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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 157 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 23 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 157 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-157
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2019 Sommaire
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière
78-2019-08-23-001 - Arrêté préfectoral signé portant réglementation de la circulation pour
les travaux de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi-plateforme
autoroutière dans le sens Paris vers Province et Province vers Paris de l’autoroute A13 hors
agglomération de la commune de Guerville du lundi 26 août 2019 au mardi 31 décembre
2019 (5 pages) Page 3
Délégation Départementale de l'ARS
78-2019-08-19-009 - 20190823 092554; Arrêté n°19.78.041 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2019 CSAPA du Centre Pénitentiaire de Bois
d'Arcy (4 pages) Page 9
78-2019-08-19-010 - AT - ACT OSIRIS - .Arrêté 19.78.038 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2019 ACT HORIZONS (4 pages) Page 14
78-2019-08-19-006 - AT 2019 - CAARUD SIDA PAROLES. Arrêté n° 1978035 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 du Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues des Yvelines
"CAARUD 78" (4 pages) Page 19
78-2019-08-19-011 - AT 2019 - ACT SEAY - 1.Arrêté N° 19.78.037 portant fixation
globale de fonctionnement pour l'année 2019 des ACT Info Soins (4 pages) Page 24
78-2019-08-19-007 - AT 2019 - CSAPA KAIROS; Arrêté n 19.78.036 portant fixation de
la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie généraliste Centre Thérapeutique
Résidentiel LE KAIROS (4 pages) Page 29
78-2019-08-19-012 - AT 2019 -CHIPS - 1. Arrêté N° 19.78.040 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 du CSAPA NORD. (4 pages) Page 34
78-2019-08-19-008 - AT 2019 -CHV. Arrêté 19.78.039 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2019 du Centre de soins d'accompagnement et de
prévention en addictologie généraliste "LE CEDAT" (3 pages) Page 39
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2019-08-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature (6 pages) Page 43
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices
administratives
78-2019-07-05-025 - convention de coordination de la police municipale de Montesson et
des forces de sécurité de l'État (7 pages) Page 50
Préfecture de police de Paris
78-2019-08-08-003 - Arrêté n°2019-00668 relatif à l’engagement des moyens des SIS de
la zone de défense et de sécurité de Paris à l’occasion du sommet international du G7 à
Biarritz de 2019. (1 page) Page 58
2 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau
Education Routière
78-2019-08-23-001
Arrêté préfectoral signé portant réglementation de la circulation pour les
travaux de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une
demi-plateforme autoroutière dans le sens Paris vers Province et Province
vers Paris de l’autoroute A13 hors agglomération de la commune de
Guerville du lundi 26 août 2019 au mardi 31 décembre 2019
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-08-23-001 - Arrêté préfectoral signé portant réglementation de la circulation pour les travaux de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi-plateforme autoroutière dans le sens Paris vers Province et Province vers 3 EE =
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral
Arrêté portant réglementation de la circulation pour les travaux de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi-plateforme autoroutière dans le sens Paris vers Province et Province vers Paris de l’autoroute A13 hors agglomération de la commune de Guerville du lundi 26 août 2019 au mardi 31 décembre 2019
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation, Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
Vu l’arrêté préfectoral n°D3Mïi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Dépar- tementale des Territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2018, portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, Ingénieur générale des ponts, des eaux et foret dans l’emploi de Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018, Vu l’arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant déléga- tion de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2019-01-31-003 en date du 31 janvier 2019, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire du 03 décembre 2018 du Ministère de la transition Ecologique et Solidaire fixant annuellement le calendrier 2019 des « Jours hors Chantier », ayant pour objectif d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
1/5
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-08-23-001 - Arrêté préfectoral signé portant réglementation de la circulation pour les travaux de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi-plateforme autoroutière dans le sens Paris vers Province et Province vers 4 Vu la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
Vu la demande de monsieur le directeur de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris- Normandie, (SAPN) en date du 16 juillet 2019 ;
Vu l'avis de M. le commandant de la CRS autoroutière ouest Île-de-France en date du 17 juillet 2019 ;
Vu l’avis de M. le Directeur départemental de la Sécurité publique des Yvelines en date du 23 aout 2019 :
Vu l’avis de M. le Colonel commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines en date du 23 aout 2019 ;
Vu l’avis favorable de M. le président du Conseil départemental des Yvelines en date du 21 aout 2019 ;
Vu l'avis de M. le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile de France et de l’UCTIR en date du 21 aout 2019 :
Vu l’avis favorable de M. le maire de Mantes la Ville en date du 16 juillet 2019 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’A13 pendant l’exécution des travaux de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une de- mi-plateforme autoroutière dans le sens Paris vers Province et Province vers Paris de l’autoroute A13.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les restrictions de circulation, nécessaires à la réalisation des travaux de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi-plateforme autoroutière à Guerville dans le sens Paris vers Pro- vince et Province vers Paris de l’autoroute A13 sont autorisées dans Les conditions ci-après :
SENS PARIS — CAEN :
Dates prévisionnelles : du lundi 26 août 2019 au mardi 31 décembre 2019 Mesures d’exploitation : neutralisation de la BAU du PR 43+500 au PR 46+900. La vitesse sera limitée à 90 km/h
Dates prévisionnelles : du lundi 26 août 2019 au mardi 8 octobre 2019
Mesures d’exploitation : Dévoiement des voies de circulation vers le TPC avec une réduction de la voie lente de 3.50 m à 3.20 m, de la voie médiane de 3.50 m à 3.20 m et de la voie rapide de 3.50 à 2.80 m du PR 43+600 au PR 46+900. La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds. Neutralisation de la BAU du PR 43+500 au PR 46+900. La vitesse sera limitée à 90 km/h.
Dates prévisionnelles : du mardi 27 août 2019 au iundi 7 octobre 2019, de 21h00 à 16h00 et le vendredi fin à 13h00 — pas de balisage le weekend
Mesures d’exploitation : neutralisation de la voie lente par flèches lumineuses de rabattement et/ou par balisage fixe (par panneau) du PR 42+500 au PR 47+000. La vitesse sera limitée à 70 km/h
Dates prévisionnelles : du mercredi 4 septembre 2019 au vendredi 6 septembre 2019, de 22h30 à 5h00 (1 nuit + 1 nuit de réserve)
Mesures d’exploitation : neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane ou de la voie lente et de la voie médiane par flèches lumineuses de rabattement du PR 42+500 au PR 47+000. La vitesse sera limitée à 70 km/h
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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-08-23-001 - Arrêté préfectoral signé portant réglementation de la circulation pour les travaux de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi-plateforme autoroutière dans le sens Paris vers Province et Province vers 5 Dates prévisionnelles : 1e mardi 8 octobre 2019 de 22h00 à 6h00 le lendemain matin
Mesures d’exploitation : neutralisation de la voie lente et de la voie médiane ou de la voie ra-
pide et de la voie médiane par flèches lumineuses de rabattement du PR 42+500 au PR 47+000
Dates prévisionnelles : du mercredi 9 octobre 2019 au vendredi 11 octobre 2019, de 22h30 à
5h00 (1 nuit + 1 nuit de réserve)
Mesures d’exploitation : Déviation 1 - Fermeture de l°A13 à Epône par 4 flèches lumineuses de rabattement du PR 40+400 au PR 48+500 et fermeture de la bretelle d’entrée Epône direction
CAEN. Mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la bretelle de sortie n°10 d’Epône, la D 130 puis la RD 113 en direction de MANTES.
Dates prévisionnelles : du lundi 14 octobre 2019 au vendredi 6 décembre 2019, de 22h00 à
5h30
Mesures d’exploitation : neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane par flèches lumi- neuses de rabattement et/ou par balisage fixe (par panneau) du PR 42+500 au PR 47+200.
Dates prévisionnelles : ponctuellement, du mardi 15 octobre 2019 au vendredi 22 novembre 2019, de 5h30 à 15h00 et le vendredi fin à 13h00 — pas de balisage le weekend
Mesures d’exploitation : neutralisation de la voie rapide par flèches lumineuses de rabattement du PR 42+500 au PR 47+000,.
SENS CAEN — PARIS :
Dates prévisionnelles : du lundi 26 août 2019 au lundi 2 septembre 2019 Mesures d’exploitation : neutralisation de la BAU du PR 46+000 au PR 43+700. La vitesse sera limitée à 90 km/h.
Dates prévisionnelles : ponctuellement du lundi 26 août 2019 au vendredi 20 septembre 2019 de 21h30 à 5h00
Mesures d’exploitation : neutralisation de la voie lente et de la voie médiane ou de la voie ra-
pide et de la voie médiane par flèches lumineuses de rabattement du PR 47+200 au PR 43+000. La vitesse sera limitée à 90 km/h.
Dates prévisionnelles : du lundi 2 septembre 2019 au mercredi 4 septembre 2019 de 22h00 à 4h30 (1 nuit + 1 nuit de réserve)
Mesures d’exploitation : Déviation 2 - fermeture de 1°A13 à MANTES EST par 4 flèches lumi- neuses de rabattement du PR 48+1100 au PR 41+000 et fermeture de la bretelle d’entrée
MANTES EST direction PARIS. Mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la bretelle de sortie n°11 de MANTES EST, la RD 113 en direction d’Epône, puis la D130 jusqu’au diffu-
seur n°10 d’Epône.
Dates prévisionnelles : du lundi 9 septembre 2019 au vendredi 13 septembre 2019 de 21h30 à 5h00 (4 nuits)
Mesures d’exploitation : neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane par flèches lumi-
neuses de rabattement du PR 47+200 au PR 43+000. La vitesse sera limitée à 90 km/h.
Dates prévisionnelles : du lundi 14 octobre 2019 au vendredi 6 décembre 2019, de 22h00 à
5h00
Mesures d’exploitation : neutralisation de la voie rapide par flèches lumineuses de rabattement du PR 47+200 au PR 43+000. La vitesse sera limitée à 110 km/h.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yve- lines :
3/5
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-08-23-001 - Arrêté préfectoral signé portant réglementation de la circulation pour les travaux de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi-plateforme autoroutière dans le sens Paris vers Province et Province vers 6 - Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y
compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers.
- Le chantier entraînera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire.
- Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1800
véhicules/heure.
- La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 km
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant
pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier :
Les travaux des différentes phases débuteront dès l’achèvement des travaux des phases précé- dentes sauf dans le cas où il n’y a pas d’interférence au niveau des modes d’exploitation dans ce
cas les phases pourront se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modi- fiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Ponctuellement et uniquement dans le cadre de ce chantier, il sera possible de baliser en amont du PR indiqué dans la zone comprise entre les PR 41+000 et 49+000 dans les 2 sens de circula-
tion.
ARTICLE À:
Information des clients :
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à mes- sages variables.
Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié à 22h00 les jours fériés. À ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du lieu de départ en charge, afin d’obtenir cette dérogation.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors ga- barits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de maté- riels seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
- Mise en place de bouchon mobile dans les sens Province vers Paris et réalisation de mi-
crocoupure si nécessaire.
- La tête du bouchon mobile sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un
véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
- La queue du bouchon mobile sera matérialisée par le PMVPV situé au PR 48+2160
4/5
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-08-23-001 - Arrêté préfectoral signé portant réglementation de la circulation pour les travaux de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi-plateforme autoroutière dans le sens Paris vers Province et Province vers 7 - Les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation. Nota : Sur cette partie d’A13, la BAU fait 2,00 m de large, il est donc impossible d’effectuer une protection bouchon avec un fourgon sans mettre en danger les ouvriers autoroutiers, d’où le choix de signaler la queue de bouchon par un PMVPV.
ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation tempo- raire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6:
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementa- tion en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Mme. la directrice départementale des territoires des Yvelines, monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, monsieur le directeur de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN) monsieur le commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, M. le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, M. le prési- dent du Conseil départemental des Yvelines, et M. le maire de Mantes la Ville sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à monsieur le directeur du service dépar- temental d’incendie et de secours des Yvelines.
Versailles, le ? 3 AOÛT 2019
Pour le préfet,
et par délégation,
4 la Directrice Départementale
des Teritqires des Yxelines. et de la sécurité foutières
PNR ETS.
me °
Emmanuelle DOYELLE
5/5
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-08-23-001 - Arrêté préfectoral signé portant réglementation de la circulation pour les travaux de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi-plateforme autoroutière dans le sens Paris vers Province et Province vers 8 Délégation Départementale de l'ARS
78-2019-08-19-009
20190823 092554; Arrêté n°19.78.041 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2019 CSAPA du Centre
Pénitentiaire de Bois d'Arcy
0190823 092554; Arrêté n°19.78.041 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019 CSAPA du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-08-19-009 - 20190823 092554; Arrêté n°19.78.041 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 CSAPA du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy 9 VU
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© D Agence Régionale de Sant Ë
Ile-de-France »
Arrêté N° 19 s 78 041
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2019
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie du Centre pénitentiaire de Bois d’Arcy
FINESS ET
780 003 158
GERE PAR
Le Centre Hospitalier de Plaisir
FINESS EJ
780 024 113
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 :
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de YVELINES en date du 03/09/2018
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) :
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-08-19-009 - 20190823 092554; Arrêté n°19.78.041 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 CSAPA du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy 10 EE ca AT nes annee Rte een
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L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 20 juin 2019) ;
L'arrêté préfectoral N° A-10-00075 en date du 24 février 2010 portant autorisation de la création du CSAPA dénommé CSAPA de la Maison d'Arrêt des Yvelines sis 5 bis rue Alexandre Turpault, 78390 Bois d'Arcy et géré par le Centre Hospitalier « Jean- Martin
Charcot » de Plaisir ;
L'arrêté N°2013/80 en date du 24 février 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA dénommée CSAPA de la Maison d'Arrêt des Yvelines sis 5 bis rue Alexandre Turpault, 78390 Bois d’Arcy et géré par le Centre Hospitalier « Jean-Martin Charcot » de Plaisir ;
L'arrêté N°1018-29 en date du 02 février 2018 portant transfert de gestion du CSAPA
dénommé le CSAPA du centre pénitentiaire de Bois d'Arcy et géré par le centre hospitalier Charcot, sis 30 avenue marc Laurent à Plaisir au profit du Centre Hospitalier de Plaisir, sis 220 rue Mansart à Plaisir ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie :
Considérant Les propositions budgétaires n'ont pas été transmises dans les conditions et
délais prévus à l'article R. 314-3 du CASF.
Considérant L'article R.314-38 du CASF.
LES)
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-08-19-009 - 20190823 092554; Arrêté n°19.78.041 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 CSAPA du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy 11 — =
ARRETE
ARTICLE 1:
Pour l'exercice budgétaire 2019 les recettes et les dépenses de CSAPA du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy sont autorisées comme suit :
Groupe III : Dépenses afférentes à la
0,00 € structure
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 797 446,88 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] 797 446,88 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à 0.00 €
RECETTES l'exploitation
Groupe II! : Produits financiers et
produits non encaissables SAUE
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 797 446,88 €
La base pérenne reconductible 2019 est fixée à :
(A-C+D-B) 797 446,88 €
La dotation globale de financement 2019 797 446.88 €
est fixée à : (A)
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement est fixée à 797 446.88 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 66 453.91 €
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-08-19-009 - 20190823 092554; Arrêté n°19.78.041 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 CSAPA du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy 12 ARTICLE 3:
À compter du 1” janvier 2020, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2019 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2020.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1” janvier 2020 en attendant la décision de tarification 2020 :
La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 797 446.88 €
La fraction forfaire 2020 transitoire s'élève à : 66 453.91 €
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 6 :
Le Délégué départemental des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié Centre Hospitalier de Plaisir et au CSAPA du Centre
Pénitentiaire de Bois d'Arcy.
Fait à VERSAILLES, le A3 /0Ë/ 2 045
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation, Le délégué
| {
agence régionale ‘le santé Ile-de-France
Le délégué dépar des Yvelines
Dr Marc PULIK
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-08-19-009 - 20190823 092554; Arrêté n°19.78.041 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 CSAPA du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy 13 Délégation Départementale de l'ARS
78-2019-08-19-010
AT - ACT OSIRIS - .Arrêté 19.78.038 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2019 ACT HORIZONS
AT - ACT OSIRIS - .Arrêté 19.78.038 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019 ACT HORIZONS
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-08-19-010 - AT - ACT OSIRIS - .Arrêté 19.78.038 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 ACT HORIZONS 14 ss D nn
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Île-de-France
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arrèten 19-=/8-038- Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2019
Des Appartements de Coordination Thérapeutique « HORIZONS » FINESS ET
780 011 078
GERE PAR
L'association OSIRIS
FINESS EyJ
780 008 678
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’'ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) :
L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 20 juin 2019) ;
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-08-19-010 - AT - ACT OSIRIS - .Arrêté 19.78.038 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 ACT HORIZONS 15 VU
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L'arrêté préfectoral N°A-2004-02067 en date du 10 novembre 2004 portant autorisation de création des ACT dénommés HORIZONS sis 10 rue Champ Gaillard, 78303 Poissy Cedex et géré par l'association OSIRIS ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie :
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter ACT
« HORIZONS » (FINESS ET 780 011 078) pour l'exercice 2019 :
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 05 août 2019 par la Délégation départementale des Yvelines.
Considérant L'absence de réponse
Considérant La décision finale en date du 19 août 2019 :
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-08-19-010 - AT - ACT OSIRIS - .Arrêté 19.78.038 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 ACT HORIZONS 16 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2019 les recettes et les dépenses des Appartements de Coordination Thérapeutique « HORIZONS » sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
SrouRe | : Dépenses afférentes à 30 865,00 €
l'exploitation courante
Dont CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 267 679.68 €
personnels
DEPENSES Dont CNR
Groupe II! : Dépenses afférentes à la 101 647,00 €
structure
Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 400 191,68 €
Groupe |: Produits de la tarification 312 586,93 €
[A]
Dont CNR [B]
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation *:000,0g:e
Groupe III : Produits financiers et 0,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 78 604,75 €
Total Recettes 400 191,68 €
La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 391 191,68 €
(A—-C +D-B)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2017: Excédent repris pour 78 604.75 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement est fixée à 312 586.93 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 26 048.91 €
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-08-19-010 - AT - ACT OSIRIS - .Arrêté 19.78.038 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 ACT HORIZONS 17 SRE
D —— manne
ARTICLE 3 :
À compter du 1” janvier 2020 et dans l'attente de la décision de tarification 2020,
la tarification des prestations de l'établissement est fixée comme
suit :
La dotation globale de financement -2020 transitoire est fixée à : 391 191.68 €
La fraction forfaire 2020 transitoire s'élève à : 32 599.31 €
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans
le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront
publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
ARTICLE 6 :
Le Délégué départemental des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'association OSIRIS et aux ACT « HORIZONS ».
Fait à Versailles, le 19 août 2019
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental des Yvelines
Agence régionale de fanté Ile-de-France
Le délégué départ
Dr Marc PUDIK
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-08-19-010 - AT - ACT OSIRIS - .Arrêté 19.78.038 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 ACT HORIZONS 18 Délégation Départementale de l'ARS
78-2019-08-19-006
AT 2019 - CAARUD SIDA PAROLES.
Arrêté n° 1978035 portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2019 du Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues des
Yvelines "CAARUD 78"
AT 2019 - CAARUD SIDA PAROLES.
Arrêté n° 1978035 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 du
Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues des
Yvelines "CAARUD 78"
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-08-19-006 - AT 2019 - CAARUD SIDA PAROLES. Arrêté n° 1978035 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des 19 Arc © > Agence Régionale de Santé ‘ t) Île-de-France
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Arrêté N° «1 9 » /B<935*
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2019
Du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues des Yvelines « CAARUD 78 »
FINESS ET
780 013 058
GERE PAR
L'association SIDA-PAROLES
FINESS EyJ
920 013 158
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;:
L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-08-19-006 - AT 2019 - CAARUD SIDA PAROLES. Arrêté n° 1978035 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des 20 HT SR oo
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L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 20 juin 2019) ;
L'arrêté préfectoral N°A-06-02036 en date du 05 octobre 2006 portant autorisation de création du CAARUD dénommé CAARUD des Yvelines sis 26 rue de Gassicourt, 78200 Mantes la Jolie et géré par l'association Aides Nord-Ouest Ile de France :
L'arrêté N° 2012-34 en date du 07 mars 2012 autorisant le transfert de gestion du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) sis 8 rue Victor Hugo 92700 Colombes et géré par l'association « SIDA-
PAROLES » à compter du 1°’ janvier 2012 ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie :
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD
des Yvelines (FINESS ET 780 013 058) pour l'exercice 2019 :
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 05 août 2019 par la Délégation départementale des Yvelines ;
Considérant L'absence de réponse.
Considérant La décision finale en date du 19 août 2019 :
1)
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-08-19-006 - AT 2019 - CAARUD SIDA PAROLES. Arrêté n° 1978035 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des 21 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2019 les recettes et les dépenses du CAARUD des Yvelines sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe ES Dépenses afférentes à 41 765,69 €
l'exploitation courante
Dont CNR 0,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 362 062.77 €
personnels
DÉPENSES Dont CNR 0,00 €
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 36 546.24 €
structure
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 78 604,75 €
Total dépenses 518 979,45 €
Groupe | : Produits de la tarification 518 979.45 €
[AI
Dont CNR [B]
Groupe Il : Autres produits relatifs à 0.00 €
RECETTES l'exploitation
Groupe Ill : Produits financiers et 0,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 918 979,45 €
La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 440 374,70 €
(A-C+D-B)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2017: Déficit repris pour 78 604.75 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement est fixée à 518 979.45 €
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 43 248.29 €
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-08-19-006 - AT 2019 - CAARUD SIDA PAROLES. Arrêté n° 1978035 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des 22 ARTICLE 3:
À compter du 1” janvier 2020, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2019 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2020.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2020 en attendant la décision de tarification 2020 :
La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 518 979.45 €
La fraction forfaire 2020 transitoire s'élève à : 43 248.29 €
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 6 :
Le Délégué départemental des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association SIDA-PAROLES et au CAARUD des Yvelines.
Fait à Versailles, le 19 août 2019
|
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par élégation, Le délégué
départemental des Yvelines
Agence régionale de santé Ile-de-France
Le délégué déparementai des Yvelines
Dr Marc PULIK
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-08-19-006 - AT 2019 - CAARUD SIDA PAROLES. Arrêté n° 1978035 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des 23 Délégation Départementale de l'ARS
78-2019-08-19-011
AT 2019 - ACT SEAY - 1.Arrêté N° 19.78.037 portant fixation globale
de fonctionnement pour l'année 2019 des ACT Info Soins
AT 2019 - ACT SEAY - 1.Arrêté N° 19.78.037 portant fixation globale de fonctionnement pour
l'année 2019 des ACT Info Soins
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-08-19-011 - AT 2019 - ACT SEAY - 1.Arrêté N° 19.78.037 portant fixation globale de fonctionnement pour l'année 2019 des ACT Info Soins 24 1} Il Il {! 1 | | Il
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Île-de-France
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arrêté n° 19 - /8-03/:
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2019
Des appartements de Coordination Thérapeutique « INFO-SOINS » FINESS ET
780 004 628
GERE PAR
L'association la Sauvegarde des Yvelines
FINESS EJ
780 708 293
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019):
L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 20 juin 2019);
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-08-19-011 - AT 2019 - ACT SEAY - 1.Arrêté N° 19.78.037 portant fixation globale de fonctionnement pour l'année 2019 des ACT Info Soins 25 VU
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L'arrêté préfectoral N° 2003-1325 en date du 10 juillet 2003 portant autorisation de création des ACT dénommés INFO-SOINS sis 18 rue Albert Joly 78000 Versailles et gérés par
l'association INFO-SOINS ;
Le traité de fusion-absorption du 20 juin 2017 prenant effet au 1° juillet 2017 de l'association
INFO-SOINS par l'association Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines (SEAY) sise 41/43 bis rue des chantiers 78000 Versailles ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie :
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
26 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT «€ INFO-SOINS » (FINESS ET 780 004 628) pour l'exercice 2019 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 05 août 2019 par la Délégation départementale des Yvelines ;:
Considérant L'absence de réponse.
Considérant La décision finale en date du 19 août 2019 :
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-08-19-011 - AT 2019 - ACT SEAY - 1.Arrêté N° 19.78.037 portant fixation globale de fonctionnement pour l'année 2019 des ACT Info Soins 26 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2019 les recettes et les dépenses des ACT « INFO-SOINS sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe E Dépenses afférentes à 107 200.00 €
l'exploitation courante
Dont CNR 0,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 651 771,00 €
personnels
DEPENSES Dont CNR 0,00 €
Groupe II! : Dépenses afférentes à la 373 517.88 €
structure
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 1 132 488,88 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] | 1 065 503,88 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 66 989,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables ARE
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 1 132 488,88 €
La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : (A-C+D-EB) 1 065 503,88 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 065 503.88 €
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 88 791.99 €
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-08-19-011 - AT 2019 - ACT SEAY - 1.Arrêté N° 19.78.037 portant fixation globale de fonctionnement pour l'année 2019 des ACT Info Soins 27 ARTICLE 3 :
À compter du 1” janvier 2020, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2019 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2020.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1°’ janvier 2020 en attendant la décision de tarification 2020 :
La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 1 065 503.88 €
La fraction forfaire 2020 transitoire s'élève à : 88 791.99 €
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 6 :
Le Délégué départemental des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association La Sauvegarde des Yvelines et aux Appartements de coordination thérapeutique « INFO-SOINS ».
Fait à Versailles, le 19 août 2019.
\ Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation, Le délégué
départementa les Yvelines
Agence régionale" de santé Ile-de-France
Le déléguédépartemental des Yvelines
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-08-19-011 - AT 2019 - ACT SEAY - 1.Arrêté N° 19.78.037 portant fixation globale de fonctionnement pour l'année 2019 des ACT Info Soins 28 Délégation Départementale de l'ARS
78-2019-08-19-007
AT 2019 - CSAPA KAIROS; Arrêté n 19.78.036 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie généraliste Centre
Thérapeutique Résidentiel LE KAIROS
AT 2019 - CSAPA KAIROS; Arrêté n 19.78.036 portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2019 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie généraliste Centre Thérapeutique Résidentiel LE KAIROS
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-08-19-007 - AT 2019 - CSAPA KAIROS; Arrêté n 19.78.036 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie généraliste Centre Thérapeutique Résidentiel LE 29 oo
————— |
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© } Agence Régionale de Santé À
Île-de-France
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Arrêté N° 19-/8-036-
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2019 Du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
Généraliste Centre Thérapeutique Résidentiel « LE KAIROS »
FINESS ET
780 020 608
L'association OPPELIA
FINESS EJ
750 054 157
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants :
Le code de la santé publique :
Le code de la sécurité sociale :
La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de YVELINES en date du 03/09/2018
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019);
L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 20 juin 2019);
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-08-19-007 - AT 2019 - CSAPA KAIROS; Arrêté n 19.78.036 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie généraliste Centre Thérapeutique Résidentiel LE 30 VU
VU
VU
VU
L'arrêté préfectoral N° A-10-00074 en date du 24 février 2010 portant autorisation de la création du Centre Thérapeutique Résidentiel dénommé LE KAIROS sis 111 rue du Général Leclerc, 78 570 ANDRESY et géré par l'association OPPELIA
L'arrêté N° 2014/79 en date du 24 février 2014, portant prorogation de l'autorisation du CSAPA Généraliste dénommée le Centre Thérapeutique Résidentiel LE KAIROS sis 111 rue du Général Leclerc, 78 570 ANDRESY et géré par l'association OPPELIA |
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico- Sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
26 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie Généraliste
Centre Thérapeutique Résidentiel « LE KAIROS » (Finess ET 780 020 608)
pour l'exercice 2019 :
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 05 août 2019 par la Délégation départementale des Yvelines;
Considérant L'absence de réponse.
Considérant La décision finale en date du 19 août 2019 p
[ES]
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-08-19-007 - AT 2019 - CSAPA KAIROS; Arrêté n 19.78.036 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie généraliste Centre Thérapeutique Résidentiel LE 31 ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2019 les recettes et les dépenses du
autorisées comme suit :
ARRETE
CSAPA «LE KAIROS »
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à L Ne
103 434,00 € l'exploitation courante
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux 936 014,90 €
personnels
DÉPENSES Dont CNR 0,00 €
Groupe II! : Dépenses afférentes à la 197 378,00 €
structure
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 1 236 826,90 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] | 1220 647,90 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation er 100
Groupe Il : Produits financiers et 13 608.00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 1 236 826,90 €
La base pérenne reconductible 2019 est fixée à :
ARTICLE 2 :
(A-C+D-B) 1 220 647,90 €
Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 220 647.90 €
sont
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation
s'établit à 101 720.66 €
globale de financement et versée par l'assurance maladie,
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-08-19-007 - AT 2019 - CSAPA KAIROS; Arrêté n 19.78.036 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie généraliste Centre Thérapeutique Résidentiel LE 32 EE
ARTICLE 3:
À compter du 1” janvier 2020, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2019 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2020.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2020 en attendant la décision de tarification 2020 :
La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 1 220 647.90 €
La fraction forfaire 2020 transitoire s'élève à : 1001 720.66 €
ARTICLE 4:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5:
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 6 :
Le Délégué départemental des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié CSAPA KAIROS et l'association OPPELIA.
Fait à Versailles, le 19 août 2019
Pour le res Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par élégation, Le délégué
départemental des Yvelines
Agence régionale lle santé Ile-de-France
Le délégué FES des Yvelines
Dr Marc PULIK
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-08-19-007 - AT 2019 - CSAPA KAIROS; Arrêté n 19.78.036 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie généraliste Centre Thérapeutique Résidentiel LE 33 Délégation Départementale de l'ARS
78-2019-08-19-012
AT 2019 -CHIPS - 1. Arrêté N° 19.78.040 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2019 du CSAPA NORD.
AT 2019 -CHIPS - 1. Arrêté N° 19.78.040 portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2019 du CSAPA NORD.
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-08-19-012 - AT 2019 -CHIPS - 1. Arrêté N° 19.78.040 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 du CSAPA NORD. 34 —_—_ === — = nus —— nn eee = ann
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Île-de-France
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Arrêté N°1 90-78-0450
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année
2019
Du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en addictologie Généraliste CSAPA Nord
FINESS ET
780 024 907
GERE PAR
Le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint
FINESS EJ
780 001 236
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’'ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019);
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-08-19-012 - AT 2019 -CHIPS - 1. Arrêté N° 19.78.040 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 du CSAPA NORD. 35 VU
VU
VU
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L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 20 juin 2019);
L'arrêté N° 2018/146 en date du 24 août 2018 accordant la cession partielle de l'autorisation du dénommé CSAPA « Le CEDAT » géré par le Centre Hospitalier de Versailles sis 177 rue de Versailles, 78157 Le Chesnay au profit du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy- Saint-Germain-en-Laye sis, 20 rue Armagis, 78100 Saint Germain-en-Laye ;
L'arrêté N° 2018/147 en date du 24 août 2018 portant autorisation de création d'un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie dénommé CSAPA Nord géré par le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye sis, 20 rue Armagis, 78100 Saint Germain-en-Laye ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie :
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
26 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter catégorie de structure + raison sociale (FINESS ET) pour l'exercice 2019 :
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 05 août 2019 par la Délégation départementale des Yvelines ;
Considérant L'absence de réponse.
Considérant La décision finale en date du 19 août 2019 :
[ee
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-08-19-012 - AT 2019 -CHIPS - 1. Arrêté N° 19.78.040 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 du CSAPA NORD. 36 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2019 les recettes et les dépenses du CSAPA Nord sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à a 136 607,00 €
l'exploitation courante
Dont CNR 0,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 1 434 381,00 €
personnels
DÉPENSES Dont CNR 0,00 €
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 238 524 89 €
structure
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 1 809 512,89 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] | 1 758 188,89 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation #1 824,00 €
Groupe II! : Produits financiers et . 4 000,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 1 809 512,89 €
La base pérenne reconductible 2019 est fixée à :
(A-C+D-B) 1 758 188,89 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 758 188.89 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 146 515.74 €
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-08-19-012 - AT 2019 -CHIPS - 1. Arrêté N° 19.78.040 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 du CSAPA NORD. 37 ST = dd aiéisianinnnisnsprmiimnisinies
ARTICLE 3 :
À compter du 1* janvier 2020, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2019 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2020.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2020 en attendant la décision de tarification 2020 :
La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 1 758 188.89 €
La fraction forfaire 2020 transitoire s'élève à : 146 515.74 €
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 6 :
Le Délégué départemental des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint-Germain et au CSAPA Nord.
Fait à Versailles, le 43/03 [20 42
Pour le Directe r Général
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental/des Yvelines
Agence régionale de santé lle-de-France
Le délégué départemental des Yvelines
Dr Marc PULIK
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-08-19-012 - AT 2019 -CHIPS - 1. Arrêté N° 19.78.040 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 du CSAPA NORD. 38 Délégation Départementale de l'ARS
78-2019-08-19-008
AT 2019 -CHV. Arrêté 19.78.039 portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2019 du Centre de soins
d'accompagnement et de prévention en addictologie généraliste "LE
CEDAT"
T 2019 -CHV. Arrêté 19.78.039 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2019 du Centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie généraliste
"LE CEDAT"
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-08-19-008 - AT 2019 -CHV. Arrêté 19.78.039 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 du Centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie généraliste "LE CEDAT" 39 à 4 "> Le © D Agence Regionale de Santé )
Île-de-France
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arrêté 19 -/8-039-
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2019
Du Centre de Soins, d’'Accompagnement et de Prévention en addictologie
Généraliste « LE CEDAT »
FINESS ET
780 708 558
GERE PAR
Le Centre Hospitalier de Versailles
FINESS EJ
780 110 078
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 :
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de YVELINES en date du 03/09/2018
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) :
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-08-19-008 - AT 2019 -CHV. Arrêté 19.78.039 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 du Centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie généraliste "LE CEDAT" 40 HT. SM TT
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L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 20 juin 2019) ;
L'arrêté préfectoral N° A-10-00073 en date du 24 février 2010 portant autorisation de la
création du CSAPA dénommé « Le CEDAT » sis 55, rue du Maréchal Foch 78000 Versailles (site principal) et géré par le Centre Hospitalier de Versailles situé au Chesnay
L'arrêté N° 2014/78 en date du 24 février 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA dénommé « Le CEDAT » sis 55, rue du Maréchal Foch 78000 Versailles (site principal) et géré par le Centre Hospitalier de Versailles situé au Chesnay ;
L'arrêté N° 2018/146 accordant la cession partielle du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé « LE CEDAT » géré par le Centre
Hospitalier de Versailles (CVH) sis 177 rue de Versailles 78157 Le Chesnay au profit du
Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye (CHIPS) sis 20 rue
Armargis 78100 Saint-Germain-en-Laye
L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie :
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie Généraliste « LE
CEDAT » (FINESS ET 780 708 558) pour l'exercice 2019 :
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 05 août 2019 par la Délégation départementale des Yvelines :
Considérant L'absence de réponse.
Considérant La décision finale en date du 19 août 2019 :
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-08-19-008 - AT 2019 -CHV. Arrêté 19.78.039 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 du Centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie généraliste "LE CEDAT" 41 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2019 les recettes et les dépenses de CSAPA « LE CEDAT » sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à . Li
142 730,00 € l'exploitation courante
Dont CNR 0,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 1 459 765,77 €
personnels
DÉPENSES Dont CNR 0,00 €
Groupe II! : Dépenses afférentes à la 196 253,00 €
structure
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 1 798 748,77 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] | 1 798 748,77 €
Dont CNR [B] 0,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à 0.00 €
RECETTES l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et .
0,00 € produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 1 798 748,77 €
La base pérenne reconductible 2019 est fixée à :
(A-C+D-B) 1 798 748,77 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 798 748.77 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 149 895.73 €
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2019-08-19-008 - AT 2019 -CHV. Arrêté 19.78.039 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 du Centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie généraliste "LE CEDAT" 42 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie -
UD78
78-2019-08-22-002
Arrêté portant subdélégation de signature
Arrêté portant subdélégation de signature
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature 43 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE DE FRANCE
Arrêté n° 2019-DRIEE-IdF-025
portant subdélégation de signature
Le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2016, nommant M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Île-de-France, à compter du 25 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-02-001 du 2 janvier 2019 de monsieur le préfet des Yvelines portant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;
1
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature 44 A R R E T E
ARTICLE 1er . Subdélégation de signature est donnée, pour le département des Yvelines, à : • Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Jean-Marc PICARD, directeur-adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• M. Henri KALTEMBACHER, chef de l’unité départementale des Yvelines,
• Mme Cécile CASTEL , adjointe au chef de l’unité départementale des Yvelines, à l’effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE), sous réserve des compétences attribuées aux directions départementales interministérielles, à l’exception :
des correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale (hors celles mentionnées à l’article 2 : IV-1)
des réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil départemental, des maires et des présidents d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale.
ARTICLE 2 . Subdélégation de signature est donnée, pour le département des Yvelines, à : • Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Jean-Marc PICARD, directeur-adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• M. Henri KALTEMBACHER, chef de l’unité départementale des Yvelines,
• Mme Cécile CASTEL , adjointe au chef de l’unité départementale des Yvelines, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous actes, arrêtés et décisions se rapportant aux domaines figurant à l’article 2 de l’arrêté préfectoral de délégation de signature n° 78- 2019-01-02-001 du 2 janvier 2019, à l’exception :
des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses ;
des décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
des actes relatifs aux enquêtes publiques, pris au terme des enquêtes publiques ou qui instituent des servitudes ou qui concernent l’occupation temporaire des terrains privés clos (sauf cas particuliers concernant les ICPE mentionnés à l’article 2 – VI.2 et concernant les inventaires mentionnés à l’article 2 – VIII.2 de l’arrêté du 2 janvier 2019 susvisé).
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature 45 ARTICLE 3 - Sub-délégation de signature est donnée, pour le département des Yvelines, à : • Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Jean-Marc PICARD, directeur-adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• M. Henri KALTEMBACHER, chef de l’unité départementale des Yvelines,
• Mme Cécile CASTEL , adjointe au chef de l’unité départementale des Yvelines, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les correspondances et actes mentionnés à l’article 3 de l’arrêté du 2 janvier 2019 susvisé.
ARTICLE 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives, les subdélégations de signature visées aux articles 1 à 3 ci-dessus seront également exercées par :
Pour les affaires relevant du point I (contrôle des véhicules automobiles) de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 susvisé, par :
M. Thomas BOUYER, chef du service énergie, climat, véhicules
M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules Mme Manon HAMELIN, adjointe au chef du service énergie, climat, véhicules (à compter du 1er septembre 2019)
M Yves SCHOEFFNER, chef du pôle véhicules régional au service énergie, climat, véhicules M. Jean-Luc PERCEVAL, Chargé de mission véhicule
M. Jean-Marie CHABANE, Chef de l’unité départementale du Val de Marne M. Xavier CHARON, adjoint au chef de l’unité départementale du Val de Marne Mme Stéphanie HUGON, chef du pôle véhicules infra-régional Sud
Mme Isabelle GRIFFE, chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis Mme Catherine CHOLLET, adjointe de la chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis M. Alaoudine MAYOUFI, chef du pôle véhicules infra-régional Nord,
Mme Dominique GEORGE, adjointe au chef du pôle véhicules infra-régional Nord Mme Claire TRONEL chef de l’unité départementale des Hauts-de-Seine Mme Delphine DUBOIS, adjointe à la chef de l’unité départementale des Hauts-de-Seine
M. Frédéric SEIGLE chef du pôle véhicules infra-régional Ouest.
Pour les affaires concernant les équipements sous pression et relevant du point II de l’article 2 de l’arrêté du 2 janvier 2019 susvisé, par :
M. Cédric HERMENT , chef du service prévention des risques et des nuisances M. Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances. M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef de pôle installations, équipements et réseaux à risques du service prévention des risques et des nuisances
M. Alexis RAFA, chef d’unité départementale du Val d’Oise, responsable du pôle équipements sous pression Yvelines/Val d’Oise
M. Olivier SUJOL, adjoint du chef d’unité départementale du Val d’Oise
Pour les affaires concernant les canalisations et relevant du point II de l’article 2 de l’arrêté du 2 janvier 2019 susvisé, par :
M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances M. Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef de pôle installations, équipements et réseaux à risques du service prévention des risques et des nuisances.
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature 46 Pour les affaires relevant du point III (sous-sols – mines) de l’article 2 de l’arrêté du 2 janvier 2019 susvisé, par :
M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances M. Alexandre LEONARDI, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef de pôle installations, équipements et réseaux à risques du service prévention des risques et des nuisances.
Pour les affaires relevant du point IV (énergie) de l’article 2 de l’arrêté du 2 janvier 2019 susvisé, par :
M. Thomas BOUYER, chef du service énergie, climat, véhicules
M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules
Mme Manon HAMELIN, adjointe au chef du service énergie, climat, véhicules (à compter du 1er septembre 2019).
Pour les affaires relevant du point V (déchets) de l’article 2 de l’arrêté du 2 janvier 2019 susvisé, par :
M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances M. Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances.
Pour les affaires relevant du point VI (ICPE) de l’article 2 de l’arrêté du 2 janvier 2019 susvisé, par :
M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances M. Alexandre LEONARDI adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef du pôle Installations, équipements et réseaux à risques du service prévention des risques et des nuisances
Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances.
Pour les affaires relevant du point VII (police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche) de l’article 2 de l’arrêté du 2 janvier 2019 susvisé, par :
Mme Isabelle KAMIL, chef du service de police de l’eau à compter du 1e septembre 2019 Mme Marine RENAUDIN, chef-adjoint du service de police de l’eau
Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de police de l’eau.
Pour les affaires relevant du point VIII (protection des espèces de faune et flore sauvages menées et du patrimoine naturel) de l’article 2 de l’arrêté du 2 janvier 2019 susvisé, par :
Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature, paysage et ressources M. Robert SCHOEN, chef-adjoint du service nature, paysage et ressources M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
4
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature 47 Mme Fuchsia DESMAZIERES, adjointe du chef du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
Mme Manuelle RICHEUX, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
M. Stéphane LUCET chef du pôle espaces et patrimoine naturel, service nature, paysage et ressources
M. Jean-Marc BERNARD, adjoint au chef du pôle espaces et patrimoine naturel, service nature, paysage et ressources
M. Dilipp SANDOU, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
M. Fabrice ROUSSEAU pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources.
Pour les affaires relevant du point IX ( autorisation environnementale) de l’article 2 de l’arrêté du 2 janvier 2019 susvisé, par :
M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances M. Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef du pôle Installations, équipements et réseaux à risques du service prévention des risques et des nuisances
Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Isabelle KAMIL, chef du service de police de l’eau à compter du 1e septembre 2019 Mme Marine RENAUDIN, chef-adjoint du service de police de l’eau
Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de Police de l’Eau.
Pour les affaires relevant du point X (évaluation environnementale) de l’article 2 de l’arrêté du 2 janvier 2019 susvisé, par :
M. Enrique PORTOLA, chef du Service développement durable des territoires et des entreprises Mme Nathalie POULET, adjoint au chef de service développement durable des territoires et des entreprises
Mme Anastasia WOLF, adjointe au chef de service développement durable des territoires et des entreprises à compter du 15 octobre 2019
M.François BELBEZET, chef du pôle évaluation environnementale et aménagement des territoires, service développement durable des territoires et des entreprises
M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances M. Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef de pôle installations, équipements et réseaux à risques du service prévention des risques et des nuisances
Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances.
Pour les affaires relevant du point XI (contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques) de l’article 2 de l’arrêté du 2 janvier 2019 susvisé, par :
M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances M. Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature 48 Le directeur régional et interdépartemental
de l’environngragnt et de l’énergie
d’Ildé-France
DOELLNER
Mme Marion RAFALOVITCH , cheffe du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Laurence BALMES, adjointe à la cheffe du pôle risques et aménagement
Pour les affaires relevant du point XII (géothermie) de l’article 2 de l’arrêté du 2 janvier 2019 susvisé, par :
M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances M. Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef du pôle Installations, équipements et réseaux à risques du service prévention des risques et des nuisances
Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
M. Thomas BOUYER, chef du service énergie, climat, véhicules
M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules Mme Manon HAMELIN, adjointe au chef du service énergie, climat, véhicules (à compter du 1er septembre 2019).
ARTICLE 5. - L'arrêté 2019-DRIEE IdF-020 du 5 juillet 2019 portant subdélégation de signature dans le département des Yvelines est abrogé.
ARTICLE 6. - Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Vincennes, le 22 août 2019
Pour le Préfet et par délégation,
6
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature 49 Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des
polices administratives
78-2019-07-05-025
convention de coordination de la police municipale de Montesson et des
forces de sécurité de l'État
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-07-05-025 - convention de coordination de la police municipale de Montesson et des forces de sécurité de l'État 50 Entre le Préfet des Yvelines et le Maire de Montesson, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements, après avis du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Versailles, il est convenu ce qui suit :
| La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.
Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont la police nationale, la commune de Montesson étant placée sous le régime de la police d’État. Le responsable des forces de sécurité de l’État est le chef de la circonscription de sécurité publique de Saint-Germain-en-Laye.
Article 1°
À partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les force de sécurité de l’État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
Sécurité routière et trafic routier.
Sécuriser le patrimoine communal.
Protection des centres commerciaux.
>
>
>
> Prévention de la violence dans les transports.
> Prévention des violences scolaires.
> Lutte contre la toxicomanie,
> Lutte contre l’incivisme.
> Lutte contre les dépôts sauvages,
les pollutions, les nuisances et les dégradations.
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-07-05-025 - convention de coordination de la police municipale de Montesson et des forces de sécurité de l'État 51 TITRE I
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE °°
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure, la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure à titre principal la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
VNYNNYNVYNY
NV
VYNNYNYNNY
École élémentaire et maternelle Ferdinand Buisson 2 rue Henri Dunant École élémentaire Paul Éluard impasse Paul Eluard
École élémentaire Louis Pergaud 1 bis rue Pierre-Louis Guyard
École élémentaire Jean Moulin 17 boulevard de la République
École maternelle Victor Hugo 2 rue Sainte-Honorine
Externat Sainte-Anne 8-12 rue de la Tour
Des présences ponctuelles pourront être réalisées sur les établissements suivants :
Collège Pablo Picasso 25 rue Charles Constantin
Externat Sainte Anne 8-12 rue de la Tour
Ecole maternelle Paul Painlevé 27 rue de FPUnion
Crèche et école maternelle Marie Laurencin 23 rue Charles Constantin Crèche Arc en ciel 50-52 avenue Roger Salengro
Crèche Yves Culot 36 bis rue Audran
Crèche La Ribambelle 1 bis rue Pierre-Louis Guyard
Article 4
La police municipale assure, à titre principal la surveillance des foires et marchés, en particulier :
Le dimanche matin de 08 heures à 10 heures.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
VYNYVYNYN
NY
NN
NN
NV
Le carnaval
Le conte pyrotechnique (deux événements dans l’année)
La chasse aux œufs
Les forains (deux événements dans l’année)
Le forum des associations
La fête du pâté à la Carmen
Le marché de Noël
Les évènements sportifs
Les cérémonies commémoratives
Certaine événements ponctuels (inauguration, réunion publique)
Certains événements commerciaux, culturels et associatifs
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-07-05-025 - convention de coordination de la police municipale de Montesson et des forces de sécurité de l'État 52 Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de FÉtat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité l’État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d’enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du code de la route, sous l’autorité de l’officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’agent de police judicaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’État des opérations de contrôle routier et de constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs dans les créneaux horaires suivants.
> La police municipale est implantée au 1 place Roland Gauthier à Montesson (78360). L’amplitude hebdomadaire du poste de police municipale est de 08 heures à 17 heures 15 sans interruption du lundi au vendredi inclus.
> Des patrouilles nocturnes sont effectuées par la police municipale jusqu’à 02 heures du matin une à deux fois par semaïne. En fonction des événements, certaines patrouilles peuvent évoluer dans l'horaire (19h00 - 06h00).
La commune de Montesson est divisée en plusieurs secteurs de surveillance :
> Le centre-ville
> Le quartier des Rabaux
> Le quartier de la Borde
> La plaine
Article 9
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’État et le Maire dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-07-05-025 - convention de coordination de la police municipale de Montesson et des forces de sécurité de l'État 53 CHAPITRE II
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L’ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter s’il l’estime nécessaire,
Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
> Au moins une fois par an à Saint-Germain-en-Laye au Commissariat de la police nationale. > Une autre réunion prévoit la concertation des polices municipales de l’agglomération au moins une fois par an à Saint-Germain-en-Laye au Commissariat de la police nationale.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’État du
nombre d’agents de police municipale affectés aux mission de la police municipale et, le cas échéant, du
nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à Pinformatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire communal. En cas d’identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l’État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec l’alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L.224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code la Route (C.R), les agents de police
municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État pour
l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-07-05-025 - convention de coordination de la police municipale de Montesson et des forces de sécurité de l'État 54 TITRE I
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
Le Préfet des Yvelines et le Maire de Montesson conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de Montesson et les forces de sécurité de l’État pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
I. Du partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d’engagement ou de mise à disposition :
Partage d’informations par téléphone et mail ;
De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :
Transmission quotidienne des informations par téléphone et mail ;
Transmission aux services concernés et compétents de la police nationale par le biais d’une fiche « sécurité » établie à Poccasion d’événements programmés.
VV
ON
vY
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données, Dans ce cadre, elles partageront les informations
utiles, notamment en matière d’accidentalité et de sécurité routière ;
3. De la communication opérationnelle, par une ligne téléphone dédiée ou tout autre moyen technique (internet. .…). .
Le renforcement de la communication opérationnelle implique la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut-être envisagé par le Préfet.
4. Des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :
> Services coordonnés mensuels entre les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale de Montesson (police route, contrôle des plaines pour les rodéos sauvages).
5. De Ia prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
6. De la sécurité routière, par l’élaboration conjointe d’actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d’une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République.
Elles peuvent utilement s’appuyer sur les documents d’analyse de l’accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par Paccès au système d’immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de Ia lutte contre l'insécurité routière.
Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l’insécurité routière par la mise en ouvre des dispositions du 4° de l’article L 251-2 du Code de la Sécurité Intérieure (CSD) et de ses textes d’application.
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-07-05-025 - convention de coordination de la police municipale de Montesson et des forces de sécurité de l'État 55 Cette stratégie de contrôle s’attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du Code de la Route permettant le contrôle du permis de conduire et de attestation d’assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d’infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue :
> Une fiche « reflexe » a été élaborée par le Commissariat de la police nationale de Saint
Germain en Laye concernant notamment la lutte contre les rodéos dans les plaines de
Montesson. Ce document a été transmis au responsable de la police municipale dans le cadre des services coordonnés organisés principalement le week-end.
7. De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :
> Des fiches «opérations tranquillité vacances » sont à la disposition des administrés dans le
cadre de la surveillance spécifique de la police municipale.
8. De Fencadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de maintien de l’ordre :
> Défilé du pâté à la Carmen
> Défilé du Carnaval des enfants
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de État et de la police municipale, le Maire de la ville de Montesson précise qu’il souhaite renforcer l’action de la police municipale par les moyens suivants :
> Mise en place d’un dispositif de vidéoprotection sur la commune ;
> Acquisition de véhicule de police municipale ;
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par le représentant de l’État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 19
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d’une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République
est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-07-05-025 - convention de coordination de la police municipale de Montesson et des forces de sécurité de l'État 56 Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Montesson, le Préfet des Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d’évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’Association des Maires de France.
Montesson le 05 juillet 2019
Jean-Jacques BRG 1
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-07-05-025 - convention de coordination de la police municipale de Montesson et des forces de sécurité de l'État 57 Préfecture de police de Paris
78-2019-08-08-003
Arrêté n°2019-00668 relatif à l’engagement des moyens des SIS de la
zone de défense et de sécurité de Paris à l’occasion du sommet
international du G7 à Biarritz de 2019.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-08-08-003 - Arrêté n°2019-00668 relatif à l’engagement des moyens des SIS de la zone de défense et de sécurité de Paris à l’occasion du sommet international du G7 à Biarritz de 2019. 58 ES
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
IP _
PRÉFECTURE DE POLICE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE - 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04 - Tél. : 3430 (0,06 centimes/min) http://www.prefecturedepolice.paris - mèl : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr
SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ETAT-MAJOR DE ZONE
Département Anticipation
Bureau des Services d’Incendie et de Secours
ARRETE N°2019-00668.2222222
relatif à l’engagement des moyens des SIS de la zone de défense et de sécurité de Paris à l’occasion du sommet international du G7 à Biarritz de 2019.
Le Préfet de police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424-1 à 1424-8 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L741-1 et suivants ;
Vu le code de la défense et notamment les articles R 1311-1 à R 1311-29 ;
Vu l’ordre national d’opérations « sommet du G7 » du 11 juillet 2019 ;
Vu les directives de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises relatives à la préparation du sommet international du G7 qui se déroulera à Biarritz du 24 au 26 août 2019 ;
Considérant le besoin de coordination zonale des services d’incendie et de secours d’Île-de-France afin de constituer une réponse opérationnelle « en renfort » à la mesure des enjeux du sommet ;
Sur proposition de Monsieur le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris.
ARRETE
Article 1er : L'ordre zonal d'opérations « renforts G7 Biarritz 2019 », joint en annexe du présent arrêté, sera en vigueur du mercredi 21 au mardi 27 août 2019, soit la période de mobilisation des moyens de renfort fixée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 2 : Cet arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, au général de division commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et aux directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que les préfets des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise et de la préfecture de Police.
Paris, le 08 août 2019
P/O le Préfet de police
Le Préfet, directeur du cabinet
David CLAVIÈRE
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