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Déliberation - DC 2025 96 Demande de subvention
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2025 96 Demande de subvention)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
lei
TASSIN LA DEMI-LUNE
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION DU POLE RESSOURCES
Service affaires juridiques et financières
DECISION DU MAIRE N° DC - 2025 — 96 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION AURA - FONDS D'AIDE A L’AMENAGEMENT D’AIRES DE JEUX INCLUSIVES - AMENAGEMENT D'UN ILOT SPORTIF PLAINE BASSET
Le Maire de Tassin La Demi-Lune,
Vu l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération N°D 2023-17 en date du 5 avril 2023 portant visa préfectoral du 12 avril 2023 par laquelle le Conseil Municipal a donné au Maire, pour la durée du mandat, délégation pour demander à tout organisme financeur pour la réalisation d'un projet municipal tant en fonctionnement qu'en investissement l'attribution de subventions;
Vu l'arrêté n°21-128 du 15 avril 2021 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Pierre BERGERET, 2°" adjoint au Maire
Considérant que la Ville de Tassin La Demi-Lune s'est engagée dans un projet d'aménagement d'un ilot sportif sur la plaine Basset pour un montant total estimé à 519 241.24 € HT. ;
Considérant que ce projet est éligible au fonds d'aide à l'aménagement d’aires de jeux inclusives lancé par la Région ;
DÉCIDE :
Article 1 : De solliciter une subvention auprès de la Région AURA en vue de financer une partie du projet d'aménagement d'un ilot sportif sur la plaine Basset dont le coût est estimé à 519 241.24 € HT.
En raison du taux de subventionnement de 50 % maximum des dépenses éligibles avec un plafond de 15 000 € par projet par coliectivité imposé par la Région, la Ville sollicite une subvention à hauteur de 15 OO0 €.
Article 2: || sera rendu compte de cette décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion.
N° DC-2025-56 1/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250709-DC_2025_96-AR
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Article 3 :
La présente décision sera :
-_ _ Transmise en préfecture du Rhône le :
- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le :
Tassin la Demi-Lune, le 19 JUIL. 2025
N° DC-2025-96 2/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250709-DC_2025_96-AR
Date de réception préfecture : 09/07/2025