈger, dans la limite des crÈdits inscrits au budget, notamment ‡ signer les avenants ‡ la convention de maitrise d’ouvrage temporaire portant sur les montants dÈfinitifs Ètablis aprËs prÈsentation du bilan gÈnÈral des dÈpenses.
POINT 30 : ACQUISITION DU PARKING PUBLIC DE LA ZAC LA CHARMERAIE.
Rapporteur : M. RÈgis CHARBONNIER
ArrivÈe de M. Bakary DIABIRA
Dans le cadre du programme des Èquipements publics de la ZAC de la Charmeraie, il est prÈvu la construction d’un parking mutualisÈ en sous-sol. Ce parking est rÈalisÈ par Nexity, puis rÈtrocÈdÈ ‡ l’aménageur, la SADEV 94.
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Ce parking a pour but de fournir une solution de stationnement public pour plusieurs usagers : Les rÈsidents du lot 2 ;
Le personnel et les clients de la surface commerciale situÈe dans ce lot 2 ; Les employés d’un immeuble de bureaux voisin ;
Les visiteurs et agents des services publics du quartier.
Le parking public Ètant inclus dans la liste des Èquipements publics ‡ rÈaliser dans le cadre des amÈnagements de la ZAC et ayant vocation ‡ intÈgrer le patrimoine de la ville, il constitue un bien de retour. En conséquence, il convient d’autoriser le maire à signer l’acte de remise d’ouvrages pour l’acquisition du volume 3, hormis 8 places de stationnement localisÈes sur le plan annexÈ ‡ ladite dÈlibÈration, et le volume 9, correspondants au parking public de la ZAC de la Charmeraie.
La commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport a Èmis un avis favorable le 03 dÈcembre 2024.
Les membres du conseil prÈsents et reprÈsentÈs ont approuvÈ à l’unanimité l’acquisition du parking public de la ZAC de la Charmeraie.
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants et L.5219-2 et suivants ;
Vu le code gÈnÈral de la propriÈtÈ des personnes publiques ;
Vu le dÈcret n∞2015-1664 du 11 dÈcembre 2015 relatif ‡ la mÈtropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir dont le siège est à Créteil ; Vu la dÈlibÈration du conseil municipal de la commune de Boissy-Saint-LÈger n∞2014-29 du 7 fÈvrier 2014 approuvant la création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de la Charmeraie ; Vu la dÈlibÈration du conseil municipal du 29 juin 2015 de la commune de Boissy-Saint-LÈger n∞2015- 105 dÈsignant la SADEV 94 comme amÈnageur de la ZAC de la Charmeraie ; Vu la dÈlibÈration du conseil municipal de la commune de Boissy-Saint-LÈger en date du 21 septembre 2017 approuvant le dossier de rÈalisation de la ZAC de la Charmeraie ; Vu la délibération du conseil de territoire n°CT2019.4/092 du 2 octobre 2019 adoptant l’avenant n°1 au traité de concession d’aménagement et adoptant la convention de participation ; Vu la dÈlibÈration du conseil de territoire n∞CT2019.5/132-1 du 11 dÈcembre 2019 approuvant le programme des équipements publics modifié et adoptant l’avenant n°2 au traité de concession d’aménagement ;
Vu la dÈlibÈration du conseil de territoire n∞CT2022.2/023 du 30 mars 2022 approuvant le programme des équipements publics modifié et adoptant l’avenant n°3 au traité de concession d’aménagement ;
Vu la dÈlibÈration du conseil de territoire n∞CT2022.3/040-1 du 22 juin 2022 approuvant l’avenant n°4 au traité de concession d’aménagement ;
Vu l’état descriptif de division volumÈtrique en date du 22 novembre 2022 et les plans annexes ; Vu l’avis favorable exprimÈ par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 03 dÈcembre 2024 ;
ConsidÈrant que la commune de Boissy-Saint-LÈger a crÈÈ la ZAC de la Charmeraie par dÈlibÈration du conseil municipal du 7 fÈvrier 2014 susvisÈe ; que celle-ci s’étend sur une superficie d’environ 7 hectares, à l’ouest de la commune, à proximité du RER A, dans la partie sud du quartier de la Haie Griselle, bordée par l’avenue Charles de Gaulle ;
ConsidÈrant que les objectifs de l’opération sont les suivants :
- PrÈserver et dÈvelopper une activitÈ commerciale dans le quartier de la Haie Griselle ; - Garantir et renforcer la mixitÈ sociale du quartier ;
- Offrir ‡ la population un ensemble satisfaisant de services et de commerces ;
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- Contribuer au dÈsenclavement du quartier ;
- Assurer le parcours rÈsidentiel des BoissÈens.
ConsidÈrant que la programmation prévoit la réalisation d’une nouvelle offre d’environ 650 logements, de 7300 m≤ de surface de plancher (SDP) de commerces et de services, de salles associatives, de locaux d’activités et d’un parking souterrain ;
ConsidÈrant que, par dÈlibÈration du conseil municipal du 29 juin 2015 susvisÈe, la SADEV 94 a ÈtÈ désignée aménageur de la ZAC aux termes d’un traité de concession signé le 23 septembre 2015 et modifiÈ par avenants successifs les 2 octobre et 11 dÈcembre 2019, puis les 30 mars et 22 juin 2022 et enfin le 10 ao˚t 2023 ;
ConsidÈrant que le dossier de rÈalisation ainsi que le programme des Èquipements publics ont ÈtÈ approuvÈs par dÈlibÈration du conseil municipal du 21 septembre 2017 susvisÈe ; que le programme des Èquipements publics, le concernant, ÈtÈ modifiÈ ‡ deux reprises, par dÈlibÈrations du conseil de territoire n∞CT2019.5/132-1 du 11 dÈcembre 2019 et n∞CT2022.2/023 du 30 mars 2022 susvisÈes ; ConsidÈrant que le programme des Èquipements publics de la ZAC prÈvoit la rÈalisation de plusieurs équipements d’infrastructures et de superstructures dont un parking souterrain mutualisÈ ; ConsidÈrant qu’en application de l’article 14.1 du traité de concession d’aménagement, les Èquipements publics rÈalisÈs dans le cadre de la ZAC et ayant vocation ‡ revenir dans le patrimoine du concÈdant constituent des biens de retour qui lui reviennent de plein droit dËs leur achËvement. Entendu le rapport de M. RÈgis Charbonnier ;
Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs ; Article 1 : CONFIRME que le volume 3, hormis 8 places de stationnement localisÈs sur le plan annexÈ ‡ ladite dÈlibÈration, et le volume 9, correspondants au parking public de la ZAC de la Charmeraie, sont inclus dans la liste des Èquipements publics ‡ rÈaliser par l’aménageur, ayant vocation à revenir dans le patrimoine de la ville et constituent des biens de retour.
Article 2 : DECIDE de prendre acte de la remise des ouvrages ‡ titre gratuit rÈalisÈs par la SADEV 94 pour la ZAC de la Charmeraie : le volume 3, hormis 8 places de stationnement localisÈs sur le plan annexÈ ‡ ladite dÈlibÈration, et le volume 9 du parking souterrain du lot 2 de la ZAC de la Charmeraie.
Article 3 : DIT que le bien sera classÈ dans le domaine public communal. Article 4 : AUTORISE le maire ou son reprÈsentant ‡ procÈder ‡ toutes les formalitÈs nÈcessaires ‡ la remise desdits ouvrages ‡ titre gratuit, ‡ signer les actes qui en dÈcoulent et notamment l’acte notarié constatant le transfert de propriété des terrains d’assiette des ouvrages.
POINT 31 : CREATION DES TARIFS DE STATIONNEMENT POUR LE PARKING PUBLIC LA CHARMERAIE.
Rapporteur : M. RÈgis CHARBONNIER
Le programme des Èquipements publics de la Zac de la Charmeraie prÈvoit la crÈation d’un parking mutualisÈ en sous-sol, destinÈ ‡ offrir une alternative de stationnement accessible au public tout en limitant le stationnement sur la voie publique.
Ce parking desservira les rÈsidents des logements du lot 2, le personnel et les clients de la surface commerciale du même lot, le personnel d’un immeuble de bureaux voisin ainsi que, plus largement, les visiteurs et agents des services publics du quartier.
Le parking, dont l’ouverture est prévue dÈbut fÈvrier, proposera 257 places pour vÈhicules lÈgers, rÈparties sur deux niveaux de sous-sol :
130 places publiques ;
45 places réservées à l’enseigne commerciale ;
57 places attribuÈes aux logements ;
25 places prévues à terme pour l’immeuble de bureaux voisin.
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Dans ce cadre, il est nÈcessaire de dÈfinir les modalitÈs de tarification, en accord avec les objectifs suivants :
Appliquer des tarifs diffÈrenciÈs selon les usages (usagers rÈguliers et occasionnels) ;
Encourager la rotation des vÈhicules, en particulier pour les usagers du RER A ;
Garantir un revenu permettant de couvrir partiellement les coûts d’exploitation du parking.
La tarification sera calculÈe par tranche de 15 minutes, avec une franchise de deux heures gratuites. Au-del‡ de 2h, un tarif initial de 3,60 € sera appliqué pour les 15 premiËres minutes. Ensuite, ce tarif augmentera de 0,40 € toutes les 15 minutes jusqu’à atteindre 6 heures de stationnement, puis de 0,20 € toutes les 15 minutes entre 6 et 12 heures. Enfin, pour les durées supérieures à 12 heures, l’augmentation sera de 0,25 € toutes les 15 minutes afin de limiter le stationnement longue durée, notamment pour les usagers du RER.
DurÈe de stationnement Tarif
Jusqu’à 2h Gratuit
De 2h00 ‡ 2h15 3,60 €
De 2h15 ‡ 6h + 0,40 € toutes les 15 minutes De 6h ‡ 12h + 0,20 € toutes les 15 minutes Au-del‡ de 12h + 0,25 € toutes les 15 minutes
Un abonnement mensuel pourra Ítre proposÈ ‡ hauteur de 80 € pour les rÈsidents de la ZAC de la Charmeraie et un abonnement de 60€ pour les agents ou salariés du quartier de la Haie Griselle, suivant les disponibilitÈs.
La gratuitÈ des deux premiËres heures vise ‡ attirer les usagers occasionnels, tandis que la progression des tarifs encourage les stationnements de courte durÈe, en particulier pour les usagers du RER. Les abonnements mensuels rÈpondent aux besoins des rÈsidents et des employÈs, tout en assurant une gestion stable et durable du parking.
La commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport a Èmis un avis favorable le 03 dÈcembre 2024.
Les membres du conseil prÈsents et reprÈsentÈs ont approuvÈ à l’unanimité la crÈation des tarifs de stationnement pour le parking public La Charmeraie.
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code la voirie routiËre ;
Vu l’avis favorable exprimÈ par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 03 dÈcembre 2024 ;
ConsidÈrant que le parking public dans le cadre de la ZAC de la Charmeraie permettra de rÈpondre aux besoins de stationnement pour les usagers, les habitants et visiteurs de ce secteur ; ConsidÈrant que le parking public sera payant, il est nÈcessaire de dÈfinir les tarifs de stationnement ;
ConsidÈrant que les objectifs tarifaires sont les suivants :
- Proposer une tarification adaptÈe aux diffÈrents usages (usages rÈguliers et ponctuels) ; - Favoriser la rotation des vÈhicules, en limitant le stationnement longue durÈe ; - Assurer un revenu permettant de financer en partie les coûts d’exploitation du parking. Entendu le rapport de M. RÈgis Charbonnier ;
Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs ; Article 1 : FIXE, ‡ compter du 1er fÈvrier 2025, les tarifs pour les usagers du parking public la Charmeraie :
Stationnement payant avec franchise :
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DurÈe de stationnement Tarif
Jusqu’à 2h Gratuit
De 2h00 ‡ 2h15 3,60 €
De 2h15 ‡ 6h + 0,40 € toutes les 15 minutes
De 6h ‡ 12h + 0,20 € toutes les 15 minutes
Au-del‡ de 12h + 0,25 € toutes les 15 minutes
Abonnement dans la limite des places disponibles :
Type d’abonnement Tarif mensuel (TTC)
Abonnement RÈsident 80 €
Abonnement SalariÈ 60 €
Article 2 : DETERMINE, les catÈgories tarifaires spÈcifiques suivantes :
RÈsident : Tarif applicable ‡ toute personne physique rÈsidant dans le pÈrimËtre de la ZAC la Charmeraie.
SalariÈ : Tarif applicable ‡ tous salariÈs ou agents travaillant dans le quartier de la Haie Griselle.
POINT 32 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE MANDAT AVEC LA SOCIETE FACILITY PARK POUR L’ENCAISSEMENT DES RECETTES DU PARKING PUBLIC DE LA ZAC DE LA CHARMERAIE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE BOISSY-SAINT-LEGER.
Rapporteur : M. RÈgis CHARBONNIER
Dans le cadre de l’exploitation du parking public de la Zac de la Charmeraie, la commune a conclu un marchÈ public avec la sociÈtÈ Facility Park pour la fourniture, l’installation, la maintenance et la gestion des Èquipements du parking.
Afin de faciliter l’encaissement des recettes de stationnement et d’assurer un suivi rigoureux de ces opÈrations, il est proposÈ de signer une convention de mandat avec la sociÈtÈ gestionnaire.
Cette convention prÈcise notamment les missions dÈlÈguÈes ‡ la sociÈtÈ qui incluent : - La perception des recettes du stationnement et le reversement des fonds ‡ la TrÈsorerie municipale ;
- La tenue d’une comptabilité détaillée des opérations ;
- La fourniture de justificatifs de paiement aux usagers.
La convention est conclue pour la durÈe du marchÈ public. En cas de rÈsiliation anticipÈe du marchÈ ou en cas de manquement aux obligations de la convention, le mandat devient caduc.
La commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport a Èmis un avis favorable le 03 dÈcembre 2024.
M. Ngaliema : Comment la sociÈtÈ FacilyPark a-t-elle ÈtÈ retenue ?
M. le maire : Elle l’a été via une procédure de marché qui a été présentée lors de notre précédente sÈance.
Les membres du conseil prÈsents et reprÈsentÈs ont autorisé à l’unanimité avec 01 abstention (M. Ngaliema) le maire ‡ signer la convention de mandat avec la société Facility Park pour l’encaissement des recettes du parking public de la ZAC de la Charmeraie pour le compte de la commune de Boissy- Saint-LÈger.
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Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales et notamment ses article L. 1611-7-1, D. 1611-32-1 ‡ D.1611-32-8 ;
Vu le marché public de fourniture, d’installation, de maintenance et de gestion des équipements du parking en ouvrage du lot 2 de la Zac de la Charmeraie, attribuÈ ‡ la sociÈtÈ Facility Park ; Vu le projet de convention de mandat annexÈ ‡ la dÈlibÈration ;
Vu l’avis favorable exprimÈ par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 03 dÈcembre 2024 ;
ConsidÈrant que dans, le cadre de l’exploitation du parking public de la Zac de la Charmeraie, la commune souhaite confier à la société Facility Park la mission d’encaisser les recettes générées par les vÈhicules stationnÈs dans le parking ;
ConsidÈrant que les recettes du stationnement payant du parking public de la Zac de la Charmeraie seront perÁues par la commune de Boissy-Saint-LÈger et doivent Ítre collectÈs et rÈservÈes auprËs du comptable public au travers d’une convention de mandat ;
Entendu le rapport de M. RÈgis Charbonnier ;
Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs avec une abstention (M. Ngaliema) ;
Article 1 : AUTORISE le maire ou son reprÈsentant ‡ signer la convention de mandat avec la sociÈtÈ Facility Park, ayant son siËge social au 38, avenue Franklin Roosevelt, 77210 AVON, conformÈment aux termes du projet de convention annexÈ ‡ la prÈsente dÈlibÈration, et pour la durÈe dÈfinie dans ladite convention.
Article 2 : AUTORISE le maire ou son reprÈsentant, ‡ prendre toute mesure ou dÈcision nÈcessaire à l’exécution de la convention de mandat.
POINT 33 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE POUR LA GESTION DES ESPACES NATURELS ET FORESTIERS REGIONAUX DE GROSBOIS - DOMAINE DU PIPLE PAR ILE DE FRANCE NATURE.
Rapporteur : M. Thierry VASSE
La commune s’engage dans la préservation et la valorisation de ses espaces naturels. Situé en continuité avec l’espace naturel régional de Grosbois, le Domaine du Piple (111 hectares de bois et prairies) fait actuellement l’objet d’une acquisition par la RÈgion Œle-de-France qui en deviendra propriétaire en début d’année prochaine.
Le conseil régional d’Île-de-France subordonne les acquisitions fonciËres gÈrÈes par Œle-de-France Nature (forÍts, autres milieux naturels, espaces dÈgradÈs ‡ rÈhabiliter, emprises linÈaires pour y aménager une coulée verte, etc…) à la prise en charge des dépenses de fonctionnement par les collectivitÈs territoriales de situation, en application de sa dÈlibÈration n∞ CR 78-28 du 11 juillet 1978. Cette demande de contribution financiËre est motivÈe par la frÈquentation principalement locale de ces sites.
Ce site, aujourd’hui fermé au public, est classé en zone naturelle et sera intégré au Périmètre Régional d’Intervention Foncière (PRIF) de Grosbois pour assurer sa protection, en cohÈrence avec les orientations du SchÈma Directeur de la RÈgion Œle-de-France (SDRIF-E).
La convention entre Boissy-Saint-LÈger et Œle-de-France Nature formalise l’engagement financier de la commune pour la gestion et la valorisation de cet espace. La commune s’engage ainsi à contribuer aux frais d’entretien, de surveillance et d’ouverture au public du Domaine du Piple, avec une participation annuelle de 33 750 €.
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La commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport a Èmis un avis favorable le 03 dÈcembre 2024.
M. Larger : L’ouverture au public de cet espace représente une belle opportunité, mais elle doit s’accompagner d’une vigilance accrue pour préserver la richesse de sa biodiversitÈ, dont nous pouvons Ítre fiers. Faune et flore devront Ítre protÈgÈes, et Œle-de-France Nature aura un rÙle essentiel ‡ jouer pour garantir la conservation de ce prÈcieux patrimoine naturel.
M. le maire : Nous y veillerons auprès d’Ile-de-France Nature. Dans tous les cas, la gestion future sera plus qualitative que l’absence de gestion antérieure.
M. Fogel : Je comprends que Sucy complétera les frais de fonctionnement pour les porter à 50 000 €. Il faudra inscrire au compte-rendu que Sucy prend en charge 16 250 €, ce qui laisse à notre charge 33 750 € pour atteindre le montant total de 50 000 €.
M. le maire : Cela est fait de par votre intervention.
Les membres du conseil prÈsents et reprÈsentÈs ont autorisé à l’unanimité le maire ‡ signer la convention de participation financiËre pour la gestion des espaces naturels et forestiers rÈgionaux de Grosbois - Domaine du Piple par Ile de France Nature.
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le Périmètre Régional d’Intervention Foncière (PRIF) de Grosbois ;
Vu l’avis favorable exprimÈ par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 03 dÈcembre 2024 ;
ConsidÈrant les enjeux liÈs ‡ la protection et la valorisation du domaine du Piple (bois et prairies), situÈ sur les communes de Boissy-Saint-LÈger et Sucy-en-Brie, en connexion avec les espaces naturels rÈgionaux de Grosbois (94) ;
ConsidÈrant la volontÈ de la commune de Boissy-Saint-LÈger en concertation avec la commune de Sucy-en-Brie, de prÈserver ces terrains en espaces naturels, et permettre la rÈalisation d'un projet d’ouverture au public en lien avec Île-de-France Nature ;
ConsidÈrant le nouveau SDRIF-E, dans lequel le Piple est concernÈ par les orientations rÈglementaires suivantes : sanctuariser l’armature verte, créer espace vert et/ou de loisir d’intérêt rÈgional (trËfle), conforter les unitÈs paysagËres, et principe de liaison du projet VÈlo Œle-de-France (VIF) ;
ConsidÈrant la politique de protection et de valorisation des espaces naturels de l’arc boisé du Val- de-Marne, comprenant le domaine du Piple (bois et prairie) ;
ConsidÈrant la mise en place à l’échelle départementale d’un Périmètre de protection des espaces agricoles et naturels (PPEAN 94), comprenant le domaine du Piple (bois et prairies) ; ConsidÈrant l’acquisition en cours de ce domaine du Piple par la Région Ile-de-France en vue de sa gestion ‡ long terme par Ile-de-France Nature ;
ConsidÈrant la dÈlibÈration n∞2024-66 du conseil municipal de Boissy-Saint-LÈger du 10 octobre 2024 sollicitant Ile-de-France Nature pour l’extension du PRIF de Grosbois sur les 113 hectares environ que constituent le domaine du Piple ‡ Boissy-Saint-LÈger et Sucy-en-Brie ;
ConsidÈrant qu’Ile-de-France Nature aménage, entretient et surveille l’Espace naturel régional de Grosbois, dont le périmètre d’intervention foncière sera étendu au domaine du Piple ; ConsidÈrant le souhait de la commune de contribuer aux frais de fonctionnement d’Ile-de-France Nature pour la gestion, l’entretien et la surveillance du domaine du Piple, intégré au PRIF de Grosbois ;
Entendu le rapport de M. Thierry VASSE ;
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Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs ; Article 1 : APPROUVE la convention de partenariat portant sur la contribution financiËre de la commune de Boissy-Saint-Léger aux frais de fonctionnement d’Ile-de-France Nature pour la gestion, l’entretien et la surveillance des espaces naturels et forestiers régionaux de Gros Bois - Domaine du Piple.
Article 2 : S’ENGAGE ‡ participer aux frais de fonctionnement et de gestion de ces espaces par Ile- de-France Nature ‡ hauteur de 33 750 € par an.
Article 3 : AUTORISE le maire à signer tous les documents s’y rapportant.
POINT 34 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC LA SOCIETE TOTEM FRANCE POUR L’EXPLOITATION DU PYLONE AU STADE MARCEL LAVEAU.
Rapporteur : Mme Claire GASSMANN
En 2013, la ville a conclu avec la sociÈtÈ Orange ‡ laquelle la sociÈtÈ TOTEM France vient aux droits dans l’exécution et les obligations du contrat, une convention ayant pour objet l’hébergement d’Equipements Techniques de télécommunications au stade Marcel Laveau.
Cette convention a pour objet de rÈsilier par anticipation ladite convention et de dÈfinir les conditions d'occupation par TOTEM France de l’emplacement qui lui est attribué et qui relève du domaine public.
TOTEM France est autorisÈ ‡ y installer, Ètudier, concevoir, construire, gÈrer et entretenir des infrastructures passives ou "Points-Hauts" pour offrir des services ‡ des clients exploitant des rÈseaux de communications Èlectroniques et activitÈs associÈs.
TOTEM France et ses clients pourront installer divers Èquipements techniques (pylÙnes, antennes, c‚bles, locaux, armoires techniques) connectÈs aux rÈseaux Èlectriques et de communications Èlectroniques.
L'emplacement est soumis aux règles d’autorisations d’occupations du domaine public, conformÈment au code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales et au code gÈnÈral des propriÈtÈs des personnes publiques.
La convention prÈcise
Une redevance annuelle de 19 121,48 € ;
Le loyer sera augmentÈ annuellement de 1% ;
La convention est conclue pour une durÈe de 12 ans, avec tacite reconduction de 6 ans.
La commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport a Èmis un avis favorable le 03 dÈcembre 2024.
Les membres du conseil prÈsents et reprÈsentÈs ont autorisé à l’unanimité le maire ‡ signer la convention d’occupation du domaine public avec la société Totem France pour l’exploitation du pylone au stade Marcel Laveau.
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;
Vu le code gÈnÈral de la propriÈtÈ des personnes publiques ;
Vu les conditions techniques et financiËres nÈgociÈes avec la SociÈtÈ Totem France en vue de l’exploitation du pylône et des équipements associés sur la parcelle cadastrÈe C 595 ; Vu l’avis favorable exprimÈ par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 03 dÈcembre 2024 ;
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ConsidÈrant la nécessité d’actualiser la convention de 2013 en vue de pérenniser le réseau, de fiabiliser les investissements rÈalisÈs pour les technologies dÈployÈes et de respecter au mieux le patrimoine actuel ;
ConsidÈrant le projet de Convention d’Occupation du Domaine Public (CODP) entre la commune de Boissy-Saint-LÈger et la SociÈtÈ Totem France annexÈ ‡ la prÈsente dÈlibÈration ; ConsidÈrant que la convention est proposÈe pour une durÈe de 12 ans avec un montant de redevance annuelle de 19 121,48 € qui sera revalorisÈ de 1 % tous les ans ; Entendu le rapport de Mme Claire Gassmann ;
Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs ; Article unique : AUTORISE le maire ‡ signer avec la sociÈtÈ Totem France la convention relative ‡ l’exploitation du pylône situé au stade Maurice Laveau et de ses équipements.
POINT 35 : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PORTION DE LA VOIE PUBLIQUE DENOMMEE RUE DE LA FIN DE LA GUERRE D’ALGERIE, INTEGREE DANS L’EMPRISE DU GROUPE SCOLAIRE JEAN ROSTAND.
Rapporteur : M. RÈgis CHARBONNIER
Ne prend pas part au vote : M. Fabrice NICOLAS
Dans le cadre de la vente de 22 logements communaux au bailleur social Logial-Coop, la commune procËde ‡ une mise en conformitÈ cadastrale, notamment pour le groupe scolaire Jean-Rostand. Ces logements intégrés dans l’emprise foncière de l’établissement scolaire nÈcessitent des opÈrations de division en volumes, exigeant une clarification des limites fonciËres.
En effet, une portion de voie publique dÈsignÈe sous le nom de ´ rue de la fin de la guerre d’Algérie » dans le cadastre actuel, est incluse dans l’emprise du groupe scolaire Jean-Rostand.
Cette portion, comprenant une partie d’un bâtiment de l’école, ne remplit plus les critères d’une voie publique : elle n’est ni utilisée pour la circulation, ni accessible au public. Sa dÈsaffectation est donc constatÈe "de fait".
Afin de rÈgulariser cette situation, il est proposÈ de prononcer le dÈclassement de cette portion du domaine public pour son transfert au domaine privÈ de la commune.
Cette intégration permettra d’affecter définitivement cette emprise aux besoins du groupe scolaire Jean-Rostand, tout en simplifiant la gestion cadastrale en vue des opÈrations de division et de vente des logements concernÈs.
La commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport a Èmis un avis favorable le 03 dÈcembre 2024.
Les membres du conseil prÈsents et reprÈsentÈs ont adoptÈ à l’unanimité la dÈsaffectation et déclassement d’une portion de la voie publique dénommée rue de la Fin de la Guerre d’Algérie, intégrée dans l’emprise du groupe scolaire Jean Rostand.
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;
Vu le code gÈnÈral de la propriÈtÈ des personnes publiques et notamment son article L.2141-1, prévoyant la sortie du domaine public d’un bien par désaffectation et déclassement ; Vu le cadastre indiquant que la portion concernée de la rue de la fin de la guerre d’Algérie figure actuellement comme voie publique alors qu’elle fait partie intégrante de l’emprise foncière du groupe scolaire Jean-Rostand ;
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Vu l’avis favorable exprimÈ par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 03 dÈcembre 2024 ;
ConsidÈrant que cette portion de voie n’a jamais été ouverte au public, ni utilisée comme voie de circulation et qu’elle est matÈriellement intÈgrÈe aux infrastructures du groupe scolaire ; ConsidÈrant que l’absence d’usage public pour cette portion de voie démontre la désaffectation de fait ;
ConsidÈrant que conformément à la législation, une enquête publique n’est pas requise pour les biens dÈsaffectÈs de fait, permettant ainsi de procÈder directement au dÈclassement ; ConsidÈrant qu’il est nécessaire de procéder à son déclassement pour régulariser la situation cadastrale et administrative, en vue de son intégration dans l’emprise fonciËre du groupe scolaire ; Entendu le rapport de M. RÈgis Charbonnier ;
Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs ; Article 1 : CONSTATE la dÈsaffectation de fait de la portion de voie publique dÈnommÈe ´ rue de la fin de la guerre d’Algérie ª concernÈe.
Article 2 : PRONONCE le dÈclassement de cette portion de voie publique du domaine public au domaine privÈ communal, afin de l’intégrer officiellement dans le périmètre cadastral du groupe scolaire Jean-Rostand.
Article 3 : AUTORISE le maire ‡ effectuer toutes les dÈmarches nÈcessaires en ce sens, y compris la mise ‡ jour des documents cadastraux et les formalitÈs administres requises.
POINT 36 : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE LA PARCELLE CONTENANT LE LOGEMENT COMMUNAL SITUE 12 RUE DE SUCY.
Rapporteur : M. RÈgis CHARBONNIER
Ne prend pas part au vote : M. Fabrice NICOLAS
Dans le cadre de la vente de 22 logements communaux au bailleur social Logial-Coop, la commune a prévu la cession d’un logement situÈ au 12 rue de Sucy.
Actuellement, ce logement se trouve sur une grande parcelle incluant Ègalement le cimetiËre communal.
Afin de procÈder ‡ la vente du logement, il est nÈcessaire de rÈaliser une division parcellaire pour individualiser l’emprise du logement, puis de dÈsaffecter et dÈclasser la parcelle issue de cette division afin de la sortir du domaine public communal.
La parcelle concernÈe, qui comprend uniquement le logement, est actuellement inaccessible au public et n’est pas affectÈe ‡ un usage public. Elle peut donc Ítre considÈrÈe comme dÈsaffectÈe de fait.
Le dÈclassement de cette parcelle pour l’intégrer dans le domaine privé de la commune est nÈcessaire pour permettre la cession du logement dans le domaine privÈ de la commune. Cette opÈration de rÈgularisation fonciËre clarifie ainsi les limites du cimetiËre et permet la vente du logement communal.
La commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport a Èmis un avis favorable le 03 dÈcembre 2024.
Les membres du conseil prÈsents et reprÈsentÈs ont adoptÈ à l’unanimité la dÈsaffectation et dÈclassement de la parcelle contenant le logement communal situÈ 12 rue de Sucy.
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;
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Vu le code gÈnÈral de la propriÈtÈ des personnes publiques, et notamment son article L2141-1, prévoyant la sortie du domaine public d’un bien par désaffectation et déclassement ; Vu la dÈlibÈration n∞2023-69 portant dÈsaffectation et dÈclassement des logements communaux du domaine public, incluant l’ensemble des biens concernés ;
Vu la dÈlibÈration municipale n∞2024-67 du 10 octobre 2024, portant sur la vente de 22 logements au bailleur social Logial-Coop ;
Vu les avis domaniaux Ètablis en date du 28 mars 2024, 12 avril 2024, 17 avril 2024, 19 avril 2024, par la Direction DÈpartementale des Finances Publiques (DDFP) du Val-de-Marne estimant la valeur vénale de l’ensemble des biens concernés à 3 203 361 euros ;
Vu le plan cadastral indiquant que le logement communal situÈ au 12 rue de Sucy se trouve actuellement sur la parcelle AI n∞189 comprenant le cimetiËre communal ; Vu le plan de division ;
Vu l’avis favorable exprimÈ par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 03 dÈcembre 2024 ;
ConsidÈrant que la commune a dÈlibÈrÈ pour la vente de 22 logements communaux au bailleur social Logial-Coop pour un montant de 2 813 384 €, hors frais d’acte ;
ConsidÈrant la nécessité de procéder à une division parcellaire afin d’individualiser l’emprise du logement pour permettre sa vente ;
ConsidÈrant que la parcelle ainsi divisée, comprenant le logement, n’est ni accessible au public ni affectÈe ‡ un usage public, et que sa dÈsaffectation est donc constatÈe ´ de fait ª ; ConsidÈrant que le dÈclassement de cette parcelle est nÈcessaire pour permettre sa vente ; Entendu le rapport de M. RÈgis Charbonnier ;
Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs ; Article 1 : CONFIRME l’autorisation donnée au maire de signer la cession des 22 logements communaux (et ses annexes associÈes, telles que caves et aux autres dÈpendances) au bailleur social Logial-Coop pour un montant de 2 813 384 €, hors frais d’acte. Article 2 : CONSTATE la dÈsaffectation de fait de la parcelle issue de la division fonciËre incluant le logement situÈ au 12 rue de Sucy, celle-ci n’étant pas affectée à un usage public. Article 3 : PRONONCE le dÈclassement de cette parcelle du domaine public au domaine privÈ de la commune.
Article 4 : AUTORISE le maire ‡ effectuer toutes les dÈmarches nÈcessaires ‡ la cession de l’ensemble des logements communaux au bailleur social Logial-Coop, incluant les Èventuelles modifications cadastrales, divisions en volume, ainsi que les formalitÈs administratives ou techniques requises pour la vente.
POINT 37 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE LANCER LA PROCEDURE D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE POUR L’ACQUISITION DU TERRAIN SITUE 30 AVENUE DU GENERAL LECLERC, CADASTRE AD N°269, EN VUE DE LA CREATION D’UNE ECOLE.
Rapporteur : M. RÈgis CHARBONNIER
Le Conseil de Territoire Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) a approuvÈ le 26 septembre 2018 le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Boissy-Saint-LÈger. Dans ce cadre, un emplacement rÈservÈ n∞12 a ÈtÈ désigné pour la création d’un équipement public, précisément sur la parcelle AD n°269, située au 30 avenue du Général Leclerc, dans l’optique d’y construire une école. La commune est déjà propriÈtaire de la parcelle attenante (AD n∞80), renforÁant la cohÈrence du projet.
La parcelle visÈe, AD n∞269, se compose de plusieurs b‚timents, nÈcessitant une dÈmolition pour la construction de l’école. Le terrain, actuellement non entretenu, ne présente pas de valeur ajoutée pour la commune en l’état.
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Le 28 février 2022, la commune a reçu une déclaration d’intention d’aliéner de la SCI DU 30 AV. DU GENERAL LECLERC, indiquant son souhait de vendre le bien au prix de 4 238 850 €. Par une dÈlibÈration en date du 22 avril 2022, le conseil de territoire de GPSEA a dÈlÈguÈ ‡ la commune l’exercice du droit de préemption sur ce bien.
AprËs consultation de la Direction DÈpartementale des Finances Publiques (DDFiP) du Val-de-Marne, il est apparu que le prix demandÈ par la SCI Ètait surestimÈ. La DDFiP a estimÈ la valeur du bien ‡ 2 200 000 €.
ConformÈment ‡ cette estimation, la commune a exercÈ son droit de prÈemption et proposÈ d’acquérir le bien pour ce montant. Cependant, la SCI DU 30 AV. DU GENERAL LECLERC a refusé cette offre, rendant nécessaire la saisine du Juge de l’expropriation au Tribunal judiciaire de Créteil pour fixer judiciairement le prix. Le 31 octobre 2022, la SCI a informÈ la commune de son renoncement ‡ la vente, rendant l’expropriation nécessaire pour poursuivre l’objectif d’intérêt public.
La croissance dÈmographique de Boissy-Saint-Léger, accentuée par l’arrivée de nouveaux habitants, impose de renforcer l’offre d’équipements publics, notamment scolaires. Les infrastructures existantes atteignant leur capacitÈ maximale, la construction d’une nouvelle école est devenue indispensable. L’acquisition de ce bien permettra de mieux répartir l’accueil des élèves dans la commune et de garantir des conditions d’apprentissage adaptées.
Par conséquent, il est proposé d’engager une procédure de déclaration d’utilité publique en vue de l’expropriation de la parcelle AD n°269. Cette procédure est essentielle pour garantir l’aménagement de la commune conformÈment aux orientations du PLU et aux besoins croissants en Èquipements publics. Un dossier de déclaration d’utilité publique sera donc transmis à la préfecture, conformément à l’article R112-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
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Une étude capacitaire accompagnée du plan général des travaux et d’une estimation des dÈpenses est annexÈe ‡ la dÈlibÈration.
La commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport a Èmis un avis favorable avec une abstention (Mme De Sousa) le 03 dÈcembre 2024.
M. Jendoubi : Pourquoi construire une Ècole ‡ cet emplacement ? Les besoins en capacitÈ scolaire se concentrent principalement dans le secteur de la Haie Griselle, en raison des nouvelles constructions ‡ la Charmeraie. L’expropriation est perçue comme une démarche intrusive et difficile. Il est essentiel que les propriÈtaires concernÈs soient indemnisÈs de maniËre juste, ‡ hauteur de la valeur rÈelle de leur bien. Pour beaucoup, leur maison reprÈsente le travail de toute une vie, et un tel processus ne garantit pas toujours la possibilitÈ de se reloger dans de bonne condition. Enfin, les riverains du quartier s’inquiètent de l’impact d’une telle démarche sur la valeur de leurs biens.
M. le maire : Il n’y a pas de tension scolaire dans la Haie Griselle. Un Èquilibre est à même d’être trouvé entre les 4 écoles Rostand et les 4 écoles Prévert. A l’inverse la création d’un groupe scolaire dans Savereau va constituer une plus-value notable pour tous les habitants du quartier. La nÈgociation amiable est en cours avec le propriétaire depuis deux ans. Ce dernier n’a pas souhaité y donner suite. Il importe que la ville puisse pourtant avancer. Et qu’elle le fasse au juste prix, celui des domaines et non pas au prix que les promoteurs font artificiellement enfler au risque de crÈer un décrochage pour un grand nombre de ménages. Personne n’est spolié de rien. A l’inverse, une telle dÈmarche concoure ‡ fonder des prix justes qui sont protecteurs pour tous.
Mme Thibault : Il nous est difficile de nous positionner sur cette question qui prive un propriÈtaire de mieux valoriser son bien. N’est-il pas possible de construire l’école ailleurs ?
M. le maire : Non. Tous les fonciers ont été étudiés. Par ailleurs, l’évaluation des domaines de près de 2.2 millions m’apparaît être un prix juste qui ne spolie par l’actuel propriétaire.
Les membres du conseil prÈsents et reprÈsentÈs ont autorisÈ ‡ la majoritÈ avec 01 vote contre (M. Jendoubi) et 04 abstentions (Mme Thibault, Mme De Sousa, M. Fogel, M. Ngaliema) le maire ‡ lancer la procÈdure d’expropriation pour cause d’utilité publique pour l’acquisition du terrain situé 30 avenue du Général Leclerc, cadastre AD n°269, en vue de la création d’une école.
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Boissy-Saint-LÈger, approuvÈ par Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) le 26 septembre 2018, comprenant la création d’un emplacement rÈservÈ n∞12 pour l’implantation d’un équipement public sur la parcelle cadastrée AD n°269, située au 30 avenue du GÈnÈral Leclerc ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) reçue le 28 février 2022 de la SCI DU 30 AV. DU GENERAL LECLERC pour le bien cadastrÈ section AD n∞269, situÈ au 30 avenue du GÈnÈral Leclerc, pour un montant de 4 238 850 € ;
Vu l’avis de la Direction DÈpartementale des Finances Publiques (DDFiP) du Val-de-Marne du 9 juin 2022, estimant la valeur de ce bien ‡ 2 200 000 € ;
Vu la dÈcision du maire, en date du 20 juillet 2022, d'exercer le droit de prÈemption au prix de 2 200 000 €, sur la base de l’avis de la DDFiP ;
Vu le refus de la SCI DU 30 AV. DU GENERAL LECLERC d’accepter cette offre, reçu le 7 septembre 2022, nÈcessitant la saisine du Juge de l’expropriation du Tribunal judiciaire de Créteil pour fixation
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judiciaire du prix ;
Vu le courrier de la SCI DU 30. AV DU GENERAL LECLERC en date du 31 octobre 2022, informant la commune de son renoncement ‡ la vente ;
Vu l’étude capacitaire rÈalisÈe le 29 mars 2022 par les services techniques de la ville pour le projet de construction d’une école primaire ;
Vu l’avis favorable exprimÈ par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 03 dÈcembre 2024 avec une abstention (Mme De Sousa) ; ConsidÈrant le refus du propriÈtaire de vendre le bien ‡ la commune du fait du montant proposÈ ; ConsidÈrant la nÈcessitÈ de construire une nouvelle Ècole primaire pour rÈpondre aux besoins de la population ;
ConsidÈrant l’emplacement stratégique de la parcelle pour la construction d’une école de sept classes ;
ConsidÈrant que le projet nécessite l’acquisition de la parcelle cadastrée AD n°269 d’une superficie de 3 352 m≤ ;
Entendu le rapport de M. RÈgis Charbonnier ;
Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ ‡ la majoritÈ des membres prÈsents et reprÈsentÈs avec un vote contre (M. Jendoubi) et quatre abstentions (Mme Thibault, Mme De Sousa, M. Fogel, M. Ngaliema) ;
Article 1 : AUTORISE le maire à engager la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique afin d’acquérir le bien sis 30 avenue du Général Leclerc, cadastrÈ section AD n∞269, en vue de la création d’une école.
Article 2 : AUTORISE le maire ‡ solliciter la PrÈfecture du Val-de-Marne pour l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet et d’une enquÍte parcellaire conjointe, puis de l’arrêté portant déclaration d’utilité publique et de cessibilitÈ.
Article 3 : AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la prÈsente dÈlibÈration.
QUESTION DU PUBLIC
M. Pruvost : J’habite en bas de la rue de Paris. Je souhaite remercier ‡ la fois les cantonniers et les policiers municipaux pour leur rÈactivitÈ et leur travail pour faire face aux incivilitÈs et aux dÈpÙts sauvages. Je constate chaque jour, le nombre important de trottinettes qui roule sur les trottoirs. J’appelle à la vigilance de tous pour Èviter les accidents.
La sÈance est levÈe ‡ 21h48
Le secrÈtaire de sÈance Le maire
Adjoint au maire
M. Eric Morgenthaler M. RÈgis CHARBONNIER
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